Compte-rendu de l exposé de Fridolin Marty

Transcription

1 Les médicaments les plus vendus: Etude comparative des prix des médicaments entre la Suisse, l Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Grande- Bretagne, la France, l Italie et l Autriche Compte-rendu de l exposé de Fridolin Marty Les coûts des médicaments délivrés par les médecins et les pharmaciens représentent 21% des dépenses totales de l assurance-maladie obligatoire (aos). Si on y ajoute les coûts des médicaments fournis par les hôpitaux, environ un quart des primes de chaque assuré est consacré aux dépenses pour les médicaments. Sur la base de ce constat et comme l année dernière, santésuisse a entrepris de comparer les prix des médicaments en Suisse avec ceux pratiqués à l étranger, plus particulièrement en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Autriche. 1 Méthode de comparaison 1.1 Pays de comparaison Pour son étude comparative des prix des médicaments, santésuisse a retenu l Allemagne (D), les Pays-Bas (NL), le Danemark (DK), la Grande-Bretagne (UK), la France (F), l Italie (I) et l Autriche (A). Les quatre premiers pays sont les pays auxquels se réfère actuellement l Office fédéral de la santé public (OFSP) pour fixer les prix. La France, l Italie et l Autriche sont également des pays comparables à la Suisse, leur produit national brut et leur niveau de vie notamment ayant convergé vers le niveau suisse au cours des dix dernières années. 1.2 Choix des produits L étude a porté sur les préparations originales de la liste des spécialités (LS) les plus vendues dans chacun des pays de comparaison et présentant un potentiel de comparaison. Les médicaments enregistrant les ventes les plus élevées représentent environ 56% du chiffre d affaires global des médicaments délivrés dans le cadre d un traitement en mode ambulatoire reconnu par l assurance obligatoire des soins (aos). Les médicaments fournis par les hôpitaux n ont pas été pris en compte dans l étude de santésuisse. Les médicaments génériques ont fait l objet d une étude séparée avec l étranger; ses résultats sont résumés dans un rapport distinct. N ont été retenus pour l étude que les médicaments pour lesquels on disposait du prix public et du prix ex factory ou prix d usine en Suisse et dans les pays de comparaison ou au moins du prix d achat en pharmacie. Un médicament produit en Suisse n étant pas systématiquement vendu dans les sept pays du groupe de référence, la composition des paniers de biens de ces derniers n est pas exactement la même. Précisons toutefois que cet aspect n entrave G:\Medienkonferenz_Workshop-santésuisse\Medienkonferenz\2006\Medienkonferenz \Referate\FM_Zusammenfassung_Ergebnisse Auslandpreisvergleich_ f.doc 1

2 nullement la comparabilité des paniers de biens, et qu il est donc tout à fait possible d examiner et de mettre en parallèle les données des différents pays de comparaison. 1.3 Prix de comparaison L étude ayant été réalisée pour l essentiel au cours du second semestre 2005, les prix ont été comparés sur la base du prix public (PP) et du prix d usine (PU) ou du prix d achat en pharmacie (AIP) de l année Le prix public correspond au prix d usine auquel se rajoute une marge couvrant les frais de distribution, mais hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), forfaits, rabais et taxes. En ce qui concerne les taxes, il convient de préciser que leur montant varie d un pays à l autre et/ou qu il n est pas possible d en estimer le montant exact pour l ensemble des médicaments sous revue. Quant à l absence de prise en considération de la TVA, elle s explique par le fait que son évolution relève davantage de la politique fiscale d un pays que de sa politique en matière de prix: des changements au niveau du montant de la TVA ne doivent pas altérer le résultat d une comparaison des prix des médicaments. Comme il n existe pas de PU fixes aux NL et au DK, on a dû se baser sur le prix d achat en pharmacie. Selon l OFSP, pour obtenir le PU, il faudrait retrancher entre 2 et 10% du AIP au DK et entre 6 et 12% aux NL. Celui-ci fait l objet de négociations dans ces deux pays, ce qui explique l absence de chiffres officiels. Les prix d usine en Grande-Bretagne ont été calculés selon la pratique de l OFSP, 16% ayant été déduits du prix NHS (National Health Service). En Suisse, la LS est mise à jour sur une base mensuelle. En conséquence, le prix d un médicament est susceptible de varier en cours d année. Les données relatives aux prix des médicaments pratiqués en 2005 dans les sept pays de comparaison étant parvenues à santésuisse à des dates différentes ce qui indique au demeurant qu elles ont été recueillies à des dates différentes, la comparaison des prix entre la Suisse et les sept pays de comparaison a été effectuée systématiquement pour une période (mois) identique. Afin d obtenir le résultat le plus précis possible, le PP et le PU/AIP fixés pour chaque pays et pour chaque médicament entrant dans la comparaison sont des prix unitaires (par exemple, prix par plaquette de pilules de même dosage), comparés ensuite au prix analogue en Suisse. Ce faisant, il a pu être tenu compte de la diversité des situations sur le marché des médicaments dans les pays sous revue. A l étranger, le dosage et le conditionnement des médicaments ne sont pas toujours les mêmes qu en Suisse. Aussi, les différences de prix en termes absolus et en termes relatifs ont-elles été calculées pour chaque unité et pour chaque médicament. Les différences de prix en termes relatifs ont été pondérées par le chiffre d affaires dégagé en 2004 par les médicaments concernés, ce qui a permis de calculer le potentiel d économies en termes absolus (exprimé en millions de CHF). Au moment où elle a réalisé son étude comparative, santésuisse n avait pas encore connaissance des chiffres d affaires de santésuisse est consciente du fait que la liste des médicaments les plus vendus n aurait pas forcément été la même si les potentiels d économies en termes absolus par médicament comparé s appuyaient sur une pondération par les chiffres d affaires de Reste que le constat selon lequel les prix des médicaments sont nettement plus élevés en Suisse qu à l étranger et que le domaine des médicaments présente, par conséquent, un potentiel d économies considérable n en deviendrait pas caduc pour autant. 1.4 Base de comparaison: taux de change Les prix ont été comparés en tenant compte d un taux de change nominal. Il y a toutefois lieu de considérer l évolution des cours de change dans l interprétation des résultats. Afin d annuler l effet d éventuelles variations journalières, les prix ont ainsi été ajustés sur la base du taux de change moyen enregistré par l OFSP de décembre 2004 à mai 2005 (source: Depuis l introduction de l euro sur le marché des devises au 4 janvier 1999, l euro s échange en moyenne à 1,53 CHF (cf. graphique 1). Le taux de change retenu par santésuisse (1 EUR vaut 1,54 CHF ou 1 CHF cote 0,65 EUR) est donc supérieur de 0,01 CHF à la moyenne effective. Etant donné qu un euro fort a une incidence à 2

