BILAN SOCIAL. AXA France ANNEXES

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1 BILAN SOCIAL AXA France 2015 ANNEXES Annexe au Bilan Social

2 PERSONNEL ADMINISTRATIF SOMMAIRE PERSONNEL COMMERCIAL : PSB-EI - INSPECTEURS ANNEXE 1 Indicateur : avantages sociaux AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL ADMINISTRATIF I. TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Accord d adaptation du sur l Organisation et l Aménagement du Temps de Travail) I.1.1. Salariés dont le temps de travail est décompté en heures I.1.2. Salariés dont le temps de travail est décompté en jours I.2. COMPTE EPARGNE TEMPS (Accord d adhésion d AXA France du à l accord RSG du sur le Compte Epargne Temps) I.2.1. Sources d alimentation I.2.2. Limites I.2.3. Utilisation des jours épargnés (dans le cadre de la planification annuelle indicative) I.3. TEMPS PARTIEL I.3.1. Travail à temps partiel (Accord d adhésion d AXA France du à l accord RSG du sur le travail à temps partiel) I Bénéficiaires I Formules I.3.2. Travail en forfait jours réduits (Accord d adhésion AXA France à l accord RSG du sur les conditions de mise en place de conventions de forfaits jours réduits du ) I Bénéficiaires I Formules II. CONGES PAYES II.1. DUREE II.2. DROITS GLOBAUX (Y COMPRIS CONGES D ANCIENNETE) POUR : II.3 CONGE ANNIVERSAIRE (art. 39 CCN Sociétés d Assurances) III. CONGES EXCEPTIONNELS III.1. ACCORD RSG DU 12 OCTOBRE 2001 III.1.1. Congés pour événements familiaux III Congés pour charges de famille III.1.3. Congés pour absences diverses III.2. GROUPES FERMES III.2.1. Groupe fermé AGP - Rentrée scolaire (Accord sur l aménagement du temps de travail du ) III.2.2. Groupe fermé Drouot et NMA III Congé exceptionnel d ancienneté (RI Drouot et accord sur l aménagement du temps de travail du ) III Aménagement de fin de carrière (accord du ) III.2.3. Groupe fermé Mutuelles Unies III Conversion de la prime de fin d année en congé III Congé d assiduité (convention d entreprise MU et accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) III Aménagement de fin de carrière (livret AXA ) III.2.4. Groupe fermé MPG III Congé d assiduité (accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) III Aménagement de fin de carrière III.2.5. Groupe fermé Mutuelles Unies et MPG - Congé pour médaille du travail (accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) IV. PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1. ACCORD RSG DU 12 OCTOBRE 2001 IV.1.1. Dispositions applicables à l ensemble des salariés IV Participation aux frais pédagogiques des formations qualifiantes. IV Participation aux frais de transport IV Prime de vacances IV Médailles du travail Annexe au Bilan Social

3 IV.1.2. Dispositions applicables aux salariés ex UAP IV Allocation de scolarité (accord du sur les primes exceptionnelles) IV Prestations familiales complémentaires (accord du sur les primes exceptionnelles) IV.2. GROUPES FERMES IV.2.1. Groupes fermés AXA - Prime de sous sol (livret AXA) IV.2.2. Groupe fermé Drouot et N.M.A IV Primes de long service (accord portant harmonisation des primes du ) IV Primes de congé exceptionnel d ancienneté (accord portant harmonisation des primes du ) IV Allocation décès (accord portant harmonisation des primes du ) IV Primes liées à un évènement familial (accord portant harmonisation des primes du ) IV Prime de rentrée (livret AXA) IV 2.3. Groupe fermé Présence - Prime de mariage (accord portant harmonisation des primes du ) IV 2.4. Groupe fermé ATICAM IV Prime de rentrée (livret AXA) IV Prime de fête des mères (livret AXA) IV.3. PRIMES CONVENTIONNELLES IV.3.1. IV.3.2. Prime d expérience (Article 35 CCN Sociétés d Assurances) Gratification exceptionnelle sur diplôme Article 65 CCN Sociétés d Assurances Accord FFSA du article 22-2 et 22-3 V. MATERNITE ADOPTION- PATERNITE V.1. MATERNITE V.1.1. Congé de maternité V Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective (article L C. du Travail) V Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective V.1.2. Réduction de la durée du travail V.2. CONGE DE PATERNITE V.3. CONGE D ADOPTION V.3.1. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective V.3.2. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective VI. RUPTURE DU CONTRAT VI.1. PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT VI.1.1. Préavis VI.1.2. Indemnité de licenciement VI Dispositions légales (Article L et R C. du Travail) VI Dispositions de la CCN (Article 92 et «Dispositions Cadres» de la CCN Sociétés d Assurances et article 67 CCN Inspection) V1.2. RETRAITE : AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE VI.3 TRANSITION ENTRE ACTIVITE RETRAITE VI.4. INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE VI.4.1. Salariés d'origine AXA quelle que soit leur date d entrée et salariés d'origine UAP entrés dans le Groupe après le (ancienneté < 15ans au ) VI.4.2. Groupe fermé Drouot et NMA VI.4.3 Groupe fermé MPG VI Salariés s'engageant à partir en retraite dès leur 60ème anniversaire avec réduction progressive du temps de travail : VI Salariés s'engageant à partir en retraite entre 60 et 65 ans VI.4.4. Salariés d'origine UAP entrés dans le Groupe avant le ou ayant bénéficié d'un départ anticipé en mesures fin de carrière avant le dans le cadre de l accord du Annexe au Bilan Social

4 A B AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL COMMERCIAL A/ PRODUCTEURS SALARIES DE BASE/ ECHELONS INTERMEDIAIRES I. TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL I.2 COMPTE EPARGNE TEMPS I.2.1. Sources d alimentation I.2.2. Utilisation des jours épargnés II. II.1. II.2. III III.1 III.2 III.2.1 III.2.2 III.2.3 III.3 CONGES PAYES DUREE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE POUR LES EI CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS FERIES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX INDEMNISATION DES JOURS FERIES ET DES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Conditions d attribution Calcul de l indemnité Durée des congés exceptionnels indemnisés INDEMNISATION DU REPOS DU 1 ER MAI IV PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1 PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL IV.1.1. Salariés (EB EI) d origine AXA notamment ceux de l ex-réseau Alpha, ceux entrés dans AXA Assurance ou AXA Conseil à partir du ou dans AXA France à partir du IV.1.2. Salariés commerciaux d origine ex-uap potentiellement bénéficiaires au IV.2. PRIME D ANCIENNETE/ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE IV.2.1. Prime d ancienneté IV.2.2. Allocation supplémentaire IV.3 ALLOCATION DE SCOLARITE ex UAP IV.4. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE SUR DIPLOME Accord du article 14 : anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux des sociétés d assurance Accord FFSA des articles 22-2 et 22-3 IV.5 PRIME DE VACANCES IV.6 PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PFAC V V.1. V.1.1. V.1.2. V.2. V.3. V.3.1 V.3.2. V.4. VI VI.1 VI.1.1 VI.1.2 VI.2 MATERNITE ADOPTION PATERNITE Congé de maternité Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective Congé de paternité Congé d adoption Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective TRAITEMENT DES CONGES EN LIEN AVEC LA PARENTALITE ET EVENEMENTS FAMILIAUX RUPTURE DU CONTRAT PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT Préavis Indemnité de licenciement RETRAITE AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE V1.3 TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE VI.4 INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE Annexe au Bilan Social

5 B/ INSPECTEURS I TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TRAVAIL I.2 COMPTE EPARGNE TEMPS I.2.1. Sources d alimentation I.2.2. Utilisation des jours épargnés II II.1. II.2. CONGES PAYES DUREE CONGE ANNIVERSAIRE III CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS FERIES III.1 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX III.2 NDEMNISATION DES JOURS FERIES ET DES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX III.2.1 Conditions d attribution III.2.2 Calcul de l indemnité III.2.3 Durée des congés exceptionnels indemnisés III.3 INDEMNISATION DU REPOS DU 1 ER MAI IV. PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1 PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL IV.1.1. Salariés (Inspecteurs commissionnés) d origine AXA notamment ceux de l ex-réseau Alpha, ceux entrés dans AXA Assurance ou AXA Conseil à partir du ou dans AXA France à partir du IV.1.2. Salariés commerciaux d origine ex-uap potentiellement bénéficiaires au IV.2 ALLOCATION DE SCOLARITE ex UAP IV.3. PRIME DE VACANCES IV.4. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PFAC V. MATERNITE ADOPTION- PATERNITE V.1. Congé de maternité V.1.1. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective V.1.2. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective (Article 63 CCN Inspection) V.2. Congé paternité V.3. Congé d adoption V.3.1 Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective V.3.2. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective (Article 63 CCN Inspection) V.4. TRAITEMENT DES CONGES EN LIEN AVEC LA PARENTALITE ET EVENEMENTS FAMILIAUX VI. RUPTURE DU CONTRAT VI.1 PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT VI.1.1 Préavis VI.1.2 Indemnité de licenciement VI.2 RETRAITE AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE V1.3. TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE VI.4. INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE Annexe au Bilan Social

6 PREVOYANCE FRAIS DE SANTE- DEPENDANCE - CESU I. PREVOYANCE I.1. PERSONNEL ADMINISTRATIF ET INSPECTEURS I.1.1. Décès et invalidité absolue et définitive I Invalidité absolue et définitive I Décès I.1.2. Incapacité de travail/invalidité permanente I Incapacité temporaire de travail I Invalidité permanente I.2. PRODUCTEURS SALARIES DE BASE ET ECHELONS INTERMEDIAIRES I.2.1. Décès et invalidité absolue et définitive I Invalidité absolue et définitive I Décès I.2.2. Incapacité de travail/invalidité permanente I Incapacité temporaire de travail I Invalidité permanente I.2.3. Inaptitude II III IV FRAIS DE SANTE COUVERTURE DEPENDANCE CESU RETRAITE PRETS ACTION LOGEMENT Annexe 2 Indicateur : Expériences de transformation de l organisation du travail améliorant son contenu 2015 Annexe 3 Indicateur Accords d entreprise AXA France Annexe au Bilan Social

7 ANNEXE 1 Indicateur : avantages sociaux AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL ADMINISTRATIF Bénéficiaires : salariés relevant de la CCN Sociétés d Assurances du , ainsi que les salariés relevant de la CCN de l Inspection du qui ne perçoivent pas de commission et dont la rémunération n est composée que d une partie fixe ou qui bénéficiant d une partie variable de rémunération ont une activité principale d animation ou d assistance aux Agents Généraux et aux Courtiers I. TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Accord d adaptation du sur l Organisation et l Aménagement du Temps de Travail) I.1.1. Salariés dont le temps de travail est décompté en heures Nb de jours de l année 365 Nb de jours de repos 104 Nb de Congés payés 25 Nb de CP CCN Assurances (5/92) 1 Nb de jours fériés (moyenne) 8 Nb de JRTT (dont ponts éventuels) 14 Nb de jours travaillés dans l année 213 Durée hebdomadaire de référence 36h24 Durée annuelle 1 554h* * Avant application de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité I.1.2. Salariés dont le temps de travail est décompté en jours Nb de jours de l année 365 Nb de jours de repos 104 Nb de Congés payés 25 Nb de CP CCN Assurances (5/92) 3 Nb de jours fériés (moyenne) 8 Nb de JRA (dont ponts éventuels) 16 * Nb de jours travaillés dans l année 207 ** * En moyenne, en fonction notamment du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré ** Avant application de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité Calculs indicatifs établis sur la base du mode de décompte de la CCN des Sociétés d Assurances Annexe au Bilan Social

8 I.2. COMPTE EPARGNE TEMPS (Accord d adhésion d AXA France du à l accord RSG du sur le Compte Epargne Temps) I.2.1. Sources d alimentation Jours de repos ouvrés acquis au titre : - des JRTT ou JRA : dans la limite de 9 jours maximum par an - d une partie des congés : dans la limite de 8 jours maximum par an - des congés supplémentaires liés aux jours d ancienneté : dans la limite de 5 jours maximum par an - de la contrepartie en jours de congés des primes liées à l attribution des médailles d honneur du travail qui excède 100% du salaire mensuel de base : à raison de 5 jours de congés pour une part de prime correspondant à 25% du salaire brut mensuel (Avenant RSG du 9 janvier 2002 à l accord du 12 juillet 2000 sur le CET) I.2.2. Limites Salariés âgés de moins de 47 ans Nombre de jours maximum à épargner par an Sous-compte court terme Sous-compte long terme Cumul des 2 sous-comptes 5 jours 15 jours 15 jours Plafond d'épargne du CET 22 jours Pas de plafond Pas de plafond de plus de 47 ans Nombre de jours maximum à épargner par an Sous-compte court terme Sous-compte long terme Cumul des 2 souscomptes 5 jours 22 jours 22 jours Plafond d'épargne du CET 22 jours Pas de plafond Pas de plafond I.2.3. Utilisation des jours épargnés (dans le cadre de la planification annuelle indicative) - Principes Les salariés ayant accumulé 142 jours de congés disposent d une période de 5 ans pour les prendre, à l exception : des salariés âgés de 50 ans et plus désirant cesser leur activité notamment dans le cadre d un congé anticipé d activité, des salariés ayant à charge un enfant de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans (durée portée à 10 ans). - Utilisation du sous-compte court terme Pour un besoin ponctuel, de 2 à 22 jours, dans la limite des jours épargnés. - Utilisation du sous-compte long terme * Pour un projet personnel : il faut avoir épargné au moins 50 jours, et utiliser au minimum ces 50 jours et au plus la totalité des jours épargnés. * En cas de cessation anticipée d'activité : il faut avoir épargné au moins 120 jours et utiliser la totalité des jours épargnés. Dans ce cas, un abondement de l entreprise de 20 % est octroyé. Annexe au Bilan Social

9 I.3. TEMPS PARTIEL I.3.1. Travail à temps partiel (Accord d adhésion d AXA France du à l accord RSG du sur le travail à temps partiel) I Bénéficiaires Salariés auxquels s'appliquent les dispositions de l'accord-cadre RSG du 1er février 2000, à l'exception des cadres dont le temps de travail est décompté en jours I Formules - Décompte en heures : le temps partiel dit "classique" Quatre formules, à la semaine ou au mois : 90%, 80%, 60% ou 50%, en référence à la durée de travail à temps plein (34 h hebdomadaires en moyenne). Formules Organisation Nombre de JRTT 90% 80% 60% 50% Une 1/2 journée non travaillée par semaine ou une journée non travaillée toutes les deux semaines Une journée non travaillée par semaine ou deux 1/2 journées non travaillées par semaine 2 journées non travaillées par semaine ou 4 demi-journées non travaillées par semaine 2 journées et demi consécutives ou 5 demi-journées non travaillées, ou alternativement sur deux semaines, 3 jours et 2 jours non travaillés Taux de rémunération 13 90% 11,5 80% 8,5 60% 7 50% Il est aussi possible de répartir de manière égale le temps travaillé sur les 5 jours de la semaine. Dans ce cas, le nombre de JRTT est égal à celui attribué aux salariés à temps complet, soit 14 JRTT. Décompte en heures : le temps partiel pour "besoins familiaux" Une ou plusieurs périodes non travaillées, d'au moins une semaine Formules Organisation Durée annuelle du travail F1 F2 F3 3 semaines non travaillées durant 1 année 6 semaines non travaillées durant 1 année 10 semaines non travaillées durant 1 année Nombre de JRTT Taux de rémunération 1452 h 13 93,44% 1350 h 12 86,87% 1214 h 11 78,12% Annexe au Bilan Social

10 - Décompte en heures : le temps partiel dit "mixte" Formules Organisation Durée annuelle du travail 90% + F1 90% + F2 90% + F3 80% + F1 80% + F2 80% + F3 3 semaines non travaillées au cours d'1 année 6 semaines non travaillées au cours d'1 année 10 semaines non travaillées au cours d'1 année 3 semaines non travaillées au cours d'1 année 6 semaines non travaillées au cours d'une année 10 semaines non travaillées au cours d'1 année Nombre de JRTT Taux de rémunération 1306 h 48 11,5 84,09% 1215 h 11 78,19% 1092 h ,31% 1161 h 35 10,5 74,74% 1080 h 9,5 69,50% 971 h ,50% I.3.2. Travail en forfait jours réduits (Accord d adhésion AXA France à l accord RSG du sur les conditions de mise en place de conventions de forfaits jours réduits du ) I Bénéficiaires Cadres dont le temps de travail décompté en jours et ayant une ancienneté suffisante pour leur permettre de bénéficier d'un droit à congés payés d'au moins 28 jours I Formules - Décompte en jours : le forfait jours réduit dit "classique" Les jours non travaillés sont répartis sur l'année et la rémunération est proportionnelle au temps de travail effectué et lissée sur 12 mois. Formules Nombre de jours travaillés Nombre de JRA 90% 186 Taux de rémunération 80% 166 fixé 80% 60% 125 chaque année 60% 50% % 90% - Décompte en jours : le forfait jours réduit pour "besoins familiaux" Les jours non travaillés sont répartis sur l'année et la rémunération est proportionnelle au temps de travail effectué et lissé sur 12 mois. Formules Nombre de jours travaillés Nombre de JRA Taux de rémunération F1 15 jours non travaillés au cours d'1 année ,75% F2 30 jours non travaillés au cours d'1 année 177 fixé chaque année 85,51% F3 50 jours non travaillés au cours d'1 année ,85% Les périodes non travaillées, lorsqu'elles sont liées à des obligations de garde d'enfant d'âge scolaire, peuvent être prises pendant les vacances scolaires et doivent alors avoir une durée minimale d'une semaine ou de 5 jours ouvrés consécutifs. Annexe au Bilan Social

11 II. CONGES PAYES II.1. DUREE 26 jours ouvrés pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures + 2 jours ouvrés pour les cadres dont le temps de travail est décompté en jours II.2. DROITS GLOBAUX (Y COMPRIS CONGES D ANCIENNETE) POUR : Statut applicable au salarié le 15/7/91 5 / 9 ans 10/ 14 ans 15/ 19 ans 20/ 24 ans 25/ 34 ans 35 ans et + Salariés d origine UAP engagés avant le Salariés ex- AXA Employés AM AM 2 / AM Cadres Employés AM AM 2 / AM Cadres Droits figés pour chaque salarié en 2000 (année d application des précédents accords de déclinaison de l accord RSG sur l OARTT du ). II.3 CONGE ANNIVERSAIRE (art. 39 CCN Sociétés d Assurances) - année du 10ème anniversaire : 5 jours ouvrés - année du 20ème anniversaire : 10 jours ouvrés - année du 30ème anniversaire : 15 jours ouvrés sous déduction des jours d ancienneté acquis en vertu de l ancien mécanisme des conventions collectives. III. CONGES EXCEPTIONNELS III.1. ACCORD RSG DU 12 OCTOBRE 2001 Nota : sauf dispositions contraires, accolement des congés exceptionnels à l évènement générateur III.1.1. Congés pour événements familiaux Evénements Nombre de jours ouvrés Naissance ou adoption d un enfant 3 Mariage: du salarié 5 d un enfant ou pupille du salarié 2 d un petit enfant du salarié 2 d un frère ou d une sœur du salarié 1 d un beau-frère ou d une belle sœur du salarié 1 PACS (Pacte civil de solidarité) du salarié 4 Événements religieux 1 Remarques A prendre dans un délai de 15 jours à compter de la date de l événement 1 événement religieux /enfant avant leur 15 ème anniversaire Annexe au Bilan Social

12 Décès: du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 5 d un enfant ou pupille du salarié 5 du père ou de la mère du salarié 3 du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 d un grand-père ou d une grand-mère du salarié 2 d un petit enfant du salarié 2 d un frère ou d une sœur du salarié 2 d un beau-frère ou d une belle sœur du salarié 1 1 jour supplémentaire fractionnable peut être accordé si le temps de transport (aller) pour se rendre à la cérémonie est supérieur à 3 heures (références au temps de transport SNCF) ou si le trajet aller est égal ou supérieur à 500 Km En cas d obsèques se déroulant dans les DOM/TOM ou à l étranger, examen au cas par cas. Déménagement 1 Pour chaque déménagement III Congés pour charges de famille Pas de cumul des congés enfants malades et rentrée scolaire pour deux parents salariés d AXA en France mariés et non séparés Evènements Assistance à un proche malade: Conjoint Concubin Partenaire lié par un PACS Père et mère du salarié Enfants de plus de 14 ans ou de 13 ans en l absence de droit enfant malade Nombre de jours ouvrés 2 Remarques Ces jours sont attribués par année et peuvent être fractionnés par demi-journée. Congé pour enfant malade: à la naissance 3 Non cumulables à utiliser pendant la 1 ère année de l enfant. de la naissance jusqu à 13 ans 3 Par année civile. Si le salarié pour une année n a pas utilisé ces 3 jours, ces jours seront reportés sur les années suivantes et pourront être utilisés jusqu aux 14 ans de l enfant. En cas d hospitalisation ou de maladie grave d un enfant de moins de 14 ans examen de modalités spécifiques au cas par cas. Ces jours de congés peuvent être pris par anticipation dans la limite de 5 jours. Congé pour rentrée scolaire: Rentrées jusqu au CP 1 Rentrées du CE1 au CM2 ½ Rentrées en 6 ème 1 Rentrées d un enfant handicapé 1 Jusqu à ses 21 ans Changement d établissement Scolaire en cours d année (de la maternelle à la 6 ème incluse) Ce nombre de jours de congés est fixé en fonction de l événement et non du nombre d enfants. Ce congé peut être pris, le cas échéant, sous forme de 2 demi-journées dans la semaine qui précède ou qui suit la date de la rentrée des classes. Pour le groupe fermé AGP, le droit est de 1 jour jusqu à la 6éme inclus. Suspension ponctuelle du respect des plages fixes de l horaire variable pour la journée concernée. Annexe au Bilan Social

13 III.1.3. Congés pour absences diverses Evènements Révision pour examen professionnel dans le cadre du plan de formation de l entreprise Révision pour examen des alternants - de moins de 26 ans Révision pour examen des alternants - de plus de 26 ans Examen professionnel dans le cadre du plan de formation de l entreprise Perturbations et difficultés liées à des grèves de transport collectif Difficultés de transport liées à des intempéries particulièrement graves Difficultés de garde d enfant liées à des grèves dans les crèches ou les écoles (maternelle ou primaire) Don du sang, de globules et plaquettes Bilan de Santé agréé par la Sécurité Sociale Nombre de jours ouvrés Remarques 3 Dans le mois précédant l examen 5 Par année scolaire - non cumulables avec les 3 jours prévus 3 par l accord de 2001 Durée des épreuves et temps de transport nécessaire après accord de la DRH Après avis favorable de la DRH : crédit horaire complémentaire ou suppression des plages fixes Des dispositions particulières peuvent être envisagées par la DRH Des suspensions ponctuelles du respect des plages fixes de l horaire peuvent être accordées par la DRH Temps nécessaire Temps nécessaire III.2. GROUPES FERMES III.2.1. Groupe fermé AGP - Rentrée scolaire (Accord sur l aménagement du temps de travail du ) Bénéficiaires : salariés d origine AGP embauchés avant le Autorisation d absence d une journée pour la rentrée scolaire jusqu à l entrée en 6 ème. III.2.2. Groupe fermé Drouot et NMA III Congé exceptionnel d ancienneté (RI Drouot et accord sur l aménagement du temps de travail du ) Bénéficiaires: salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant ayant 50 ans d âge et 20 ans d ancienneté ou ayant 45 ans d âge et 25 ans d ancienneté Durée : 2 mois fractionnables en 9 semaines maximum Nota : prime associée (cf. IV ) III Aménagement de fin de carrière (accord du ) Bénéficiaires: salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant Pré-retraite : réduction du temps de travail lors de la dernière année d activité sans diminution de salaire (plusieurs formules possibles) sauf si plus de 60 ans et taux plein atteint, dans ce cas : 75% du salaire - Temps réduit pré-retraite : diminution du temps de travail sur les 2 ou 3 dernières années d activité du salarié, avec un temps rémunéré supérieur au temps travaillé : Avant la date prévue de départ à la retraite Au choix sur les 2 dernières années : Temps travaillé : 70% - Temps rémunéré : 90% Temps travaillé : 60% - Temps rémunéré : 80% Temps travaillé : 50% - Temps rémunéré : 70% Au choix sur les 3 dernières années : Première et deuxième années Temps travaillé : 80% - Temps rémunéré : 90% Temps travaillé : 70% - Temps rémunéré : 80% Dernière année Temps travaillé : 60% - Temps rémunéré : 80% Temps travaillé : 50% - Temps rémunéré : 70% Annexe au Bilan Social

