GUIDE DE L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 GUIDE DE L APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 er mars Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. cdg17@cdg17.fr

2 Sommaire A LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Qu est-ce que l apprentissage? Qui peut bénéficier de l apprentissage? Les employeurs publics concernés Quelle est la nature de ce contrat? Quelles sont les obligations de l apprenti(e) et de l employeur? Les engagements de l apprenti(e) Les engagements de l employeur Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage? La durée du contrat La période d essai Les dates du contrat La discipline...6 B L EXECUTION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Quel est le temps de travail des apprentis? La durée du travail L interdiction du travail de nuit Les pauses et les repos Quels sont les congés des apprentis? Le congé maladie Les congés payés Les congés pour examen Les congés maternité et paternité Les autres congés Quel est le salaire de l apprenti(e)? Le montant du salaire...9 Page 2

3 3.2 Le régime indemnitaire Les cotisations sociales Qu est-ce qu un maître d apprentissage? Qu est-ce qu une convention de formation complémentaire?...11 C LE RECRUTEMENT DE L APPRENTI(E)...12 D LES AIDES OCTROYEES Les aides pour l employeur L Etat La Région Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé) Les aides pour l apprenti(e) La Région Le FIPHFP...22 E A L ISSUE DU CONTRAT Le recrutement direct Le recrutement par voie de concours La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap...23 F LES PARTENAIRES DE L APPRENTISSAGE...23 Annexe 1 : Formulaire de saisine du Comité Technique Paritaire...24 Annexe 2 : Modèle de délibération...26 Annexe 3 : Modèle d arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au maître d apprentissage...27 Annexe 4 : Modèle de fiche de poste...28 Annexe 5 : Les diplômes et titres professionnels délivrés par la voie de l apprentissage...29 Annexe 6 : Activités et compétences du maître d apprentissage...31 Annexe 7 : Coût d un apprenti...32 Page 3

4 A LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 - Qu est-ce que l apprentissage? Se former par l apprentissage, c est choisir une voie de formation pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme professionnel ou par certains titres à finalité professionnelle. Les centres de formation d'apprentis (CFA) dispensent une formation générale, technologique et pratique. En contact étroit avec le monde professionnel, ils sont le lieu privilégié d'une pédagogie spécifique à l'apprentissage de chaque métier. Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d'apprentissage, ils offrent aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre le monde du travail, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés chez un employeur. C'est déjà un contrat de travail. Ainsi, l apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance. L apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle alors d apprentissage aménagé. En fonction de son handicap, l apprenti(e) peut suivre des cours dans un Centre de Formation d Apprentis Spécialisé (CFAS). 2 - Qui peut bénéficier de l apprentissage? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat (Art. L du code du travail). Si l apprenti(e) est mineur(e), chaque décision nécessite l accord de son représentant légal. Des dérogations à la limite d âge (inférieure ou supérieure) sont possibles sous certaines conditions (Art. L du code du travail). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent conclure un contrat d apprentissage aménagé sans condition de limite d âge (Loi n du 27 décembre 2008). 3 Les employeurs publics concernés Ce sont les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé : La Région, Le Département, Les communes, Les communautés urbaines, Les communautés d agglomération, Les communautés de communes, Les Syndicats d agglomérations nouvelles, Les Syndicats de communes à vocation multiples : SIVOM, Les Syndicats de communes à vocation unique : SIVU, Les Syndicats mixtes. Page 4

5 Le contrat d apprentissage est un contrat de droit privé auquel s appliquent la plupart des dispositions du code du travail. 4 Quelle est la nature de ce contrat? Certaines dispositions propres au secteur public ont été instituées en complément du droit commun par la loi n du 17 juillet Quelles sont les obligations de l apprenti(e) et de l employeur? 5.1 Les engagements de l apprenti(e) Travailler pour l employeur pendant la durée du contrat, Suivre la formation prévue, Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat, Respecter les règlements intérieurs de la collectivité territoriale et de l établissement de formation. 5.2 Les engagements de l employeur Inscrire l apprenti(e) dans un centre de formation et aux examens prévus, Assurer une formation pratique complétant la formation théorique de l apprenti(e) dispensée en CFA(S), Verser le salaire, Suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l apprenti(e) par rapport au diplôme préparé, Organiser les entretiens de suivi et d évaluation de l apprenti(e) en lien avec le CFA(S), Signaler les absences de l apprenti(e) au CFA(S), Accompagner et former si nécessaire le maître d apprentissage. 6 Quelles sont les spécificités du contrat d apprentissage? 6.1 La durée du contrat Le contrat d apprentissage est à durée déterminée, durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En principe, la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans (Art. R à 8 du code du travail). Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l apprenti(e), de sa situation de handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen. En cas de poursuite du parcours de formation, la collectivité peut conclure plusieurs contrats d apprentissage successifs avec le/la même apprenti(e) dans la limite de trois. Page 5

6 6.2 La période d essai Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties sans préavis, ni indemnités. En cas d absence de l apprenti(e) pour maladie durant la période d essai, celle-ci est suspendue et prolongée d autant. Cette période ne dispense pas l employeur de l obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties. 6.3 Les dates du contrat Le contrat peut commencer dans les trois mois avant et jusque dans les trois mois après le début de la formation au CFA(S). Dans la plupart des cas, la période de conclusion des contrats d apprentissage a donc lieu entre le 1 er juin et le 30 novembre pour une rentrée en septembre. Quant à la date de fin, elle doit également figurer sur le contrat. Elle doit être postérieure à la date de l examen préparé par l apprenti(e). Le contrat doit s achever au maximum deux mois après la fin du cycle de formation. 6.4 La discipline L employeur dispose du pouvoir disciplinaire, et à ce titre, il peut sanctionner tout comportement qu il estime fautif. Pour mettre en place une procédure disciplinaire, la collectivité doit se référer au code du travail. Page 6

7 B L EXECUTION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Dans le code du travail, l apprenti(e) est considéré(e) comme un(e) salarié(e) à part entière, ce qui induit le principe d égalité de traitement. L apprenti(e) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres agents de la collectivité. 1 Quel est le temps de travail des apprentis? 1.1 La durée du travail Le temps de travail qui lui est applicable comprend le temps passé en collectivité et les heures de formation en CFA(S). N entrent pas dans le temps de travail de l apprenti(e) les modules complémentaires de formation librement choisis par l apprenti(e) et acceptés par le CFA(S). La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. L apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans la structure. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. S il est âgé de moins de 18 ans, l apprenti ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l inspection du travail, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail). Les heures supplémentaires donnent lieu à la majoration du salaire et au repos compensateur. 1.2 L interdiction du travail de nuit Il est interdit de faire travailler un apprenti (Art. L et 2 du Code du travail) : Agé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans : entre 22h et 6h, Agé de moins de 16 ans : entre 20h et 6h. 1.3 Les pauses et les repos L apprenti(e) mineur ne peut travailler plus de 4h30 consécutives, au terme desquelles, il doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos journalier des apprentis varie selon leur âge (Art. L du code du travail) : 14 heures consécutives s ils ont moins de 16 ans, 12 heures consécutives s ils ont entre 16 et 18 ans, 11 heures consécutives s ils ont plus de 18 ans. Le repos hebdomadaire est de 2 jours pour les apprentis de moins de 18 ans, et de 1 à 2 jours, selon l organisation de la collectivité, pour les apprentis de plus de 18 ans. Les apprentis, quel que soit leur âge, ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et les jours de fêtes légales (Art. L du code du travail). Page 7

8 2 Quels sont les congés des apprentis? 2.1 Le congé maladie En cas de congé maladie, l apprenti(e) doit : informer son employeur dans les plus brefs délais et lui adresser un certificat médical, s abstenir d exercer toute activité, reprendre le travail à la date prévue, subir une visite médicale de reprise en cas de maladie professionnelle ou d absence de plus de 21 jours. Quand il remplit les conditions, l apprenti(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (Modalités identiques à celles des autres agents). 2.2 Les congés payés L apprenti(e) bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l ensemble des agents de la collectivité. Ces congés sont pris en accord avec l employeur en dehors des périodes de formation en CFA(S). (Art. L du code du travail). En ce qui concerne l application des 35 heures, les apprentis bénéficient des mêmes modalités de RTT que les autres agents dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation. Le nombre de jours de RTT qui leur est dû est calculé sur la base des périodes de travail effectif en collectivité, à l'exclusion des périodes de formation en CFA(S). 2.3 Les congés pour examen Pour préparer leur examen, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA(S), l apprenti(e) se doit de les suivre. 2.4 Les congés maternité et paternité Au même titre que les autres agents, une apprentie peut bénéficier d un congé maternité (Art. L et suivants du code du travail). Un apprenti peut également bénéficier d un congé de paternité dans les mêmes conditions que les autres agents. 2.5 Les autres congés Tout(e) apprenti(e) bénéficie du même régime que les agents pour les jours fériés et chômés légaux. Des congés pour évènements familiaux (Art. L du code du travail) sont également accordés : 4 jours pour le mariage de l apprenti(e) 3 jours pour la naissance d un enfant de l apprenti(e) 2 jours pour le décès du conjoint ou de l enfant de l apprenti(e) 1 jour pour le décès du père ou de la mère de l apprenti(e) Ces durées sont applicables de droit à tout(e) apprenti(e) sauf dispositions plus favorables au sein de la collectivité d accueil. Page 8

