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1 Réunion d'association Plan de Prévention des Risques Technologiques du Havre ---ooooooo--- Compte-rendu de la réunion d'association du 10 décembre 2013 Ce compte-rendu s appuie sur les documents transmis préalablement ou remis en cours de réunion et disponibles sur le site 1/5

2 Présents : M. ORY Sous-Préfet du Havre Mme BRONNEC Sous-Préfecture du Havre M. MABIRE Préfecture 76 SIRACEDPC M. HUART Adjoint au chef du Service Risques de la DREAL Mme VISTE Adjointe au chef de l'unité territoriale du Havre de la DREAL M. GILLERON Unité territoriale du Havre de la DREAL M. MORZELLE DDTM - Directeur M. REVEL DDTM76 - STH M. MACE DDTM 76 - SRMT M. DUREL DDTM76 - STH-MERS M. TIERCE SDIS 76 M. STER SDIS 76 M. LEROY SDIS 76 M. ESTEVAO Conseil Général 76 Mme THIOU Conseil Général 76 M. BINCTIN Mairie du HAVRE Adjoint au maire Mme LEMAIRE Ville du HAVRE Plan communal de sauvegarde M. DEWOLF Mairie d OUDALLE Adjoint au maire M. DELLERIE Maire de SANDOUVILLE M. CHICOT Mairie de GONFREVILLE L'ORCHER M. ENAULT Mairie d'harfleur M. LIONS ORMES M. CESAR CCI Le Havre - Directeur M. HOUIS GPMH M. MORO GPMH M. MERCHER LE HAVRE DEVELOPPEMENT M. HEBERT SAPN Gestion Trafic Mme WYZGOLIK Bureau d étude EFECTIS M. THIALLIER Bureau d étude TECHNIP M. ROUSSEL Directeur TOTAL RAFFINERIE M. LEFEBVRE Directeur ERAMET M. ROUX Directeur de site CARE M. PETAT Directeur de site LBC SOGESTROL M. MAHIEU Directeur SEPP M. ETCHEBES Directeur adjoint NORGAL M. LE COZ Directeur SHMPP Mme FELDMAN CIM M. LEBAS TOTAL FLUIDES M. BARRÉ YARA M. TURINI SIGALNOR - HSQE VITOGAZ Mme JEAN QSSE SHMPP M. THEBERT HSE OMNOVA SOLUTIONS M. MOUQUET CHSCT ERAMET M. KORZEMIAKIN CHSCT ERAMET M. BUREL CHSCT SIGALNOR M. WETTEL CHSCT NORGAL M. LAINE CFTC CHEVRON ORONITE M. THOURET COMITE DU QUARTIER DES NEIGES M. DUMONT ECO CHOIX M. ORY, sous-préfet du Havre, introduit cette troisième réunion d'association du Plan de Prévention des Risques Technologiques du Havre (PPRT). Il rappelle les principales étapes de ce dossier. Ce PPRT a été prescrit le 17 février Le délai d élaboration du PPRT est prolongé jusqu au 17 août Cette réunion d association entre dans le dispositif d association prévu par l arrêté préfectoral de prescription et fait suite à une réunion d association qui a eu lieu en décembre Depuis ce temps, des travaux 2/5

