P.J. : 1 rapport Lettre recommandée avec accusé de réception

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1 Le président Le 23 juin 2015 à Dossier suivi par : Myriam LAGARDE [T ] Mél. mlagarde@aquitaine-pc.ccomptes.fr Monsieur le Président du CCAS de Niort Place Martin Bastard CS NIORT CEDEX Objet : notification du rapport d observations définitives P.J. : 1 rapport Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du centre communal d action sociale de Niort concernant les exercices 2008 et suivants pour lequel, à l expiration du délai d un mois prévu par l article L du code des juridictions financières, la chambre n a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu il vous appartient de protéger jusqu à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l inscrire à l ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations est transmis au préfet ainsi qu au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Franc-Gilbert BANQUEY 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX T : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

2 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NIORT RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Années 2008 et suivantes Délibération du 15 avril 2015 SOMMAIRE LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT... 3 LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS... 5 LA PROCEDURE MISSIONS Vue d ensemble Situation démographique et économique Présentation générale de l action sociale du bloc communal de Niort Collectes de données à caractère social et analyse des besoins sociaux Recueil des éléments relatifs à l identité, à l âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées Analyse des besoins sociaux Observatoire des solidarités et contribution du C.C.A.S. à la politique de la ville Missions facultatives (autres que la lutte contre les exclusions et le maintien à domicile des personnes âgées) Enfance et petite enfance Prévention de la délinquance et médiation LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L EXCLUSION Définitions Aides facultatives Contexte et règlement d attribution Aide alimentaire Aides versées sur factures Avance remboursable Micro-crédit Insertion des personnes en difficulté Aides aux structures d hébergement et d insertion professionnelle Revenu de solidarité active : instructions des demandes et accompagnement...19 CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

3 3. MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Service d aide à domicile Organisation Tarification et prise en charge des frais Service de soins infirmiers à domicile Organisation et continuité des soins Un recours constant à des infirmiers libéraux, des tentatives de mutualisation avec le service d aide à domicile Evaluation externe des services d aide à domicile et de soins infirmiers à domicile Imbrication avec la politique départementale en faveur des personnes âgées GESTION IMMOBILIERE Schéma directeur immobilier Etablissement multi-accueil petite enfance du parc de l orangerie Convention de gestion de la halte-garderie de la rue Jules Siegfried FIABILITE DES COMPTES Relations entre le budget principal et les budgets annexes Architecture budgétaire Imputation comptable erronée des subventions du budget principal en faveur des budgets annexes Flux financiers entre budgets Procédures budgétaires applicables aux budgets annexes a caractère social et médico-social Budgets exécutoires et décisions budgétaires modificatives Affectation des résultats des budgets annexes à caractère social et médico-social Réfaction de dépenses Produits des budgets annexes à caractère social et médico-social Régies d avances et de recettes Rapports d orientations budgétaires Concours attribués aux associations subventionnées Régularisations de recettes indument perçues SITUATION FINANCIERE Budget principal Section de fonctionnement Section d'investissement Budgets annexes Remarques méthodologiques concernant les budgets à caractère social et médico-social Service d aide à domicile Service de soins infirmiers à domicile GESTION DU PERSONNEL Organisation administrative Présentation et classement des pièces justificatives de la paie Direction...44 CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

4 LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT 1. MISSIONS Dans le cadre prévu par la loi, le centre communal d action sociale (C.C.A.S.) de Niort a été conçu comme un service spécifique de la ville de Niort ayant vocation à intervenir dans divers domaines sociaux et médicosociaux. Il assure la gestion de l ensemble de l action sociale du bloc communal, à l exception des subventions aux associations caritatives et de l animation de la charte alimentaire qui relèvent de la ville de Niort. Le C.C.A.S. de Niort a noué des partenariats nombreux et complexes, avec la communauté d'agglomération du Niortais, le département des Deux-Sèvres, l Etat, la caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres et le monde associatif. En 2010, il a élaboré pour la première fois, depuis l entrée en vigueur du décret n du 6 mai 1995 imposant cette obligation, une analyse des besoins sociaux. Mais cet outil essentiel de pilotage n est pas mis à jour chaque année, comme le prévoit la réglementation. Au-delà de l obligation légale, cette actualisation apporterait des informations utiles pour répondre à la demande sociale. L exercice des missions du C.C.A.S. se caractérise par un enchevêtrement de compétences avec la ville de Niort, pilote de la politique de l insertion à travers les subventions qu elle dispense à des associations spécialisées et les clauses d insertion qu elle s attache à insérer dans les clauses de certains marchés publics. Dans de nombreux domaines, le C.C.A.S. intervient concurremment avec la ville, notamment dans la conduite du programme de réussite éducative, pour lequel la direction municipale de l enseignement est également compétente. Cela engendre des montages conventionnels complexes. Même si la législation n empêche pas des interventions concurrentes de la ville et du centre en matière sociale, une clarification des rôles de chacun contribuerait à une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité. 2. LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET LES EXCLUSIONS En matière d insertion et d aide aux personnes en difficulté, la valeur ajoutée du C.C.A.S. réside principalement dans son rôle d interface entre un public mal informé et les gestionnaires des dispositifs légaux existants. Cependant, le C.C.A.S. et la ville de Niort interviennent selon une ligne de partage qui n est pas toujours claire. Si, en principe, la ville de Niort est chef de file, le C.C.A.S. pilote les interventions sociales à destination de publics spécifiques. Avec la création du revenu de solidarité active et l habilitation donnée à la caisse d allocations familiales de recevoir des demandes d allocations, le nombre d instructions assurées par le C.C.A.S. a baissé à une centaine par an environ, ce qui devrait logiquement amener à rechercher des économies de moyens. Pilotée par la commune de Niort, la charte alimentaire instituée en 2006 et renouvelée en 2011 a permis de mieux coordonner les acteurs engagés dans l aide alimentaire sur un même territoire, parmi lesquels le C.C.A.S. de Niort. Depuis le 1 er janvier 2015, l animation de cette charte est confiée à celui-ci. 3. MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Ne gérant plus de maisons de retraite depuis 2004 suite à leur transformation en établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes et ayant définitivement fermé la dernière résidence de quartier pour personnes âgées en 2009, le C.C.A.S. de Niort mène une politique en matière de personnes âgées dédiée uniquement au maintien à domicile des personnes âgées, par le biais d un service de soins infirmiers à domicile et d un service d aide à domicile. De ce fait, s il est un acteur essentiel de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées à Niort, il ne la pilote pas. Les prestations de soins dispensées auprès des personnes âgées les plus dépendantes par le service de soins infirmiers à domicile et le service d aide à domicile se chevauchent. Le maintien à domicile des personnes âgées impose donc une mutualisation des services. Un projet en ce sens et actuellement en CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

