ACCORD D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXERCICES

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1 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES ACCORD D'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXERCICES Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Monsieur Jean Guillaume MENES, Directeur Général, et les Organisations Syndicales ci-après : d'une part, CFDT représentée par Madame Corinne GOURMEL CGT représentée par Madame Elise CLUZEAU FO représentée par Monsieur Fabrice LAUDOYER SNECA représenté par Monsieur Christian CHARRIT SUD CAM représenté par Madame Marie EDIN d'autre part, il est convenu ce qui suit, en vue de l'application aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d'un accord d'intéressement aux résultats de l'entreprise. Préambule Afin d'associer le personnel à une redistribution des résultats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, il est institué un régime d'intéressement dans le cadre de l'ordonnance n du 21 Octobre 1986 modifiée par les lois n du 7 Novembre 1990, n du 25 Juillet 1994, n du 19 févri er 2001, n du 26 juillet 2005 et n du 30 décembre 2006, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et du décret , et dans le respect de la jurisprudence. Ces dispositions étant reprises par les articles L et suivants et D et suivants du Code du travail. Son but est d'intéresser les salariés au développement commercial, à la productivité et aux résultats financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. C'est pourquoi les indicateurs retenus dans la formule de calcul sont pour partie le Résultat Brut d'exploitation et pour partie le Résultat Net. Le présent accord est basé sur le calcul d'une enveloppe financière qui détermine, déduction faite de la Réserve Spéciale de Participation (RSP), le montant de l'intéressement. Cette enveloppe financière est l'addition de deux enveloppes qui résulte de méthodes de calcul différentes : Une enveloppe A calculée sur la base du Résultat Brut d'exploitation (RBE), avec un plafond de distribution lié au résultat afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement. Une enveloppe B calculée sur la base du Résultat Net (RN). Article 1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de l'exercice ouvert au 1 er Janvier

2 Article 2 : Bénéficiaires Sont bénéficiaires, tous les salariés ayant 3 mois d'ancienneté, au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent, dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres ou dans un autre organisme soumis à la CCN du Crédit Agricole et ayant réalisé une mobilité professionnelle dans le cadre de l'alinéa II de l'article 11. Article 3 : Formule de calcul Définitions : RSP : Réserve Spéciale de Participation aux résultats de la Caisse Régionale pour l'année de calcul de l'intéressement. Son montant est déterminé selon la formule légale de droit commun. RBE : Résultat Brut d'exploitation de la Caisse Régionale (comptes sociaux) de l'année de calcul. Il est calculé selon les méthodes comptables en vigueur au 31 décembre RN : Résultat Net comptable de la Caisse Régionale (comptes sociaux) de l'année de calcul. Il est calculé selon les méthodes comptables en vigueur au 31 décembre Si, pendant la durée du présent accord, intervenaient des modifications de normes comptables ayant un impact sur la détermination des soldes de gestion ci-dessus, une information en serait faite aux partenaires sociaux et l'accord pourrait être modifié selon les termes de l'article 11. Formule de calcul : L'intéressement résulte du calcul d'une enveloppe financière de laquelle est déduite la participation : Intéressement = Enveloppe financière RSP L'enveloppe financière est l'addition de deux enveloppes A et B. En tout état de cause, au dessous d'un RN de 20M, l'intéressement est nul. Calcul de l'enveloppe A : Tranche RBE Enveloppe A > 150 M 1,60% 145 M < RBE 150 M [(5.5% x 145) + 6% (RBE 145)] 145 M 5,50% Afin d'assurer son caractère aléatoire, l'enveloppe A est plafonnée en fonction du montant du résultat selon la formule suivante : Montant du RN Plafond enveloppe A RN 60 M 12,60% RN 20 M RN < 60 M [4,6% + 0,2 (RN 20)%] RN RN < 20 M Intéressement = 0 Calcul de l'enveloppe B : L'enveloppe B est calculée directement sur le RN selon le principe suivant : Montant du RN 2 Plafond enveloppe B RN > 75 M [(5.4% x 75) + 2.3% (RN 75)] 60 M RN 75 M 5,40% RN 40 M RN < 60 M 4,40% RN 20 M RN < 40 M 2,40% RN RN < 20 M Intéressement = 0

