CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT(CPR)

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1 Cadre de Politique de recasement du Programme de Développement du Secteur de l Energie COOPERATION CAMEROUN BANQUE MONDIALE MINISTERE DE L EAU ET DE L ENERGIE PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE (PDSEN) AGENCE D ELECTRIFICATION RURALE CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT(CPR) Elaboré par Cyrille NGOUANA KENGNE, Consultant-Spécialiste en évaluation environnementale et Sociale cyrille_ngouana@yahoo.com Septembre

2 SOMMAIRE PAGE LISTE DES TABLEAUX... III LISTE DES TABLEAUX... III LISTE DES ANNEXES... III LISTE DES ABBREVITATIONS... IV RESUME... V 1. INTRODUCTION OBJECTIFS DU CPR MÉTHODOLOGIE DESCRIPTION DU PROJET CONTEXTE ET FINALITÉ DU PROJET COMPOSANTES DU PROJET Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ ,94 m $US); Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m$us, ARSEL 3 m$us et AER 1.5. $US) Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US) PROJETS DU FER FINANCÉS PAR IDA IMPACTS POTENTIELS DU PROJET PERERINS ET DÉPLACEMENT INVOLONTAIRE INSTRUMENTS RECOMMANDES AU VU DES IMPACTS POTENTIELS CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DES ASPECTS D ACQUISITION ET DE PROPRIETE FONCIERE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Contexte national Directives de la Banque Mondiale Lecture comparée des dispositions de la réglementation camerounaise et des directives opérationnelles de la Banque Mondiale CONTEXTE INSTITUTIONNEL Département clé : Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) Ministère de l Habitat et du Développement Urbain (MINDHU) Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER) Ministère des Travaux Publics (MINTP) Ministère de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire (MINEPAT) Le Ministère de l Eau et de l Energie (MINEE) Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) Collectivités territoriales décentralisées... 18_Toc Organisations de la Société de Civile (OSC) OBJECTIFS, PRINCIPES REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU RECASEMENT OBJECTIFS PRINCIPES PROCESSUS DE RECASEMENT Evaluation environnementale et choix de l instrument de réinstallation Elaboration des PAR PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE, RELIANT LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE GENIE CIVIL Suivi et évaluation de la réinstallation i

3 Le Suivi interne Indicateurs de suivi PROCESSUS DE PREPARATION ET D APPROBATION DES PLANS DE RECASEMENT PRÉPARATION DU PAR Etudes socio économiques Information des populations Enquêtes MONTAGE ET REVUE APPROBATION DU PAR CATÉGORIES DE BIENS ET PERSONNES SUSCEPTIBLES D ÊTRE AFFECTES ELIGIBILITÉ SELON LE STATUT D OCCUPATION DES TERRES METHODE D EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION FORMES DE COMPENSATION TAUX APPLICABLES Terrains Immeubles et autres constructions Cultures Autres biens physiques individuels Biens immatériels et culturels Biens communautaires Pertes de revenus pour les entreprises et activités commerciales informelles MECANISMES DE REDRESSEMENT DE TORTS CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PERSONNES AFFECTEES CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DES PAR DIFFUSION DE L INFORMATION AU PUBLIC INDICATIONS, ASSISTANCE ET DISPOSITIONS A PREVOIR DANS LE PAR POUR LES GROUPES VULNERABLES INDICATIONS ASSISTANCE DISPOSITIONS MODALITES INSTITUTIONNELLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPR ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS Agence d Electrification Rurale Services sectoriels Organisations de la Société Civile et bureaux d étude Communes Populations Banque Mondiale RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE RECASEMENT ET DEDOMMAGEMENT, Y COMPRIS LA PREPARATION ET LA REVUE DES DEVIS, LE CIRCUIT DES FINANCEMENTS ET LES PREVISIONS DE CONTINGENCE BUDGET SOURCE DE FINANCEMENT PAIEMENT D INDEMNISATIONS RECOMMANDATIONS ANNEXES ii

4 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: liste des localités retenues dans le cadre du projet pererins... 5 Tableau 2: lecture comparée de la règlementation nationale et de la politique de la banque mondiale et suggestions LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : termes de reference de l etude services d un consultant individuel pour la revision et l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Developpement du Secteur de l Energie (PDSEN). ANNEXE 2 : Taux de compensation ANNEXE 3: Formulaire d examen socio économique pour la réinstallation ANNEXE 4 : Contenu des instruments de réinstallation (PO.12 Annexe A) PAR ANNEXE 5 : Taux de compensation, immeubles ANNEXE 6 : Matrice des compensations des biens ANNEXE 7 : Fiche de plainte ANNEXE 8 : Liste des personnes rencontrées ANNEXE 9 : Réinstallation involontaire de personnes iii

5 LISTE DES ABBREVITATIONS CPR : Cadre de Politique de Réinstallation MINADER : Ministère de l Agriculture et du Développement Rural MINEPAT : Ministère de l Economie, du Plan et de l Aménagement du Territoire MINDCAF : Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières MINDHU : Ministère de l Habitat et du Développement Urbain MINATD : Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation BM : Banque Mondiale MINFOF : Ministère des Forêts et de la Faune EDC : Electricity Development Corporation EIES : Etude d Impact Environnemental et Social MINIMIDT : Ministère de l Industrie, des Mines et du Développement Technologique MINAS : Ministère des Affaires Sociales MINTP : Ministère des Travaux Publics PAP : Population Affectée par le Projet PAR : Plan d Actions de Réinstallation OSC : Organisation de la Société Civile PDSEN : Projet de Développement du Secteur de l Energie MINEE : Ministère de l Eau et de l Energie ARSEL : Agence de Régulation du Secteur de l Electricité AER : Agence d Electrification Rurale OP : Politique Opérationnelle FER : Fonds d Energie Rurale IDA : Association Internationale de Développement CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale TdRs : Termes de Référence PANERP : Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté ER : Energie Rurale PERERINS : Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés sud et Nord MW : Mégawatt MT HT BT PCH MCH DUP : Moyenne Tension : Haute Tension : Basse Tension : Pico Centrale Hydroélectrique : Micro Centrale Hydroélectrique : Déclaration d Utilité Publique iv

6 RESUME Le Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN) vise à consolider les réformes du secteur de l électricité afin d établir une base solide pour la croissance économique du Cameroun et la réduction de la pauvreté, surtout dans les zones rurales. Il a pour objectifs principaux: (a) l amélioration du cadre de vie des populations au travers d un accès accru aux sources modernes d énergie par la mise en œuvre d un fonds d énergie rurale (b) le renforcement des capacités nationales de manière à ce que les institutions publiques (le MINEE, l ARSEL, l AER) puissent s acquitter de leurs tâches de développement dans de meilleures conditions ; et (c) l appui à la préparation des projets d investissements dans le secteur, notamment le barrage de Lom Pangar et des projets d énergie rurale. Le PDSEN a trois composantes : Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ ,94 m $US). L énergie rurale forme une partie intégrante du programme gouvernemental pour l éradication de la pauvreté et la transformation du milieu rural. Ce programme a en particulier pour objectif d élever le niveau de revenu des plus démunis au travers notamment de la mise en place d infrastructures et d améliorer la qualité de la vie dans le monde rural. Un accès accru à l énergie et en particulier à l électricité facilite l émergence d activités génératrices d emplois ainsi qu à l accès aux loisirs et permet la fourniture de services publics de meilleure qualité dans les services de santé, les écoles, etc. Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m$us, ARSEL 3 m$us et AER 1.5 $US) Cette composante aidera à développer les capacités du Ministère de l Eau et de l Energie (MINEE), de l Agence de Régulation du Secteur de l Electricité (ARSEL) ainsi que de l Agence d Electrification Rurale (AER) de manière à ce qu ils puissent remplir de manière satisfaisante les fonctions et les rôles qui leur sont dévolus dans le cadre réglementaire du secteur. Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US). Cette composante aidera MINEE à mettre en place une structure et des outils en vue de la réalisation du barrage de Lom-Pangar et l AER à la préparation des projets d énergie rurale. Les projets financés sous la Composante 1 en particulier nécessiteront de nouvelles infrastructures. Par exemple, la fourniture d électricité rurale dans de nouvelles localités nécessitera l extension des réseaux électriques existants ou l installation de nouveaux réseaux. Ceci pourrait nécessiter l acquisition de terrains. Le nombre exact et total des projets à financer n est pas connu d avance. Toutefois, les projets du FER visent environ 649 localités dans plus de 91 chefs lieux d unités administratives réparties sur toute l étendue du territoire camerounais. Ces activités d électrification rurale décentralisée pourraient avoir des impacts sociaux négatifs et exiger l application des directives opérationnelles de protection environnementale et sociale, en l occurrence l OP 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C est pour cette raison qu AER a décidé de réviser et actualiser le Cadre de Politique de Recasement (CPR) qui est l objet de l actuelle étude. Le cadre politique de réinstallation des populations décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l acquisition des terrains pour la mise en place d infrastructures d utilité publique. Le CPR clarifie les règles applicables à l identification des personnes qui sont susceptibles d être affectées par la mise en œuvre du PERERINS. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO Le CPR inclut aussi l analyse des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en œuvre de la composante 1 du PDSEN pouvant entraîner le retrait des terres aux populations ou une dégradation de leurs conditions de vie, notamment les plus vulnérables. v

7 Le projet PERERINS pourrait avoir des impacts sur les terres et sur les moyens d existence des populations rurales. Les impacts prévus sur les terres sont les suivants : l acquisition permanente de terrain; la destruction des champs de culture. En ce qui concerne les moyens d existence, on pourra noter des pertes de revenus pour les personnes qui doivent arrêter leurs activités durant la phase de construction des infrastructures, et le gèle définitif des portions de terrain. Il n est pas possible pour le moment d avoir une idée générale sur la probabilité du nombre de personnes affectées. L estimation du nombre de personnes qui seront affectées par le PERERINS sera faite lors des recensements en cas de réalisation des plans d indemnisation ou de réinstallation. Quant au cadre institutionnel et législatif de la réinstallation et des compensations, il fait intervenir différentes institutions notamment le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF), le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain (MINDHU), le Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère des Travaux Publics (MINTP), les OSC, etc. L expropriation affecte uniquement la propriété privée telle qu elle est reconnue par les lois et règlements. Quant aux terres qui relèvent du domaine de l Etat, leur mise à disposition du projet ne pose pas de difficultés. Dans la mesure où les impacts sur les populations touchées sont mineurs, un plan de réinstallation s impose dans sa version simplifiée. Une attention particulière est à porter aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations affectées. Le dédommagement des pertes subies doit être juste et équitable et le dédommagement doit lui permettre de bénéficier de l assistance nécessaire à la réinstallation et à la mise en valeur des compensations. En matière de compensation, la politique de la Banque mentionne que la préférence doit toujours être donnée au paiement en nature. La comparaison entre le cadre juridique du Cameroun en matière de compensation et la PO.4.12 a fait ressortir des points de convergence et des points de divergence. Mais en cas de contradiction, ce sont les dispositions de la PO.4.12 qui devront être appliquées. L éligibilité à la compensation ne se basera pas seulement sur la légalité du statut d occupation des terres,mais elle sera aussi accordée aux exploitants des terrains et à tous ceux qui auront perdu leur hébergement ou moyens de subsistance, ou qui se verront limités dans l accès aux ressources. L'ayant droit ou le bénéficiaire d'un programme de réinstallation involontaire est toute personne affectée par un projet (PAP) qui de ce fait a droit à une compensation. La date limite d éligibilité est le démarrage des opérations de recensement. L AER doit s assurer qu il soit assuré un dédommagement juste et équitable pour les pertes subies. L AER doit veiller à informer, consulter et donner l opportunité à ce que les Personnes Affectées par les travaux participent à toutes les étapes du processus de manière constructive. Les personnes qui sont touchées par la mesure de réinstallation doivent avoir à leur disposition un mécanisme clair et transparent de traitement plaintes et de gestion des conflits éventuels. Il pourrait inclure les mécanismes locaux de résolution à l amiable ; la saisine des instances locales (Comité local de réinstallation et de gestion des plaintes); la Commission de Constat et d Evaluation et la saisine de la justice en dernier recours. Les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des quatre étapes suivantes : information des collectivités locales; détermination du (des) projet(s) à financer ; en cas de nécessité, définir un cadre d action ou un plan succinct; et l approbation du cadre ou du plan. Les procédures d expropriation pour cause d utilité publique à la demande des services publics se décomposent en sept étapes : (i) requête par l organisme demandeur ; (ii) déclaration d utilitité publique ; (iii) mise en place de la commission de constat et d évaluation /enquêtes; (iv) examen administratif des pièces par le MINDCAF (v) préparation des actes par le MINDCAF ; vi) signature des actes par le Président de la République et (vii) paiement des indemnisations. vi

8 La mise en place d un dispositif organisationnel cohérent et efficace constitue la condition sine qua non pour permettre au CPR de répondre à l impératif de développement humain durable qui lui est assigné. C est pourquoi il ressort les responsabilités des parties prenantes majeures associées à la mise en œuvre des plans de recasement ou d indemnisation. Le suivi couvrira toutes les séquences du processus et sera assuré par toutes les parties prenantes. Outre ses cadres nationaux et régionaux, le FER s appuiera sur les consultants pour le travail de proximité à travers les observations et entretiens avec les concernés. Les populations seront aussi très impliquées, de même que la Banque Mondiale, dans la supervision technique. Le respect des procédures d acquisition foncière et celui des principes édictés par le présent Cadre seront des atouts pour le succès de la politique de recasement et des indemnisations des populations dans le cadre du projet PERERINS. AER veillera au respect de la recommandation de la Banque Mondiale qui veut que les risques de déplacement involontaire soient minimisés au maximum. vii

9 1. INTRODUCTION Le Gouvernement de la République du Cameroun a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n 4484-CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). Le Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN) vise à consolider les réformes du secteur de l électricité afin d établir une base solide pour la croissance économique du Cameroun et la réduction de la pauvreté, surtout dans les zones rurales. Il a pour objectifs principaux: (a) l amélioration du cadre de vie des populations au travers d un accès accru aux sources modernes d énergie par l opérationnalisation d un fonds d énergie rurale (b) le renforcement des capacités nationales de manière à ce que les institutions publiques (le MINEE, l ARSEL, l AER) puissent s acquitter de leurs tâches de développement dans de meilleures conditions ; et (c) l appui à la préparation des projets d investissements dans le secteur, notamment le barrage de Lom Pangar et des projets d énergie rurale. En 2008, date de signature de l accord de crédit du projet PDSEN, deux documents cadres régissant la gestion de l environnement, le recasement et les indemnisations ont été élaborés. Il s agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR). Au fil du temps, le projet a évolué dans sa conception. Par ailleurs, il convient de signaler que le document existant concernait l Afrique subsaharienne dans son ensemble. Par conséquent, Il était question de les adapter aux normes des politiques du Cameroun sur l environnement et les politiques de la Banque Mondiale. En effet, les projets du FER pourraient avoir des impacts négatifs sociaux et exiger l application des directives opérationnelles de protection environnementale et sociale, en l occurrence l OP 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C est pourquoi il a été nécessaire de réviser et d actualiser le document de Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPR) qui est l objet de cette étude (Annexe 1) OBJECTIFS DU CPR Le cadre politique de réinstallation des populations décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l acquisition des terrains pour la mise en place d infrastructures d utilité publique. Le CPR clarifie les règles applicables à l identification des personnes qui sont susceptibles d être affectées par la mise en œuvre du projet PEREINS. Il prend en compte les exigences de la Politique de sauvegarde de la Banque Mondiale contenue dans le PO 4.12 (déplacement involontaire). Le CPR inclut aussi l analyse des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en œuvre des activités de la composante 1 du PDSEN pouvant entraîner le retrait des terres aux populations, notamment les plus vulnérables MÉTHODOLOGIE Pour mieux répondre aux objectifs définis dans les termes de référence, la recherche a privilégié une approche fondée sur l analyse des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion foncière, les politiques environnementales et les politiques de recasement au Cameroun dans une approche comparative avec les politiques de la Banque Mondiale. La compréhension du projet s est faite à travers les entretiens avec le personnel du projet et la lecture des documents organiques du FER. Ces entretiens ont été étendus au personnel du 1

10 MINDCAF, MINAS et aux OSC intervenant dans le secteur des projets nécessitant des déplacements volontaires. La liste des personnes rencontrées en annexe 8. La descente sur un site pilote d un projet d AER a été effectuée dans le Sud-Ouest. La visite du projet Rumpi a ainsi permis de faire des observations directes et consulter des personnes potentiellement affectées pour un bref diagnostic aux fins d identifier les impacts sociaux potentiels du projet PERERINS. La version actuelle du CPR a été revue sur la base du contenu des TdRs, des standards nationaux et internationaux et des retours d expériences du consultant en évaluation environnementale dans le contexte camerounais. Ce travail a été fait par M. Cyrille Valence NGOUANA KENGNE, Spécialiste en Evaluation Environnementale. Le travail a été facilité par la collaboration et les appuis multiformes du Point Focal PDSEN/AER et l environnementaliste AER et le Directeur du FER. Le consultant a été appuyé par M. Etienne NGOUFFO, Ingénieur Général du Génie Rural, M. David Longla (Socio-environnementaliste), Mlle Mafotsing Christelle (Biologiste) et Mlle Nfandji Flavette Flore (Sociologue). 2. DESCRIPTION DU PROJET 2.1. CONTEXTE ET FINALITÉ DU PROJET Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n 4484-CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). Ce dernier vise à consolider les réformes du secteur de l électricité afin d établir une base solide pour la croissance économique du Cameroun et la réduction de la pauvreté, surtout dans les zones rurales. Il a pour objectifs principaux: - l amélioration du cadre de vie des populations au travers d un accès accru aux sources modernes d énergie par la mise en œuvre d un fonds d énergie rurale ; - le renforcement des capacités nationales de manière à ce que les institutions publiques (le MINEE, l ARSEL, l AER) puissent s acquitter de leurs tâches de développement dans de meilleures conditions ; - l appui à la préparation des projets d investissements dans le secteur, notamment le barrage de Lom-Pangar et des projets d énergie rurale. Le projet est entré en vigueur le 28 janvier 2009 a déjà connu trois années de mise en œuvre. Il est pour le moment en restructuration et cette révision et actualisation du CPR ont été pensées dans ce cadre COMPOSANTES DU PROJET Le PDSEN a trois composantes : - Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ ,94 m $US) ; - Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m$us, ARSEL 3 m$us et AER 1.5 $US); - Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US) ; - Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ 35 m$us) Composante 1. Fonds d Energie Rurale (environ ,94 m $US); L énergie rurale forme une partie intégrante du programme gouvernemental pour l éradication de la pauvreté et la transformation du milieu rural. Ce programme a en particulier pour objectif d élever le niveau de revenu des plus démunis au travers notamment de la mise en place d infrastructures et d améliorer la qualité de la vie dans le monde rural. Un accès accru 2

