édition 2013 GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL SAISONNIERS HÔTELLERIE RESTAURATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "édition 2013 GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL SAISONNIERS HÔTELLERIE RESTAURATION"

Transcription

1 édition 2013 GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL SAISONNIERS HÔTELLERIE RESTAURATION

2 guide pratique La rémunération... PAGE 3 Le contrat de travail... PAGE 4 La protection sociale... PAGE 6 L action sociale... PAGE 8 La formation... PAGE 10 Les maisons des saisonniers... PAGE 12 Les conditions d embauche saisonnière dans les HCR souffrent d une certaine opacité liée au caractère ponctuel et limité de l intervention des salariés en établissement. Nombre d entre vous se voient ainsi régulièrement privés de leurs principaux avantages sociaux. C est pourquoi la FGTA-FO négocie régulièrement afin d améliorer vos acquis et vous informe de ceuxci à chaque étape de votre activité professionnelle. Nous avons réuni dans ce guide, consultable à tout moment, toutes les informations juridiques et sociales indispensables qui vous permettront d exercer votre activité : contrat de travail, salaires, protection sociale, formation Pour plus d informations, rendez-vous dès à présent sur rubrique Hôtellerie- Restauration. Notre engagement est de faire reconnaître le statut saisonnier comme un statut à part entière. Très bonne saison à tous.

3 La rémunération 3 Toutes les heures effectuées doivent être payées. L employeur doit vous remettre un bulletin de paie sur lequel figurent notamment le nombre d heures payées, le taux horaire et votre qualification. Pour information, depuis le 1 er janvier 2013, le SMIC est fixé à 9,43 brut de l heure. Aucun salarié majeur ne peut être payé en dessous de ce taux. Seuls les moins de 17 ans perçoivent 80 % du SMIC et les 17/18 ans 90 % du SMIC. La grille conventionnelle Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon I 9,52 9,73 10,21 10,80 12,74 Echelon II 9,55 9,87 10,30 10,98 14,85 Echelon III 9,60 10,18 10,55 18,16 NB : cette grille de salaires, que la FGTA-FO a négociée et signée, est issue de l avenant n 16 du 10 janvier Le présent avenant concerne l ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants en date du 30 avril Hébergement En cas d hébergement, les locaux ne doivent pas être inférieurs à 6 m 2 par personne et doivent disposer d au moins une fenêtre, de lavabos, douches et WC à proximité. La suspension du contrat de travail (par exemple en cas de maladie) n entraîne pas la restitution du logement. En revanche, le logement doit être restitué en cas de rupture du contrat de travail. Nourriture L employeur a l obligation de vous nourrir gratuitement à la double condition : À défaut, l employeur devra vous verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2013, l indemnité compensatrice de nourriture (ICN) atteint 3,49. Prime TVA durée de votre contrat de travail, sous réserve de justifier de 4 mois d ancienneté dans la même entreprise ou sans condition d ancienneté, la même entreprise. Son montant est égal à 2 % de la totalité des salaires bruts perçus plafonnés à

4 Contrat de travail g u i d e p r a t i q u e Le contrat de travail saisonnier est prévu pour des durées déterminées pouvant aller de 1 à 9 mois. Bien entendu, l emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison. En revanche, la durée du contrat ne pourra être ni inférieure à 1 mois, ni excéder 9 mois. Période d essai Votre période d essai ne peut excéder 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines au maximum si votre contrat de travail à une durée inférieure à 6 mois. Pour une durée supérieure, 1 mois d essai maximum. En cas de rupture du contrat de la part de l employeur pendant la période d essai, celui-ci doit vous prévenir : l entreprise est inférieure à 8 jours. La durée du travail Comme pour les autres contrats, la durée du travail dans les HCR est fixée à 39 h hebdomadaire. Une majoration du taux horaire s applique à partir : Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur (également majoré) qui sera donné au plus tard à la fin de la saison. La durée maximale et 12 h pour le personnel de réception. La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 h. Elle ne peut dépasser 46 h sur une période de 12 semaines consécutives. Le temps de repos Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs ou non. En cas de fractionnement, toute demi-journée travaillée ne peut excéder 5 h. Le temps de repos entre 2 jours de travail est généralement fixé à 11 h consécutives et 12 h consécutives pour les moins de 18 ans. er Mai, de 10 jours fériés par an au prorata de la l employeur doit vous indemniser en temps ou en argent. 4

5 5 La rupture du contrat de travail Attention, le contrat saisonnier n ouvre pas droit à l indemnité de précarité de 10 %. Votre contrat saisonnier, comme tout CDD, peut être rompu avant l échéance du terme uniquement : Au terme du contrat, votre employeur doit vous remettre : droits au chômage, figure l organisme paritaire agréé de l employeur. Le droit à l assurance-chômage Depuis le 1 er juin 2011, l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculée comme pour tous les salariés de droit commun. Grâce à la FGTA-FO, le coefficient réducteur jusque-là applicable a donc été supprimé. La FGTA-FO est la seule organisation à s être battue pour obtenir l abandon de la limitation dans le temps du droit à l indemnisation chômage et la suppression du coefficient afin que vous bénéficiiez des mêmes droits que les autre salariés.