3 En tout état de cause, conformément à l'article L du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés dans l entreprise. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire est plafonné à une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale en vigueur dans l'exercice concerné par l'accord. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise (salariés embauchés ou partis en cours d exercice), ce plafond individuel est proratisé en conséquence. Article 4 : Modalités de répartition entre les bénéficiaires La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. En outre, conformément aux articles L et L du Code du travail, le congé de maternité ou d adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (L ) ou au congé de paternité sont également assimilées à une période de présence. Il est enfin expressément indiqué que les absences autorisées par l employeur pour les salariés bénéficiaires accomplissant les formalités liées à la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé sont assimilés à une période de présence. En application de l'article L du Code du travail, la répartition de l'intéressement s'effectue de la façon suivante : Exercice 2013 Exercice 2014 Exercice % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la - 66 % proportionnellement à la somme des éléments liés à l emploi du salaire brut - 32 % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la - 68 % proportionnellement à la somme des éléments liés à l emploi du salaire brut - 30 % de l'intéressement suivant la durée de présence de chaque salarié de la - 70 % proportionnellement à la somme des éléments liés à l emploi du salaire brut (*) Se compose de la rémunération conventionnelle de qualification et de compétences, de la rémunération extra conventionnelle (hors primes de contribution REC), et des éventuels éléments contractuels ou conventionnels attachés à la fonction. Article 5 : Versement de la prime d intéressement Le versement de la prime d'intéressement interviendra à la fin du mois de Mai. Si le versement intervenait au-delà du dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice, un intérêt de retard calculé au taux d intérêt légal devrait être versé. Article 6 : Nature juridique et fiscale Les sommes versées aux salariés n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales. 3

4 Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés souhaitent affecter ces sommes sur le Plan d'epargne Entreprise de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres. Dans ce cas-là, les sommes sont bloquées pour une durée de 5 ans. Si le salarié verse tout ou partie de son intéressement sur le Plan d'epargne Entreprise, les sommes ainsi épargnées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale (Article L du Code du travail). Article 7 : Information des salariés Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité d'entreprise a été consulté préalablement à la conclusion du présent accord, son application est suivie par le Comité d'entreprise qui est informé chaque année de tous les éléments retenus pour le calcul et la répartition de l'intéressement, le texte intégral du présent accord est distribué à tout le personnel par voie électronique, la prime individuelle d'intéressement est notifiée à chaque salarié sur une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche explicite le calcul individuel de la somme distribuée. Elle est accompagnée d'une note comprenant les règles essentielles de calcul de l'intéressement. En cas de départ de l'entreprise d'un salarié bénéficiaire avant la date de versement de la prime d'intéressement, celui-ci devra faire connaître l'adresse à laquelle le montant de la prime devra lui être envoyé. Si le salarié ne peut être joint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des Dépôts et Consignation où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans à ce jour). Article 8 : Règlement des litiges Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable. Un examen conjoint du litige interviendra entre les signataires de l'accord, la Direction et les Organisations Syndicales. Les autres litiges se régleront également à l'amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal compétent pour statuer est le Tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance suivant le montant de la demande. Article 9 : Publicité L'accord d'intéressement est adressé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l Emploi (DIRECCTE) dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion et celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d opposition. Article 10 : Clause de revoyure Les parties signataires conviennent d ores et déjà d une clause de revoyure en cas d évolution significative : - de la répartition de la rétribution globale fixée par application de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, 4

5 - à la hausse des cotisations sociales et/ou de la fiscalité appliquée aux montants de RSP et d'intéressement. Article 11 : Révision de l accord En application de l article D du Code du travail, la modification ou la dénonciation de l accord est possible par voie d avenant, à la condition que les modifications ou la dénonciation soient acceptées par l ensemble des signataires de l accord initial et selon les mêmes formes de conclusion. Toutefois, la discussion sur la modification ou la dénonciation pourra être demandée par un seul des signataires. Pour préserver le caractère aléatoire de l intéressement, la signature de l avenant ne pourra intervenir au plus tard que dans les 6 premiers mois de l exercice au cours duquel il doit prendre effet. Article 12 : Echéance de l accord A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit contrat. A défaut de signature d un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu. Fait à Saintes, le 6 juin Direction Générale Jean Guillaume MENES SIGNATURE CFDT Corinne GOURMEL SIGNATURE CGT Elise CLUZEAU FO Fabrice LAUDOYER SNECA Christian CHARRIT SIGNATURE SUD CAM Marie EDIN 5