Formalités administratives. Frais d hospitalisation et prise en charge. Les frais de séjour. Le ticket modérateur

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1 LIVRET D ACCUEIL Bienvenue à L Etablissement Public de Santé de Lomagne Etablissement Public de Santé de Lomagne rue Saint Laurent FLEURANCE : : Site internet : Edition n 1 aout 2011

2 Mot d accueil Vous avez choisi d être hospitalisé(e), ou d être orienté(e) vers un lieu de vie pour personnes âgées au sein de l Etablissement Public de Santé de Lomagne et nous vous en remercions. Ce livret d accueil se veut un guide pour tout ce qui concerne vos droits et les conditions de déroulement de votre séjour. L équipe médicale et l ensemble du personnel concourent à vous aider à recouvrer la santé et à rendre votre séjour le plus agréable possible. De plus, en remplissant le questionnaire de sortie joint à ce livret, vous contribuerez par vos suggestions à faire progresser la qualité de l Etablissement Public de Santé de Lomagne. Futurs résidents ou résidents, vous trouverez des compléments d informations nécessaires à votre hébergement au niveau de nos unités dans le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement qui vous seront remis. 2

3 SOMMAIRE VOTRE ACCUEIL P. 4 VOS DROITS P. 11 Formalités administratives Frais d hospitalisation PRESENTATION GENERALE Situation géographique de l Etablissement Public de Santé de Lomagne Des Professionnels à votre service Partenariats et associations engagées Visiteurs bénévoles LE GUIDE DE VOTRE SEJOUR Vie quotidienne Accueil des accompagnants Sécurité Incendie Tabac, alcool et autres produits licites VOTRE SORTIE Formalités administratives Moyens de transport Questionnaires de sortie pour les services de médecine et SSR Rétrocession des médicaments à délivrance hospitalière P. 6 P. 8 P. 10 Charte du patient hospitalisé et de la personne âgée dépendante Règlement Intérieur Information sur votre état de santé Votre consentement Secret professionnel et confidentialité La personne de confiance Informatiques, fichiers et libertés Accès dossier médical Recours plaintes, réclamations et Commission des relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPEC) Promotion de la bientraitance et restriction de liberté Le Comité de Pilotage Qualité et Gestion des Risques (CPQGR) Le Comité de lutte contre la douleur (CLUD) Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) Le Comité de Liaison Alimentation Nutrition (CLAN) Dons d organes et dons du corps Droits des patients en fin de vie

4 Formalités administratives Pour toute hospitalisation, pensez à apporter tout document susceptible d aider les médecins (radio, résultats d examen récent, ). De même, l hospitalisation doit être précédée de formalités administratives. Il est donc indispensable de vous présenter au bureau des admissions ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Le personnel du bureau des admissions se tient à votre disposition pour accomplir les formalités administratives relatives à votre hospitalisation et vous indiquer les démarches en vue d obtenir la prise en charge de vos frais de séjour. Il se charge de la création de votre dossier administratif qui comporte 2 catégories principales d information, permettant à la fois votre identification et la prise en charge de vos frais de séjour. Dans tous les cas de figure, les documents suivants sont à fournir pour réaliser votre admission : - une pièce d identité (carte d identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire,.) - votre carte vitale justifiant l ouverture des droits à la date des soins - votre carte d adhérent à un organisme complémentaire (mutuelle, assurance), ou un avis de prise en charge à 100%, ou votre attestation CMU. - Si vous êtes citoyen d un pays de l union européenne, votre carte européenne d assurance maladie. - Si vous n êtes pas citoyen d un pays de l union européenne, une demande de prise en charge délivrée par un organisme du pays ou de l ambassade dont vous dépendez. Frais d hospitalisation et prise en charge Si vous n avez pas de couverture sociale, l assistante sociale vous aidera dans vos formalités de souscription à l assurance personnelle ou vous renseignera sur la marche à suivre pour obtenir une prise en charge au moyen de la couverture sociale. Les frais d hospitalisation comprennent l ensemble des prestations réalisées par l EPS de Lomagne durant le séjour : hôtellerie, médicaments, soins divers, actes de radiologie, Les frais de séjour Si vous êtes assuré social, les frais de séjour sont pris en charge en grande partie par l assurance maladie. Le ticket modérateur Le solde non pris en charge par l assurance maladie s appelle le ticket modérateur. Si vous n êtes pas affilié, à une mutuelle ou à une assurance complémentaire, ou si vous n êtes pas exonéré du ticket modérateur, ce dernier vous est facturé. 4

5 Le forfait journalier Il constitue une contribution aux dépenses hospitalières dont vous êtes redevable pour chaque journée d hospitalisation (y compris le jour de votre sortie). Il peut être pris en charge partiellement ou complètement par votre organisme d assurance complémentaire. La Couverture Maladie Universelle (CMU) Depuis le 1 er janvier 2000, la CMU vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge de vos frais de santé. Pour l obtenir adressez vous à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de votre domicile ou en cas d urgence, au service social de l établissement. La chambre particulière pour convenance personnelle : Dans le cadre de votre hospitalisation dans notre établissement, et dans la mesure des disponibilités du service vous pouvez demander à bénéficier d une chambre particulière. Celle-ci fait l objet d un tarif journalier dont le montant est à disposition au bureau des admissions. Ce tarif est à la charge du patient ; renseignez vous auprès de votre mutuelle pour une prise en charge éventuelle de leur part. La mise à disposition de la chambre particulière peut être interrompue en cours de séjour si le service de soins est dans l obligation d attribuer cette chambre à un autre patient pour raison médicale. La prise en charge médicamenteuse Tous les médicaments qui vous seront prescrits pendant votre séjour seront délivrés par la pharmacie hospitalière. Un livret thérapeutique comprenant la liste de tous les médicaments disponibles en interne est à la disposition des médecins prescripteurs. C est pourquoi certains de vos médicaments personnels pourront être remplacés par un médicament équivalent contenu dans cette liste. Dans le cas où vous auriez apporté vos médicaments personnels, ceux-ci ne pourront être utilisé que durant 48h00 dans le cas où l un de vos médicaments ne serait pas compris dans le livret thérapeutique. Dans tous les cas, vos médicaments personnels seront stockés par l établissement jusqu à votre sortie, date à laquelle ils vous seront restitués. Les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ne seront pas délivrés par l établissement. VOTRE ACCUEIL 5

6 Situation Géographique de l Etablissement Public de Santé de Lomagne L Etablissement Public de Santé de Lomagne se répartit sur 3 sites : Cours d Armagnac LECTOURE Tel : EHPAD du Tané Avenue Jean Lannes LECTOURE Tél : Rue Saint Laurent FLEURANCE Tél : Situé sur l axe géographique Auch-Agen, l Etablissement Public de Santé de Lomagne (EPSL) est né de la fusion au 1 er janvier 2010 des hôpitaux de Lectoure et de Fleurance. Il est d une capacité totale de 404 lits Site de LECTOURE : Médecine : 11 lits Soins de Suite de Réadaptation : 19 lits EHPAD hébergement permanent du Tané : - Unité Nicole Barrère : 80 lits - Unité Pierre Léon Féral : 79 lits Site de FLEURANCE : Médecine : 20 lits Soins de Suite de Réadaptation : 5 lits EHPAD hébergement permanent : - EHPAD Cadéot : 105 lits EHPAD hébergement temporaire : 9 lits EHPAD hébergement temporaire : 5 lits Accueil de jour Alzheimer : 6 places SSIAD : 35 places SSIAD : 30 places Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) intervient sur prescription médicale, auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou dépendantes, des personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et/ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes, vivant à leur domicile. Il assure les soins d hygiène et de nursing. Les soins réalisés par le SSIAD sont pris en charge par les Caisses d Assurance Maladie à 100% et sans avance de frais.

