DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE 1. IDENTIFICATION DU BIEN / INTERVENANTS DE LA MISSION Mission : Type de bâtiment : Descriptif sommaire : Année de construction : Département : Adresse : Date : Section : Parcelle : Lot : BOISSIER Habitation (parties privatives d'immeuble collectif d'habitation) Appartement BAT B2, Cellier et stationnements BAT B HAUTE-GARONNE 5 rue Jacques Cros TOULOUSE 06/04/ AE 296 APPT n 480, Cellier n 409, Parking n 319 et 559 Nom, Prénom Coordonnées Agissant en qualité de Présent lors de la visite M. et Mme BOISSIER Enguerran 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Propriétaire Oui M. et Mme BOISSIER Enguerran 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Donneur d'ordre Oui 2. LISTE DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS POUR LE DDT - Etat du bâtiment relatif à la présence de termites - DPE (Diagnostic de Performance Energétique) - Constat Amiante - ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) - État De l'installation intérieure électricité (installation de plus de 15 ans) 3. SOMMAIRE IDENTIFICATION DU BIEN / INTERVENANTS DE LA MISSION LISTE DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS DANS POUR LE DDT SOMMAIRE SYNTHÉSE DES CONCLUSIONS DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS RAPPORTS DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS / ANNEXES 4. SYNTHÉSE DES CONCLUSIONS DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS CONCLUSIONS AMIANTE Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. CONCLUSIONS TERMITES Absence d'indices d'infestation de termites souterrain Absence d'indices d'infestation de termites de bois sec Absence d'indices d'infestation de termites arboricole Absence d'insectes à larves xylophages de bois œuvré dans la construction Absence de champignons de pourriture pouvant altérer les propriétés mécaniques des bois Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 1 / 31

2 CONCLUSIONS ÉLECTRICITÉ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt) : Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée. L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. CONCLUSIONS ERNT L'immeuble est situé dans le périmétre d'un PPRn : Oui L'immeuble est situé dans le périmétre d'un PPRt : Non CONCLUSIONS DPE Consommations énergétiques (en énergie primaire) Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le production d eau chaude sanitaire et le refroidissement refroidissement Consommation conventionnelle : 202,28 kwhep/m².an Estimation des émissions : 10,04 kg éqco2/m².an Logement économe Faible émission de GES 50 Logement A 5 B 51 à à 150 A 6 à 10 C 151 à à à à 20 D ,28 E kwh EP/m².an F B C 21 à à à 80 G > 450 Logement énergivore Logement > 80 10,04 kg éqco2/m².an D E F G Forte émission de GES 5. RAPPORTS DES DIAGNOSTICS RÉALISÉS / ANNEXES Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 2 / 31

3 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Articles L , R et R Code de la Santé Publique Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique Articles L à L du Code de la Construction et de l Habitation Arrêté du 22 août Norme NF X de décembre 2008 : «Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis» Mission : BOISSIER N Dossier : AMIANTE BOISSIER Date de visite : 06/04/2012 Date d'émission du rapport : 06/04/ IMMEUBLE BÂTI VISITÉ Nom de l'immeuble : Descriptif sommaire : Année de construction : Adresse : Habitation (parties privatives d'immeuble collectif d'habitation) Appartement BAT B2, Cellier et stationnements BAT B rue Jacques Cros TOULOUSE Références cadastrales : Section : 810AE Parcelle : 296 Lot : APPT n 480, Cellier n 409, Parking n 319 et 559 Statut de l'immeuble : Collectif d'habitation Partie privative : Bâtiment en copropriété 2. CONCLUSIONS Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Locaux ou parties de locaux non visités, composants ou parties de composants non inspectés pour lesquels il y'a lieu de réaliser des investigations complémentaires : 3. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC Je soussigné, Prénom : Luc Nom : CRINON déclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par CERTIFI pour le domaine : «Amiante» Certification N : valide jusqu'au : 23/10/2013 Cette information est vérifiable auprès de : CERTIFI 37 Route de Paris, AUCAMVILLE - Tél Site internet : « (sur le site CERTIFI, consulter la rubrique «Liste des certifiés»). Nom, prénom M. CRINON Luc Raison sociale ou nom de l'entreprise : Diagnostic Immobilier MCP Adresse : 1 rue Bouquières TOULOUSE Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD Coordonnées : N de police : Date de validité de 01/05/2012 Siret : boulevard d'arcole TOULOUSE Pièces jointe : Copie des attestations d'assurance et de compétences en annexe Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 3 / 31