11 à l énergie et en particulier à l électricité facilite l émergence d activités génératrices d emplois ainsi qu à l accès aux loisirs et permet la fourniture de services publics de meilleure qualité dans les services de santé, les écoles, etc. Pour rendre les projets d énergie rurale commercialement viables et les tarifs supportables par la population non encore connectée au réseau, le Fonds d Energie Rurale (FER) qui représente le mécanisme financier de réalisation du Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté (PANERP) octroiera des subventions d équipement pour diminuer ou éliminer les barrières représentées par le coût en capital élevé ainsi que les risques divers pour les opérateurs publics ou privés. L objectif du FER sera de maximiser l accès par subvention octroyée en tenant compte des critères d équité régionale. Le FER a pour fonctions principales de : - subventionner les investissements initiaux par les opérateurs privés, afin de maintenir les tarifs d électricité à un niveau abordable pour les consommateurs ruraux, tout en maintenant un rendement minimum pour les fonds investis. Pour intéresser et impliquer le secteur bancaire dans cette initiative dès le début des activités du projet, sera sélectionné une banque commerciale pour abriter et administrer le FER; - fournir un appui aux opérateurs privés potentiels pour le développement des plans d affaires (business plan) : le secteur privé local ne dispose ni des ressources, ni des connaissances, ni de l expérience pour mener à bien toutes les études nécessaires pour élaborer des projets d Energie Rurale (ER), y compris la préparation d un plan commercial à long terme. L AER fournira l assistance technique et financière pour aider les opérateurs privés dans ce domaine; - offrir une assistance et des opportunités de formation pour les acteurs impliqués dans l Energie Rurale ; - promouvoir le développement de l énergie rurale sous toutes ses formes ; - développer des projets de démonstration «appropriés» pour tester à la fois les mécanismes institutionnels et financiers pour soutenir les projets d énergie rurale ; - conduire des études de nature à aider à la diffusion de l énergie rurale dans les secteurs de la santé, de l éducation, de l agriculture, etc. Le FER sera alimenté par des contributions du budget de l Etat et des donateurs. Le projet mettra à la disposition du FER une somme d environ 35 millions de $US en vue de favoriser une mise en place rapide des projets d énergie en faveur des populations. En 2008, la Banque mondiale s est engagée à contribuer pour 40 millions de dollars US au FER, et d autres bailleurs de fonds ont également exprimé leur intérêt pour y contribuer Composante 2. Renforcement des Capacités. (MINEE 6 m$us, ARSEL 3 m$us et AER 1.5. $US) Cette composante aidera à développer les capacités du Ministère de l Eau et l Energie (MINEE), de l Agence de Régulation du Secteur de l Electricité (ARSEL) ainsi que de l Agence d Electrification Rurale (AER) de manière à ce qu ils puissent remplir de manière satisfaisante les fonctions et les rôles qui leur sont dévolus dans le cadre réglementaire du secteur Composante 3. Préparation de Projets. (MINEE 6 m $US, AER 3.5 m $US) Cette composante aidera MINEE à mettre en place une structure et des outils en vue de la réalisation du barrage de Lom Pangar. Cette composante fournit une aide au maître d ouvrage pour le recrutement d une firme d ingénieurs. Pour concrétiser les actions contenues dans le Plan d Action National Energie pour la Réduction de la Pauvreté (PANERP), une aide à la préparation des projets sera également être fournie à l AER. L AER identifiera, préparera et évaluera des projets d énergie rurale en vue 3

12 de leur financement par des opérateurs privés ou des collectivités locales. L AER préparera également des avant-projets détaillés pour lancer rapidement la réalisation des projets déjà identifiés. Les projets d énergie rurale, le Projet Prioritaire d Energie Rurale (PPER) et le PILER financés par la composante 1 du PDSEN, nécessiteront le plus souvent de nouvelles infrastructures, comme par exemple, l extension des réseaux électriques existants ou l installation de nouveaux réseaux dans le cas de l électrification rurale. Leur mise en place et leur exploitation peuvent poser des problèmes environnementaux et sociaux. Des mesures correctives et/ou d atténuation et de suivi doivent être prises pour éliminer les impacts négatifs ou les réduire à des niveaux acceptables, sur la base d une étude d impact environnemental et social (EIES) suivant le présent Cadre de gestion environnemental et social (CGES). La mise en place des nouvelles infrastructures peut également nécessiter l acquisition de terrains, pouvant entraîner le déplacement de populations, la perte de leurs sources de revenus ou la restriction d accès aux ressources (champs, arbres fruitiers, etc.). Lorsque cela sera le cas, les dispositions appropriées dans les lois applicables au Cameroun et la Politique Opérationnelle en la matière (O.P. 4.1) de la Banque Mondiale seront appliquées PROJETS DU FER FINANCÉS PAR IDA Le FER doit tenter de répondre autant que possible au principe de l équité territoriale. A ce jour malgré la modicité de ses moyens, l AER au 31 décembre 2011 a financé l électrification de 57 localités dans neuf régions du Cameroun. Cette électrification a été constituée essentiellement des raccordements au réseau national, pour un coût total de 1,830 milliards de francs CFA sur autorisation de son Conseil d Administration. Avec une population cible de 8400 habitants, 560 branchements ont pu être réalisés à raison de dix (10) branchements témoins en moyenne par localité, le reste du ressort du Concessionnaire d électricité qu est AES SONEL. Certains projets d AER ont aussi reçu des financements. Il s agit entre autres : - le projet d électrification de 26 localités le long de la frontière Cameroun-Nigeria sur financement d un don du Royaume d Espagne ; - le projet de 33 localités sur financement BID phase de démarrage sur le terrain ; - le projet d électrification rurale décentralisée dans la zone RUMPI sur financement conjoint Cameroun/Union Européenne devant permettre d électrifier une centaine de localités. D autres projets sont en phase de négociations de financement avec des pays tels que l Inde, la Corée du Sud, la Chine, etc. Les fonds IDA financeront le Projet d Electrification Rurale par Extension des Réseaux Interconnectés Nord et Sud (PERERINS). Ce projet vise la réalisation de vingt-mille (25.000) branchements dans les régions du Nord-ouest, Ouest, et du Grand Nord du Cameroun. Il a été approuvé par le Comité de Planification et Programmation de l Energie Rurale (COPPER) en décembre Plusieurs entités sont impliquées dans la mise en œuvre du PERERINS. Il s agit notamment : - Du Comité de Planification et Programmation de l Energie Rurale (COPPER). Institué par décret présidentiel N 2009/409 du 10 décembre 2009, ce comité a pour mission de veiller à la bonne utilisation des ressources ainsi qu à l allocation optimale des subventions attribuées par le FER. Le COPPER est présidé par le Ministre de l Eau et de l Energie. Les fonctions de comité de pilotage du projet PERERINS sont dévolues au COPPER qui décide des mesures stratégiques nécessaires à l exécution du projet et, en particulier examine les changements d orientation du programme (arrêt ou la prolongation de certaines activités notamment l ajout ou la suppression de certaines localités du projet PERERINS et l augmentation future du budget du projet ; se 4

13 prononce sur les collaborations avec d autres organismes non signataires du mémorandum d entente avec AES-SONEL. - L Agence d Electrification Rurale (AER). Elle est responsable du planning détaillé des sous projets, de la préparation des documents de passation des marchés, de la supervision technique et des travaux de construction. L AER devra recruter des ingénieurs conseils pour développer les études et les spécifications ainsi que la supervision des travaux. L AER mettra en place une Cellule d exécution du projet logée au sein de la Direction du Fonds d Energie Rurale (DFER). Un représentant d AER dûment mandaté assurera la coordination de la cellule d exécution du projet, avec l assistance technique des Ingénieurs Conseils. La Cellule d exécution du projet devra assurer la gestion administrative, technique et financière du projet et, en particulier le suivi régulier des activités, la gestion des différents contrats, la coordination de l ensemble des structures et services concernés ; l examen et l approbation des programmes de travail, les cahiers des charges, les spécifications techniques des ouvrages, et les dossiers d appel d offres préparés. La Cellule d exécution pourrait comprendre le personnel ci-dessous : le Directeur du FER ; le point focal du PDSEN, l Assistant technique, deux ingénieurs électriciens de réseaux, l expert environnementaliste, un dessinateur topographe, deux contrôleurs de travaux, un expert en passation des marchés, un responsable administratif et financier et un comptable. - Les Ingénieurs Conseils (Maître d œuvre). Ils seront des consultants à recruter en appui à la cellule d exécution du projet pour la surveillance, la maîtrise et le contrôle du projet. - Les contractants. Ils seront engagés par l AER pour construire les infrastructures du projet PERERINS. - AES-SONEL. Il devra assurer l exploitation et la maintenance des installations de production, des réseaux de transport et de distribution d électricité du Cameroun, ainsi que le développement desdits réseaux à travers un contrat de concession et de licence de 20 ans signé le 18 juillet 2001 et ses amendements de mars Le tableau 1 suivant présente la liste des localités retenues dans le cadre du projet d électrification rurale par extension des réseaux interconnectés sud et Nord (PERERINS). Tableau 1: Liste des localités retenues dans le cadre du projet PERERINS Région Département Arrond./Canton Nom localite/axe Ngodi Mairborno, Ngodi Mafalgon, Beka, Malo Bifa, Tchabal Adamaoua Vina Ngaoundéré Djalingo, Mounguel, Tchabal Baouro, Mbalang Djalingo, Tourningal, Tourningal, Idool-Tello Mbéré Meiganga Mbarang - Axe Meiganga - Djohong, Gbatta Moulvoudaye Horlong Guidiguis Ngarmassé, Torok, Guerémé, Baribélé Kaélé Guetale, Gohing, Sokoy Mayo Kani Taïbong Goundayé, Souéyé, Golonghini, DOUBANE, GOING LARA Diamaré Petté Dana-Bangana-Guibi, Meskine Lycée, Meskine Gogoria, Datchéka Extrême Mayo Danay Bougay Nord Mayo Sava Manawatchi Koza Mawa-Galdala, Ziler Mayo Tsanaga Mokolo Guédjélé, Modoko, Ldama, Tourou, Djalingo, Moufou Ouest Noun Foumban Njigouonji (Koupa Matapit), Fayap (Koupa Matapit), Tamkene, Njikouet, Koundoum Machiben Kouoptamo Njitapom, Kouparé-Panke Foumbot Focheya 5

14 Nord- Ouest Nord Malantouen Mapou Njipout - Manda, Mapouayam, Matabouom Bangourain Koutoupit Bamboutos Galim Mbakop Batcham Bameboro, Bangang 9 (Quartier Bametim), Telezintio - Bangouo - Balepi, Banggwang-Bazinbap, Biété, Bamboué (King Palace), Menamna-Keko, Batcham-Gueamatio, Konsore (Bamessingue King Palace), Nzong Basso Babadjou Bachua par Babadjou Menoua Dschang Toutsang, Litieu-Nzie, Litieu King Palace, Penka-Michel Menah/Bamendou, Khotsa/Bamendou, Mentoh/Bamendou Mifi Kongso Djunang Latsit Baleng Bapi Bamougoum Latsit - Loumgouo, Famkouo I Koung-Khi Bayangam Tougoué Mpouh Poumougne Tseghem Haut-Nkam Bakou Fondjanti (Lipeu et Chefferie), Balou Bandja Fangam, Babong, Bakwop, Ngueboung, Mekokguie - Bangueka - Bav, Badenla, Balafi Jakiri Kwanso, Ber Kumbo Mbuluv Bui Mbven Kifem Nkum Ngondzen, Kuvlu, Nseh, Buuh Noni Djottin Oku Tankiy, Mbockenghas, Nkfui, Mbam Oku, Ichim Boyo Belo Mbesa Ako Dumbo, Kungi, Ntumbe Down, Ntumbe Up Ngarum II, Ntundip, Njirong, Mbipgo, Mbongong, Nseh- Ndu Makop Donga Mantum Nkambe Chup, Kup Mentchum Fungom Zhoa (Chef lieu d'arrondissement) Bali Naka, Chomba, Bossah Mezam Tubah Fingeh Ngok Etunjia BABESSI Baba, Ibia par Babungo Mbengwi Bugbome, Etuii, Tinechong Njikwa Oshie Momo Batibo Enwen, Ashong, Ewai, Kulabei Mayo Rey Tcholliré Douffin, Dougon, Home Garal, Ntam, Gouga, Managna, Koum - Domayo, Mbissiri Ouro Goni, Ouro Inine, Ouro Bobo, Ouro Gadji 2, Ouro Gadji Demsa 1, Tirsi, Mayo Doumsi, Ouro Iya, Lelere, Hossere Faourou Bacheo Bacheo, Katako PITOA Badjengo, Badjouma Centre, Dolla, Mbor Partidje, Parmidje BIBEMI Boula Ibi, Patadje Bénoué Bame, Ouro Kessoum, Madjadou, Tchakare, Bamere, Bakona 2, Bakona 1, Sorkere, Djourde Rabingha, Garwawo, Lagdo Ouro Andre, Ouro Manda, Carrefour Nari Tchéboa Karewa Mayo-Oulo Doumo Mayo Louti Figuil Bidzar I, Biou, Batao, Lam, Kong Kong Guider Djabi, Lombel, Dakoumé, Tchontchi Source : AER, IMPACTS POTENTIELS DU PROJET PERERINS ET DÉPLACEMENT INVOLONTAIRE Les sources d'impacts potentiels concernent les phases des travaux de construction, de repli du chantier, d'exploitation et d'entretien des réseaux électriques dans le cadre du projet PERERINS. En effet, la construction des réseaux de transmission et de distribution, l opération et l entretien des réseaux de transmission et de distribution en vue de 6

15 l électrification rurale ont des effets négatifs et positifs sur l'environnement. Le défrichement de la végétation pour le couloir de basse tension, la construction de routes d'accès, l'installation des poteaux/pylônes et des postes de transformation, sont les principales sources d'impacts liées à la phase de construction du réseau. Ainsi, en phase de construction des réseaux MT/BT, les sources d'impacts potentiels sont : - les travaux préparatoires notamment les opérations de piquetage, le déboisement et le débroussaillage pour l ouverture du couloir ; - la préparation des pistes d'accès longitudinales et transversales ; - les fouilles pour la réalisation des fondations de poteaux/pylônes; - le transport d'équipements de montage des poteaux, des transformateurs et des câbles électriques ; - le transport des transformateurs ; - le stockage temporaire des poteaux/pylônes et câbles électriques ; - le désherbage et la destruction des arbres ou des cultures sur une bande d environ 3 mètres de large, notamment les arbres fruitiers se trouvant dans les concessions des ménages ou aux abords des routes ou des pistes ; - la perte de revenus pour les populations victimes des destructions. Construction des massifs des fondations nécessaires à l érection des poteaux ou des pylônes Cette activité pourra impliquer : - l occupation et un gel d une portion du terrain de longue durée ; - la destruction des habitations avec comme conséquence le déplacement des populations et leur rétablissement dans un autre site. La construction des voies d accès ou d entretien de la ligne - Cette activité pourra impliquer le terrassement qui est souvent à l origine d une perte considérable de terrains, de la dislocation des écosystèmes, et même du déplacement des populations. En phase d'exploitation, les sources d'impacts potentiels concernent surtout : - les travaux d'entretien périodique des équipements et des postes de transformation ; - les activités régulières de débroussaillage et de nettoyage des corridors et de l'emprise des lignes INSTRUMENTS RECOMMANDES AU VU DES IMPACTS POTENTIELS La Banque Mondiale dans l OP 4.12 paragraphe 25, recommande, selon l ampleur de la réinstallation, ce qui suit : - l élaboration du Plan de recasement lorsque le nombre de personnes à déplacer est supérieur à 200 ; - l élaboration du Plan de recasement succinct ou abrégé quand ce nombre est inférieur à 200 personnes, ou encore quand les impacts sur l ensemble des populations déplacées sont mineurs. Les impacts sont jugés mineurs si les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins de 10% de leurs éléments d actif sont perdus. 7

16 Compte tenu du caractère sensible des questions foncières dans certaines zones rurales au Cameroun, l élaboration des plans de réinstallation éventuels est recommandée, sauf dans le cas des projets à impacts mineurs où la préparation des plans succincts est préconisée. Toutefois, avec la nature des investissments prévus dans le PERERINS, les racasements seront rares. Cependant, la question des compensations des biens et cultures agricoles sera au centre des préoccupations. 8

17 3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DES ASPECTS D ACQUISITION ET DE PROPRIETE FONCIERE En rappel, l un des objectifs du Cadre de Politique de Recasement des Populations est d établir la cohérence entre les différentes réglementations des aspects d acquisition des terres chez l emprunteur (en l occurrence le Gouvernement du Cameroun) et la Banque Mondiale. Ce chapitre s attelle fait la description et l analyse de ces différentes réglementations et fait de même pour les institutions en charge des questions de recasement, ou celles qui interviennent dans le processus au Cameroun CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Contexte national L acquisition foncière au Cameroun repose à la fois sur les dispositions de la loi moderne et sur les pratiques coutumières Règlementation moderne Au Cameroun plusieurs lois et textes encadrent l acquisition foncière et le déplacement involontaire. Ce sont, pour les plus en vue : - la constitution du 18 janvier 1996 ; - l ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial ; - la loi n 85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l expropriation pour cause d utilité publique et aux modalités d indemnisation ; - l arrêté n 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 Novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d expropriation pour cause d utilité publique ; - la loi n 94/01 du 20 Juillet 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; - le décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction, pour cause d utilité publique, des cultures et arbres cultivés. Constitution du 18 janvier 1996 Elle reconnaît aux citoyens le droit du choix de leur résidence et le droit de propriété. Ils ont pour cette propriété la possibilité d en disposer et d en jouir, la seule restriction ne leur étant imposée qu en raison d une déclaration d utilité publique, et sous la condition d une indemnisation préalable dont les modalités sont fixées par la loi. Ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial Ce texte fait de l Etat le seul propriétaire légal et le gardien des terres. Il lui donne la prérogative d intervenir pour s assurer de l utilisation rationnelle des terres, en fonction des priorités de développement du pays. Selon ce texte,les terres du Cameroun sont classées en trois grandes catégories : la propriété privée, le domaine public, et le domaine national. - La propriété privée : Est propriété privée tout bien acquis par l Etat ou par les individus. Il s agit des terres immatriculées, «freehold lands», terres acquises sous le régime de la transcription, terres consignées au Grundbuch. Seules les terres ayant ce statut peuvent, selon la loi camerounaise, bénéficier de l indemnisation en cas de déplacement involontaire ; - La propriété publique : C est le statut de tout bien mobilier ou immobilier mis à part pour l utilisation directe du public ou des services publics. Cette propriété peut être publique naturelle (comme les côtes, les voies d eau, le sous-sol, l espace aérien), ou publique artificielle, faite de tout terrain affecté à des usages divers tels que les routes, 9