3 ont été réalisés et vont être présentés lors de cette séance. M. ORY rappelle l'ordre du jour : Nouveautés réglementaires, Présentation des études de vulnérabilité, Prochaines étapes du PPRT. I Nouveautés réglementaires Mme VISTE présente les dernières évolutions réglementaires sur la thématique PPRT : - Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union Européenne dans le domaine du développement durable (Modification de la procédure de délaissement ; prise en compte des dépenses liées à la limitation des accès et à la démolition dans le financement des mesures foncières ; prise en compte des diagnostics préalables aux travaux dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ; l'enquête publique PPRT vaut également enquête publique au titre du code de l'expropriation ; plafond du coût des travaux en fonction du type de propriétaire (personne physique ou morale de droit privé ou de droit public), modalités de financement des travaux prescrits aux habitations (participation à hauteur de 50 % des industriels et des collectivités)). - Circulaire du 25 juin 2013 relative aux plates-formes économiques (possibilité de traitement particulier de certaines activités existantes et de développement économique sous réserve de l obligation de participation à des opérations collectives de sécurité). La circulaire précise les conditions de protection des personnes par des mesures constructives et/ou organisationnelles. M. THOURET reconnaît que le financement à 50 % des travaux obligatoires est une avancée mais estime que le crédit d'impôt est discriminatoire vis-à-vis des personnes seules, pour lesquelles le plafond est fixé à pour des travaux au lieu de pour un couple. De ce fait, les travaux seront remboursés à hauteur de 90 % pour un couple fiscal mais pour une personne seule ce ne sera remboursé qu à hauteur de 70 %. Le sous préfet entend bien cette remarque pertinente de M. THOURET mais indique que cet aspect n est pas du ressort d une instance telle qu'une réunion d'association, s agissant d une disposition législative prévue par la loi de finances pour le crédit d impôt. Le sous-préfet fait également remarquer que ce sujet du financement des travaux est un sujet qui a beaucoup évolué ces dernières années pour alléger le coût restant à la charge des particuliers. Le sous préfet revient sur les possibilités qui sont offertes par la circulaire du 25 juin 2013 qui est une avancée importante parce qu elle prévoit la possibilité de développement économique dans les zones fortement exposées du PPRT moyennant des dispositions prévues par ce texte. Elle permet de trouver un point d équilibre entre la protection des salariés des activités économiques exposées, des habitants et le développement économique de la zone. M. LIONS précise que dans les PPRT les plus avancés il y a eu la mise en place de plans d accompagnement pour l application des mesures. Des réflexions sont en cours pour ajouter la possibilité d'utiliser des OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) pour des questions de risque technologique. M. MORZELLE confirme cette information. 3/5

4 II PRESENTATION DES ETUDES DE VULNERABILITE M. DUREL rappelle le contexte de la réalisation des études de vulnérabilité. Plus de 1000 enjeux ont été recensés dans le périmètre du PPRT de la ZIPLH. Les études de vulnérabilité ont porté sur 114 enjeux répartis en 3 zones. Deux bureaux d études ont été retenus : EFECTIS France et TECHNIP. En outre, 4 enjeux particuliers ont fait l objet d études réalisées par l INERIS : L hotel restaurant «Le CORMORAN», l usine RENAULT de Sandouville, Le restaurant «La Marmite» et le magasin «Troc de l Isle». Mme WYZGOLIK, du bureau d étude EFECTIS FRANCE présente une synthèse des études de vulnérabilités des zones A et C en rappelant préalablement la méthodologie utilisée. Il en ressort que peu d enjeux, parmi ceux étudiés, présentent des caractéristiques constructives permettant de résister aux agressions qu ils pourraient subir en cas d accident majeur (voir la présentation). Les études ont montré qu il fallait au moins renforcer l enveloppe du bâti dans la majorité des cas. L étude a montré qu il y avait de nombreux bâtiments composés d une charpente métallique classique et de façades légères, qu il y avait aussi des bâtiments en maçonnerie et structure béton, qu il y avait aussi de nombreux bâtiments modulaires. La vulnérabilité est qualifiée de modérée à très forte face à la surpression notamment pour les bâtiments à structure métallique. Les façades et couvertures légères ainsi que les parois modulaires sont vulnérables à tous les types d effet. Les façades en maçonnerie garantissent un certain niveau de sécurité face aux effets de surpression et thermiques. Dans les zones où l intensité des effets de surpression est supérieure à 50 mbar, les menuiseries sont vulnérables, en deçà certains doubles vitrages résistent. Pour les bâtiments en zone d effets thermiques très graves, les menuiseries sont vulnérables. Les bâtiments modulaires sont très vulnérables et très difficiles voire impossibles à renforcer. Les locaux de confinement repérés présentent généralement des niveaux d étanchéité peu performants. Les coûts de renforcement sont généralement estimés à plus de 10 % de la valeur vénale pour les bâtiments des activités et inférieurs ou de l ordre de 10 % pour les habitations. Mme WYZGOLIK présente quelques exemples représentatifs de l étude. M. THOURET demande ce que représente une zone de 50 mbars, en pression par m² 1, car ça ne lui parle pas et les riverains ne comprendront pas. M THOURET souhaite savoir combien de riverains vont être concernés par les travaux et souhaite qu une étude soit réalisée pour l ensemble des riverains qui seront obligés de faire des travaux de renforcement dans la zone 35 à 50 mbars. M. DUREL indique que les habitations étudiées ont été choisies par sondage et les plus touchées sont proches du lieu dit «la Pissotière à Madame». M. THIALLIER, du bureau d étude TECHNIP présente les résultats de la zone B, et précise que les mêmes tendances que celles citées par EFECTIS FRANCE peuvent être faites sur les bâtiments investigués dans la zone B. M. DUREL présente les études faites par l'ineris sur 4 bâtis particuliers. M. CHICOT demande si des essais ont été faits sur les autocars, qui sont exposés sur l'autoroute au nord du site. M. DUREL indique que cela ne fait pas partie des études menées dans le cadre du PPRT. Le sous préfet rappelle que le PPRT est une démarche de maîtrise de l urbanisation, et que les voiries peuvent être gérées via la gestion de crise prévue dans les plans de secours. M. DUREL rappelle qu'une étude sur le déplacement des véhicules dans la zone industrielle est faite dans le cadre de la réponse collective aux situations d'urgence (RCU-ZIP). Des dispositifs dynamiques 1 Réponse apportée post-réunion : Un bar vaut 10 5 pascal ou encore 100 kilonewton par mètre carré ou encore approximativement 1kgf/cm 2 4/5