4 la police : Certification de compétence CERTIFI délivré par : Obtenue le : 24/10/2008 A consulter sur : Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : NF X de décembre 2008 SOMMAIRE IMMEUBLE BÂTI VISITÉ CONCLUSIONS DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE/DONNEUR D'ORDRE/ACCOMPAGNATEUR LE(S) SIGNATAIRE(S) LA MISSION DE REPÉRAGE LE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE LA MISSION RÉGLEMENTAIRE LE PÉRIMÈTRE DE REPÉRAGE EFFECTIF 8.1. LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS 8.2. LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS 9. CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE 10. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU REPÉRAGE LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE SUR DÉCISION DE L'OPÉRATEUR LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE APRÈS ANALYSE LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D'AMIANTE APRÈS ANALYSE LABORATOIRE D'ANALYSE 11. MESURES IMMINENTES 12. DEVOIRS DE CONSEILS ANNEXES : PLANS DE SITUATION CADASTRE CROQUIS DE REPÉRAGE FICHE(S) D'IDENTIFICATION ET DE COTATION DES PRÉLÈVEMENTS PHOTOS ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCE 4. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE/DONNEUR D'ORDRE/ACCOMPAGNATEUR Propriétaire : Nom-Prénom : M. et Mme BOISSIER Enguerran Adresse : 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom-Prénom : M. et Mme BOISSIER Enguerran Adresse : 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Personne présente lors de la visite : M. et Mme BOISSIER Enguerran 5. LE(S) SIGNATAIRE(S) PERSONNE(S) SIGNATAIRE(S) AUTORISANT LA DIFFUSION DU RAPPORT NOM PRÉNOM FONCTION SIGNATURE Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 4 / 31

5 6. LA MISSION DE REPÉRAGE L objet de la mission : Dans le cadre de la vente de l immeuble bâti, ou de la partie d immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. L inspection réalisée ne porte que sur l état visuel des matériaux et produits des composants de la construction sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l inspection. Le cadre de la mission : L intitulé de la mission : «RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI». Le cadre réglementaire de la mission : L article L du code de la construction et de l habitation prévoit qu «en cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du code de la santé publique». La mission, s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport. L objectif de la mission : L'annexe 1 de l arrêté du 22 août 2002 précise l objectif de la mission dans son premier paragraphe : «Le repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés dans l annexe 13.9 du Code la santé publique.». Ces matériaux et produits étant susceptibles de libérer des fibres d amiante en cas d agression mécanique résultant de l usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l occasion d opérations d entretien ou de maintenance. 7. LE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE LA MISSION RÉGLEMENTAIRE Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Le programme de repérage complémentaire (le cas échéant) : En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes ( Les dénominations retenues sont celles figurant au Tableau A.1 de l Annexe A de la norme NF X ) : Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 5 / 31

6 8. LE PÉRIMÈTRE DE REPÉRAGE EFFECTIF Il s agit de l ensemble des locaux ou parties de l immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d immeuble n ayant pu être visités. 8.1 LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX VISITÉS Entrée Séjour Cuisine Dégagement Chambres 1 et 2 Salle de bain WC Rangements Terrasse, Cellier, Stationnement sous-sol, Stationnement aérien 8.2 LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITÉS A la question «Y-a-t-il d'autres lots, pièces, locaux autres que ceux listés dans le rapport?», le propriétaire ou son représentant m'a répondu que non. Locaux ou parties de locaux non visités, composants ou parties de composants non inspectés Justifications et investigations complémentaires à réaliser Aucune CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES (non comprises dans notre mission) PAS D EXONERATION DE RESPONSABILITE Nous vous rappelons que sur les zones exclues listées et motivées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure avérée d amiante, nous n exonérons pas de responsabilité le propriétaire de l ouvrage. Il en est de même pour tout devoir de conseil ayant trait ou pas à notre mission et que nous aurions pu apporter sur les zones exclues. Dans le cas de présence avérée d amiante dans lesdites zones, seule la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée. Cependant à réception du présent rapport, à la requête expresse du propriétaire ou donneur d ordre nous nous tenons à sa disposition, lors d un complément de repérage amiante*, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusions), dès lors que seront, par ce dernier réalisés et mis à notre disposition, les accès ou autorisations demandés. *seront facturés en sus par notre cabinet uniquement les frais de déplacement : indemnité kilométrique + temps de trajet. 9. CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE Bilan de l analyse documentaire : Rapport de repérage antécédent : Le propriétaire/ou do a déjà fait réaliser un rapport de repérage amiante. Le propriétaire/ou do n a jamais fait réaliser de rapport de repérage amiante. Présence d amiante connue : Le donneur d ordre ignore si des matériaux contiennent de l amiante. Le donneur d ordre affirme que des matériaux contiennent de l amiante il s agit de : Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur : La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X , révision décembre Plan et procédures de prélèvements : L ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d intervention. 10. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE 10.1 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU REPÉRAGE TYPE D OUVRAGE ET DESCRIPTION Références des MPSCA avec prélèvements pour analyse Résultat suite à Si amiante : État de conservation analyse labo. si du matériau ou produit amiante ou pas ou contenant de l amiante (MPCA) décision de et recommandations l opérateur Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 6 / 31

7 Partie d ouvrage Descriptif des surfaces, des matériaux ou produits au contact de l air (inhalé par tout occupant) matériaux ou produits visibles, accessibles avec ou sans «investigations approfondies» y inclus éléments d équipement Friable PF n Non friabl e Ne contient pas d amiante (suite à analyse) PD n «sans amiante» Contient de l amiante (suite à analyse ou décision de l opérateur) a identification : maison, appartement, niveau (étage), pièce MPCA friable : Résultat de la grille d évaluation (jointe en annexe) et mesures en découlant N=1 N=3 CGS CGS*1 *1 + + MC*3 SR*2 + MPCA non friable (dur) Qualification de leur état et mesures d ordre général en découlant Bon État CGS*1 Désamian tage *1 CGS : Consignes Générales de Sécurité jointes en annexe, qui si indiquées dans le tableau, vous aurez à respecter. *2 SR : Surveillance(s) Récurrente(s), *3 MC : Mesure(s) Conservatoire(s), *4 MS: Mesure(s) Spécifiques, PF : Prélèvement de matériau ou produit friable pour analyse. PD : Prélèvement de matériau ou produit non friable pour analyse. SDO : Matériau ou produit contenant de l'amiante sur décision de l'opérateur de repérage LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE Au regard du 10.1 FRIABLES NON FRIABLES (DUR) 10.3 LISTE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE SUR DÉCISION DE L'OPÉRATEUR 10.4 LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE APRÈS ANALYSE Nombre d échantillons contenant de l amiante (a) : Référence des échantillons Date du prélèvement, n et date du procès verbal d analyse annexé au rapport 10.5 LISTE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D'AMIANTE APRÈS ANALYSE Nombre d échantillons «sans amiante» : Référence des échantillons Date du prélèvement, n et date du procès verbal d analyse annexé au rapport Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 7 / 31 État Dégr adé CGS* 1 + MS*4

8 10.6 LABORATOIRE D'ANALYSE Laboratoire : I.T.G.A. Coordonnées : 3, rue Armand Herpin Lacroix CS n RENNES CEDEX Agrément n MESURES IMMINENTES Dans le cas où l ouvrage ou certains éléments présentent un risque imminent ou à court terme. Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés par la mesure Tierce(s) constatation(s) et mesure(s) imminente(s) pouvant en découler : Sans objet 12. DEVOIRS DE CONSEILS Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n entrant pas dans l objet de la présente mission, mais mise en évidence par un simple coup d œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu elle entre dans un des ses champs de compétences. Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommandation(s) pouvant en découler : DATE ET SIGNATURE Visite effectuée le 06/04/2012 Fait à TOULOUSE le 06/04/2012 Nom : M. CRINON Prénom : Luc SIGNATURE ET CACHET DU TECHNICIEN Nota : Le Technicien en Diagnostic Immobilier déclare n avoir aucun lien susceptible d entacher son indépendance éthique ou déontologique avec les professions intermédiaires à la transaction lui passant commande, son client et tout tiers intervenant suite à son rapport de mission (article du CCH). Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 8 / 31