7 Des professionnels à votre service Des médecins autorisés à dispenser des soins au sein de l EPS de Lomagne : L établissement s appuie pour la permanence des soins médicaux sur les médecins généralistes qui sont autorisés, sur leur demande, à dispenser au titre de leur activité libérale, des soins dans le service de médecine. Le médecin pourra recevoir, si vous l autorisez, votre famille ou la personne de confiance désignée, afin de lui communiquer des informations sur votre état de santé. Un médecin coordonnateur est responsable des EHPAD sur chaque site. Le pharmacien veille à la pertinence des traitements médicamenteux, il est aussi président du CLIN. L équipe soignante : Le cadre de santé est chargé de veiller au bon fonctionnement d un service. Il encadre l équipe pluridisciplinaire et s efforce de faciliter les conditions de séjour des personnes admises dans l établissement. Les infirmiers(es) dans le cadre de leur rôle propre assurent les soins infirmiers qui vous sont nécessaires et exécutent les prescriptions médicales. En collaboration, avec l équipe pluridisciplinaire, ils évaluent régulièrement l évolution de votre état de santé. Les aides soignants(es) et les aides médico psychologiques vous apportent une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ils concourent avec bienveillance à votre confort en collaboration avec les infirmiers(es). Les agents de service hospitalier veillent à votre bien être et à votre environnement. Ils vous assistent aux côtés des aides soignant(es) L équipe paramédicale : Dans le cadre de votre prise en charge pluridisciplinaire, d autres professionnels interviennent aussi : diététicien (ne), psychologues, ergothérapeute, psychomotricienne. L assistante sociale : elle intervient si vous le souhaitez dès votre admission pour participer à l orientation et l organisation de votre sortie d hospitalisation. Elle vous informe sur vos droits, procédures, et prestations auxquelles vous pouvez prétendre pour améliorer vos conditions de vie en coordination avec les autres services sociaux. Les kinésithérapeutes : Les kinésithérapeutes agissent sur prescription médicale. L établissement dispose de salle de rééducation sur chacun des sites. Les autres services : Sachez que d autres personnes contribuent à votre prise en charge : agents des services administratifs, de la cuisine, de la lingerie, de l entretien, etc. Ils collaborent à vos soins, à votre confort et à votre sécurité. En EHPAD, les animateurs participent à l intégration des résidents et aux projets de vie. Tous les agents sont tenus au secret professionnel. Ainsi tout manquement d un agent est passible à la fois de poursuites pénales et disciplinaires. Les stagiaires sont soumis aux mêmes règles. Partenariats et associations engagées L EPS de Lomagne a mis en place des conventions de partenariats permettant de bénéficier de bilans gériatriques, de consultations neurologiques, nutritionnelles. Veuillez vous renseigner auprès de l équipe soignante. Visiteurs bénévoles VMEH (Visiteurs des Malades des Etablissements Hospitalier). : Des membres de l association de visiteurs bénévoles VMEH peuvent vous rendre visite lors de votre hospitalisation. Faites en part au cadre de santé du service. PRESENTATION GENERALE

8 Vie quotidienne Votre argent et vos objets précieux Evitez de conserver avec vous des objets de valeur et de l argent. L établissement ne pouvant être tenu responsable en cas de disparition, nous vous recommandons vivement de demander leur dépôt à la Trésorerie de Fleurance. Vos repas Les menus proposés sont adaptés à votre état de santé. Ils sont élaborés avec le concours d un diététicien. Les repas sont servis en chambre en médecine et en soins de suite et de réadaptation et/ou en salle à manger pour les EHPAD. Le diététicien vient, si besoin, vous rendre visite pour adapter vos repas à votre régime ou à vos goûts alimentaires. N hésitez pas à nous faire part de vos remarques et suggestions éventuelles (Cf. questionnaire de sortie) pour nous aider à améliorer notre prestation. Linge et effets personnels Vos devez vous munir de vos objets de toilettes personnels, vos serviettes, gants de toilette, et si nécessaire, vos produits d incontinence. L entretien du linge personnel est à votre charge. Pour l EHPAD, confère règlement de fonctionnement. Courrier Vous pouvez expédier du courrier en le remettant, affranchi, à l accueil de l établissement. Si vous recevez du courrier, le personnel se chargera de vous le distribuer. Téléphone En médecine et SSR, votre chambre est équipée d une ligne téléphonique. Pour en bénéficier, veuillez vous adresser au bureau des entrées. Moyennant le paiement d un forfait, un accès à ce service vous sera ouvert. La facture correspondante au montant de vos communications vous sera adressée. En EHPAD il vous faut apporter un combiné et ouvrir une ligne télécom privée ou prendre un forfait via le portail téléphonique de l établissement. Télévision et poste de radio Les malades hospitalisés en médecine et soins de suite et de réadaptation peuvent louer une télévision de l établissement (tarif communiqué à l entrée). Leur usage est autorisé à condition de ne pas importuner vos voisins. En EHPAD, les résidents qui souhaitent la télévision dans leur chambre doivent l apporter. Des espaces télévision sont à disposition dans les salons privés de l EHPAD. Coiffeur Toute personne peut bénéficier d un service coiffeur extérieur de son choix. L établissement met à disposition un salon 8