18 les pistes, leschemins de fer, les lignes télégraphiques et téléphoniques, les alluvions déposées en amont et en aval des sites construits pour un usage public, les monuments publics et bâtiments installés et maintenus par l Etat, les concessions aux chefs de tribus traditionnels de terres. Les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles, et insaisissables ; - Le domaine national : Il est composé des terres qui ne sont classées ni dans le domaine privé de l Etat ou des autres personnes, ni dans le domaine public. Elles sont administrées par l Etat, pour une mise en valeur et une utilisation rationnelle. Elles peuvent être allouées en concession par l Etat à des tiers, louées, ou assignées. Elles peuvent aussi être occupées par des habitations, les plantations, les zones de pâturages. Elles peuvent encore être libres de toute occupation. Loi n 85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l expropriation pour cause d utilité publique et aux modalités d indemnisation et loi n 87/1872/ du 18 décembre portant application de la loi n 85/009 du 04 Juillet 1985 (ci-avant) Les textes ci-dessus définissent les procédures d expropriation pour cause d utilité publique des terres et déterminent les compensations à accorder aux victimes en relation avec la Constitution et la législation foncière. En rappel, l expropriation affecte uniquement la propriété privée telle qu elle est reconnue par les lois et règlements. Les procédures d expropriation pour cause d utilité publique à la demande des services publics se décomposent en 7 étapes : 1. Le déclenchement de la procédure par AER. Le déclenchement consiste en la saisine du MINDCAF (Direction des domaines, Sous Direction des expropriations et des Indemnisations) par un dossier comprenant : - une demande assortie d une note explicative indiquant l objet de l opération ; - une fiche dégageant les principales caractéristiques des équipements à réaliser et précisant notamment : la superficie approximative du terrain sollicité dûment justifié, un plan sommaire de l investissement validé par le MINDCAF, la date approximative de démarrage des travaux, la disponibilité des crédits d indemnisation avec indication de l imputation budgétaire ou de tous autres moyens d indemnisation. 2. Déclaration d Utilité Publique (DUP) des travaux. Lorsqu au vu de ces éléments le Ministre des Domaines juge le dossier recevable et le projet d utilité publique, il prend un arrêté déclarant d utilité publique les travaux projetés et définit le niveau de compétence de la Commission chargée de l enquête. Cet arrêté suspend sur le dit terrain toutes transactions, mises en valeur et délivrance de permis de bâtir. Ces terres qui avec cet arrêté font désormais partie de la propriété de l Etat à la fin font l objet d un décret d affectation au département bénéficiaire, en l occurrence le MINEE. 3. Mise en place d une commission de constat et d évaluation selon l aire géographique couverte par le projet. Si la superficie ne dépasse pas un département, la commission est présidée par le Préfet. Si le projet touche deux départements, c est le gouverneur qui préside la commission et enfin si le projet couvre deux régions, c est le MINATD qui préside la commission et le Directeur des Domaines est rapporteur. Après avoir mis en place la commission, le demandeur est notifié. Cette Commission présidée par le Préfet, le Gouverneur ou le MINDCAF est composée des sectoriels et autorités traditionnelles. Elle a pour rôles de : i) choisir et faire borner les terrains aux frais du bénéficiaire de l opération, ii) constater les droits et évaluer les biens mis en cause, iii) identifier leurs titulaires et propriétaires. La commission doit choisir un site ayant moins de charges pour l Etat. Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge du demandeur. Chaque commission constitue en son sein trois (03) sous commissions : la sous commission expertise foncière ; la sous commission expertise agricole/pastorale et la sous commission expertise des construction/habitats. 10

19 4. Examen des pièces par le MINDCAF (est ce que la DUP est valide? ou caduc? Si elle est caduc il faut la proroger pour un (1) an. La commission a été mis en place? quels sont ses membres? les travaux ont eu lieu en combien de jours? le MINDCAF peut rejeter le dossier et demander au requérant de choisir un autre site. En principe, le site choisi doit être celui qui donne moins de charge à l Etat ; 5. Si le dossier n est pas rejeté, le MINDCAF prépare trois actes : décret d expropriation du terrain ; l acte d incorporation dans le domaine privé de l Etat, si c est une route ou un barrage on prépare un acte de classement dans le domaine public ; décret d indemnisation ; 6. Signature des actes par le Président de la République; 7. Paiement des indemnisations. Cependant, dès la signature de l acte d expropriation, le bénéficiaire peut jouir de son terrain avant l indemnisation. En fonction des caractéristiques du projet, de l importance des besoins en terre,et du statut foncier des terres visées, l AER déclenchera à travers sa tutelle, le MINEE, la procédure d expropriation. Le même arrêté stipule que, pour les personnes morales de droit public sollicitant l expropriation pour cause d utilité publique et avant d y recourir, elles doivent procéder au préalable aux négociations avec les propriétaires ou ayant-droits concernés. En cas d aboutissement de leurs négociations, elles doivent se conformer aux règles d acquisition de droit commun. Arrêté n 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 Novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d expropriation pour cause d utilité publique Ce texte, et aux fins d indemnisation, classe les constructions en 6 catégories ou standings, fonction de la nature des matériaux utilisés. Chaque catégorie bénéficie à la compensation d un taux particulierqui tient par ailleurs compte de l étatde vétusté de l investissement. Les taux d indemnisation existants courent entre 1960 et1990. Ils étaient pendant cette période revalorisés annuellement sur la base d un taux de 7%, certainement pour tenir compte de l inflation. Loi n 94/01 du 20 Juillet 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; La loi ci-dessus détermine les types d affectation des forêts. Au sens de la loi forestière, le domaine forestier est constitué du domaine forestier permanent et du domaine non permanent. Les forêts permanentes ou forêts classées sont constituées des terres définitivement affectées à la forêt ou / et à l habitat de la faune. Elles comprennent les forêts communales et les forêts domaniales, ces dernières étant constituées des réserves forestières et des aires protégées pour la faune. Les aires protégées sont quant à elles représentées par les parcs nationaux,les réserves de faune, les zones d intérêt cynégétique, les Game-ranches et jardins zoologiques appartenant à l Etat, les zones tampons. Les forêts domaniales relèvent du domaine privé de l Etat. La loi exige que les forêts domaniales soient dotées d un plan d aménagement qui définit les objectifs, activités et investissements en vue de la production soutenue des produits forestiers et des services, sans que préjudice soit porté à sa valeur intrinsèque, ni que soit compromise la productivité future de ladite forêt. Le plan d aménagement fixe également les conditions d exercice du droit d usage des populations riveraines. Décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 Le décret fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction des cultures et arbres cultivés survenant pour cause d utilité publique (cf. Annexe 2). 11

20 Droit traditionnel Le régime foncier traditionnel cohabite avec la loi moderne qui en réalité se superpose à lui. Ce régime reconnaît aussi la propriété individuelle et la propriété collective. Dans ce contexte, la propriété individuelle est conférée de trois manières : le droit de hache, l achat, ou le don. Par le droit de hache, la propriété est reconnue par la communautéà la personne ou à la descendance de la personne qui a le premier mis en valeur les terres. Dans le cas de l achat, l acquisition se fait auprès des premiers cités, contre paiement en espèces ou en nature, quelquefois en présencedes chefs et autorités traditionnelles qui, à l occasion, bénéficient de quelques présents. L achat est conclu par un acte de cession qui ouvre la voie à la procédure d immatriculation. Le don est fait par les propriétaires et peut être verbal ou écrit. L acquisition des terres dans ces conditions fait partie du droit commun. Dans le grand Sud forestier du Cameroun constitué des sept régions méridionales (Centre, Sud, Est, Littoral, Nord-Ouest, Sud, Sud-Ouest), la propriété foncière collective est reconnue à une communauté par les groupes riverains à cause de l antériorité de son occupation des terres. Les terres communautaires sont aussi désignées ainsi parce que les membres de cette communauté ont sur ces terres les mêmes droits d accès pour les usages collectifs. (Chasse, cueillette, ramassage, pêche). Mais en réalité la propriété dite collective est fondée sur des terres acquises par le droit d usage ou de hache par les ancêtres, et héritées par leurs descendants. En termes d occupation ou de mise en valeur il peut s agir des terres vierges (forêts primaires, forêts galeries, savanes) des pâturages et de longues jachères. Ces terres peuvent parfois être intégrées dans les forêts permanentes ou les zones de conservation. Les cours d eau font aussi partie de la propriété collective ; leur gestion se fait grâce à une répartition des secteurs entre les villages riverains, généralement pour les besoins de la pêche. Ceci signifie que les terres dites communautaires sont en réalité des terres appartenant à des familles, et sur lesquelles les chefs de famille ont pouvoir lorsqu il s agit de cession. Leur gestion ne dépend pas du chef de village. Ce dernier n a de véritable pouvoir que sur les terres dont il est lui-même héritier. Mais il est censé connaître les limites de toutes les propriétés coutumières, c est pour cela qu il est au centre de la gestion des conflits en général et des litiges fonciers en particulier. Dans la partie septentrionale, l autorité traditionnelle incarnée par les lamibé est l unique détentrice de la terre, qu elle peut soit vendre (ce qui est assez rare), soit donner à ses sujets moyennant le devoir de soumission, la dîme ou toute autre forme d impôt fixé par lui-même. Le non respect des obligations ci-dessus expose le paysan ou l usufruitier au retrait du terrain, voire à la confiscation de ses biens. A l ouest Cameroun, la gestion communautaire des biens fonciers présente des avantages évidents et peut se prévaloir d une véritable efficacité. Compte tenu de la légitimité du pouvoir local, liée à une reconnaissance collective de son rôle d interface entre la communauté et son environnement spirituel, les règles établies ne sont pas contestées. Ce degré de sécurité foncière obtenu à bon marché n incite pas le producteur à faire valider ses droits par l État. Efficace à l intérieur du territoire communautaire, ce type de régulation foncière provoque des conflits au contact d autres communautés. Ainsi, sur les plateaux de l ouest, des groupes bamiléké se livrent aux marges de leurs territoires à de sanglantes batailles qu aucun arbitrage ne parvient à désamorcer. Les clivages se renforcent quand ces agriculteurs bamiléké entrent en compétition avec des groupes d éleveurs mbororo, semiitinérants. L exiguïté de leurs parcelles pousse les agriculteurs à la recherche de nouveaux espaces, motivée par la justification d une antériorité plus ou moins imaginaire. Pour 12

21 s imposer, la communauté s invente des mythes fondateurs et autant de preuves d une «autochtonité» destinée à exclure l autre. Dans le Nord-ouest Cameroun, d une manière générale, les terres appartiennent aux chefferies placées sous l autorité des Fon ou Chefs entourés par une dizaine de notables et des sociétés secrètes. Selon les systèmes de tenure foncière, les champs de cultures vivrières sont des terrains communautaires alors que les cultures de rente et les arbres fruitiers occupent des terrains familiaux. Dans le Nord-Ouest, la femme détient très peu de prérogative en matière de propriété foncière. La terre cédée à la femme ne l est qu à titre provisoire notamment dans le cadre de la pratique de l agriculture vivrière et non pour les projets à long terme telle que la construction des maisons et la pratique de l agriculture pérenne. On peut cependant relever des exceptions. L acquisition des terres pour les besoins d investissement dans le cadre des activités du PRERINS devrait donc tenir compte de ces réalités. Les contexte légistalatif et reglementaire sus décrits présentent tout de même des lacunes qui pourront constituer des entraves à la mise en œuvre diligente des activités du PERERINS. Il s agit de la coexistence du régime foncier traditionnel avec la loi moderne. De plus, la commission de constat et d évaluation est chargée de choisir et borner les sites, mais généralement, les promoteurs des projets choissisent les sites avant la saisine du MINDCAF. Toutefois, le MINDCAF n a pas encore constitué des réserves foncières qui auraient pu faciliter cet exercice. Les charges indemnitaires sont toujours élevées pour l Etat et un effort de transparence devrait être fait pour éviter les surestimations et la corruption dans le processus. L évaluation des biens n a pas une base juridique et technique opposable à un tier. En effet, l évaluation par exemple des constructions est régie par un arrêté. Il s agit en fait d un acte qui n a pas toute la force juridique nécessaire et avait été pris pour résoudre des problèmes circonstantiels. Par exemple, les textes ne sont pas précis en matière d évaluation des tombes et des puits. Par ailleurs, les dommages pyschologiques ne sont pas pris en compte dans l évaluation Directives de la Banque Mondiale Pour assurer une gestion des impacts négatifs des projets, la Banque Mondiale a défini un certain nombre de politiques opérationnelles, dont certaines peuvent être déclenchées dans le cadre du projet PERERINS. PO 4.12 Déplacements involontaires des populations Lorsqu il s avère qu un projet aura sur les populations les risques réels de déplacement involontaire, la Banque Mondiale recommande à travers l OP 4.12 l élaboration des Plans d Action à la Réinstallation (PAR). Ce sont des instruments qui définissent et décrivent tout le processus de réinstallation de personnes à la suite d un déplacement involontaire. Les risques de déplacement couverts par cette politique sont non seulement la réinstallation physique, mais aussi la perte des terres ou d autres biens ayant pour résultat : (i) la réinstallation ou perte d abri; (ii) la perte de biens ou d accès aux biens; (iii) la perte de sources de revenus ou de moyens d existence, que les personnes affectées aient à se déplacer vers un autre emplacement ou non. Cette politique (voir annexe 9) s applique également à la restriction involontaire d accès aux parcs et aires protégés légalement constitués, ayant pour résultat la production d impacts 13

22 négatifs sur les moyens d existence des personnes déplacées. Dans ce cas, il est recommandé que soit réalisé l instrument approprié qu est le cadre fonctionnel. OP 4.01 Evaluation environnementale L'objectif de I'OP 4.01 est de s'assurer que les projets financés par la Banque sont viables et faisables sur le plan environnemental, et que la prise des décisions s'est améliorée à travers une analyse appropriée des actions et leurs probables impacts environnementaux. Cette politique est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d'influence. L'OP 4.01 couvre les impacts sur l'environnement physique (air, eau et terre) ; le cadre de vie, la santé et la sécurité des populations; les ressources culturelles physiques; et les préoccupations environnementales au niveau transfrontalier et mondial. Les aspects sociaux (réinstallation involontaire, peuples indigènes) ainsi que les habitats naturels, la lutte antiparasitaire, la foresterie et la sécurité des barrages sont couverts par des politiques séparées ayant leurs propres exigences et procédures. En accord avec l OP 4.01, le formulaire d examen (Annexe 3) sera utilisé pour identifier les impacts environnementaux et sociaux de tous les investissements du PERERINS. Les instruments à élaborer dépendront des résultats de cet examen et donc de la nature et l ampleur des impacts : étude d impact, PAR, PAR abrégés ou succincts Lecture comparée des dispositions de la réglementation camerounaise et des directives opérationnelles de la Banque Mondiale. A la lecture de ces règlementations il ressort que la législation nationale et les directives de la Banque Mondiale présentent un certain nombre de similitudes et quelques points de divergences. Pour les similitudes, elles portent sur : - le principe même de l indemnisation/compensation en cas de perte des biens ; - la période de compensation, qui doit se situer préalablement à la mise en œuvre de l investissement ; - les formes de compensation (numéraire, nature) ; - l information et la consultation des populations ; - l inéligibilité pour les occupants du site postérieurement à la délivrance de l informationrelative au projet. Les divergences concernent des éléments prescrits par la Banque Mondiale mais qui sont inconnus de la législation nationale : - les taux d indemnisation ; - les formes de prise en charge ; - le mode de gestion des litiges ; - l assistance aux groupes vulnérables ; - le suivi des réinstallés et la réhabilitation économique des PAP ; - les éléments de similitude et divergence sont détaillés dans chacune des parties correspondantes et dans le tableau ci-dessous. 14

23 Tableau 2: Lecture comparée de la règlementation nationale et de la politique de la Banque Mondiale et suggestions. En général, là où il ya une différence entre la législation nationale et l'op 4.12, cette dernière s'applique. Thèmes Principe général Eligibilité des personnes pouvant être déplacées Inéligibilité Taux de compensation Cadre juridique national Indemnisation en cas de déplacement involontaire -Propriétaires légaux des terrains - Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, cultures bien culturel, toutes mises en œuvre constatées - Propriétaires du terrain coutumier - Personnes installées sur le site du projet après l information sur le déguerpissement A la valeur nette actuelle du bien (le taux tient compte de l état de dépréciation) PO4.12 -compensations en cas de déplacement involontaire -Réhabilitation économique -Propriétaires légaux des chefs -Exploitants des terrains coutumiers - Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment) - Personne limitée dans l accès aux biens et aux ressources (maison en location, ressource naturelle) Personnes installées sur le site du projet après l information sur le déguerpissement Au coût de remplacement du bien affecté Observations La politique de la Banque mondiale et la législation camerounaise se rejoignent en matière d indemnisation en cas de déplacement involontaire. Toutefois, elles divergent en cas de déguerpissement des occupants illégaux du domaine privé de l Etat car la BM demande de donner une assistance à ces occupants. Dispositions similaires Dispositions similaires Appliquer les dispositions de la BM Dispositions similaires Divergence car l indemnisation sur la base du bien déprécié ne permettrait pas aux victimes de remplacer le bien perdu Appliquer les dispositions de la BM Terres Cultures Prix de cession du Service des Domaines (généralement des prix sociaux) Décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction des cultures et arbres cultivés survenant pour cause d utilité publique. Le Valeur au prix dominant du marché Compensation en nature (terre contre terre) Espèce d arbres /culture o âge (productivité), o prix des produits en haute saison (au meilleur coût) Les deux sont d accord sur la nature des espèces. Mais les taux prévus par la loi sont figés et ne tiennent pas compte des autres aspects. Appliquer les dispositions de la BM 15