9 3 Quel est le salaire de l apprenti(e)? 3.1 Le montant du salaire L apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, qui varie en fonction de son âge, de l ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Le temps passé en CFA(S) compte comme du temps de travail rémunéré. Niveau V préparé Niveau IV préparé Niveau III préparé Année du contrat Année du contrat Année du contrat Age 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème 1 ère 2 ème 3 ème % 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73% % 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98% (Article D du code du travail et décret n du 2 février 1993) Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d anniversaire de l apprenti(e) (Art. D du code du travail). Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de ans. Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du précédent contrat, sauf si l application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable (Art. D du code du travail). Lorsqu un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle qu il pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat ; sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable (Art. D du code du travail). La rémunération d un apprenti handicapé est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap (article R du code du travail). Exemple : Un apprenti de 20 ans, dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, conclut un contrat d apprentissage d une durée de quatre ans, afin de préparer un diplôme de niveau V. Lors de la quatrième année de son contrat, il percevra une rémunération correspondant à une troisième année d apprentissage, majorée de 15 points, soit 93 % du SMIC (il a alors 24 ans). Les apprentis ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. 3.2 Le régime indemnitaire Page 9

10 3.3 Les cotisations sociales Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Les contrats d apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre : des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; des prestations familiales ; de la CSG et la CRDS ; de la taxe d apprentissage ; de la cotisation salariale IRCANTEC ; de la taxe transport ; des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l UNEDIC. Certaines cotisations patronales restent à la charge de la collectivité : la cotisation de retraite complémentaire IRCANTEC (3,53%), la contribution solidarité autonomie si la collectivité à plus de 11 agents (0,30%), la cotisation au titre du fonds national d aide au logement (0,10%), la contribution supplémentaire du fonds national d aide au logement si la collectivité emploie plus de 20 agents (0,40%), la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la taxe transport. 4 Qu est-ce qu un maître d apprentissage? L apprenti(e) est obligatoirement suivi(e) par un maître d apprentissage. Il est la personne directement responsable de l apprenti(e) au sein de la collectivité. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Il est en liaison avec le centre de formation de son apprenti(e). L employeur veille à ce que le maître d apprentissage dispose du temps nécessaire à l accompagnement de l apprenti(e) et aux relations avec le CFA(S). Pour l aider dans son rôle, le maître d apprentissage peut bénéficier de formations proposées par le CNFPT (Voir le catalogue des formations du CNFPT - ex. : le CNFPT Poitou-Charentes propose, en 2011, 3 sessions de formation des maîtres d apprentissage, organisées sur 3 jours.). L agent désigné doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Sous certaines conditions, la fonction de maître d apprentissage peut être partagée entre plusieurs agents constituant une équipe tutorale. Un maître d apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l équipe et la liaison avec le centre de formation d apprentis (Art. R du code du travail). S il a le statut de fonctionnaire, le maître d apprentissage bénéficie d une nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Si l agent bénéficie déjà d une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. Le versement de la NBI doit faire l objet d un arrêté. L autorité territoriale n a pas l obligation de transmettre l arrêté au contrôle de légalité. Le nombre maximal d apprentis ou d élèves de classes préparatoires à l apprentissage pouvant être accueillis simultanément est fixé à deux pour chaque maître d apprentissage (Art. R du code du travail). Page 10

11 Conditions à remplir pour être maître d apprentissage : Les conditions de diplôme et/ou d expérience professionnelle (Art. R du code du travail) être titulaire d un diplôme ou d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l apprenti(e) et d un niveau au moins équivalent et justifier de deux années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé, OU en l absence de diplôme, justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. L agent doit être majeur et remplir toutes les garanties de moralité (Art. R du code du travail), Il doit disposer du temps nécessaire au suivi de l apprenti(e) et bénéficier, idéalement, de formations aux fonctions tutorales. 5 Qu est-ce qu une convention de formation complémentaire? Lorsque la collectivité considère que l apprenti(e) ne pourra pas appréhender, au sein de ses services, l intégralité des pratiques professionnelles nécessaire à l obtention de son diplôme, elle peut signer une convention de formation complémentaire avec un autre employeur. Cette convention permettra à l apprenti(e) de partir pour une durée déterminée en formation dans une entreprise/collectivité d accueil autre que celle qui est signataire du contrat. Page 11

12 C LE RECRUTEMENT DE L APPRENTI(E) Première étape : Avant l'entrée de l'apprenti auprès d'un employeur public. Délais Actions à mener Organismes à contacter Observations Identifier les besoins, les postes disponibles et les possibilités d'accueil dans la collectivité Collectivité Associer le service d'accueil et le maître d'apprentissage pressenti Avant l'embauche Repérer le maître d apprentissage Collectivité Vérifier les compétences pédagogiques et professionnelles du maître d apprentissage. S assurer de la motivation du tuteur et l associer à la démarche Prendre contact avec la chambre des métiers de la Charente-Maritime Répertoire des CFA(S) disponible sur le site du Conseil Régional de Poitou-Charentes et sur le site Horizon Choisir la formation Valider le choix du diplôme. Mars/avril/mai/juin de l année d entrée de l apprenti auprès d un employeur public Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en matière de recrutement de personnel Faire valider la création de poste d un apprenti Comité Technique Paritaire Instance délibérante Obtenir l avis sur les conditions d accueil et formation des apprentis Décision sur l engagement financier et mise en œuvre de l apprentissage Elaborer une fiche de poste ainsi qu une offre d emploi - Pôle Emploi, - Centre de Gestion 17 (site emploi territorial), - Cap Emploi, - Missions locales, Page 12

13 Délais Actions à mener Organismes à contacter Observations Se procurer le contrat d apprentissage DIRECCTE Unité territoriale de la Charente Maritime Contrat type : CERFA FA 13 1 Les imprimés CERFA ainsi que la notice explicative sont disponibles : dans les chambres de métiers et de l artisanat de région, dans les chambres de commerce et d industrie territoriales et dans les chambres d agriculture ; dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi et dans les services départementaux de l inspection du travail ; ainsi que sur les sites suivants : et Juin/juillet/août/septembre Soit au plus tôt trois mois avant le début de la formation et au plus tard trois mois après Procéder aux entretiens de recrutement Collectivité Identification du / des maîtres d apprentissage Vérification des compétences et des règles de cumul Lors du choix du candidat, il est important de vérifier : L adéquation entre le projet professionnel de l apprenti(e) et le besoin de la collectivité, Le contenu de la formation choisie par l apprenti(e) afin de s assurer qu il (elle) pourra bien mettre en pratique, au sein de la collectivité, l ensemble du référentiel compétences lié au diplôme préparé, L âge du candidat : les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils à caractère dangereux, et il n existe aucune possibilité de dérogation (Art. D et suivants du code du travail). Monter le dossier administratif du contrat DIRECCTE Unité territoriale de la Charente Maritime 2 1 Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d apprentissage 2 Le décret n du 21 décembre 2011 supprime la validation par les DIRECCTE de l enregistrement des contrats d apprentissage réalisé par les services d enregistrement des chambres consulaires (CCI). Toutefois, l administration du travail reste destinataire d une copie du contrat sous forme dématérialisée à des fins d information et de suivi statistique de ces contrats. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande. Page 13

14 Délais Juin/juillet/août/septembre Soit au plus tôt trois mois avant le début de la formation et au plus tard trois mois après Au plus tôt 8 jours avant l embauche et au plus tard le 1 er jour de l embauche Actions à mener Inscrire l apprenti au CFA(S) Inscrire l apprenti à la visite médicale Signature du contrat d apprentissage Inscrire le maître d apprentissage à des formations sur son rôle et sa mission Déclaration Unique d Embauche (DUE) Organismes à contacter CFA(S) Médecin agréé Médecin de prévention La collectivité L apprenti Le représentant légal de l apprenti mineur CNFPT URSSAF dont dépend l établissement Observations Il est important de se renseigner auprès du CFA(S) sur : Les dates de début et de fin de la formation, Le calendrier des cours, Les périodes d examen, Le coût de formation de l apprenti à la charge de l employeur. A noter : A l issue du processus de recrutement, ne pas oublier d envoyer au CFA(S) une copie du contrat dûment signé pour confirmer l inscription de l apprenti(e). L apprenti(e) devra obligatoirement passer une visite médicale d aptitude auprès d un médecin agréé (Liste des médecins agréés disponible sur le site du Centre de Gestion 17). Cette visite doit être demandée, dans les plus brefs délais, puisqu elle permet de déterminer l aptitude de l apprenti (Art. R à 40-1 du code du travail) Une visite médicale d embauche par le médecin de prévention doit être réalisée au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche (Art. R du code du travail). Le contrat d apprentissage doit être signé par l apprenti(e), l employeur et doit être visé par le CFA(S) (Art. R du code du travail). Les formations dispensées par le CNFPT s adressent aux maîtres d apprentissage des collectivités territoriales. La DUE permet l immatriculation du jeune à la Sécurité Sociale. Page 14