9 de coiffure sur le site de Fleurance. Le prix de la prestation reste à votre charge. Fleurs En médecine et SSR, merci de vous renseigner auprès du personnel du service avant d apporter des plantes ou des fleurs. En EHPAD, les fleurs et plantes sont autorisées. Cultes Les ministres des cultes des différentes confessions peuvent vous rendre visite si vous en exprimez le désir. Renseignez vous auprès du cadre de santé de votre service qui vous donnera les coordonnées souhaitées. L EPSL respecte toutes les croyances et permet l exercice de chaque culte dans le strict respect du principe de laïcité : est donc interdite dans l établissement toute forme de propagande de nature religieuse, philosophique ou politique. Accueil des accompagnants Visites Les visiteurs ne peuvent être admis qu en petit nombre (au maximum mum 4 personnes en même temps). Rappelez-leur d être discrets, notamment de respecter votre voisin de chambre éventuel. Toute visite doit sortir de la chambre à la demande de l équipe médicale ou soignante. Les horaires de visite doivent être respectés. Accompagnants Selon les possibilités du service, une personne de votre entourage peut demander à séjourner auprès de vous. Renseignez vous auprès du cadre de santé de l unité. Chambre et repas devront être réglés suivant les tarifs en vigueur qui vous seront communiqués au bureau des admissions. Sécurité Incendie Tous les professionnels sont formés régulièrement à la sécurité incendie sous la responsabilité du chargé de la sécurité de l établissement. Si un début d incendie survenait dans votre service, gardez votre calme, ne prenez jamais l ascenseur, ni l escalier, restez dans votre chambre et attendez les secours. Vous devrez alors respecter strictement les consignes qui vous seront données. Vous devez prendre connaissance des plans d évacuation qui figurent dans l ensemble des locaux. Tabac, alcool et autres produits illicites Conformément à la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin) renforcée par le décret du 15/11/2006, il est interdit de fumer à l intérieur des établissements de santé (y compris dans les chambres individuelles pour des raisons de sécurité incendie). Cette interdiction s applique à tous : hospitalisés, résidents, visiteurs et soignants. Une amende forfaitaire est prévue en cas de non respect de la loi. L introduction de boissons alcoolisées ou produits illicites à l intérieur de l hôpital est strictement interdite. LE GUIDE DE VOTRE SEJOUR 9

10 VOTRE SORTIE Votre sortie est décidée par un médecin en fonction de votre état de santé. Toutefois, si vous sortez contre avis médical vous devez signer une attestation déchargeant le médecin et l hôpital de toute responsabilité sur les suites de votre décision. Formalités administratives En fonction de votre cas, il vous sera remis un courrier, une ordonnance de sortie et /ou un rendez vous de consultation. Un compte rendu d hospitalisation est rédigé et conservé dans votre dossier médical. Votre médecin traitant en aura la copie. Avant votre sortie, passez au bureau des admissions pour régler les dépenses à votre charge. Moyens de transport Pour rejoindre votre domicile ou un autre établissement vous pouvez : - utiliser votre véhicule personnel - utiliser un transport sanitaire si votre état le nécessite et sur prescription médicale uniquement. Dans ce cas un bon de transport vous sera remis dans le service pour obtenir le remboursement des frais engagés auprès de votre caisse d assurance maladie. Vous avez toute liberté dans le choix de l entreprise du transport. - Si vous souhaitez utiliser un transport sanitaire sans prescription médicale, les frais seront à votre charge. Questionnaire de sortie pour les services de médecine et SSR Dans une volonté d amélioration, nous souhaitons d une part connaître votre degré de satisfaction concernant votre prise en charge et d autre part recueillir toute suggestion de nature à améliorer votre séjour. N oubliez donc pas de remplir le questionnaire de satisfaction joint à ce livret ou disponible à l accueil et de le remettre dans la boite aux lettres située dans le hall d entrée ou auprès du personnel des admissions. La cellule qualité de l établissement organise un suivi régulier de ces questionnaires, pour mettre en œuvre des actions d amélioration sur les thématiques de non satisfaction. Rétrocession des médicaments à délivrance hospitalière La pharmacie de l établissement peut vous délivrer après votre sortie tout médicament prescrit par votre médecin et dont la délivrance ne peut se faire en pharmacie de ville. La pharmacie hospitalière est ouverte de 9h00-12h30 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi.

11 Chartes du patient hospitalisé et de la personne âgée dépendante Les droits de la personne hospitalisée sont mentionnés dans la «charte de la personne hospitalisée» et dans la «charte de la personne âgée dépendante». Vous en trouverez les principes généraux dans ce livret. Le document intégral peut être obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande auprès du responsable chargé des relations avec les usagers ou sur le site. Règlement intérieur Le règlement intérieur de l'epsl peut être consulté sur demande à la direction de l'établissement et/ou auprès des cadres de proximité. Arrêté par le Directoire de l'établissement, il fixe les règles de vie quotidienne en collectivité au sein de l'établissement et légitime les obligations opposables à tout un chacun. Information sur votre état de santé éventuellement au médecin qui vous a orienté s il est différent de votre médecin traitant. Votre consentement Le consentement aux soins est régi par les principes suivants : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l'intéressé. Lorsque la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, sauf urgence ou impossibilité, le médecin ne pourra réaliser aucune investigation ni traitement sans avoir consulté au préalable la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches. Le consentement de la personne doit être libre, c'est à dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout nouvel acte médical. Il doit être éclairé c'est-à-dire que la personne doit avoir été préalablement informée des actes qu'elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux ci pourraient entrainer. Si des risques nouveaux apparaissent postérieurement aux actes d'investigation, traitements ou prévention, toute mesure doit être prise pour en informer la personne. VOS DROITS La charte du patient hospitalisé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permettent de bénéficier d un droit à l information sur votre état de santé pendant votre séjour. Le médecin vous informera, accompagné éventuellement de votre personne de confiance. L ensemble de ces informations pourra être transmis à votre médecin traitant et 11 Secret professionnel et confidentialité La confidentialité - la dignité l'intimité L équipe hospitalière a le devoir de vous accueillir et de vous soigner avec douceur, sollicitude et respect, et en faisant preuve de discrétion professionnelle vous concernant en toutes circonstances. Vous-

12 même avez une obligation de discrétion et de confidentialité envers les autres patients du service et le personnel, pendant votre séjour et après votre sortie de l hôpital. Nous attirons votre attention sur le fait que le personnel ne donnera pas d informations vous concernant, que ce soit de vive voix ou par téléphone, sauf à la personne de confiance que vous aurez désignée à votre entrée. Si vous le souhaitez, et quelles qu en soient les raisons, vous pouvez demander que toute mention de votre présence à l EPSL soit occultée. Dans ce cas, le personnel du service d hospitalisation, du bureau des entrées et du standard téléphonique seront prévenus. Vous pouvez également demander que les visites soient interdites. Le secret médical Le secret médical est une composante du secret professionnel qui renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée. Il est également à la base d une relation de confiance entre le patient et le médecin. L article L du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 précise que «toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.» La personne de confiance Lors de son admission, toute personne hospitalisée majeure se verra proposer la nomination d une personne de confiance. Cette désignation est effectuée par 12 l intéressé(e), par écrit et est consignée dans le dossier médical. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance est unique, et doit avoir accepté cette désignation (ses coordonnées sont nécessaires : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone). Pourquoi désigner une personne de confiance? Sans caractère obligatoire, vous pouvez choisir cette personne parmi vos parents, amis ou même votre médecin traitant, afin qu elle vous représente et soit consultée à votre place dans le cas où vous seriez dans l impossibilité de vous exprimer. Si le patient peut exprimer sa volonté, la personne de confiance aura un rôle d accompagnement et d assistance. Elle peut assister aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions. Remarque : Ne pas confondre «personne de confiance» et «personne à prévenir». Les informations qui peuvent être communiquées à la «personne à prévenir» ou à la famille sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans les champs des informations couvertes par le secret médical et professionnel. Pour le cas où le patient se trouverait dans l incapacité d exprimer sa volonté, l avis de la personne de confiance doit être recherché, mais les décisions seront prises par les médecins en «procédure collégiale» conformément à la loi du 22 avril 2005.

