Le Fonds d intervention 2013

Transcription

1 Le Fonds d intervention 2013 Le Fonds d intervention, issu des fonds mutualisés du Plan de formation, est un instrument privilégié de l action politique de l OPCA en déclinaison des orientations définies par la Branche Professionnelle. Centré sur les enjeux collectifs de professionnalisation à long terme, il constitue un élément indispensable à la qualification des personnels dont les établissements ont besoin pour mener à bien leurs missions. C est pourquoi le Fonds d intervention apporte une contribution financière à la réalisation d actions constituant une réponse optimisée aux besoins majeurs des adhérents, dont les objectifs de perfectionnement sont prédominants, qui ne relèvent pas de la responsabilité des financeurs publics du secteur à l égard de la qualification des salariés ou de l évolution des prestations et des organisations. Le Conseil d administration paritaire (CAP) d Unifaf à défini pour 2013 les axes prioritaires suivants : L accès à la qualification, quelle que soit la voie d accès (VAE, VAE renforcée, formation complète ), des salariés n ayant pas le diplôme requis pour l emploi qui leur est ou leur sera confié. L accès des salariés les plus fragilisés dans l emploi à un socle de savoirs et de compétences de base. Le développement de compétences internes et à long terme. L action régionale de proximité, à travers notamment le soutien à des projets partenariaux sectoriels ou territoriaux et à des projets collectifs s inscrivant dans la convention d objectifs et de moyens Une solidarité en faveur des structures de petite taille est assurée par un niveau de prise en charge qui compense la faiblesse de leurs usagers. Pour répondre à ces priorités, le CAP a décidé les programmes d intervention suivants pour 2013 : A Le développement de la qualification B L appui à des projets de formation professionnalisants C Les programmes spécifiques C.1. Les personnels devenus handicapés C.2. Les emplois aidés C.3. Focus 2013 : les emplois d avenir C.4. Les dispositifs de Soutien de Branche à la VAE C.5. La formation de tuteur de Branche C.6. Les mandataires judiciaires C.7. Les salariés relevant d établissements en difficulté économique D Les actions collectives de proximité Le Fonds d intervention permet également la prise en charge d actions de formation collectives, s adressant à une pluralité d adhérents et initiées par les délégations régionales paritaires (DRP) d Unifaf. Actualisation Février 2013 Ces formations peuvent concerner les types d actions suivants : P Les actions prioritaires régionales (APR) : ce sont des actions dont le contenu et l ingénierie répondent à des besoins collectifs retenus prioritairement par la Délégation régionale paritaire d Unifaf et non couverts par l offre de formation disponible. P L insertion et le travail protégé : ces actions concernent les travailleurs handicapés des établissements de travail protégé. Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl

2 ADéveloppement de la qualification A.1. QUALIFICATION P Permettre à tout salarié, cadre ou non cadre, d obtenir la qualification requise pour le poste occupé ou proposé et favoriser la promotion professionnelle. F O R M AT I O N S D I P L Ô M A N T E S V I S É E S P Tout titre ou diplôme figurant (ou éligible de droit) au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), ou sur la liste de la CPNE, auxquels s ajoutent les actions de formation qualifiantes reconnues conventionnellement au sein de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale. CO N D I T I O N P L employeur s engage, si un poste est disponible dans la structure, sur le principe d une priorité de reclassements. C R I T È R E S CO M P L É M E N TA I R E S Une priorité sera donnée aux actions : P inscrites dans un programme en partenariat (FPSPP, DRJSCS, ARS, Direccte, Pôle Emploi, Conseil régional, Conseil général ) P recourant à la validation des acquis de l expérience (VAE) si elle existe ou, à défaut, à un parcours de formation adapté (attestation du centre de formation). A.2. PRÉPARATION AUX ÉPREUVES D ENTRÉE DANS DES INSTITUTS DE FORMATION PRÉPARANT AUX DIPLÔMES SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX P Permettre à un salarié d accéder, dans les meilleures conditions, aux écoles préparant aux diplômes du secteur. FORMATIONS VISÉES P Préparation aux épreuves d entrée dans des Instituts de formation préparant aux diplômes sanitaires, sociaux et médico-sociaux. ( C O M M U N E S A U X E N V E L O P P E S A 1, B, A 2, C 2, C 3 ) P les coûts pédagogiques, plafonnés selon le barème ci-dessous. P la rémunération du salarié en formation, aux conditions et barème ci-dessous. P les frais de transport, d hébergement et de repas, dans la limite de la distance avec le centre de formation le plus proche, et aux conditions et barème ci-dessous sur présentation des justificatifs de dépenses. Durée de formation prise en charge : Dans la limite des heures de formation prévues par le référentiel-formation (déduction faite des dispenses et des allégements) : P coûts pédagogiques : heures théoriques en centre de formation dûment attestées. P rémunération et charges du salarié en formation : heures théoriques en centre de formation et temps de stage obligatoire réalisé hors établissement. Barème des prises en charge des formations visées : Associations Associations entre Associations de moins de 10 ETP 10 et moins de 50 ETP de 50 ETP et + Formations visées Niveau VàIII * Niveau II à I Niveau VàIII * Niveau II à I Niveau VàIII * Niveau II à I Coûts 100 % 100% 100 % 100% 100 % 100% pédagogiques 11,5 /h max 18 /h max 11,5 /h max 18 /h max 11,5 /h max 18 /h max Frais annexes ** 100 % 100% 50% 50% - - Salaires *** 12 /h max 12 /h max 10 /h max - 8 /h max - * Ainsi que le diplôme d État d Infirmier. ** Frais de transport, d hébergement et de repas, sur présentation des justificatifs de dépenses. *** Salaires et charges, et/ou allocation de formation.

