SERVICES AUX PARTICULIERS

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1 SERVICES AUX PARTICULIERS FICHE PRATIQUE Accueil particuliersjusticemineur auteur d'infractiongarde à vue ou retenue d'un mineur Justice

2 JUSTICE DES MINEURS Mineur auteur d'infraction Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures de restriction de liberté Jugement et condamnation Procédure devant le juge des enfants Procédure devant le tribunal pour enfants Procédure devant la cour d'assises des mineurs Enquête et mise en accusation Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue.

3 À partir de 16 ans De 13 à 15 ans Moins de 12 ans DE QUOI S'AGIT-IL? La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme. Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

4 MOTIFS Le mineur placé en garde à vue doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison. La garde à vue doit être l'unique moyen de : poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d'indices, empêcher une concertation avec des complices, empêcher toute pression sur les témoins ou la victime,

5 ou faire cesser l'infraction en cours. AVERTISSEMENT D'UN MAGISTRAT L'OPJ, qui prononce la garde à vue, doit avertir le magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être : un juge d'instruction, un juge des enfants, ou le procureur.

6 DURÉE MAXIMALE La garde à vue a une durée initiale de 24 heures. La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête. Le mineur gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Pour les affaires graves, (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures si des adultes sont soupçonnés d'avoir participé à l'infraction. Cette prolongation se fait sur décision : du juge d'instruction ou du juge des enfants, s'ils sont chargés de l'enquête, ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

7 AVERTISSEMENT DES PARENTS L'OPJ informe immédiatement les parents du placement de leur enfant en garde à vue dès le début de la mesure. Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant. Avocathttp://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en- France_a341.html Il peuvent aussi demander un examen médical de l'enfant. Les parents ne peuvent pas assister aux interrogatoires. À noter pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les

8 parents 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures si la mesure est prolongée. DROITS DU MINEUR GARDÉ À VUE Le mineur gardé à vue est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants : la durée maximale de la garde à vue, l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés,

9 son droit d'être examiné par un médecin, son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office), son droit d'être assisté par un interprète, son droit de se taire, son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation. Le mineur gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue : le procès verbal constatant son placement en garde à vue,

10 l'éventuel certificat médical établi par le médecin, et les procès verbaux de ses propres auditions. Le mineur doit être gardé dans une cellule réservée aux mineurs et séparées des cellules réservées aux majeurs. Cette cellule réservée aux mineurs n'est pas forcément une cellule individuelle. ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERROGATOIRES

11 Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire, une copie est versée au dossier. L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire. FIN DE LA GARDE À VUE La garde à vue prend fin lorsque le mineur est : remis en liberté,

12 ou déféré, c'est-à-dire présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple). DE QUOI S'AGIT-IL? La garde à vue est une mesure de privation de liberté. La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme. Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

13 MOTIFS Le mineur placé en garde à vue doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison. La garde à vue doit être l'unique moyen de : poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d'indices, empêcher une concertation avec des complices, empêcher toute pression sur les témoins ou la victime,

14 ou faire cesser l'infraction en cours. AVERTISSEMENT D'UN MAGISTRAT L'OPJ, qui prononce la garde à vue, doit avertir le magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être : un juge d'instruction, un juge des enfants, ou le procureur.

15 DURÉE MAXIMALE La garde à vue a une durée initiale de 24 heures. La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête. Le mineur gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. DROITS DU MINEUR GARDÉ À VUE

16 Le mineur gardé à vue est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants : la durée maximale de la garde à vue, l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés, son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office), son droit d'être assisté par un interprète, son droit de se taire, son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

17 Le mineur sera automatiquement examiné par un médecin, même s'il n'en fait pas la demande. Le mineur gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue : le procès verbal constatant son placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin, et les procès verbaux de ses propres auditions. Le mineur doit être gardé dans une cellule réservée aux mineurs et séparées des cellules réservées aux majeurs. Cette cellule réservée aux mineurs n'est pas forcément une cellule individuelle.

18 AVERTISSEMENT DES PARENTS L'OPJ informe immédiatement les parents du placement de leur enfant en garde à vue. Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant. Avocathttp://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en- France_a341.html Les parents ne peuvent pas assister aux interrogatoires. À noter pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures si la mesure est prolongée.

19 ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERROGATOIRES Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire, une copie est versée au dossier. L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire. FIN DE LA GARDE À

20 VUE La garde à vue prend fin lorsque le mineur est : remis en liberté. Si le mineur a moins de 15 ans, la police ou le gendarmerie doit s'assurer qu'il era en sécurité une fois hors de leurs locaux, ou déféré, c'est-à-dire présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple). DE QUOI S'AGIT-IL?

21 Un mineur de moins de 12 ans ne peut pas être mis en garde à vue. Il doit toutefois rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement, c'est-à-dire s'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes. Un mineur de 10 à 12 ans peut être interrogé par la police ou la gendarmerie sans la présence de ses parents. C'est une mesure de privation de liberté, le mineur n'est pas libre de partir. Cette mesure est appelée retenue. Un mineur de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement, c'est-à-dire s'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes. Mais il ne peut pas être mis en garde à vue ou retenu de force. La police ou la gendarmerie peut l'interroger avec ses parents, mais il doit pouvoir librement quitter les locaux si lui-même ou ses parents le désirent. À savoir un mineur de moins de 10 ans ne peut pas être retenu de force. La police ou la gendarmerie peut l'interroger avec ses parents, mais il doit pouvoir librement quitter les locaux si lui-même ou ses

22 parents le désirent. MOTIFS Le mineur retenu de moins de 10 à 12 ans doit être soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum. La retenue doit être l'unique moyen de : poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d'indices,

23 empêcher une concertation avec des complices, empêcher tout pression sur les témoins ou la victime, ou faire cesser l'infraction en cours. ACCORD D'UN MAGISTRAT L'OPJ qui prononce la retenue d'un mineur de 10 à 12 ans doit d'abord avoir l'accord du magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être : un juge d'instruction,

24 un juge des enfants, ou le procureur. DURÉE MAXIMALE La retenue doit être limitée au temps nécessaire à l'interrogatoire du mineur et à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête. Elle ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures. La retenue peut être prolongée une seule fois pour 12 heures à titre exceptionnel, sur décision du magistrat chargé de l'enquête. Le mineur doit d'abord être présenté au magistrat avant toute prolongation.

25 DROITS DU MINEUR RETENU Le mineur retenu est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants : la durée maximale de la retenue, l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés, son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la procédure. Si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office,

26 son droit d'être assisté par un interprète, son droit de se taire, son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation. Le mineur sera automatiquement examiné par un médecin, même s'il n'en fait pas la demande. Le mineur retenu est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue : le procès verbal constatant son placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin, et les procès verbaux de ses propres auditions. Il ne peut pas être placé en cellule.

27 AVERTISSEMENT DES PARENTS L'OPJ informe immédiatement les parents de la retenue de leur enfant. Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant. Avocathttp://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en- France_a341.html Les parents ne peuvent pas assister à l'interrogatoire. FIN DE LA RETENUE

28 La retenue prend fin lorsque le mineur est : remis en liberté et confié à ses parents, ou présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple). VOIR AUSSI : Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction Garde à vue d'un majeur Ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 4 Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue

29 Droits d'une personne placée en garde à vue La justice des mineurs Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs?