Services à la Personne. Dossier Agrément Simple

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1 Services à la Personne Dossier Agrément Simple Adressez ce document ainsi que les pièces demandées à DDTEFP DE PARIS Direction du Marché du Travail et de l Environnement Local Service Insertion par l Activité Economique / Emplois Familiaux 210, Quai de Jemmapes - BP N PARIS Cede x 10 Mme Brigitte VIALE Tél. : Courriel : brigitte.viale@dd-75.travail.gouv.fr Je soussigné(e),... agissant en qualité de :... représentant légal de la structure... certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. Date :... Signature :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Dossier complet le : Instruit par : N Arrêté : N Agrément : Date d effet : JUIN 08

2 PREAMBULE Ce document vous est adressé conformément : à la Loi N du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; au Décret n du 03 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel ; au Décret n du 07 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le Code du Travail ; au Décret n du 29 décembre 2005 fixant l a liste des activités mentionnées à l article L du Code du Travail ; à la Circulaire du ministre du travail (Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n ) du 15 mai 2007, relative à l agrément des organismes de services à la personne. Conformément à l article 27 de la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, le représentant légal du prestataire de service dispose d un droit d accès et de rectification qui s applique à toute information concernant sa structure. Ce droit peut s exercer par l intermédiaire du service ayant recueilli ces informations. Ces informations seront exploitées exclusivement par les services de la DDTEFP de Paris. Informations complémentaires disponibles sur Internet Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Services à la personne Agence nationale des services à la personne : chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l Agence nationale des services à la personne est un établissement public administratif, créé par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi du 26 juillet

3 SOMMAIRE VOLET 1 : IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE... 3 A - Structure juridique... 3 B - Identification administrative... 3 C - Etablissements... 4 VOLET 2 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES... 5 A - Tableau activités... 5 Précisions et recommandations sur les activités...6 B - Coûts prestations... 7 C - Publics et clients concernés (cocher la ou les cases correspondantes)... 8 VOLET 3 : MOYENS D EXPLOITATION... 9 A - Moyens humains Personnel encadrant (direction et Personnel administratif) Personnel intervenant (Niveau de recrutement)...10 Type de contrat Contrôle et suivi...12 Qualité des prestations...12 Gestion de la demande...13 Relation partenaire / sous-traitant / usager...14 Relation usager / intervenant Modalités de fonctionnement...15 B - Moyens matériels Locaux existants ou prévus Niveau d informatisation Autres équipements matériels spécifiques...16 PIECES A JOINDRE ET ANNEXE Documents à joindre Modèle d engagement des organismes de services à la personne demandant un agrément Modèle d attestation fiscale remise au client par l organisme Niveaux de formation initiale... 20

4 VOLET 1 : IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE 1 A - Structure juridique Association loi 1901 Agissant en qualité de : Prestataire Entreprise Mandataire Prestataire et Mandataire Forme juridique :... Agissant en qualité de : Prestataire Mandataire Prestataire et Mandataire Association Intermédiaire Entreprise de travail temporaire spécialisée dans les Services à la Personne B - Identification administrative Raison sociale Adresse du siège social Code postal :... Ville :... Téléphone :... Fax :... Courriel :... Nom et qualité de la personne référente Date de dépôt des statuts :... N SIRET Code APE / NAF Adresse des services administratifs Code postal :... Ville :... Téléphone :... Fax :... Courriel :... Nom et qualité de la personne référente 3

5 1 C - Etablissements Si la structure compte plusieurs établissements, veuillez compléter ce tableau : Nom de l établissement Adresse Téléphone Fax M P AI ETT Responsable M Mandataire P Prestataire AI Association Intermédiaire ETT Entreprise Travail Temporaire spécialisée dans les Services à la Personne Si votre structure compte d avantage d établissements, merci de joindre autant de copies de ce tableau que nécessaire 4