3 la hausse sur les prix à l étranger, les écarts de prix résultant de la comparaison représentent plutôt une sous-estimation de la réalité. Evolution du taux de change depuis l introction de l euro (marché des devises) Cours en sfr Jan 99 Jan 00 Jan 01 Jan 02 Jan 03 Jan 04 Jan 05 Jan 06 Période Source: santésuisse/ofs Graphique 1: Evolution du taux de change CHF/EUR depuis l introduction de l euro sur le marché des devises en (Source: BNS) Dans son étude, santésuisse n a pas tenu compte des parités de pouvoir d achat, qui comparent les pouvoirs d achat des monnaies des différents pays. En effet, l étude comparative ne visait pas tant à confronter les prix des médicaments à ceux d autres biens en Suisse qu à comparer les prix des médicaments en Suisse et ceux pratiqués à l étranger. santésuisse est d avis que le critère du pouvoir d achat n est pas pertinent dans le cadre d une comparaison des prix à l échelle internationale et qu il est préférable, à cette fin, de recourir au taux de change. Le choix du taux de change est aussi justifié d un point de vue économique, puisqu il est déterminé par le marché et permet de comparer les prix des biens au niveau international. En économie, les parités de pouvoir d achat jouent pour leur part un rôle prépondérant dans la comparaison des revenus nationaux, dans la mesure où elles sont un bon indicateur du niveau de vie des populations, à savoir du revenu dont disposent les ménages pour la consommation de biens Les parités de pouvoir d achat sont une unité théorique obtenue sur la base du niveau général des prix (incl. salaires) d un pays. Le fait que les médicaments soient des biens échangeables internationalement parle aussi en défaveur d une conversion sur la base de la parité de pouvoir d achat dans le cadre de comparaisons des prix des médicaments. Les prix des denrées alimentaires sont également convertis avec le cours des devises. Une conversion avec la parité de pouvoir d achat ne compare pas seulement les prix effectifs des médicaments, mais tient aussi compte du niveau général des prix et donc du pouvoir d achat national de la monnaie du pays. Le recours aux parités de pouvoir d achat dans le cadre de comparaisons des prix fait donc apparaître le problème de la variable endogène: le pouvoir d achat est déterminé à partir du niveau des prix et ce dernier est justifié par rapport au pou- 3

4 voir d achat. En d autres termes, les différences de prix avec l étranger sont expliquées par le pouvoir d achat, qui découle lui-même du niveau élevé des prix. Or en Suisse, par exemple, le faible pouvoir d achat est précisément le fait du niveau élevé des prix. La conclusion selon laquelle le niveau des prix en Suisse est moins excessif sous l angle des parités de pouvoir d achat que sous celui du taux de change est donc triviale, tant il est vrai que si les prix étaient inférieurs, le pouvoir d achat des ménages suisses serait supérieur. 2 Résultats de l étude comparative des prix des médicaments Les prix ont été comparés tant sur la base du prix d usine (ou AIP) que sur celle du prix public (PU/AIP incl. frais de distribution, mais sans la TVA, etc.). Néanmoins, dans la mesure où une comparaison sur la base du prix public consiste davantage en une confrontation des systèmes de marges et de santé qu en une comparaison des prix des médicaments à proprement parler, la présentation des résultats de l étude met l accent sur les divergences observées au niveau du prix d usine/aip. 2.1 La Suisse, un îlot de cherté Comme il ressort du graphique ci-après, les prix d usine en F, en I et en A sont inférieurs de 28% à 32% à ceux pratiqués en Suisse. Dans les pays dits de référence de l OFSP (DK, D, NL et UK), les PU sont également moins élevés de 8% à 15%. Le potentiel d économies de 8% à 32% indique clairement que pour un même médicament, l industrie pharmaceutique suisse obtient un prix nettement plus élevé que dans les pays étrangers considérés pour la comparaison. Ce potentiel d économies relatif s élève à plus de millions de francs suisses. 120 Comparaison des indices de prix pondérés par le chiffre d'affaires (niveau PU, aux NL et au DK niveau AIP) (PU = prix d usine) Indice de prix CH DK D NL UK F I A Pays de comparaison Source: santésuisse Graphique 2: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (au niveau du prix d usine). 4