14 - Pré-retraite Drouot : cessation volontaire de l activité du salarié une ou deux années avant son départ à la retraite à 60 ans : * Bénéficiaires : certains salariés du fait d une longue carrière, sous condition d ancienneté * Rémunération : 75% sur deux ans maximum. III.2.3. Groupe fermé Mutuelles Unies III Conversion de la prime de fin d année en congé Bénéficiaires: salariés d origine MU embauchés avant le III Congé d assiduité (convention d entreprise MU et accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) Bénéficiaires: salariés d origine MU embauchés avant le Durée : si aucune absence dans une année civile : + 3 jours de congés si absence 2 jours dans l année civile : + 2 jours de congés si absence 5 jours dans l année civile : + 1 jour de congés si aucune absence pendant 3 ans : + 1 jour de congés la 3è année si aucun congé d assiduité 2 années consécutives mais au moins 12 mois sans absence: plus 3 jours de congés III Aménagement de fin de carrière (livret AXA ) Bénéficiaires: salariés d origine MU embauchés avant le Congé Pré-retraite : réduction hebdomadaire du temps de travail progressive sans réduction de salaire Départ entre 60 et 65 ans - 60 ans : ½ journée - 61 ans : ¾ journée - 62 ans : 1 journée - 63 ans 1 journée ¼ - 64 ans : 1 journée ½ Départ à 60 ans * Personnel âgé de 57 ans révolus s engageant à cesser son activité dans sa 61 ème année : - 58 ans : ½ journée hebdo - 59 ans : ¾ journée hebdo - Anticipation fin de carrière : conversion totale ou partielle de l indemnité de rupture en congé de fin de carrière pour anticiper la date de départ à la retraite III.2.4. Groupe fermé MPG III Congé d assiduité (accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) Bénéficiaires : cadres d origine MPG embauchés avant le et n'ayant pas été absents plus de 5 jours dans l'année en cours. Durée : 1 jour de congé supplémentaire attribué l'année suivante III Aménagement de fin de carrière - Anticipation fin de carrière : conversion totale ou partielle de l indemnité de départ en retraite - Congés pré-retraite / Salariés partant dès leur 60 ème anniversaire : dès 57 ans, réduction progressive hebdomadaire du temps de travail sans majoration de la prime conventionnelle de départ en retraite Salariés qui partent entre 60 et 65 ans : augmentation progressive des congés annuels ou réduction hebdomadaire de la durée du travail avec ou sans majoration de la prime conventionnelle de départ en retraite selon la formule choisi. Annexe au Bilan Social

15 III.2.5. Groupe fermé Mutuelles Unies et MPG - Congé pour médaille du travail (accord relatif à l aménagement du temps de travail du ) - Bénéficiaires: salariés d origine MU ou MPG embauchés avant le Durée (en jours): Ancienneté MU MPG 20 ans ans 1-30 ans ans ans 1-43 ans 1 5 IV. PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1. ACCORD RSG DU 12 OCTOBRE 2001 IV.1.1. Dispositions applicables à l ensemble des salariés IV Participation aux frais pédagogiques des formations qualifiantes. Participation, sous réserve d un suivi régulier des cours, aux frais pédagogiques des formations diplômantes et qualifiantes en lien avec le métier du salarié (actuariat, ENASS, AEA, Droit, BTS professionnels ) lorsque ces formations répondent aux besoins de l entreprise. IV Participation aux frais de transport Pas de cumul avec les dispositifs spécifiques en matière de frais professionnels des salariés exerçant des activités commerciales et conduits à se déplacer fréquemment Transport en commun - Région parisienne Périmètre " carte navigo " de l'ile de France Prise en charge de 60 % du prix des abonnements de transports domicile/travail 2ème classe. - Province Prise en charge de 50% du coût mensuel des abonnements aux transports publics pour les trajets domicile/travail, sur la base du tarif le plus économique. Transport individuel cas particuliers : salariés ex UAP Maintien aux salariés d'origine UAP, bénéficiaires au d'une indemnité de transport, pour utilisation d'un véhicule personnel, attribuée selon les modalités fixées par l'accord UAP du IV Prime de vacances 50% d une mensualité (au prorata du temps de présence) Pour les salariés bénéficiant en mai 2001 d'un minimum de prime de vacances maintien du bénéfice de ce minimum résultant de leur société d'origine (valeurs au ). Annexe au Bilan Social

16 Dans le cadre de la simplification paie, les minima de vacances sont harmonisés en 3 groupes : IV Médailles du travail Ex UAP REUNION EURO ET FRANCAISE 1 034, ,82 Ex AXA (ORIGINE) : AXA ASSURANCES 1 478,47 AGP 1 034,82 MUTUELLES UNIES 1478,47 PRESENCE 1 034,82 DROUOT NMA GIE AGA 1 478,47 GIE AXA 1 478,47 GIE INFORMATIQUE 1 402,17 GIE AXIVA 1 478,47 AXA REASSURANCE 1 478,47 ALPHA ASSURANCE 1 034,82 ATICAM MUTUELLE ST CHRISTOPHE 1 034,82 AGR 1 402,17 CERP 1 034,82 MPG ET UNI EUROPE 1 034,82 AXA France 1 478,47 AXA IMMOBILIER (Assurances) 1 478,47 ASSURCREDIT 1 402,17 NSA 1 034,82 Montant des primes médailles (Valeurs au ) Suivant les conditions prévues par l accord du , l accord d adaptation du et les dispositions des Groupes fermés * Salariés d'origine AXA entrés dans le Groupe à compter du Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 481,14 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1031,29 * Salariés d'origine AXA entrés dans le Groupe avant AGP salariés embauchés avant le (accord portant harmonisation des primes du ) - Médaille 20 ans 1/2 mois de salaire mensuel brut (annuel/13,5) - Médaille 30 ans 1 mois de salaire mensuel ( " ) - Médaille 35 ans 1 mois de salaire mensuel brut ( " ) - Médaille 40 ans 1 mois de salaire mensuel brut ( " ) - Médaille 45 ans 1 mois de salaire mensuel brut ( " ) ATICAM : salariés embauchés avant le (livret AXA ) - Médaille 20 ans 100% du salaire mensuel de base - Médaille 35 ans 100% du salaire mensuel de base - Médaille 40 ans 100% du salaire mensuel de base - Médaille 43 ans 200% du salaire mensuel de base - Médaille 48 ans 200% du salaire mensuel de base DROUOT : salariés embauchés avant le (accord portant harmonisation des primes du ) - Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 481,14 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 Annexe au Bilan Social

17 MPG (cahier de gestion MPG): - Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 532,08 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 MUTUELLES UNIES : * Salariés embauchés avant le (avenant du à l accord portant harmonisation des primes du ) - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 - Médaille 43 ans 1 020,84 * Salariés embauchés après le Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 481,14 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 PRESENCE : salariés embauchés avant le (accord portant harmonisation des primes du ) - Médaille 20 ans 75% salaire de base mensuel - Médaille 30 ans 100% salaire de base mensuel - Médaille 35 ans 100% salaire de base mensuel - Médaille 40 ans 100% salaire de base mensuel * Salariés d'origine UAP : dispositions applicables du 01/01/2012 au Médaille 20 ans 50% salaire de base - Médaille 30 ans 100 % salaire de base - Médaille 35 ans 175 % salaire de base - Médaille 40 ans 175 % salaire de base Accord du , RI de l UAP du et du dispositif du Article pour les médailles décernées du 01/01/2012 au 31/12/2016 : «Le montant de la prime est calculée au prorata temporis de deux éléments : - Le montant des gratifications qui aurait été attribué dans le cadre du dispositif de 1989 pour ancienneté acquise jusqu au De la gratification prévue pour les collaborateurs entrés dans le groupe AXA à compter du Disposition applicable de 2012 à 2016 Le montant de la prime tient compte au prorata temporis : - d une part, du montant des gratifications qui aurait été attribué à ces salariés pour l ancienneté acquise jusqu au 31/12/2001 (cf. VII.3.1) - d autre part, des dispositions définies ci-dessus au VII.2. pour l ancienneté acquise à partir du 01/01/2002. (voir salariés AXA) * Salariés d'origine ex-réunion Française et Réunion Européenne (livret d information) - Médaille 20 ans 0,75 mensualité - Médaille 30 ans 1,50 mensualité - Médaille 35 ans 2 mensualités - Médaille 40 ans 3 mensualités Annexe au Bilan Social

18 IV.1.2. Dispositions applicables aux salariés ex UAP IV Allocation de scolarité (accord du sur les primes exceptionnelles) - Bénéficiaires : salariés d origine UAP bénéficiant de l allocation de scolarité en septembre ou octobre 2001, au titre de l accord UAP du n ayant pas choisi d'intégrer cette allocation au salaire annuel, et tant qu'ils répondent aux conditions requises - Conditions : rémunération annuelle de l'année N-1 à 36 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l année N, enfants fiscalement à charge: - ayant donné lieu à versement en 2001 de l'allocation de scolarité, - et âgés de moins de 25 ans au 31 décembre de l'année N, - si les 2 parents sont salariés d AXA, un seul peut être attributaire. - Montant (Valeurs au ) Primaire 115,25 Secondaire 165,73 Technique ou supérieure 230,51 IV Prestations familiales complémentaires (accord du sur les primes exceptionnelles) Bénéficiaires : salariés d'origine UAP et d'origine Réunion Française ou Européenne - bénéficiant à la date du des prestations familiales complémentaires listées à l accord - et tant qu'ils remplissent les conditions requises. Montant : une mensualité supplémentaire de prestations familiales IV.2. GROUPES FERMES IV.2.1. Groupes fermés AXA - Prime de sous-sol (livret AXA) Bénéficiaires : salariés appartenant à un groupe fermé AXA embauchés avant le travaillant habituellement en sous-sol ou "locaux aveugles" Montant (Valeurs au ) : 1,11 par jour ouvré travaillé IV.2.2. Groupe fermé Drouot et N.M.A IV Primes de long service (accord portant harmonisation des primes du ) - Bénéficiaires: salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant le Montants (Valeurs au ) Ancienneté Entreprise Anciens grades "Employés AM1 et AM2" Annexe au Bilan Social Anciens grades "AM3 jusqu'à Chef adjoint" Anciens grades "Chef de service à chef de division y compris Inspecteur" 20 ans 292,33 365,64 438,60 30 ans 511,71 639,51 767,68 40 ans 818, , ,11 45 ans 1 052, , ,02 IV Primes de congé exceptionnel d ancienneté (accord portant harmonisation des primes du ) - Bénéficiaires : salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant ayant 50 ans d âge et 20 ans d ancienneté ou ayant 45 ans d âge et 25 ans d ancienneté. - Montants (Valeurs au ) Anciens grades employé à AM ,37 Anciens grades AM3 à Chef adjoint 2 036,69 au-delà 2 443,97 Versement conditionné par la prise des congés prévus au III.2.2.

19 IV Allocation décès (accord portant harmonisation des primes du ) - Bénéficiaires : salariés d origine Drouot et NMA embauchés dans l entreprise avant le Montants (Valeurs au ) - décès du salarié : 2 721,32 - décès de son conjoint, père, mère ou enfant à charge au sens des allocations familiales : 1 432,94 IV Primes liées à un évènement familial (accord portant harmonisation des primes du ) - Bénéficiaires : salariés d origine Drouot et NMA embauchés dans l entreprise avant le (Valeurs au ) Prime naissance : versée à la naissance de chaque enfant viable si les 2 parents sont salariés d AXA versement aux 2 Montant : 486,90 Prime mariage : Montant : 486,90 (si les 2 conjoints sont salariés d AXA versement aux 2) Prime de Noël et prime de Pâques : Conditions : par enfant à charge au sens des allocations familiales ou par enfant de moins de 6 ans dont les parents n ont pas la garde mais pour lesquels ils justifient le paiement d une pension alimentaire. doublées pour les salariés assurant seuls l entretien et l éducation de l enfant. si les 2 parents sont salariés d AXA versement aux 2. Montant : Noël = 81,71 Pâques = 58,95 Prime pour frais de garde : - Bénéficiaires : salariés ayant à leur charge un enfant de moins de 5 ans dont le conjoint travaille ou élevant seul cet enfant et dont les revenus bruts du foyer de l année précédente sont inférieurs à 2 fois le plancher de rémunération AXA de la classe 1 au 31 décembre de cette même année Montant : 129,95 mensuel IV Prime de rentrée (livret AXA) - Bénéficiaires : salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant le Montant (Valeurs au ) : 816,38 IV 2.3.Groupe fermé Présence - Prime de mariage (accord portant harmonisation des primes du ) - Bénéficiaires : salariés d'origine Présence embauchés avant le Montant (Valeurs au ) : 121,81 IV 2.4. Groupe fermé ATICAM IV Prime de rentrée (livret AXA) - Bénéficiaires : salariés d'origine ATICAM embauchés avant le Montant (Valeurs au ) : 816,38 IV Prime de fête des mères (livret AXA) - Bénéficiaires : salariées d origine ATICAM mères de famille embauchées avant le Montant (Valeurs au ) : 82,64 IV.3. PRIMES CONVENTIONNELLES RESPONSABILITE IV.3.1. Prime d expérience (Article 35 CCN Sociétés d Assurances) - Bénéficiaires: salariés dont les fonctions relèvent des classes 1, 2, 3 ou 4 et de statut non cadre autres primes Annexe au Bilan Social

20 - Montant : 1% de la rémunération minimale annuelle de la FFSA applicable à la classe de la fonction occupée par année de présence effective dans l entreprise (aux termes de l'accord salarial RSG du et AXA France du , calcul à partir des planchers de rémunération AXA) - Conditions : 3 année révolues de présence effective, dans la limite de: 5 années de présence pour les classes 4 10 années de présence pour les classes 3 15 années de présence pour les classes 2 20 années de présence pour les classes 1 IV.3.2. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE SUR DIPLOME Article 65 CCN Sociétés d Assurances et Accord FFSA du article 22-2 et Pour diplôme - Bénéficiaires : Salariés obtenant soit un diplôme d'assurance ou relevant d une discipline interprofessionnelle délivrée par l'éducation nationale, soit un diplôme ou un titre de même nature homologuée par la commission technique d homologation des titres et des diplômes de l enseignement technologique, Dès lors que le diplôme est expressément inscrit au plan de formation de l entreprise. Cette gratification est également attribuée aux salariés qui obtiennent un CAP, BP ou BTS d assurances dans le cadre des accords professionnels en vigueur ouvrant accès à une formation même si celle-ci n est pas inscrite au plan de formation. - Montant : calculé en pourcentage de la rémunération minimale annuelle de la classe 2 en vigueur à la date d obtention du diplôme : 7% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l Education Nationale 14% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l Education Nationale 21% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l Education Nationale 2. Pour diplôme en cas de VAE - Bénéficiaires : salariés obtenant un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications à l issue d une démarche de Validation des Acquis et de l Expérience (VAE) à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au Plan de Formation de l Entreprise. - Montant : calculé en pourcentage de la rémunération minimale annuelle de la classe 2 en vigueur à la date d obtention du diplôme : 7% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l Education Nationale 14% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l Education Nationale 21% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l Education Nationale NB : La gratification n est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l objet même du contrat de travail (contrat d apprentissage et de professionnalisation) V. MATERNITE ADOPTION- PATERNITE V.1. MATERNITE V.1.1. Congé de maternité V Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective (article L C. du Travail) Durée du congé (non rémunéré) : Situation familiale avant la Naissance naissance Un enfant Pas d enfant ou un enfant Jumeaux Triplés ou plus Un enfant Deux enfants ou plus Jumeaux Triplés ou plus Annexe au Bilan Social Durée du congé 16 semaines 34 semaines 46 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines

21 V Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective Durée du congé : (Article 86 CCN Sociétés d Assurances et article 63 CCN Inspection) Situation familiale avant la naissance Pas d enfant ou un enfant Deux enfants ou plus Naissance Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Durée du congé 20 semaines 34 semaines 46 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines Allocation : Complément des IJSS jusqu à concurrence du salaire net mensuel (dans la limite de 28 semaines pour les Inspecteurs) V.1.2. Réduction de la durée du travail Les femmes enceintes peuvent bénéficier : - d'une réduction d'une 1/2 heure de la durée quotidienne de travail dès la déclaration de leur grossesse. - réduction portée à 1 heure pendant les 12 semaines qui précèdent le congé de maternité. V.2. CONGE DE PATERNITE Durée du congé : 11 jours ou 18 jours (si naissance multiple) Le congé paternité doit être pris dans le délai de 4 mois suivant la naissance de l enfant. Allocation - Complément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale jusqu à concurrence du salaire net mensuel V.3. CONGE D ADOPTION V.3.1. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective Durée du congé (non rémunéré) : Enfants déjà à charge Enfants adoptés Congés (en semaines) Aucun ou un Un Deux ou plus Deux ou plus Un Deux ou plus V.3.2. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective - Durée du congé : Enfants déjà à charge Enfants adoptés Congés (en semaines) Aucun ou un Un Deux ou plus Deux ou plus Un Deux ou plus Allocation : complément des IJSS jusqu à concurrence du salaire net mensuel (dans la limite de 10 semaines pour les Inspecteurs) Annexe au Bilan Social

22 VI. RUPTURE DU CONTRAT VI.1. PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT VI.1.1. Préavis Salariés de classe 1 à 4 CCN Sociétés d Assurances = 1 mois (2 mois si ancienneté à 2 ans) Salariés de classe 5 à 7 CCN Sociétés d Assurances et salariés relevant de la CCN Inspection = 3 mois VI.1.2. Indemnité de licenciement Application des dispositions les plus favorables entre : VI Dispositions légales (Article L et R C. du Travail) Condition : ancienneté 1 an (1 an à compter du ) - Base de calcul la plus avantageuse soit : - 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement - 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement en proratisant toute prime et gratification de caractère annuel ou exceptionnel sous certaines conditions - Montant de l'indemnité : Ancienneté Montant 1 à 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + de 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans VI Dispositions de la CCN (Article 92 et «Dispositions Cadres» de la CCN Sociétés d Assurances et article 67 CCN Inspection) - Condition : ancienneté > 3 ans - Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois - Montant de l'indemnité : * Salariés non cadres : - ancienneté > 3 ans et. <10ans = 2,5% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise. - ancienneté 10ans et < 20ans = 3% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise. - ancienneté 20 ans et < 30ans = 3,5% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise. - ancienneté 30 ans = 4% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise. Majoration de 0,50% des taux ci-dessus pour salariés âgés d'au moins 50 ans * Salariés cadres - ancienneté > 3 ans et < 10ans = 4% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise en tant que cadre - ancienneté 10ans et < 20ans = 4,5% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise en tant que cadre - ancienneté 20 ans et < 30ans = 5% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise en tant que cadre - ancienneté 30 ans = 5,5% de la base de calcul par année de présence effective dans l'entreprise en tant que cadre Majoration de 0,75% des taux ci-dessus pour salariés âgés d'au moins 50 ans Annexe au Bilan Social

23 V1.2. RETRAITE : AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE Ce tableau tient compte des modifications intervenues par Décret n du 13 décembre 2013 Date (ou année) de naissance entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 Âge minimum de départ à la retraite Date de départ possible, à partir du 60 ans et 4 mois 1er novembre ans et 9 mois 1er octobre ans et 2 mois 1er mars ans et 7 mois 1er août ans 1er janvier ans 1er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier 2020 Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein a partir Année de naissance de l âge minimum légal de départ à la retraite 1948 (ou avant) 160 trimestres (40 ans) trimestres (40 ans et 3 mois) trimestres (40 ans et 6 mois) trimestres (40 ans et 9 mois) trimestres (soit 41 ans) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 9 mois) VI.3 TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ RETRAITE ACCORD D ADHESION/DECLINAISON AXA France du 20 juin 2011 A L ACCORD RSG du 5 avril 2011 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du 1 er juin 2011 au 30 avril 2014 Bénéficiaires : les salariés pouvant bénéficier d une retraite à taux plein et souhaitant partir en retraite (Sous conditions prévues à l accord) Dispositif articulé en 2 périodes successives : 2/3 de la période à Temps Partiel Abondé dite TPA 1/3 de la période en Congé Transition Retraite dite CTR Formules proposées : Formule Temps Partiel Abondé 2/3 Congé Transition Retraite 1/3 Nombre de mois avant la date exacte du départ à la retraite au taux plein 1 4 mois 2 mois 6 mois 2 8 mois 4 mois 12 mois 3 12 mois 6 mois 18 mois 4 16 mois 8 mois 24 mois 5 20 mois 10 mois 30 mois Annexe au Bilan Social

24 Rémunération pendant la période de transition : Taux d activité Temps Partiel Abondé Rémunéré à Dont rémunération additive * Congé Transition Retraite ** 90% 95% 5% 55% 80% 86% 6% 55% 60% 67% 7% 55% 50% 58% 8% 55% **55% du salaire brut avec possibilité de mensualisation du complément de rémunération égal à 30% de l Indemnité de Départ à la Retraite fixée par la CCN. Calcul de la majoration: (rémunération annuelle brute théorique /12 x 10% x nombre d années d ancienneté) x 30% Rappel : Les mesures relevant de l accord TAR ne se cumulent pas avec les anciens dispositifs de fin de carrière spécifiques aux groupes fermés Formule réservée aux longues carrières Temps Partiel Abondé 2/3 Congé Transition Retraite 1/3 Nombre de mois avant la date exacte du départ à la retraite au taux plein 24 mois 12 mois 36 mois ACCORD D ADHESION/DECLINAISON AXA France du 3 avril 2014 A L ACCORD RSG du 20 février 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du et jusqu au : Reconduction des mesures prévues à l accord d adhésion/déclinaison AXA France du 20 juin 2011 à l accord RSG du 5 avril 2011 relatif à la transition entre activité et retraite S y ajoutent les dispositions concernant : le mécénat de compétences : s inscrit exclusivement dans la période de 2/3 de TPA et ne peut en tout état de cause excéder une durée de 5 mois. Articulation du mécénat de compétences avec le dispositif TAR Formule TAR Période de TPA Globale Dont mécénat Période de CTR 6 mois mois mois mois mois Annexe au Bilan Social

25 les dispositions relatives aux handicapés : FORMULES TEMPS PARTIEL FORFAIT JOURS REDUIT (formule classique) Rémunération TPA classique Rémunération TPA amélioré collab. handicapés 90% 80% 60% 50% Deux formules classiques accessibles sans conditions autres que celles déterminées par le présent accord soit une demi-journée non travaillée par semaine, soit une journée non travaillée toutes les deux semaines soit une journée non travaillée par semaine ou deux demi-journées non travaillées par semaine 21 jours non travaillés annuellement 41 jours non travaillés annuellement 90 % + rémunération additive 5 % = 95% 80 % + rémunération additive 6 % = 86% Deux formules dérogatoires accessibles sur demande écrite et motivée du salarié qui exposera les contraintes personnelles en justifiant soit deux journées non travaillées par semaine ou quatre demi-journées non travaillées par semaine soit deux journées et demie consécutives ou cinq demijournées non travaillées par semaine, ou alternativement, sur 2 semaines, 3 jours et 2 jours non travaillés 82 jours non travaillés annuellement 103 jours non travaillés annuellement 60 % + rémunération additive 7 % = 67% 50 % + rémunération additive 8 % = 58% 90 % + rémunération additive 10 % = 100% 80 % + rémunération additive 11 % = 91% 60 % + rémunération additive 12 % = 72% 50 % + rémunération additive 13 % = 63% VI.4. INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE VI.4.1. Salariés d'origine AXA quelle que soit leur date d entrée et salariés d'origine UAP entrés dans le Groupe après le (ancienneté < 15ans au ) Article 93 CCN Sociétés d Assurances du 27 mai 1992 Ancienneté Montant < 10 ans Néant 10 ans 10% x 1/12 e du total des salaires bruts des 12 derniers mois d activité par année de présence dans l entreprise VI.4.2. Groupe fermé Drouot et NMA - Bénéficiaires : salariés d origine Drouot et NMA embauchés avant le Condition : pas de cumul avec la CCN, application de l indemnité la plus favorable - Montant : 15% x 1/12ème du total des salaires bruts des 12 derniers mois d activité par année de présence dans l entreprise VI.4.3 Groupe fermé MPG VI Salariés s'engageant à partir en retraite dès leur 60ème anniversaire avec réduction progressive du temps de travail : Pas de majoration de l'indemnité de départ à la retraite VI Salariés s'engageant à partir en retraite entre 60 et 65 ans si le salarié opte pour une majoration des congés : majoration de l'indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté : - 5 ans d'ancienneté = 1 mois de salaire (équivalent 21J) - 10 ans d ancienneté = 1,5 mois de salaire (équivalent 31J) - 15 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire (équivalent 42J) - 20 ans d'ancienneté = 3 mois de salaire (équivalent 63J) si le salarié opte pour une réduction de sa durée de travail hebdomadaire les 2 dernières années : majoration de l'indemnité de départ à la retraite de 1 mois quelle que soit l'ancienneté Annexe au Bilan Social

26 Salariés partant à 65 ans et ayant opté soit pour : - une augmentation de leur congé - ou une réduction hebdomadaire de temps de travail d'une demi-journée par semaine de 60 à 65 ans : majoration de l'indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté : - 5 ans d'ancienneté = 1 mois de salaire (équivalent 21J) - 10 ans d ancienneté = 1,5 mois de salaire (équivalent 31J) - 15 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire (équivalent 42J) - 20 ans d'ancienneté = 3 mois de salaire (équivalent 63J) Pas d application aux salariés ayant bénéficié d'une mesure fin de carrière VI.4.4. Salariés d'origine UAP entrés dans le Groupe avant le ou ayant bénéficié d'un départ anticipé en mesures fin de carrière avant le dans le cadre de l accord du Application de la CCN des Sociétés d Assurances art 93 ou règlement intérieur UAP du si plus favorable. Dans la limite de 50% de la rémunération annuelle - Pour les 10 premières années : 1/120 ème de la rémunération brute hors frais professionnels des 12 derniers mois par année de présence - Pour les années suivantes : 1/60 ème de la rémunération brute hors frais professionnels des 12 derniers mois par année de présence au-delà de 10 ans Complément d'indemnité " Salariés Ex UAP " - Salariés d'origine UNION et URBAINE Vie & Capi entrés dans le Groupe avant le (accord UAP du ) Montant : mensualité (salaire de base) x coefficient individuel - Salariés adhérant à la MUAP ou à la MUAPEX depuis au moins 5 ans au et liquidant leur retraite avant le (Accord du sur la Prévoyance et les Frais de Santé article 13.5) Majoration de l indemnité de fin de carrière: 6% du plafond annuel SS pour une ancienneté de 30 ans et plus, 5% du plafond annuel SS pour une ancienneté de 25 à 29 ans, 4% du plafond annuel SS pour une ancienneté de 20 à 25 ans Annexe au Bilan Social

27 AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL COMMERCIAL A/ PRODUCTEURS SALARIES DE BASE/ ECHELONS INTERMEDIAIRES I. TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Temps de travail décompté en heures Nb de jours de l année 365 Nb de jours de repos hebdomadaire 52 Nb de Congés payés 30 Nb de jours fériés ouvrables (moyenne) 8,5 Nb de JRI 11 Nb de jours ouvrables dans l année (1) 263,5 Durée hebdomadaire de référence (2) 36h25 Durée annuelle 1 600h* (1) l organisation du travail du samedi relève de la seule initiative du salarié. (2) durée exprimée en heures et minutes *Avant application de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité I.2 COMPTE EPARGNE TEMPS I.2.1. Sources d alimentation Chaque salarié dispose de la faculté de porter chaque année au crédit de son CET : - tout ou partie des JRA ou JRI dont il bénéficie au titre d une année civile, - la cinquième semaine de congés payés - ainsi que les congés payés complémentaires liés aux jours d ancienneté I.2.2. Utilisation des jours épargnés - Durée minimale du CET à partir de laquelle les salariés (sauf ceux ayant plus de 50 ans) disposent d une période obligatoire de 5 ans pour prendre les jours épargnés : 170 jours pour les salariés dont le temps est décompté en heures - Modalités d utilisation : Utilisation dans le cadre d un départ anticipé en retraite, ou, le cas échéant, en pré-retraite Utilisation dans un cadre court terme : en cas d alimentation du CET pendant au moins 3 ans, pour un projet personnel de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés maximum, dans la limité du crédit disponible II. CONGES PAYES II.1. DUREE 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif dans la société au cours de la période de référence (du 1 er juin au 31 mai) Annexe au Bilan Social

28 II.2. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE POUR LES EI Jours supplémentaires pour ancienneté comme salarié dans l entreprise de manière continue : - 1 jour après 5 ans - 2 jours après 15 ans - 3 jours après 25 ans - 4 jours après 35 ans III CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS FERIES Accord du relatif à l indemnisation des jours fériés et des congés exceptionnels pour évènements familiaux Accord d adhésion AXA France du sur les congés exceptionnels Accord AXA France du sur le traitement des congés en lien avec la parentalité et les évènements familiaux III.1 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Naissance ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : Mariage ou remariage du salarié : Mariage d un enfant : PACS du salarié : Décès du conjoint du PACS ou d un enfant : Décès du père ou de la mère : Décès d un frère ou d une sœur : Décès du beau-père ou de la belle-mère : Congés enfant malade : 3 jours non cumulable avec les congés maternité 5 jours 2 jours 4 jours 5 jours 3 jours 2 jours 3 jours 3 jours par an maximum enfants - de 16 ans à charge SS III.1.1 Conditions d attribution : Pas de critères d ancienneté III.2 INDEMNISATION DES JOURS FERIES ET DES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX III.2.1 Conditions d attribution - 3 mois d ancienneté pour les jours fériés - 6 mois d ancienneté pour le mariage - 3 mois d ancienneté pour le décès - Pas de condition d ancienneté pour le congé de naissance ou d adoption III.2.2 Calcul de l indemnité - Base : commissions d acquisitions nettes de frais professionnels de l exercice précédent - Taux : 1/260 ème par jour indemnisé. III.2.3 Durée des congés exceptionnels indemnisés Mariage du salarié : 5 jours Mariage d un enfant : 2 jours PACS : 1 jour Décès du conjoint ou d un enfant : 5 jours Décès du père ou de la mère : 3 jours Décès d un frère ou d une sœur : 2 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours III.3 INDEMNISATION DU REPOS DU 1 er MAI 1/260 ème des éléments variables de rémunération (hors éléments exceptionnels) acquis au cours de l exercice précédent Annexe au Bilan Social

29 IV PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1 PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL IV.1.1. Salariés (EB EI) d origine AXA notamment ceux de l ex-réseau Alpha, ceux entrés dans AXA Assurance ou AXA Conseil à partir du ou dans AXA France à partir du Montant des primes médailles (Valeurs au ) Suivant les conditions prévues par l accord du et l accord d adaptation du Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 481,14 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 IV.1.2. Salariés commerciaux d origine ex-uap potentiellement bénéficiaires au Base : 1/12 ème du minimum garanti annuel de la catégorie - Montant : * 20 ans : 100 % * 30 ans : 100 % * 35 ans : 100 % * 40 ans : 100 % Proratisation le cas échéant /temps de présence dans le Groupe. IV.2. PRIME D ANCIENNETE/ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE IV.2.1. Prime d ancienneté - Bénéficiaires : chargés des clientèle de l ex réseau S en activité au 26 juin Calcul : Base : 10/7 ème du SMIC mensuel Taux : 1% par année de présence salariée, avec 25% maximum - Bénéficiaires : responsables de clientèle de l ex réseau S en activité au 26 juin Calcul : Base : MG FFSA EI Taux : 1% par année de présence salariée, avec 25% maximum IV.2.2. Allocation supplémentaire Base : Minimum garanti au 1 er janvier de l exercice de référence 1,50% après 3 ans 11,25% après 15 ans 2% après 4 ans 12,5% après 16 ans 2,50 % après 5 ans 13,75% après 17 ans 3,25% après 6 ans 15% après 18 ans 4% après 7 ans 16,25% après 19 ans 4,75% après 8 ans 17,5% après 20 ans 5,5% après 9 ans 19% après 21 ans 6,25% après 10 ans 20,5% après 22 ans 7,25% après 11 ans 22% après 23 ans 8,25% après 12 ans 23,5% après 24 ans 9,25% après 13 ans 25% après 25 ans 10,25% après 14 ans Annexe au Bilan Social

30 IV.3 ALLOCATION DE SCOLARITE ex UAP - Bénéficiaires : salariés ex UAP en activité au et dont la rémunération est inférieure à 36 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale - Montants (valeurs ) - Primaire : 99,70 - Secondaire : 137,92 - Supérieur : 197,18 IV.4. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE SUR DIPLOME Accord du article 14 : anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux des sociétés d assurance et Accord FFSA du article 22-2 et Pour diplôme - Bénéficiaires : salariés obtenant un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, à condition que la préparation du diplôme ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l entreprise - Montant : calculé en pourcentage de la rémunération annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à l obtention de la certification : 7% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l Education Nationale 14% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l Education Nationale 21% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l Education Nationale 4. Pour diplôme en cas de VAE - Bénéficiaires : salariés obtenant un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications à l issue d une démarche de Validation des Acquis et de l Expérience (VAE) à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au Plan de Formation de l Entreprise. - Montant : calculé en pourcentage de la rémunération annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à l obtention de la certification : 7% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l Education Nationale 14% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l Education Nationale 21% du MG FFSA pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l Education Nationale NB : La gratification n est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l objet même du contrat de travail (contrat d apprentissage et de professionnalisation IV.5 PRIME DE VACANCES Pour les salariés de l ex-réseau EP : 50% du salaire de base IV.6 PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PFAC Pas de cumul avec les dispositifs spécifiques en matière de frais professionnels des salariés exerçant des activités commerciales et conduits à se déplacer fréquemment Transport en commun - Région parisienne Périmètre " carte navigo " de l'ile de France Prise en charge de 60 % du prix des abonnements de transports domicile/travail 2ème classe. Province Prise en charge de 50% du coût mensuel des abonnements aux transports publics pour les trajets domicile/travail, sur la base du tarif le plus économique. Annexe au Bilan Social

31 V MATERNITE ADOPTION PATERNITE V.1. Congé de maternité V.1.1. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective Durée du congé (non rémunéré) : Situation familiale avant la naissance Pas d enfant ou un enfant Deux enfants ou plus Naissance Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Durée du congé 16 semaines 34 semaines 46 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines V.1.2. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective Durée du congé : Allocation : Rang de l enfant Naissance simple Naissances multiples 1 er enfant 2 ème enfant 20 semaines 34 semaines 3 ème enfant et au-delà 28 semaines 46 semaines Complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires compensateurs) V.2. Congé de paternité Durée : - 11 ou 18 jours (si naissances multiples Le congé de paternité doit être pris dans le délai de 4 mois suivant la naissance de l enfant. Allocation : Complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires compensateurs) V.3. Congé d adoption V.3.1 Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective Durée du congé (non rémunéré) Enfants déjà à charge Enfants adoptés Congés (en semaines) Aucun ou un Un Deux ou plus Deux ou plus Un Deux ou plus V.3.2. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective Durée du congé : Rang de l enfant Adoption simple Adoptions multiples 1 er enfant 14 semaines 2 ème enfant 14 semaines 24 semaines 3 ème enfant et au-delà 20 semaines Annexe au Bilan Social

32 Allocation : Complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires compensateurs) V.4. TRAITEMENT DES CONGES EN LIEN AVEC LA PARENTALITE ET EVENEMENTS FAMILIAUX Accord AXA France du 24 juin 2014 sur l égalité des chances entre femmes et hommes exerçant une activité commerciale : traitement des congés en lien avec la parentalité et événements familiaux Bénéficiaires : salariés ayant plus d un an d ancienneté au sein d AXA France ou du Groupe AXA au 1er jour du congé. Congé maternité congé d adoption congé paternité - rémunération : allocation complétant les IJSS afin de maintenir intégralement le salaire (base : salaire moyen mensuel, hors frais prof., des 12 derniers mois d activité). - perception des commissions récurrentes et celles afférentes au dernier mois de production. Congé parental d éducation (CPE) à temps complet - Rémunération : suspension totale du contrat de travail sans aucun versement de rémunération. Accompagnement de la reprise du travail Mesures d accompagnement général : - Accompagnement RH - Rémunération *Retour de congé de maternité ou d adoption ou CPE : alternative Option A : garantie de gains Option B : neutralisation d OMP et seuil (mesure de rémunération transitoire) * Retour d une absence pour raison médicale excédant 6 mois - Mesures spécifiques individuelles Mesure d accompagnement spécifique du CPE à temps partiel : - Accompagnement RH - Rémunération : mêmes éléments de choix (option A ou B), VI RUPTURE DU CONTRAT VI.1 PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT VI.1.1 Préavis - moins de 6 mois de fonction : néant - à partir de 6 mois de fonction : 1 mois - à partir de 2 ans de fonction : 2 mois VI.1.2 Indemnité de licenciement - Bénéficiaires : salariés ayant au moins 1 an (1 an à compter du ) dans la société - Montant : Attribution de l indemnité la plus favorable entre les dispositions légales et celles de la convention collective applicable * Dispositions légales - Base de calcul la plus avantageuse soit : - 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (date de rupture du contrat). - 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement en proratisant toute prime et gratification de caractère annuel ou exceptionnel sous certaines conditions - Montant de l'indemnité : Ancienneté Montant 1 à 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + de 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans Annexe au Bilan Social

33 * Disposition de la Convention collective des PSB - Base : 1/12 ème de la rémunération hors frais professionnels des 12 derniers mois - Taux : 15% par année de présence effective dans la société au-delà de la 5 ème année 20% au-delà de la 10 ème année 35% au-delà de la 15 ème année * Dispositions de la Convention collective des EI - Base : 1/12 ème de la rémunération hors frais professionnels des 12 derniers mois - Taux : 20% par année de présence effective dans la société au-delà de la 5 ème année 25% au-delà de la 10 ème année 40% au-delà de la 15 ème année VI.2 RETRAITE AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE Ce tableau tient compte des modifications intervenues par Décret n du 13 décembre 2013 Date (ou année) de naissance Âge minimum de départ à la retraite Date de départ possible, à partir du entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois 1er novembre ans et 9 mois 1er octobre ans et 2 mois 1er mars ans et 7 mois 1er août ans 1er janvier ans 1er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier 2020 Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein à partir Année de naissance de l âge minimum légal de départ à la retraite 1948 (ou avant) 160 trimestres (40 ans) trimestres (40 ans et 3 mois) trimestres (40 ans et 6 mois) trimestres (40 ans et 9 mois) trimestres (soit 41 ans) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 9 mois) Annexe au Bilan Social

34 V1.3 TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE ACCORD D ADHESION / DECLINAISON AXA FRANCE DU 20 JUIN 2011 A L ACCORD RSG DU 5 AVRIL 2011 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du 1 er juin 2011 au 30 avril 2014 et ACCORD D ADHESION / DECLINAISON AXA FRANCE DU 3 AVRIL 2014 A L ACCORD RSG DU 20 FEVRIER 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du 1 er mai 2014 au 30 avril 2017 Les dispositions de l accord du sont reconduites dans l accord du Bénéficiaires : les salariés pouvant bénéficier d une retraite à taux plein et souhaitant organiser une transition entre l activité et la retraite (Sous conditions prévues à l accord) Dispositif recouvrant pour chaque filière (production : Charges de clientèle, Responsables de clientèle et Inspecteurs conseil) : deux périodes de TAR - Transmission - Congé de fin d Activité (CFA) Formules proposées : - formule 1 : 6 mois - formule 2 : 12 mois Rémunération : - Transmission et présentation clients et relais compétences (PCRC) : 100% de la rémunération selon conditions fixées à l accord (assiette de calcul : moyenne brute des trois derniers exercices précédent l entrée dans le dispositif) - CFA : - durant les JFA (Jours de fin d activité) : 100% de la rémunération selon assiette de calcul fixée à l accord - durant la période «CET» indemnisation selon modalités prévues à l accord du (Congé épargne temps) - Prime d aboutissement relais en fonction de la qualité de la transmission accomplie VI.4 INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE - Bénéficiaires : salariés ayant au moins 15 ans de présence dans l entreprise - Montant : Attribution du montant le plus favorable entre les dispositions légales et celles de la convention collective applicable : * Dispositions légales - Base : 1/12 ème de la rémunération hors frais professionnels des 12 derniers mois - Montant : Ancienneté De 10 à 15 ans De 15 à 20 ans De 20 à 25 ans De 25 à 30 ans Montant ½ mois 1 mois 1,5 mois 2 mois * Dispositions de la Convention collective des PSB et des EI - Taux de l indemnité : 1/150 % de la rémunération des 12 mois précédents la cessation d activité par année de présence dans l entreprise. - Majoration de l indemnité de départ en retraite de 30% Annexe au Bilan Social

35 B/ INSPECTEURS I TEMPS DE TRAVAIL I.1. ORGANISATION DU TRAVAIL Temps de travail décompté en jours Durée annuelle de référence: 214 jours* Nb de jours de l année Nb de jours de repos hebdomadaires ouvrés Nb de jours ouvrés de Congés payés 28 - Nb de jours fériés (moyenne) * 8 - Nb moyen de JRA 11 = Nb de jours travaillés dans l année 214** * En moyenne, en fonction notamment du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré ** Avant application de la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité I.2 COMPTE EPARGNE TEMPS I.2.1. Sources d alimentation Chaque salarié dispose de la faculté de porter chaque année au crédit de son CET : - tout ou partie des JRA ou JRI dont il bénéficie au titre d une année civile, - la cinquième semaine de congés payés - ainsi que les congés payés complémentaires liés aux jours d ancienneté. I.2.2. Utilisation des jours épargnés - Durée minimale du CET à partir de laquelle les salariés (sauf ceux ayant plus de 50 ans) disposent d une période obligatoire de 5 ans pour prendre les jours épargnés : 170 jours pour les salariés dont le temps est décompté en heures - Modalités d utilisation : Utilisation dans le cadre d un départ anticipé en retraite, ou, le cas échéant, en pré-retraite Utilisation dans un cadre court terme : en cas d alimentation du CET pendant au moins 3 ans, pour un projet personnel de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés maximum, dans la limité du crédit disponible II CONGES PAYES II.1. DUREE 28 jours ouvrés pour 12 mois de travail effectif dans la période de référence II.2. CONGE ANNIVERSAIRE - année du 10 ème anniversaire : 5 jours ouvrés - année du 20 ème anniversaire : 10 jours ouvrés - année du 30 ème anniversaire : 15 jours ouvrés sous déduction des jours d ancienneté acquis en vertu de l ancien mécanisme des conventions collectives. III CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS FERIES Accord du relatif à l indemnisation des jours fériés et des congés exceptionnels pour évènements familiaux Accord d adhésion AXA France du sur les congés exceptionnels Accord AXA France du sur le traitement des congés en lien avec la parentalité et les évènements familiaux Annexe au Bilan Social

36 III.1 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Naissance ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : Mariage ou remariage du salarié : Mariage d un enfant : PACS du salarié : Décès du conjoint du PACS ou d un enfant : Décès du père ou de la mère : Décès d un frère ou d une sœur : Décès du beau-père ou de la belle-mère : Congés enfant malade : 3 jours non cumulable avec les congés maternité 5 jours 2 jours 4 jours 5 jours 3 jours 2 jours 3 jours 3 jours par an maximum enfants - de 16 ans à charge SS III.1.1 Conditions d attribution : Pas de critères d ancienneté III.2 INDEMNISATION DES JOURS FERIES ET DES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX III.2.1 Conditions d attribution - 3 mois d ancienneté pour les jours fériés - 6 mois d ancienneté pour le mariage - 3 mois d ancienneté pour le décès - Pas de condition d ancienneté pour le congé de naissance ou d adoption III.2.2 Calcul de l indemnité - Base : commissions d acquisitions nettes de frais professionnels de l exercice précédent - Taux : 1/260 ème par jour indemnisé. III.2.3 Durée des congés exceptionnels indemnisés Mariage du salarié : 5 jours Mariage d un enfant : 2 jours PACS : 1 jour Décès du conjoint ou d un enfant : 5 jours Décès du père ou de la mère : 3 jours Décès d un frère ou d une sœur : 2 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours III.3 INDEMNISATION DU REPOS DU 1 er MAI 1/260 ème des éléments variables de rémunération (hors éléments exceptionnels) acquis au cours de l exercice précédent IV.PRIMES EXCEPTIONNELLES IV.1 PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL IV.1.1. Salariés (Inspecteurs commissionnés) d origine AXA notamment ceux de l ex-réseau Alpha, ceux entrés dans AXA Assurance ou AXA Conseil à partir du ou dans AXA France à partir du Montant des primes médailles (Valeurs au ) Suivant les conditions prévues par l accord du et l accord d adaptation du Médaille 20 ans 343,83 - Médaille 30 ans 481,14 - Médaille 35 ans 687,63 - Médaille 40 ans 1 031,29 Annexe au Bilan Social

37 IV.1.2. Salariés commerciaux d origine ex-uap potentiellement bénéficiaires au Suivant les conditions prévues par l accord du et l accord d adaptation du Base : 1/12 ème du minimum garanti annuel de la catégorie - Montant : * 20 ans : 100 % * 30 ans : 100 % * 35 ans : 100 % * 40 ans : 100 % Proratisation le cas échéant /temps de présence dans le Groupe. IV.2 ALLOCATION DE SCOLARITE ex UAP - Bénéficiaires : salariés ex UAP en activité au et dont la rémunération est inférieure à 36 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale - Montants (valeurs au ) - Primaire : 99,70 - Secondaire : 137,92 - Supérieur : 197,18 IV.3. PRIME DE VACANCES Pour les Inspecteurs Conseil du réseau Agences : 50% du salaire de base IV.4. PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PFAC Pas de cumul avec les dispositifs spécifiques en matière de frais professionnels des salariés exerçant des activités commerciales et conduits à se déplacer fréquemment Transport en commun - Région parisienne Périmètre " carte navigo " de l'ile de France Prise en charge de 60 % du prix des abonnements de transports domicile/travail 2ème classe. - Province Prise en charge de 50% du coût mensuel des abonnements aux transports publics pour les trajets domicile/travail, sur la base du tarif le plus économique. V. MATERNITE ADOPTION- PATERNITE V.1. Congé de maternité V.1.1. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité moins d'un an de présence effective Durée du congé (non rémunéré) : Situation familiale avant la naissance Naissance Durée du congé Pas d enfant ou un enfant Un enfant Jumeaux Triplés ou plus 16 semaines 34 semaines 46 semaines Deux enfants ou plus Un enfant Jumeaux Triplés ou plus 26 semaines 34 semaines 46 semaines Annexe au Bilan Social

38 V.1.2. Salariées ayant à la date de début de leur congé de maternité plus d'un an de présence effective (Article 63 CCN Inspection) - Durée du congé : Rang de l enfant Naissance simple Naissances multiples 1 er enfant 20 semaines 34 semaines 2 ème enfant 26 semaines 3 ème enfant et au-delà 46 semaines - Allocation : Complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires complémentaires) V.2. Congé paternité - Durée du congé - 11 ou 18 jours (si naissances multiple)- Le congé de paternité doit être pris dans le délai de 4 mois suivant la naissance de l enfant. Allocation : - complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires compensateurs) V.3. Congé d adoption V.3.1 Salariés ayant à la date de début du congé d adoption moins d'un an de présence effective Durée du congé (non rémunéré) Enfants déjà à charge Enfants adoptés Congés (en semaines) Aucun ou un Un Deux ou plus Deux ou plus Un Deux ou plus V.3.2. Salariés ayant à la date de début du congé d adoption plus d'un an de présence effective (Article 63 CCN Inspection) - Durée du congé : Situation familiale avant la naissance Pas d enfant ou un enfant Deux enfants ou plus Naissance Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Un enfant Jumeaux Triplés ou plus Durée du congé 20 semaines 34 semaines 46 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines Allocation : complément des IJSS afin de maintenir le salaire des 12 mois précédents hors frais professionnels (salaires complémentaires) Annexe au Bilan Social

39 V.4. TRAITEMENT DES CONGES EN LIEN AVEC LA PARENTALITE ET EVENEMENTS FAMILIAUX Accord AXA France du 24 juin 2014 sur l égalité des chances entre femmes et hommes exerçant une activité commerciale : traitement des congés en lien avec la parentalité et événements familiaux Bénéficiaires : salariés ayant plus d un an d ancienneté au sein d AXA France ou du Groupe AXA au 1er jour du congé. Congé maternité congé d adoption congé paternité - rémunération : allocation complétant les IJSS afin de maintenir intégralement le salaire (base : salaire moyen mensuel, hors frais prof., des 12 derniers mois d activité). - perception des commissions récurrentes et celles afférentes au dernier mois de production. Congé parental d éducation (CPE) à temps complet - Rémunération : suspension totale du contrat de travail sans aucun versement de rémunération. Accompagnement de la reprise du travail Mesures d accompagnement général : - Accompagnement RH - Rémunération *Retour de congé de maternité ou d adoption ou CPE : alternative Option A : garantie de gains Option B : neutralisation d OMP et seuil (mesure de rémunération transitoire) * Retour d une absence pour raison médicale excédant 6 mois - Mesures spécifiques individuelles Mesure d accompagnement spécifique du CPE à temps partiel : - Accompagnement RH - Rémunération : mêmes éléments de choix (option A ou B), VI. RUPTURE DU CONTRAT VI.1 PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT VI.1.1 Préavis - 1 mois pour les inspecteurs stagiaires ayant moins de 6 mois de présence dans l entreprise - 3 mois pour les inspecteurs ayant plus de 6 mois de présence dans l entreprise VI.1.2 Indemnité de licenciement - Bénéficiaires : salariés ayant au moins 1 an (1 an à compter du ) de présence dans l entreprise - Montant : Attribution de l indemnité la plus favorable entre : * Dispositions légales - Base de calcul la plus avantageuse soit : - 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (date de rupture du contrat). - 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement en proratisant toute prime et gratification de caractère annuel ou exceptionnel sous certaines conditions - Montant de l'indemnité : Ancienneté Montant 1 à 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + de 10 ans 1/5 ème de mois par année d ancienneté + 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans Annexe au Bilan Social

40 * Disposition de la CCN de l Inspection (Article 67) - Conditions : inspecteurs ayant plus de 3 ans de présence dans l entreprise - Base : rémunération brute hors frais professionnels des 12 derniers mois - Taux : - 4% par année de présence en tant qu inspecteur si le nombre d années de présence en tant qu inspecteur est inférieur à 10-4,5% par année de présence en tant qu inspecteur si le nombre d années de présence en tant qu inspecteur est supérieur à 10 mais inférieur à 20-5% par année de présence en tant qu inspecteur si le nombre d années de présence en tant qu inspecteur est supérieur à 20 mais inférieur à 30-5,5% au-delà Majoration de 0,75% des taux ci-dessus pour salariés âgés d'au moins 50 ans VI.2 RETRAITE : AGE LEGAL MINIMUM DE DEPART A LA RETRAITE Ce tableau tient compte des modifications intervenues par Décret n du 13 décembre 2013 Date (ou année) de naissance Âge minimum de départ à la retraite Date de départ possible, à partir du entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois 1er novembre ans et 9 mois 1er octobre ans et 2 mois 1er mars ans et 7 mois 1er août ans 1er janvier ans 1er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier 2020 Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein a partir Année de naissance de l âge minimum légal de départ à la retraite 1948 (ou avant) 160 trimestres (40 ans) trimestres (40 ans et 3 mois) trimestres (40 ans et 6 mois) trimestres (40 ans et 9 mois) trimestres (soit 41 ans) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 3 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 6 mois) trimestres (41 ans et 9 mois) Annexe au Bilan Social