3 B L appui à des projets de formation professionnalisants P Favoriser au sein des établissements des actions de formation pour un salarié ou un groupe de salariés qui auront à assurer, à terme, la mise en œuvre des compétences nécessaires à la réalisation du projet d établissement. A C T I O N S É L I G I B L E S P L accompagnement des publics et/ou l acquisition de nouvelles modalités d intervention : actions de formation accessibles aux personnels en situation d accompagnement de publics porteurs de caractéristiques spécifiques. P Les actions de formation visant le sanitaire à haute technicité, accessibles aux personnels soignants, salariés d établissements sanitaires qui interviennent sur de nouvelles activités, font appel à des technologies nouvelles ou mettent en œuvre de nouvelles modalités d intervention. P Les actions de formation relatives à l évolution du secteur et au fonctionnement des structures. CO N D I T I O N P L établissement doit cofinancer (BFA ou autre source : budget de fonctionnement, cofinancement externe, ) au moins 50 % des coûts pédagogiques pour les associations de 50 ETP* et plus. Ce taux est ramené à 20 % pour les associations de moins de 50 ETP*. P Après instruction du Service régional, la délégation régionale paritaire s assure de la cohérence des formations demandées au regard des objectifs de mise en œuvre du projet et émet un avis argumenté. P La prise en charge concerne uniquement les coûts pédagogiques. Ces derniers sont plafonnés à TTC /jour auxquels s ajoutent les frais de déplacement des formateurs selon les modalités et barèmes en vigueur à Unifaf (vous renseigner auprès de votre service régional). * ETP : Équivalent Temps Plein L E P LU S E N P Pour les adhérents cotisant à 1,60 % au Plan de formation, la prise en charge est portée à 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite de TTC/ jour), auxquels peuvent s ajouter les frais de transport et d hébergement aux mêmes conditions que pour le programme «Développement de la Qualification». L E F O N D S D I N T E R V E N T I O N C Les programmes spécifiques L accès à ces programmes est indépendant des autres aides obtenues au titre du Fonds d intervention, dans la limite des enveloppes déterminées annuellement par le CAP. C.1. PERSONNELS HANDICAPES C1.1 Reconversion des personnels devenus handicapés et Insertion des personnels handicapés relevant d entreprises adaptées et intégrant d autres entreprises P Favoriser la reconversion des salariés devenus handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA, ex attribution COTOREP). A C T I O N V I S É E P Toute action de formation contribuant à l intégration dans un emploi permanent d un salarié devenu handicapé ou toute action favorisant l insertion des personnels handicapés relevant d entreprises adaptées et intégrant d autres types d entreprises. CO N D I T I O N S P Accord préalable de cofinancement d OETH ou de l AGEFIPH. P L intervention d Unifaf est plafonnée à 50 % du coût global de l action de formation (coûts pédagogiques, rémunération et charges du salarié en formation, frais de transport, d hébergement et de repas). C.1.2. Animateur Prévention Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) P En partenariat avec OETH, accompagner les établissements pour leur permettre de pérenniser en interne la compétence en matière de prévention des risques TMS en disposant d un référent nommé Animateur-Prévention TMS. A C T I O N V I S É E P Formation d Animateur Prévention TMS. CO N D I T I O N S P Accord préalable de cofinancement d OETH.