5 Il est particulièrement significatif que le DK et les NL soient moins chers que la Suisse, alors que l on se fonde ici sur le AIP, qui peut être jusqu à 12% plus élevé que le PU en Suisse. L écart effectif serait encore plus élevé. En pondérant les différences de prix par le chiffre d affaires dégagé par les médicaments sous revue, l application en Suisse des prix d usine/prix d achat en pharmacie pratiqués en Italie, en Autriche, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et au Danemark permettrait théoriquement de réaliser des économies à hauteur respective de 414 millions, 375 millions, 359 millions, 214 millions, 209 millions, 200 millions et 114 millions de CHF. 120 Juxtaposition des indices de prix pondérés du chiffre d'affaire (prix publique) (PP = prix public) Indice des prix CH D DK I NL UK F A Pays comparés Source: santésuisse Graphique 3: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (au niveau du prix public). La comparaison des prix publics (PU/AIP incl. frais de distribution, mais sans la TVA, etc.) révèle également un potentiel d économies considérable, encore supérieur à celui pour les PU. Selon le pays de comparaison, il varie entre 16% et 36% (cf. graphique 3). Il en résulterait des économies de 319 à 664 millions de CHF pour l assurance de base. 2.2 Prix d usine construits dans les pays de référence de l OFSP La comparaison des PU et des PP au graphique 4 révèle de grandes différences en Grande- Bretagne, aux NL et au DK. Comme déjà mentionné au chiffre 1.3. (prix de comparaison), ces trois pays ne présentent pas de PU fixes. Concernant la Grande-Bretagne, l écart par rapport à la Suisse s agissant des PU et des PP impose une analyse de la base de calcul de l OFSP. La déduction de 16% sur le prix NHS (NHS: National Health Service, service britannique de santé publique) semble trop faible. Le mode de calcul du PU aux NL et au DK laisse aussi beaucoup de marge de manœuvre aux entreprises pharmaceutiques. Après examen des AIP aux NL, on s aperçoit que pour les 5

6 médicaments coûtant à la vente plus de 140 CHF, le AIP est même plus élevé que le PP sans la TVA. Pour les médicaments moins chers, le AIP n est que marginalement plus bas. La déduction de 6-12% sur le AIP pour calculer le PU est nettement trop faible. Lors de l introduction de nouveaux médicaments, on se base donc sur un PU trop élevé pour fixer le prix. En dépit de prix de comparaison trop élevés, l écart entre les prix en Suisse et au DK demeure de 8% voire de 15% par rapport aux NL et à la Grande-Bretagne! L OFSP peut donc encore réaliser un potentiel d économies considérable au niveau de la fixation des prix avec les pays de comparaison. 120 Comparaison PU resp. AIP / PP pondérés par le chiffre d'affaires (PU = prix d usine / AIP = prix d achat en pharmacie / PP = prix public) 92 PU PP Indice de prix CH DK D NL UK F I A Pays de comparaison Source: santésuisse Graphique 4: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (prix d usine ou prix d achat en pharmacie par rapport au niveau du prix public). 2.3 Potentiel d économies différent selon la date d introduction La date d introduction en Suisse des médicaments retenus pour la comparaison indique si une étude comparative du prix à l étranger a déjà été effectuée par l OFSP. Entre 71% et 75% des médicaments comparés ont été admis dans la LS après après que l OFSP ait introduit la comparaison officielle des prix avec l étranger. L ordonnance stipulant que le caractère économique des médicaments doit être examiné dans les 24 mois suivant leur admission dans la LS a été introduite en juillet 2002 (art. 35b, OPAS). Ces deux mesures n empêchent toutefois pas que les pays de référence de l OFSP affichent des prix des médicaments nettement plus avantageux que la Suisse. Le graphique 5 montre que l Allemagne, la Grande-Bretagne et les NL présentent des prix plus avantageux pour tous les médicaments protégés par un brevet. La catégorie des nouveaux produits (après l an 2000) est également moins chère qu en Suisse, sauf au DK sachant que pour le DK, le calcul repose sur les prix à l achat en pharmacie (AIP). L estimation des prix des médicaments au DK est donc comparativement trop élevée. Les calculs se fondent aussi sur le AIP aux NL: selon les in- 6

