Etudiants étrangers en France

Transcription

1 CARTE DE SÉJOUR TITRE DE SÉJOUR Le droit au séjour des étudiants étrangers est régi par l article L313-7 du Code de l Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d Asile (CESEDA). Le ressortissant étranger, majeur, qui souhaite suivre des études supérieures ou une formation à titre principal en doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant». La délivrance du titre de séjour étudiant obéit à l exigence de certaines conditions. I- DE L ENTREE EN FRANCE Sous réserve des accords internationaux de la, tout étranger, pour entrer en et quel qu en soit le motif et la durée du séjour, doit être muni d un document de voyage et d un visa. 1-LES VISAS Le visa est le document qui autorise l entrée en. Il est délivré par l autorité consulaire Française à l étranger. On en distingue deux types: le visa de court séjour et le visa de long séjour. A. Le visa de court séjour Il concerne les touristes, les hommes d affaires, les personnes en visites privées, etc. Selon leur nationalité, les étrangers sont soumis à l obligation de produire un visa ou en sont dispensés. -Les nationalités dispensées de visa court de séjour Suivant des accords signés avec certains états, certaines nationalités ne sont pas soumises à l obligation de visa lorsqu elles séjournent en pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Ce sont : Argentine Australie Bolivie Brésil Brunei Canada Chili Corée du sud Costa Rica Croatie Guatemala Honduras Japon Malaisie Mexique Nicaragua Nouvelle Zélande Panama Paraguay Uruguay Singapour Salvador Venezuela USA Israël - le visa de type de type A

2 Visa de transit aéroportuaire, il permet à son détenteur de passer par la zone internationale d un aéroport Français à l occasion d un transit ou d une escale sans franchir les postes de contrôle à la sortie de cette zone. - le visa de type B Ce visa de transit, permet à son titulaire de demander à traverser le territoire Français pour se rendre sur le territoire d un état tiers. Sa durée de validité ne peut excéder 5 jours. -le visa de type C Visa de circulation, il permet de séjourner en pendant la durée indiquée sur la vignette ( 6à 90 jours, séjour unique ininterrompu ou cumul de plusieurs séjours successifs ) sans que la durée totale de séjour puisse excéder 90 jours par semestre sur le territoire Français. B. Le visa de long séjour Il est délivré pour des séjours de 3 à 6 mois. Il donne à la fois un droit d entrée et un droit de séjour. C est le seul visa qui permette l obtention d une carte de séjour, sachant que tous les visas de long séjour n en donnent pas systématiquement droit. -le visa de type D portant la mention «dispense de carte de séjour» Il est délivré pour une durée comprise entre 4 et 9 mois. Il dispense son titulaire de démarches en Préfecture pour l obtention du titre de séjour. Il est accordé à l étudiant qui justifie au consulat que sa présence en n excédera pas une période bien précise. -le visa D portant la mention «carte de séjour à solliciter» Avec la reforme du visa intervenue en juin 2009, ce visa n est plus accordé qu aux étudiants Algériens, à certains étudiants Canadiens qui viennent en échanges et aux détenteurs du visa «stagiaire». Il autorise son détenteur à faire une demande de titre de séjour dans les deux mois suivants l arrivée en. -le visa D portant la mention «mineur scolarisé» Il est accordé à l étudiant qui, n ayant pas atteint la majorité, désire poursuivre ses études en. Du fait de sa minorité, l étudiant n a pas besoin de titre de séjour. Le visa lui permet d en faire la demande à sa majorité. NB : ne nous faites pas parvenir de dossiers OFII pour ce type de visa. A la majorité, il faudra constituer un dossier complet (ancien dispositif). Le visa mineur scolarisé ne fait pas partie des catégories visées par la reforme du VLS-TS. -le VLS-TS Il est né du décret n du 27 avril Publié au JO le 29 avril 2009 et applicable au 1 er juin 2009, il vient modifier le CESEDA en certains de ses articles. Dorénavant, cinq catégories d étrangers seront dispensées, la première année en, de faire une demande de titre de séjour. Ce sont : les conjoints de français, les visiteurs, les salariés, les travailleurs temporaires et les étudiants. L étudiant détenteur d un VLS n a pas de démarches à faire en Préfecture mais doit passer par la case OFII. Le rôle essentiel est donc joué par l OFII qui, par l apposition de la vignette dans le passeport, va valider le visa, lui donnant ainsi les prérogatives d un titre de séjour (TS). Le VLS devient donc, après passage de la visite médicale et acquittement de la taxe, VLS-TS. - le visa concours Le visa concours est en fait un visa C donc normalement un visa de cours séjour. Il va permettre à l étudiant, dont l inscription dans un établissement en est subordonnée à un examen d entrée ou à un concours, de solliciter un titre de séjour dès la réussite au concours ou à l examen pour lequel le visa a été délivré. L édition du titre de séjour est donc subordonnée à la réussite au concours.