5 pourront être installés sur certains axes. M. DUMONT demande ce qu'il se passera quand le bilan économique est mentionné en rouge. M. DUREL indique qu'il faut d'abord vérifier la faisabilité technique, et voir ensuite quelle stratégie peut être adoptée. Le fait que le bilan économique soit indiqué en rouge signifie que les travaux auront un coût supérieur, voire très supérieur, à la limite des 10 % de la valeur des biens. M. DUREL indique que le résultat des études réalisées (sur 114 bâtis) doit désormais être transposé sur le reste des bâtiments de la zone industrielle (environ 1000 bâtiments ont été recensés). Il présente le travail en cours, qui est la constitution d une base de données, qui prend en compte le type de structure du bâtiment, et les effets auxquels il est soumis. La situation de chaque bâtiment au regard de ses activités (selon la typologie définie dans la note de traitement des activités économiques ) sera aussi prise en compte. M. THEBERT demande comment vont être prises en compte les réductions de risque en cours d'étude par certains industriels. M. DUREL indique que des études complémentaires pourront être réalisées pour prendre en compte les modifications. M. MORO demande s'il y aura une information globale de tous les propriétaires de bâti. M. DUREL indique que ce point est prévu, même si la méthodologie n'est pas encore fixée. Des réunions pourraient être faites par parc industriel. M. MORO souhaite savoir si les études réalisées ont déjà été transmises. M. DUREL répond que les études ne sont pas encore transmises, elles devaient être présentées aux POA en premier lieu. M. ROUSSEL rappelle qu'on est encore dans une phase d'analyse des enjeux, au regard des aléas déterminés. Il indique que de nombreuses solutions sont possibles pour aboutir au but qui est la maîtrise de l exposition du personnel des sociétés riveraines des établissements Seveso, et certaines mesures sont encore à explorer, par exemple les mesures organisationnelles qui pourront compléter les dispositions de renforcement du bâti. Les travaux de l ORMES sur ce sujet pourront être utilisés. M. ROUSSEL souhaite ne pas résumer cette réunion à une vision pessimiste du devenir des entreprises présentes. Désormais grâce aux études réalisées, le degré de vulnérabilité est connu et le travail consiste désormais à trouver des solutions de protection adaptées. Le sous préfet ajoute que sur la ZIP, il existe une sensibilité aux risques industriels et que même si le PPRT est un sujet complexe sur ce territoire, la réponse collective devrait apporter des solutions. M. LIONS souhaite que les études de vulnérabilité soient partagées le plus rapidement possible de manière à pouvoir élaborer une réponse aux situations d'urgence. III PROCHAINES ETAPES DU PPRT M. DUREL présente le planning prévisionnel. La transposition des études de vulnérabilité est prévue dans les mois à venir. Elle intégrera également la prise en compte de la typologie des activités. Les réflexions de stratégie seront lancées ensuite, une première version pourrait être élaborée d'ici l'automne 2014, date à laquelle une prochaine réunion de POA pourrait être organisée. L'ordre du jour étant épuisé, M. ORY lève la réunion et remercie l'ensemble des personnes présentes. 5/5

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