24 Immeuble Assistance aux déplacés Procédures Délais Personnes vulnérables tarif est fixé selon les o types de cultures Barèmes officiels o (taux figés) Barèmes officiels en m2, établis en fonction de : i) La classification (six catégorie), ii) Age (taux de vétusté), iii) dimensions et superficie Taux réévalué à 7,5% / an jusqu en 1990 Pas d indemnisation pour les immeubles vétustes, ou menaçant ruine, ou construits en enfreignant la, règlementation NA Indemnisations préalable au déplacement (3 mois à 6 mois pour quitter les lieux) NA Taux prenant en compte o Le coût des matériaux de construction o Le coût de la main d œuvre Assistance multiforme aux déplacés o Suivi pour s assurer du confort des nouvelles conditions d installation des PAP Indemnisations préalable au déplacement Considération particulière pour les vulnérables o Assistance multiformes Appliquer les dispositions de la BM Appliquer les dispositions de la BM Petite nuance au niveau de la législation nationale, une fois, l acte d expropriation signé, le promoteur peut commencer à jouir de son terrain même avant l effectivité des indemnisations Pas de politiques spécifiques aux personnes vulnérables La catégorisation de la loi camerounaise parce qu elle est englobante et peut léser certains sur quelques points. Contentieux Consultation et Participation Suivi et évaluation Recours au MINDCAF, ou à la justice en cas d insatisfaction d une PAP Consultation des bénéficiaires est exigée Privilégier le dialogue pour une gestion des plaintes à l amiable et dans la proximité Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au 2 b) de la PO.4.12.; 13 a) Annexe A par. 15 d) ; Dispositions similaires Appliquer les dispositions de la BM Annexe A par. 16 a) ; Non mentionné Nécessaire Appliquer les dispositions de la BM 16

25 3.2. CONTEXTE INSTITUTIONNEL Plusieurs institutions sont concernées de près ou de loin par le déplacement involontaire. Les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, et les Organisations de la Société Civile (OSC) interviennent dans le processus. La description des structures publiques est basée sur le décret N 2011/408 DU 09 Decembre 2011portant organisation du gouvernement Département clé : Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) Ce Ministère est au centre de la politique nationale de déplacement involontaire. En charge de la gestion du patrimoine national, il est responsable des propositions d affectation des terres, de l acquisition et l expropriation des biens immobiliers au profit de l Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en collaboration avec les administrations et organismes concernés. Ses responsables régionaux et départementaux sont rapporteurs au sein des Commissions de Constat et d Evaluation des biens à ces différents niveaux. Son Ministre est le Président des Commissions Nationales Ministère de l Habitat et du Développement Urbain (MINDHU) Il est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d habitat et de développement urbain. C est ce Ministère qui détermine les taux de compensation des constructions. Il est chargé de i), la mise en œuvre de la politique de l habitat social, l élaboration et la mise en œuvre du plan d amélioration de l habitat, tant en milieu urbain qu en milieu rural, du suivie et de l application des normes en matière d habitat (ii) la planification et le contrôle du développement des villes, (iii) l élaboration et le suivi de la mise en œuvre des stratégies d aménagement et de restructuration des villes, de l élaboration des plans directeur des projets d urbanisation en relation avec les collectivités territoriales décentralisé Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MINADER) Les responsables départementaux de ce ministère sont aussi membres de la Commission de Constat et d Evaluation des biens à indemniser. Le MINADER est la partie gouvernementale qui détermine les taux des cultures à indemniser Ministère des Travaux Publics (MINTP) Il est chargé de l entretien et la protection du patrimoine routier, et intervient dans l évaluation des biens meubles à indemniser et est chargé d effectuer le métré des bâtiments et autres infrastructures Ministère de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire (MINEPAT) Ce département ministériel est chargé de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique de la nation, de la planification ainsi que de l aménagement du territoire. A ce titre, il est entre autres responsable de (i) : la cohérence des stratégies sectorielles de 17

26 développement du pays ; ii) du suivi de l élaboration des normes et règles d aménagement du territoire et du contrôle de leur application, (iii) du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d aménagement du territoire. C est ce Ministère qui assure la tutelle du PDSEN Le Ministère de l Eau et de l Energie (MINEE) Ce ministère assure la planification générale, la conduite des études stratégiques sectorielles et de la signature des concessions et licences ; de l approbation des programmes d investissements des opérateurs et de la politique tarifaire dans le secteur de l électricité. Le MINEE veille à la conception de la mise en œuvre et au suivi de la politique gouvernementale dans le secteur de l électricité, en tenant compte de l évolution technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des priorités définies par le gouvernement dans ce domaine. C est ce Ministère qui assure la tutelle du PDSEN Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD). Ce Département ministériel représente territorialement toutes les administrations dans les services déconcentrés et coordonne leurs activités. Dans le cadre de l expropriation, le schéma est le suivant : - Région et Départements : les Gouverneurs et les Préfets, assurent la présidence des commissions d expropriation, respectivement au niveau de la Région et au niveau départemental. C est chacun en ce qui le concerne qui signe l arrêté qui déclenche le processus de mise en place de la commission dont il est compétent en vue de la mise en œuvre de la procédure d expropriation ; - Arrondissements, le Sous Préfet assure la coordination des activités des diverses structures décentralisées des Ministères techniques ; il préside les réunions du comité de développement local ou de coordination des services, assure la tutelle des collectivités locales (communes) et des chefferies traditionnelles. Le Sous Préfet joue également un rôle central dans le suivi de tout projet de développement et d aménagement devant se réaliser sur son territoire de compétence. Les Sous Préfets sont d office membres des différentes commissions d indemnisation qui sont mises en place ; - Villages : Les chefs traditionnels (Chefs de canton et de village) sont des auxiliaires de l administration. Ils sont placés sous l autorité et le contrôle du Sous Préfet et travaillent à la cohésion sociale à travers la gestion des affaires courantes, y compris les affaires foncières, pour lesquelles ils règlent les litiges Collectivités territoriales décentralisées Elles sont sous la tutelle du MINATD. Les communes interviennent dans le développement local en matière d amélioration et/ou de construction/réhabilitation des équipements et infrastructures communautaires. Elles sont gérées par les Maires qui sont aussi membres des commissions d expropriation. L article 58 (2) de la Loi n 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun précise que les autorités locales (représentant des collectivités territoriales décentralisées) participent, en tant que de besoin, à la mise en œuvre de la politique d électrification rurale dans les conditions fixées par voir réglementaire Organisations de la Société de Civile (OSC) Ce sont des organisations de la société civile qui interviennent dans l animation, l encadrement, la formation des communautés et autres acteurs éventuellement, et dans 18

27 l appui-conseil. Dans le cadre du projet du barrage de Lom-Pangar, EDC a rceruté un pool d OSC pour encadrer et accompganer les populations bénéficiaires des indemnisations. Dans le cadre du projet PERERINS, ces institutions interviendront pour jouer leur rôle. Leurs capacités seront renforcées à cet effet en matière de directives de la Banque Mondiale et des modalités de calacul des compensations et réinstallation. 19

28 4. OBJECTIFS, PRINCIPES REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN ŒUVRE DU RECASEMENT Dans le processus de réinstallation / recasement des populations affectées par un projet, les objectifs sont bien définis par l OP Ce processus doit obéir à un certain nombre de principes et devra également se dérouler selon un canevas préalablement défini qui respecte les lois et réglementations, ainsi que les préoccupations des populations OBJECTIFS La politique de réinstallation à pour objectifs de maintenir, voire améliorer les conditions de vie des populations affectées par la mise en œuvre d un projet PRINCIPES Dans le cadre de mise en oeuvre du projet PERERINS, toute éventuel recasement doit respecter les principes suivants : - minimiser autant que possible la réinstallation. Ceci passera par le bon choix des sites pour les investissements à réaliser, et la prise en compte des préoccupations sociales et environnementales du milieu et des populations. - mettre les personnes réinstallées dans les conditions meilleures que celles dans lesquelles elles vivaient avant la réinstallation, ou tout au moins les conditions équivalentes ; - compenser selon les niveaux permettant aux personnes affectées par le projet (PAP) le maintien de leurs conditions de vie, ou au mieux, le relèvement de leur niveau de vie ; - informer les populations et ce à temps sur le projet, les consulter à toutes les étapes et les impliquer dans la planification ; Ceci permettra une meilleure implication et une participation plus grande des personnes affectées ; - compenser les personnes affectées et les réinstaller préalablement au démarrage technique effectif et à la mise en œuvre du Projet : Paiement des compensations diverses, déménagement des PAP, réinstallation sur les sites de recasement, assistance en vue de la réhabilitation économique ; - n élire à la compensation que celles des personnes installées sur le site avant la date butoir, celle du début du recensement ; - user de la transparence et de l équité dans l évaluation et la mise à disposition des moyens de recasement ; - avoir pour les groupes vulnérables une considération particulière, afin d éviter que les écarts entre eux et les autres ne se creusent davantage ; - respecter les politiques sectorielles dans l élaboration et la mise en œuvre des Plans d Actions de Réinstallation, avec, par exemple, le respect du plan d urbanisme, le respect des plans d aménagement, etc.; - gérer les conflits et autres litiges de manière pacifique et diligente, afin de faciliter l adhésion des populations au projet et donc de poser les bases de sa durabilité ; - Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes PROCESSUS DE RECASEMENT Le processus de réinstallation se fonde sur la PO/ PB 4.12 en son paragraphe 19 et notamment sur les dispositions de l Annexe A. Il comprend plusieurs étapes, avec comme démarche transversale, l information et la consultation des PAP. Il comprend l évaluation environnementale, le choix de l instrument de réinstallation, l information des PAP. 20

29 Evaluation environnementale et choix de l instrument de réinstallation Cet exercice prescrit par la Banque Mondiale sera réalisé sur la base des données de la conception du projet par un prestataire de service mandaté par le FER ou son responsable du programme de suivi environnemental et social, en concertation avec les populations et les autres acteurs du milieu. Son objectif est d examiner de manière précise les risques liés à l investissement. Le formulaire d examen socioéconomique (Annexe 3), permet d identifier la nature et l ampleur des risques de manière générale, aussi bien sur le milieu naturel qu humain et économique. Ainsi, d après les résultats de l examen environnemental ci-dessus, il sera procédé au choix de l instrument à utiliser pour la réinstallation en se conformant à la classification de la Banque Mondiale. En effet, comme classification, l OP 4.12 Annexe A, paragraphe 25, recommande l élaboration : - d un plan d action de recasement/réinstallation (PAR) lorsque le nombre de personnes à déplacer est supérieur à 200 ; - du PAR succinct quand ce nombre est inférieur à 200 personnes, ou encore lors que les risques sont mineurs, c'est-à-dire quand les personnes affectées ne sont pas physiquement déplacées ou que leurs actifs perdus sont inférieurs à 10%. C est pourquoi, l évaluation sociale et environnementale dans le cadre du projet PERERINS peut déboucher sur une triple classification des investissements : ceux à risque nul (zéro), les projets à risque intermédiaire (risques mineurs), les projets à risque (ceux engendrant les déplacements physiques, même à moins de 200 personnes) Elaboration des PAR Quand un CPR est préparé, il est suivi d'un PAR, pas un PAR abrégé. L élaboration des PAR comportera entre autres les données suivantes : - Description des milieux d implantation et des investissements ; - Identification des PAP et estimation des biens perdus ; - Prescription des mesures de réinstallation, y compris les options sur les sites de recasement ; - Programmes d indemnisation et toutes autres mesures de réinstallation pouvant permettre à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d atteindre les objectifs de la politique. 5. Processus de mise en œuvre, reliant le recasement aux travaux de génie civil L exécution des plans de réinstallation se base sur une vision d articulation logique de déroulement du processus, dont les liens entre le plan de réinstallation, la validation du projet, le paiement des compensations et les travaux d aménagement doivent être maîtrisés. Le plan d exécution du programme de réinstallation couvre trois phases : la planification ; la mise en œuvre de la réinstallation ou de la compensation et enfin ; le suivi et évaluation Planification Dans le cadre du projet PERERINS, chaque AER devra préparer une fiche d analyse des projets (définie en Annexe 3) qui examinera les droits fonciers et qui identifiera tout propriétaire et occupant). Sur la base de cette première identification, il sera décidé s il y aura préparation ou non des Plans Mise en œuvre de la réinstallation Une fois que le PAR et le cadre d actions sont approuvés par les différentes entités concernées par le projet en rapport avec toutes les parties prenantes et par la Banque Mondiale, l AER peut mettre en œuvre les opérations de réinstallation. Dans tous les cas de figure, la mise en œuvre de la réinstallation doit être achevée avant que les travaux d aménagement ne 21

30 commencent. Le choix de l échéancier de réalisation des travaux doit être ajusté dans la mesure du possible de façon à éviter sinon limiter les pertes de culture. Les travaux d aménagement ne doivent pas commencer sur un site avant que le recasement et l'assistance ne soient entrepris. En vue d assurer une meilleure coordination à ce niveau, il est nécessaire de respecter une chronologie d étape de mise en œuvre dont le détail se présente comme suit : Etape 1 : - Information/sensibilisation de la population. L information sera donnée 30 jours au moins avant le début des enquêtes, afin que les populations prennent toutes les dispositions pour participer au maximum et au mieux aux enquêtes et inventaires des biens. - Recensement exhaustif des populations affectées à l'intérieur de la zone touchée ; selon la démarche préconisée par les textes en vigueur ; c est elle qui effectuera les enquêtes préalables au paiement. Les enquêtes seront précédées d une large information des personnes concernées sur le projet conformément aux dispositions réglementaires ; - Identification des problèmes environnementaux et sociaux ; - Diffusion des Plans au niveau national, régional, et local et particulièrement auprès des populations affectées. Etape 2: - Elaboration des plans finaux d aménagement ; - Accords sur l alternative d aménagement la plus optimale ; - Information sur la date du recasement. Etape 3 : - Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet ; - Notification sur les évictions, présentations des droits et options ; - Procédure d identification; chaque droit sera purgé avec une carte d'identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet ; - Implication des groupes de consultation et de facilitation. Etape 4 : - Retour aux populations affectées dans un temps raisonnable, finalisation des choix relatifs aux options ; - Problèmes relatifs à l identification et options convenus à propos ; - Actualisation des informations relatives aux impacts du projet, ajustement des coûts et budget du plan d'action de réinstallation. Etape 5: - Exécution du plan d'action de réinstallation à l'intérieur des zones affectées ; - Suivi et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés ; l'assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transition et l'accès à des maisons d'échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens ; - D'autres mécanismes de soutien, comme l'aide aux moyens d'existence, doivent être initiés ; - Evaluation de la mise en œuvre des plans Suivi et évaluation de la réinstallation Le suivi et l évaluation seront des activités clés du processus. Ils ont pour principaux objectifs: - de voir si effectivement le processus s est déroulé conformément à celui prescrit par le présent document ; 22

31 - d évaluer des impacts à moyen et long terme de recasement sur les ménages affectés, sur leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur l environnement, sur les capacités locales, sur l habitat, etc. ; - d identifier les difficultés rencontrées dans l ensemble et celles aux quelles les personnes affectées seraient éventuellement confrontées et d y trouver solution. Le Suivi interne Compte tenu de la portée sociale de la réinstallation, le processus de cette opération doit être suivi et évalué au niveau local, régional et national. Pour une maîtrise optimale du plan d exécution de la réinstallation, la coordination entre les travaux d aménagement, l'acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation, sont cruciaux. A cet effet, un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Quant à la réinstallation proprement dite, l AER veillera à une notification adéquate, à l'information et à l'assistance - conseil aux personnes affectées. Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue et périodique de la mise en œuvre physique de la composante «indemnisation» par le biais de la collecte ponctuelle d informations systématiques sur l exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que la composante arrive à avoir les effets et l impact souhaités. Autrement dit, le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des informations régulières sur le fonctionnement du plan d'indemnisation. Ce suivi permettra d effectuer un jugement comparatif entre le prévu et le réel. Sa réussite tient en la disponibilité d informations fiables, au niveau du comité d'indemnisation, sur : (i) le nombre de personnes indemnisées; (ii) l estimation du reste à prendre en charge et les travaux complémentaires à prévoir ; (iii) les difficultés rencontrées. Au niveau d AER, les compétences éprouvées sur les questions de réinstallation seraient limitées. Aussi, dans le cadre du suivi, AER devra recourir à des Experts en sciences sociales ayant une forte expérience sur la préparation et le suivi de la mise en œuvre des Plans de recasement et/ou d indemnisation. L évaluation (externe) Le présent CPR a été élaboré sur la base de la législation nationale et selon les exigences de l OP 4.12 de la Banque Mondiale. Les éventuels plans qui seront préparés dans le cadre du projet PERERINS, constituent les documents de référence pour servir à l'évaluation. L évaluation sera faite de façon externe, par des Consultants avec une expertise avérée sur les questions de réinstallation, se fixe les objectifs suivants: évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation et les éventuels plans; évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ; évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ; évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ; évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence de l'op 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ; évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation. 23

32 Processus (Suivi et Evaluation) L'évaluation utilise les documents issus du suivi interne et externe, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le projet. L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de réinstallation entreprises au sein des projets du FER est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en trois (3) temps: immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l exécution des activités des projets du FER ; si possible deux ans après l'achèvement des opérations de réinstallation pour voir si les PAP jouissent d un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu elles avaient auparavant. Indicateurs de suivi Pour déterminer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints, les plans de recasement et de compensation indiqueront les paramètres à surveiller, institueront des jalons de suivi et assureront les ressources nécessaires à l exécution des tâches de suivi. Les paramètres indicateurs vérifiables suivants serviront à mesurer la performance des plans de recasement et de compensation. Les données de questionnaires seront saisies dans une base de données pour une analyse comparative au niveau Régional, départemental et de la commune, et de l AER ; chaque individu aura un dossier de compensation où sera enregistrée sa situation initiale, tous les usages et améliorations subséquents de biens par le projet et le taux, la nature ou la forme de compensation convenu et perçu ; le projet maintiendra une base de données complète sur chaque individu touché par les exigences foncières du projet y compris le recasement, la réinstallation, la compensation, les impacts sur les terres et autres actifs affectés ; le pourcentage d individus préférant l argent liquide ou une combinaison de compensation en espèces et en nature ; paiements proposés ; le nombre de cas contentieux sur le total de cas de compensation /recasement traités ; le nombre de doléances reçues, délai, et qualité de la résolution ; capacité des individus et des familles à rétablir les activités de collecte de bois et de production de charbon, et les revenues de l agriculture et autres revenus alternatifs ; productivité de combustible ligneux et de charbon de bois dans les nouvelles forêts aménagées et productivité agricole des nouvelles terres ; nombre d habitants locaux affectés et employés par les compagnies d énergie privées ; fluctuations saisonnières ou inter-annuelles par rapport aux principaux produits alimentaires et aux activités de combustibles ligneux/charbon de bois ; et rapports généraux entre le projet et les communautés locales. Sur les sites de Recasement, des indicateurs liés à l habitat devraient être suivis, par exemple: - la catégorisation des habitations (matériaux provisoires, définitifs, etc.) ; - l accès des personnes réinstallées aux services de première nécessité (eau potable, électricité, etc.). Les informations supplémentaires ci-dessous seront obtenues pour les personnes éligibles pour le recasement/ la compensation: -niveau de revenu et de production ; -inventaire des biens matériels et amélioration des terres, et dettes. Il est normal que certaines procédures et taux de compensation requièrent la révision à un moment donné du cycle du projet. L AER, le MINEE ainsi que le MINDCAF, les autorités 24