9 PLAN DE SITUATION CADASTRE CROQUIS DE REPERAGE Quand est repéré un MPSCA (matériau ou produit susceptible de contenir de l amiante) pour chaque ouvrage, bâtiment, réalisation d un schéma constitué de «planches» : vue en plan de chaque niveau (R-1, R+0, R+1, combles, ) représentatif du périmètre extérieur de l ouvrage et de la distribution et désignation des pièces pour chacun d eux quand contenant des MPSCA vue en plan de l enveloppe extérieure de l ouvrage (toiture, façades, pignons, ). Elle peut être représentée par une vue par-dessus de l enveloppe éclatée de l ouvrage. vue en élévation (en coupe ou pas de l ouvrage quand situation de zones homogènes contenant des MCA ou PCA). Zones homogènes non horizontales (conduit de fluides fibro ciment amiante traversant plusieurs niveaux,..). chaque vue en plan ou planche localise : o les points de prélèvements des MPSCA pour constitution d échantillons analysés par laboratoire o les zones (homogènes) situant l ensemble des composants contenant de l amiante : amiante friable et/ou dur (suite à analyse par laboratoire ou sur décision de l opérateur). FICHE(S) D'IDENTIFICATION ET DE COTATION DES PRÉLÈVEMENTS Prélèvement : PHOTOS Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 9 / 31

10 ÉTAT RELATIF A LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Arrêté du 29/03/2007 Norme XP P de septembre 2007 Mission : BOISSIER N Dossier : TERMITE BOISSIER CONCLUSIONS SOMMAIRES Absence d'indices d'infestation de termites souterrain Absence d'indices d'infestation de termites de bois sec Absence d'indices d'infestation de termites arboricole Absence d'insectes à larves xylophages de bois œuvré dans la construction Absence de champignons de pourriture pouvant altérer les propriétés mécaniques des bois A. Date visite : 06/04/2012 B. DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS Département : HAUTE-GARONNE Commune : TOULOUSE N de rue, voie : 5 rue Jacques Cros Bâtiment, escalier, N étage, Nb. de Niveau(x), Mitoyenneté : Appartement BAT B2, Cellier et stationnements BAT B1 Références cadastrales Section : 810AE Parcelle : 296 Lot : APPT n 480, Cellier n 409, Parking n 319 et 559 Année de construction : 1993 Désignation du (ou des) bâtiments(s) : Habitation (parties privatives d'immeuble collectif d'habitation) Nature de l'immeuble : Collectif d'habitation Partie privative : Bâtiment en copropriété C. DÉSIGNATION DU CLIENT Société Nom, Prénom Coordonnées Agissant en qualité de Présent lors de la visite M. et Mme BOISSIER Enguerran 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Propriétaire Oui M. et Mme BOISSIER Enguerran 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Donneur d'ordre Oui D. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC Je soussigné, Prénom : Luc Nom : CRINON déclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par CERTIFI pour le domaine : «Termite» Certification N : valide jusqu'au : 23/10/2013 Cette information est vérifiable auprès de : CERTIFI 37 Route de Paris, AUCAMVILLE - Tél Site internet : « (sur le site CERTIFI, consulter la rubrique «Liste des certifiés»). Nom, prénom M. CRINON Luc Société : Diagnostic Immobilier MCP Coordonnées : 1 rue Bouquières TOULOUSE Certification : TERMITE Certificat n Délivré par : CERTIFI A consulter sur : Siret : Valide jusqu'au 23/10/2013 Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 10 / 31

11 Assurance : AXA FRANCE IARD Coordonnées : 16 boulevard d'arcole TOULOUSE N de police : Valable jusqu'au 01/05/2012 Pièces jointe : Copie des attestations d'assurance et de compétences E. IDENTIFICATIONS DES BÂTIMENTS ET DES PARTIES DE BÂTIMENTS VISITÉS ET DES ÉLÉMENTS INFESTÉS OU AYANT ÉTÉ INFESTÉS PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS BÂTIMENT et parties de bâtiments visités (1) OUVRAGES, parties d ouvrages et éléments examinés (2) RÉSULTAT du diagnostic d'infestation (3) Appartement T3 : 2ème Etage : Entrée Séjour Cuisine Dégagement Chambres 1 et 2 Salle de bain WC Rangements Terrasse Mur(s) contre cloison faïence, peinture Absence d'indices d'infestation de termites Porte(s) bois, métal Absence d'indices d'infestation de termites Fenêtre(s) pvc Absence d'indices d'infestation de termites Plancher bas Sol(s) dalle béton dalles pvc, parquet Absence d'indices d'infestation de termites Plancher haut Plafond(s) contre cloison peinture Absence d'indices d'infestation de termites Mur(s) bloc de béton creux Absence d'indices d'infestation de termites Porte(s) bois, métal Absence d'indices d'infestation de termites Plancher bas Sol(s) dalle béton Absence d'indices d'infestation de termites Plancher haut Plafond(s) dalle béton Absence d'indices d'infestation de termites Murs Mur(s) bloc de béton creux Absence d'indices d'infestation de termites Plancher bas Sol(s) dalle béton Absence d'indices d'infestation de termites Plancher haut Plafond(s) dalle béton Absence d'indices d'infestation de termites Plancher bas Sol(s) goudron Absence d'indices d'infestation de termites Murs Cellier : Sous-Sol : Murs Cellier Parking Sous-Sol : Sous-Sol : Stationnement sous-sol Parking aérien : RDC : Stationnement aérien (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d'infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 11 / 31

12 F. CATÉGORIE DE TERMITES MIS EN CAUSE - La présente mission porte sur la recherche exclusive de termites réticulitermes dits termites souterrains. - Autres termites : les termites Kalotermes Flavicollis (petites colonies sans ouvriers) dits aériens ou de bois secs, bien que non concernés par l esprit de la loi, seront identifiés et indiqués dans le présent rapport. Rappel : Les familles de termites Kalotermes Flavicollis répandus sur le bassin méditerranéen altèrent directement les bois après essaimage (végétaux, branches d'arbres, ). Les attaques en bois de construction sont exceptionnelles et ponctuelles ("tête" de panne, chevron, huisserie, ). Leur traitement est aisé et consiste à ne traiter que l'élément bois d'ouvrage atteint (faible coût).. Contrairement aux termites souterrains, les termites kalotermes flavicollis ne migrent pas à partir du sol par l'entremise des murs. - Autres altérations biologiques des bois (champignons et larves xylophages) : Les autres altérations biologiques des bois œuvrés dans la construction (champignons et insectes à larves xylophages) y sont signalés de façon sommaire non exhaustive en paragraphe «13 : Constations diverses». Le repérage plus exhaustif par ouvrage ou élément d ouvrage de ces autres altérations biologiques des bois fera, si vous le désirez, l objet d une mission complémentaire. G. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BÂTIMENT N'AYANT PU ÊTRE VISITÉES ET JUSTIFICATION H. IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ÉLÉMENTS QUI N'ONT PAS ÉTÉ EXAMINÉS ET JUSTIFICATION A la question «Y-a-t-il d'autres lots, pièces, locaux autres que ceux listés dans le rapport?», le propriétaire ou son représentant m'a répondu que non. Bâtiments ou parties de bâtiments, locaux ou parties de locaux non visités et des Justifications éléments n'ayant pu être examinés Aucune CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES (non comprises dans notre mission) PAS D EXONERATION DE RESPONSABILITE Nous vous rappelons que sur les zones exclues listées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure avérée de termites ou autre altération biologique des bois, nous n'exonérons pas de responsabilité le propriétaire de l ouvrage. Il en est de même pour tout devoir de conseil ayant trait ou pas à notre mission et que nous aurions pu lui apporter sur lesdites exclusions. Dans le cas de présence avérée de termites ou autre altération biologique des bois dans lesdites zones, seule la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée. Cependant à réception du présent rapport, à la requête expresse du propriétaire nous nous tenons à sa disposition, lors d un complément de mission*, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusions), dès lors que seront, par ce dernier, réalisés et mis à notre disposition les accès ou autorisations demandés. *seront facturés en sus uniquement les frais de déplacement : indemnité kilométrique + temps de trajet. I. CONSTATATIONS DIVERSES : INDICES DE PRÉSENCE D'AUTRES AGENTS DE DÉGRADATION BIOLOGIQUE DU BOIS, PRÉSENCE D'INDICES D'INFESTATION DE TERMITES AUX ABORDS IMMÉDIATS, FUITES D'EAU, TRAITEMENT ANTÉRIEUR, ENCOMBREMENT, ETC... Bâtiment et parties de bâtiments visités Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Constatations diverses J. MOYENS D'INVESTIGATION UTILISÉS Nos Moyens Propres (qui sont de notre ressort) : Moyens d investigation ou de réalisation utilisés pour la mission (visuels, sonores, tactiles) : - lampe 6 ou 12 volts avec accus rechargeables, - poinçon sonde métallique, pic à souche, massette, burin, ciseau à bois, - aspire-termite à dépression buccale, loupe éclairante grossissante 10 fois, - combinaison jetable type 5, masque P3, gants, - boite - loupe, tube de prélèvement, - échelle pliante (3,80 m déployée), logiciel IMHOTEP III Moyens Complémentaires (qui ne sont pas de notre ressort et que nous avons demandés au donneur d ordre) et que ce dernier a mis à notre disposition : - Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 12 / 31

13 K. MENTIONS OBLIGATOIRES Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état relatif à la présence de termite dans le bâtiment. Selon Norme XP P de septembre 2007 L'intervention n'a pas eu pour but de donner un diagnostic de résistance mécanique des bois et matériaux. ANTÉRIORITÉ D'UN TRAITEMENT (AUX DIRES ORAUX DU PROPRIÉTAIRE) A la question «A-t-il été réalisé un traitement particulier contre certains agents de dégradation biologique des bois?» le propriétaire m a répondu : Ignorer si un traitement a été effectué. MESURES IMMINENTES Dans le cas où l ouvrage ou certains éléments présentent un risque imminent ou à court terme. Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés par la mesure Tierce(s) constatation(s) et mesure(s) imminente(s) pouvant en découler : Sans objet DEVOIRS DE CONSEILS Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n entrant pas dans l objet de la présente mission, mais mise en évidence par un simple coup d œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu elle entre dans un des ses champs de compétences. Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommandation(s) pouvant en découler : L. DATE DE VISITE ET D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT Visite effectuée le 06/04/2012 Fait à TOULOUSE le 06/04/2012 Nom : M. CRINON Prénom : Luc SIGNATURE DU TECHNICIEN ET CACHET DE L'ENTREPRISE Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L et R133-3 du CCH.. Nota 2 : Conformément à l article L du CCH, l'opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir cet état. Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 13 / 31

14 ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ (INSTALLATION DE PLUS DE 15 ANS) Norme XP C de février 2011 Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans le immeubles à usage d'habitation Mission : BOISSIER N Dossier : ELECTRICITE BOISSIER A. DÉSIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BÂTI(S) Département : HAUTE-GARONNE Commune : TOULOUSE N de rue, voie : 5 rue Jacques Cros Référence cadastrale Section : 810AE Parcelle : 296 Lot : APPT n 480, Cellier n 409, Parking n 319 et 559 Désignation et situation du lot de (co)propriété : Appartement BAT B2, Cellier et stationnements BAT B1 Type d'immeuble : Appartement Année de construction : 1993 Distributeur d'électricité : EDF Année de l'installation : 1993 B. IDENTIFICATION DU DONNEUR D ORDRE Nom : M. et Mme BOISSIER Prénom : Enguerran Adresse : 5 rue Jacques Cros, Bât B TOULOUSE Qualité du donneur d ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire C. IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR Je soussigné, Prénom : Luc Nom : CRINON déclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par CERTIFI pour le domaine : «Electricité» Certification N : valide jusqu'au : 16/12/2013 Cette information est vérifiable auprès de : CERTIFI 37 Route de Paris, AUCAMVILLE - Tél Site internet : « (sur le site CERTIFI, consulter la rubrique «Liste des certifiés»). Nom, prénom M. CRINON Prénom : Luc Nom et raison sociale de l'entreprise : Diagnostic Immobilier MCP Adresse de l'entreprise : 1 rue Bouquières TOULOUSE N Siret : Désignation de la compagnie d'assurance : AXA FRANCE IARD N de police : Certification de compétence CERTIFI délivré par : Date de validité de 01/05/2012 la police : le : 17/12/2008 Pièces jointe : Copie des attestations d'assurance et de Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 14 / 31