5 gestation devrait contribuer, selon le C.C.A.S. de Niort, à la réalisation d économies. L attention de l établissement est néanmoins appelée sur la nécessité de recenser au préalable de façon exhaustive les coûts qu engendrerait la mise en œuvre d une formule de type service polyvalent d aide et de soins à domicile, dont le fonctionnement sera inévitablement rendu complexe par ses modes de financements. Enfin, l établissement a recours à des infirmiers libéraux et à une entreprise d intérim pour des prestations extérieures d aides-soignants. Aucune convention ni marché n étaient joints à l appui des mandats de paiement en possession de la chambre. 4. FIABILITE DES COMPTES Diverses anomalies ont été relevées dans la procédure budgétaire des budgets annexes du service d aide à domicile et du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.), notamment des délais inexpliqués entre l autorisation budgétaire donnée par l agence régionale de santé et l adoption du budget exécutoire du service de soins infirmiers à domicile, et une absence de lisibilité dans la composition des produits d exploitation, empêchant de connaître le niveau de la subvention d équilibre du budget principal en faveur du budget du service d aide à domicile. En outre, des dépenses refusées de facto par les autorités de tarification, département des Deux-Sèvres et A.R.S., sont prises en charge, à tort, par le budget principal au lieu d être identifiées dans les comptes de ces budgets annexes. De tous ces constats, il ressort que la lecture des comptes de gestion de ces derniers ne permet pas d avoir une appréciation de leur situation financière effective. Les rapports d orientations budgétaires (ROB) ne permettent pas d établir un bilan, même sommaire, de la mutualisation avec la commune et, plus globalement, des flux financiers réciproques entre les deux entités. Jusqu en 2011, les ROB, même s ils étaient perfectibles, étaient relativement bien documentés. Depuis 2012, ils pâtissent d un manque de continuité d année en année, ce qui rend impossible les comparaisons pluriannuelles. Enfin, ils présentent de façon globale et cumulative les soldes des différents budgets alors que, du fait des règles de tarification des services à caractère social et médico-social, les deux budgets annexes ne sont pas fongibles avec le budget principal. 5. SITUATION FINANCIERE Les produits de fonctionnement du budget principal s élèvent à peu près à 6,7 M tant en 2011 qu en 2012, dont 5,2 M environ de subvention de la commune de Niort, laquelle est destinée à couvrir les frais de personnel. Au cours de la période récente, le budget principal subit un tassement de ses produits de gestion, tandis que les charges de gestion augmentent plus rapidement, sous l effet direct de la progression des frais de personnel, qui en constituent le poste principal, à 82 % en moyenne annuelle. Avec 209 agents au 1 er janvier 2014, le C.C.A.S. dispose, par comparaison avec les C.C.A.S. d autres villes de la même strate, d un niveau d effectif conséquent. Les tarifs du service d aide à domicile (S.A.D.) étant fixés en-deçà des coûts réels, le budget principal doit lui octroyer une subvention d équilibre conséquente (280 K en 2013), tandis que le budget du S.S.I.A.D. affiche un déficit cumulé d exploitation de l ordre de 100 K au 31 décembre 2013 qui n a pu être résorbé faute d une réserve de compensation suffisante et. Cette situation amènera nécessairement l établissement à revoir le fonctionnement du S.S.I.A.D., notamment en ce qui concerne le recours constant à des infirmiers libéraux. 6. GESTION DU PERSONNEL La mutualisation de services amorcée entre la ville et le C.C.A.S. constitue une avancée importante au terme d une décennie de gestation, même si elle ne couvre pas le suivi de la masse salariale et les remplacements. La présentation et le classement des pièces justificatives des dépenses de personnel sont confus, aucune distinction n étant faite entre les budgets et les chapitres budgétaires, ce qui empêche tout contrôle. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

6 LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations et les évaluent en fonction du niveau de mise en oeuvre Les cotations utilisées pour les recommandations juridiques ou de gestion sont les suivantes : [Recommandation totalement mises en œuvre] [Recommandation partiellement mise en œuvre] (qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement à les mettre en œuvre) [Recommandation à suivre] (qui, pour diverses raisons, n ont pas fait l objet d'une mise en œuvre totale ou partielle) [Recommandation devenue sans objet] Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport d observations provisoires et celles du rapport d observations définitives, soit lors du contrôle suivant. MISSIONS 1. mettre à jour annuellement l analyse des besoins sociaux élaborée en 2010, conformément à l article R du code de l'action sociale et des familles [Recommandation à suivre] 2. clarifier les rôles de l établissement et de la commune en matière de conduite de l action sociale sur le territoire communal [Recommandation à suivre] MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES 3. passer des conventions avec les infirmiers libéraux et entreprises d intérim intervenant en matière de soins infirmiers à domicile et d analyser annuellement la répartition des actes infirmiers [Recommandation à suivre] FIABILITE DES COMPTES 4. veiller à la qualité de l information communiquée au conseil d'administration et fournie en annexe au compte administratif [Recommandation à suivre] 5. imputer la subvention annuelle de fonctionnement du budget principal en faveur du budget annexe du service d aide à domicile à un compte de subvention de fonctionnement de droit commun, n ayant pas le caractère exceptionnel [Recommandation à suivre] 6. passer des écritures pour constater les remboursements d un budget vers l autre (budget annexe vers le principal ou inversement) [Recommandation à suivre] 7. joindre à l appui de la délibération rendant exécutoire le budget du service d aide à domicile et du service de soins infirmiers à domicile le budget autorisé notifié par l autorité de tarification [Recommandation à suivre] CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

7 8. limiter les délais entre la notification budgétaire de l autorité de tarification et la délibération rendant le budget exécutoire [Recommandation à suivre] 9. communiquer au comptable public les rapports annuels budgétaires de l autorité de tarification du service de soins infirmiers à domicile, mentionnant des décisions d affectation de résultats [Recommandation à suivre] 10. maintenir un niveau suffisant de réserve de compensation pour faire face aux éventuelles réfactions de dépenses des budgets annexes du service d aide à domicile et du service de soins infirmiers à domicile, décidées par les autorités de tarification intéressées [Recommandation à suivre] 11. détailler, au sein des propositions budgétaires, des budgets exécutoires et des comptes administratifs des budgets annexes du service d aide à domicile et du service de soins infirmiers à domicile, les différents types de produits conformément à la nomenclature comptable [Recommandation à suivre] GESTION DU PERSONNEL 12. produire, à l appui des mandats de dépenses de personnel, des états détaillés, nom par nom, par budget, et par chapitre, en distinguant les budgets et les catégories de personnels, titulaires et non titulaires [Recommandation à suivre] 13. établir pour les budgets annexes à caractère social et médico-social deux types d états de rémunérations du personnel : l un (annuel) à destination des autorités de tarification faisant la ventilation par comptes et catégories de grades ainsi que par sections tarifaires, le second (mensuel) à l appui des mandats de rémunérations et permettant au comptable de procéder au contrôle de la liquidation de la dépense [Recommandation à suivre] CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

8 LA PROCEDURE Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre. Il a porté sur l exercice des missions, lutte contre la pauvreté et l exclusion, la gestion immobilière, la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion du personnel et, dans le cadre d une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. L ouverture du contrôle a été notifiée à l ordonnateur en fonction par lettre du 24 juillet Les entretiens préalables prévus par le code des juridictions financières ont eu lieu les 14 octobre 2014, 15 octobre 2014, et 7 novembre 2014, respectivement avec M. Alain BAUDIN, président jusqu au 21 mars 2008, M. Jérôme BALOGE, président depuis le 28 mars 2014, et Mme Geneviève GAILLARD, présidente jusqu au 28 mars Lors de sa séance du 10 décembre 2014, la chambre a décidé d adresser à M Jérôme BALOGE un rapport d observations provisoires qui lui a été notifié le 31 décembre Une copie de ce rapport a été communiquée à chacun de ses trois prédécesseurs le même jour. En outre, le président du conseil général des Deux-Sèvres, le maire de Niort, le président de la communauté d'agglomération du Niortais et la présidente de la société anonyme d'économie mixte immobilière et économique de la ville de Niort (SEMIE) ont été destinataires d extraits de ce rapport, en qualité de tiers mis en cause. Les réponses apportées aux observations provisoires de la chambre ont été enregistrées dans les conditions suivantes. Nom et qualité du destinataire Document adressé Réponse M. Jérôme BALOGE, président du C.C.A.S. de Niort Rapport d observations provisoires 26 février 2015 (reçue le 5 mars 2015) Mme Geneviève Gaillard, députée Copie du rapport d observations provisoires des Deux-Sèvres, ancienne présidente du C.C.A.S. de Niort M. Alain BAUDIN, 3 ème adjoint au Extraits du rapport d observations provisoires maire de Niort, ancien président du C.C.A.S. de Niort Pas de réponse M. BALOGE, maire de Niort Extraits à tiers mis en cause M. Jérôme BALOGE, président de Extraits à tiers mis en cause la communauté d'agglomération du Niortais Mme la Présidente de la SEMIE M. le président du conseil général des Deux-Sèvres Extraits à tiers mis en cause Extraits à tiers mis en cause 13 mars 2015 (reçue le 20 mars 2015) Lors de sa séance du 15 avril 2015, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent rapport. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

9 1. MISSIONS 1.1. VUE D ENSEMBLE Situation démographique et économique Avec habitants fin 2013, la commune de Niort est la ville centre de la communauté d agglomération du Niortais, peuplée de habitants et située au sud du département des Deux-Sèvres. Malgré un contexte économique globalement favorable, ménages, soit 16 % de la population niortaise, vivent avec un revenu inférieur à 60 % du niveau de vie médian, ce qui place Niort au 77 ème rang national des taux de pauvreté. Parmi ces ménages, 800 sont monoparentaux. En 2010, la ville de Niort recensait personnes de 60 ans et plus, soit un quart de la population, ce qui représente une proportion identique à celle du département des Deux-Sèvres mais 4 points au-dessus de la moyenne nationale. Selon les données de l INSEE, en 2010, Niort se situe au 7 ème rang parmi les 67 communes du pays de la strate de à habitants pour la part des plus de 85 ans dans la population. De 1999 à 2010, la population âgée a augmenté de façon plus soutenue à Niort que dans l ensemble des Deux-Sèvres et de la France. Selon les projections, en 2020, la population niortaise des plus de 80 ans est estimée à personnes contre aujourd hui. L analyse des besoins sociaux réalisée en 2010 et 2011 par le centre communal d action sociale de Niort. (cf. infra paragraphe 1.2.2) fait apparaître une population plus âgée que la moyenne nationale, amenée à croître plus fortement que sur l ensemble du pays. L indice d évolution des générations âgées s élève à 1,25 en 2008 contre 1,56 sur la France métropolitaine. Deux personnes âgées de plus de 75 ans sur 5 vivent seules, majoritairement des femmes. Selon les estimations du C.C.A.S. de Niort, personnes sont concernées par la dépendance, c'est-à-dire qu elles sont classées dans les groupes iso-ressources 1 à 4 au sein de l échelle mesurant les niveaux de dépendance. Depuis 2006, le ratio aidants / aidés, qui met en rapport l effectif des ans et celui des personnes âgées de plus de 85 ans s est dégradé, de 4,11 (contre 4,53 au niveau départemental et 5,66 au niveau national) à 3,25 (3 personnes de ans pour une personne de plus de 85 ans). Mesurant le potentiel des solidarités intergénérationnelles - la génération des ans étant amenée à soutenir ses parents vieillissants -, ce ratio est en-deçà des taux à l échelle du département des Deux-Sèvres (4,16) et de la France métropolitaine (4,96). L écart avec les moyennes départementale et nationale s est accentué par rapport à 2006, en défaveur de la ville de Niort. Affectant particulièrement les personnes âgées, le risque d isolement s accroit puisque personnes de 65 et plus résident seules dans leur logement, soit de plus par rapport à Un tiers des ans résident seuls dans leur logement et 45% des plus de 80 ans. S'agissant des naissances, leur nombre décroît depuis 2008, de 627 à 587 en 2013, ce qui place Niort au 63 ème rang des 67 communes entre et habitants. Avec des effectifs stabilisés autour de enfants de moins de 3 ans depuis Présentation générale de l action sociale du bloc communal de Niort Si, à l instar de tous les départements, celui des Deux-Sèvres est la collectivité «chef de file» en matière d action sociale et médico-sociale 2, la commune de Niort a, en la matière, des attributions obligatoires énumérées de façon limitative par la loi, relatives à la constitution d un registre des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande 3, à la domiciliation 4, à la lutte contre l exclusion 5, et à la 1 Source : caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres. 2 Loi n du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 3 Articles L et L du code de l'action sociale et des familles. 4 Articles L a L du code de l'action sociale et des familles. 5 Article L du code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.). CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

10 constitution d un centre communal d action sociale (C.C.A.S.) pour analyser et répondre aux besoins sociaux de son territoire 6. Cependant, l article L du code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) confère au C.C.A.S. des compétences facultatives étendues dont les conditions d exercice dépendent des modalités d organisation de la commune. A l instar des autres C.C.A.S. de France, les attributions obligatoires du C.C.A.S. de Niort, notamment l instruction des demandes d aide sociale légale, ne représentent qu une partie des politiques sociales mises en œuvre. Une grande partie de l action sociale qu il mène, seul ou conjointement avec la ville de Niort, recouvre des actions non obligatoires, dites facultatives. Ainsi intervient-il sous forme de prestations remboursables ou non remboursables au titre de l action générale de prévention et de développement social. Enfin, le C.C.A.S. de Niort gère deux services sociaux et médico-sociaux au sens du 6 de l article L du C.A.S.F., non dotés de la personnalité morale, un service de soins infirmiers à domicile et un service de maintien à domicile des personnes âgées COLLECTES DE DONNEES A CARACTERE SOCIAL ET ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX La collecte de données auprès de publics spécifiques (demandeurs d aides sociales, personnes âgées et personnes handicapées) et la confection annuelle d une analyse des besoins sociaux à l échelle de la commune s inscrivent dans le champ des missions obligatoires du C.C.A.S Recueil des éléments relatifs à l identité, à l âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées A titre obligatoire, le C.C.A.S. participe à l instruction des demandes d aide sociale présentées par des personnes résidant sur le territoire communal. La notion d aide sociale regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. A cet effet, le C.C.A.S. réunit toutes informations nécessaires à l établissement du dossier, et formule un avis sans se prononcer sur son bienfondé. Il procède aux enquêtes sociales afin d établir ou de compléter les dossiers d admission à l aide sociale ou à l aide médicale déposés par les personnes résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputées y résider. S agissant de la couverture maladie universelle (C.M.U.), de l aide médicale de l Etat et du revenu de solidarité active, le C.C.A.S. exerce son action concurremment avec d autres organismes habilités à recueillir les demandes Enfin, le C.C.A.S. de Niort s acquitte effectivement de l obligation, prévue à l article R du C.A.S.F., de constitution et de tenue d un fichier des personnes bénéficiaires d une prestation d aide sociale, dont les informations nominatives sont protégées par le secret professionnel Analyse des besoins sociaux L article R du C.A.S.F. impose aux C.C.A.S. d élaborer annuellement une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population de leur territoire, notamment les familles, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes en difficulté. Cette analyse, dont le contenu n est pas précisé par la loi, fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration. Au terme de plusieurs années de gestation, une analyse des besoins sociaux a été confectionnée pour la première fois en Au cours de sa séance du 28 février 2008, le conseil d'administration prenait acte de la constitution par 10 C.C.A.S. deux-sévriens d un groupement de commande pour la mise en œuvre de ce document. Conformément à des délibérations concordantes de ces 10 établissements, le C.C.A.S. de Niort était désigné porteur de la section départementale de l union nationale des C.C.A.S., comme coordonnateur du groupement d achat. La convention constitutive de ce groupement, signée en vertu de la délibération du 28 février 2008, lui assignait d organiser les opérations de sélection du prestataire dans le respect des règles 6 Article L , 1 er alinéa, du C.A.S.F. Les articles L à L définissent les missions des C.C.A.S. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