33 régionales et locales mettront en œuvre des changements à travers le Processus de Gestion de Changement dans les manuels de Suivi et d Evaluation du projet. Ces changements seront effectués sur base d informations provenant : - des indicateurs suivis par le Préfet pour déterminer si oui ou non les objectifs sont atteints ; -et une procédure de redressement de torts pour permettre à la communauté locale d exprimer son mécontentement au sujet du paiement de la compensation et du recasement. 25

34 6. PROCESSUS DE PREPARATION ET D APPROBATION DES PLANS DE RECASEMENT Quand un projet nécessite le recasement des personnes affectées, les étapes de réalisation d un PAR sont les suivantes : les études socio économiques, les enquêtes, l élaboration du rapport, la revue et la validation PRÉPARATION DU PAR Etudes socio économiques Elles sont destinées à faire le diagnostic de la zone du projet et de dégager les situations collectives et individuelles des PAP. Sur le plan collectif, les informations recherchées porteront sur le cadre sociologique (situation ethnique, situation démographique, structure de la population, activités des populations, ressources utilisées en commun, etc.). S agissant des informations individuelles, elles permettront de dégager l identité des personnes affectées, leur situation sociale et économique, les personnes vulnérables et les causes de leur vulnérabilité, la nature et l ampleur des biens touchés. Globalement, ces études permettront de recenser la population des ménages affectés, de dégager les caractéristiques des Personnes Affectées par le Projet (PAP) et les systèmes de production, de dégager et décrire les impacts potentiels du projet, et de définir les types d assistance nécessaires. De façon spécifique la population et notamment les ménages affectés, y compris les ménages des groupes vulnérables seront recensés, et caractérisés du point de vue démographique (sexe, âge, lien de parenté au chef de ménage). Les caractéristiques des PAP et les systèmes de production seront dégagés. Les caractéristiques des PAP au plan social sont : appartenance ethnique, catégorie sociale, religieuse et culturelle. Au plan économique, on distingue : occupations principales, sources de revenus et moyens de subsistance, niveau de revenu, statut d occupation des terres, liens avec le territoire concerné (temporel, social, culturel). Pour le système de production, on peut citer : les ressources naturelles locales exploitées (approvisionnement en eau potable, cueillette de fruits, etc.), les biens culturels ou ancestraux valorisés, les infrastructures et services sociaux : qualité et distance d accès. Les rapports avec les terrains affectés par l investissement. Concernant les impacts potentiels du projet, on s intéressera aux : - incidences foncières ; - incidences immobilières ; - incidence sur l emploi et les activités de production ; - incidences monétaires ; - perte de biens immatériels et culturels; - incidence sur les groupes vulnérables. On devra définir les types d assistance nécessaires pour la bonne réalisation du projet. Le canevas de préparation du PAR est présenté en annexe 4. 26

35 Information des populations Les populations doivent être informées tout au long du processus du projet. L information commence dès les premières missions en vue du choix du site, se poursuit lors de la planification des consultations publiques pour l EIES, et après l arrêté déclarant l investissement d utilité publique et tout au long du processus de réinstallation. L information est incontournable pour amener les populations concernées à suivre l évolution d un projet qui peut les affecter, et de pouvoir en conséquence se préparer, même moralement. Elle permet aux PAP le moment venu de se trouver sur le site pendant les enquêtes, afin de défendre leurs droits. (Voir annexe 4 sur le canevas de recasement des PAR) Enquêtes Elles seront menées auprès des PAP et des communautés entières par la Commission de Constat et d Evaluation des biens constituée suivant les textes réglementaires en vigueur. Le rôle de la commission est de faire délimiter et borner les terrains concernés par les bénéficiaires, de constater les droits et évaluer les biens mis en cause, identifier les titulaires et propriétaires des biens. Au terme de ses travaux la Commission dressera un Procès Verbal (PV) d enquêtes décrivant tous les incidents éventuels ou observations des personnes affectées, un PV sur l état de bornage et de parcellaire, un état d expertise des cultures et autres biens affectés signé de tous les membres de la Commission et des propriétaires MONTAGE ET REVUE Une fois les documents provisoires du PAR préparés sur la base des éléments précédents, leur revue impliquera tous les acteurs : les populations, le promoteur du projet, les acteurs de la société civile, les administrations sectorielles, les communes, la Banque Mondiale. Pour les populations, la revue pourrait avoir lieu au cours d une réunion organisée sur le site (chefferie) à cet effet et à laquelle seront conviées les populations et les PAP. Les différentes articulations et conclusions du PAR seront présentées aux populations qui feront leurs observations. Les PAR seront aussi déposés auprès de la Préfecture et des chefferies pour consultation, lecture et critiques. Les remarques pertinentes seront intégrées à la version à présenter au promoteur (AER). Le promoteur du projet quant à lui examinera la version que lui présentera le consultant et fera de même ses observations. Elle soumettra cette version à l examen des administrations sectorielles et organisations intervenant dans la zone. Toutes les critiques constructives venant de ces différents acteurs seront pris en considération pour amender le PAR provisoire et produire la version finale APPROBATION DU PAR Les PAR seront amendés et approuvés tout au long de la revue, et la validation finale sera faite par la Banque Mondiale. Elle publiera la version finale sur son site Web. Cette approbation accorde à l investissement l éligibilité au financement de le Banque. 27

36 6.4. CATÉGORIES DE BIENS ET PERSONNES SUSCEPTIBLES D ÊTRE AFFECTES Le projet PERERINS sera exécuté en zone rurale, et pourra affecter l activité agricole et pastorale. Les autres biens susceptibles d être concernés pourraient être les terrains, bâtis ou non, les constructions (habitations, tombes, hangars, cuisines, toilettes, ou toute autre forme d aménagement (puits d eau aménagés ou non, forages). Le foncier, les produits de la chasse et de la pêche, les produits forestiers non ligneux sont autant de biens que la restriction d accès pour les riverains pourrait affecter, étant donné que les populations continuent à les y exploiter pour leur survie. Les personnes susceptibles d être déplacées par le PERERINS peuvent être classées dans ces 3 groupes suivants : - personne affectée/ touchée: une personne qui subit la perte de biens ou d investissements, de terrain et de propriété et/ou d accès aux ressources naturelles et/ou économiques du fait des activités d un projet du FER, et à qui une compensation devra être payée, est définie comme affectée par le projet. Par exemple: une personne dont la terre qu elle cultive est détruite en totalité ou en partie, des éleveurs dont les itinéraires ont été affectés, ou une personne qui a érigé une structure sur un terrain requis pour les besoins du projet ; - famille touchée une famille est touchée lorsqu un ou plusieurs de ses membres sont affectés par les activités du projet, soit en termes de perte de propriété, ou de perte de terres, de perte d accès ou de toute autre manière par les activités du projet. Il s agit de : tout membre de la famille, hommes, femmes, enfants, parents/amis à charge, ou locataires ; personnes vulnérables qui sont parfois trop vieilles ou malades pour cultiver avec les autres membres de la famille ; membres de la famille qui ne peuvent résider ensemble en raison de règles culturelles, mais qui dépendent les uns des autres pour leur existence quotidienne ; membres de familles qui ne mangent peut-être pas ensemble mais qui assurent des services de garde familiale, de reproduction critiques pour l entretien de la famille; autres personnes vulnérables qui ne peuvent participer pour des raisons physiques ou culturelles à la production, à la consommation ou à la co-résidence. Dans la culture locale, les individus formant les unités de production, de consommation, et de co-résidence constituent des ensembles superposés, parfois bizarrement assortis qui échangent régulièrement des services domestiques ou agricoles quand bien même ils vivent séparément. L indemnisation ne sera pas limitée aux personnes vivant ensemble en co-résidence, étant donné que cela pourrait exclure des personnes dont les apports de main-d œuvre sont cruciaux pour le fonctionnement de la «famille». Par exemple, dans les milieux polygamiques, chaque épouse a son propre foyer. - Familles vulnérables Elles ont parfois des besoins différents en termes de terres comparativement à la plupart des familles, ou des besoins sans commune mesure avec la superficie de terres dont ils disposent. Il s agit : Femmes célibataires comptent parfois sur leurs fils, leurs frères, ou d autres personnes pour les soutenir. Etant donné qu une personne touchée peut désigner le nom de la personne avec laquelle elle a des liens de parenté dans le cadre de la famille, la réinstallation ne détruira jamais de tels liens. Personnes âgées les personnes âgées cultivent la terre aussi longtemps qu elles peuvent le faire. Leur viabilité économique ne dépend pas du volume de terre qu elles cultivent ou du volume de leur production, mais de la production 28

37 même de petites quantités de nourriture qu elles «échangent» avec d autres. Elles peuvent vivre d aliments préparés et de dons généreux de céréales de personnes telles que leurs parents ou leurs voisins. La perte de terre n affecte pas leur viabilité économique. Elles auront des substitutions en espèces ou en nature. Pour subsister, ces personnes vulnérables n ont besoin que d une petite parcelle de terrain. Ce qui causerait un préjudice à cette viabilité économique est une réinstallation qui les séparerait des personnes ou des familles dont elles dépendent pour leur soutien. La définition de famille en y incluant les personnes à charge évite cette situation. Femmes sont parfois à la charge des maris, des fils ou d autres personnes pour les soutenir. Dans beaucoup de cas aussi, les femmes sont les principaux soutiens de leur famille. Il leur faut un accès relativement facile aux services de santé, en tant que mères et en tant qu épouses. Certaines femmes vivent dans des ménages polygamiques et ceci mérite une attention particulière dans la mesure où les femmes occupent une position centrale dans la stabilité du ménage. Elles ne devraient pas être réinstallées de façon à les séparer de leurs ménages car la survie même de leurs ménages dépend d elles. Leur compensation doit tenir compte de tous ces facteurs. Paysannes- elles sont également vulnérables parce qu il n y a pas toujours d hommes dans le ménage pour exécuter des tâches spécifiques de préparation de terres comme lorsqu il s agit d encercler les arbres. Soit elles se font aider par des parents homes d autres ménages sur une base volontaire, ou elles embauchent des hommes en leur payant de l argent, de la bière ou de la nourriture. La compensation en matière de terre comprend particulièrement les coûts de main d œuvre de préparation du nouveau terrain, par conséquent ces femmes sont prévues dans le plan de compensation. Femmes Non paysannes : elles tirent leur revenu d autres sources et/ou comptent sur des parents pour les «échanges» de produits alimentaires de base. Etant donné qu elles ne cultivent pas elles ne seront pas touchées par les besoins de terres cultivables du PERERINS. Si elles ont un bâtiment sur le terrain dont le projet du FER a besoin, elles recevront une compensation sous forme de coûts de remplacement. Si quelqu un dont elles dépendent est recasé, elles sont protégées parce que la personne concernée peut les désigner comme faisant partie du foyer. Ces types de ménages ne s excluent pas mutuellement, par exemple une femme âgée peut être célibataire (ou veuve), et les enfants des rues peuvent aussi être de petites paysannes (par saison). En effet, beaucoup de sites potentiels du projet PERERINS font l objet d activités agricoles et pastorales par des non-ayant droit ; pour l essentiel, il s agira des femmes rurales, des planteurs ruraux, qui tentent tant bien que mal de subvenir à leurs besoins. Ces quelques points susmentionnés ne sont que des pistes de recherche de catégories de personnes affectées. Des études socio-économiques susceptibles d être réalisées dans le cadre du plan de réinstallation détermineront le mieux et de façon spécifique à chaque projet, les catégories de personnes affectées. S agissant du nombre potentiel de déplacés, il est également difficile de l évaluer à ce stade eu égard au fait que le calibrage des investissements n est pas encore effectif, et que les sites ne sont pas encore choisis à l intérieur des localités visées. Le choix du site est en effet déterminant, car l ampleur du déplacement est fonction de la densité d occupation du site, aussi bien en termes de bâti que de la nature et l intensité des activités qui y sont menées. Autant que possible, les investissements minimiseront les déplacements involontaires. Dans 29

38 les cas de retrait involontaire des terres, le Gouvernement du Cameroun (i) dédommagera les personnes affectées par le projet ou (ii) s assurera de leur recasement dans des conditions égales ou supérieures ELIGIBILITÉ SELON LE STATUT D OCCUPATION DES TERRES L éligibilité à la compensation se basera sur les dispositions réglementaires nationales et celles de la Banque Mondiale, en l occurrence l OP Seront ainsi éligibles au moment du démarrage des enquêtes les différents groupes de personnes suivantes, classés en fonction du statut d occupation des terres : - les propriétaires légaux des terrains détenteurs des titres fonciers sur les terres; - les propriétaires coutumiers reconnus comme tel ; - les occupants informels, mais qui ont sur ces terres des raisons fondées ; - les personnes sans droit formel ni titres reconnus sur les terres qu'elles occupent, mais établies sur le site avant le démarrage des enquêtes. Cette occupation peut être par exemple pour l exercice d une petite activité qui permet aux occupants de survivre. Contrairement aux trois premiers groupes à qui la directive de la BM accorde le bénéfice de la compensation, celle-ci prévoit pour la dernière une aide ou assistance à la réinstallation. Les domaines de l état seraient alloués gratuitement (peut-être à l exception de frais d édilité et d enregistrement). Si une terre ressortissant du Domaine de l Etat est exploitée par des paysans, le PERERINS devra normalement compenser les paysans (ceci parce que, même en tant que propriété de l état, la terre peut être utilisée par des individus et/ou des ménages agricoles). Les propriétés privées devront être acquises à leur valeur marchande. Le principe directeur est que celui qui utilisait la terre à acquérir par le projet obtiendrait d autres terres de superficies et de qualités comparables. 7. METHODE D EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DES TAUX DE COMPENSATION L évaluation des biens affectés par la mise en œuvre du PERERINS se fera en accord avec les lois et règlements nationaux, et les directives opérationnelles de la Banque Mondiale. Les actifs tenus selon les droits coutumiers sur la terre propriété de l état devront être évalués, et les compensations requises payées. La méthode d évaluation sera la suivante: le projet devra compenser la perte des actifs et des investissements, y compris la main-d œuvre agricole investie, les cultures, les bâtiments, et autres améliorations opérées sur le terrain en question, selon les dispositions du présent plan de recasement. Les taux de compensation seraient les taux du marché à la date du remplacement. Les prix actuels pour les cultures de rente devront être déterminés. Aucune compensation ne serait accordée après la date limite d éligibilité, conformément aux dispositions de ce cadre de politique de recasement. Selon le droit coutumier, la terre appartient aux chefs, aux communes, aux cercles et aux villages. Ceci veut dire que seules les structures bâties sur ce genre de terrain seront reconnues comme propriétés individuelles ou comme appartenant à des individus. La perte permanente d une terre quelconque de ce genre sera couverte par une indemnisation faite à la communauté. Cette indemnisation s effectuera exclusivement en nature. Toutefois, parce que la politique de la Banque Mondiale sur le recasement (PO 4.12) n opère pas de distinction entre droits légaux et coutumiers, non seulement les actifs et les investissements seront indemnisés, mais la terre le sera également. Ainsi, un propriétaire terrien en droit coutumier ou exploitant terrien sur une terre propriété de l état, seront indemnisés pour la terre, pour les actifs, les investissements, la perte d accès, etc., et cela aux taux du marché au moment de la perte. 30

39 7.1. FORMES DE COMPENSATION Le décret n 85/009 du 04 Juillet 1985 relatif à l expropriation pour cause d utilité publique et aux modalités d indemnisation, et son décret d application, le N 87/1872 du 18 décembre 1987 dispose que l indemnisation peut être faite en numéraire ou en nature, à condition que le terrain attribué en compensation soit situé dans la même commune que le terrain exproprié. Les compensations en nature et les compensations en numéraire seront accordées sous ces deux principales formes que reconnaît également la Banque Mondiale. Mais l assistance ou appui que prévoit également la BM prévoit fera aussi partie des formes de compensation du projet, et pourra revêtir la forme d une prime à la réinstallation (frais de transport pour le déménagement, dotation en numéraire équivalant à au moins trois (03) mois de loyer pour permettre aux locataires de se reloger). Les formes de compensation ci-dessus ne s excluent pas mutuellement TAUX APPLICABLES Les taux varient en fonction des biens affectés et du statut d occupation des terres, des bases offertes par les législations du Cameroun (rappelées pour chaque type de bien) et celles de la Banque Mondiale. Selon l exigence de l OP 4.12, les terres sont indemnisées à leur valeur intégrale de remplacement ; leur valeur intégrale de remplacement est en principe le prix du marché pour des terres similaires plus les coûts de transaction (frais et taxes de mutation) Terrains L OP 4.12 privilégie la compensation des terres affectées, notamment en nature par des terres de potentiel équivalent : même superficie, un potentiel de productivité agricole identique à celui des terrains perdus. Autant que cela est possible, les terrains de remplacement seront situés dans la même commune et bénéficieront des travaux de viabilisation pour faciliter l accès aux réinstallés. Sinon, compléter par une surface plus grande ou son coût pour compenser la différence de valeur des deux (02) sites à surface égale. En effet, l indemnisation des terres vise à fournir au paysan dont la terre est acquise et utilisée pour les fins du projet une compensation pour le terrain, en tenant compte des taux du marché pour la terre, le travail investi, et la perte de cultures. Pour cette raison, et pour une question de transparence, la terre est définie comme: - une zone de culture ; - une zone en préparation pour la culture, ou - une zone cultivée pendant la dernière campagne agricole; - une zone inutilisée. Le plus gros investissement d un paysan sur son terrain est sa main d œuvre. Un paysan travaille sa terre la plupart des mois de l année. L intrant principal pour la production d une culture n est pas une semence ou un engrais, mais l importante main-d œuvre investie dans la terre chaque année par le paysan. En conséquence, la compensation par rapport à la terre couvrira en plus de la terre, le prix calculé sur le marché de la main-d œuvre investie, et le prix du marché de la culture perdue. L unité de mesure de terrain sera celle utilisée et comprise des paysans affectés. Par conséquent, s il existe une unité traditionnelle de mesure, celle-ci devra être utilisée. S il n en existe pas, alors on recommandera que le terrain soit mesuré en mètres ou toute autre unité de mesure internationalement acceptée. Toutefois, dans ce cas, l unité utilisée doit être expliquée aux paysans concernés et doit être liée d une manière ou d une autre à des traits caractéristiques de terrain, facilement reconnaissables par les communautés. Ceci impliquerait 31

