BILAN DE LA CONCERTATION ANNEXE 3

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1 BILAN DE LA CONCERTATION ANNEXE 3

2 Bilan de la concertation PPRT lié à la présence de la société CHEMTURA devenu ADDIVANT sur la commune de CATENOY Conformément à l article 5 de l arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 prescrivant le PPRT de la société Chemtura devenu Addivant à Catenoy, les documents relatifs à l élaboration du projet de PPRT ont été tenus à la disposition du public, dès le lancement de la procédure et au fur et à mesure de leur élaboration, en mairie de Catenoy, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de l'oise ( et sur le site de la DREAL Picardie ( à partir de décembre Les documents qui ont été mis à la disposition du public sont les suivants : Arrêté de prescription du PPRT en date du 16 décembre 2009 et la carte du périmètre d étude, Arrêté préfectoral de prorogation du délai d'élaboration du PPRT en date du 23 juin 2011, Arrêté préfectoral de prorogation du délai d'élaboration du PPRT en date du 16 juin 2012, Présentations faites lors de la première réunion de concertation des Personnes et Organismes Associés (POA) du 10 février 2010 et son compte rendu ; Présentations faites lors de la réunion POA du 15 octobre 2012 concernant les aléas et les enjeux et le compte rendu, Présentations faites lors de la réunion de concertation des Personnes et Organismes Associés (POA) du 18 décembre 2012 concernant la stratégie et son compte rendu, Présentations faites lors de la réunion de concertation des Personnes et Organismes Associés (POA) du 29 janvier 2013 concernant la stratégie et son compte-rendu, Présentations faites lors de la réunion de concertation des Personnes et Organismes Associés (POA) du 9 avril 2013 et son compte-rendu, Projet du Plan de Prévention des Risques Technologiques composé d une note de présentation, du plan de zonage réglementaire, du règlement et des recommandations (version soumise à la concertation du public du 17 mai au 17 juin 2013), Présentations faites lors de la réunion publique du. Le projet de PPRT a été mis à la disposition du public du 17 mai 2013 au 17 juin Pour recueillir les remarques du public : un registre a été mis en place à la mairie de Catenoy ; une boîte aux lettres électronique a été créée : «catenoy-pprt.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr» une réunion publique a été organisée le à la mairie de Catenoy. Ces modalités de concertation ont notamment fait l objet de deux parutions dans la presse en mai 2013 concernant la mise à disposition du projet de PPRT soumis à avis : dans le Parisien le 10 mai 2013, dans le Courrier Picard le 9 mai 2013.

3 Aucune observation n a été portée sur le registre de Catenoy. Plusieurs remarques ont été formulées lors de la réunion publique dédiée au PPRT de Chemtura devenu Addivant (voir compte rendu et tableau en annexe). Le document en annexe 1 reprend l'ensemble des remarques émises par le public lors de la phase de concertation et les éléments de réponse apportées par les services instructeurs. Le bilan de la concertation est communiqué aux Personnes et Organismes Associés. Il est joint au dossier d'enquête publique et publié sur les sites internet de la préfecture de l'oise et de la DREAL Picardie.

4 Annexe 1 : observations et remarques relevées lors de la concertation du public sur le projet de PPRT de Chemtura devenu Addivant à Catenoy

5 Provenance Question posée/ remarque formulée Réponse DREAL/DDT Quel organisme est habilité à réaliser des études de vulnérabilité et des travaux pour protéger son bien? Il existe une liste de personnes ayant suivi la formation dispensée par le Ministère de l'environnement pour réaliser des études de vulnérabilité approfondies ou des diagnostics simples (habitations), disponible sur le site internet du CETE de Lyon. Pour les autres effets, thermique et surpression, aucune liste de bureau d'études ni d'entreprises n'existent. Les travaux de renforcement, qui paie? Lors d'une vente, comment le particulier a l'information? Quelle certification ISO possède le site? Évolution possible du zonage du PPRT? Effets dominos avec la société de stockage à l'est du site (RDS)? - Les travaux de renforcement sont à la charge du propriétaire du bien. Ils sont prescrits à la hauteur de 10 % de la valeur vénale du bien. - Si le montant des travaux dépasse 10 % de sa valeur vénale, il est recommandé de compléter les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et mis en œuvre à hauteur de 10 % de la valeur vénale du bien afin de protéger ses occupants avec une efficacité aussi proche que possible de l'objectif à atteindre. - Il existe un crédit d impôts pour les particuliers, pour le renforcement des bâtis existants. - Les règles du PPRT s'imposent à tous ceux qui sont dans le périmètre d'exposition aux risques, ainsi les entreprises voisines du site savent si elles doivent ou non réalisées des travaux, à hauteur de 10 % de la valeur vénale du bien. Ces travaux sont à réaliser dans les 5 ans après l'approbation du PPRT. Pour ce PPRT, toutes les habitations sont en zone de recommandation. Ainsi, aucune aide n'est possible. Lors d'une vente, le propriétaire ou le bailleur doit fournir un document appelé information des acquéreurs locataires (IAL). Après approbation du PPRT, ce document indique notamment que le bien est situé dans le périmètre d'exposition aux risques du PPRT. Une évolution de ce document est en cours pour permettre d'informer l'acquéreur ou le locataire si les travaux ont été réalisés. Le site Addivant est certifié ISO 9001 (démarche qualité). Dans la cadre de projets d'extension de l'activité d'addivant et si les effets sont supérieurs à ceux d'aujourd'hui,des servitudes d'utilité publique seront instaurées. Ces servitudes peuvent faire l'objet de dédommagements. Les seuils d'effets dominos des phénomènes dangereux d'addivant n'impactent pas la société RDS.

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