L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal

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1 La mise en accessibilité des ERP L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal 2 et 3 juin 2015 DDT de l Isère

2 L élaboration d un Ad AP 1 le contexte 2 les récentes évolutions réglementaires 3 les Ad AP 4 méthodologie et outils pour élaborer un Ad AP 2

3 L élaboration d un Ad AP 1 le contexte 3

4 L accessibilité : un enjeu de société 40% de la population gênée, à des degrés divers, par l environnement, temporairement ou définitivement Source INSEE Cette population va encore augmenter Situation en 2004 : 1 / 5 > 60 ans Situation en 2040 : 1 / 3 > 60 ans 1 / 6 > 75 ans 4

5 La loi du 11 février 2005 loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Titre IV - Accessibilité : cadre bâti, voirie et les aménagements des espaces publics transports et nouvelles technologies Accessibilité «à tous» : nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «de tout» : introduction de la notion de chaîne du déplacement 5

6 Loi de 2005 : accessibilité «à tous» la notion de handicap (art 2) : Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Handicap physique Personnes en fauteuil roulant Personnes mal marchantes Personnes de petite taille... Handicap sensoriel Aveugle et malvoyants Sourds et malentendants Handicap mental cognitif psychique 6

7 Loi de 2005 : accessibilité «de tout» La chaîne du déplacement (art 45) : elle comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité elle est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 7

8 Le constat La loi de 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour mettre en conformité bâtiments et mener des actions significatives sur les équipements existants Conclusions de la commission Campion lancée à l automne 2012 et propositions du CIH de l automne 2013 : le rendez vous de fin 2014 ne sera pas tenu. nécessité de poursuivre la dynamique engagée et d accorder du temps en échange d engagements précis sur des travaux permettant d atteindre l objectif final de mise en accessibilité à l issue d une large concertation, construire un dispositif : respectant la loi de 2005 tenant compte du niveau d acceptabilité des différentes parties concernées 8

9 Evolutions réglementaires 2014 Les principaux textes : ordonnance n du 26/09/2014 qui instaure l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) et modifie le code général des collectivités territoriales, décret n du 05/11/2014 qui modifie le code de la construction et de l habitation introduit une réglementation spécifique pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, modifie les dispositions relatives aux dérogations, décret n du 05/11/2014 relatif aux Ad AP, arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux nouvelles règles d accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, arrêtés du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisations (Ad AP, dérogations, autorisation de travaux, ), arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi de périodes supplémentaires, à la prorogation des délais de dépôt ou d exécution d un Ad AP et également deux décrets du 4 novembre 2014 relatifs aux transports : Ad AP pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs et aux points d arrêt à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d impossibilité technique avérée. 9

10 L élaboration d un Ad AP 2 les récentes évolutions réglementaires 10

11 Les évolutions réglementaires Décret n du 5 novembre 2014 Principales nouveautés relatives aux ERP-IOP existants Article 6 : introduction de la notion d établissement «situé dans un cadre bâti existant» (CCH : Livre Ier / Titre Ier / Chapitre Ier / Section 3 / Sous-section 5 ) Article 7-III : introduction de la notion de «solution d effet équivalent aux dispositions techniques de l arrêté dés lors que [celle-ci répond] aux objectifs poursuivis» (R III du CCH) Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 11

12 Les évolutions réglementaires Décret n du 5 novembre Article 9 : les dérogations (R du CCH), 4 grands motifs de demande de dérogation, dont 1 en partie refondé et 1 nouveau : Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste : Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (mise en jeu de la pérennité de l activité) Impact négatif critique sur l activité économique de l établissement (mise en jeu de sa pérennité) Rupture dans la chaîne de déplacement (inutilité de l accessibilité en aval de la rupture) Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 12