6 VOLET 2 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES 2 A - Tableau activités Pour toute nouvelle activité, vous êtes tenu de faire une demande d extension d agrément auprès de la DDTEFP de PARIS Code ACTIVITES (voir page 6 pour les commentaires) P M AI ETT A1 Entretien de la maison et travaux ménagers (1) A2 Petits travaux de jardinage (2) A3 Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (3) A4 Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions A5 Livraison de repas* A6 Collecte et livraison à domicile de linge repassé* A7 Livraison de courses à domicile* A8 Soins et promenades d animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes (4) A9 Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire B2 Garde d enfants à domicile de 3 ans et plus / Accompagnement d enfants de 3 ans et plus dans leurs déplacements* C1 Cours à domicile (5) C2 Soutien scolaire C3 Assistance administrative à domicile (6) D Coordination / Intermédiation (y compris les plates-formes de services dédiées aux services à la personne et/ou la téléassistance) (7) E Assistance informatique et Internet à domicile (8) *ATTENTION : Les activités marquées d un astérisque ne sont recevables à l agrément qu à la condition expresse qu elles soient comprises dans une offre de services globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile. Ces activités ne peuvent donc constituer, en elles-mêmes, l activité principale ou exclusive de l organisme. 5

7 Précisions et recommandations sur les activités (1) Cela recouvre l ensemble des travaux domestiques, à l échelle du particulier (qui ne relèvent pas d une entreprise de nettoyage industriel, avec du matériel professionnel). (2) Il s agit de travaux d entretien courant des jardins de particuliers, effectués avec du «petit matériel», tels que taille des haies et des arbres, en dehors des travaux d abattage, élagage, débroussaillement notamment. Cette activité ne doit pas concurrencer une entreprise paysagiste, par exemple. Le montant des prestations est plafonné à par an et par foyer fiscal. (3) Il s agit de tâches occasionnelles de très courte durée ne demandant pas de qualification particulière (changer une ampoule, un joint, fixer un cadre ), plafonnées à hauteur de 500 par an et par foyer fiscal. (4) Les personnes dépendantes sont définies comme les personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 2 (6) Cette activité s apparente à celle d écrivain public mais doit, pour être recevable à l agrément, être exercée à titre exclusif au domicile des personnes. (7) Il s agit des activités d intermédiation qui ont pour objet d aboutir à la délivrance d un service au domicile de la personne, soit dans le cadre d une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers, soit afin de coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile. Peuvent ainsi être agréés les plates-formes de services à la personne, les services de téléassistance et visio-assistance (voir page 7 de la notice), ainsi que les unions et fédérations d associations. (8) Cette activité couvre la chaîne des prestations de services suivantes : livraison au domicile de matériels informatiques, installation au domicile de matériels informatiques, mise en service au domicile de matériels informatiques, maintenance au domicile de matériels informatiques, réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange), initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de services. Le montant des prestations est plafonné à par an et par foyer fiscal. (5) Il s agit des cours à domicile hors soutien scolaire ou assistance informatique et Internet, couvrant un champ très large de disciplines (musique, chant, cuisine ). 6

8 2 B - Coûts prestations Activités (reprendre la codification du tableau Activités page 5) Frais d intervention au domicile (tous modes de gestion) Montant horaire brut moyen facturé Frais liés au placement de salariés (uniquement mode mandataire et prêt de main d œuvre par associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire effectuant du placement) Frais de dossier / période (*) Frais de gestion / période (*) Forfait appliqué / période (*) Cotisations / période (*) Autres frais (préciser) / période (*) Si vos activités sont plus nombreuses, merci de joindre une copie de ce tableau (*)Indiquer le montant et la période concernée (mois, trimestre, semestre, année, ) 7

9 2 C - Publics et clients concernés (cocher la ou les cases correspondantes) Activités (reprendre la codification du tableau Activités page 5) Enfants en maternelle et primaire Elèves de collège Elèves de lycée Etudiants Adultes Si vos activités sont plus nombreuses, merci de joindre une copie de ce tableau 8 Réservé à l administration

10 VOLET 3 : MOYENS D EXPLOIT ATION 3 A - Moyens humains 1 - Personnel encadrant (direction et Personnel administratif) Nature du poste Diplôme/niveau de recrutement (voir annexe page 20) Type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés [**] ) Nombre d EQTP (*) sur ce poste Convention collective appliquée Qualification selon la Convention collective Rémunération mensuelle brute Total EQTP Si votre structure compte d avantage d encadrants, merci de joindre autant de copies de ce tableau que nécessaire (*) : EQTP : Équivalent Temps Plein = nombre d heures mensuelles totales sur ce poste divisé par 151,67 (durée légale de travail mensuelle) [**] C. AV : C. Avenir / CAE : C. Accompagnement Emploi / CP : C. Professionnalisation / C.AP : C. Apprentissage / Autres : précisez 9 Réservé à l administration

11 3 2 - Personnel intervenant (Niveau de recrutement) Activités (reprendre les codes du tableau «Activités» p. 5) Niveau de diplôme Niveau (voir annexe page 20) Nom du Diplôme Expérience - de 3 ans + de 3 ans Formation professionnelle En cours de VAE (*) Si vos activités sont plus nombreuses, merci de joindre une copie de ce tableau (*) VAE : Validation des Acquis de l Expérience 10 Réservé à l administration

12 Type de contrat 3 Activités (reprendre les codes du tableau «Activités» p. 5) Nombre de postes en équivalent temps plein EQTP (*) (ou estimation si création) CDD CDI Nombre de Contrats Aidés C.AV (**) CAE (**) CP (**) C.AP (**) Autres (**) Convention collective appliquée et niveau selon la classification Total ETP / Contrats Si vos activités sont plus nombreuses, merci de joindre une copie de ce tableau (*) : EQTP : Équivalent Temps Plein = nombre d heures mensuelles totales sur cette activité divisé par 151,67 (durée légale de travail mensuelle) (**) C. AV : C. Avenir / CAE : C. Accompagnement Emploi / CP : C. Professionnalisation / C.AP : C. Apprentissage / Autres : précisez 11

13 3 - Contrôle et suivi Qualité des prestations Merci de préciser les modalités de suivi des prestations et leur périodicité (Enquête ou questionnaire, visite au domicile inopinée ou annoncée, entretien avec l usager et/ou l intervenant, autre modalité de contrôle) 3 Type de suivi Modalités de contrôle Périodicité Traitement des réclamations Historique des interventions Suivi interne au regard de la prestation Évaluation de la qualité des interventions Autres 12 Réservé à l administration

14 Gestion de la demande 3 RELATION AVEC L USAGER OUI NON Par téléphone exclusivement Sur dossier En rencontrant l usager Autre : (Préciser) Existe-t-il un dossier de demande de prestation que vous adressez à l usager pour évaluer la demande? Ouverture systématique d'un dossier bénéficiaire Existence d'un livret d accueil à destination des usagers La nature de la prestation est-elle révisée périodiquement avec l usager? Si oui, à quel rythme? joindre une photocopie du «Livret d Accueil» voir volet 4 «pièces à joindre» 13 Réservé à l administration

15 3 Relation partenaire / sous-traitant / usager Travaillez-vous en réseau avec d autres structures? OUI NON PRECISIONS Si oui, lesquelles? Avez-vous recours à la sous-traitance? Si oui avec quelle(s) structure(s)? Indiquer les coordonnées complètes Avez-vous la qualité de sous-traitant? Si oui avec quelle(s) structure(s)? Indiquer les coordonnées complètes Êtes-vous affilié à une Fédération? Si oui laquelle? Faites-vous partie d une «Enseigne» Si oui laquelle? Relation usager / intervenant OUI NON PRECISIONS Tenue d un cahier de liaison entre intervenants Consignes particulières données à l intervenant en fonction des particularités du bénéficiaire Proposez-vous plusieurs intervenants à un usager? Etes-vous en mesure de remplacer un intervenant absent afin d assurer la continuité de la prestation? Quelles sont les modalités mises en place en ce sens? 14 Réservé à l administration