3 Le dossier de demande de titre devra donc comprendre l attestation de réussite au concours. 2- LES EXCEPTIONS AU VISA DE LONG SEJOUR Le CESEDA pose des exceptions à l obligation de détenir un visa de long séjour pour l entrée et le séjour en. -Les communautaires Ils ne sont soumis ni à visa ni à titre de séjour. Depuis le 01/07/2008, les nouveaux états membres (NEM) sauf la Bulgarie et la Roumanie ne sont soumis ni à titre de séjour ni à autorisation de travail. Les Roumains et les Bulgares, étant toujours dans la période transitoire, restent toujours soumis à autorisation de travail et donc à titre de séjour. NB : le dossier à nous faire parvenir comprendra donc entre autres, la promesse d embauche ou le contrat de travail. -Les résidents longue durée CE L étranger, titulaire d une carte de résident longue durée CE accordée par un des états membres, qui justifie de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, obtient, sous réserve qu il en fasse la demande dans les trois mois de son entrée en, une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant s il remplit les conditions définies par l article L L existence dans le droit national de certains états membres de la carte de séjour «résident permanent» ne doit pas être confondue avec le permis de séjour portant la mention «résident de longue durée CE» découlant de la directive européenne. Trois pays de l UE n appliquent pas la directive «résident de longue durée». Ce sont le Danemark, le Royaume Unis et l Irlande. En toute hypothèse, la délivrance d un titre de séjour demeure subordonnée à la régularité de l entrée en. II- LE SEJOUR EN FRANCE La durée de validité du titre de séjour ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents présentés (L313-1) ni excéder la durée des études, des enseignements ou des stages (art R313-5). Avant juin 2009, tout étudiant qui arrivait en avec un visa de long séjour devait se présenter en Préfecture pour solliciter un titre de séjour. Depuis juin 2009, seuls les étudiants dont le visa porte la mention «carte de séjour à solliciter dès l arrivée» doivent faire la démarche du titre de séjour. 1-LES PRIMO-ARRIVANTS Le primo-demandeur est celui dont le visa long séjour autorise à se présenter en Préfecture pour la carte de séjour. Il s agit donc des étudiants Algériens, de certains étudiants Canadiens, des détenteurs du visa «mineur scolarisé» lorsqu ils atteignent leur majorité, des stagiaires et les détenteurs de la carte MAE après restitution de celle ci. Dans le cadre du dépôt groupé, les correspondants doivent nous faire parvenir des dossiers complets pour chacun de ces étudiants. -Dossier titre de séjour Le dossier devra comprendre : -la copie du passeport : les pages relatives à l identité, aux validités du passeport -la copie du visa qui justifie de l entrée régulière -la copie de l acte de naissance traduit en Français et, le cas échéant, l acte de mariage et les actes de naissances des enfants à charge -un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) -un certificat de scolarité pour l année en cours