15 Délais A l arrivé de l apprenti dans l établissement Deuxième étape : Après l entrée de l apprenti dans la collectivité Actions à mener Inscription de l apprenti sur le registre du personnel Accueillir l apprenti - Transmettre le dossier «complet» au service d enregistrement compétent Organismes à contacter Collectivité Collectivité - DIRECCTE Unité territoriale de la Charente Maritime Observations L accueillir, c est prendre le temps de lui présenter son maître d apprentissage, l environnement territorial, le règlement intérieur, les droits et avantages et la mission qui lui sera confiée. Il est également important de lui signaler avec quelle(s) personne(s) prendre contact en cas de difficultés particulières. La collectivité conservera une copie de l intégralité du dossier transmis et remettra à l apprenti(e) son exemplaire du contrat. Dès la conclusion du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l exécution du contrat - Déclarer l apprenti à la caisse de - IRCANTEC retraite complémentaire - Si le dossier est complet, la DIRECCTE a 15 jours pour «enregistrer» et «valider» le A réception du dossier par contrat DIRECCTE Unité la DIRECCTE (Unité - Si le dossier est incomplet ou territoriale de la territoriale de la Charente mal renseigné, la DIRECCTE doit Charente Maritime Maritime) dans un délai de 15 jours informer l employeur public et demander les éléments complémentaires Dès la signature du contrat Convention chômage Pôle Emploi Après enregistrement du - Région Demandes d aides contrat de travail - FIPHFP L absence de réponse dans le même délai de 15 jours a valeur d acceptation (Art. R du code du travail). Si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation, il peut être refusé par la DIRECCTE pour non-conformité ; le contrat est alors considéré comme nul. L apprenti(e) peut alors prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu à l indemnisation du préjudice résultant de la rupture de la relation de travail. La cellule handicap du Centre de Gestion peut vous aider pour vos demandes de subvention auprès du FIPHFP. Page 15

16 Troisième étape : Pendant le contrat d apprentissage Délais Actions à mener Organismes à contacter Observations Pendant la période d essai (2 mois) Participer à un premier entretien organisé par le CFA(S) CFA(S) Les 2 premiers mois (à compter du premier jour de travail de l apprenti dans la collectivité), constituent la période d essai. Cette période est fixe, elle ne peut être ni allongée ni réduite Durant cette période, l apprenti (ou son représentant légal) et l employeur public peuvent résilier ce contrat unilatéralement et par écrit, sans préavis ni indemnités (Art. L du code du travail). La partie souhaitant résilier le contrat doit informer l autre partie, ainsi que le CFA(S) et la DIRECCTE par courrier. Dans le cas d une résiliation de contrat pendant ces deux mois, la Région et/ou le FIPHFP ne prendront pas en charge le coût de la formation de l apprenti(e). La collectivité devra régler au CFA(S) le montant réclamé au titre de la formation déjà suivie par celui-ci. Le CFA(S) convie l employeur, le maître d apprentissage, le formateur, l apprenti et son représentant légal s il est mineur. Tout au long du contrat 1. Assurer la formation pratique dans l établissement 2. Participer aux rencontres prévues par le CFA(S) 3. Recevoir le formateur chargé de suivre l apprenti 4. S assurer de l assiduité du jeune au CFA(S) et prendre le cas échéant, les mesures nécessaires en cas d absences injustifiées. La formation pratique dans l établissement public doit être en relation directe avec le diplôme visé. Des outils de communication (exemple : livret d apprentissage ) permettent d accompagner le parcours du jeune en CFA(S) et dans la collectivité. Evènements en cours de contrat Compléter et signer un avenant au contrat d apprentissage DIRECCTE Unité territoriale de la Charente Maritime Un avenant est nécessaire en cas de changement : d adresse de l apprenti, du maître d apprentissage par exemple. Page 16

17 Délais Actions à mener Organismes à contacter Observations En cas d arrêt du contrat Notifier la rupture auprès du CFA(S), et le service ayant enregistré le contrat DIRECCTE Unité territoriale de la Charente Maritime CFA(S) A l issue de la période d essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas : obtention du diplôme préparé : l apprenti(e) peut demander à mettre fin à son contrat en respectant un délai de prévenance de 2 mois minimum, résiliation d un commun accord : obligation d un écrit signé par l ensemble des parties et communiqué au CFA(S) et à la DIRECCTE, jugement du conseil des prud hommes, en cas de faute grave, de manquements répétés d une des parties à ses obligations, résiliation judiciaire due à l inaptitude de l apprenti(e) à exercer le métier auquel il voulait se préparer (règles particulières à respecter). Dans ces cas de résiliation du contrat, la prise en charge du coût de la formation par la Région et / ou le FIPHFP sera proratisée en fonction de la durée que l apprenti(e) aura passé en CFA(S). Page 17