41 V1.3. TRANSITION ACTIVITE RETRAITE ACCORD D ADHESION / DECLINAISON AXA FRANCE DU 20 JUIN 2011 A L ACCORD RSG DU 5 AVRIL 2011 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du 1 er juin 2011 au 30 avril 2014 et ACCORD D ADHESION / DECLINAISON AXA FRANCE DU 3 AVRIL 2014 A L ACCORD RSG DU 20 FEVRIER 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE Accord applicable du 1 er mai 2014 au 30 avril 2017 Bénéficiaires : les salariés pouvant bénéficier d une retraite à taux plein et souhaitant organiser une transition entre l activité et la retraite (Sous conditions prévues à l accord) 1. Filière animation et management : Attaché principal, Animateur de ventes, Inspecteur Manager et directeur de ventes Formule unique : 12 mois - Transmission progressive d animation d équipe et de compétences (TPAEC) - CFA (Congés Fin d Activité) Rémunération : - Transmission : 100% de la rémunération selon conditions fixées à l accord (assiette de calcul : moyenne brute des trois derniers exercices précédent l entrée dans le dispositif) - CFA - durant les JFA (Jours de fin d activité) : 100% de la rémunération selon assiette de calcul fixée à l accord - durant la période «CET» indemnisation selon modalités prévues à l accord du (Compte Epargne temps) 2. Filière Support Expertise : Chargé de Mission, Inspecteur Fonctions supports et Animateurs Relation Clients (PFAC) 1 er juin 2011 au 30 avril er mai 2014 au 30 avril Formules : 6 mois 12 mois 18 mois 4 Formules : 6 mois 12 mois 18 mois 24 mois Dispositif articulé en 2 périodes successives : - Durée Aménagée du temps de travail (DATT) : - durée équivalente à 2/3 de la formule choisie - temps de travail égal à 80% de la durée à temps plein - Congé fin d activité (CFA) : 2 périodes : - Période fin d activité (PFA) - Période de Compte Épargne Temps (CET) Rémunération : - Durant la DATT : 86% selon assiette de calcul fixée au protocole - PFA : 55% selon assiette de calcul fixée au protocole - CET : selon modalités fixées par l accord du (CET) - Majoration de l indemnité de départ en retraite de 30% VI.4. INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE Dispositions de la CCN de l Inspection (Article 68) Ancienneté Montant < 10 ans Néant 10 ans Base : rémunération brute hors frais professionnels des 12 derniers mois Taux : 1/120 ème par année de présence Annexe au Bilan Social

42 PREVOYANCE FRAIS DE SANTE- DEPENDANCE - CESU Bénéfice d un dispositif de protection très complet, articulé autour de trois niveaux : Les Frais de Santé au sein des s Régime Personnel relevant de l assurance 3ème niveau Régime entreprise 2ème niveau Régime professionnel AXA Régime professionnel de prévoyance Complémentaire Santé 1er niveau Régime de base Sécurité Sociale Conformément au champ d application et dans les conditions des contrats de Prévoyance et de Frais de Santé I. PREVOYANCE I.1. PERSONNEL ADMINISTRATIF ET INSPECTEURS Base des prestations = salaire annuel brut limité à 8 plafonds SS et à 4 plafonds SS pour : - pension du conjoint - rente orphelin I.1.1. Décès et invalidité absolue et définitive I Invalidité absolue et définitive Possibilité de versement anticipé du capital prévu en cas de décès de l adhérent I Décès - Bénéficiaires Sauf désignation particulière effectuée par l adhérent, conjoint, descendants, parents suivant les définitions des contrats de Prévoyance AXA et RPP - Montant de la garantie en cas de décès de l adhérent Pour le bénéficiaire du collaborateur ayant au moins un enfant à charge, choix entre deux options : - le versement d un capital en cas de décès de l adhérent (option 1) - le versement d un capital réduit et le service d une rente éducation à chaque enfant à charge (option 2) Montant du capital décès : Situation familiale Sans personne à charge Option 1 : Capital (RPP + Régime AXA) Célibataire, veuf, divorcé 150% (50%+100%) Marié 325% (175%+150%) Avec personne à charge Option 2 : Capital réduit (RPP + régime AXA) Célibataire, veuf, divorcé 250% (100%+150%) 200% (100%+100%) + rente Marié 325% (175%+150%) 275% (175%+100%) + rente ²Par personne à charge Plus 100% (50%+50%) Annexe au Bilan Social

43 Montant des rentes éducation RPP et régime AXA (fonction de l âge des enfants et évolution en fonction de leur âge) Age RPP AXA (option 2) TOTAL Moins de 6 ans 5% 10% 15% De 6 ans à 13 ans inclus 10% 13% 23% De 14 ans à 24 ans inclus 15% 13% 28% la 25ème année 13% 13% Décès du conjoint postérieur à celui de l adhérent Versement d un second capital aux enfants à charge sous certaines conditions En cas de décès accidentel Versement d un capital supplémentaire, fixé à 100% de la base des prestations Exclusions de la garantie des conséquences des accidents résultant : Du fait intentionnel du bénéficiaire, Du suicide de l adhérent, De tentative du suicide en cas d invalidité absolue et définitive de l adhérent, De navigation aérienne : o A bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou non conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, o o Avec utilisation d un deltaplane, d un parapente d un ULM ou tout engin assimilé, Au cours de meetings, raids sportifs, vols acrobatiques, tentatives de records, essais préparatoires, essais de réception, sauts en parachutes non motivés par une raison de sécurité, De la participation à des matchs, courses, paris, compétitions sportives, sauf en tant qu amateur, D émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels l adhérent a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel sont garantis De la circulation routière : o o Occasionnés par l adhérent alors que celui-ci est sous l emprise de boissons alcoolisées attestée par un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière, Occasionnés par l adhérent alors que celui-ci est sous l emprise de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, De la transmutation du noyau de l atome excepté lorsque le décès est consécutif à un accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale. - Pension du conjoint - Rente viagère = 0,80 % de la base des prestations x nombre d années restant à courir entre l âge au décès et le 65 ème anniversaire de l adhérent (le minimum retenu étant fixé à 5) - Rente temporaire (jusqu à la liquidation de la pension de réversion) - Personnel cotisant à l AGIRC Rente temporaire en cas de droits différés au titre du régime de retraite de l'arrco : = 0,40 % de la tranche A de la base des prestations x nombre d années écoulées entre le 25 ème anniversaire de l adhérent et l âge au décès Rente temporaire en cas de droits différés au titre du régime de retraite de l'agirc ; = 0,40 % de la tranche B de la base des prestations x nombre d années écoulées entre le 25 ème anniversaire de l adhérent et l âge au décès - Personnel ne cotisant pas à l AGIRC Rente temporaire en cas de droits différés au titre du régime de retraite de l'arrco : = 0,40 % de la base des prestations x nombre d années écoulées entre le 25 ème anniversaire de l adhérent et l âge au décès Annexe au Bilan Social

44 - Montant de la garantie en cas de décès du conjoint postérieur à celui de l adhérent Versement d une rente d orphelin dont le montant annuel est fixé à 10 % de la base des prestations, sous certaines conditions I.1.2. Incapacité de travail/invalidité permanente I Incapacité temporaire de travail - Objet de la garantie Versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire de travail de l adhérent ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Montant de la garantie Annexe au Bilan Social

45 I Invalidité permanente - Objet de la garantie Versement d'une rente, en cas d'invalidité permanente de l'adhérent ouvrant droit à la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale. - Montant de l indemnité - Pour la 1 ère catégorie : 51 % (*) - Pour la 2 ème catégorie : 85 % - Pour la 3 ème catégorie : 85 % de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la Sécurité Sociale et le régime Professionnel de Prévoyance du personnel des sociétés d assurances (*) si l adhérent continue d exercer son activité, le montant de la rente et du salaire ne peut excéder 100% de la base des prestations - En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Versement d une rente lorsque le taux d'incapacité permanente déterminé par la Sécurité Sociale est au moins égal à 33 % Montant de la rente Taux égal ou supérieur à 66 % : = 85 % de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la Sécurité Sociale et du régime Professionnel de Prévoyance du personnel des sociétés d assurance. Taux au moins égal à 33 % et inférieur à 66 % : = 85 % x 3/2 taux d incapacité permanente déterminé par la Sécurité Sociale. I.2. PRODUCTEURS SALARIES DE BASE ET ECHELONS INTERMEDIAIRES I.2.1. Décès et invalidité absolue et définitive Base des prestations = salaire annuel brut limité à 8 plafonds SS et à 4 plafonds SS pour : - pension du conjoint - rente orphelin I Invalidité absolue et définitive Possibilité de versement anticipé du capital prévu en cas de décès de l adhérent I Décès - Bénéficiaires Sauf désignation particulière effectuée par l adhérent, conjoint, descendants, parents suivant les définitions des contrats de Prévoyance AXA et RPP - Montant de la garantie en cas de décès de l adhérent Pour le bénéficiaire du collaborateur ayant au moins un enfant à charge, choix entre deux options : - le versement d un capital en cas de décès de l adhérent (option 1) - le versement d un capital réduit et le service d une rente éducation à chaque enfant à charge (option 2) Annexe au Bilan Social

46 Montant du capital décès : Situation familiale Option 1 : Capital (RPP + Régime AXA) Option 2 : Capital réduit (RPP + régime AXA) Sans personne à charge Célibataire, veuf, divorcé 150% (50%+100%) Marié 325% (175%+150%) Avec personne à charge Célibataire, veuf, divorcé 250% (100%+150%) 200% (100%+100%) + rente Marié 325% (175%+150%) 275% (175%+100%) + rente Par personne à charge Plus 100% (50%+50%) Montant des rentes éducation RPP et régime AXA (fonction de l âge des enfants et évolution en fonction de leur âge) RPP AXA (option 2) TOTAL Jusqu'à 5 ans inclus 5% 10% 15% De 6 ans à 13 ans inclus 10% 13% 23% De 14 ans à 24 ans inclus 15% 13% 28% la 25ème année 13% 13% Décès du conjoint postérieur à celui de l adhérent Versement d un second capital aux enfants à charge sous certaines conditions Prédécès du conjoint, du partenaire ou d en enfant à charge En cas de prédécès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, âgé de moins de 65 ans, ou en cas de prédécès d'un enfant à charge, un capital, fixé à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, est versé à l'adhérent. Pour les enfants âgés de moins de 12 ans, le capital est limité aux frais d'obsèques dûment justifiés. Frais d obsèques en cas décès de l adhérent L'indemnité de frais d'obsèques est fixée à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès. L'indemnité est versée à la personne qui justifie avoir supporté les frais d'obsèques, dans la limite des frais engagés. Le reliquat éventuel est versé au(x) bénéficiaire(s) du capital décès tel(s) En cas de décès accidentel Versement d un capital supplémentaire, fixé à 100% de la base des prestations Exclusions de la garantie des conséquences des accidents résultant : Du fait intentionnel du bénéficiaire, Du suicide de l adhérent, De tentative du suicide en cas d invalidité absolue et définitive de l adhérent, De navigation aérienne : o A bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité ou non conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, o o Avec utilisation d un deltaplane, d un parapente d un ULM ou tout engin assimilé, Au cours de meetings, raids sportifs, vols acrobatiques, tentatives de records, essais préparatoires, essais de réception, sauts en parachutes non motivés par une raison de sécurité, Annexe au Bilan Social

