Demande d autorisation du Domaine Public pour une terrasse de plein air

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1 Demande d autorisation du Domaine Public pour une terrasse de plein air Cadre réservé au Service Instructeur : Zone concernée : Grand-Place Centre-Ville Hors-Zone Première demande Renouvellement RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ETABLISEMENT Nom de l établissement : Adresse : PROPRIETAIRE(S) DU FONDS DE COMMERCE Nom de la société : Adresse du domicile : GERANT OU EXPLOITANT Adresse personnelle : PROPRIETAIRE(S) DES MURS Nom de la société (s il y a lieu) : Adresse du domicile : PERSONNE EN CHARGE D ACQUITTER LA REDEVANCE Qualité :

2 DEMANDE DE TERRASSE Je soussigné(e), Madame, Monsieur,..agissant en qualité de propriétaire ou de membre désigné par la société propriétaire du fonds de commerce, sollicite l autorisation d installer sur le domaine public une terrasse ouverte de m², pour la période du. au Largeur de la façade de l établissement m². PLAN DETAILLE Ce plan ci-dessous doit comporter le nom des rues, leurs commerces voisins, la largeur du ou des trottoirs et de l emplacement que vous désirez occuper. (1 carreau = 1m x 1m)

3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA TERRASSE OUVERTE Nombre de parasols mobiles : Nombre de jardinières (interdit sur la Grand-Place) : Nombre de paravents (interdit sur la Grand-Place) : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MOBILIER A INSTALLER SUR LA TERRASSE TABLES Nombre: Désignation des références de la teinte : RAL 9001 Beige RAL 7016 Gris Désignation des matériaux employés : FAUTEUILS - CHAISES Nombre: Désignation des références de la teinte : RAL 9001 Beige RAL 7016 Gris Désignation des matériaux employés: RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ELEMENTS D ACCOMPAGNEMENT SOLLICITES Présence d un porte-menus : oui non Dispositifs de chauffage adaptés aux parasols mobiles : - descriptif : - références : - matériaux employés : Dispositifs d éclairage : - descriptif - référence : - matériaux employés :

4 PIECES ET RESEIGNEMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE Une photo récente de l établissement et de la terrasse concernée (vue d ensemble nécessaire à l instruction de la demande). Une copie de l inscription au registre de commerce (datant de moins de 3 mois). Une copie de la licence d autorisation d un débit de boisson et/ou de la licence restauration. Une copie de l assurance de l établissement. Une copie de l assurance en responsabilité civile de l exploitation. AVERTISSEMENT L autorisation ne sera délivrée qu après paiement. L arrêté d autorisation d occupation du domaine public doit être affiché en façade. Ce document constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite. Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables et cessent de plein droit en cas de cession du fonds de commerce. Les autorisations ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l objet d un contrat privé. Les autorisations font obligation à leur titulaire d acquitter les taxes et droits qui y affèrent. Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l établissement. La terrasse devra être nettoyée quotidiennement. La responsabilité du titulaire de l autorisation est engagée en cas de dégradations du domaine public. L installation de la terrasse devra impérativement respecter la «Charte des Terrasses Béthunoises». RAPPEL DES DROITS ET REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Tarifs applicables du 1 er 2016) : janvier au 31 décembre (voir Délibération n du 5 juillet - 30 le m² pour les terrasses situées en zone Grand Place - 20 le m² pour les terrasses situées en zone Hyper-Centre - 15 le m² pour les terrasses situées Hors Zone Une majoration de 30% sera appliquée pour les cafés et cafés-restaurants ouverts le soir

5 ENGAGEMENT Madame, Monsieur,..s engage à avertir la Mairie de toute modification de dates ou d aménagement de l installation de la terrasse. L émission du titre de recette reprendra les termes de l autorisation et les éventuels changements validés par la Ville (anticipation, prorogation, métrage ) et ce, sans modification ou annulation a posteriori. Le non-respect de cet engagement induira la verbalisation du pétitionnaire au titre de l absence d autorisation d occupation du domaine public. En cas de dossier non régularisé, un tarif de régularisation sera mis en œuvre dès réception d une correspondance transmise en recommandé avec accusé de réception. Le demandeur s engage par ailleurs à occuper le domaine public suivant les conditions d occupation et de sécurité énoncées au sein de l arrêté n..du.. Lu et approuvé Fait à Béthune, le Le propriétaire du fonds de commerce NOM : Prénom : Signature : Toute demande incomplète ou inexacte et toute demande formulée par une autre personne que le propriétaire du fonds de commerce ne seraient pas prises en compte. Cette demande d autorisation est adressée à : VILLE DE BETHUNE Hôtel de Ville SERVICE URBANISME Place du 4 septembre BETHUNE