18 D LES AIDES OCTROYEES 1 Les aides pour l employeur 1.1 L Etat Pour les employeurs du secteur public, l Etat prend en charge, sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versée à l apprenti, la totalité : des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l employeur ; des cotisations salariales d origine légale et conventionnelle, imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis ; les cotisations patronales d assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d assurance chômage. Restent à la charge de l employeur : la cotisation patronale de retraite complémentaire calculée sur la base forfaitaire ; la contribution de solidarité autonomie ; la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; la contribution au Fonds national d aide au logement le cas échéant, le versement de la taxe de transport. L Etat verse directement les cotisations qu il prend en charge aux organismes concernés, l employeur public n a pas à en faire l avance. Ainsi, aucune cotisation salariale n est due. Cette prise en charge des cotisations sociales patronales par l Etat est valable jusqu à la date de l obtention du diplôme ou du titre de l enseignement technologique préparé. 1.2 La Région Les personnes morales de droit public qui emploient des apprenti(e)s ne sont pas assujetties à la taxe d apprentissage. En conséquence, les collectivités doivent prendre en charge le coût de la formation des apprentis dans les CFA(S) qui les accueillent. A cet effet, elles doivent définir, avec les CFA(S), les conditions de cette prise en charge en signant une convention financière avec eux. Le Conseil Régional peut verser une aide par année de formation, quelle que soit la taille de la structure. La Région informe de leurs droits, les employeurs, à partir de l'enregistrement de chaque contrat d'apprentissage et demande de fournir les éléments nécessaires au traitement de l'aide régionale adossée à chaque contrat (fourniture d'un RIB et signature de la charte pour la qualité de l apprentissage en entreprise). La prime régionale est versée à partir de la fin de chaque année du cycle de formation validée par le CFA. Montant de l aide pour toutes les collectivités quel que soit le diplôme préparé par l'apprenti Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1 er juin 2011 et aux avenants qui s'y rapportent : - Prime forfaitaire annuelle de 1400 ou de 1700 pour les formations dont le nombre d'heure dépassent les 600h par année de formation - Prime complémentaire de 500 versée si l apprenti est âgé de 21 ans au moins et ne dispose d'aucune qualification. - Prime pour l'insertion des jeunes de 500 versée si l'apprenti est recruté par la collectivité à l'issue de sa formation. Page 18

19 Pour les contrats d'apprentissage signés entre le 1 er juin 2010 et le 31 mai 2011 et aux avenants qui s'y rapportent : Prime forfaitaire annuelle de 1400 ou de 1700 pour les formations dont le nombre d'heure dépassent les 600h par année de formation : 1 ère année du cycle de formation : o versement d'une avance forfaitaire de 500 après renvoi à la Région de la Charte datée et cosignée portant attestation de la présence de l'apprenti ; o versement du reliquat d'un montant de 900 ou 1200 pour les formations de plus de 600 heures, à l'issue de la 1ère année du cycle de formation, sous réserve de la validation de l'assiduité de l'apprenti par le CFA. 2 ème année du cycle de formation (et suivantes le cas échéant) : versement à partir de la fin de chaque année de formation sous réserve de la validation de l'assiduité de l'apprenti par le CFA. 1.3 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé) L apprenti doit être préalablement reconnu comme handicapé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L apprenti est exclu de l effectif pour le calcul du taux de 6%. Exemple : si une collectivité emploie 350 agents dont 2 contrats d apprentissage, le quota de 6% est calculé sur la base d un effectif de 348 agents. Il est par ailleurs comptabilisé, au même titre que les autres travailleurs handicapés de la collectivité, comme bénéficiaire de l obligation d emploi. Le FIPHFP prend désormais en charge : la rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l apprenti ; le financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 par jour de formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l apprenti pour le «reste à charge» à payer par la collectivité dans la limite d un plafond annuel de par apprenti pour un cycle de formation d une durée maximale 36 mois. Le FIPHFP alloue aussi aux employeurs publics une indemnité forfaitaire d un montant de par année d apprentissage, si l embauche de l apprenti est confirmée à l issue des deux premiers mois d apprentissage. De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement complémentaire à la fonction du maître d apprentissage, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d apprentissage, sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds. En outre, la collectivité territoriale peut également solliciter, comme pour tout bénéficiaire de l obligation d emploi de la fonction publique, les financements du FIPHFP en matière d aides humaines et techniques au bénéfice de l apprenti handicapé. Il en est ainsi des aides liées : aux aménagements des postes de travail dans la limite d un plafond de , aux aménagements ou adaptations de véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles ou dans le cadre des déplacements domicile-travail à raison d un plafond de , au surcoût des actions de formation continue (ingénierie pédagogique spécifique, frais relatifs à l adaptation des supports pédagogiques ) dans la limite de 150 par jour avec un plafond de , à la prise en charge des transports domicile-travail adapté dans la limite annuelle de par apprenti et 140 par jour. Page 19