47 De la participation à des matchs, courses, paris, compétitions sportives, sauf en tant qu amateur, D émeute, de rixe, d acte de terrorisme dans lesquels l adhérent a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel sont garantis De la circulation routière : o Occasionnés par l adhérent alors que celui-ci est sous l emprise de boissons alcoolisées attestée par un o taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière, Occasionnés par l adhérent alors que celui-ci est sous l emprise de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales, De la transmutation du noyau de l atome excepté lorsque le décès est consécutif à un accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale. - Pension du conjoint - Rente viagère = 0,80 % de la base des prestations x nombre d années restant à courir entre l âge au décès et le 65 ème anniversaire de l adhérent (le minimum retenu étant fixé à 5) - Rente temporaire (jusqu à la liquidation de la pension de réversion) Rente temporaire en cas de droits différés au titre du régime de retraite de l'arrco : = 0,40 % de la base des prestations x nombre d années écoulées entre le 25 ème anniversaire de l adhérent et l âge au décès Montant de la garantie en cas de décès du conjoint postérieur à celui de l adhérent Versement d une rente d orphelin dont le montant annuel est fixé à 10 % de la base des prestations, sous certaines conditions I.2.2. Incapacité de travail/invalidité permanente I Incapacité temporaire de travail - Objet de la garantie Versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire de travail de l adhérent ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale. - Montant de la garantie Durée de l incapacité temporaire de travail moins d'1 an Ancienneté plus d'1 an 3 premiers jours Franchise de 3 jours Franchise de 3 jours du 4ème jour au 7ème jour du 8ème jour au 3ème mois du 4ème mois au 12ème mois au-delà de 12 mois I Invalidité permanente - Objet de la garantie IJSS IJSS IJSS IJSS IJSS Franchise de 7jours sur le contrat AXA 85% de la base des prestations (y compris IJSS) 85 % de la base des prestations (y compris IJSS et IJBCAC) 85% de la base des prestations (y compris IJSS et IJBCAC) Versement d'une rente, en cas d'invalidité permanente de l'adhérent ouvrant droit à la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale. Annexe au Bilan Social

48 - Montant de l indemnité - Pour la 1ère catégorie : 51 % (*) - Pour la 2ème catégorie : 85 % - Pour la 3ème catégorie : 85 % de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la Sécurité Sociale et du régime Professionnel de Prévoyance (*) si l adhérent continue d exercer son activité, le montant de la rente et du salaire ne peut excéder 100% de la base des prestations En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle : Versement d une rente lorsque le taux d'incapacité permanente déterminé par la Sécurité Sociale est au moins égal à 33 %. Montant de la rente Taux égal ou supérieur à 66 % : = 85 % de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la Sécurité Sociale et du régime Professionnel de Prévoyance Taux au moins égal à 33 % et inférieur à 66 % : = 85 % x 3/2 taux d incapacité permanente déterminé par la Sécurité Sociale. I.2.3. Inaptitude - Objet de la garantie Versement d'une prestation complémentaire aux allocations servies par les POLES EMPLOI suite à la rupture du contrat de travail, sous certaines conditions - Montant de l indemnité - Pendant la 1 ère année (de date à date) d indemnisation des POLES EMPLOI : 20% - Pendant la 2 nde année (de date à date) d indemnisation des POLES EMPLOI : 10% de la base des prestations. Annexe au Bilan Social

49 II FRAIS DE SANTE Tableau récapitulatif des garanties Frais de Santé Nature des prestations Remboursement Sécurité sociale (dans le parcours de soins coordonnés) (1) Remboursement Total (Ss + BCAC + contrat AXA) dans la limite des frais réels engagés Médecine courante Acte conventionné Les consultations et visites de généralistes 70 % de la BR 70 % de la BR % de la BR = 320 % de la BR Les consultations et visites de spécialistes 70 % de la BR Les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie 70 % de la BR 320 % de la BR Les actes d imagerie, échographie, doppler 70 % de la BR Les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ) 60 % de la BR 310 % de la BR Les examens médicaux (Analyses biologiques) 60 % de la BR Acte non conventionné Les consultations et visites de généralistes 70 % du TA Les consultations et visites de spécialistes 70 % du TA Les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie 70 % du TA 70 % du TA Les actes d imagerie, échographie, doppler 70 % du TA + 80 % FR - 70 % du TA dans la limite de 200 % BR Les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, 60 % du TA 60 % du TA kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ) + 80 % FR - 60 % du TA dans la limite de 200 % BR Les examens médicaux (Analyses biologiques) 60 % du TA Amniocentèse non prise en charge par la Sécurité sociale NR 230 Pharmacie Avec ou sans tiers payant 65 %, 30 % ou 15 % de la BR 100 % de la BR Prévention - Les vaccins pris en charge par la Sécurité sociale et prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché - Les vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale et prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché - Le dépistage de l hépatite B acte conventionné acte non conventionné - Un détartrage annuel complet sus et sous gingival : 2 séances maximum par an - Ostéodensitométrie sur prescription médicale Médecine douce Les séances d ostéopathie, chiropraxie, acupuncture non remboursées par la Sécurité sociale (2), dans la limite globale de trois séances par an et par bénéficiaire Prescrits Prescrits et NR 60 % de la BR 60 % du TA 70 % de la BR NR NR 100 % de la BR 6% PMSS (soit 187,74 ) par année civile et par bénéficiaire 310 % de la BR 60 % du TA + 80 % FR - 60 % du TA dans la limite de 200 % BR 150 % de la BR Prise en charge d un examen dans la limite de 85 Les séances d'ostéopathie, de chiropraxie ou d'acupuncture sont garanties dans la limite globale, par bénéficiaire et par an de trois séances et d'un forfait égal à 4 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date à laquelle les frais ont été engagés. (2) Les séances d'ostéopathie non remboursées par la Sécurité sociale sont garanties à condition que les ostéopathes soient titulaires du titre d'ostéopathe dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession. Les séances de chiropraxie non remboursées par la Sécurité sociale sont garanties à condition que les chiropracteurs soient titulaires d'un diplôme délivré par une école en France dont la formation est conforme aux exigences de l'union européenne de Chiropraticiens ou par un institut en France agréé par l'union Européenne de Chiropraticiens, et être membres de l'association Française de Chiropratique (AFC).Les séances d'acupuncture non remboursées par la Sécurité sociale sont garanties à condition que l'acupuncteur soit un médecin inscrit au Conseil de l'ordre des Médecins. Orthopédie Prothèse non dentaire Les prothèses auditives 60 % de la BR 60 % de la BR % de la BR = 565 % de la BR Les appareillages et prothèses diverses (hors prothèses dentaires et auditives) 60 % de la BR 60 % de la BR % de la BR = 465 % de la BR Annexe au Bilan Social

50 Dentaire Soins dentaires (actes codifiés D, DC, SC, SCM Tarifs opposables), inlay d obturation (actes codifiés SC Tarifs libres 70 % de la BR 150 % de la BR Inlay core (acte codifié SPR) 70 % de la BR 200 % de la BR Orthodontie (TO, ORT) (Tarifs libres) 100 % de la BR 430 % de la BR Onlay d obturation (actes codifiés SC), Couronnes et éléments de bridge La prise en charge de l assureur est limitée, par année civile et par bénéficiaire à six couronnes ou éléments de bridge, hors couronnes et intermédiaires de bridges sur implants Appareils amovibles (SPR, PRO) Prothèses provisoires (limitées à 6 éléments par année civile et par bénéficiaire) Les implants (dans la limite de 3 par année civile) : - Fixture (partie intra osseuse) - Pilier - couronne ou intermédiaire de bridge (partie supra-osseuse) Actes de parodontologie non remboursé par la Sécurité sociale pour les 4 actes suivants :. Curetage/surfaçage,. Greffe gingivale. Allongement coronaire. Lambeau Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale pour un traitement ayant débuté entre les 16 et 28 ans de l enfant bénéficiaire, avec un maximum de 4 semestres consécutifs Optique (3) 70 % de la BR Entre 375 et 600 selon position de la dent 70 % de la BR NR NR NR Entre 565 et 1850 selon le type d appareil et le nombre de dents Entre 30 et 60 selon la position de la dent 920 quelle que soit la position de la dent 200 par dent entre 375 et 600 selon la position de la dent 140 par séance avec un maximum de 2 séances par année civile et par bénéficiaire, 350 avec un maximum d'une greffe par année civile et par bénéficiaire, 120 par intervention, avec un maximum de 4 interventions par année civile et par bénéficiaire, 220 par intervention, avec un maximum de 4 interventions par année civile et par bénéficiaire NR 27 % PMSS par semestre (soit 844,83 ) Les verres et leur traitement 60 % de la BR Entre 95 et 326 par verre selon la correction La monture 60 % de la BR 6 % du PMSS, soit 187,74 (3) Remboursement limité, sauf casse ou évolution de la prescription médicale ou adaptation par un opticien lunetier (dans le respect du décret n du 13/04/2007) depuis la dernière prise en charge, à un équipement (montures et verres) tous les deux ans par bénéficiaire âgé de 18 ans et plus, et à un équipement (montures et verres) tous les ans par bénéficiaire âgé de moins de 18 ans. Les lentilles de contact correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale 60 % de la BR ou NR 8 % du PMSS, soit 250,32 Forfait par année civile et par bénéficiaire Chirurgie réfractive au laser Prise en charge, après entente préalable, de l'opération de la myopie ou de l'hypermétropie par laser (par œil) NR 15 % du PMSS, soit 469,35 A la garantie verres, peut être substituée, la prise en charge des implants intraoculaires multifocaux posés à l'occasion de l'opération de la cataracte. Le montant de la garantie correspond à la correction visuelle maximale, soit 326 par œil. Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris hospitalisation médicale et chirurgicale de moins de 24 heures et intervention chirurgicale sans hospitalisation) En établissement conventionné Les frais de séjour 80 % de la BR 100 % FR Les honoraires médicaux et chirurgicaux 80 % de la BR Le forfait journalier NR 100 % du forfait journalier de la Sécurité sociale La chambre particulière (par jour) NR 3 % PMSS en vigueur au 1 er jour d hospitalisation Le lit d accompagnement d un enfant de moins de 16 ans NR 2 % PMSS en vigueur au 1 er jour d hospitalisation En établissement non conventionné Les frais de séjour 80 % du TA 80 % du TA Les honoraires médicaux et chirurgicaux 80 % du TA + 80 % FR - 80 % du TA dans la limite de 200 % BR Le forfait journalier NR 100 % du forfait journalier de la Sécurité sociale La chambre particulière (par jour) NR 3 % PMSS en vigueur au 1 er jour d hospitalisation Le lit d accompagnement d un enfant de moins de 16 ans NR 2 % PMSS en vigueur au 1 er jour d hospitalisation Transport 65 % de la BR 100 % de la BR Annexe au Bilan Social

51 Frais d accouchement (indemnisés par la Sécurité sociale au titre de l Assurance Maternité) Honoraires 20 % PMSS en vigueur au jour de la naissance 100 % de la BR Frais de séjour soit 625,80 Cures thermales (indemnisées par la Sécurité sociale) Honoraires médicaux Frais de séjour 70 % de la BR 65 % de la BR Forfait cure de la Sécurité sociale + 20 % PMSS en vigueur au 1 er jour de la cure dans la limite des frais restant à charge Services complémentaires L assureur met en œuvre des services complémentaires : - en cas de décès suite à un accident corporel, si le bénéficiaire se trouve à plus de 50 km de son domicile, - en cas d'hospitalisation supérieure à 24h suite à une atteinte corporelle grave, ou en cas d'immobilisation au domicile d une durée supérieure à 5 jours, - en cas de grossesse ou d'hospitalisation dans un service de maternité pour une durée supérieure à 5 jours, - en cas de chimiothérapie et/ou radiothérapie. Tiers payant : disposition particulière permettant à l adhérent et à ses ayants droit de se faire délivrer, sans avance de frais, des produits pharmaceutiques prescrits par ordonnance et pris en charge par la Sécurité sociale ou de ne pas avancer le ticket modérateur pour les dépenses engagées auprès des laboratoires de biologie et des cabinets de radiologie. (1) Taux de remboursement de la Sécurité sociale si l assuré respecte le parcours de soins coordonnés. Hors parcours de soins coordonnés ces taux de remboursements sont diminués et ce désengagement n est pas pris en charge par la complémentaire, de même que les dépassements d honoraires hors parcours de soins coordonnés et la participation forfaitaire de 1. BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale FR : Frais Réels NR : Non Remboursé PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3129 en 2014) TA : Tarif d Autorité La participation forfaitaire de 1 non remboursée par la Sécurité sociale n est pas prise en charge par l assureur Annexe au Bilan Social

52 ANNEXE Dentaire Appareils amovibles : Appareil résine 1 à 6 dents 565 euros 7 à 13 dents 780 euros Appareil à résine complet Unimaxillaire 925 euros Bimaxillaire euros Appareil à plaque base métallique 1 à 6 dents euros 7 à 13 dents euros Les prestations sont définies pour chaque dent en fonction de sa situation sur le schéma dentaire ci-dessous. Prothèses dentaires fixes (Couronnes, pilier de bridge, inter de bridge et Onlay d obturation) limitées à 6 éléments par année civile et par bénéficiaire) - Incisives et canines supérieures et inférieures, premières prémolaires inférieures et prémolaires supérieurs (dents ) 600 euros par dent. - Deuxièmes prémolaires inférieurs, molaires supérieures et inférieures (dents ) 375 euros par dent. Annexe au Bilan Social