11 de marché public, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne restant signataire du marché et s assurant de sa bonne exécution. En 2010, pour la première fois depuis l entrée en vigueur de cette obligation en , le C.C.A.S. de Niort a commandé à un cabinet extérieur une analyse des besoins sociaux en lien avec un avec 7 autres C.C.A.S. des Deux-Sèvres. Les données ont été collectées auprès de l INSEE ainsi que, dans le cadre de conventions de partenariat, auprès du conseil général, de la caisse d allocations familiales, de la mutualité sociale agricole et de la caisse primaire d assurance maladie. En retour, ces organismes ont communication d informations contenues dans l analyse. Cette démarche répond aux prescriptions de l article 23 de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, qui invite les C.C.A.S à mettre en place des systèmes de partage d informations avec leurs partenaires. L analyse des besoins sociaux (A.B.S.) met en évidence une grande disparité des revenus à Niort, avec, pour les plus pauvres, un revenu médian inférieur d un tiers (4 373 ) à celui du département (6 482 ), une marginalisation de la population sans domicile fixe ou cantonnée dans la précarité, une augmentation des usagers de l aide alimentaire (plus de jeunes, de femmes et de personnes âgées), un nombre important de personnes âgées aux revenus modestes, réparties de manière non homogène sur le territoire communal, et une croissance constante du service de portage de repas à domicile et du service de soins infirmiers à domicile. Point positif, l A.B.S. a été confiée à un cabinet indépendant, reconnu nationalement, et dont la vision thématique et pluriannuelle a apporté un éclairage précieux. Le C.C.A.S. indique qu il a fait le choix d appuyer la mise à jour de cette A.B.S. sur l observatoire des solidarités créé en mai 2013 et mutualisé avec la communauté d'agglomération au regard de ses contributions au titre de la politique de la ville et du contrat durable de cohésion sociale. Pour autant, en ne renouvelant pas l exercice annuellement comme cela est prévu par les textes, le C.C.A.S. se prive d un outil pour adapter son action à l évolution de la situation économique, démographique et sociale. Au-delà de l obligation légale, la mise à jour régulière est d autant plus indispensable qu elle fournit un diagnostic de la situation sociale du territoire de la commune, permettant de repérer et d identifier l émergence de besoins nouveaux. Alors qu elle a servi de point de départ à une refonte des dispositifs d aides facultatives, l A.B.S. de 2010 n a pas été suivie de véritables analyses sur les dispositifs mis en œuvre par la commune et le C.C.A.S. en matière d action sociale. L A.B.S. n aborde pas la partie, importante, de l action sociale assumée par les services de ville de Niort (exemple : charte de l aide alimentaire, projet de plateforme d aide alimentaire monté en 2013 et abandonné en 2014). Rédigé en 2014, le rapport d activités de 2013 se révèle une compilation de données provenant de l A.B.S. de 2010, et d éléments parfois plus récents issus de différents organismes et du C.C.A.S. L A.B.S. gagnerait à expliquer les phénomènes observés, comme l apparition de nouvelles demandes d aides, et à en identifier les causes (difficultés à assumer des besoins de première nécessité, charges d énergie, taxe d'habitation, loyers, assurances). Elle devrait également indiquer l évolution du montant des aides individuelles. La difficulté à mettre à jour l A.B.S. est corroborée par l absence de véritable suite à la convention d échanges de données à caractère social signée avec le conseil général des Deux-Sèvres conformément à une délibération du 24 février Les signataires s engagent sur la production de l analyse des données partagées avec les autres acteurs de l action sociale locale qui seront fournisseurs d informations dans le cadre de la mise à jour de l A.B.S. Pour le moment, ce partenariat est resté lettre morte, en partie en raison du départ de la personne compétente au sein des services départementaux, ce qui empêcherait l obtention de statistiques relatives à l allocation personnalisée d autonomie, la protection maternelle infantile, le fonds de solidarité logement, l aide sociale à l enfance. Mais le problème résulte également de la difficulté pour le C.C.A.S. de dégager des données au niveau infra-communal, par quartier. 7 Décret n du 6 mai CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

12 Observatoire des solidarités et contribution du C.C.A.S. à la politique de la ville Comme l analyse des besoins sociaux recoupait en partie la mission lancée par la communauté d'agglomération de Niort dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale signé avec l agence pour la cohésion sociale et l égalité des chances pour la période à l échelle du quartier du Clou-Bouchet à Niort, un observatoire des solidarités a été créé en mai Cet observatoire permet au C.C.A.S. de poursuivre et développer la première analyse des besoins sociaux tandis qu il constitue pour la communauté d'agglomération un outil d aide au pilotage du schéma durable de cohésion sociale qu elle a mis en œuvre. L observatoire a été installé au moment du recrutement, à compter de mai 2013, d une statisticienne, chargée de la mise à jour de l analyse des besoins sociaux qui avait été élaborée en externe en La CAN rétrocède au C.C.A.S. la moitié des frais de personnel afférents à cette collaboratrice. Une délibération du 13 mars 2014 a validé la signature d une nouvelle convention d échanges de données pour mettre à jour l observatoire des solidarités. Avec le transfert de la politique de la ville aux communautés d'agglomération, prévu par la loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine, la CAN sera nécessairement amenée à reprendre l ensemble des actions dans ce domaine. En application de l article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine, la CAN devra signer avant fin mars 2015 un contrat de ville avec l agence nationale de rénovation urbaine. Dans cette perspective, l Etat et la CAN réalisent conjointement un «diagnostic territorial participatif» de la situation des quartiers prioritaires, impliquant la commune de Niort. Dans le cadre d un travail de collecte de données prévu par le commissariat général à l égalité des territoires, relevant du Premier ministre, le C.C.A.S. et la ville de Niort devaient remettre au préfet, au début novembre 2014, les éléments dont ils disposaient sur les quartiers concernés. Rencontrée sur place le 14 octobre 2014, la statisticienne du C.C.A.S. ne disposait d aucune ébauche de document. En novembre 2014, une présentation a été communiquée aux élus au cours d un séminaire spécifique. L absence d éléments, même sommaires, quelques semaines avant leur présentation officielle témoigne d une difficulté dans la mise en œuvre d une veille statistique. En définitive, la CAN et le C.C.A.S. ont mis en place un dispositif pragmatique dans un contexte législatif de regroupement de la politique de la ville à l échelle intercommunale. Les bases de cet observatoire ayant été posées récemment, il est prématuré d en évaluer l efficacité. Le C.C.A.S. fait savoir que les travaux de l observatoire des solidarités ont contribué à la réalisation de différents chantiers, tels que la réforme des aides facultatives décidée en décembre 2013 (cf. infra ), une étude sur les micro-quartiers élaborée par un cabinet extérieur, et la confection de tableaux comparatifs entre collectivités territoriales relatifs à l activité de la petite enfance qui ont été présentés au conseil d'administration le 20 février Toutefois, la collecte, par le bloc communal, ville de Niort et C.C.A.S., des données afférentes aux actions menées en vue du diagnostic territorial participatif prévu par l article 6 de la loi du 21 février 2014 a été réalisée avec difficulté MISSIONS FACULTATIVES (AUTRES QUE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES) Enfance et petite enfance Selon divers rapports d orientations budgétaires depuis 2008, les résultats d une étude commandée au cabinet «Service public 2000» sur la période de 2008 à 2010 ont amené à fixer pour les années 2011 et suivantes des orientations de la politique en faveur de la petite enfance dans un contexte de développement de l offre, publique et privée, accueils collectifs et assistantes maternelles confondus. Celles-ci ont été mises en œuvre dans un contexte de précarisation croissante des familles ayant entraîné une évolution de leurs besoins. Désormais, les parents confient les enfants sur des temps plus courts, de l ordre de 3 jours par semaine, contre 5 par le passé récent. Le chômage des femmes explique en partie cette tendance. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

