CONTRAT de SEJOUR. Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

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1 Etablissement CONTRAT de SEJOUR Référence : DIP/EHPAD/Séjour/01/V1 Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le présent contrat est conclu entre : D une part, L Hôpital local de Limoux, représenté par Monsieur Roman CENCIC, Directeur, et dénommé ci-après «l Etablissement», pour l'ehpad :... Et d autre part, M. Mme... Né (e) le... à... Service d hébergement... Séjour d'évaluation... Dénommé ci-après «le Résidant», Le cas échéant représenté par M Tuteur Enfant Famille Adresse Téléphone Personne de confiance.. 1

2 Il est convenu ce qui suit : Chapitre 1- Conditions d admission : L établissement reçoit des personnes seules ou des couples âgés d au moins 60 ans. Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent néanmoins être admises à titre dérogatoire. L'orientation de la personne est une décision médicale. Elle prend en compte les pathologies, ainsi que les dépendances : Groupe Iso Ressource 1-2 : USLD Groupe Iso Ressource : Maison de retraite L'objectif étant de permettre une prise en charge adaptée aux besoins du futur résidant. L admission est prononcée par le Directeur après avis médical et sur présentation d un dossier comprenant : - le dossier d admission rempli, - une attestation d assurance responsabilité civile, - la carte vitale et la carte de la mutuelle complémentaire, - une photocopie du livret de famille, - les noms, adresses et numéro de téléphone des enfants et petitsenfants, ou proches - une photo récente, - un exemplaire dûment signé du règlement intérieur. - un dépôt de garantie d un mois par chèque à l ordre du Percepteur, cette avance servira à solder les titres en fin de séjour. Le résidant peut bénéficier de l allocation logement et de l Aide Sociale à l hébergement, en fonction de ses revenus, ainsi que de l A.P.A. (Allocation Personnalisée d Autonomie) en fonction de sa dépendance. Un dossier spécifique est à constituer pour chacune de ces demandes. En cas de demande d aide sociale à l hébergement : déposer auprès du Percepteur le(s) livret(s) d épargne et la (les) pension(s) de retraite ou autres revenus éventuels. Lorsque l admission à l Aide Sociale est notifiée, les ressources perçues par le résidant à compter de la date de prise en charge sont reversées au Conseil Général par l intermédiaire de l Hôpital. La somme minimale dont doit disposer mensuellement le résidant admis au titre de l aide sociale est égale à 10 % du montant mensuel des prestations vieillesse. Ce reliquat de 10 % qui constitue l argent de poche du résidant, est versé mensuellement par le Receveur. Il peut être mis à la disposition des résidants et retiré auprès du régisseur de l'hôpital dans le cadre de ses permanences (affichées au bureau des entrées) 2

3 Lors de son admission, le résidant doit se munir obligatoirement d un trousseau (liste non exhaustive), identifié eu nom du résidant (étiquettes cousues ou tissées) celui-ci est à renouveler en cas de besoin. Sous vêtements Trousseau Dames Trousseau Messieurs L St H R 4 culottes 10 paires de bas ou mi-bas 3 combinaisons 3 tricots de corps 5 slips 4 tricots de corps 7 paires de chaussettes (coton) Tenues nuit de 1 robe de chambre 6 chemises de nuit 4 pyjamas 1 robe de chambre Tenues jour de Chaussures adaptées Nécessaire de toilette Prothèses 5 gilets (acrylique) 8 robes d été ou tablier 8 robes d hiver ou tablier (boutonnage devant sur toute la longueur) 1 tenue pour sortie extérieure 1 trousse de toilette comprenant : - 1 peigne et une brosse à cheveu - 1 timbale incassable - 1 brosse - 1 brosse à dents - 1 tube de dentifrice - 1 flacon d eau de Cologne - attaches cheveux - Savon liquide et shampoing 1 paire de pantoufles d hiver 1 paire de pantoufles d été 1 paire de chaussures de ville 8 pantalons (type survêtement ou taille élastique) 8 gilets (acrylique) 1 tenue pour sortie extérieure 1 trousse de toilette comprenant : - 1 peigne - 1 timbale incassable - 1 brosse à dents - 1 tube de dentifrice - 1 flacon d eau de Cologne - 1 rasoir électrique - Savon liquide et shampoing Les prothèses dentaires ou oculaires, s il y a lieu, doivent être gravées au nom du patient, Divers 1 petite corbeille à linge en plastique Le linge de maison L: Limoux, St H: Saint Hilaire, R: Roquefeuil 4 parures de lit complètes 10 serviettes de table 10 gants de toilette 8 serviettes de toilette Chapitre 2- Droits civiques Tout est organisé pour que le résidant jouissant de ses droits civiques, puisse les exercer. 3

