Le suivi médical individuel des salariés depuis janvier 2017

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1 Le suivi médical individuel des salariés depuis janvier 2017 La loi Travail (n du 8 août 2016, art. 102 ) et son décret d application (D. n du 27 décembre 2016) ont modifié les obligations en matière de suivi individuel de l état de santé du salarié. Les visites médicales d aptitudes ne sont plus systématiques. Elles sont remplacées par des visites d information et de prévention, sauf pour les emplois/postes à risques. Depuis le 1er janvier 2017 le suivi médical du salarié est individualisé en fonction : des conditions de travail de l'âge de l'état de santé du salarié des risques professionnels auxquels il est exposé Alpes santé Travail 34 rue Gustave Eiffel Grenoble Tél. : Fax :

2 Deux types de suivi médical Visite d Information et de Prévention (VIP) Suivi hors risque particulier, effectué par le médecin du travail, ou le collaborateur médecin, l interne en médecine du travail, l infirmier délivrance d une attestation de suivi Examen Médical d Aptitude (EMA) Suivi risque particulier, effectué par le médecin du travail dans le cadre du Suivi Individuel Renforcé (SIR) délivrance d un avis d aptitude/inaptitude Indépendamment de ces visites le salarié peut bénéficier d un examen à sa demande, à la demande de l employeur, à la demande du médecin du travail (art. R ). (Art. R ) Suivi Individuel Renforcé (SIR) : pour qui? I) Exposition à des risques prévus règlementairement II) Postes nécessitant un examen d aptitude prévu par le code du travail Amiante Plomb (R ) CMR 1A ou 1B Agents biologiques des groupes 3 et 4 Rayonnements ionisants Risque hyperbare Risque de chute de hauteur lors montage/démontage d échafaudages Postes avec autorisation de conduite équipements automoteurs/de levage (R ) Habilitation électrique (R ) Jeunes < 18 ans affectés à travaux dangereux réglementés (R ) Manutention manuelle de charges > 55 kg/hommes et > 25kg/femmes (R4541-9) III) Postes complémentaires listés par l employeur en cohérence avec son évaluation des risques, après avis du médecin et du CHSCT/DP. L employeur motive par écrit l inscription de tout poste sur cette liste. -2-

3 Périodicités Visite d Information et de Prévention (VIP) Examen Médical d Aptitude (EMA) -3-

4 Les dispenses de visites Pas d obligation de renouveler les visites si toutes les conditions suivantes sont réunies : VIP dernière VIP de : moins de 5 ans, cas général moins de 3 ans pour travailleurs handicapés, titulaires de pension d invalidité, travailleurs de nuit (R ) moins de 2 ans pour les travailleurs temporaires (R ) emploi identique et risques d exposition équivalents possession de la dernière attestation ou avis d aptitude aucune restriction ou inaptitude au cours des 5,3 ou 2 dernières années (Cf.1 er point) EMA Dernière visite de : moins de 2 ans emploi identique et risques d exposition équivalents possession du dernier avis d aptitude aucune restriction ou inaptitude au cours des 2 dernières années Y compris pour les travailleurs temporaires avant une nouvelle mission (R ) Catégories particulières de travailleurs Travailleurs temporaires L attestation de suivi ou l avis d aptitude peuvent être délivrés pour plusieurs emplois dans la limite de trois (R et R ). Pour les dispenses de renouvellement de visites, voir tableau ci-dessus. Pour permettre au service de santé au travail d adapter le suivi médical (EMA avec le médecin), l Entreprise de Travail Temporaire doit déclarer le Suivi Individuel Renforcé -4-

5 Travailleurs saisonniers (D ) Examen médical d embauche obligatoire pour les saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours affectés à des emplois présentant des risques particuliers (en référence à l article R ) : dispense d examen d embauche si recrutement pour un emploi équivalent à celui précédemment occupé, et si aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents. Salariés recrutés pour durée inférieure à 45 jours et ceux affectés à des emplois sans risques particuliers, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. Autres catégories Le suivi médical peut être assuré par des médecins non spécialisés en médecine du travail, mais ayant signé un protocole avec un service de santé interentreprises pour les catégories de travailleurs suivantes (L4625-2) : Intermittents du spectacle Mannequins Salariés du particulier employeur VRP Ces dérogations sont possibles par accord collectif de branche étendu. L employeur et le travailleur gardent la possibilité de recourir à un médecin du travail, en cas de difficulté. Ces dérogations ne modifient pas la périodicité du suivi médical. Les concierges et gardiens d immeubles bénéficient d une surveillance médicale alignée sur le droit commun (code du travail Art. L et L7211-3). -5-

6 Ce qui ne change pas Visite de pré-reprise (R à 30) Obligatoire : pour les arrêts de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée à la demande du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM ou du salarié. NB : le salarié peut demander cette visite, même si arrêt < 3 mois Le médecin du travail peut demander des aménagements et adaptations de poste, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser, en vue de faciliter le reclassement. Sauf opposition du salarié, il informe l employeur et le médecin conseil de ces recommandations Visite de reprise (R à 32) Obligatoire après : un congé de maternité une absence pour maladie professionnelle une absence d au moins 30 jours pour accident de travail, de maladie ou d accident non professionnel Elle a lieu dans un délai de 8 jours à partir de la reprise du travail. Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d une durée inférieure à 30 jours pour cause d accident de travail (R ) Visites à la demande (R ) Indépendamment des examens périodiques, le salarié peut bénéficier d un nouvel examen : à sa demande à la demande de l employeur à la demande du médecin du travail Ces visites sont réalisées par le médecin du travail -6-

7 La déclaration d inaptitude Procédure Pour constater une inaptitude le médecin du travail doit : réaliser un examen médical de l intéressé avec, le cas échéant, des examens complémentaires réaliser ou faire réaliser par un autre membre de l équipe pluridisciplinaire une étude de poste réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l entreprise procéder à un échange par tout moyen avec l employeur et le travailleur S il l estime nécessaire, le médecin réalise un 2 ème examen dans un délai maximal de 15 jours après le 1er examen. Recours Les avis et mesures émis par le médecin du travail mentionnent les modalités et délai de recours (R ) La contestation : dans un délai de 15 jours auprès du conseil des prud hommes pour la désignation d un expert inscrit sur la liste des experts de la cour d appel (L ). -7-

8 L essentiel Tous les travailleurs bénéficient d un suivi médical L employeur informe le service de santé au travail de l affectation du salarié sur un poste à risques particuliers Les périodicités du suivi sont adaptées et individualisées, avec des limites règlementaires maximales Ce suivi individualisé oblige à convoquer les salariés nominativement -mai