13 Les évolutions réglementaires Décret n du 5 novembre Principales modifications relatives aux procédures Article 11 : Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois (R du CCH) Article 12 : en l absence de réponse du Préfet, acceptation implicite des demande de dérogation, sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie (décision implicite de refus). (R du CCH) Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CCDSA départementale uniquement Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 13

14 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre article 1 : Une approche pragmatique Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l entrée d un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas : + largeur trottoir 2,8 m et + pente de trottoir 5 % et + dénivelé intérieur/extérieur bâtiment 17 cm Suppression des exigences liées à l usage des fauteuils roulants dans les étages ou niveaux non accessibles aux FR (espace de manœuvre de porte, espace de manœuvre permettant le demi-tour en FR, espaces d usage devant équipements) mais renforcement des exigences relatives aux autres handicaps.

15 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre 2014 Une approche pragmatique Intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015) Exemples : Valeurs maxi de pentes : 6 %, 10 %, 12 % (au lieu de 5 %, 8 %, 10 %) Dévers maxi : 3 % (au lieu de 2%) Largeur mini de cheminement : 1,20 m (au lieu de 1,40 m), et rétrécissement ponctuel : 0,90 à 1,20 m (au lieu de 1,20 à 1,40 m) Stationnement adapté : proximité de l entrée accessible uniquement pour les places nouvellement créées Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 15

16 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre 2014 Une approche pragmatique Intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 (abrogé le 1/1/2015) Exemples (suite) : Escaliers : largeur mini entre mains-courantes = 1,00 m (au lieu de 1,20 m), et hauteur maxi de marche = 17 cm (au lieu de 16 cm) Portes : largeur de passage mini = 0,77 m (au lieu de 0,83 m) Sanitaires : - possibilité d avoir un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes, - espace de manœuvre avec ½ tour non obligatoire devant la porte... 16

17 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une approche pragmatique Si une rampe permanente ne peut être installée («ordre de préférence») possibilité d installer, sans dérogation, des rampes amovibles... Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle avec des caractéristiques imposées (masse supportée, dimensions, dispositif de signalement...) Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 17

18 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une approche pragmatique Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux (art ) À l intérieur d un bâtiment Sans gaine : h 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon : h 1,20 m Avec gaine fermée et portillon h 3,20 m Pour l accès au bâtiment, en zone de PPRI (Plan de protection contre les risques d inondation) Dat e_ti t r e de l a pr ésent at i on 18

19 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap auditif : Installation de boucles à Induction Magnétiques (BIM) conformes à la norme NF EN (annexe 9) - intégrés aux appareils d interphonie (lors installation ou renouvellement) - aux accueils d ERP avec mission de service public - aux accueils d ERP de 1ère et de 2ème catégorie Mise à disposition d une BIM portative dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie comportant plus de 3 salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de 50 personnes

20 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap visuel Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle (article 2) Dispositifs d éveil de vigilance ou de protection supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas de dénivelé et en cas de travaux De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d éveil de la vigilance À partir de 0,40 m : dispositif de protection

21 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap visuel Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle (article 2 et annexe 7) : - escaliers extérieurs, - croisements cheminement piétons / véhicules En extérieur, référence aux «dispositifs au sol d éveil de la vigilance» au sens de la NF EN ou équivalent Exigences d éclairement «Un niveau d éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation»

22 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : - Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle en saillie sur le cheminement (annexe 4)

23 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : - Le handicap visuel Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle (annexe 5) Application de l abaque de détection voirie

24 Les évolutions réglementaires Arrêté du 8 décembre Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap mental, psychique ou cognitif des précisions sur : l information la signalisation Le repérage

25 L élaboration d un Ad AP 3 Les Ad AP Cas particuliers Définitions préalables Cas d un ERP isolé Les ensembles d ERP Les IOP l AT Ad AP l Ad AP de patrimoine La prorogation de délai Le suivi de l Ad AP Les sanctions 25