4 Chapitre 3- Le linge et son entretien (hormis la literie spécifique) Les effets personnels peuvent être entrenus par l établissement moyennant une participation financière du résidant. Les textiles délicats (laine, Rhovyl, Damart ) n entrent pas dans le champ de cette prestation. Il en est de même des textiles nécessitant un nettoyage à sec. Les résidants admis au titre de l aide sociale bénéficient de l entretien gratuit du linge personnel. Pour le retour du linge propre un délai de 3 jours environ est à prévoir. Chapitre 4- Restauration L établissement assure la restauration des résidants. L alimentation comprend : un petit déjeuner, un déjeuner, un goûter, un dîner. Le menu est affiché dans le service pour la semaine. Les régimes médicalement prescrits sont servis par l établissement sans supplément de prix, avec un suivi assuré par la diététicienne de l établissement. Les repas se prennent en salle à manger. En cas d alitement pour raison médicale, le repas est servi en chambre sans frais supplémentaire. Chapitre 5- Autres prestations Des prestations ponctuelles (coiffure, esthétique, pédicure ) peuvent être assurées au sein de l établissement par des prestataires extérieurs, et ce au choix et à la charge du résidant. (Pièce jointe en annexe) Chapitre 6- Surveillance médicale Le résidant a le libre choix de son médecin traitant, s il n en a pas, le médecin coordinateur assure cette fonction. Il peut bénéficier de deux consultations de son médecin traitant par mois. Ces consultations sont à la charge de l établissement. Les consultations supplémentaires, le recours à un médecin spécialiste, ainsi que les transports s y afférant, sont à la charge du résidant. Une évaluation du degré de dépendance est effectuée à l admission puis régulièrement.en fonction de l évolution de l état de santé du résidant, le médecin peut être amené à prescrire un changement de service ou de chambre au sein de l EHPAD afin de lui assurer une meilleure prise en charge : GIR 1 et 2 : Accueil en USLD GIR 3 à 6 : Accueil en maison de retraite Chapitre 7- Le logement : L établissement comporte des chambres pouvant accueillir une ou deux personnes. Chacune de ces chambres est numérotée, et le nom du ou des occupants peut figurer sur chaque porte, s'ils le souhaitent. 4