13 Informatiques, fichiers et libertés L'EPSL dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical. Ces traitements font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). La loi du 6 janvier 1978 garantit la protection des informations nominatives. Vous pouvez également vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant si celles-ci ne sont pas conformes à la loi ou à l'objet déclaré du traitement automatique autorisé par la CNIL. La consultation de ce dossier est exclusivement réservée aux équipes soignantes qui participent à votre prise en charge. Accès dossier médical Vous pouvez obtenir communication de votre dossier médical après en avoir fait la demande écrite auprès de la direction de l'établissement. La demande peut également être effectuée par un ayant droit en cas de décès. Les pièces d'identité des personnes effectuant cette demande seront demandées. A ce titre, sachez qu'un imprimé de demande de communication du dossier médical est disponible sur demande. La transmission des informations se fait soit par consultation sur place, soit par l'envoi de copies. La consultation est gratuite. Le coût de la reproduction et les frais d'envoi le cas échéant sont à la charge du demandeur. Les éléments du dossier demandés sont communiqués au plus tard sous huit jours. Le délai de 13 communication est porté à deux mois lorsque les éléments demandés datent de plus de cinq ans. Recours, plaintes, réclamations et Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPEC) Cette commission créée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients, veille au respect de vos droits à l hôpital et facilite vos démarches dans le cadre de vos réclamations éventuelles. Elle contribue aussi, par ses avis, à améliorer votre accueil et votre prise en charge dans le cadre de la politique qualité. Si vous souhaitez exprimer un mécontentement, vous pouvez en premier lieu, le faire auprès des responsables de votre service. Si leur réponse vous semble insuffisante, vous pouvez écrire au Directeur de l hôpital et lui demander de vous recevoir. Il instruira votre réclamation et vous répondra. Il vous proposera aussi de saisir le «médiateur» médecin ou non médecin de l hôpital, selon que vos griefs ont une cause médicale ou non. A votre demande il vous mettra en relation avec le médiateur. Si vous souhaitez le rencontrer, vous devez l autoriser à consulter votre dossier médical. Après son entretien avec vous, le médiateur en fera un compte rendu que le directeur vous transmettra ainsi qu au bureau de la Commission des Relations

14 avec les Usagers qui examine les réclamations individuelles. Au vu du compte rendu, et après vous avoir rencontré, si vous en faites la demande, la commission fera des recommandations pour aider à la solution du litige, ou vous indiquer les voies de recours possibles. Le Directeur vous transmettra l avis de la Commission. Le directeur, le médiateur et la commission veillent à ce que toutes ces démarches aient lieu dans un délai aussi bref que possible. Lors de votre sortie, un questionnaire de sortie vous sera remis, et nous vous remercions de bien vouloir le renseigner. Vos remarques contribueront ainsi à l amélioration des prestations que vous êtes en droit d attendre de l hôpital. Promotion de la bientraitance et restriction de liberté L EPS de Lomagne a inscrit la promotion de la bientraitance dans des orientations stratégiques, avec actions de sensibilisation et de formation des professionnels. Un petit livret «bientraitance» est d ailleurs à votre disposition dans les salons d attente de nos différentes unités. De la même façon, le respect des bonnes pratiques en matière de préservation des libertés individuelles et en matière de restriction de liberté est promu dans l établissement, avec réflexion bénéfice/risque et recherche du consentement du patient et/ou résident à chaque fois que nécessaire. L'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins Introduite au sein du système de santé par l'ordonnance du 24 avril 1996, la procédure de certification des établissements de santé a pour objectif de porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement. En 2008, les hôpitaux locaux de Lectoure et Fleurance ont été accrédités par la Haute Autorité de Santé (HAS). Aujourd hui, l EPS de Lomagne a intégré les conclusions de ces démarches dans ses projets d amélioration sur l ensemble des activités. La prochaine visite de Certification aura lieu fin Une organisation structurée s est mise en place afin de répondre au mieux à vos exigences mais aussi à celles des organismes gestionnaires des hôpitaux (ministère de la santé, Agence Régionale de Santé, assurance maladie, ) et des professionnels eux-mêmes quant à la qualité du service médical rendu et à la sécurité des soins. Vous pouvez consulter les rapports de Certification des visites précédents sur le site internet de la HAS : 14