20 Les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle. Si à l issue du contrat d apprentissage la personne handicapée est recrutée pour durée indéterminée par ladite voie, le FIPHFP versera à l employeur une prime à l insertion de Pour en savoir plus : ; rubrique : Les aides à l apprentissage Versement d une indemnité forfaitaire, si le contrat d apprentissage est confirmé à l issue des 2 premiers mois Formation de l apprenti Versement d une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d accompagnement des apprentis Prime à l insertion si, à l issue de l apprentissage, l employeur conclut un contrat à durée indéterminée Rémunération des heures de tutorat du maître d apprentissage, selon le niveau de formation de l apprenti Financement de la formation à la fonction de maître d apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur Tableau retraçant les principales aides du FIPHFP / an Plafond de / an pour un cycle de formation d une durée maximale de 36 mois Plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire Aménagements du poste de travail Plafond de Aménagements ou adaptations du véhicule personnel Plafond de Surcoûts des actions de formation continue ou surcoûts pédagogiques Transports domicile-travail adapté Surcoûts d appareillage Plafond de Aide à la formation 1 ère année (acquisition du matériel scolaire et professionnel Base moyenne de 3 à 10 h / semaine dans la limite de 48 mois Plafond de 150 HT par jour de formation par tuteur formé Limite de 150 par jour avec un plafond de Limite de / an / apprenti et 140 par jour Page 20

21 Participation à l'achat du premier équipement professionnel Pour qui? Pour les lycéens scolarisés en Poitou-Charentes entrant en première année de formation, dans les sections suivantes : - élèves entrant en CAP - élèves entrant en BEP - élèves entrant en BAC PRO, en seconde technologique section hôtellerie, en troisièmes liées à l enseignement technique, en classe préparatoire à l apprentissage. Comment ça marche? Aucun dossier à remplir ni demande particulière à formuler, l aide est automatique pour les bénéficiaires de ce dispositif. L établissement de formation peut choisir : soit de reverser à chaque élève concerné la subvention individuelle financée par la Région, soit de procéder à un achat groupé de l équipement et de remettre celui-ci à l élève en début d'année scolaire. Quelles conditions? Etre inscrit en Poitou-Charentes et suivre l une des formations concernées par le dispositif. Quel montant? Entre 50 et 700 suivant la spécialité. Gratuité de la formation d'apprenti Participation au financement du permis B La Région aide les diplômés du CAP et du Bac pro à passer leur permis de conduire, en le finançant en partie ou en totalité. Objectif : faciliter leur recherche d'un emploi. Quel montant? Lorsque le permis est obtenu après l'obtention du diplôme ou non encore obtenu au moment de la demande aide 2 Les aides pour l apprenti(e) 2.1 La Région de versée en 3 temps : 400 à la validation du dossier, 300 après obtention du code de la route, le solde jusqu à hauteur de 500 maximum après obtention du permis Lorsque le permis est obtenu entre le 1 er janvier de l'année de l'obtention du diplôme et la date d'obtention du diplôme aide forfaitaire de 500 versée en une seule fois dès validation du dossier par la Région. Contribution aux frais de transport, de restauration et d'hébergement (voir auprès du CFA). Déblocage des aides d'urgence (Fonds Social Régional). Les frais liés à la scolarité (transport, hébergement, restauration, voyages pédagogiques, etc. ) peuvent être lourds pour certaines familles. Le Fonds Social Régional, versé à l établissement de formation par la Région, peut aider dans le financement de ces frais. Remise d'un ordinateur portable aux apprentis en formation de niveau 3 (Bac + 2) dans des filières scientifiques Objectifs régionaux Améliorer les conditions matérielles de formation des apprentis Aider les apprentis à surmonter leurs difficultés financières Promouvoir l'apprentissage dans les formations supérieures et en particulier dans les filières scientifiques Contribuer à l'égalité des statuts entre apprentis et étudiant Pour qui? Les apprentis de première année de filières considérées comme scientifiques dans les formations de niveau III (Bac + 2). Chaque année, la Région établit une liste des formations éligibles. Page 21

22 2.2 Le FIPHFP (exclusivement en cas d apprentissage aménagé) Le FIPHFP peut octroyer à l apprenti, via l employeur public, une aide à la formation de 1 525, versée la première année d apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation notamment). E A L ISSUE DU CONTRAT L apprentissage répond à un double objectif, d une part acquérir une qualification et s initier à un métier d autre part. Mais au-delà de ce double objectif, le but est l insertion professionnelle du jeune. Cette insertion doit être, par un accompagnement fort, préparée avant le terme du contrat d apprentissage. Cet accompagnement peut prendre la forme : d une aide à l élaboration du projet professionnel ; d un travail de prospective auprès d entreprises privées locales ou d autres collectivités quelques mois avant le départ de l apprenti pour favoriser son placement ; d une aide à la recherche d emploi (techniques CV, lettre de motivation, lieux ou supports de consultation des offres). Il est également possible de conclure un nouveau contrat d apprentissage avec le même apprenti si celui-ci souhaite obtenir un diplôme de niveau supérieur. Ainsi, plusieurs contrats d apprentissage, dans la limite de trois, peuvent être conclus avec le même apprenti (cf. : Loi n du 16 octobre 1997, art. 13). Les contrats d apprentissage ne dérogent pas aux règles de recrutement de la Fonction Publique Territoriale. Si la collectivité ou l établissement public territorial veut recruter l apprenti(e) à l issue de son contrat d apprentissage, il existe les possibilités suivantes : 1 Le recrutement direct Ce recrutement est possible sur les premiers grades des cadres d emplois de la catégorie C qui sont : Le cadre d emplois des adjoints administratifs en qualité d adjoint administratif de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints d animation en qualité d adjoint d animation de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints techniques en qualité d adjoint technique de 2 ème classe Le cadre d emplois des adjoints du patrimoine en qualité d adjoint du patrimoine de 2 ème classe Le cadre d emplois des agents sociaux en qualité d agent social de 2 ème classe 2 Le recrutement par voie de concours Un(e) apprenti(e) ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu il (elle) vient d acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. Il importe donc à la collectivité ou à l établissement public territorial d inciter l apprenti(e) à s inscrire aux concours externes de la fonction publique territoriale et/ou à une préparation à concours, le coût de cette préparation pouvant être pris en charge par l employeur ou l apprenti(e). Page 22