40 par exemple l usage d emplacement des arbres, des souches, etc. comme repères fixes. La préoccupation majeure dans cet exercice est d assurer que les personnes touchées puissent vérifier leurs propres normes/unités de mesure par elles-mêmes, de même que la superficie de terrain perdue. Ceci permettrait d assurer la transparence du processus et d éviter les accusations ultérieures de fausses mesures ou de mauvais calculs de superficie. Toutes les terres seront indemnisées en utilisant un taux unique quelles que soient les plantes cultivées, à moins qu un accord différent ne soit trouvé avec l AER. Ce taux d indemnisation comprend la valeur des cultures et la valeur de la main d œuvre investie dans la préparation d un nouveau terrain. La détermination de la compensation en utilisant un taux unique crée la transparence parce chacun peut mesurer la superficie de terrain pour laquelle la compensation est due et la multiplier ensuite par un taux connu de tous. Cette approche permet aussi d assigner des valeurs aux terrains de l année précédente (terrain sur lesquels un paysan a déjà investi de la main-d œuvre), et des terrains déjà en semis mais où la germination n a pas encore eu lieu. En plus, ceci évitera des questions relatives à la densité des cultures, à la qualité, ou au mélange des espèces cultivées. Le taux utilisé pour la compensation de terres doit être actualisé pour refléter leur valeur au moment du paiement de la compensation. Les PAP pourront aussi être compensées en espèces selon leur désir. Dans ce cas, le niveau de compensation sera équivalent au coût de remplacement des parcelles dans la localité et non en fonction des prix domaniaux tel que prévu par le texte sur l expropriation. Les coûts de remplacement intégreront aussi les frais déboursés par les PAP pour les procédures d immatriculation lorsque les terrains en cause se retrouveront dans cette catégorie. Si le terrain alloué est de valeur inférieure, la PAP recevra une soulte pour équilibrer. Le projet s assura que les PAP s est relogé et fournira des conseils à eux de s'assurer que les fonds reçus de compensation sont utilisés pour se rétablissent Immeubles et autres constructions Les propriétaires de bâtiments sont éligibles à la compensation pour les bâtiments perdus, ceci même si le bâtiment se trouve sur une parcelle occupée sans titre ou droit coutumier (occupants informels, etc.). Les locataires ne reçoivent pas d indemnité dans le cadre de la compensation des bâtiments, mais peuvent être indemnisés pour le déménagement et pour le recasement. La base de calcul est l arrêté N 00832/Y.15.1/MINUH/D00 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d expropriation pour cause d utilité publique. Cet arrêté identifie 6 catégories d immeubles : les constructions en bois, les bâtiments en semi dur, les villas de standing ordinaire, les villas de standing moyen, les villas de haut standing, et les villas de très haut standing. Les états d expertise sont dressés par l expert en construction, membre de la Commission de Constat et d Evaluation, et la valeur des immeubles calculée sur la base d un taux forfaitaire au m 2, en tenant compte des valeurs marchandes des structures. Pour les propriétaires des immeubles, les constructions seront compensées selon les catégories reconnues et au coût de remplacement, en tenant compte des valeurs marchandes des structures et lea matériaux. Les valeurs proposées (Annexe 5) pour les maisons se fondent sur les taux officiels de Ce taux devra être actualisé après concertation avec les parties prenantes majeures. Le taux révisé applicable devra être plus de 8 %/an. Si les PAP le souhaitent, les compensations pourront aussi se faire en nature. A ce moment-là, elles intégreront tous les coûts des composantes en matériaux de construction (ciment, tôles, pointes, sable, etc.), travaux (terrassements, élévation, fabrique et pose des portes, finitions, etc.), ainsi que le prix de la main d œuvre requise pour la reconstruction. Le Projet sollicitera 32

41 à cet effet les services d un technicien compétent. Le partenariat public privé pourra aussi jouer à ce niveau avec l identification d une entreprise dans la communauté pour améliorer l implication de cette dernière dans le processus. Pour les locataires d immeubles résidentiels, ils auront droit à une allocation de perturbation équivalant à 3 mois de loyer au prix dominant du marché, une assistance pour trouver un nouvel hébergement, et une allocation de perturbation. Les occupants des immeubles à caractère commercial bénéficieront de compensations en espèces pour la perte d activité et de revenus pendant la période transitoire dont les modalités de calcul sont précisées en annexe, une provision d un site alternatif dans une zone d activités équivalente. Les compensations dues aux entreprises s étendent aussi aux employés lorsque l entreprise en compte. Ces derniers devront bénéficier des salaires perdus pendant la durée d interruption des activités. Les indemnisations dans le cadre de la mise en œuvre du PERERINS devrait respecter ces dispositions générales. Le contexte particulier de l investissement devrait aussi intervenir pour moduler ces dispositions en faveur des PAP et surtout des ménages vulnérables Cultures En principe, l indemnisation sera payée au cultivateur et non au propriétaire du terrain. C est pourquoi, les situations de location ou de métayage doivent être examinées attentivement, de sorte à déterminer si nécessaire une clé de répartition juste entre propriétaire et métayer ou locataire. Les cultures pérennes (arbres notamment) plantées après la date limite ne sont pas éligibles à compensation. Si la culture annuelle peut être récoltée avant la destruction, elle ne sera pas indemnisée. L évaluation des cultures pérennes sera faite par comptage lors du recensement. L évaluation des cultures annuelles sera faite par comptage peu avant la destruction. Le calcul se fera suivant la procédure ci-après. Pour les cultures annuelles : - détermination des rendements moyens (R) pour chaque culture (consultation des services de l agriculture) ; - détermination des prix de marché moyens (P) pour les différents produits ; - compensation pour l unité de surface : C = R x P ; - si une culture donne plusieurs produits tous valorisés (par exemple tubercule et feuille de manioc), la compensation doit prendre en compte cet aspect en sommant l ensemble des produits récoltés et susceptibles d être commercialisés ; - le stade de la culture (jeune ou adulte) n est pas pris en compte (valeur intégrale de remplacement). Quant aux cultures pérennes, le calcul de la valeur intégrale de remplacement impose de ne pas considérer seulement le produit de la culture sur une année, mais de prendre en compte le coût de rétablissement de la plantation (plants, mise en place et autres), ainsi que le produit perdu pendant les années nécessaires au rétablissement de la plantation. Le gouvernement a fixé les tarifs des indemnités. Pour les cultures pérennes, ils tiennent compte de la durée de rétablissement de la plantation. 33

42 Les cultures annuelles qui peuvent être récoltées à un stade normal de maturité avant entrée dans la parcelle et destruction ne seront pas compensées. Les taux de compensations des cultures se basent sur le décret N 2005/418 PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d utilité publique des cultures et d arbres cultivés. Outre les espèces, les taux prennent en compte l âge des cultures. En plus de ces taux, la compensation prendra aussi en compte le coût du travail à fournir pour remettre les parcelles de recasement en état d exploitation (coût de la main d œuvre pour défrichage, labour, semis, notamment). Par ailleurs, les cultures seront compensées en numéraire. Mais, compte tenu des variations fortes du prix des produits agricoles, ces barèmes qui datent de 2003 devront être actualisés immédiatement avant démarrage des projets du FER, et le cas échéant adaptés région par région. Compte tenu de ce qui précède, et du fait que la Banque Mondiale privilégie le coût de remplacement des arbres et la compensation au meilleur coût du marché, les taux de 2003 sont revalorisés à 40 % 1 pour tenir compte de l inflation (cf Annexe 2) Autres biens physiques individuels Pour les autres biens dont le calcul n a pas de base précise, à l instar des puits, forages, hangars, etc., les montants seront déterminés au coût de remplacement des ouvrages expertisés par les membres compétents de la Commission de constat et d évaluation des biens Biens immatériels et culturels Les tombes, sites sacrés, et autres seront compensés sur la base des taux et sous la forme convenus entre les personnes ou communautés affectées et la Commission Biens communautaires La compensation pour la perte des biens communautaires sera également convenue avec les groupes concernés, qui auront le choix de la nature et du niveau de la compensation. Les personnes ayant vu leur accès aux ressources limité pourront être compensées sur la base de la production et productivité des ressources, au prix le plus élevé du marché, et en rapport avec la durée de perturbation. Il est possible qu il y ait quelques expropriations touchant des entreprises informelles et éventuellement formelles Pertes de revenus pour les entreprises et activités commerciales informelles Activités informelles En général, le propriétaire (informel) du fonds et l exploitant sont une seule et même personne. L exploitant observé sur les lieux lors du recensement est éligible à la compensation pour perte d activité. 1 Réf. : Instruction N /I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l expropriation pour cause d utilité publique. 34

43 Activités formelles En général, le registre du commerce fera foi pour déterminer le propriétaire du fonds. S il s agit d une société, c est cette dernière qui sera bénéficiaire de la compensation pour perte d activité, et non l exploitant. Quand on a affaire à des personnes physiques, il peut arriver que le propriétaire du fonds et l exploitant soient des personnes différentes. Ce type de situation est de nature à entraîner des conflits délicats. Il est souhaitable alors de déterminer la clé de répartition de l indemnisation pour perte d activités entre le propriétaire et l exploitant avant qu elle ne soit payée. Les recensements doivent permettre de clarifier, autant que possible, ce type de situation. La règle de base de l indemnisation des entreprises est de compenser les deux éléments suivants : - le coût du recasement ; - le revenu perdu du fait du projet, pendant la période nécessaire au ré-établissement de l activité sur le site de recasement. Si l entreprise est réinstallée par le projet qui lui attribue un site, l indemnisation du coût de recasement devient sans objet. Si ce n est pas le cas, cette indemnisation doit prendre en compte : - le coût de reconstruction du bâtiment selon les règles appliquées pour tous les autres bâtiments ; - le coût du déménagement des outils, machines, meubles, etc. Ceci doit être évalué au cas par cas pour les activités moyennes et grandes. Pour les petites activités, commerciales ou artisanales informelles (étal, table, kiosque), cette période de transition est en général de l ordre de quelques semaines au maximum, et le coût de déménagement est voisin de zéro. De la même manière que pour les structures précaires, la procédure d évaluation suivante est préconisée : - catégorisation des petites activités (deux à trois catégories) ; - évaluation du coût de reconstruction et du coût de déménagement moyens pour chacune des catégories ; - calcul d une indemnité forfaitaire pour chacune des catégories Perte de revenu Pour les petites activités, cette perte de revenu devrait également être calculée de manière forfaitaire par catégorie d activités. Pour les activités moyennes à grandes, elle devrait être calculée, sauf cas particulier, sur la base de trois mois de perte de revenu. A noter que les propriétaires bailleurs rentrent dans la catégorie des activités, et doivent être indemnisés pour la perte de revenus occasionnés par le départ des locataires (trois mois de loyer). Certains autres détails complètent ces dispositions tel que présenté dans la matrice des compensations fournie en Annexe MECANISMES DE REDRESSEMENT DE TORTS 35

44 Au moment où les plans individuels de recasement et de compensation sont approuvés et que les contrats individuels de compensation sont signés, les personnes affectées auront été informées du processus d expression de doléances et de redressement des torts. La procédure de redressement de torts sera simple, administrée dans la mesure du possible au niveau local afin d en faciliter l accès. Elle sera flexible et ouverte à diverses preuves en reconnaissance du fait que le taux d alphabétisation est bas, que le niveau de pauvreté est élevé, et que la population à droit à une résolution des plaintes rapide, juste et équitable. Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et/ou d indemnisation et c est ce qui justifie un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants : - erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ; - désaccord sur des limites de parcelles ; - conflit sur la propriété d'un bien ; - désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ; - successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné, désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; - type d'habitat proposé ; - caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ; - conflit sur la propriété d'une activité agricole (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation). - l omission dans la compensation, du fait, par exemple, de l absence lors des enquêtes et donc de l identification des personnes affectées ; - la procédure d évaluation de leurs biens ; - taux et niveaux des compensations accordées. La loi dispose qu en cas d omission, les personnes intéressées saisissent le Préfet, le Gouverneur ou le Ministre chargé des Domaines, selon les règles de compétence de la Commission. En vue de concilier cette disposition avec le principe de gestion de proximité et à l amiable des conflits, les plaintes seront gérées à deux niveaux. Ainsi deux instances traiteront les cas de plaintes : la Commission de Constat et d Evaluation des Biens et le comité local de réinstallation qui sera mis en place par le Projet en collaboration avec le Président de la Commission, et qui travaillera sous le contrôle de cette dernière. Le délai de recours auprès de la Commission sera de trois (03) mois, conformément aux dispositions réglementaires nationales. 1) Le Comité local de réinstallation et de gestion des plaintes Ce comité sera mis en place par la Commission de Constat et d Evaluation des biens sous l initiative de l AER/FER et comprendra, outre les autorités traditionnelles qui sont les maillons de base de la gestion traditionnelle des conflits, les élus du peuple, les autorités religieuses de la localité, et toute autre personne choisie par la communauté pour ses qualités morales. Une fois la plainte rédigée sous la forme présentée en Annexe 7, le plaignant l adressera à la Commission de constat et d évaluation qui l enregistrera dans ses dossiers et la transmettra au comité local de réinstallation. Ce dernier examinera la plainte et pourra aboutir à 3 options : le rejet pour cause non fondée, le réexamen par la Commission pour une révision de l évaluation ; l avis favorable pour la prise en compte de l intéressé. 36

45 En tout état de cause, le comité fournira des explications additionnelles aux intéressés, et quelles que soient les conclusions auxquelles il sera parvenu, il renverra les requêtes étudiées à la Commission pour finalisation. 2) La Commission de Constat et d Evaluation La Commission réexaminera les requêtes sur la base des conclusions du comité de réinstallation et pourra pareillement aboutir aux trois types de conclusions : rejet pour cause non fondée, constat et réévaluation des biens, prise en compte de l intéressé et évaluation de ses biens, suivis dans ces derniers cas des compensations aux intéressés. C est seulement après le rejet et s il le souhaite, que le requérant pourra recourir aux voies judiciaires pour revendiquer ses droits. Si à ce niveau le plaignant obtient gain de cause, la Commission s exécute pour le constat et l évaluation des biens affectés, suivis par les compensations. 37

46 8. CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PERSONNES AFFECTEES La participation des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du plan de réinstallation est une exigence des réglementations camerounaises et de la Banque Mondiale. L alinéa 2b de la PO.4.12 de la BM précise que «les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation». Au Cameroun, le texte sur l expropriation dispose que les personnes concernées doivent être consultées au moment des enquêtes, la Banque Mondiale quant à elle demande qu elles le soient pendant la phase de planification. La situation socio-économique qui prévaut au Cameroun comme cité ci-dessus rend les consultations publiques avec les communautés indispensables. De plus, ce projet doit appartenir aux communautés locales pour en assurer le succès. Leurs connaissances très denses des conditions locales sont des atouts précieux pour le projet PERERINS. C est en conformité à ces exigences que les PAP seront consultées tout au long du processus de la réinstallation, avant, pendant, et après, afin qu elles soient effectivement impliquées et puissent prendre une part active en émettant leurs avis et en faisant connaître leurs besoins et préférences, de manière à assurer les meilleures chances de succès au processus. Le suivi de ce processus se ferait à travers le chef de village dans le cadre des plans de recasement individuels, et à travers le mécanisme de suivi et d évaluation d ensemble pour tout le projet. Cette disposition est en accord avec la politique de la Banque en matière de divulgation au public CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DES PAR La consultation publique est effectuée pendant toute la durée de l exécution du PERERINS. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation involontaire et (iii) de l évaluation de l impact environnemental et social et (iv) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation). Ces consultations peuvent s appuyer sur plusieurs canaux d information à savoir : les réunions, des programmes radio, de demandes de propositions / commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de formulaires, de conférences publiques et d explications des idées et besoins du sous projet, etc. Les documents devraient être disponibles au niveau de la Cellule d exécution du PERERINS dans les régions, auprès des communes, des communautés locales et des Organisations de la Société Civile (OSC). Des procès-verbaux des rencontres avec les PAP devront être annexés aux PAR. Ce qui permettra de voir si ces documents en ont tenu compte. Dans le cadre de la préparation des PAR, les étapes de consultation et d'information suivantes devront être respectées : - diffusion de la date butoir au public, lors du démarrage du recensement et/ou de la prise de l arrêté de requête en expropriation conformément à la législation camerounaise ; - information initiale, au démarrage de la préparation du PAR: information de base sur le projet et l impact éventuel en termes de déplacement, et sur les principes de compensation et de recasement tels qu ils sont présentés dans le présent CPR, Cette étape devrait prendre la forme d une réunion publique pour chaque composante donnant lieu à la préparation d un PAR; 38

47 - enquête socio-économique participative : prévues dans le cadre du recensement des personnes et biens affectés, les études socioéconomiques doivent permettre de poursuivre la démarche d information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants locaux (Organisations communautaires, Projets, OSC, etc.). En outre, ces enquêtes doivent également permettre de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur le recasement; - consultation du PAR provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il doit être discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d un comité local, etc.). Il est nécessaire que toutes les réunions publiques et autres réunions de consultation soient correctement documentées DIFFUSION DE L INFORMATION AU PUBLIC En termes de diffusion publique de l'information, en conformité avec l OP 4.12, le présent CPR, les PAR seront mis à la disposition des personnes affectées et des OSC locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles. La diffusion des informations doit se faire en direction de l ensemble des acteurs : autorités administratives, municipales, religieuses et traditionnelles, populations locales, OSC, groupements des femmes et des jeunes, etc.). Divers canaux pourront être utilisés pour la diffusion des informations au public : les communiqués par voie de presse écrite, parlée ou télévisuelle, l affichage des messages dans les lieux de grande fréquentation (Préfecture, Sous Préfecture, chefferies, lieux de culte, etc.). 39

