Les intervenants à domicile

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1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Les intervenants à domicile Guy DECLOQUEMENT Direction des affaires financières, de la prévention et de la santé 14 rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex

2 Quelques éléments de définition

3 Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L , sont les suivantes : 1 Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 2 Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 3 Garde-malade à l'exclusion des soins ; 4 Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 5 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 6 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 7 Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

4 II. Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 1 Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3 Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ; 4 Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 5 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6 Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 7 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 8 Livraison de repas à domicile ; 9 Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 10 Livraison de courses à domicile ; 11 Assistance informatique et internet à domicile ; 12 Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 13 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 14 Assistance administrative à domicile ; 15 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

5 les modalités d emploi sont variables : en mode prestataire ; en mode mandataire ; sans intermédiaire, le salarié étant en relation directe avec la personne. les prestataires sont quant à eux également diversifiés : la sphère de l économie sociale ; la sphère privée ; la sphère publique comprenant notamment les communes, les CCAS et les EPCI.

6 Les services à la personnes en 2010

7 L emploi au niveau national Dans une étude datant de juillet 2013, l INSEE et la DARES publiaient les éléments statistiques suivants pour l année ,8 millions de personnes ont exercé des activités de service à la personne. Elles étaient employées par 2,6 millions de personnes et organismes prestataires. Les prestations réalisées représentaient près d un milliard d heures de travail. 90% des personnes salariées sont des femmes, qui en moyenne, ont effectué 770 heures par soit 40% d un temps plein. Dans la région Nord Pas de Calais : Les activités de services à la personnes représentent près de 5% de l emploi régional. Ces activités sont réalisées par des organismes prestataires pour près de 45%.

8 Les résultats de l étude de l UNCCAS réalisée à partir de 245 structures Si tous les services sont prestataires, un quart sont également mandataires. En 2010, ce secteur employaient personnes dont 40% sont diplômées (DEAVS ou TPAVF). Plus de la moitié de l échantillon a réalisé une volume d intervention supérieur à heures. Deux tiers des interventions sont réalisées auprès de personnes en GIR 1 à 4 présentant donc une dépendance importante. L âge moyen des aides à domiciles est de 45 ans se situant dans une fourchette allant de 35 à 53 ans. 61% des aides à domicile sont des agents titulaires (souvent des agents sociaux). Le personnel encadrant a fait remonté des besoins en formation sur les thématiques suivantes : Management et gestion du personnel ; Aspects règlementaires et obligations ; Démarche qualité.

9 Les taches accomplies portent essentiellement sur : l aide ménagère ; l aide aux actes de la vie quotidienne ; l accompagnement ( à pied ou à véhicule) ; le portage des repas ; et bénéficient essentiellement : pour 57% à des personnes relevant de l APA; pour 25% à des personnes bénéficiant des dispositifs d action sociale des caisses de retraite. les personnes âgées représentent 82% des bénéficiaires contre 3% de personnes handicapées.

10 Des risques multiples

11 Une population particulièrement exposée. L ISTNF a recensé une pluralité de risques : des facteurs de risques liés à l organisation du travail (déplacements fréquents, des amplitudes de travail variables ) ; des risques psychosociaux avérés liés à la gestion de la relation avec la personne (publics difficile, gestion de la fin de vie, gestion de l urgence ) ; un risque TMS important (incidence forte de la manutention et des postures) ; des risques de chute fréquents accentués par un lieu de travail qui se confond avec le domicile des personnes ; des risques chimiques et biologiques (utilisation des produits, problématique d hygiène spécifique du fait de l intervention au domicile des personnes).

12 une obligation générale de prise en compte de la sécurité des personnes. Article 2-1 du décret du 10 juin 1985 : les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Article L du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Un travail de prévention ardu : un suivi médical qui ne permet pas de mener des action en milieu professionnel ; une évaluation des risques complexe ; un accompagnement dans le maintien dans l emploi difficile.

13 Point de. vigilance Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait MME T.

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