4 - pour les visas concours : l attestation de réussite au concours ou examen d entrée -des justificatifs de ressources -trois photos d identité sur fond blanc, de format 3,5 pour 4,5 cm, récentes, sans artifices dans les cheveux -une enveloppe affranchie au tarif du recommandé (4,38 au 01/07/2011). -le formulaire ANAEM (pour la visite médicale) -les formulaires ETR, ETUD dûment renseignés et signés et le CERFA signé en noir NB : Les détenteurs du visa stagiaires n ayant pas d inscription, devront fournir la convention de stage visée par la DDTE. Pour les mineurs scolarisés fournir les notes ou les attestations d assiduité justifiant du sérieux des études depuis l entrée en. Les détenteurs du titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), après restitution de la carte sont considérés comme des primo-demandeurs. Ils devront eux aussi justifier du sérieux des études et passer la visite médicale. -La visite médicale et la remise du titre de séjour La remise du titre de séjour des primo-arrivants se fait à la Roquette. Le dossier complet, traité, est envoyé à la fabrication. Le formulaire ANAEM est remis à l OFII pour la visite médicale. L étudiant reçoit à son adresse, en recommandé, le récépissé et la convocation pour la visite médicale. Au jour du rendez-vous, il se présente avec son passeport, la convocation, le récépissé et la taxe de 55. Une fois la visite médicale passée, il reçoit une attestation visée par l OFII ainsi que son titre de séjour. NB : Il peut arriver que la carte ne soit pas encore éditée au moment de la présentation à la roquette. Dans ce cas, ce sont les agents de la Préfecture présents à la roquette et chargés de la remise du titre de séjour qui vont re-convoquer l étudiant. La taxe OMI n est remise qu au moment de la remise du titre de séjour. Le VLS-TS Avec la reforme du VLS-TS, les consulats accordent des visas valables un an sauf circonstances spécifiques ou la délivrance d un visa d une durée plus courte s impose. C est le cas des travailleurs temporaires et de certains étudiants. Le VLS-TS évite le passage en Préfecture mais n a pas aboli le contrôle OFII d où le rôle renforcé de la roquette qui devient un acteur essentiel la première année du séjour de l étudiant. Du fait de la convention, les écoles peuvent nous faire parvenir le dossier de demande de visite médicale ou utiliser la plate-forme de téléchargement initiée par l OFII. Le dossier à nous faire parvenir doit comprendre : -la copie du passeport ( identité, validité ) -la copie du visa -la copie du cachet d entrée en -l attestation OFII remis par le consulat. Ce formulaire porte le cachet du consulat ayant délivré le visa. Une fois le dossier enregistré dans notre base de données, nous le transmettons à l agent de l OFII présent dans nos locaux qui se charge du rendez-vous. Celui ci nous remet les convocations que nous transmettons aux écoles. La vignette OFII A la date du rendez-vous, l étudiant se présente à la roquette muni d un certain nombre de documents : -le passeport -une photo d identité -un justificatif de domicile -la taxe OMI de 55. Ces formalités accomplies, l OFII apposera une vignette dans le passeport de l étudiant conférant ainsi à son visa, les prérogatives d un titre de séjour.

5 NB : Les délais de traitement étant assez long pendant la saison universitaire, faites attention aux dossiers. Ne nous faites parvenir que les dossiers dont les visas portent la mention «Etudiant CESEDA R autorise 60% durée légale» et les dossiers d étudiants qui habitent Paris. Il peut arriver que la vignette ne soit pas disponible au moment de la visite médicale. Dans ce cas, l OFII demande à l étudiant de repasser pour une remise ultérieure. 2- LE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR Le renouvellement du titre de séjour d un étudiant étranger intervient à la suite d un premier titre de séjour. Le renouvellement obéit à certaines conditions qui, lorsqu elles ne sont pas remplies peuvent donner droit à un refus de séjour. Ce sont : l assiduité dans les études et les examens, la progression dans les études suivies et la cohérence des changements de cursus. Le caractère réel et sérieux est vérifié au moyen de l assiduité aux cours et travaux dirigés, des résultats aux examens. L étudiant devra fournir d autres justificatifs. Justificatifs d ordre général Ce sont, comme dans le cas d une première demande -la copie du passeport (identité et validité) -la copie du titre de séjour (ancien dispositif) -la copie du visa et de la vignette OFII (pour le VLS-TS) -trois photos d identité récentes, de format 3,5 x 4,5 cm sur fond blanc -Justificatifs de domicile Chaque département étant territorialement compétent pour connaître des dossiers de ses étrangers, l étudiant doit fournir un justificatif de domicile, preuve de sa résidence à Paris. Le justificatif de domicile doit être daté de moins de trois mois. Les seuls justificatifs acceptés sont : -le bail signé et visé par une agence -la quittance de loyer émanant d une agence -la facture EDF ou l échéancier EDF lorsque la date d édition est de moins de trois mois -l assurance habitation -la facture de téléphone fixe (depuis 2010) NB : Lorsque l étudiant est hébergé, il faut aussi une attestation d hébergement écrite par l hébergeant, la copie de sa pièce d identité ou de son titre de séjour en cours de validité. Les justificatifs liés aux études Le renouvellement du titre de séjour étudiant est subordonné à la production d une attestation d inscription dans un établissement d enseignement ou de formation professionnelle. Les détenteurs du titre de séjour portant la mention «étudiant-stagiaire» devront produire pour le renouvellement, une convention de stage ou l avenant à la convention de stage visée par la DDTE. Les justificatifs liés aux ressources L art L313-7 pose la condition des ressources pour l obtention du titre de séjour portant la mention étudiant. L étudiant doit justifier qu il dispose de moyens d existence correspondant à 70% au moins du montant de l allocation d entretien mensuelle de base versée au titre de l année universitaire écoulée, aux boursiers français (décret n du 21 mars 2007 en son art 15). Ce montant est de 430 pour les premiers et seconds cycles et de 536 pour les troisièmes cycles (source service public). La preuve des ressources peut se faire par tout moyen (relevés de compte, attestation de bourse, fiches de paie, prise en charge par un garant en ). La carte de séjour pluriannuelle Par dérogation à l art L313-1, l étudiant, détenteur d une carte de séjour temporaire depuis au moins un an, peut à l expiration de celle ci, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an mais n excédant pas quatre.

6 Les conditions de recevabilité du dossier sont en plus des documents demandés pour un renouvellement classique, - l inscription en 2eme année de thèse - une attestation du Directeur de thèse mentionnant la date de soutenance. III- LE TRAVAIL ETUDIANT La vocation première pour un étudiant étranger est le bon déroulement de ces études. Le CESEDA l autorise cependant à travailler à titre accessoire. L accessoire suivant le principal, le travail ne doit pas prendre le pas sur les études. Il doit être à temps partiel et le titre de séjour n est pas édité pour des raisons liées au travail mais aux études. Il est en outre très encadré. 1- LA DECLARATION PREALABLE D EMBAUCHE Depuis le 1 er juillet 2007, les étudiants ne sont plus soumis à l autorisation préalable d embauche (APT) lorsqu ils travaillent à temps partiel. L étudiant peut exercer librement une activité salarié pendant la durée des études. Celle ci est limitée à 60% de la durée légale du travail. Un contingent de 964 heures l année est accordée à l étudiant. L employeur devra faire une déclaration avant l embauche à la Préfecture qui a délivré le titre de séjour. Elle peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (Préfecture de Police Direction de la Police Générale 9, boulevard du Palais 75004) ou par mail (prefpol.dpg-sdae-6b-declarprealable-etudiant@interieur.gouv.fr) et doit comprendre des informations relatives à : - l employeur (la dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur, l adresse de l employeur, le numéro SIREN ou à défaut, le numéro sous lequel sont versées les cotisations sociales) -l étudiant (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, copie du titre de séjour) -au travail (nature, durée du contrat, nombre d heure de travail). L employeur qui ne procède pas à la déclaration s oppose à des sanctions. Il en est de même de l étudiant qui travaille au delà de 60% de la durée légale. 2- L AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR (APT) Certaines catégories d étudiants restent soumises à l APT. Celles ci, pour des raisons liées aux études, sont obligées de travailler à temps plein. Dans ce cas, une présentation à la Main d œuvre Etrangère (MOE, 127, boulevard de la Villette Paris 10eme) avec le titre de séjour et le contrat de travail s impose pour la demande de l APT. Sont soumis à l APT : -les étudiants en convention CIFRE (convention industrielle de formation pour la recherche) -les allocataires de recherches (étudiants inscrits en doctorat) -les ATER (attachés temporaire d enseignement et de recherche) -les assistants lecteurs -les doctorants avec des contrats à temps plein -les stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats et notaires -les faisant fonction d internes (médecins étrangers inscrits en DFMS, DFMSA, DES) -les étudiants en apprentissage (étudiants inscrits dans un cursus de formation sanctionné par un MASTER) -les étudiants algériens (situation juridique est régie par les accords Franco-Algériens). 3- L AUTORIATION PROVISOIRE DE SEJOUR (APS) Le principe de l APS est énoncé par l art L L étudiant qui vient d achever avec succès, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master, dans un établissement d enseignement supérieur peut faire une demande d APS. Cette demande est faite dans le but de compléter sa formation par une première expérience en et dans la perspective d un retour dans le pays d origine. La demande, pour être recevable doit être faite au plus tard, quatre mois avant l expiration du titre de séjour. L APS a une durée de six mois non renouvelables (sauf pour les Tunisiens et les Gabonais).

7 Pendant la période des six mois, l intéressé est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation. Le dossier est envoyé par courrier recommandé au 92, Boulevard Ney et comprend : -les indications relatives à l état civil du demandeur -trois photos d identité récentes -la carte de séjour en cours de validité -le diplôme ou une attestation de l école précisant la date de remise du diplôme -une lettre de motivation (apport pour la et le pays d origine) -un justificatif de domicile. A l issue des six mois, l étudiant qui a signé un contrat peut procéder à son changement de statut. 4- LE CHANGEMENT DE STATUT Il est le fait de l étudiant qui souhaite résider en sous un autre motif. Il peut être demandé quel que soit le niveau d études après au moins un an de séjour et un titre de séjour valable. Le centre Ney ne s occupe que du changement de statut «Etudiant à Salarié» et reçoit de 13h30 à16h. La procédure étant la suivante : -Lorsque le titre de séjour a été fait à Paris, l étudiant se présente sans rendez-vous au 1 er étage du 92, boulevard Ney avec son passeport, son titre de séjour, un justificatif de domicile récent, le contrat de travail et le cas échéant, une photo d identité. A réception, il signe un Cerfa et le kit de changement de statut avec l adresse d envoi lui est remis. A charge pour l étudiant de rassembler tous les documents demandés et de les envoyer par courrier au Bureau Lorsque le titre a été fait dans un autre département, une prise de rendez-vous pour le changement d adresse est obligatoire. Au jour du rendez-vous, le kit de changement de statut est remis à l étudiant. L étudiant peut commencer à travailler en attendant la réponse de la MOE. Si le titre ou le récépissé expire avant la réponse de la MOE, le centre Ney édite un nouveau récépissé. -Pour les autres cas de changement de statut (Etudiant à Conjoint de Français ou Profession libérale etc ) la prise de rendez-vous se fait par téléphone au CRE DELTA au C est ce centre de réception qui se chargera de convoquer l étudiant et lui remettra la liste des pièces à fournir. 5-LA TAXE OMI La taxe OMI, pour la loi de finances pour 2011 a été modifiée pour une certaine catégorie d étrangers. Pour les étudiants, elle reste à 55 pour la première demande et à 30 pour le renouvellement. Pour les stagiaires et les cartes de séjour pluriannuelles, elle reste à 55 pour une première demande et passe à 55 pour un renouvellement. Il en est de même de la carte pluriannuelle. En cas de retard dans le renouvellement, la taxe pour le renouvellement de la carte de séjour portant la mention «étudiant» ne subit pas de majoration. La taxe pour les stagiaires et les pluriannuels est majorée de 15. Il en est de même pour le duplicata. POINTS PARTICULIERS Il s agit ici de réponses aux questions qui sont souvent posées. 1- LE QUESTIONNAIRE OFII Lors de la remise du visa, le consulat remet aussi à l étudiant, le questionnaire OFII portant le cachet du consulat. Une fois en, l étudiant devra transmettre ce document pour la demande de visite médicale. Il arrive cependant que le consulat omette la remise du questionnaire ou n appose pas son cachet ou encore l étudiant oublie de le ramener en. Dans ce cas, inutile d envoyer l étudiant en faire une demande au consulat. Il est possible de télécharger le document sur le site de l OFII, de le renseigner et nous l envoyer. L absence de cachet du consulat n empêche pas l instruction du dossier.

8 2- LA VIGNETTE OFII L apposition de la vignette OFII est la preuve que les démarches relatives au contrôle médical ont été accomplies et que le visa vaut titre de séjour. Il peut arriver que l étudiant, une fois en, ne fasse aucune démarche. A l expiration de son visa, il se retrouve sans vignette OFII au moment du renouvellement du titre. Cet étudiant n ayant pas validé son vls est normalement en situation irrégulière et devrait solliciter un nouveau visa. La solution trouvée est celle d accepter le dossier lorsque l étudiant est sérieux (bonne assiduité), d instruire le dossier, d admettre l étudiant au séjour et de l assujettir d une part à la taxe de primodélivrance qu il n a pas acquittée et d autre part au droit de visa de régularisation. 3-PERTE DE PASSEPORT En cas de perte de passeport, l étudiant devra faire une déclaration auprès des autorités de police puis se présenter à son consulat pour en obtenir le renouvellement. Une fois le passeport obtenu, l étudiant dépose un dossier complet à l école qui nous le transmet. Si l étudiant n avait pas encore accompli les formalités auprès de l OFII, après vérification, auprès des services consulaires, la Préfecture une carte de séjour après la visite médicale. Si la vignette revêtait le passeport perdu, la Préfecture après vérification, délivre un titre de séjour.