6 g u i d e p r a t i q u e Protection sociale En principe, pour bénéficier des prestations de l assurance maladie, civils ou de 365 jours consécutifs, la valeur du SMIC. La prévoyance L accord paritaire signé par l ensemble des organisations syndicales d employeurs et de salariés existe depuis maintenant 7 ans. De fait, toutes les entreprises et leurs salariés cadres et non cadres, incapacité de travail et invalidité. 6

7 7 La mutuelle obligatoire la même entreprise. et d avoir reçu votre carte de tiers payant pour ne pas avancer de frais. Coût du régime de base : 32, réparti à parts égales entre vous et votre employeur. Portabilité des droits : suite à la rupture de votre contrat de travail (et sous réserve de bénéficier d une indemnisation Pôle Emploi), vous dernier contrat de travail dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Ce maintien des garanties de la mutuelle est, grâce aux négociations menées par la FGTA-FO, gratuit pour vous (sans paiement de cotisation supplémentaire pour l employeur ou le salarié). Pour en savoir plus sur le régime, le contrat intersaison une seule adresse :

8 Action sociale g u i d e p r a t i q u e Des aides adaptées à vos besoins Garde d enfants : pour la garde de vos enfants de moins de 4 ans. L allocation est doublée dans le cas où les 2 parents travaillent dans les HCR. Permis de conduire : Aide aux parents isolés : un soutien financier de pour le premier enfant et 300 pour chaque enfant supplémentaire (max 4 enfants). Cette aide est valable uniquement pour les enfants de -18 ans (juqu à 26 ans s ils sont étudiants). Imprévu financier : pour faire face aux imprévus. Chaque situation est étudiée au cas par cas par la commission sociale en fonction du niveau de difficultés rencontré. Pour en savoir plus et télécharger des dossiers : 8

9

10 g u i d e p r a t i q u e Formation Outre le plan de formation, vous avez droit, à votre initiative, à un Congé Individuel de Formation (CIF) et à un Droit Individuel à la Formation (CIF). Professionnels des saisonniers (SPP-saisonniers) vous permet de bénéficier d un crédit de 21 h de formation sur l année civile. Pour en bénéficier, il et d une durée minimale de 2 mois dans l Hôtellerie-Restauration (quelle que soit la période de l année) en tant que salarié, demandeur d emploi. Seuls les organismes de formation habilités par le FAFIH pour la SPPsaisonnier sont en mesure de recevoir vos demandes. Plus de renseignement sur : 10

11 11

12 Retrouvez la maison des saisonniers la plus proche de votre lieu de travail Point d accueil Saisonniers Maison des saisonniers du Briançonnais LA SALLE LES ALPES Maison des saisonnalités de l Ardèche Méridionale VALLON PONT D ARC Maison de l emploi et des saisonniers du Sud de la Corse PORTO-VECCHIO Maison de l emploi du Périgord Noir SARLAT Maison de l emploi et du travail saisonnier «Terre de Camargue» AIGUES MORTES Maison du travail saisonnier «Hérault Méditerranée» LE CAP D AGDE Maison des saisonniers du bassin d Arcachon Relais des Services Publics de l Oisans Espace saisonniers des deux Alpes LES DEUX ALPES Maison de l emploi et des saisonnalités du Pays d Auray AURAY Votre contact syndical : Guichet initiatives Pluriactivité emploi SAINT LARY SOULAN Bureau d informations des saisonniers LOURDES Maison du saisonnier en Pyrénées Roussillon PERPIGNAN Réseau des points relais Saisons SAINT JEAN DE MAURIENNE Espace Emploi Formation de Courchevel Espace saisonniers de la Plagne MACOT LA PLAGNE Espace saisonniers des Arcs LES ARCS Espace saisonniers de Tignes TIGNES LE LAC Espace saisonniers de Val d Isère VAL D ISERE Espace saisonniers de Val Thorens VAL THORENS Espace saisonniers des Menuires LES MENUIRES Point d accueil des saisonniers Chablais ANTENNE DE CHATEL CHATEL ou

Créateur de progrès social. guide pratique spécial saisonniers Salariés de l Hôtellerie Restauration

Créateur de progrès social. guide pratique spécial saisonniers Salariés de l Hôtellerie Restauration guide pratique spécial saisonniers 2014 Salariés de l Hôtellerie Restauration 2 Guide pratique 2014 sommaire La rémunération... page 3 Le contrat de travail.... page 4 La protection sociale... page 6 L

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco.