7 formations des entreprises pharmaceutiques, il peut être déduit de 6-12% du AIP. Les calculs de santésuisse sous-estiment donc le potentiel d économies pour les NL. Les médicaments présentant, en pourcentage, le potentiel d économies le plus important sont ceux qui ont été admis avant Le potentiel d économies en termes absolus est toutefois nettement plus faible que pour les médicaments protégés par un brevet. On peut supposer que l écart par rapport à l étranger pour les médicaments dont le brevet est échu peut être réduit grâce à la nouvelle réglementation sur la quote-part. 50% Potentiel d'économies réalisables par période (PU, au DK + NL, niveau AIP, en 2005 (PU = prix d usine / AIP = prix d achat en pharmacie) 45% 40% 35% Allemagne Royaume-Uni Pays-Bas Danemark Economies en % du CA 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% -5% vor nach 2000 Source: santésuisse Graphique 5: Potentiel d économies en pour cent en Suisse au niveau du prix d usine ou prix d achat en pharmacie, selon la date d introduction du médicament Concernant les médicaments protégés par un brevet, les pays de comparaison présentent un potentiel d économies croissant plus l âge d entrée sur le marché est élevé. On peut en conclure que les prix à l étranger sont soumis à une diminution continue. En Suisse, en revanche, après examen dans les 24 mois suivant l introduction d un nouveau médicament, les prix demeurent inchangés pendant 13 ans. L exemple de ce qui se fait à l étranger nous prouve que brevet ne rime pas forcément avec protection des prix. Non seulement la Suisse affiche les prix des médicaments les plus élevés d Europe, mais c est aussi le pays qui les maintient le plus longtemps à un niveau élevé. 2.4 Formation des prix exemplaire dans les pays voisins Le potentiel d économies serait notamment considérable aux niveau des médicaments protégés par un brevet, à condition de tenir compte des pays voisins lors de la formation du prix. Comme pour les pays officiels de référence de l OFSP, les prix diminuent aussi dans les pays voisins pendant la durée de protection par le brevet. 7

8 Potentiel d'économieen valeur absolue en Suisse (prix d'usine) (PU = prix d usine) Autriche Italie France Economies en mio. CHF avant après 2000 Source: santésuisse Graphique 6: Potentiel d économies en termes absolus en Suisse au niveau du prix d usine. Concernant les médicaments introduits avant 1990, le potentiel d économies est faible, en raison de leur faible nombre parmi les médicaments les plus vendus, et ce bien que cette catégorie soit de 47% à 53% moins chère dans les pays voisins. Le graphique 6 montre que si l on applique les PU étrangers, la Suisse présente toujours un potentiel d économies substantiel par rapport aux médicaments protégés par un brevet en A, en F et en I. En pratiquant des prix comme dans ces trois pays voisins, la Suisse pourrait économiser en moyenne 383 millions de CHF pour les médicaments les plus vendus. Pour que les prix suisses convergent vers le niveau des prix des autres pays d Europe occidentale, il faudrait impérativement prendre l A, la F et l I en considération au même titre que les autres pays de comparaison retenus. 3 Mesures de stabilisation des coûts des médicaments La comparaison internationale a révélé qu il serait possible de réaliser des économies considérables dans le domaine des prix des médicaments. De ce fait, il convient de prendre un train de mesures visant à ramener les prix élevés des médicaments en Suisse au niveau européen. Au niveau des médicaments protégés par un brevet figurant dans la LS, il est dans l intérêt des assurés 8