26 les cas particuliers ERP accessible... Document à fournir Avant le - au 31/12/2014 Attestation d accessibilité au préfet 01/03/2015 «Document dont le dépôt tient lieu d Ad ap» au préfet (cerfa 15247*01) 27/09/2015 Fermeture de l ERP avant le 27/09/ Changement de destination de l ERP avant le 27/09/2015 (plus de public) au 27/09/2015 suite à AT délivrée avant le 31/12/2014 suite à AT délivrée après le 01/01/2015 sans travaux Pour tout autre ERP, il convient de déposer un Ad ap. 26

27 Définitions préalables La notion de situation financière délicate, pour bénéficier d une seconde période, est établie notamment en cas : de procédure collective de capitaux propres négatifs de basculement dans le «rouge» des indicateurs de «taux d endettement» et de capacité d autofinancement» sur le nombre d années initialement accordé soit 3 ans (arrêté du 27 avril 2015) 27

28 Définitions préalables La notion de patrimoine complexe à mettre en accessibilité, pour bénéficier d une troisième période, est établie en cas : de situation financière délicate établie sur les 2 premières périodes ou bien lorsque le patrimoine respecte les critères suivants : Il est composé de 50 bâtiments ou plus ou Il est implanté sur 30 communes au plus ou Il est constitué de 40 bâtiments ou plus répartis au moins sur 25 communes 28

29 Cas d un ERP isolé Si j exploite ERP 5ème catégorie isolé Une période Deux périodes Trois périodes (3 ans maximum) (6 ans maximum) (9 ans maximum) Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC / PA) Dossier Ad ap 15246*01 AT + Ad ap + dérogations si besoin ERP 1ère à 4e catégorie isolé Cerfa 13824*03 ou dossier spécifique (PC / PA) AT + Ad ap + dérogations si besoin Dossier Ad ap 15246*01 Contraintes particulières * Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité * Dossier Ad ap 15246*01 Dossier Ad ap 15246*01 (si ampleur des travaux le nécessite) Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité * * Définies par arrêté 27/04/15 29

30 Ensemble d ERP Si j exploite Plusieurs ERP / IOP même ou plusieurs départements, tous de 5ème catégorie Plusieurs ERP / IOP, même ou plusieurs départements, dont au moins un du 1er groupe Une période Deux périodes Trois périodes (3 ans maximum) (6 ans maximum) (9 ans maximum) Dossier Ad ap 15246*01 Dossier Ad ap 15246*01 Dossier Ad ap 15246*01 Dossier Ad ap 15246*01 Contraintes particulières * Dossier Ad ap 15246*01 (si ampleur des travaux le nécessite) Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité * Dossier Ad ap 15246*01 Patrimoine particulièrement complexe à mettre en accessibilité * * Définis par arrêté 27/04/15 30

31 IOP isolée ou ensemble d IOP Si j exploite Patrimoine composé exclusivement d IOP ( IOP isolée ou plusieurs) Une période Deux périodes Trois périodes (3 ans maximum) (6 ans maximum) (9 ans maximum) Dossier Ad ap 15246*01 Cas non prévu par la réglementation Cas non prévu par la réglementation 31

32 l AT Ad ap 13824*03 AT La demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP valant également demande d approbation d un Ad AP : elle concerne un seul ERP sur une seule période elle peut être co-signée elle comporte : Une partie «autorisation de travaux» non modifiée Un volet Ad ap (3 ans maximum) 32

33 l AT Ad ap 13824*03 AT Ajout d une partie «Ad ap» Situation de l établissement au regard de l accessibilité 33

34 l AT Ad ap 13824*03 AT Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité 34

35 l AT Ad ap 13824*03 AT Pièces spécifiques Ad ap à fournir 35

36 l AT Ad ap 13824*03 AT Dépôt en mairie avant le 27/09/2015 (+1 copie pour la commission pour l accessibilité de la commune) Délai d instruction : 4 mois Si dossier validé => début des travaux autorisé Si dossier refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maxi) L Ad Ap n est validé que si l AT respecte les règles d accesibilité et de sécurité incendie 36