48 9. INDICATIONS, ASSISTANCE ET DISPOSITIONS A PREVOIR DANS LE PAR POUR LES GROUPES VULNERABLES 9.1. INDICATIONS L'assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d'un processus de réinstallation ou des compensations doit comprendre les points suivants: - identification des groupes et des personnes vulnérables et identification des causes et conséquences de la vulnérabilité de ces groupes et/ou personnes. Cette identification sera réalisée lors de l étude socio-économique du PAR à travers les entretiens directs ou des observations physiques; - identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus: négociation, compensation, déplacement; - mise en œuvre des mesures d'assistance; - suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales, pouvant assurer le relais après la fin des projets ASSISTANCE Outre les compensations reconnues à toutes les catégories de personnes affectées, les groupes vulnérables bénéficieront de certaines mesures particulières prescrites par la Banque Mondiale et contenues dans l expression «Assistance». Cette dernière prendra des formes diverses selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées. Ceci pourra être : - l assistance dans la procédure d'indemnisation (par exemple procéder à des explications supplémentaires sur le processus, tout en veillant à ce que les documents soient bien compris); - l appui à l évaluation des biens; - l accompagnement au lieu de paiement et l assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l'indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités; - l assistance au déménagement (leur fournir un moyen de déplacement) et l accompagnement au site de réinstallation; - l assistance à la restauration des moyens d'existence dans les domaines des activités agricoles, commerciales, artisanales. Cette assistance peut entre autres être fournie sous la forme des intrants agricoles pour la reconstitution des champs, l appui à la reconstruction des abris de commerce, la formation opérationnelle des jeunes volontaires pour l accès aux métiers - l appui au remplissage des formulaires et autres documents; - l appui à la formulation des requêtes; - l assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après DISPOSITIONS Les personnes vulnérables feront l objet d une attention particulière dans le cadre de la réinstallation et devront être représentées au sein du comité de réinstallation. 40

49 10. MODALITES INSTITUTIONNELLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPR La mise en place d un dispositif organisationnel cohérent et efficace constitue la condition sine qua non pour permettre au CPR de répondre à l impératif de développement humain durable qui lui est assigné. C est pourquoi une attention particulière devra être accordée aux aspects organisationnels et de gestion tout en étant sensible à la diversité des interventions envisageables dans le cadre du PERERINS. Le nombre important d intervenants et leur appartenance à des institutions et organismes différents devra être pris en compte. La constitution d une structure organisationnelle efficace et efficiente et dotée de cadres compétents pour assurer la coordination et la cohérence de l ensemble, centraliser les flux d information et réaliser le suivi et évaluation, revêt toute l importance requise pour réussir la mise en œuvre de l opération d indemnisation et/ou de réinstallation. Ceci se traduira par la nécessité de se doter : - d institutions efficaces et renforcées; - de cadres de partenariat entre les différents intervenants (Administration, services techniques, producteurs agricoles ; etc.) stipulant des rapports faciles et clairs et une aptitude de souplesse requise dans le cadre de l approche participative ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS Comme dans les approches actuelles de développement, les différentes structures identifiées dans la présente politique seront impliquées dans la mise en œuvre des politiques, la planification et le suivi de la mise en œuvre des PAR. Ce sont : - l AER; - les services sectoriels; - les Organisations de la Société Civile (OSC) et bureaux d étude; - les communes; - les populations; - la Banque Mondiale; - la cellule d exécution du projet Agence d Electrification Rurale L Agence d Electrification Rurale sera le principal responsable de la conception, de la planification et de la mise en œuvre de la politique de recasement. A ce titre, il devra: - dimensionner les projets ; - initier la procédure d obtention de la déclaration d utilité publique des travaux; - procéder au recrutement des consultants chargés de la conduite des études techniques du projet, la réalisation des études d impact et audits environnementaux et des PAR, et s'assurer du respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces différents services; - s assurer et veiller à ce que toutes les parties prenantes soient consultées, informées et que les PAP soient réinstallées selon les procédures de la présente politique ; - s assurera que les groupes vulnérables sont traités conformément aux dispositions du CPR; - négocier les terrains de recasement avec les communautés partenaires ou/et les autorités traditionnelles et administratives compétentes ; - prendre en charge les frais de fonctionnement de la Commission de Constat et d Evaluation des biens; - superviser le suivi de la mise en œuvre des PAR; - renseigner la Banque Mondiale sur toutes les évolutions de la mise en œuvre de la réinstallation. 41

50 Services sectoriels Les responsables des services sectoriels interviendront de manière générale pour : - appuyer l AER dans la formulation et le dimensionnement des investissements ; - appuyer à la formation des autres sur les aspects spécifiques de la politique concernant leurs secteurs respectifs ; par exemple, le responsable MINDCAF appuiera l AER pour la formation des autres acteurs sur la Politique de Recasement; - participer à la validation des documents de planification en s assurant que les politiques sectorielles sont prises en compte dans les PAR. Agissant en tant que Commission de Constat et d Evaluation des biens, les sectoriels compétents participeront aux enquêtes comme membres. Les responsables locaux dans les zones des investissements seront à cet effet les plus sollicités Organisations de la Société Civile et bureaux d étude Ils seront chargés pour le compte de l AER: - d informer les populations cibles des zones des projets du FER ; - de conduire toutes les études nécessaires à la politique de recasement, y compris l examen social et environnemental des projets, les études socio économiques dans le cadre de l élaboration des PAR ; - de suivre la mise en œuvre de la réinstallation ; - d assister les personnes vulnérables selon les formes prévues par cette politique ou toute autre forme pertinente Communes Les communes devraient être partenaires privilégiées de l AER étant donné que le cadre de la décentralisation, elles sont appelées à jouer un rôle de premier plan et qu elles se présentent comme responsables du développement local. Elles pourraient entre autres, appuyer la recherche des sites de recasement Populations Quant aux populations, elles : - fourniront l information nécessaire au diagnostic social et environnemental de leur milieu et à l évaluation de leurs biens et orienteront par leurs besoins et choix les mesures de réinstallation dans le cadre des PAR ; - choisiront des terrains de recasement ; - participeront à la validation des PAR et au suivi évaluation de la réinstallation ; - aideront, pour ce qui est du cas particulier des autorités traditionnelles, à l organisation des réunions d information, à la facilitation du processus et la gestion des litiges Banque Mondiale La Banque Mondiale donnera l appui technique nécessaire lors de la planification et de la mise en œuvre de la réinstallation. Elle validera et publiera les PAR RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Une assistance technique est nécessaire pour renforcer les capacités existantes des structures de mise en œuvre du PERERINS afin de donner à tous les acteurs une bonne compréhension 42

51 des enjeux et mécanismes de la réinstallation, et assurer à celle-ci de plus grandes chances de succès. Ainsi, des sessions de formations sur l OP.4.12 et sur les outils, procédures et contenu de la réinstallation (CPR, PAR, etc.), seront organisées à l intention des acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre de la réinstallation. Les capacités des populations locales pourront être renforcées sur la nature des compensations de réinstallation et le processus de réclamation et de plainte. 43

52 11. DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE RECASEMENT ET DEDOMMAGEMENT, Y COMPRIS LA PREPARATION ET LA REVUE DES DEVIS, LE CIRCUIT DES FINANCEMENTS ET LES PREVISIONS DE CONTINGENCE BUDGET L estimation du coût global des recasements éventuels et de l indemnisation sera déterminée par l étude socio-économique et les enquêtes de la Commission de Constat et d Evaluation des biens. AER financement le coût des recasements éventuels et des indemnisations. A cette phase, il n est pas possible d évaluer le nombre probable de personnes qui seront touchées, étant donné que l emplacement des projets n est pas encore connu. Lorsqu ils le seront, et après la conclusion de l étude socio-économique dans la zone du projet, les informations sur les impacts spécifiques, les revenus individuels et familiaux et les nombres de personnes affectées et autres données démographiques seront disponibles, facilitant ainsi la préparation d un budget détaillé et précis pour le recasement et l indemnisation de chaque catégorie de biens et personnes/familles affectés. Le budget sera soumis à l approbation de la Banque Mondiale. En effet, ce budget sera basé sur les obligations de la directive OP 4.12 de la Banque Mondiale qui requiert que les conditions de vie de la population ne soient pas affectées négativement par le déplacement occasionné par les projets. L AER approuvera les budgets, les mécanismes et dispositions de paiements présentés en détails dans le Plan de Recasement et d indemnisation. A cette phase, toutefois, tout ce que l on peut raisonnablement préparer est un budget indicatif, soulignant les caractéristiques clés que le budget doit contenir, entre autres : - les coûts de compensation des pertes des biens (bâtis, terres, cultures, patrimoine culturel, etc.) ; - les coûts de réalisation des PAR éventuels ; - les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; - les coûts de viabilisation des sites de recasement ; - les coûts liés au renforcement des capacités des différentes parties prenantes ; - les coûts de fonctionnement des commissions de constat et d évaluation des biens ; - les coûts de suivi/évaluation. Certains coûts estimatifs prévisionnels sont proposés dans le CGES, notamment ceux relatifs au renforcement des capacités, à la consultation publique, au fonctionnement des commissions de constat et à l audit du processus de compensation SOURCE DE FINANCEMENT Le budget de la réinstallation devra être supporté par l AER aussi bien les compensations que l assistance aux personnes affectées car selon le texte sur l expropriation pour cause d utilité publique, les indemnités d expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l expropriation. La Banque Mondiale financera le renforcement des capacités, le suivi/évaluation et l assistance à la réinstallation y compris les mesures d assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale des nouveaux sites de recasement PAIEMENT D INDEMNISATIONS Les textes ne prévoient pas de procédures particulières de paiement, mais les usages actuels veulent que les chèques soient remis aux intéressés sur présentation de leur pièce d identité à 44

53 partir de laquelle ils ont été recensés par le Président de la commission de constat et d évaluation des biens. Cette remise devrait se faire contre décharge, en présence de deux représentants du comité de réinstallation. Les indemnisations aux personnes et aux ménages se feront en espèces, en nature, et/ou sous forme d assistance. Le type de compensation sera au choix, tandis que tout sera mis en œuvre pour insister sur l importance d accepter les compensations en nature si la perte s élève à plus de 20% de la perte totale de biens vitaux. Le paiement de compensation doit tenir compte de l inflation, de la sécurité, et de l opportunité du moment retenu. Un objectif du paiement en nature est de réduire les pressions inflationnistes sur les coûts des biens et services. L inflation au niveau local peut à présent se produire, ainsi les prix du marché seront suivis pendant le même intervalle de temps que l indemnisation est effectuée pour permettre des ajustements dans les valeurs de compensation. La question de sécurité, surtout pour les gens qui recevront des compensations en espèces, doit être résolue par l état. Les banques locales et les institutions de micro finances devront travailler en étroite collaboration avec le gouvernement à ce niveau afin d encourager l utilisation de leurs structures qui aura un impact positif sur la croissance des économies locales. Le temps et le moment retenus pour le paiement de compensations en nature sera décidé par chaque bénéficiaire en consultation avec l unité de mise en œuvre du projet. Les paiements en espèces devront être effectués en rapport avec le calendrier saisonnier. 45

54 RECOMMANDATIONS Les plaintes seront gérées conformément aux dispositions de la loi camerounaise, c'est-à-dire à travers la Commission de Constat et d Evaluation des Biens. Mais il est recommandé la création d un comité local de réinstallation (qui devra être construit autour des autorités traditionnelles placées au centre des mécanismes coutumiers), qui appuiera la commission dans l examen et la résolution des plaintes. Il est recommandé que les compensations et la réinstallation puissent impérativement intervenir avant le démarrage des activités du PERERINS. Les compensations seront faites en nature ou en numéraire, les modalités de calcul dans ce dernier cas seront fonction de la nature du bien affecté (terrain, constructions, cultures), basés sur les taux en vigueur mais tenant compte de la nécessité de remplacement desdites possessions. Pour les biens immatériels, culturels ou communautaires, la nature et le niveau de compensation sera déterminé par les négociations avec les populations concernées. L éligibilité à la compensation ne se basera pas seulement sur la légalité du statut d occupation des terres, mais elle sera aussi accordée aux exploitants des terrains et à tous ceux qui auront perdu leur hébergement ou moyens de subsistance, ou qui se verront limités dans l accès aux ressources. La restriction viendra de la date butoir indiquant le début des enquêtes d évaluation des biens, ces dernières intervenant après la déclaration pour cause d utilité publique des terres, qui selon la loi, met fin à toutes les transactions sur les terrains en cause. Il est recommandé le recrutement d un expert qui sera chargé des questions sociales et qui sera directement responsable de la mise en œuvre du CPR. Références Ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier et domanial Décret n 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d obtention du titre foncier Loi n 19 du 26 Novembre 1983 modifiant les dispositions de l article 5 de l ordonnance n 74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier ; Décret n 84/311 du 22 Mai 1984 portant modalités d application de la Loi n 80/22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière ; Loi n 85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l expropriation pour cause d utilité publique et aux modalités d indemnisation MINUH.1987 Arrêté n 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 Novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d expropriation pour cause d utilité publique Instruction N /I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l expropriation pour cause d utilité publique. Banque Mondiale Manuel Opérationnel de la Banque Mondial PO 4.12 Annexe A MINEPIA 2009 Politique de déplacement Involontaire-PACA MINEPAT 2010 Cadre de Politique de Recasement des Populations (CPRP)-PCFC 46

55 ANNEXES 47

56 ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE DE L ETUDE SERVICES D UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR LA REVISION ET L ACTUALISATION DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) ET DU CADRE DE POLITIQUE DE RECASEMENT (CPR) DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ENERGIE (PDSEN). 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L INTERVENTION Le Gouvernement de la République du Cameron a reçu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA), objet de l accord de prêt n CM, destiné au financement du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). L Agence d Electrification Rurale (AER) qui est l un des organes d exécution du PDSEN a l'intention d'utiliser une partie du montant du crédit IDA pour effectuer des paiements autorisés au titre du recrutement d un consultant pour la révision et l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN). La création en décembre 2009 par décret présidentiel du Fonds d Energie Rurale (FER) s inscrit dans la volonté du Gouvernement d améliorer l accès des populations rurales aux services modernes d énergie pour leur plein épanouissement, en mobilisant les financements et en apportant l appui financier nécessaire aux nouveaux opérateurs. Ainsi, tout Porteur de projet peut présenter des Projets d Initiative Locale d Electrification Rurale (PILER) en vue de leur éligibilité à la subvention du FER. L Agence d Electrification Rurale (AER) est chargée de veiller au respect des bonnes pratiques environnementales et sociales. A cet effet, elle doit mettre en place un cahier de Charges Environnementales et Sociales à suivre par les porteurs des projets. En 2008, date de signature de l accord de crédit du projet PDSEN, deux documents cadres régissant la gestion de l environnement, le recasement et les indemnisations ont été élaborés. Il s agit du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR). Au fil du temps, le projet a évolué dans sa conception. Par ailleurs, il convient de signaler que les documents existants concernent l Afrique subsaharienne dans son ensemble. Par conséquent, Il est question de les adapter aux normes des politiques du Cameroun sur l environnement, le recasement et l indemnisation, et les politiques de la Banque Mondiale relatives à ces aspects (PO 4.01, PO 4.12). 2. OBJECTIFS DE LA MISSION Objectif général L objectif général de la mission du Consultant est de fournir les éléments d appréciation du niveau d intégration des projets dans leur environnement. Objectifs spécifiques De manière spécifique, le Consultant individuel sélectionné devra : réviser et actualiser le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du PDSEN ; réviser et actualiser le Cadre de Politique de Recasement du PDSEN. 3. CONTENU DU TRAVAIL DU CONSULTANT Les études relatives à la révision et à l actualisation du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Recasement (CPR) du Projet de Développement du Secteur de l Energie (PDSEN) devront maximiser les synergies avec les autres études existantes, en cours ou planifiées dans le cadre du Fonds d Energie Rurale. Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale devra ressortir (CGES) : 1. La description des politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale relatives aux projets du FER ; 48

57 2. Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel du secteur de l électricité ; 3. Le processus de planification, de suivi et d approbation environnementale et sociale des projets du FER ; 4. L analyse des alternatives des projets du FER ; 5. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) des projets du FER ; 6. Le plan de suivi environnemental et social des projets du FER ; 7. Le plan de consultation ; 8. Le formulaire de «filtration» des projets du FER ; 9. La fiche de contrôle environnemental et social des projets du FER. Le Cadre de Politique de Recasement (CPR) devra ressortir : 1. Le contexte du projet ; 2. Les principes et objectifs régissant la préparation et la mise en œuvre du recasement ; 3. La description du processus de préparation et d approbation des plans de recasement ; 4. L acquisition des terres et les catégories probables d impact ; 5. Les critères d éligibilité pour définir les diverses catégories de personnes affectées par le projet ; 6. Le cadre juridique comparant les lois et les règlements du Cameroun aux politiques de la banque Mondiale et aux mesures proposées pour combler tout écart entre eux ; 7. Les méthodes d évaluation des actifs affectés ; 8. Les procédures organisationnelles pour l octroi des droits, les charges de l Etat, du promoteur privé et du bailleur de fonds ; 9. La description du processus de mise en œuvre, reliant le recasement aux travaux de génie civil ; 10. La description des mécanismes de redressement de torts ; 11. La description des dispositions de financement de recasement et de dédommagement, y compris ; 12. La préparation et la revue des devis, le circuit des financements et les prévisions de contingence ; 13. La description de mécanismes de consultation et de participation des personnes déplacées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi ; 14. Les dispositions pour le suivi par l agence d exécution et, au besoin, des contrôleurs indépendants. 4. RAPPORTS DE LA MISSION Le démarrage de la mission du consultant aura lieu dès notification de l ordre de service par l AER. Cinq jours après cette notification, il produira les rapports provisoires en dix (10) exemplaires chaque. Après analyse de ces rapports par l AER, une réunion de restitution sera organisée pour les valider. Les amendements et observations issus de cette réunion devront permettre au consultant de finaliser lesdits rapports en deux (02) jours. A l issue de la mission, le Consultant fournira 10 exemplaires pour chaque rapport en version papier et une version électronique sur support CD à l AER. 5. PROFIL DE CONSULTANT Le Consultant individuel sera un expert spécialisé en sciences de l environnement (Bac+5), justifiant des compétences et d'une expérience dans les évaluations environnementales. Il devra avoir au moins dix (10) ans d'expérience en gestion de l'environnement du secteur de l électricité, avoir réalisé avec succès au moins cinq (05) mandats similaires dans les pays en développement. 6. DEROULEMENT DE LA MISSION DU CONSULTANT La mission du Consultant sera réalisée sous la supervision directe de l AER. Il travaillera en étroite collaboration avec la Direction du Fonds d Energie Rurale. La mission s effectuera sur une période de sept (07) jours. 49

