Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

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Mathieu Doucet
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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE de l'équipement LE PREFET de SAONE ET LOIRE Arrêté n Portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de Saône et Loire Vu le code de voirie routière, Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18, Vu le décret n du 05 décembre 2005 relat if à la consistance du réseau routier national, Vu le décret n du 05 décembre 2005 portant applica tion de l article 18 de la Loi n du 13 août 2004 relat ive aux libertés et responsabilités locales et précisant les modalités de mise en œuvre des mutations domaniales, Vu l arrêté n du 11 novembre 2005 nomman t le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire préfet intérimaire, Vu l étude exhaustive prévue par l article 18 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et communiquée au Conseil général le 10 août 2005, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, A R R E T E ARTICLE 1 Sont transférées dans le réseau routier départemental avec leurs dépendances et accessoires, comme indiqué sur les plans en annexe n 1 et les schémas en annexe n 2 au présent arrêté : - La RN 6, de la limite départementale de la Côte d Or (à Chagny) au PR (sortie du giratoire sud de la déviation de Champforgeuil à Champforgeuil), ainsi que les bretelles n 1 et 2 de l échangeur de Chagny avec la RD 9 74E. Il est précisé qu en limite avec la Côte d Or, de part et d autre du PR de la DDE 71, l emprise de la RN6 est interdépartementale conformément aux extraits de plans cadastraux en annexe n 3 ; - La RN 6 du PR (entrée du giratoire de Droux à St Rémy) à la limite départementale avec le Rhône, PR (à Romanèche-Thorins) ; - La RN 72 du PR (entrée du giratoire d accès à l autoroute A6 à Sennecé-les-Mâcon) au PR 0+984, ainsi que les quatre bretelles de l échangeur de Mâcon Nord avec la RN6 ; - La RN 73 du PR (entrée du giratoire des Orlands à St Marcel) à la limite départementale du Jura, PR (à Pourlans) ; - La RN 78, du PR (sortie du giratoire des Jardiniers à St Marcel), à la limite départementale du Jura, PR (à Beaurepaire). - La RN 79, du PR (carrefour avec la RN6 à Mâcon) à la limite départementale avec l Ain, PR (pont St Laurent) ;

2 - La RN 80, du PR 9+45 (sortie de l échangeur RVI à St Marcel) au PR (entrée du giratoire de Droux à St Rémy), ainsi que les bretelles n 1, 2 et 3 et le giratoire Est, identifié comme bretelle n 4, de l échangeur RVI avec la RD 933bis ; - La RN 80, du PR (sortie du giratoire Jeanne Rose à Montchanin) au PR (carrefour avec la RN 81 à Autun), ainsi que les quatre bretelles de l échangeur de la gare de Montchanin avec la RD 290 et les quatre bretelles de l échangeur des Groisons avec la RD 1 ; - La RN 81, de la limite départementale de la Nièvre (à St Didier sur Arroux), à la limite départementale de la Côte d Or au PR (à Igornay). Il est précisé qu en limite départementale avec la Nièvre, de part et d autre du PR de la DDE 71, l emprise de la RN 81 est interdépartementale conformément aux extraits de plans cadastraux en annexe n 3 ; - La RN 83, de la limite départementale Nord du Jura, PR (à Joudes), à la limite départementale Sud du Jura PR (à Cuiseaux) ainsi que les quatre bretelles de l échangeur «Le Brouchy», PR 9+827, les deux bretelles de l échangeur avec la RD 11, PR et les trois bretelles de l échangeur avec la RD 972, PR ARTICLE 2 Font notamment partie du domaine public routier transféré au département, les catégories d'accessoires ou de dépendances suivantes : - RN 6, PR , commune de Lux : les feux tricolores ; - RN 6, PR , commune de Tournus : les feux tricolores ; - RN 6, au PR (Aire du Bois Blanc, commune Le Villars) et RN 73 au PR (commune de La Villeneuve) : les aires de pesée utilisées par les services de la DRE Bourgogne ; ARTICLE 3 Ne font pas partie du domaine public routier et ne sont donc pas transférés au département : - RN 6, PR : l aire de repos des gens du voyage qui a été remise à la commune de Mâcon ; - RN 73, PR : l aire de stockage de matériaux qui appartient à la commune de Pontoux. ARTICLE 4 Font partie du domaine public routier mais ne sont pas transférés au département : - RN 6, l éclairage public situé dans l agglomération de Sancé ; - RN 6, PR au PR : la bretelle d accès au centre commercial d Auchan et la bretelle de desserte du garage Renault à la station BP ; - 3 radars de contrôle automatisé des vitesses situés : RN 73, PR à St Marcel, RN 81, PR à Dracy St Loup et RN 6, PR à Mâcon. ARTICLE 5 - Le transfert des routes nationales mentionnées à l'article 1 dans la voirie départementale emporte le transfert au département des servitudes, droits et obligations liés à la gestion de ces routes. Une liste des actes ayant conféré ou fait naître des droits à l État ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée au présent arrêté (annexes n 4 à 7). ARTICLE 6 Sont annexés au présent arrêté : - Annexe n 1 : Plan départemental du réseau routier nationa l transféré et un plan détaillé dans l agglomération de Chalon sur Saône ; - Annexe n 2 : Schémas détaillant les échangeurs et bretelles transférés ; - Annexe n 3 : Extraits de plans cadastraux en limi tes départementales ; - Annexe n 4 : Liste des conventions concernant les routes nationales transférées ; - Annexe n 5 : Liste des contrats et des marchés en cours au moment du transfert ; - Annexe n 6 : Liste des autorisations de voirie et des accords d occupation ; - Annexe n 7 : Liste des communes avec P.L.U. conte nant un emplacement réservé relatif aux routes nationales transférées.

3 ARTICLE 7 - M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental de l Équipement de Saône-et-Loire, Et les fonctionnaires intéressés, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de État et notifié au département. Fait à Mâcon, le 27 décembre 2005 Le Préfet de Saône et Loire, Signé Michel HURLIN Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, chargé de l intérim, Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d un recours gracieux.

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