15 compétences en annexe Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : Norme XP C de février 2011 D. LIMITES DU DOMAINE D APPLICATION DU DIAGNOSTIC Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E. SYNTHÈSE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt) : Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée. L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses : (références et libellés des constatations diverses selon l Annexe E) de la norme XP C ). E.1 - Installations ou parties d installation non couvertes : Les installations ou parties de l installation cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, conformément à la norme XP C : installation ou partie d installation consacrée à la production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection : préciser le type de production (photovoltaïque, éolien, etc.) poste de livraison alimenté par un réseau de distribution publique à haute tension (installations haute et basse tension situées dans le poste de livraison) installation ou partie d installation soumise à d autres réglementations (code du travail, établissement recevant du public, etc.) : préciser les locaux concernés et le type Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 15 / 31

16 d exploitation le logement étant situé dans un immeuble collectif d habitation : installation de mise à la terre située dans les parties communes de l immeuble collectif d habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l immeuble d habitation) : existence le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentielrésiduel assigné (sensibilité) parties d installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu sauf pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche. E.2 - Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés : N article (1) Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C Annexe C Motifs(2) (1) Références des numéros d article selon norme XP C Annexe C (2) Les motifs peuvent être, si c est le cas : «Le tableau électrique est manifestement ancien : son capot, s il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage.» ; «Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent diagnostic : de ce fait, la section et l état des conducteurs n ont pu être vérifiés» ; «L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite» ; toute autre mention, adaptée à l installation, décrivant la ou les impossibilités de procéder au(x) contrôle(s) concerné(s). E.3 - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement «Il y a une étiquette sur le tableau électrique qui indique l absence de prise terre. Il y a donc présomption de l absence de cette dernière dans l immeuble» ; «Il a été détecté une tension supérieure à 50 V sur le conducteur neutre lors de l identification du ou des conducteurs de phase» ; «L installation électrique, placée en amont du disjoncteur de branchement et dans la partie privative, présente des parties actives sous tension accessibles.» ; «L installation électrique, placée en amont du disjoncteur de branchement et dans la partie privative, présente un (ou des) conducteur(s) non protégé(s) par des conduits ou goulottes» ; «Appareils d utilisation situés dans des parties privatives et alimentés depuis les parties communes». Préciser la nature et la localisation des appareils d utilisation concernés et ajouter la (ou les) formule(s) appropriée(s) : «Ces appareils sont alimentés en basse tension, mais le matériel de classe I n est pas relié à la terre» ; «Ces appareils ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et sont alimentés par un (des) circuit(s) ne disposant pas de dispositif de commande et de sectionnement placé dans le logement» ; «Ces appareils ne sont pas alimentés en très basse tension de sécurité et des matériels comportent des parties actives accessibles» ; «Ces appareils sont alimentés en Très Basse Tension, mais la nature de la source (Très Basse Tension de Sécurité) n a pas pu être identifiée». «Il a été repéré des points d éclairage situés au plafond, munis de dispositifs de connexion (bornes, type «dominos», etc.) ou douilles et en attente de raccordement d un luminaire» Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 16 / 31

