Fiche d évolution réglementaire N 114

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1 Fiche d évolution réglementaire N 114 Ouverture des actes d'examen bucco-dentaire à la maternité Date d application de la mesure : 01/06/2014 Textes associés : Arrêté du 26/11/2013 JO du 30/11/ o;jsessionid=cbb8cbb310afeea45c4c C95E42.tpdjo07v_1?cidTexte=JORF TEXT &dateTexte=&oldActi on=rechjo&categorielien=id&idjo=jor FCONT Professionnels de Santé concernés : Chirurgiens- Dentistes et Médecins Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné: 1.40 Référentiel TLA concerné : Non Communication aux Professionnels de Santé Contexte de l évolution Titre de la fiche Sans objet Référence Sans objet Les femmes enceintes peuvent bénéficier d un examen de prévention buccodentaire pris en charge à 100% sans avance de frais à compter du 4 ème mois de grossesse et jusqu à 12ème jour après leur accouchement. Cet examen de prévention est pris en charge : au titre de la prévention du 1 er jour du 4 ème mois de grossesse au dernier jour du 5 ème mois de grossesse sur le risque Maternité du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse jusqu au 12 ème jour après l accouchement Modalité de mise en oeuvre Les codes prestations BDC, BR2 et BR4, utilisés dans le cadre d un examen de prévention bucco-dentaire doivent donc être compatibles avec la nature d assurance maternité. Légende Texte surligné en jaune Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Détail de l évolution Référence : CDC-FR-114 page 1 sur 2

2 Fiche d évolution Réglementaire n 114 Ouverture des actes d'examen bucco-dentaire à la maternité Les modifications apportées à la table 4 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.40 sont les suivantes Table 4 Table des compatibilités entre les codes prestation et plusieurs concepts (nature d assurance, coefficient,...) Libellé Code prestation BDC BR2 BR4 d assurance maladie O O O d assurance maternité N O N O N O d assurance AT N N N d assurance Soins Médicaux Gratuits (3) N N N Nécessité d une prescription N N N Nécessité d un coefficient N N N Valeurs minimales et maximales du coefficient Compatibilité de l acte avec des indemnités de déplacement O O O Compatibilité de l acte avec une majoration (1) So So So d urgence, nuit, dimanche, férié Compatibilité de l acte avec une Urgence So So so majoration (2) Nuit so so so Férié so so so T.R théorique (Régime général - Régime agricole - ENIM - CNMSS - CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes RSI Sénat Assemblée Nationale Port Autonome Bordeaux) 100% 100% 100% T.R. théorique CRPCEN 100% 100% 100% (1) hors version 1.40-Addendum 4 (2) uniquement en version 1.40-Addendum 4 et suivantes (3) uniquement en version 1.40-Addendum 6 et suivantes (**) le contrôle de compatibilité est effectué avec l acte support auquel la majoration ou le forfait est rattaché. Référence : CDC-FR-114 page 2 sur 2

3 CDC 1.40 Ouverture des actes d examen bucco-dentaire à la maternité FR 114 Test n 1 FSE en TP AMO AMO : AMC : CPS 19 ROULETTE Situation au regard du parcours de soins : CV 0122 ADELE Code prestation et descriptif de l acte Codage de la prestation Assurance maternité Date présumée de grossesse : 01/03/2014 Attestation exonération maternité du 01/09/2014 au 01/12/2014. Date facture Date des soins Montant facturé Justificatif d exo BDC (PU 30,00) 15/09/ /09/ ,00 100% code 0 30,00 0,00 0,00 AMO MTM AMC Catégories et cartes PS concernés : 19 Dentistes 30,00 30,00 0,00 0,00 Page 1 sur 3

4 CDC 1.40 Ouverture des actes d examen bucco-dentaire à la maternité FR 114 Test n 2 FSE en TP AMO AMO : AMC : CPS 19 ROULETTE Situation au regard du parcours de soins : CV 0122 ADELE Code prestation et descriptif de l acte Codage de la prestation Assurance maladie Date présumée de grossesse : 01/03/2014 Attestation exonération maternité du 01/09/2014 au 01/12/2014. Date facture Date des soins Montant facturé Justificatif d exo BR2 (PU 42,00) 15/06/ /06/ ,00 100% code 7 42,00 0,00 0,00 AMO MTM AMC 42,00 42,00 0,00 0,00 Catégories et cartes PS concernés : 19 Spécialistes Page 2 sur 3

5 CDC 1.40 Ouverture des actes d examen bucco-dentaire à la maternité FR 114 Test n 3 FSE en TP AMO AMO : AMC : CPS 18 DEDANS Situation au regard du parcours de soins : CV 0122 ADELE Code prestation et descriptif de l acte Codage de la prestation Assurance maternité Date présumée de grossesse : 01/03/2014 Attestation exonération maternité du 01/04/2014 au 01/08/2014. Date facture Date des soins Montant facturé Justificatif d exo BR4 (PU 54,00) 15/09/ /09/ ,00 100% code 0 54,00 0,00 0,00 AMO MTM AMC Catégories et cartes PS concernés : 18 18B Spécialistes 54,00 54,00 0,00 0,00 Page 3 sur 3

6 C.N.D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné,, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel intitulé.. dans sa version n 1, pour système (OS). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des factures transmises sur le frontal du CNDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de facturation du PS Régime Date de transmission des cas de facturation N LOT N FACTURE Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.1.doc version 1.1