15 Le Comité de Pilotage Qualité et Gestion des Risques (CPQGR) C est l instance missionnée par la direction de l hôpital pour mener à bien toutes les actions visant à améliorer l ensemble des prestations réalisées lors d une hospitalisation, sation, ou d un hébergement. Composée de professionnels médicaux, paramédicaux et médico techniques, elle se réunit plusieurs fois par an pour travailler sur des thèmes en lien avec la prise en charge des patients, mais aussi pour suivre les fiches de signalement d évènement indésirable, permettant de prévenir les risques potentiels inhérents aux établissements de santé. Son programme d action qualité utilise toutes les informations recueillies par les autres instances de l hôpital et concerne donc des thématiques très variées telles que prise en charge de la douleur, circuit du médicament, et sur lesquelles des actions d amélioration sont mises en place. D autre part, l Etablissement suit les indicateurs pour l amélioration de la qualité et la Sécurité des Soins (IPAQSS) produits au niveau national et concernant l ensemble des Etablissements de Santé. Les résultats obtenus par l EPS de Lomagne sont affichés à l entrée de chaque site. Le comité de lutte contre la douleur - CLUD Article L du Code de la santé publique " toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ". Depuis plusieurs années, la lutte contre la douleur est l'une des priorités à l'eps de Lomagne. Le CLUD, pluridisciplinaire, définit une véritable stratégie en la matière, élabore les protocoles de soins et coordonne les actions d'évaluation de la douleur. La formation régulière du personnel permet un maintien des compétences dans la prise en charge de la douleur. Votre participation est essentielle : si vous avez mal, il faut en parler aux équipes soignantes de l'hôpital. Des référents douleur sont là pour répondre à vos questions et faire remonter vos attentes, ils peuvent vous proposer de mieux apprendre à évaluer votre douleur, pour mieux la soulager. (cf. contrat d engagement pour lutter contre la douleur à la fin de ce livret) Le Comite de Lutte contre les Infections Nosocomiales - CLIN Les infections nosocomiales sont des infections contractées lors d'un séjour dans un établissement de santé. Elles ne doivent pas être confondues avec les infections préexistantes, acquises avant l'hospitalisation, et qui se révèlent à l'occasion des soins hospitaliers. Ces infections surviennent d'autant plus facilement que l'état général du patient est altéré et que les soins administrés sont lourds. Conformément aux recommandations, l'epsl s'est doté d'un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) qui définit dans le cadre d'un programme réactualisé chaque année, les actions à mener en terme d'hygiène et de prévention : protocoles, 15

16 surveillance, évaluation.le CLIN associe dans ses travaux les professionnels de santé et administratifs de l'hôpital et des représentants des usagers. La mise en œuvre de ce programme est assurée par l'equipe Opérationnelle d'hygiène Hospitalière (EOHH). Les actions menées concernent la formation des agents, la prévention, l'élaboration de protocoles, l'hygiène de l'environnement, la surveillance et la prévention de la diffusion des Bactéries Multi Résistantes (BMR) aux antibiotiques. Le lavage des mains et l'utilisation des Solutés Hydro Alcooliques (SHA) pour l'hygiène des mains font l'objet d'une promotion permanente. Par ailleurs, une collaboration et une participation aux réseaux nationaux et régionaux de surveillance est en place depuis plusieurs années. Chaque chambre est équipée de distributeur de SHA permettant aux patients et aux visiteurs de respecter les règles d hygiène. Des précautions particulières peuvent être mises en œuvre, vous concernant ou concernant vos visites, en fonction de votre état de santé ; il est important que vous les respectiez. Le médecin qui vous suit ou les soignants sont en mesure de répondre à vos interrogations à ce Dans le cadre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales élaboré par le ministère de la santé, il est prévu que chaque établissement de santé produise chaque année des indicateurs intégrés dans «un tableau de bord». Ceux-ci sont des indicateurs de moyens et/ou de résultats, ils sont au nombre de 4 : - ICALIN : indicateur classant les établissements de A (meilleur score) à E et objectivant les moyens, les actions et la mise en œuvre. - ICSHA : indicateur classant les établissements de A à E et témoignant de la qualité de l hygiène des mains au travers de la consommation de Solutés Hydro- Alcooliques (SHA). - ICATB : indicateur classant les établissements de A à E et objectivant les moyens engagés par les établissements pour le bon usage des antibiotiques. - Enfin, un score agrégé qui globalise les résultats des trois précédents et classe les établissements de A à E. Les scores de l Etablissement sont affichés à l entrée de chaque site de l EPS de Lomagne. Le Comité de Liaison Alimentation Nutrition CLAN La maladie et l alimentation entretiennent des rapports étroits. Certaines maladies s accompagnent souvent d une perte d appétit, alors que les besoins nutritionnels sont inchangés ou même augmentés. Les patients et/ou les résidents courent alors un risque de dénutrition qui peut aggraver leur état de santé. Il est donc nécessaire de les aider à conserver une alimentation suffisante, en fonction de leur gouts, de leur besoin, en la fractionnant ou en ayant recours à des produits spécifiques. D autres maladies, nécessitent une modification de l alimentation (régime) comme dans le cas de diabète où l organisme a perdu ses capacités à 16