37 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Permet de déposer un Ad ap pour : Un ERP seul sur plus d une période Un ensemble d ERP quel que soit le nombre de périodes Une IOP seule ou un ensemble d IOP ll peut être co-signé Données communes (ERP seul ou ensemble d ERP) Précision sur le propriétaire ou l exploitant Précisions sur le ou les établissement(s) et installations(s) Liste des dérogations susceptibles d être demandées 37

38 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 ERP seul ou IOP seule Ad ap 38

39 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Précisions sur l Ad ap Situation de l établissement au regard de l accessibilité Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité 39

40 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite) 40

41 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Plusieurs ERP et / ou IOP 41

42 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Précisions sur l Ad ap Ad ap Analyse synthétique de la situation des établissements et installations au regard de l accessibilité Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité 42

43 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité (suite) 43

44 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Les pièces à fournir : Ad ap 44

45 l Ad ap de patrimoine : cerfa 15246*01 Ad ap Dépôt en préfecture : 2 ex. papier + 1 par voie électronique à : ddt-adap@isere.gouv.fr (+1 copie pour la commission pour l accessibilité de la commune) Délai d instruction : 4 mois Si Ad AP approuvé => dépôt ultérieurement de demande(s) d autorisation de travaux Si Ad ap refusé => délai pour déposer un dossier revu (6 mois maximum) Demande d octroi de période supplémentaire : en cas de non réponse du Préfet sur cette demande, avis tacite défavorable et rejet de l Ad ap 45

46 46

47 Prorogation des délais de dépôt En amont du projet Ad'ap Ad'ap déposé Je suis incapable de financer les travaux de mise en accessibilité (je ne peux pas déposer un Ad'ap sincère) + force majeure Mon projet d'ad ap a reçu un Avis défavorable Je demande une prorogation du délai de dépôt Ad'ap De 1 à 3 ans (renouvelable en cas de force majeure) Je dois justifier de difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux L'autorité peut m'accorder un délai 2 à 6 mois Pour présenter un nouveau projet 47

48 Prorogation des délais d exécution Ad'AP déposé Mon Ad'AP a été validé mais j'ai un cas de force majeure Art. L Mon Ad'AP a été validé mais j ai des difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ou une obligation de reprise d une procédure administrative Je demande une prorogation pour l'exécution de mon Ad'AP Je demande une prorogation pour l'exécution de mon Ad'AP 3 ans, renouvelable seulement en cas de force majeure Je dois justifier : du cas de force majeure 12 mois Justifier des difficultés ou de l obligation de reprise d une procédure administrative 48

49 Le suivi des Ad ap Documents à fournir pour les Ad ap de plus d une période : Point de situation sur la mise en œuvre de l Ad ap à la fin de la première année Bilan des travaux et autres actions réalisés à la moitié de la durée de l agenda (ex : 4ème année pour un Ad ap sur 8 ans) Ces documents sont établis par le maître d ouvrage ou le maître d œuvre (architecte qui suit les travaux) 49

50 Les documents de suivi des Ad ap Documents à fournir pour tous types d Ad AP : l attestation d achèvement des travaux et autres actions (dans le cas d un permis de construire, l attestation devant être fournie à la fin des travaux peut s y substituer) Cette attestation: Peut être établie par le propriétaire ou l exploitant pour les ERP de 5ème catégorie (accompagnée des pièces justifiant la réalisation des travaux) Est établie par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories 50

51 Sanctions Non accessibilité : pour personne physique, pour personne morale Dépôt tardif d Ad ap non justifié : Durée réduite à concurrence du retard Pénalités de pour un ERP de 5ème catégorie, pour les autres Ad ap Non transmission des documents de suivi : pour un ERP de 5ème catégorie, pour les autres Ad ap 51