16 4 - Modalités de fonctionnement 3 Bureau : Jours et heures d ouverture Jour Heure Matinée Heures Après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Service d intervention : Jours et heures d intervention Jour Heure Matinée Heures Après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 15 Réservé à l administration

17 3 B - Moyens matériels 1 - Locaux existants ou prévus Nature des locaux Nombre Surface (en M2) Surface totale des locaux (en M²) Bureaux Salle de réunion Hall d accueil Situation concernant le local OUI NON Vous êtes «Locataire» Vous êtes «Propriétaire» Existence d un bail de local professionnel Pièces du domicile aménagées en vue d un usage professionnel Existence d une promesse d obtention de local sous condition d obtention de l agrément 2 - Niveau d informatisation DOMAINES OUI NON Logiciel utilisé Gestion des dossiers Comptabilité Facturation aux usagers Facturations aux organismes Planning Paye 3 - Autres équipements matériels spécifiques FAX :... REPONDEUR :... AUTRES : Réservé à l administration

18 PIECES A JOINDRE ET ANNEXE 4 Documents à joindre S IL S AGIT D UNE ASSOCIATION Statuts déposés à la préfecture Récépissé de déclaration à la Préfecture Parution de cette déclaration au Journal Officiel Nom, prénom, adresse et profession de chacun des membres du Conseil d Administration. S IL S AGIT D UNE ENTREPRISE Statuts enregistrés, ou, si vous êtes inscrit en entreprise individuelle ou travailleur indépendant : extraits K de la Chambre de Métiers ou Kbis de la Chambre de Commerce ou inscription à l URSSAF Déclaration sur l honneur par laquelle le(s) dirigeant(s) certifie(nt) ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour l une des infractions mentionnées à l article 1er de la loi n du 30 août 1947 relative à l assainissement des professions commerciales et industrielles. Documents administratifs pour toute demande Modèle d engagement ci-joint à compléter et signer Modèle(s) type(s) de «Contrat Client» (contrat «prestataire» et/ou contrat de mandat selon le mode d intervention choisi) Si l organisme dispense des cours à domicile (autres que le soutien scolaire ou la formation à l informatique) : description succincte du ou des types de cours proposés et diplômes ou justificatifs attestant de la capacité des intervenants dans le ou les domaines proposés Si l activité de l organisme est en lien avec des mineurs : déclaration sur l honneur du représentant de la structure certifiant ne pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d infractions sexuelles Si l organisme effectue l activité «Soins et promenade d animaux domestiques pour les personnes dépendantes» : engagement écrit du gérant à demander à toute personne désirant bénéficier de cette prestation de produire un certificat médical récent attestant de l incapacité momentanée ou durable d accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne ; à défaut, il s engage à refuser d accomplir la prestation. Cette condition devra clairement figurer sur la documentation de la structure, ainsi que sur le contrat conclu avec le bénéficiaire Documents comptables Compte de résultat de l exercice écoulé, bilan ou budget prévisionnel en cas de création Pour les Associations Intermédiaires : engagement à tenir une comptabilité séparée pour les activités de Services à la Personne Justificatif concernant le local de la structure - selon le cas : Si le gérant est locataire : - Bail nécessaire à l exercice de l activité, ou, - Accord écrit du propriétaire autorisant le gérant à aménager une partie des locaux d habitation en vue d un usage professionnel, ou, - Promesse écrite d obtention de local soumise à l obtention de l agrément Si le gérant est propriétaire : attestation de propriété par laquelle le gérant s engage à adapter tout ou partie des locaux en vue d exercer son activité Justificatifs des partenariats (sous-traitance) Convention(s) de partenariat conclue(s) avec le ou les organisme(s) agréé(s) soustraitant(s), le cas échéant Autres documents Curriculum VITAE des encadrants Documentation à destination des usagers comportant une partie «information des clients en matière fiscale» Pointage structure Pointage administration 17