58 7. REVUE DOCUMENTAIRE 1- Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du projet de Développement du Secteur d Energie (PDSEN), 2008 ; 2- Cadre de Politique de Recasement (CPR) du projet de Développement du Secteur d Energie (PDSEN), 2008 ; ANNEXE 2 : Taux de compensation Cultures (L AER devra commun accord avec les parties prenantes majeures réviser ces taux) Taux prévus par la loi Arachides, haricot, soja, Jeunes : 150 fr / m2 Adulte :200 frs/m2 Céréales (maïs, mil, sorgho, riz) Jeunes : 150 fr / m2 Adulte :250 Frs/m2 Banane plantain Jeune : 1000 fr/pied Adulte 1500 Banane douce Jeune : 800 Adulte : 1200 Tubercules Jeune : 100/ pied Adulte : 100/pied Ananas Jeune : 150/ pied Adulte : 200/pied Cultures maraîchères 3000 Frs/m2 Cotonniers Jeune : 100/ pied Adulte : 200/pied Tabac Jeune : 100/m2 Adulte : 200m2 Canne à sucre Jeune : 25 Frs/tige Adulte : 25 Frs/tige Caféiers Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Vieux : francs (> 25 ans) cacaoyer Palmier à huile local Palmier à huile sélectionné Palmier raphia Cocotier local Cocotier sélectionné Hévéa Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Vieux : francs (> 25 ans) Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Vieux : francs (> 25 ans) Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Jeune : / pied (< 3 ans) Adulte : /tige (3 à 25 ans Jeune : / pied (< 5 ans) Adulte : /tige (3 à 30 ans Théier Mono : 150 frs /m2 Polyc : 250 frs/m2 Agrumes, manguiers, avocatiers Jeune : / pied Adulte : /tige Papayer 1000 frs/pied (tous âges Kolatier, safoutier Jeune : / pied 50

59 Arbre à pin, corossolier, goyavier,, pommier Karité, manguier sauvage Autres fruitiers Plantes médicinales (quinquina, voacanga) Plantes médicinales (yoyimbé) Arbres d ombrage Autres arbres Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte :7 500 /tige Jeune : / pied Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte : /tige Jeune : / pied Adulte : /tige ANNEXE 3: Formulaire d examen socio économique pour la réinstallation A. INFORMATIONS DE BASE 1.Dénomination de l investissement : 2.Localisation: Village(s) Commune Département 3.Objectif de l investissement et activités : 4.Envergure du projet : Superficie : B. DESCRIPTION DU PROJET 1.Nombre et répartition par sexe et par âge des membres du quartier / village 2.Origine ethnique ou sociale :Autochtones : Allogènes : Migrants : Mixtes : 3.Situation socioprofessionnelle des populations : Agriculteurs : Eleveurs : chasseurs Mixtes :Autres (précisez) 4.Nombre de bénéficiaires indirects : Hommes : Femmes : Enfants 5.Origine ethnique ou sociale :Autochtones : Allogènes Migrants : Mixtes : 6.Statut du site d implantation du projet : Propriété :Location : Cession gratuite : 7.Y a-t-il un acte attestant la propriété, la location ou la cession gratuite? Oui :Non : 8. Si oui, nature de l acte Valeur juridique 9. Identité du/ des propriétaires C. CONFORMITE SOCIALE 1. Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres publiques de façon temporaire ou permanente pour son développement? Oui :non : 2. Si oui, quelle superficie? 3. Mesures à envisager : 4. Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres privées de façon temporaire ou permanente pour son développement? Oui :non : 5. Si oui, quelle superficie? 6. mesures à envisager : 7. Y t-il des terres semblables à cellesperdues sur lesquelles personnes affectées pourraient être réinstallées? Si oui, à qui appartiennent-elles? 8. Le village/ quartier peut il pourvoiraux terres pour réinstaller les déplacés?ouinon 9. Si oui, où se trouvent ces terres? 10. Le projet est-il susceptible d entraîner le transfert de familles ou des individus? Oui :Non : 51

60 11. Si oui, combiende familles combien de personnes? 12. Pour quel motif? 13. Mesures à envisager : 14. Le projet amènera- t-il des changements dans la répartition spatiale des hommes dansla zone?oui :non : 15. Si oui, mesures à envisager 16. Le projet risque t-il d entraîner les conflits avec les populations?oui,non 17. Si oui, mesures à envisager 18. Le projet pourra-t-il altérer un quelconque site d'héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites? Oui :non : 19. Le projet va-t-il causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers Oui Non : 20. Si oui, nombre de champs susceptibles d être touchés? types de culturesconcernées 21. Nombre d exploitants affectés dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées) 22. Nombre de propriétaires des terres dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées) 23. Le projet va-t-il causer la perte desinfrastructures domestiques (telles que maisons, des greniers, toilettes extérieures ou cuisines, puits, forages etc.)?oui Non 24. Si oui, type et nombre d infrastructures 25. Nombre de propriétaires affectés dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées) 26. Nombre de locataires affectés dont personnes vulnérables (malades, handicapés, femmes célibataires, veuves, personnes âgées 27. Mesures à envisager à envisager : 28. Le projetperturbera t-il d autres activités économiques dans la zone? Oui Non 29. Si oui, lesquelles? 30. Combien de personnes / entreprises seront elles affectées dontpersonnes vulnérables 31. Le projet est-t-il situé à proximité d une aire protégée (réserve, ou parc naturel, ZIC)? Oui : non : 32. Le projet empêchera-t-il l utilisation ou l accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la zone? Oui :non : Si oui, quel type de ressources? 33. Si oui, mesures à envisager : 34. Le projet est-il susceptible d entraîner le bouleversement de l emploi dutemps des bénéficiaires directs ou indirects?oui : Non : 35. Si oui, pour quelles raisons? 36. Mesures à envisager? 37. Le projet entraînera- t-il des risques pour la santé ou la sécurité humaine pendant et/ou après la mise en œuvre? Oui : non : 38. Si oui, mesures à envisager : 39. Y a-t-il des contraintes majeures d origine locale ou extérieure pouvant entraver la bonne exécution du projet? Oui : non : 40. Si oui, lesquelles? D. CONSIDERATIONS FINALES 1. Si à une au moins des questions relatives à l affectation desterres, des cultures, des terres ou des infrastructures sociales ou de l accès aux ressourcesla réponse est Oui, un PAR est 52

61 nécessaire. NOM ET SIGNATURE DES RESPONSABLES DU QUARTIER / VILLAGE DATE: LIEU : VISA DE CONFORMITE DU REPRESENTANT ATTITRE DU VOLET SOCIAL: DATE: LIEU : VISA DE CONFORMITE DU REPRESENTANT ATTITRE DU VOLET ENVIRONNEMENTAL ANNEXE 4 : Contenu des instruments de réinstallation (PO.12 Annexe A) PAR 1. Brève description de l investissement : nature, composantes générales, composantes nécessitant l acquisition des terres et imposant la réinstallation 2. Impacts potentiels 3. Résultats des études socio économiques et du recensement de base 4. approches adoptées pour minimiser la réinstallation, 5. Estimation du nombre de personnes déplacées et classification par catégories 6. Mesures de réinstallation, dont taux et modalités de compensation précisément explicités 7. Description du processus de d exécution de la réinstallation 8. Description des sites de recasement et des programmes d amélioration ou de reconstitution des moyens d existence et des niveaux de vie 9. Dispositifs de financement de la réinstallation, 10. Budget de la réinstallation 11. Calendrier de mise en œuvre 12. Dispositif de suivi. PAR Succinct 1. Résultats des enquêtes démographiques des personnes déplacées 2. Estimation des actifs des actifs des personnes déplacées 3. Description des compensations et des aides à la réinstallation à fournir 4. Résultats des consultations des populations à déplacer sur les alternatives acceptables 5. Budget de la réinstallation 6. Calendrier de mise en œuvre 7. Dispositif de suivi. ANNEXE 5 : Taux de compensation, immeubles Catégorie Caractéristiques Taux en FCFA au m² en 1990 de la loi camerounaise Villa très haut standing Soubassement en pierre ossature en BA, remplissage de 15 ou 20 ; Toiture bacs auto portant ou dalle en BA Menuiserie métallique ; Châssis partout Chauffe eau électrique ; Bain douche Distribution correcte ;Peinture FOM ou similaire, ;électricité et installations sanitaires sans reproche ;lustrerie dernier cri ;climatiseur ;Téléphone orientation idéale dans quartier résidentiel ;Belle vue sur Taux révisés applicables ( fixer après consenus) mais il devra être au moins 8 %/an 53

62 Villa de haut standing Villa de standing moyen villa de standing ordinaire Bâtiment semi dur Construct ions en bois terrain ;Accès privé bitumé ;Large espace disponible ;Jardin propre et bien entretenu ;Pelouse rosier ;Arbre fruitier ; Piscine ; Clôture en grillage ;Portail métallique, etc. Soubassement ordinaire ossature en BA, remplissage de 10 ou 15 ; Toiture bacs auto portant alu de grande longueur, plafonnage éventré ; contreplaqué en bois verni ; revêtement en carreaux de très grande cérame ; de 10/10 ; ou similaire au salon ; la cuisine, les toilettes et la terrasse ; revêtement plastique Dans les chambres et débarras ou chape de couleur ; menuiserie métallique ou bois châssis vitré ;distribution correcte avec de larges dégagements et terrasses ; peintures FOM ou similaire ; orientation parfaite ; installations électriques et sanitaires correctes bains douches ; lustrerie fantaisie ; climatiseurs, téléphone ; eau accès facile ; jardin propre ; pelouse bien entretenue ; clôture ; portail ; etc. Soubassement ordinaire ;ossature en BA ; remplissage de 15 ou 20 ; Toiture alu ou ondulé ou zinc ; plafond contreplaqué ; peinture lavable ; revêtement sol carreaux grès cérame pour la cuisine ; toilette etterrasse ; carreaux plastiques ou chape de couleur au salon, chambres et débarras ; installations électriques et sanitaires correctement exécutées ; chauffe eau ; couches lustrerie ordinaire ; menuiserie bois ou métallique ; châssis vitré facile ; jardin propre ; pelouse bien entretenue ; Soubassement ordinaire ; ossature en BA ; remplissage de 15 ou 20 ; cloison de 10 ou 15 ; toiture en tôles ; plafonnage ; contreplaqués ; sol gerflex ;ou ciment de couleur ; eau courante ; électricité ; sanitaires ; clôture ; portail ; etc. Ossature générale en bois dur d pays ; enduits ciment BA ; toiture ; tôles ondulées ; zinc, ou alu ; plafonnage contreplaqué ; menuiserie bois ; revêtement chape simple ou de couleur ; peinture chaux alunée ; distribution acceptable ; installations sanitaires ; eau courante ; électricité accès facile ; clôture ; Ossature générale en bois dur d pays ; remplissage en planches jointives de 20 à 30 cm ; toiture tôlée ; plafonnage contreplaqué ; menuiserie bois ; revêtement sol chape simple ; ou de couleur badigeonnage à la chaux alunée ; installations sanitaires ; eau courante électricité

63 ANNEXE 6 : Matrice des compensations des biens Type de biens affectés Détails Approche de la compensation Mécanisme de compensation Mise en œuvre Perte des terres agricoles Zones en cultures, en Compensations en nature sous la Valeur combinée de toutes les cultures, au prix du Plus de 20 % des préparation, ou cultivées forme de terres de productivité marché, plus le coût de la main d œuvre des possessions foncières lors de la dernière égale ou supérieure travaux réalisés totales des personnes et campagne familles affectées Perte de terres agricoles Zones en cultures, en Compensation en nature ou en Valeur combinée de toutes les cultures, au prix du moins de 20 % des préparation, ou cultivées espèces si les familles affectées marché, plus le coût de la main d œuvre des possessions foncières lors de la dernière le désirent travaux réalisés totales des personnes et campagne familles affectées Perte temporaire des Compensation des cultures calculée au prix du terres marché Perte d accès aux ressources Perte d arbres fruitiers non productifs et d arbres d ombrage Perte d arbres fruitiers productifs Perte d autres biens Terres acquises par le projet juste le temps de sa mise en œuvre Arbres /espèces végétales ne produisant pas de fruits mais utilisés à des fins autres que les revenus Arbres /espèces végétales produisant des fruits et générant des revenus Biens fixes autres que la terre ou les bâtiments : ex : clôtures Compensation pour perte temporaire de revenus et cultures en place Coût de remise en état des terres et autres structures perturbées ou endommagées Compensation en nature Accès aux ressources similaires si possible Compensation à évaluer en tenant compte de la valeur sociale et affective de l arbre Valeurs légales ajustées au cours locaux les plus élevés Remplacement à négocier avec le propriétaire, d une valeur au moins égale à celle de l existant Les locataires reçoivent aussi les frais de location et une allocation pour la période d indisponibilité des terres Compensation à calculer pour la durée de la restriction Fourniture de plants de remplacements de même espèces si le propriétaire en manifeste le désir Fourniture de petit matériel agricole pour entretien de l arbre Compensation calculée sur la base de la production moyenne de l arbre, pour la durée nécessaire à la croissance et la maturation d un arbre similaire Allocation de semences pour le remplacement (3 à 6 semences par arbre pour assurer le maximum de succès au remplacement) En espèces ou en nature Terres à cartographier au moment du constat Accord de toute la famille concernée requis. Plan de dépense des espèces à fournir par la famille et suivi de l utilisation Pas de compensation pour l élagage mineur d arbres Localiser lesdits arbres Photographie des biens 55

64 Type de biens affecté détails Approche de la compensation Mécanisme de compensation Mise en œuvre Perte de bâtiments Propriétaire résidentiels Coût calculé sur la base catégorielle du bâtiment (06 catégories), en prenant en compte les prix du marché. Le prix des matériaux de construction intègre, outre le prix des matériaux, celui du transport vers le site de recasement, l estimation du coût de construction du nouveau bâtiment, y compris la main d œuvre. Si le terrain restant est insuffisant pour reconstruire, le terrain entier et la structure peuvent être cédés au projet en remplacement de terres équivalentes Le propriétaire reçoit une allocation de perturbation et une allocation de délocalisation Photographies des maisons à réaliser Informations sur les matériaux à collecter Perte de bâtiments résidentiels Locataire Perte d entreprises Bâtiments et structures hébergeant les activités génératrices de revenus Aides pour le loyer et les frais de déménagement. Prix dominant du marché pour les matériaux de construction et la main d œuvre Compensations en espèces pour la perte d activités et de revenus pendant la période transitoire Provision d un site alternatif dans une zone activités équivalente Salaires des employés pendant la période d interruption de l activité Le locataire reçoit une allocation de perturbation (3 mois de loyer au prix dominant du marché) Assistance pour trouver un nouvel hébergement Allocation de perturbation La perte de revenus sera calculée sur la base des livres de compte ou s il n en existe pas, sur la base des revenus des entreprises de taille et d activités similaires de la zone Identifier les locataires pendant l examen social du projet. Leur donner un préavis suffisant pour leur relocalisation Ceux qui s installent après l information sur le projet n ont pas droit à ces compensations Bâtiments à cartographier et à photographier 56

65 ANNEXE 7 : Fiche de plainte I. IDENTIFICATION DU PLAIGNANT Nom et prénom : Sexe : Date et lieu de naissance : Statut matrimonial : (marié, célibataire, veuf/veuve, divorcé) N Carte Nationale d Identité : Village d origine: Lieu de résidence : N de ménage : II. MOTIF DE LA PLAINTE (descriptif des griefs) III. ATTENTES Dressée le (Date) Signature du plaignant: IV. VISA DE LA COMMISSION DE CONSTAT ET D EVALUATION DES BIENS Reçu le: Transmis au comité local de réinstallation le: Signature : V. AVIS DU COMITE LOCAL DE REINSTALLATION DES PAP Date : Signatures du responsable du comité local de réinstallation VI. Date : REGLEMENT DE LA PLAINTE : AVIS DE LACOMMISSION DE CONSTAT ET D EVALUATION DES BIENS Signatures Signature du Président de la Commission de Constat et d évaluation 57

66 ANNEXE 8 : Liste des personnes rencontrées Nom et prenoms Fonction Institution Tél Lieu de rencontre Date de rencontre Elouga Roger Point Focal MINAS MINAS Yaoundé 26/06/2012 PRECESSE Effala Cyrille SD MINEPDED Yaoundé 26/06/2012 Pouga Richard International Yaoundé 27/06/2012 Bridge (privée) Nzesseu Jules Environnementaliste AER Yaoundé 03/07/2012 Bertin Issa O. Point Focal PDSEN AER Yaoundé 03/07/2012 Gouleu Sidonie Cadre MINEE Yaoundé 05/07/2012 Kamguem D. SDPE MINEPDED Yaoundé 05/07/2012 Nguetsop J D Cadre MINEPDED Yaoundé 05/07/2012 Wanie Marcel SDEE MINEPDED Yaoundé 05/07/2012 Thang Dieudonné Secrétaire Général Global Village Yaoundé 06/07/2012 Cameroon (ONG) Fongzossie Secrétaire Technique RAEEP Yaoundé 06/07/2012 Evariste (Réseau) Bignom Blaise ARSEL Yaoundé 09/07/2012 Willy F. Tiam Animateur Technique AER Kumba 10/07/2012 projet Rumpi Mbe Mathias bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Susan Wase bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Okole Moses bénéficiaire projet Bombanda Bombanda 11/07/2012 rumpi village Mbonje MINADER Yaoundé 12/07/2012 Hamadou Oumara MINDCAF DDOM Yaoundé 13/07/2012 ANNEXE 9 : RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE DE PERSONNES 58

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