17 F. ANOMALIES IDENTIFIÉES N article (1) Libellé des anomalies N article (2) Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en œuvre Des circuits ne comportent pas un conducteur de protection relié à la terre. B3.3.6 a Nota : un disjoncteur différentiel 30mA en 40A est installé et protège une partie des circuits. La mise en place d'un interrupteur différentiel en tête d'installation peut faire office de mesure compensatoire en l'absence de conducteur de protection dans les circuits. B4.3 j Le courant assigné du (des) interrupteur(s) différentiel(s) placé(s) en aval du disjoncteur de branchement n est pas adapté : > AGCP 15-45A, Circuit de chauffage électrique et circuit 32A > Le calibre de l'interrupteur différentiel 30mA n'est pas adapté en 40A, il faut un 63A si mis en place en tête d'installation. B6.3.1 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones) : Prise de courant de la salle de bain ne répond pas aux indices de protection de type IP21. En cas d'anomalie(s) identifiée(s) ci-dessus, nous vous recommandons de faire appel dans les meilleurs délais à un installateur électricien qualifié. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. G. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES N article (1) Libellé des informations Au moins un circuit terminal de l installation électrique n est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma B11 b L'ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C B11 a Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 17 / 31

18 H. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIÈCES ET EMPLACEMENT) N'AYANT PU ÊTRE VISITÉS ET JUSTIFICATION A la question «Y-a-t-il d'autres lots, pièces, locaux autres que ceux listés dans le rapport?», le propriétaire ou son représentant m'a répondu que non. Parties du bien (pièces et emplacement) Justifications Aucune CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES ZONES EXCLUES (non comprises dans notre mission) PAS D EXONERATION DE RESPONSABILITE Nous vous rappelions que sur les zones exclues listées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure avérée d'anomalies, nous n'exonérons pas de responsabilité le propriétaire de l ouvrage. Il en est de même pour tout devoir de conseil ayant trait ou pas à notre mission et que nous aurions pu lui apporter sur lesdites exclusions. Dans le cas de présence ultérieure avérée d'anomalies sur lesdites zones, seule la responsabilité du propriétaire pourra être recherchée. Cependant à réception du présent rapport, à la requête expresse du propriétaire nous nous tenons à sa disposition, lors d un complément de mission*, afin de lever tout ou partie de ces réserves (exclusions), dès lors que seront, par ce dernier réalisés et mis à notre disposition, les accès ou autorisations demandés. *seront facturés en sus uniquement les frais de déplacement : indemnité kilométrique + temps de trajet. DEVOIRS DE CONSEILS Le devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n entrant pas dans l objet de la présente mission, mais mise en évidence par un simple coup d œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu elle entre dans un des ses champs de compétences. Ouvrages, locaux, zones, éléments, appareils... concernés Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommandation(s) pouvant en découler : DATES DE VISITE ET D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT Visite effectuée le : 06/04/2012 État rédigé à TOULOUSE le 06/04/2012 CACHET DE L'ENTREPRISE ET SIGNATURE DU TECHNICIEN Nom : M. CRINON Prénom : Luc Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 18 / 31

19 ANNEXES I. OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN FONCTION DES ANOMALIES IDENTIFIÉES Correspondance avec le groupe d anomalies (1) Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, etc.) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 (1) Référence des anomalies selon la norme XP C J. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Correspondance avec le groupe d anomalies (2) B.11 Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l imprudence ou le défaut d entretien, etc.). Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l'électrocution. (2) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 19 / 31

20 Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du mis à jour le 26/04/2011 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 5 rue Jacques Cros, TOULOUSE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui x non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non x L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui x non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non x L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non x faible zone 2 très faible Zone 1 x Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre x 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] * Les risques technologiques pris en compte son : Effet thermique Effet de suppression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement L immeuble est situé dans une commune de sismicité forte zone 5 moyenne zone 4 modérée zone 3 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Cartographie des zones inondables, sécheresse et de mouvements de terrain. vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom M et mme BOISSIER rayer la mention inutile 8. Acquéreur - Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à TOULOUSE le 06/04/2012 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] Seuls les rapports réglementaires complets peuvent être annexés à l'acte authentique.. Mission BOISSIER, établie le : 06/04/2012 Page 20 / 31