9 de réexaminer périodiquement le prix (économicité), l efficacité et l adéquation des médicaments pendant la durée de protection par le brevet et, le cas échéant, de procéder aux adaptations qui s imposent; de réduire le prix d un médicament si ses indications venaient à être étendues. Pourquoi ces exigences? - L étude a montré que la Suisse présente les prix des médicaments les plus élevés. Dans tous les pays de comparaison, les prix baissent pendant la durée du brevet et ne restent pas figés comme en Suisse. En outre, l examen périodique des prix a l avantage que la comparaison des prix à l étranger peut se faire pour tous les pays pris comme référence, tandis que lors de l introduction de nouveaux médicaments, on ne dispose souvent d aucun voire seulement d un prix de comparaison. - Au moment de son admission dans la LS, l utilisation d un nouveau médicament est fréquemment limitée à certaines indications, c est-à-dire que le médicament n est remboursé que dans des conditions précises. La plupart de ces médicaments sont très chers car ils ne concernent qu un petit nombre de patients. L industrie pharmaceutique essaie par la suite d en élargir l obligation de prise en charge en étendant le champ des indications, sans pour autant diminuer le prix de ces préparations. Or, en cas d extensions de l indication, le prix des médicaments correspondants devrait sensiblement diminuer, le prix d origine ne se justifiant plus pour des raisons d économicité, du fait des quantités plus importantes délivrées. Dans le domaine des nouveaux médicaments admis dans la LS, il est possible de contenir le niveau des primes en définissant des conditions d octroi du supplément pour innovation plus restrictives; en admettant les nouveaux médicaments dans la LS qu à un prix nettement inférieur dès lors qu ils ne présentent pas d avantages thérapeutiques ou économiques réels par rapport à un produit équivalent qui figure déjà dans la LS; en élargissant la comparaison officielle de l OFSP concernant les prix à l étranger aux pays voisins nettement moins chers que sont l Autriche, la France et l Italie qui y figureraient au même titre que les pays déjà pris en référence; en appliquant de manière cohérente le groupe des pays de référence pour les comparaisons de prix avec l étranger; en appliquant aux NL une déduction supérieure à 6-12% sur le AIP pour obtenir le PU construit; en examinant les PU construits en Grande-Bretagne et au DK. Pourquoi ces exigences? - Afin de compenser les coûts de la recherche et du développement, l industrie pharmaceutique a droit actuellement à un supplément pour innovation lorsque le médicament prêt à l usage représente un progrès en termes de traitement médical. Ces suppléments pour innovation sont toutefois aussi accordés même si le nouveau médicament ne revêt qu un intérêt thérapeutique supplémentaire insignifiant voire aucun avantage. - La vente du même médicament sous un autre nom est un outil de marketing entraînant une augmentation des quantités remises. D une part, la présence en double sur le marché permet d atteindre davantage de fournisseurs de prestations et d autre part, grâce à cette stratégie, l entreprise pharmaceutique prenant le brevet propose à ses clients un «nouveau» médicament susceptible d être commercialisé en tant que tel. Ces produits n offrant aucun avantage thérapeutique supplémentaire par rapport au produit de base, leur admission dans la LS doit se traduire par une baisse de prix correspondante. - L étude a montré que la différence par rapport à la Suisse est grande dans les pays pris comme référence par l OFSP de manière subsidiaire. L A, la F et l I doivent être pris en 9

10 compte dans le cadre de la formation et de l examen des prix au même titre que les pays déjà pris en référence. - Les résultats montrent également que le groupe des pays de référence pour les comparaisons de prix avec l étranger peut encore être optimisé en termes d application. En dépit de la comparaison des prix avec l étranger, les prix des médicaments en Suisse sont trop élevés. L étude de santésuisse a révélé que dans les pays de comparaison, les prix diminuent pendant la durée du brevet, mais aussi que l exactitude du PU construit mérite d être analysée, notamment aux NL et au DK, et que la déduction forfaitaire doit éventuellement être revue à la hausse. S agissant de la politique des prix des médicaments pratiquée par la Confédération et des prix arrêtés dans le cadre de la procédure de fixation des prix de l OFSP, santésuisse aspire à davantage de transparence dans l intérêt des assurés, notamment au niveau de la protection par le brevet, de l extension des indications, des prix, des bonus et des systèmes de rabais tels qu ils sont appliqués dans les pays de comparaison (il s agirait, par exemple, d intégrer un système de rabais et des montants de remboursements différents, comme dans le modèle français, dans les comparaisons officielles des prix conduites par l OFSP); il convient d examiner si des réglementations du montant fixe par groupe d indication pourraient constituer une solution judicieuse en vue de stabiliser les prix des médicaments; il convient d examiner si les marges de distribution ne sont pas trop élevées en Suisse; il faut étudier les conséquences des mesures introduites pour les médicaments de la LS dont le brevet est échu SW 10