23 3 La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap Un(e) apprenti(e) handicapé(e) peut être recruté(e) directement grâce à la voie dérogatoire. Conditions du recrutement: Ouverte aux catégories A, B, C Répondre aux conditions de diplômes ou de niveau d étude Les candidats sont embauchés sur la base d un contrat d une durée égale à celle du stage prévue pour un stagiaire (en général 1 an), renouvelable une seule fois, et à l issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s ils sont jugés professionnellement et médicalement aptes à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat. F LES PARTENAIRES DE L APPRENTISSAGE Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime 85 Boulevard de la République LA ROCHELLE CEDEX 9 Téléphone : Fax : Courriel : cdg17@cdg17.fr Site Internet : Service Emploi : Responsable du service : Emmanuel NICOLAS Tél. : Courriel : emmanuel.nicolas@cdg17.fr Référent handicap : Karine GAUTRONNEAU Tél. : Courriel : karine.gautronneau@cdg17.fr Assistante : Gwenaëlle WALLAERT Tél. : Courriel: gwenaelle.wallaert@cdg17.fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale de la Charente-Maritime Cité administrative Chasseloup-Laubat Avenue de la Porte Dauphine LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél : Fax : Conseil Régional du Poitou-Charentes Service Apprentissage 15 Rue de l'ancienne Comédie - BP POITIERS CEDEX Tél : Fax : Site Internet : Contacts : Christine EMERY Séverine NEVEUX Tél. : Tél. : c.emery@cr-poitou-charentes.fr s.neveux@cr-poitou-charentes.fr Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Délégation Poitou-Charentes 50 Boulevard du Grand Cerf - BP POITIERS CEDEX Tél. : Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) 3-16 Rue Berthollet ARCUEIL Tél : Courriel : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr Page 23

24 Annexe 1 : Formulaire de saisine du Comité Technique Paritaire (téléchargeable sur le site Internet du Centre de Gestion 17) SAISINE DU C.T.P. CONTRAT D APPRENTISSAGE Textes de référence : Loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Décret n du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Principe : le contrat d apprentissage constitue une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l apprenti et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dans un centre de formation d apprentis. Les formulaires de saisine du CTP ne doivent pas être nominatifs COLLECTIVITE :.. Nom et coordonnées de la personne en charge du dossier :.. Nombre d habitants Nombre d agents titulaires Non titulaires Stagiaires Nombre d apprentis dans la collectivité :.. Service d accueil :. Diplôme préparé :. Contenu de la formation :.. Durée de l apprentissage :.. Périodes de formation en école : Conditions d accueil et de formation de l apprenti : Installations sanitaires à disposition de l apprenti :.. Page 24

25 Présence d une trousse de premiers secours : oui non Présence d une personne formée aux premiers secours oui non Liste des matériels, engins et produits utilisés :.. Sont-ils vérifiés, entretenus conformément à la notice de sécurité? oui non Y a-t-il un accueil sécurité au poste de travail? oui non Si oui, par qui?. Horaires de travail :.. LE MAITRE D APPRENTISSAGE Formation / diplômes :. Moyens mis à disposition par la collectivité pour le maître d apprentissage :.... Eléments d information supplémentaires (ex. : âge de l apprenti ) :... Pièces à joindre : - Organigramme du service - CV du maître d apprentissage - Présentation de la formation Fait à..., le.. Signature de l autorité territoriale Page 25

26 Annexe 2 : Modèle de délibération Objet : CONTRAT D APPRENTISSAGE Monsieur le Maire (Président) expose : VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le décret n du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, En cas d apprentissage aménagé : VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique VU l avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d âge supérieure d entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d un diplôme ou d un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d apprentissage aménagé : CONSIDERANT que le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l intégration d apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT qu à l appui de l avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal (Conseil d administration / Comité syndical) de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (Conseil d administration / Comité Syndical), à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d apprentissage (aménagé), DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (préciser), au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d Apprentis. Page 26