Etudes à l Etranger Vente des billets d avion et Prestations de Services

Transcription

1 Etudes à l Etranger Vente des billets d avion et Prestations de Services CONTRAT DE SERVICES ET CONDITION GENERALES. (Enseignement Supérieur dans un établissement à L étranger) «Entre les soussignés» GLOBAL SERVICES &TRAVELS SARL, est une entreprise de prestation de services ayant pour activité principale les voyages d études universitaires à l étranger et comme activité secondaire la formation en cours de langues anglaise,chinoise,allemande,espagnole., d une part, ET Mr / Mn (Garant) CNI n Délivrée le : A.. Profession. contact :. Adresse. Ci-après dénommé «client» souscrivant ces services pour le compte de son enfant le nommé. Adresse Passeport N. Désirant faire ses études en. (1 er choix) ou (2 e choix) de destination choisie. D autre part ; Il est établi le présent contrat qui sera régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable entre les parties contractantes ainsi que celles ci-dessous : I- NATURE DU SERVICE ET OBLIGATION DU PRESTATAIRE 1- Identification de la société Global services &Travels SARL est implantée dans trois villes au Cameroun à savoir Douala, Yaoundé et Bafoussam dont les coordonnées du siège social Douala- Cameroun sont les suivantes : BP 8343, Tradex Bonamoussadi Denver, immeuble Afriland First Bank 3ème étage Web : gs.camerounetudes@yahoo.fr 2- Nature du service Le but est d orienter, conseiller, accompagner et organiser le séjour à l étranger.nous assurons le placement direct des étudiants auprès des écoles et universités. 3- Obligation du prestataire Comme obligation, il doit :

2 Proposer les Services consistant en des prestations de promotion de programme d études supérieures et l administration des procédures d admission dans des Universités. Conseiller, orienter le client dans le cadre de son projet, lui indiquer quels pays et quels Etablissements correspondraient à ses critères, lui montrer comment constituer son dossier de telle sorte que celui-ci soit accepté à l université. S engager à mettre le client à jour sur l évolution de son dossier d inscription. Assistera le client pour les démarches visant à la réalisation de son projet en fournissant l ensemble des informations sur l école, le programme d étude, les prix, la destination, les activités, la sécurité et l enseignement fourni. Assister le client au niveau de la procédure de demande des visas ou permis d études au près des services consulaires, aviser le client sur les risques encourus par la procédure et créer les solutions nécessaires pour leur gestion. Assurer l accompagnement du client dans le processus de demande de visa au près des services consulaires. Veiller à la réservation du billet d avion, du logement selon le budget et le choix de chacun. Nous assurons la réception des étudiants par nos représentants dans le pays d accueil. Informer les parents d étudiants en leur fournissant des renseignements sur les notes et comportement de leurs enfants. Décliner toute responsabilité dans le cas où, malgré ses tentatives de contact téléphonique, électronique ou papier (recommandé avec Accusé/réception) auprès du client, ce dernier ne donnait pas de suite. Aucun frais engagé n est alors remboursé et le contrat reste dû. Se réserve le droit d annuler l inscription si le paiement des frais n a pas été effectué. II- Les obligations du client. Comme obligation, il doit : Déposer un dossier d inscription complet au près de GS&T et s engager à se rendre disponible pour répondre à toute convocation émanant d un établissement, que ce soit pour un entretien téléphonique, une convocation à un examen ou à une évaluation électronique. Respecter les délais de paiement des frais de scolarité maximum une semaine après réception de la lettre d admission. S octroyer un délai suffisant pour entreprendre les formalités de demande de visa au niveau de l ambassade.

3 Régler les honoraires de la société s élevant à Cfa reparti comme suit : 75 % nom remboursable après réception de la lettre d admission et le reste 25% avant le dépôt à l ambassade remboursable en cas de refus de visa. L étudiant s engage à aller étudier et travailler car pas de jobs aux étudiants. Les frais d'inscription, de Traduction, de légalisation, de logement, du transfert, les frais de visa, lettre JW202, DHL, d'assurance et autres dépenses liées aux Etudes supérieures à l'étranger du participant et à son séjour sont à sa charge pleine et entière par conséquent ils sont nom remboursables. III- Modification pendant les procédures 3.1 Début de la procédure - Le participant/contractant a la possibilité de modifier ses choix. Les demandes de changements d inscription ou de destination doivent être faites par écrit. Pour tout changement, les frais de dossier d inscription seront facturés. - Si le client annule la procédure pour une raison personnelle ou non consensuelle avec le prestataire, il n est pas tenu de réclamer quoique se soit au prestataire comme remboursement. - Le changement inopiné de la rentrée scolaire est possible au cas où toutes les conditions ne sont pas remplies. - Toute annulation de dossier ou de contrat à l initiative du client doit nous parvenir par courrier recommandé avec accusé réception en 24H lors du dépôt du dossier passer cette date aucun frais ne sera remboursé. 3.2 Obtention du visa - Ecourter les cours ou un cycle initialement réservé est considéré comme une annulation et ne donne droit à aucun remboursement par GS&T ou l université. Si vous désirez faire annuler ou modifier votre formule de logement ou toute autre partie du devis établi en cours d exécution, seules les conditions d annulation des établissements ou prestataires font foi. Iv- LA GESTION DES RISQUES LIEES AUX CLIENTS ET A LA SOCIETE Risques liés au client 1 - Refus d admission GS&T ne peut être tenu pour responsable en lieu et place d un établissement d enseignement supérieur, Université ou école de langue qu il représente, du refus d admission d un client, dès lors que GS&T a

4 constitué et présenté un dossier à temps et en heure. Aucun frais engagé par l étudiant ne sera remboursé. Si le client annule la procédure pour une raison personnelle ou non consensuelle avec le prestataire, il n est pas tenu de réclamer quoique se soit au prestataire comme remboursement, L usage de faux documents et des déclarations mensongères par le candidat n engage que ce dernier et il en assume seul les conséquences 2- Refus de Visa GS&T propose via son «service assistance et support administratif VISA» de fournir à la demande du client, toutes les informations et le support administratif nécessaire sur la procédure d obtention de visa et à fournir les documents demandés par les autorités pour justifier de la demande de l étudiant lorsque ces documents rentrent dans le cadre des compétences de GS&T. En tout état de cause, GS&T ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prisent par les Ambassades dans le cas de refus de visa. Si le client n a pas eu un avis favorable au niveau de l ambassade, il fera parvenir avec l assistance de GS&T une lettre de refus de visa au niveau de l université muni de sa lettre d inscription avec l attestation de son compte bancaire pour réclamer le retour des frais de scolarité versés à l université mais cela peut prendre plusieurs mois. Risques liés à GLOBAL SERVICES & TRAVELS La société Global ne peut être tenue : D être responsable de l impossibilité d assurer les prestasons inisalement prévues en raison de la défaillance de ses prestataires de service, de conflits, ou de troubles graves échappant à son contrôle (politique, guerre civile, climatique, épidémique, accident ). D être tenu pour responsable des pertes, dommages subis par des personnes ou par des biens et qu elle qu en soit la cause. D accident sur le lieu de séjour ou lors du voyage. Seule la responsabilité du prestataire de service (école, établissement supérieur, compagnie aérienne, etc.) pourra être engagée. GS&T n assume aucune responsabilité pour les demandes de dédommagement liées aux arrangements aériens. Le passager est avisé que GS&T n organise pas les voyages aériens et n intervient en la matière qu à titre d intermédiaire sans aucune obligation. V - COOPERATION & RECLAMATION & CONDITION

5 Par votre inscription, vous vous engagez à vous rendre dans l établissement choisi, à effectuer les paiements nécessaires, à respecter le règlement intérieur de l établissement. Les Participants qui ne respectent pas le règlement de l établissement et de l inscription peuvent être exclus sans dédommagement. En cas de problèmes ou de lacunes, Participant(e) est tenu(e) d informer immédiatement la direction de l établissement concerné, afin que celle-ci puisse y remédier. En cas de non-respect de ces obligations, aucun dédommagement n est possible. En cas de réclamation concernant un problème ou une non-conformité des prestations, vous êtes prié de réagir de la façon suivante : Présentez votre plainte directement au secrétariat pour les étudiants internationaux de l établissement supérieur dans lequel vous effectuez vos études. Les informations indiquées dans nos brochures et notre site internet sont celles en vigueur depuis mars 2015 et soumises à révision chaque année. GS&T Société se réserve le droit d apporter des changements relatifs au programme, à son déroulement, leurs prix, et cela en fonction de nouvelles informations reçues de la part de l établissement cours de l année. Des augmentations de prix peuvent survenir en cas de modification des tarifs des établissements, des fluctuations de change, des tarifs de vols, du prix de pétrole en hausse ou de l introduction d impôts au Cameroun ou à l étranger, ou d autres circonstances. Lors de la facturation, les montants en monnaie étrangère peuvent être convertis en euros ou dollars (information supplémentaire). DISPOSITION LEGALE En cas de non satisfaction ou de mésentente les contractants sont tenus de résoudre leurs différents à l amiable. Si cela perturbe seul la justice Camerounaise pourra en décider. Fait à Douala, le.. Le prestataire Garant l étudiant Lu et approuvé Lu et approuvé