13 Au cours des dernières années, la politique de la petite enfance a reposé sur trois axes : des opérations immobilières, des actions menées dans le cadre du contrat enfance jeunesse, et, enfin, la contribution au programme de réussite éducative Opérations immobilières Les opérations immobilières réalisées au cours de la période examinée visent à améliorer et à pérenniser les services publics d accueil de la petite enfance. Gérant 4 crèches, une halte-garderie accueillant de façon occasionnelle les enfants prioritairement niortais âgés de deux mois et demi à quatre ans, le C.C.A.S de Niort a décidé en 2010 d engager la construction d une «crèche solidaire de l orangerie» dans le quartier de l opération de rénovation urbaine au Clou-Bouchet. Prévue initialement en 2013, selon le rapport d orientations budgétaires 2011, l équipement a été mis en service en Le bâtiment comprend une crèche collective de 3 sections (45 enfants), une crèche familiale (15 enfants), un relais d assistance maternelle comprenant des espaces de vie et de salle de réunion, un relais petite enfance, une zone administrative, et une cuisine (fabrication de repas type cuisine autonome). Les enfants accueillis sont issus à 95 % de familles dont les parents sont sans emploi. Ouverte à toutes familles niortaises, elle reçoit, du fait de son implantation, les enfants de familles en difficulté. La crèche n est pas tout le temps ouverte, fermée entre midi et deux heures, il s agit d une véritable halte-garderie, les créneaux de garde ne dépassant pas 3 h 30. Egalement située au Clou-Bouchet, une halte-garderie de 16 places, gérée par le C.C.A.S., accueille des enfants provenant de 100 familles. Loués depuis 2002 à l office public de l habitat «Habitat Sud Deux Sèvres», les locaux se révélaient peu adaptés à l accueil des enfants de 3 mois à 4 ans, avec des conditions d hygiène et de sécurité insatisfaisantes, ce qui obérait les taux d occupation. Cet équipement a été transféré dans le cadre de l opération de rénovation urbaine portée par la ville. Selon une délibération du conseil d'administration du 8 décembre 2011, et sur «proposition» de la ville de Niort, le C.C.A.S. «a saisi l opportunité d un projet immobilier envisagé par la société anonyme d économie mixte immobilière et économique de la ville de Niort (SEMIE), relatif à la construction d un ensemble commercial au sein du quartier du Clou Bouchet (rue Siegfried)». La nouvelle halte-garderie comprend une surface de 193 m 2 en rez-de-chaussée et un jardin d environ 100 m 2. Sa mise en service était programmée pour fin 2013/début 2014, avec une capacité d accueil de 20 enfants âgés de 3 mois à 6 ans au lieu de 16, et un accueil en journée continue. Il était envisagé de mutualiser certains services de la halte-garderie (restauration, lingerie) avec une structure multi-accueil voisine, gérée par le C.C.A.S. «Angélique» Actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse Dans le cadre de la mise en œuvre du 2 ème contrat enfance jeunesse (CEJ) conclu avec la caisse d allocations familiales des Deux-Sèvres et la ville de Niort pour la période , diverses actions ont été reconduites par rapport au précédent contrat de ce type, telles que l'accueil périscolaire matin et soir, à la charge de la ville, l accueil de loisirs des adolescents au sein de centres socio-culturels. Des modifications ont été apportées pour optimiser les taux d occupation, notamment avec la fusion des actions à destination des moins de 6 ans et plus de 6 ans pour les accueils de loisirs des mercredis (tous gestionnaires) ainsi que pour les accueils de loisirs des vacances (tous gestionnaires). La finalité de ce 2 ème CEJ est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public d enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il vise prioritairement à améliorer l accueil et à favoriser l intégration dans la société des enfants et des jeunes. Parmi les actions éligibles dans les champs de l enfance et de la jeunesse, le C.C.A.S. est compétent pour l accueil collectif des 0-4 ans (crèches, halte-garderie, relais d assistantes maternelles) Participation au programme de réussite éducative Destiné aux jeunes, le programme de réussite éducative a vocation à aider et à prévenir les ruptures sociales et scolaires. Couvrant deux quartiers de Niort, le Clou Bouchet et la Tour chabot, soit une population de habitants, il est piloté par l inspection de l éducation nationale, la caisse d allocations familiales (service social), le conseil général (service éducation), la communauté d'agglomération (service de cohésion sociale), les services de l Etat (D.D.C.SP.P., préfecture), la ville de Niort (direction de l enseignement) et le C.C.A.S. de CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

14 Niort (service de la petite enfance). Il est assuré par une équipe pluridisciplinaire avec sa tête une animatrice, en lien avec des associations de quartier. Chaque année, une centaine d enfants est concernée par ce programme : 80 à 90 font l objet d un parcours, 10 à 20 d une simple orientation. Avant le démarrage, il est procédé à un diagnostic (120 enfants recensés). Les actions portent prioritairement sur l accompagnement scolaire, l accès aux soins, le soutien à la parentalité. Les publics ciblés sont majoritairement en écoles élémentaires (89,7 %), les autres étant en maternelle (6,4 %) et en collèges (3,8 %). Le repérage est assuré en grande majorité par l Education nationale et les associations de quartiers. Dans 97,5 % des cas, le parcours dure un an Depuis 2007, le C.C.A.S. de Niort bénéficie de subventions annuelles allouées par l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé) pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative. En contrepartie, le C.C.A.S. produit a posteriori à l agence un état des dépenses et des recettes. L état transmis au titre des exercices 2010 et 2011 était arrêté à en charges et en produits, ce qui donnait un résultat positif de Cela conduisait l Acsé à réclamer, par lettre du 24 octobre 2012, le remboursement de la part lui revenant, au prorata de la part de sa subvention en faveur du programme, soit ,87. Ce reversement témoigne d une difficulté de gestion et de programmation budgétaire. N ayant pu utiliser l ensemble des crédits alloués en début d exercice pour le programme de réussite éducative, le C.C.A.S. a été dans l obligation de restituer une partie de la subvention. Par suite en 2012, l enveloppe affectée aux programmes de réussite éducative dans les Deux-Sèvres étant en baisse, le préfet a été amené à ne réserver au C.C.A.S. qu une somme de 80 K Prévention de la délinquance et médiation La tranquillité publique relève de la ville et la médiation sociale du C.C.A.S. Le contrat local de prévention de délinquance relève de la ville. Depuis le 28 mars 2014, cette compétence est rattachée directement au maire. Depuis 2001, les services municipaux comprenaient une agence municipale de médiation, sous la forme d une régie à seule autonomie financière. A compter du 1 er décembre 2010, en raison du contenu social de l essentiel de ses missions, elle a été transférée au C.C.A.S. avec ses 6 agents. En vertu d une convention signée chaque année depuis 2007 par la ville et l Etat, un adjoint d animation parmi les 6 agents transférés est affecté au commissariat de police de Niort-Chauray pour orienter les personnes nécessitant un traitement social spécifique et assurer des démarches au profit des personnes en détresse sociale, ceci dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette action vise à aider les victimes ou leurs familles en toute indépendance par rapport aux enquêtes judiciaires ou actes de police. Depuis le transfert de l agence de médiation, cet adjoint d animation relevait du C.C.A.S. qui le mettait à disposition de la ville pour exercer sa mission. A compter du 1 er novembre 2014, cet agent a été muté à la ville, ce qui a simplifié une situation qui, sans être irrégulière, illustrait l enchevêtrement de compétences entre celle-ci et le C.C.A.S. Désormais, la ville conventionne directement avec l Etat, et perçoit directement une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance. En conclusion sur les missions du CCAS La chambre invite le CCAS à : - mettre à jour annuellement l analyse des besoins sociaux élaborée en 2010, conformément à l article R du code de l'action sociale et des familles ; - clarifier les rôles de l établissement et de la commune en matière de conduite de l action sociale sur le territoire communal. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

15 2. LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L EXCLUSION 2.1. DEFINITIONS L article L du C.A.S.F. définit la lutte contre la pauvreté et les exclusions comme «un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation». Le C.A.S.F. prévoit également un accompagnement individualisé favorisant l autonomie et l insertion, adapté à l âge et aux besoins de la personne, respectant son consentement éclairé. L accompagnement peut aussi être social et professionnel, en économie sociale et familiale, vers l'insertion et le logement, orienté vers une dimension familiale dans l'exercice de sa fonction parentale. L accompagnement désigne la création et l'entretien d'une relation d'aide entre un professionnel qui apporte une compétence d'écoute, d'orientation, de tutorat et une personne accompagnée. Le périmètre de l enquête ne se limite donc pas au seul travail social. Ainsi, conformément à l article L du C.A.S.F. introduit par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, le C.C.A.S. assure la domiciliation des personnes ne pouvant déclarer un domicile, ce qui leur donne la possibilité de recevoir du courrier AIDES FACULTATIVES Contexte et règlement d attribution En 2011, 52 % des demandes d aides alimentaires émanaient de ménages dont les revenus étaient inférieurs au barème de la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.-C.). Les demandes d aides liées au logement provenaient pour 55 % de ménages dont le revenu était supérieur à la C.M.U-C et pour 46 % de foyers vivant au-dessus du seuil de pauvreté. Entre 2009 et 2011, les demandes d aides facultatives ont crû de 13 %, passant de à 2 545, dont deux demandes sur 5 concernant des aides alimentaires. En 2011, ces demandes ont été déposées par ménages, soit un ratio de 1,7 en moyenne par ménage, stable par rapport aux années précédentes. Signe d un appauvrissement, entre 2009 et 2011, le nombre total de demandes a augmenté de 13% tandis que le nombre de ménages bénéficiaires a augmenté de 10%. En d autres termes, des ménages déjà bénéficiaires demandent de plus en plus d aides. En 2011, 5,2% des ménages niortais bénéficiaient d au moins une aide facultative, soit 0,5 point de plus qu en 2009, avec une pointe de 8,5 % dans le quartier sensible du Clou-Bouchet. En décembre 2013, suite aux préconisations des rédacteurs de l analyse des besoins sociaux, le C.C.A.S. a adopté un nouveau règlement d attribution des aides facultatives, visant à prendre davantage en compte les publics dits «fragiles», par un accompagnement spécifique des personnes seules et des familles monoparentales, dont le niveau de ressources se situe entre le seuil de la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U-C.) et le seuil de pauvreté. Au total, ménages étaient concernés. Avant cette réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, les aides facultatives étaient octroyées selon que la personne bénéficiait ou non du revenu de solidarité active (R.S.A.). Si elle bénéficiait du R.S.A., le C.C.A.S. ne lui accordait pas automatiquement l aide facultative, le dossier devant être examiné par la commission administrative. Depuis le 1 er janvier 2014, les personnes ayant des revenus situés entre la C.M.U-C. et le seuil de pauvreté peuvent bénéficier de l aide facultative. La décision d attribution repose sur la notion de reste pour vivre. Celui se définit par la formule suivante : ressources mensuelles dépenses mensuelles fixes / quotient familial au sens de la CAF x 30 Les ressources comprennent l ensemble des ressources régulières à l exclusion de l aide au logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation d enfant handicapé et des aides ponctuelles. Les dépenses fixes englobent les dépenses liées au logement, prises en compte au réel (loyer résiduel et charges fixes, charges d eau, d électricité, de gaz, de chauffage, assurance habitation). Conformément à la législation, le C.C.A.S. accorde des aides facultatives de façon subsidiaire par rapport à d autres organismes tels que le département. Il veille à ce que les demandeurs d aides se soient adressés au CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

16 préalable vers les filières de droit commun, ce qui l amène à rejeter tout dossier déposé en vue de l obtention d une aide alimentaire, par une famille ayant présenté une demande d aide sociale aux services du conseil général. S il est sollicité pour une aide en matière de logement, il oriente l usager vers ces derniers pour qu il dépose une demande au titre du fonds de solidarité logement. Les aides au logement peuvent être instruites par le C.C.A.S. seulement après sollicitation du droit commun (fonds de solidarité logement, autres aides au logement). Le C.C.A.S. de Niort a institué trois aides facultatives, susceptibles d être allouées aux personnes ou familles en difficultés, domiciliées ou de passage dans la commune : les secours alimentaires, le secours logement (loyer, facture d eau, ameublement) et des «aides diverses» (assurances, scolarité, avance remboursable, secours financiers). En 2011, selon le préambule au règlement des aides facultatives adopté en décembre 2013, les aides attribuées se répartissaient de façon équivalente entre les aides alimentaires et les aides liées au logement (2/5ème pour chacune), le reste (1/5 ème ) étant destiné à des secours divers. Le montant unitaire moyen d une aide était de 50 en alimentaire, 125 au titre du logement et 65 pour les secours divers. Au cours de la période examinée, le budget annuel des aides facultatives s élève en moyenne à 205 K. De façon marginale, la ville de Niort consent des secours d urgence (8,9 K en 2012 au compte «6713 secours et dots») ainsi que des bourses (5 K au compte «6714 bourses et prix»). Par comparaison, en 2013, selon une enquête réalisée par l union nationale des C.C.A.S. auprès de ses adhérents, le budget moyen des aides facultatives d un C.C.A.S. d une commune de la strate comprise entre et habitants s élevait à 161,5 K, avec 965 ménages aidés en moyenne et un niveau moyen d aide par ménage de 172. Conformément à l article R du C.A.S.F., les règlements intérieurs successifs du conseil d administration ont prévu la création d une «commission entraide et solidarité», composée de 5 membres et ayant pour mission d examiner les demandes d aides déposées au C.C.A.S Aide alimentaire Les C.C.A.S. interviennent dans le champ de l alimentation par le biais d aides sociales «directes», à la fois en nature (panier/colis) ou financières : aide à la cantine, bons alimentaires, chèques d accompagnement personnalisé, bons d accès à une épicerie sociale ou à un restaurant, aide en espèces. L aide alimentaire est une aide, en nature ou financière, attribuée à des personnes rencontrant des difficultés financières ponctuelles ou durables. L aide alimentaire «en nature» a été définie légalement pour la première fois par la loi n de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet L article L du code rural précise ainsi que «L aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies». La commune et le C.C.A.S. de Niort appréhendent la notion d aide alimentaire de façon plus restrictive puisque les aides afférentes aux cantines scolaires sont regroupées avec les aides à l enfance et à la jeunesse et non avec les aides alimentaires. Les aides afférentes à la restauration scolaire (tarification scolaire : gratuité ou tarif préférentiel avec participation des familles, prise en charge des impayés de cantine, et aide ponctuelle au paiement partiel ou total des factures, parfois en plus de la tarification) sont accordées uniquement par la ville, tandis que le C.C.A.S. a la responsabilité exclusive des chèques d accompagnement personnalisés et des aides en espèces, exception faite de sommes marginales versées par la ville au titre de secours et bourses. Les bons d accès à un lieu de restauration, permettant l accès à un restaurant, social ou ouvert à tous, ainsi que les subventions aux associations caritatives alimentaires sont gérés exclusivement par la ville. En 2011, 2,4% des ménages niortais bénéficiaient d au moins une aide alimentaire, soit 0,3 point de plus qu en Les ménages ayant de faibles ressources (aucune ou moins de 475 ) sont fortement représentés et en hausse. Première modalité d intervention dans le champ de l aide alimentaire dans les C.C.A.S. de plus de habitants, l attribution des chèques d accompagnement personnalisé (C.A.P.) est prévu par une disposition législative, contrairement aux autres aides financières dédiées à l alimentation. L article L du code CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

17 général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) 8 prévoit que les bénéficiaires des C.A.P. peuvent «acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d un réseau de prestataires (petits commerçants, grandes surfaces, C.C.A.S ), les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel». «Les valeurs faciales des C.A.P. sont modulées de façon à permettre aux C.C.A.S. distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.» Le marché national des C.A.P. se partage entre plusieurs émetteurs, chacun ayant sa propre dénomination. Le C.C.A.S. de Niort distribue uniquement des chèques de service émis par la société «le Chèque Déjeuner». Proposées par 47 % des C.C.A.S. des villes de plus de habitants 9 (selon l enquête de l U.N.C.C.A.S. réalisée en 2011), les aides en espèces permettent au bénéficiaire d acheter ce dont il a besoin dans tous les commerces. Leur gestion peut relever ou non d un régisseur. L octroi d aides en numéraire nécessite l instauration d une régie d avance, obligation dont le C.C.A.S. de Niort s acquitte. En 2011, demandes d aides alimentaires ont été déposées par 718 ménages, soit 1,5 aides par ménage en moyenne. Cela représente une hausse de 21,5% par rapport à 2009 pour une progression de 17 % des ménages bénéficiaires, tendance également constatée à l échelle nationale 10. Environ les deux tiers des centres communaux et intercommunaux d action sociale observent une augmentation du nombre de demandeurs d aides alimentaires, ce dans des proportions similaires quel que soit le type d aide concerné. En 2006, afin d harmoniser l offre et répondre aux besoins du public, le C.C.A.S. de Niort a signé une charte alimentaire avec les associations caritatives, les services de l Etat et le conseil général des Deux-Sèvres une charte alimentaire en 2006, renouvelée en Cette charte alimentaire vise à optimiser les conditions de mise en œuvre de l aide alimentaire et de fédérer l activité des associations autour des objectifs suivants : - sécuriser les conditions de la distribution (transport, stockage et distribution) ; - harmoniser les conditions d accès à l aide alimentaire ; - renforcer l information et la formation des associations et de leurs bénévoles. L animation de cette charte est assurée par la ville de Niort. Le bilan de cette première charte est positif en ce qu elle a favorisé une mise en réseau, avec des rencontres et des échanges entre les acteurs, des travaux communs et une meilleure connaissance de chacun. Toutefois, la localisation de la banque alimentaire à Parthenay constitue un point faible, en ce qu elle engendre pour les associations distributrices des déplacements et des besoins de stockage importants. La nouvelle charte signée le 10 février 2011 a pour objectifs principaux de renforcer la qualité des denrées distribuées (démarche nutrition santé, appel aux circuits courts) et de mieux placer l usager au centre du dispositif, en favorisant l accompagnement et l insertion. A l occasion de cette révision, le partenariat avec la banque alimentaire a été renforcé. En outre, la communauté d'agglomération de Niort, le foyer des jeunes travailleurs et l association l Escale ont été associés au dispositif. La charte dispose du label «Programme national nutrition santé» et elle est proposée à la labellisation «bien manger, c est l affaire de tous». En 2012, la municipalité avait envisagé l implantation d une plate-forme alimentaire regroupant une antenne locale de la banque alimentaire et des locaux de stockage relais pour chaque association. Ce projet a donné lieu à un marché à procédure adaptée du 16 août 2012 pris en charge par le budget communal pour un coût de 31,4 K environ. A l automne 2014, le projet était reporté. Il serait souhaitable de rechercher des solutions en vue d un regroupement logistique à une distance optimale des différents lieux d intervention plutôt que de démultiplier les implantations de la banque alimentaire sur le territoire du sud Deux-Sèvres. Une réflexion sur ce point mériterait d être engagée au sein notamment de l union départementale des C.C.A.S. 8 Créé par l article 138 de la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions. 9 Enquête réalisée début 2011 par l union nationale des C.C.A.S. (UNCCAS) auprès de ses adhérents. 10 Enquête réalisée début 2011 par l UNCCAS auprès de ses adhérents. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

18 Au final, la charte alimentaire a permis de mieux coordonner les acteurs engagés dans l aide alimentaire et d éviter de ce fait d éventuels risques de concurrence entre les réseaux d un même territoire sur le circuit d approvisionnement et la distribution, ou des manques (prise en charge de certains publics, continuité des services apportés). Optimisant les conditions de mise en œuvre de l aide alimentaire et fédérant l activité des associations, elle a contribué à assurer un traitement plus équitable des usagers à l échelle du territoire communal. Pour autant, le C.C.A.S. apparaît davantage comme un élément d un dispositif global en matière d aides alimentaires, géré par les services de la commune de Niort, ceci aux côtés des associations caritatives alimentaires subventionnées par celle-ci. Le C.C.A.S. a indiqué que, depuis le 1 er janvier 2015, il anime la charte alimentaire, ce qui devrait lui conférer un rôle de pilote en matière d aide alimentaire Aides versées sur factures Les aides versées sur facture concernent essentiellement le logement. Les intéressés doivent s adresser à des agents du C.C.A.S. ou à un travailleur social habilité par celui-ci ou par le conseil général. La décision d attribution relève de la vice-présidente, par délégation du président, qui prend une décision au vu des dossiers présentés en commission de solidarité et d urgence sociale, et accompagnés de l avis motivé du travailleur social. Par ailleurs, le président et le vice-président sont habilités à délivrer directement des secours d urgence en espèces, ou toute autre forme de secours pour un montant maximum de 400. En cas d urgence, l aide peut être directement versée à la personne, sur présentation d une pièce d identité ou, à défaut, la personne doit être notoirement connue des services du C.C.A.S. Les travailleurs sociaux du C.C.A.S. reçoivent environ 50 demandes d aides de ce type par semaine. Chaque lundi matin, la commission administrative «technique» examine les dossiers sur la base du règlement. Tout ce qui sort du champ du règlement des aides facultatives, hors domaine d intervention (santé, véhicules de transport, formation) et hors des plafonds, est soumis à une commission regroupant des membres du conseil d'administration. Son avis est soumis à la vice-présidente. Un courrier d attribution est adressé à l usager, l émetteur de la demande, c'est-à-dire le travailleur social qui avait reçu la demande, est informé, puis le régisseur d avances émet un chèque. Sous le plafond des 400 arrêté par le règlement, l avis est pris par la vice-présidente, puis la régisseuse d avances émet un chèque. En 2011, le nombre de demande d aides logement atteint pour 917 ménages, soit 1,1 aide par ménage en moyenne. Le nombre total de demande d aides logement n a augmenté que de 3% entre 2009 et 2011 alors que le nombre de ménages bénéficiaires a augmenté de 7%. 3,1% des ménages niortais bénéficient d au moins une aide logement, soit 0,2 point de plus qu en Selon l analyse des besoins sociaux de 2010, les ménages bénéficiaires d au moins une aide logement comprennent une forte proportion de familles avec enfant(s), 35% de familles monoparentales et 14% de couples avec enfant(s). En outre, 37% des ménages bénéficiaires ont des ressources comprises entre 627 et 954 et 14% entre 954 et 1 100, avec une forte augmentation des ménages aux niveaux de ressources élevés. Le C.C.A.S. de Niort prend directement en charge (en totalité ou pour partie) diverses dépenses liées au logement de personnes attestant d une insuffisance de ressources, telles que loyers, assurances, frais d électricité et de chauffage. La régie d avances a précisément été instituée pour pouvoir régler les fournisseurs. Même si, lors de l instruction d une nouvelle demande, l historique des aides précédemment accordées est vérifié, ce qui évite les erreurs d affectation, le système de «tiers payant» mis en place n est pas assuré juridiquement. De plus, il méconnaît les prescriptions et contraintes de la comptabilité publique. En effet, faute de conventions dûment conclues avec les différents organismes encaissant les aides à la place des personnes allocataires, les conditions de la subrogation ne peuvent être considérées comme remplies. L ordonnateur est appelé à passer des conventions avec les organismes percevant directement l aide accordée aux personnes en difficultés, afin de satisfaire aux exigences de production de documents justificatifs conformes aux règles de paiements du secteur public local. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