4 P Unifaf intervient en complément des frais pris en charge par OETH (coûts pédagogiques, rémunération et charges du salarié en formation, frais de transport, d hébergement et de repas). C.2. LES EMPLOIS AIDÉS P Favoriser la professionnalisation et l intégration dans le secteur des salariés bénéficiant de toute forme de contrat aidé, y compris ceux initiés par les Conseils régionaux. A C T I O N S V I S É E S P Toute action de formation s inscrivant dans un parcours à visée qualifiante : tout ou partie d un titre ou diplôme figurant au RNCP, ou sur la liste de la CPNE (Commission paritaire nationale pour l emploi), ou correspondant à des emplois conventionnels de la Branche. P Toute action de remise à niveau, de pré-qualification, de maintien ou de développement des savoirs et des compétences de base. CO N D I T I O N S P L action de formation doit se dérouler intégralement avant le terme du contrat. P Priorité sera donnée aux salariés encadrés par un tuteur formé. P Les coûts pédagogiques à : % pour les établissements ne relevant pas des structures d insertion par l activité économique, - 50 % pour les structures d insertion par l activité économique. P les frais de transport, d hébergement et de repas, dans la limite de la distance avec le centre de formation le plus proche, selon le barème de l enveloppe A «développement de la qualification». La prise en charge vient en complément des aides liées à la nature du contrat ou des cofinancements nationaux ou régionaux. La prise en charge d une formation qualifiante au-delà de la fin d un contrat aidé est maintenue, lorsque le lien contractuel entre le salarié et l employeur se poursuit sous une autre forme. C.3. FOCUS 2013 : LES EMPLOIS D AVENIR P Favoriser la professionnalisation et permettre l insertion professionnelle de jeunes en emploi avenir P Toutes actions de formation concourant à l insertion professionnelle de la personne en emploi avenir CONDITIONS P La formation doit se dérouler intégralement avant le terme du contrat P Les coûts pédagogiques à : % pour les établissements ne relevant pas des structures d insertion par l activité économique, - 50 % pour les structures d insertion par l activité économique. P Les frais de transport, d hébergement et de repas, dans la limite de la distance avec le centre de formation le plus proche selon le barème de l enveloppe A «développement de la qualification». P Pour les parcours certifiants : à titre dérogatoire, le reste à charge des rémunérations pendant la période de formation peut être pris en charge pour tout ou partie en l absence d autre cofinancement. Contacter votre délégation régionale.

5 C.4. LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE BRANCHE À LA VAE (DSB VAE) P Soutenir la professionnalisation des salariés du secteur en leur donnant accès à la certification par le développement de la VAE. C.4.1. VAE pour 8 diplômes du Travail social A C T I O N S V I S É E S P Diplôme d État de Moniteur-Éducateur (DEME) P Diplôme d État de Technicien d Intervention P Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) Sociale et Familiale (DETISF) P Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (DEES) P Diplôme d État d Educateur Technique Spécialisé (DEETS) P Certificat d Aptitude aux Fonctions d Encadrement et P Diplôme d État d Assistant de Service Social (DEASS) de Responsable d Unité d Intervention Sociale (CAFERUIS) P Diplôme d État Médiateur Familial (DEMF) Le dispositif de soutien de Branche à la VAE Travail social est mis en œuvre par des organismes de formation constitués en «Pôles ressources régionaux» labellisés par la CPNE (Consulter la liste des organismes labélisés sur unifaf.fr). P Les coûts pédagogiques : financement des frais de bilan de positionnement, de l'appui méthodologique et du suivi post jury selon les barèmes fixés par convention avec les pôles ressources et des heures de formation selon le barème de l'enveloppe A «développement de la qualification». P Les frais de salaires : pris en charge à 100 % pendant les périodes de formation P Les frais de transport et d'hébergement : pris en charge à 100 % dans la limite des plafonds fixés annuellement par le Conseil d'administration Paritaire (CAP) d'unifaf et sur présentation des justificatifs de dépenses. C VAE pour les 2 diplômes du Sanitaire A C T I O N S V I S É E S P Diplôme d État d Aide-Soignant (DEAS). P Diplôme d État d auxiliaire de puériculture (DEAP). Le dispositif de soutien de Branche à la VAE Sanitaire est mis en œuvre par des organismes de formation labellisés par la CPNE (consulter la liste des organismes labellisés sur L E F O N D S D I N T E R V E N T I O N P Les coûts pédagogiques : financement des frais de bilan de positionnement, de l'appui méthodologique et du suivi post jury selon les barèmes fixés par convention avec les pôles ressources et des heures de formation selon le barème de l'enveloppe A «développement de la qualification». P Les frais de salaires : pris en charge à 100 % pendant les périodes de formation P Les frais de transport et d'hébergement : pris en charge à 100 % dans la limite des plafonds fixés annuellement par le Conseil d'administration Paritaire (CAP) d'unifaf et sur présentation des justificatifs de dépenses. Pour plus d informations sur les DSB VAE, consulter les fiches adhérent A10 et A11 sur (rubrique «télécharger») ou contacter votre service régional Unifaf.