52 L élaboration d un Ad AP 4 méthodologie et outils recueillir les données délimiter la zone à rendre accessible définir les mesures nécessaires élaborer le programme de travaux global préparer le dossier d Ad AP quelques outils 52

53 4 méthode et outils 4.1 Recueillir les données recenser les bâtiments par catégorie d ERP (1 à 5) recueillir des données : plans des niveaux et espaces extérieurs, public accueilli, (personnes entrant dans le bâtiment autres que le personnel) nature des services rendus, modalités de fonctionnement, circuits utilisés, espaces ouverts au public, 53

54 4 méthode et outils 4.2 Délimiter la zone à mettre en accessibilité ERP 5 : partie du bâtiment où seront proposées toutes les prestations, certaines pouvant l être par des mesures de substitution ERP 1 à 4 : Obligation de rendre accessibles à tous types de handicaps, tous les espaces ouverts au public valide réflexion à mener avec gestionnaire sur organisation interne pour définir la zone la plus pertinente 54

55 4 méthode et outils KY TFYKT 55

56 4 méthode et outils KY TFYKT 56

57 4 méthode et outils 4.3 Définir les mesures nécessaires par site : évaluer les aménagements par rapport à chaque type de handicap en caractérisant les niveaux d accessibilité (analyse d usage): aménagement conforme ou praticable de manière autonome Praticable avec accompagnement Non praticable rechercher des solutions en privilégiant la qualité d usage : d ordre fonctionnel ou organisationnel techniques sensibilisation ou formation 57

58 4 méthode et outils Définir les mesures nécessaires par site (suite) : s appuyer sur un diagnostic déjà réalisé : moyennant une éventuelle reprise de la zone à mettre en accessibilité En le revisitant en fonction des dispositions de l arrêté du 8 déc 2014 commander un diag. à un prestataire extérieur Cahier des charges disponible DDT réaliser un diag. en régie Diag simplifié de type grille d analyse Auto- diag ( accessibilité.gouv.fr) 58

59 4 méthode et outils 4.4 Etablir le programme de travaux sur le patrimoine définir une stratégie d intervention : chronologique par bâtiment : prioritaires (emblématiques, recevant le plus de public, ou un public spécifique, ) Mises en access. liées à réhabilitation lourde Bâtiments non pérennes, traitement par fonctions, par groupes de bâtiments : accès et accueil bureau banalisé Circulations horizontales, verticales, Sanitaires priorité au meilleur rapport service rendu / coût,. en concertation avec gestionnaires, associations, usagers 59

60 4 méthode et outils 4.4 Etablir le programme de travaux (suite) incluant tous sites (bâtiments + IOP) pour leur mise en access totale répartissant les interventions sur la durée complète de l Ad AP mairie ecole maternelle + restau scolaire église mairie ecole maternelle + restau. scol. salle polyvalente mairie cimetière école primaire Actions de mise en accessibilité envisagées année/période place de stationnement + rampe d'acces ext + banque accueil + BIM A1 amélioration signalétique + traitement accès extérieur + étude élévateur intérieur rampe d'accès bureau banalisé au rdc + chgmt porte accès salle du conseil A2 A2 A3 changement portail d'accès et revêtement enrobés allée principale A3 P2 P2 P2 mise en accessibilité complète de l'école primaire à l'occasion de sa réhabilitation : rampe extérieure, monte handicapés, sanitaires P2 élévateur entre école et restaurant scolaire création d'un sanitaire accessible + accessibilité scène création d'un sanitaire accessible aux PMR 60

61 4 méthode et outils 4.5 Préparer le dossier d Ad AP : imprimé Cerfa renseigné complété par : Projet stratégique de mise en accessibilité du patrimoine bâti (orientations, priorités, coût total) tableau (liste des actions et calendrier de réalisation) Délibération autorisant à présenter la demande de l Ad AP et le validant Description des modalités de la politique générale d accessibilité menée sur le territoire, en particulier concertation avec associations, commerçants sur voirie et accès aux ERP à titre indicatif joindre : liste des demandes de dérogations envisagées qui seront déposées ultérieurement avec chaque AT qui n engagent ni la collectivité ni le préfet ne pas joindre de diagnostics 61