5 Vous pouvez obtenir une chambre seule dans la mesure de nos disponibilités, toutefois, elle ne sera pas définitivement dans la mesure où certains résidants peuvent présenter des pathologies nécessitant un isolement. Le résidant est autorisé à consommer du tabac, s'il est hébergé en chambre individuelle, et si celle-ci ne présente pas d'accès à des lieux affectés à un usage collectif (circulaire n DGAS/ du 12/12/2006). L'interdiction de f umer dans le lit persiste afin de prévenir le risque d'incendie. Le mobilier de la chambre ainsi que l équipement sanitaire appartiennent à l établissement, sauf cas particuliers. Un état des lieux contradictoire et écrit sera dressé au moment de l entrée dans la chambre, ainsi que lors de sa libération. Celui-ci figurera en annexe du présent contrat. Il précisera le mobilier apporté par le résidant et comprendra une copie de l assurance pour les biens et objets personnels. Le résidant peut apporter des meubles ou des bibelots sous réserve qu il soit naturellement possible de les installer dans une chambre, et qu ils soient conformes aux normes de sécurité. L'entretien et la gestion du contenu des réfrigérateurs se trouvant dans les chambres est assuré par le résidant ou sa famille, dans le respect des règles d'hygiène alimentaires. L eau, l électricité, le gaz et le chauffage sont fournis par l établissement. L entretien du logement est également assuré par le personnel de l établissement. Les communications téléphoniques sont à la charge du résidant. Chapitre 8- Coût du séjour : Un dépôt de garantie équivalent à un mois de frais de séjour est demandé au résidant par l établissement lors de son admission. Cette modalité d admission ne concerne pas les bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement. Le prix de journée comprend : un tarif hébergement, identique pour tous, fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général de l Aude. (Il peut être diminué par le recours à l'allocation logement et/ou à l'aide asociale) un tarif dépendance différent selon le degré d autonomie de chacun. (Il peut être diminué par le recours à l'allocation personnalisée à l'autonomie) Ces tarifs sont affichés au bureau des entrées. Le paiement des frais de séjour doit s effectuer chaque mois à terme échu, à la perception. Tout retard de paiement est notifié au résidant par le Percepteur de l établissement. Dans l hypothèse où la tarification n a pas été fixée avant le 1 er janvier de l exercice auquel il se rapporte, la tarification de l exercice précédent est reconduite. Il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période commençant au 1 er janvier de l exercice dès réception de l arrêté de tarification. 5

6 Chapitre 9- Absences, Hospitalisations : En cas d absence ou d hospitalisation, le résidant peut demander à bénéficier d une réservation de chambre. Pour cela il devra s acquitter du tarif d hébergement diminué du montant du forfait hospitalier en vigueur, après trois jours consécutifs d absence. Le tarif «réservation de chambre» peut s appliquer pour chaque résidant selon les modalités de facturation arrêtées par le Conseil Général de l Aude. En outre, le tarif d hébergement habituel sera appliqué en cas d absence pour convenance personnelle après 5 semaines d'absence. En cas d absence : pour convenance personnelle, le résidant informera le service au moins 24 heures avant la date d absence prévue. pour hospitalisation, sauf sur demande expresse et écrite du résidant, la chambre est conservée au tarif «garde de chambre». Chapitre 10- Conditions de résiliation du contrat : Résiliation à l initiative du résidant : En cas de départ du résidant, la décision doit être notifiée par écrit au Directeur de l établissement dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. Résiliation à l initiative de l Etablissement Pour inadaptation de l état de santé du résidant aux possibilités d accueil du service : Si l état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans le service, le Directeur de l établissement prend les mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, et sur avis du médecin traitant, ou le cas échéant du médecin coordinateur. En cas d urgence, le Directeur de l établissement prend toutes mesures appropriées, sur avis médical. Le résidant (ou son représentant légal) est averti dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. Pour incompatibilité avec la vie en collectivité : Si le comportement du résidant s avère incompatible avec la vie de l EHPAD, les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant (ou de son représentant légal). Si le comportement ne se modifie pas, une décision définitive sera prise par le Directeur de l Etablissement, après consultation du Conseil de Vie Sociale et après avoir entendu le résidant (ou son représentant légal), dans un délai de 30 jours. Pour décès du résidant : La famille (ou le représentant légal) est informée immédiatement du décès du résidant dans l établissement. Le Directeur s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit. Si aucune volonté n a été notifiée à la direction de l établissement, les mesures nécessaires seront arrêtées en accord avec la famille. 6

7 Les effets personnels sont restitués à la famille ou au représentant légal. La chambre devant être libérée dans un délai correct (sous 48 heures). Les bijoux ou valeurs seront déposés en perception. Chapitre 11- Les biens et valeurs du résidant Lors de son admission le résidant est informé que les valeurs qu il souhaite conserver au sein de l EHPAD, sont sous sa responsabilité. Toutefois, il a la possibilité de les déposer à la Trésorerie. Souhaite l'inscription du nom sur la porte : oui non Fait à, Le. Le Résidant, Ou son Représentant Légal, Le Directeur, Roman CENCIC 7