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. MARS 2015 Guide Pratique Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. Bienvenue en Principauté. Les conditions d embauche dans les Hôtels, Cafés, Restaurants souffrent d une certaine opacité

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES

«DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES «DROITS DU TRAVAIL» 1 : INFOS UTILES Employeurs (ses), Salarié(e)s saisonnier(e)s Quelques infos pour bien démarrer votre saison... LE CONTRAT DE TRAVAIL : Indispensable et obligatoire, le contrat de travail

Plus en détail

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi L accès à la formation des demandeurs d emploi Novembre 2005 Avant de se lancer : bâtir son projet professionnel Le projet d action personnalisé (PAP) Tous les demandeurs d emploi inscrits à l Anpe, qu

Plus en détail

HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS Convention collective nationale N 3292 30 avril 1997 IDCC 1979 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Préambule AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Préambule Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573

COMMERCE DE GROS. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 COMMERCE DE GROS Convention collective nationale N 3044 23 juin 1970 IDCC 573 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 5-6 3 Les classifications

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date N Affaires sociales N Formation professionnelle AVENANTS N 6 ET N 10 : Questions / Réponses Pour rappel,

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010)

AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) AVENANTS N 6 ET N 10 DU 15 DECEMBRE 2009 MODIFIAN T LA CONVENTION COLLECTIVE DES HCR DE 1997 (application obligatoire au 1 er mars 2010) Cher(e)s Collègues, Malheureusement, et malgré tout notre poids

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1 Travailleur non salarié Vous être

Plus en détail

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015

Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire FP N 10.15 du 17/08/15 Financement de la formation professionnelle des entreprises CHRD - 2015 Nouveaux critères de prise en charge FAFIH pour

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés

Adhérez et déclarez vos salariés Adhérez et déclarez vos salariés sur www.letese.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 L adhésion 4 Coordonnées de votre entreprise 4 Mode de paiement 5 Questions

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

services à la personne

services à la personne Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement...

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... Inspection du travail des transports SOMMAIRE F 201 Les mentions du bulletin de paie... 2 F 202 Salaires et frais de déplacement... 4 ZOOM TRANSPORT 1 Quelles sont les mentions figurant sur un document

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Lexbase La convention collective des hôtels, cafés, restaurants Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3264-4 Sommaire PREMIÈRE PARTIE Convention collective des hôtels, cafés, restaurants commentée

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l animation pour tous! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 La F3C CFDT défend les salaires de tous les personnels de l animation qu ils soient ouvriers, employés,

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

CDD à temps plein ou à temps partiel d une durée minimum de 6 mois, jusque 24 mois maximum.

CDD à temps plein ou à temps partiel d une durée minimum de 6 mois, jusque 24 mois maximum. Le CDD L employeur souhaite vous embaucher en CDD. Dans le cadre des mesures exceptionnelles de prise en charge pour l année 2009, l OPCA-PL finance une partie de vos semestrialités dans le PLAN DE FORMATION.

Plus en détail

Comment envisager une action de formation?

Comment envisager une action de formation? La professionnelle continue pour les intermittents du spectacle Les peuvent bénéficier de droits à la similaires à ceux des salariés sous CDI ou CDD de droit commun, qu ils soient sous contrat dans une

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Aides pour la formation

Aides pour la formation Aides pour la formation Entrée en formation Inscrit(e) comme demandeur d emploi en catégories 1,2,3,4 «stagiaire de la formation professionnelle» et 5 «contrats aidés» et Indemnisé(e) au titre d une allocation

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

OBSERVATION DU DISPOSITIF DES «MAISONS DES SAISONNIERS» EN FRANCE

OBSERVATION DU DISPOSITIF DES «MAISONS DES SAISONNIERS» EN FRANCE OBSERVATION DU DISPOSITIF DES «MAISONS DES SAISONNIERS» EN FRANCE ENQUETE 2010-2011 Action menée avec le soutien de la Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services (Ministère

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail