Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date :. des Caisses Primaires d Assurance Maladie 04/05/98 (Pour attribution) Origine : DGR Réf. : DGR n 47/98 Plan de classement : 256 Objet : ASSURANCE PERSONNELLE RMI OPERATION D ECHANGES DE FICHIERS ENTRE LES CAF ET LES CPAM Pièces jointes : 0 2 Liens : Com.circ DGR 2655/91 AC 18/91 Com.circ DGR 2708/92 AC 7/92 Com.circ DGR 99/95 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : DPAS/Réjane GOUEL Téléphone :

2 Direction de la Gestion du Risque MMES et MM les Directeurs. des Caisses Primaires d Assurance Maladie 04/05/98 (Pour attribution) Origine : DGR N/Réf. : DGR - n 47/98 Objet : Assurance personnelle RMI Opération d échanges de fichiers entre les CAF et les CPAM Dans le contexte de la mise en place de la couverture maladie universelle, qui doit faire l objet d un projet de loi déposé à l automne prochain, le Ministère a demandé un rapprochement des données des CPAM et des CAF pour leur mise à niveau. Il a donc été décidé de renouveler l opération d échanges de fichiers menée en août 91, février 92 et janvier Le traitement consiste à faire une comparaison entre le stock des assurés personnels, affiliés par les CPAM aux régimes 825, 826, 827 et celui des bénéficiaires du RMI, allocataires des CAF. La présente circulaire rappelle les conditions de réalisation de cette opération et les modifications apportées par rapport aux échanges précédents.

3 ECHANGE DE FICHIERS Constitution par les CTI d un fichier des assurés personnels affiliés aux régimes à partir du FAC-BDO pour le 15 avril Transmission des fichiers au Centre National Maladie (CNM) lequel transmettra au Centre Serveur National des CAF (CSN). Enrichissement des fichiers par les CAF avec indication d un code motif de situation pour les assurés identifiés. Retour des fichiers du CSN vers les CTI, via le CNM. Les fichiers ne concerneront pas les CAF gérées par CRISTAL. Pour ces dernières, le traitement a été reporté au mois de juin (Cf. en annexe liste des CAF concernées). A réception des fichiers enrichis des informations des CAF, le CTI édite à l intention de chaque CPAM des listings papier, par caisse, code régime, code motif, unité de gestion de rattachement, matricule de l assuré. Indication bénéficiaire isolé ou couple : Le logiciel d édition a été modifié afin d y ajouter cette indication. La diffusion est prévue début mai. Cette indication implique pour la caisse de se rapprocher éventuellement de la CAF lorsque la situation de l assuré personnel, renseignée dans le fichier de la CPAM, ne correspond pas avec celle connue de la CAF. (par exemple, un assuré isolé pour la CPAM et pour lequel l indication couple est portée par la CAF). Il est précisé que pour les enfants compris dans le foyer allocataire RMI, la mention isolée sera systématiquement portée.

4 EXPLOITATION DES LISTINGS SIGNIFICATION DES CODES MOTIFS Les informations relatives à la situation de l assuré personnel RMI figurent sur les listings du CTI sous l un des codes motifs énumérés ci-dessous. L ordre de priorité correspond à l ordre mentionné sur la liste. 11 Assuré muté dans une autre CAF h d activité - 02 Allocation ASSEDIC - 03 Indemnités journalières - 04 Bénéficiaire d une Allocation Adulte Handicapé (AAH) - 05 Bénéficiaire d une Allocation de Parent Isolé (API) - 06 Bénéficiaire d une Allocation Veuvage - 07 Bénéficiaire de prestations familiales ouvrant droit à la prise en charge des cotisations à l assurance personnelle par les CAF et RMI en cours - 08 Fin de droit au RMI - mais perception d une prestation familiale 1-15 Fin de droit au RMI - sans perception de prestations familiales 1-09 Stagiaire en formation - Contrat Emploi Solidarité (CES) - 10 Bénéficiaire d une rente, pension, retraite - 12 RMI en cours sans perception de prestations familiales 1-14 Autres cas - Codes : La date portée est celle du dernier mois du trimestre sur lequel le renseignement est trouvé. Il est précisé que la recherche par la CAF est faite sur la déclaration trimestrielle de ressources du trimestre de référence à la date du traitement et sur le trimestre précédent s il n y a rien pour le trimestre de référence. 1 Il s agit de prestations familiales ouvrant droit à la prise en charge des cotisations à l assurance personnelle par les CAF

5 4. Codes : La date portée est celle du dernier mois payé. Codes : La date portée est égale au mois d ouverture du droit à la prestation concernée limitée à l historique (24 mois) en fonction de la date du traitement. Codes : Pas de date portée LES OPERATIONS DE RECLASSEMENT Plusieurs situations peuvent se présenter : Les codes motif 01 à 05 entraînent un reclassement automatique au régime général (ce qui n exclut pas un contrôle notamment pour les codes motif 01 à 03). Les codes motif constituent de simples signalements. Il appartient à la CPAM de procéder à la recherche d informations complémentaires permettant de vérifier si le reclassement au régime général doit ou non intervenir. Le code motif 07 entraîne pour les régimes 825 et 827 le reclassement au régime 826 et pour le régime 826, le maintien à ce régime. Le code motif 08 entraîne le reclassement au régime 880 (prise en charge par la CAF - Hors RMI). Le code motif 15 concerne les assurés dont le droit au RMI a pris fin. Il entraîne le maintien au régime de l assurance personnelle RMI mais en 825 II et 827 II. Le code motif 12 n entraîne pas de modification. Les assurés affiliés aux régimes 825 et 827 sont maintenus à ces régimes.

6 LES LIAISONS ADMINISTRATIVES MAINTIEN AU REGIME OU Le RMI est en cours (code motif 7 et 12) : La CPAM informe la CAF du maintien aux régimes 825 ou 827, et ce pour permettre à la CAF de vérifier que l affiliation à l assurance personnelle RMI est bien enregistrée au fichier. - Le RMI est supprimé : L assuré ne perçoit pas de prestations familiales (code motif 15). Ce code motif implique pour les assurés qui ne sont pas déjà affiliés aux régimes 825 II ou 827 II (utilisation du code justificatif ODG), le passage à ces régimes. La caisse informe la collectivité publique d aide médicale (Département ou Etat) laquelle statuera dans les conditions habituelles sur la possibilité de prise en charge des cotisations au titre du droit commun RECLASSEMENT DANS UN AUTRE REGIME 1 ) L assuré est reclassé en assurance personnelle hors RMI - (régime 826 modifié en régime 880, si l assuré perçoit des prestations familiales, par exemple). 2 ) L assuré est radié du régime de l assurance personnelle - (régime 825 modifié en régime 101 si l assuré justifie des cotisations d ouverture de droit, par exemple). Dans les deux cas, la caisse procède à la modification du code régime et reclasse l assuré dans le code régime correspondant à sa situation. Elle informe : la CAF la collectivité publique d aide médicale (Département - Etat) l URSSAF

7 BILAN APRES RECLASSEMENT Les reclassements devront intervenir dans les plus brefs délais. En effet, le Ministère souhaite disposer des résultats du bilan pour le 30 juin Les éléments à fournir seront les mêmes que ceux mentionnés sur l état annexé à la circulaire CNAMTS/DGR n 99/95 du 9 octobre 1995 (dont copie jointe). Le Directeur de la Gestion du Risque D. PIVETEAU

8 NOM CPAM :... N CPAM : _ _ _ CODE MOTIF

9 TOTAL II II

10 Annexe 2 BILAN DE L OPERATION DE REPRISE DU STOCK - MODALITES PRATIQUES - Le tableau à renseigner (cf. annexe n 1) sera télétransmis via le serveur STAC de l Agence Comptable. Créer sur le PMF de l Agence Comptable qui supporte PILOT un répertoire CNAMTS. Le fichier reçu de l ACN arrivera sous ce répertoire sous le nom CIK (requête CIRCULK) grâce à la remontée PILOT. Ce fichier CIK sera à renommer en CIK.xls, puis à dupliquer sur disquette afin de le transmettre au service Assurance Personnelle. La disquette enrichie devra lui être remise, laquelle assurera la remontée des informations par le même serveur. La remontée des informations à l ACN s effectuera par la requête CIRCULL. Le fichier devra être nommé CIL02nnn (nnn correspondant au code SNI de votre organisme) et déposé sous le répertoire CNAMTS.

11 2. Annexe 3 I) RAPPEL DES CAF DEJA SOUS CRISTAL - ALBI 811 CAEN 141 GUERET 231 NICE 061 AMIENS 801 CAMBRAI 592 LAVAL 531 ORLEANS 451 ANNECY 741 CARCASSONNE 111 LE HAVRE 763 PERIGUEUX 241 ARMENTIERES 591 CHAMBERY 731 LE MANS 721 QUIMPER 292 AUBENAS 072 CHAUMONT 521 LE PUY 431 ROUEN(87000) 764 AURILLAC 151 CREIL 602 LILLE (60000) 595 SOISSONS 022 AVIGNON 841 DIJON 211 LIMOGES 871 ST-CLAUDE 391 BAR LE DUC 551 DUNKERQUE 594 MENDE 481 TARBES 651 BELFORT 901 ELBEUF 762 MONT-DE-MARSAN 411 TOULON 831 BEZIERS 341 EPINAL 881 MAUTAUBAN 821 VANNES 561 BLOIS 411 FOIX 091 MONTPELLIER 342 VESOUL 701 BOURGES 181 GAP 051 NANTES 441 VIENNE 382 2) PRECISIONS - - FIN A VRIL BRIVE 191 LILLE (Fin) 595 AUCH 321 MULHOUSE (55.000) 681 TROYES 101 ROUEN (Fin) 764 PARIS (1/6) 751 EVRY (25.000) 911 ROSNY/BOIS (1/4) 931 LA ROCHE/YON 851 AJACIO 201 MAUBEUGE 596 VALENCE 261 ROANNE FIN M AI CAHORS 461 ST-QUENTIN-EN-Y. 781 CHATEAUROUX 361 MOULHOUSE (Fin) 681 CAYENNE 973 ST-QUENTIN 021 PARIS (2/6) 751 EVRY (25.000) 911