62 4 méthode et outils 4.6 Des outils : le diagnostic l auto-diagnostic outil DREAL- Basse Normandie diffusable par DDT 38 le recueil d actions simples les fiches Pratic-ERP les guides pratiques le site des agendas d accessibilité programmée 62

63 le diagnostic État des lieux, Propositions d aménagement pour rendre l établissement conforme Fonctions à traiter successivement pour chaque type de handicap : repérer et cheminer jusqu'au bâtiment stationner un véhicule entrer dans le bâtiment se déplacer et atteindre les services utiliser les sanitaires (considérés comme non obligatoires si le public séjourne peu de temps dans l établissement) Estimation financière devait être réalisé pour chaque ERP 1 à 4 avant fin 2010 pas de diplôme de diagnostiqueur (mais nécessité de justifier d une compétence en accessibilité) un diagnostic n est pas un contrôle cahier des charges disponible DDT 38 63

64 L auto-diagnostic DREAL basse normandie 64

65 KTFTYDF L auto-diagnostic DREAL basse normandie 65

66 L auto-diagnostic

67 Le recueil d actions simples KYTFYKT 67

68 Le recueil d actions simples Organisation des fiches d actions proposées

69

70 KYTFYKT Les guides

71 Le site de l accessibilité : KYTFYKTF TYDFCF 71

72 Annexe 1 : les ERP de 5ème catégorie Les établissements dont l'effectif est inférieur au seuil d'assujettissement sont classés en 5ème catégorie. Ce seuil varie en fonction du type de l'établissement. 72

73 Annexe 2 Les principales obligations des collectivités à l issue des évolutions réglementaires de fin 2014 Bâtiments Batiments neufs : nécessité de respecter la réglementation pour les Établissements recevant du publics (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) sans pas de possibilité de dérogations ERP existants : obligation d adresser au préfet une attestation pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (avec justificatifs pour ERP 1 à 4) obligation pour les propriétaires ou exploitants d ERP non accessibles au 31/12/2014 de déposer un Ad AP avant le 26 septembre 2015 en vue de les rendre conformes aux nouvelles règles d accessibilité 73

74 Annexe 2 les principales obligations des collectivités à l issue des évolutions réglementaires de fin 2014 Commission pour l accessibilité doit être mise en place : dans les Communes hab Coexistence possible Mise en cohérence de leurs constats dans EPCI hab compétents en transports ou aménagement de l espace. son rôle : Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur le territoire. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP qui ont élaboré un Ad AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Elle est destinataire : des projets d Ad AP situés sur le territoire et des documents de suivi et de l attestation d achèvement des travaux prévus dans les Ad AP Art L du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par ordonnance 74

75 Annexe 2 Les principales obligations des collectivités à l issue des évolutions réglementaires de fin 2014 Voiries et espaces publics : disposer d un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) depuis fin 2009 (sauf pour les communes < 500 habitants) élaboré à l initiative du maire laisse une part importante à la concertation fixe après diagnostic les actions à programmer mettre en accessibilité des voiries et espaces publics créés ou modifiés à compter du 1er juillet 2007 avec demande d avis nécessaire de la sous commission départementale d accessibilité si un projet ne peut pas respecter la réglementation Décrets 1657 et 1658 du 21/12/2006 / Arrêté du 15/01/2007 modifié par arrêté du 18/09/

76 Informations complémentaires sur l accessibilité et diaporama des 2 et 3 juin 2015 sur le site des services de l Etat en isère : Contact / questions : mail à ddt-adap@isere.gouv.fr Merci pour votre attention DDT de l Isère - mai 2015