19 4 Modèle d engagement des organismes de services à la personne demandant un agrément Je, soussigné (e), (nom et qualité)... Responsable de (préciser l organisme)... Prend l engagement : A mentionner quel que soit le type d'organisme : d adresser à chacun des clients ou usagers de (préciser l organisme demandeur) avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l année précédente ; de fournir à l administration les informations statistiques demandées ainsi que, annuellement, ses bilans, compte de résultat, budget prévisionnel et compte-rendu d activité ; de délivrer aux usagers ou clients une information leur permettant de choisir à tout moment la prestation la plus adaptée à leur situation ; de veiller au respect de l interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des usagers ou clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ; de respecter les conditions de discrétion et de prestation de l autonomie des usagers ou clients ; et, d une façon générale, de veiller à la qualité des prestations fournies, notamment en mettant en œuvre des règles de contrôle interne de la qualité. Dans le cas ou l'organisme pratique le recrutement de salaries pour une durée déterminée en vue de les mettre a disposition de particuliers utilisateurs (Prestataire) : d établir d une part, des contrats de travail écrits mentionnant notamment les tâches confiées, la durée et le lieu de leur exécution ainsi que les modalités de rémunération et, le cas échéant, de l indemnisation des déplacements, d autre part, un contrat écrit avec l utilisateur mentionnant le nom du salarié, la nature des tâches confiées ainsi que le lieu et la durée de leur exécution et de veiller à ce que l utilisateur d un salarié mis à disposition fasse exclusivement effectuer, à celuici, les tâches mentionnées à l article D (décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail). Dans le cas où l organisme effectue le placement de salariés auprès de particuliers employeurs (Mandataire) : de ne pas faire obstacle aux prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent les relations entre l employeur et le salarié, notamment celles qui découlent de l article L du Code de la Sécurité Sociale (affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général). Fait à... le... Signature : 18

20 4 Modèle d attestation fiscale remise au client par l organisme Identification de l association ou de l entreprise agréée : Adresse : Numéro d identification : Numéro et date d agrément : Référence(s) bancaires(s) : ATTESTATION FISCALE POUR L ANNEE : - Nom et adresse du client : - Nature des services fournis : - Durée totale annuelle des interventions 1 - Code(s) identifiant le(s) salarié (s) intervenant(s) : - Modalités de paiement et montants : * Abonnement : * Chèque emploi service universel : * Autres : (Préciser le numéro du compte débité) - Montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction ou exonération d impôt 2 :. Date : Signature et cachet 1 Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions. 2 La partie pré-financée par l employeur, du CESU est exonérée d impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d impôt de l article 199 sexdecies du Code général des impôts (cf. article L du Code du travail). La distinction des montants sera portée sur l attestation émise par l employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle. 19

21 4 Niveaux de formation initiale Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (Equivalent au niveau VI de l Éducation Nationale) Formation courte d une durée maximum d un an, conduisant au Certificat d Éducation Professionnelle ou à toute autre attestation de même nature. (Equivalent au niveau V bis de l Éducation Nationale) Formation de niveau équivalent à celui du Brevet d Études Professionnelles (BEP) et du Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP). (Diplôme non obtenu) Diplôme obtenu du Brevet d Études Professionnelles (BEP) et du Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP) (Equivalent au niveau V de l Éducation Nationale) Formation de niveau équivalent à celui du Baccalauréat ou du Brevet de Technicien (Equivalent au niveau IV de l Éducation Nationale) Formation de niveau du Brevet de Technicien Supérieur ou du Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (Equivalent au niveau III de l Éducation Nationale) Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la Licence ou des Écoles d Ingénieurs (Équivalent au niveau II de l Éducation Nationale) Troisième cycle ou Ecole d'ingénieur (Équivalent au niveau I de l'éducation Nationale) 20