19 Avance remboursable Une délibération du 23 juin 2011 a institué une expérimentation de l avance remboursable, l examen des dossiers d aides facultatives ayant fait apparaître la nécessité de mettre en œuvre ce dispositif. Au budget 2011, 10 K ont été inscrits à cet effet. La délibération du 23 juin 2011, reprise à l identique par le règlement d attribution des aides facultatives adopté le 19 décembre 2013, définit l avance remboursable comme un prêt sans intérêt, consenti après sollicitation des aides légales et aides facultatives existantes, et permettant de couvrir un besoin financier qu un ménage n est pas en mesure d assumer en un seul paiement. Accordé à titre non onéreux, il respecte les dispositions de l article L du code monétaire et financier interdisant à toute personne autre qu un établissement de crédit d effectuer des opérations de crédit à titre habituel. L attribution de l avance remboursable est soumise à l approbation préalable de la commission «entraide et solidarité», la décision finale étant prise par le président ou le vice-président dans la limite de par an et par ménage. Un protocole de remboursement est signé entre l établissement et le ménage, fixant le montant de l aide ainsi que les montants et les délais de remboursement. Les délais et les rythmes de remboursement sont déterminés selon les situations individuelles, sans dépasser 3 ans. Après validation de la commission et sur décision du président ou vice-président, les modalités de remboursement peuvent être modifiées en vue d un étalement des remboursements (dans la limite de 36 mois), un remboursement par anticipation, une suspension provisoire du remboursement ou la transformation de l avance en secours Micro-crédit Depuis 2009, le C.C.A.S. de Niort instruit les demandes de micro-crédit personnel, prêt sous conditions de ressources institué en 2007 par la région Poitou-Charentes en faveur des particuliers exclus du système bancaire classique. A cet effet, il a passé une convention avec l ensemble des établissements de crédit partenaires du dispositif : la caisse d épargne, le crédit agricole, le crédit mutuel, la banque postale. Conformément à une délibération du 22 septembre 2011, une convention de partenariat a été signée avec le crédit municipal de Bordeaux. Pour l accompagnement social des personnes tant au cours de la constitution du dossier que durant la période de remboursement du prêt, le C.C.A.S. emploie deux travailleurs sociaux à hauteur de 50 % de leur temps INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTE Aides aux structures d hébergement et d insertion professionnelle En matière immobilière, la ville de Niort intervient de façon prioritaire car elle est propriétaire de la plupart des biens affectés à des activités d ordre social. Elle met des immeubles ou des locaux à disposition de diverses associations, comme par exemple un bâtiment prêté à l association «l Escale» dans le cadre d un commodat de 40 ans, et dédié à l accueil de nuit et à une halte soins santé. En 2009, un autre commodat a été signé avec cette même association, pour la mise à disposition du site de l ancien institut médico-éducatif de Sainte- Pezenne abritant un centre d hébergement et de réinsertion sociale semi collectif. Les risques financiers sont assumés par la ville, laquelle garantit l intégralité de deux emprunts contractés à ces effets par ces deux associations. De son côté, le C.C.A.S. dispose d un parc de logements relais qu il a étoffé pour répondre à une demande émanant de publics en grande difficulté sociale. Une délibération du 26 septembre 2011 a approuvé la signature d une convention annuelle avec l agence régionale de santé dans le cadre de l allocation de logement temporaire, par laquelle le C.C.A.S. gère 13 logements relais et une chambre d hôtel. Un hébergement de 6 mois renouvelable une fois est mis à la disposition de personnes seules, de couples ou de familles en difficulté sociale et en rupture de logement. Un des logements est dédié aux femmes victimes de violences. De tailles variées, les logements ont été implantés dans différents quartiers de Niort afin de répondre aux besoins de publics diversifiés. Locataire du logement dont il prend en charge le loyer, la consommation des fluides, l assurance habitation et l ameublement, le C.C.A.S. passe une convention d occupation avec l occupant qui verse une participation financière calculée selon les plafonds de ressources CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45

20 fixés par le conseil d administration. Le C.C.A.S. perçoit de l Etat une allocation de logement temporaire compensant en partie le loyer et la consommation des fluides. Les procédures d attribution des logements et de mise à disposition ont été validées par une délibération du 25 février Le C.C.A.S. verse également à l association «Les Restos du cœur» une subvention annuelle de fonctionnement de 10 K pour l aider à gérer la résidence sociale Beausoleil, lieu d hébergement temporaire (6 mois) dédié à l accueil de 8 hommes seuls dont 4 sortant d incarcération. Composée de 8 chambres avec sanitaires et des espaces communs, cette résidence a fait l objet, en 2010, d une réhabilitation immobilière portée par la société anonyme d H.LM. des Deux-Sèvres. En 2011, le C.C.A.S. a également accordé une subvention de 15,9 K à la mission pour l insertion et pour l emploi (MIPE) pour l aider au financement des travaux d installation de la médiation sociale En outre, dans le cadre de la politique d insertion sociale et professionnelle qu elle conduit en faveur des jeunes, la ville de Niort consent à l association l Escale une subvention de fonctionnement de 190 K pour 2013, plus une subvention exceptionnelle de 15 K destinée à lui permettre de faire face à des difficultés de financement. Elle soutient d autres associations dans le domaine de l insertion pour des montants limités, comme par exemple une subvention annuelle de fonctionnement de à l Elan Coopératif Niortais, association ayant pour objet de favoriser l insertion socio-professionnelle des personnes privées d emploi à travers le développement de structures de type coopératif. Le C.C.A.S. a recours aux services de différentes structures d insertion professionnelle, par ailleurs subventionnées par la ville. Tel est le cas de l association pour la formation professionnelle et le développement de l éducation permanente et l aide à l insertion (ASFODEP), subventionnée par la commune à hauteur de 10 K en 2013, et dont une psychologue intervient auprès de familles, dans le cadre du projet de réussite éducative, sur le fondement d une convention avec le C.C.A.S. A titre d exemple, une délibération du 20 janvier 2011 avait validé une prestation de 45 heures, pour T.T.C. Enfin, la ville confie des chantiers d insertion, notamment à la mission pour l insertion et pour l emploi (MIPE). Au titre de 2011, 11 conventions de chantiers ont été passées pour un montant total de 97 K environ Revenu de solidarité active : instructions des demandes et accompagnement L article L du C.A.S.F. offre la possibilité au département, collectivité territoriale de référence en matière d action sociale, de déléguer certaines de ses compétences aux communes ainsi qu aux C.C.A.S. Dans ce cadre, les C.C.A.S. procèdent à l instruction administrative des demandes d allocation qu ils reçoivent. Historiquement, le C.C.A.S. de Niort s est vu confier, par le conseil général, les instructions des demandes du R.M.I puis du revenu de solidarité active (R.S.A.) des personnes seules, des couples sans enfant et des membres de la communauté des gens du voyage. Suite à l entrée en vigueur de la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, le département des Deux-Sèvres a privilégié l'orientation des demandeurs du R.S.A. vers la caisse d allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (M.S.A.). Du fait de leur double mission d instruction des demandes et, par délégation du président du conseil général et à titre exclusif, d'ouverture du droit, ces deux organismes payeurs peuvent, à l'issue de l'instruction de sa demande, indiquer à l usager le montant du droit au R.S.A., ce qui améliore le service rendu. En application de l article 14 du décret n du 15 avril 2009, le conseil d'administration a, par délibération du 21 octobre 2010, de continuer à instruire les demandes de R.S.A. pour les personnes seules ou couples sans enfants à charge, ceci dans un souci de proximité à l égard des populations les plus fragiles. Le C.C.A.S. exerce une double mission en matière de R.S.A., l instruction des demandes et l accompagnement des catégories de bénéficiaires précitées. La caisse d allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres est chargée uniquement de recevoir les demandes d allocation. Mais, une fois l attribution décidée, elle n accompagne pas les bénéficiaires. Elle transmet alors les dossiers au conseil général qui les oriente vers d autres organismes, dont le C.C.A.S., pour l accompagnement. Chaque mois, le service insertion du C.C.A.S. reçoit 30 dossiers de demande de R.S.A., contre 150 environ précédemment au titre du R.M.I. CRC d Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 15 avril /45