Chapitre II/ le contrat de travail

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Louis Généreux
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1 Chapitre II/ le contrat de travail SITUATION Monsieur BELKAHIA Saad, Age : 28 ans, n CIN délivrée le le 20/05/2004 demeurant au 25, avenue Mohamed V- Marrakech, est engagé par la société TEXTOR représentée par M. Driss ALAMI, Directeur Général, à partir du 1er avril en qualité de comptable. A titre de rémunération, il percevra un salaire de DH versé la fin de chaque mois par la dite société. Le contrat de travail ne sera définitif qu après l expiration de la période d essai à 3 mois. Monsieur BELKAHIA Sâad participera à la CNSS, CIMR, mutuelle et bénéficiera d une : - Indemnité de logement de DH par mois - Indemnité de transport de 300 DH par mois - Prime d ancienneté selon les prescriptions légales Délai de préavis : 1 mois Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Travail à faire : 1- Remplir le contrat de travail 2- Définir le contrat de travail 3- Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail? 4- Relever dans ce contrat l article qui exprime la subordination du salarié à son employeur. 5- Sélectionnez parmi les caractéristiques suivantes celles qui concernent le contrat de travail : - Contrat à titre onéreux - Contrat à titre gratuit - Contrat unilatéral - Contrat synallagmatique - Contrat de gré à gré - Contrat d'adhésion - Contrat à exécution successive - Contrat à exécution spontanée 6- Conditions de validité du contrat de travail 7- Préciser les obligations de chacune des parties 1

2 Exemple de contrat de travail : SOCIETE TEXTOR SARL 40, Bd ZERTOUNI MARRAKECH CONTRAT DE TRAVAIL Entre la société TEXTOR d une part au nom de son Directeur Général.. et M..demeurant au Agé de., carte d identité nationale, n délivrée le..d autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1 : La société engage M.en qualité de A compter du.. Cet engagement est conclu sous réserve d une période d essai de Mois, au cours de laquelle il pourra prendre fin selon la volonté de l une ou l autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité d aucune sorte. Art. 2 : M..Exercera les tâches suivantes : - tenir la comptabilité conformément aux dispositions légales ; - établir les déclarations fiscales et sociales - et de façon générales toutes les opérations attachées directement ou indirectement à la fonction comptable de la société M. Exercera ses fonctions sous l autorité et selon les directives du directeur de la dite société. Art 3 : Le présent contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est fixée à..mois. Art 4 : M.. percevra une rémunération de à... Plus un certain nombre d avantages tels que : Déduction faite de toutes les retenues : - - Art 5 : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra prendre fin à tout moment sauf, en cas de faute grave, ou en cas de force majeure en respectant le préavis d un Mois Fait en deux exemplaires A Marrakech, le 03/03/2011 Lu et approuvé M Lu et approuvé M. 2

3 I/Notion de contrat de travail : A/Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un.par lequel une personne (le.) s'engage à.une activité pour le compte et sous la subordination d'une autre personne ( ) en contrepartie d'une.. B/ Eléments constitutifs du contrat de travail : Le : C'est la principale obligation du... Le travail peut revêtir plusieurs formes (activités physiques, activités intellectuelles). La..: C'est la principale obligation de l'.. La rémunération (le..) est la contrepartie du effectué par le pour le compte de l'... Le..: Signifie que le salarié se trouve dans un état de dépendance vis-àvis de l'employeur. Cette dépendance est à la fois et.: Reprenons la situation : Réponse 4 :... Réponse 5 : le contrat de travail est : Caractéristiques d'un contrat de travail... Justifications 3

4 II/Conditions de validité du contrat de travail : La formation du contrat de travail suppose la réunion de certaines conditions de..et de... A/Conditions de forme : Aucune condition de forme n'est exigée (il peut être.). Cependant, certains textes réglementaires tentent à privilégier la forme du contrat de travail. B/Conditions de fond : - Le : C est l accord de volonté des 2 parties. Il ne doit pas contenir de vice (.). - La : En principe, le contrat de travail n'est valable que si les deux parties ont la de signer: Les ne peuvent signer un contrat de travail avant l'âge de. ans révolus (article n 143 du nouveau code du travail) et doivent être assistés par un lors de la conclusion du contrat de travail ; - : Réside dans l'accomplissement de la prestation du travail moyennant une rémunération - : elle est le résultat que chaque parie espère atteindre. La cause de l'employeur est le besoin d'assurer la continuité de La cause du salarié est le besoin.. III/Effets du contrat de travail : La conclusion d un contrat de travail impose différentes obligations au salarié et à l employeur : A/Obligations de l employé : - Exécuter.. le travail convenu de façon correcte et loyale - Prendre soin du - Respecter le..professionnel - Respecter les. - Ne pas concurrencer son ex-employeur en cas de rupture du contrat B/ Obligations de l employeur : - Procurer au salarié le travail et les moyens de le réaliser - Rémunérer le salarié au. et aux..prévues - Respecter les règles.. et de. - Assurer et améliorer les.. (SMIG, durée légale, congés ) Remarques : - La durée du travail effectif des salariés sans distinction d âge et de sexe est actuellement limitée à..h /semaine. - L employeur doit faire bénéficier le salarié d un effectif. 4

5 IV/ Catégories du contrat de travail : A/ Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Les deux parties contractantes ne fixent aucun délai pour. du contrat Il prend fin par.. ou le. B/ Le contrat à durée déterminée (CDD) : C'est le contrat qui prend fin avec l expiration du fixé par les parties. NB : Le CDI et le CDD peuvent contenir une clause relative à la période d'essai Document n 4 : Au lieu de s'engager immédiatement et de manière définitive, les parties peuvent convenir de procéder à un essai. Pareille pratique présente pour les deux contractants un intérêt évident. L'employeur portera un jugement mieux éclairé sur la compétence et l'aptitude professionnelle du salarié à tenir l'emploi; ce dernier vérifiera si la tâche confiée lui convient. Si l'essai se révèle satisfaisant de part et d'autre le contrat revêtira un caractère définitif; sinon chaque partie reprendra sa liberté sans qu'aucune responsabilité puisse être encourue (sans indemnité) Mémento social, Question : A quoi sert la période d'essai? Réponse : La période d'essai permet : - Au salarié d'apprécier le et ses. - Et à l'employeur d'évaluer.. du salarié au concerné V/ Cessation de la relation de travail : La Cessation de la relation de travail peut avoir lieu en cas de la. ou de la. du contrat de travail. A/ Suspension de la relation de travail : Le contrat est suspendu c-à-d qu il cesse d avoir ses effets sans être rompu. Le contrat est provisoirement suspendu pendant : L absence du salarié pour..ou. dûment constaté par un médecin La période de La période.. du salarié résultant d un accident de.ou d une. ; La durée de la... 5

6 B/ Rupture du contrat de travail : 1) Causes de la rupture : Qu il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail doit être rompu dans les cas suivants : o : les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie par consentement mutuel. o. : elle est due au non respect d une ou plusieurs conditions de fond. o : ex. : vol, divulgation du secret professionnel, grève illégale o.. : tout fait que l homme ne peut prévenir et qui rend impossible l exécution de l obligation. Ex. Inondation o La maladie ou l accident entraînant une incapacité. o Arrivée du terme convenu en cas de contrat à durée. 2) Effets de rupture du contrat de travail Le.. est le temps séparant la date de notification du congé et celle de sa mise en vigueur. Le principe du. est de permettre à chaque partie du contrat de travail de limiter le. de la : -Pour l employeur : avoir un délai convenable pour le du. partant -Pour l employé : disposer d un délai raisonnable pour la d un autre.. Pour cela, l employeur est tenu d accorder des permissions d absence à raison de heures par jour dans la limite de. heures par semaine et... heures par mois. N.B. : l obligation du préavis peut ne pas être respecté en cas de. ou. Indemnités de.. : le personnel a droit à une indemnité en cas de.., non pour faute grave après un de travail effectif dans l entreprise. Cette indemnité est calculée selon un système progressif. Anciennetés par années Nombre d heures par années d ancienneté - Pour les 5 premières années heures / an - De 6 à 10 ans. heures / an - De 11 à 15 ans.heures / an - + de 15 ans. heures / an Application : Calculer pour un salarié l indemnité de licenciement : - Ancienneté : 4 ans - Salaire horaire : 18 DH Solution : Le..pour solde de tout compte : il est délivré par l employé..à l employeur. Il indique la somme totale versée pour solde de tout compte. Le : à l expiration du contrat, l employé peut exiger à son employeur un.. qui mentionne les dates de et de de service ainsi que la.. professionnelle du salarié pendant les 6 mois avant l expiration du contrat. 6

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