17 maintenir la glycémie à un niveau normal (taux de sucre dans le sang). Pour tous ces problèmes nutritionnels, le CLAN participe à l amélioration, à la prise en charge et à la qualité de l ensemble de la prestation alimentaire et coordonne la Dons d'organes et dons du corps "Donneur ou pas, je sais pour mes proches, ils savent pour moi. La grande majorité d'entre nous est favorable au don d'organe et de tissu. Chacun d'entre nous peut être amené à recevoir un jour une greffe d'organe ou de tissu. Chacun d'entre nous peut également, donner des organes ou ses tissus. Chacun d'entre nous peut être amené à apprendre brutalement la mort d'un proche et être sollicité pour témoigner en urgence de sa position sur le don d'organe et de tissu. Vous êtes pour le don de vos organes ou de tissu? Informez en vos proches, ce sera l'occasion de connaitre aussi leur position sur la question. Si vous êtes opposés à tout prélèvement d'organe, vous pouvez mentionner votre désaccord sur le fichier national agence de la biomédecine, registre national des refus/ TSA /93572 Saint Denis la Plaine cedex. Droits des patients en fin de vie Vous êtes à l'hôpital, ou vous allez y entrer. Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un jour. Les prendre totalité des acteurs pour une prise en charge adaptée. Les diététiciens de l EPS de Lomagne se tiennent à votre disposition si vous souhaitez les rencontrer. Se renseigner auprès des infimiers(es) de l unité. aujourd'hui évitera que d'autres les prennent à votre place, sans que vos volontés puissent être respectées, faute de les connaitre. Merci de nous faire part de vos choix concernant l opérateur funéraire. Les droits des patients pour les situations de fin de vie ont été renforcées par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti). Elles concernent : - La possibilité de rédiger des directives anticipées. - Le respect affirmé des volontés du patient et de sa dignité "jusqu'au bout". - le refus de l'acharnement thérapeutique et le droit au soulagement des symptômes. - l'obligation de "décision médicale collégiale" en cas d'incapacité du patient à exprimer sa volonté. - le droit des patients aux soins palliatifs. Les directives anticipées : Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Elles indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de 17

18 vie, concernant les conditions de la limitation ou de l'arrêt des traitements. Vos directives anticipées sont valables trois ans : Vous pouvez à tout moment révoquer vos directives anticipées, les modifier partiellement ou totalement. Cette durée est renouvelable. Il suffit pour cela que vous le confirmiez sur votre document en le signant ou avec l'aide de vos témoins si vous ne pouvez pas signer. L'existence de directives anticipées et les moyens de leur accessibilité sont notés dans votre dossier médical (et peuvent y être copiée si vous l'acceptez). Vous pouvez également conserver vousmême vos directives anticipées ou les remettre à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche. Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical ou dans le dossier du médecin de ville leur existence et le nom de la personne qui les détient. La procédure collégiale : Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, dans le cadre de la fin de vie et des décisions de maintien ou d'arrêt de certains traitements, la loi prévoit : - la recherche de l'existence de directives anticipées. - le recueil de l'avis de la personne de confiance (si elle existe), ou a défaut l'avis de la famille. - une concertation médicale, s'appuyant également sur des avis médicaux extérieurs à leur service (consultants) et sur l'équipe de soins. La décision finale motivée sera notée dans le dossier du patient. Les soins palliatifs : - L du code de la santé publique les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. L EPS de Lomagne comprend 5 lits dédiés aux soins palliatifs, et les personnels, acteurs de soins, ont été formés à la prise en charge de ces soins spécifiques. Un salon des familles est mis à disposition. N hésitez pas à vous rapprocher du cadre de santé pour toutes questions relatives à cette prise en charge. 18

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20 CHARTE DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE Principes généraux CHOIX DE VIE : toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie CADRE DE VIE : toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, doit pouvoir choisir un lieu de vie domicile personnel ou collectif- adapté à ses attentes et à ses besoins VIE SOCIALE ET CULTURELLE : toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer, et de participer à la vie en société. PRESENCE ET ROLE DES PROCHES : le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance PATRIMOINE ET REVENUS : toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maitrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles VALORISATION DE L ACTIVITE : toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. LIBERTE DE CONSCIENCE : toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu aux activités religieuses et philosophiques de son choix. PRESERVATION DE L AUTONOMIE : la prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit DROIT AUX SOINS ET A LA COMPENSATION DU HANDICAP : toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. QUALIFICATION DES INTERVENANTS : les soins et les aides de compensation de handicap que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. RESPECT DE LA FIN DE VIE : soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. LA RECHERCHE, UNE PRIORITE ET UN DEVOIR : la recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l âge et au handicap est une priorité. C est aussi un devoir. EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNERABLE : toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protéger ses biens et sa personne. L INFORMATION : l information est le meilleur moyen de lutter contre l exclusion. 20

21 LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR 21

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