6 C.5. LA FORMATION DE TUTEUR DE BRANCHE P Soutenir le développement de la fonction tutorale dans les établissements et services de la Branche, accompagner les tuteurs dans l exercice de leur fonction et assurer le financement de la formation au tutorat. P Formation de tuteur dispensée par des organismes de formation labellisés par la CPNE (consulter la liste des organismes labellisés sur P Pour le module «Tuteur de proximité : les bases» : les coûts pédagogiques et les frais de transport, d hébergement et de repas sur le Fonds d intervention après déduction, le cas échéant, des fonds de la professionnalisation. P Pour le module «Tuteur de proximité : approfondissement» : les coûts pédagogiques et les frais de transport, d hébergement et de repas sur le Fonds d intervention uniquement pour les tuteurs de salariés en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation. Pour plus d informations sur le tutorat, consulter la fiche adhérent A6 sur (rubrique «télécharger») ou contacter votre service régional Unifaf. C.6. LES MANDATAIRES JUDICIAIRES P Permettre aux salariés concernés par l obligation d être certifiés de continuer d exercer à titre habituel des mesures de protection juridique, en devenant «mandataires judiciaires de protection des majeurs» ou «délégués aux prestations familiales». P Les actions de formation prévues par la loi du 5 mars 2007, diminuées des allègements prévus par arrêté. CONDITIONS P Le montant total de la prise en charge est accordé sous réserve que l adhérent ait obtenu une réponse à une demande de cofinancement et justifie de l existence d un bilan de positionnement. P Les coûts pédagogiques plafonnés à 11,50 par heure de formation. C.7. LES SALARIÉS RELEVANT D ÉTABLISSEMENT EN DIFFICULTÉ ÉCONOMIQUE P Permettre à des salariés concernés par des mesures de licenciement économique de suivre des actions de formation pour un reclassement interne, un reclassement externe ou un reconversion professionnelle. P Actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE). CONDITIONS P L établissement concerné doit informer la CPNE de son projet afin de faire face aux difficultés économiques et formuler sa demande d appui exceptionnel. P L établissement adresse copie du courrier à son service régional chargé d instruire le dossier. P En cas de Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) ou de licenciement économique, l employeur doit adresser à son service régional, l avis de la Direccte ainsi que l avis des Instances représentatives du personnel (IRP). La prise en charge est décidée par le Bureau paritaire national au cas par cas en fonction des projets de l établissement et des salariés concernés.

7 Conditions générales communes à l ensemble des Fonds d interventions 2013 I. Conditions d accès P Être à jour du versement de ses cotisations à Unifaf P Respecter les minima de versement de cotisation P Avoir adressé à Unifaf son plan prévisionnel de formation 2013 II. Conditions d attribution Le Fonds d intervention est reservé aux adhérents dont le Budget Formation Adhérent est insuffisant pour répondre aux besoins inscrits à leur plan prévisionnel de formation. a) La décision d attribution est prise par la direction générale d Unifaf, à l issue de l instruction des demandes par les services régionaux et en fonction de l effort consenti par l adhérent sur son Budget Formation Adhérent. b) Les aides sont accordées au prorata du taux de cotisation au titre du Plan de Formation. Le taux de référence est celui correspondant à la dernière année de collecte connue. Pour les adhérents cotisant depuis moins d un exercice, c est le taux prévisionnel sur lequel se sera engagé l adhérent qui sera pris en compte. c) Ces aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles et dans la limite du coût moyen constaté pour des formations de même nature. III. Instruction et suivi des dossiers Les demandes de financement sur Fonds d intervention doivent parvenir au service régional d Unifaf au minimum deux mois avant le début de l action de formation. Toute demande de financement parvenant au service régional après le début de la formation est automatiquement refusée. L adhérent est informé par courrier de la suite donnée à son dossier. L accord de prise en charge est confirmé par l envoi d une demande de remboursement, émanant des services du siège d Unifaf. IV. Règles de fonctionnement L aide du Fonds d intervention constitue une prise en charge précise pour une action de formation définie, concernant un stagiaire ou un groupe de stagiaires identifié et un établissement donné. En cas d annulation ou de changement de l action de formation, l aide accordée ne reste pas acquise à l établissement. Elle est reversée au Fonds d intervention. Le budget et les priorités du Fonds d intervention étant votés annuellement par le Conseil d administration paritaire d Unifaf, la demande d accord préalable doit porter sur la totalité de la formation, même si celle-ci est pluriannuelle. L aide est attribuée pour la durée totale de l action. L E F O N D S D I N T E R V E N T I O N l Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif K I T A D H É R E N T Actualisation Février 2013 Rédaction et mise à jour Unifaf Conception graphique Atelier Large Design Service communication Unifaf 31, rue Anatole-France Levallois-Perret Cedex document d information