CONTRAT D ASSURANCE VOYAGE MEDOC MD

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1 CONTRAT D ASSURANCE VOYAGE MEDOC MD En vigueur 1 er septembre 2017 Cette assurance est souscrit auprès de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances INDIVIDUEL B

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3 RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE VOTRE CONTRAT L assurance voyage sert à couvrir les pertes qui découlent d un événement soudain et inattendu. Étant donné que vos garanties s appliquent sous réserve de certaines restrictions et exclusions, il importe de lire votre contrat attentivement afin de bien comprendre toutes ses dispositions avant de voyager. Une exclusion relative aux affections médicales antérieures pourrait s appliquer aux affections médicales et (ou) aux symptômes qui existaient avant votre voyage. Il importe de vérifier l application de cette exclusion selon les dispositions de votre contrat, y compris comment elle s applique relativement au jour date de départ, la date d achat ou la date d entrée en vigueur. Lorsque vous signalez la survenance d un accident, d une blessure ou d une maladie entraînant une demande de règlement, une évaluation de vos antécédents médicaux pourrait entrer en jeu. Si vous avez une urgence médicale, vous devez immédiatement en aviser le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC MD, avant l administration de soins médicaux. Toutefois, si votre état de santé vous empêche de le faire, quelqu un d autre doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC en votre nom, dès qu il est raisonnablement possible de le faire. Si vous (ou quelqu un d autre en votre nom) ne téléphonez pas à la survenance de l urgence, les frais admissibles ne seront remboursés qu à 70 % des frais habituels et raisonnables. Il vous incombe d acquitter tous les frais excédentaires. IMPORTANT : Vous devez communiquer avec le CENTRE D ASSISTANCE POUR DEMANDES DE RÈGLEMENT MEDOC avant d obtenir tout traitement et ce, dans les délais prescrits. Faute de quoi, les prestations fournies au titre de votre contrat pourraient être limitées. Certains frais et services ouvrant droit à indemnité au titre du présent contrat doivent être approuvés et pris en charge au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. EN CAS D URGENCE MÉDICALE Vous devez communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC immédiatement. Du Canada/des É.-U : Du Mexique : De tout autre pays : De tout autre pays : (à frais virés) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. Ce contrat contient une clause qui interdit ou restreint l assuré dans son droit de cession des prestations payables en vertu des garanties d assurance prévues par le présent contrat. INDIVIDUEL B 1

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5 RÉGIME MEDOC MD TABLE DES MATIÈRES Les termes en italiques ont une signification particulière, laquelle est décrite au chapitre «Définitions» à la page 29. I Renseignements d ordre général 4 A Admissibilité...4 B Demande de souscription...4 C Votre paiement de primes...5 D Protection familiale...5 E Début et fin de votre protection...6 F Prolongation de votre voyage...7 G Prolongation d office de la protection...8 H Résiliation et (ou) remboursement de primes...8 II Caractéristiques du Régime MEDOC 10 A Régime de base B Régime complémentaire C Options Santé du Régime complémentaire MEDOC III Garanties d assurance du Régime MEDOC pour frais 13 médicaux d urgence et frais non-médicaux A Garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence B Garanties d assurance pour Frais non-médicaux IV Exclusions et restrictions 23 Partie I Clause relative à la stabilité d une affection médicale antérieure Partie II Autres exclusions et restrictions V Définitions 29 VI Services d assistance voyage 35 A Quand devriez-vous appeler le Centre d assistance pour demandes de Règlement MEDOC? B Quels sont les services d assistance offerts? VII Demandes de règlement 37 VIII Dispositions générales 41 IX Conditions légales 43 X Votre vie privée 45 XI Coordonnées importantes 46 INDIVIDUEL B 3

6 I RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL A Admissibilité Pour être admissible à l assurance au titre du Régime MEDOC, vous devez : a) être membre ou le conjoint(e) d un membre; b) être résident canadien et habiter en permanence au Canada; c) être assuré au titre de votre Régime d assurance maladie provincial ou territorial; et d) être assuré au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP). B Demande de souscription Pour souscrire l assurance, vous devez remplir la proposition d assurance et la faire parvenir à l administrateur, accompagné d un spécimen de chèque personnel portant la mention ANNULÉ. Les primes seront acquittées par prélèvements bancaires automatiques. La date d entrée en vigueur de l assurance est la date à laquelle l administrateur reçoit votre proposition d assurance dûment remplie, signée et datée. Pour que la protection entre en vigueur, vous devez remplir et soumettre votre proposition d assurance avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. Votre régime offre une caractéristique additionnelle qui vise à vous fournir un nouveau contrat à la date d échéance du présent contrat. Un nouveau contrat d assurance est émis pour une période maximale de 365 jours commençant à la date d entrée en vigueur (1 er septembre) et en fonction des options choisies pour l année d assurance écoulée. Cependant, chaque nouveau contrat est émis au titre de l option Santé Standard peu importe l option Santé dont vous bénéficiez l année précédente. Vous recevrez, d avance et par écrit, un avis confirmant l émission de votre assurance en vertu des nouvelles dispositions et conditions du contrat d assurance et les nouvelles primes en vigueur pour la nouvelle année d assurance, ainsi qu un questionnaire relatif aux options Santé que vous devrez remplir. Si vous êtes assuré au titre du Régime de base, vous n êtes pas tenu de remplir le questionnaire relatif aux options Santé. Si vous êtes assuré au titre du Régime complémentaire, ou au titre du Régime de base et planifiez de souscrire le Régime complémentaire, le questionnaire relatif aux options Santé doit être rempli à chaque nouvelle année d assurance, afin d être admissible à l option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé. Vous devez faire parvenir le questionnaire relatif aux options Santé dûment rempli, signé et daté dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour l année d assurance en question, afin d être admissible à l option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé et aux primes correspondantes. Si vous avez besoin d aide pour remplir le questionnaire relatif aux options Santé, veuillez consulter votre médecin. Si vous ne présentez pas de questionnaire relatif aux 4 INDIVIDUEL B

7 options Santé dûment rempli, signé et daté, vous serez de ce fait admissible à l option Santé Standard et les primes correspondantes. Dans la mesure où la ou les primes exigibles sont acquittées, la protection s appliquera à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau contrat, à moins que vous ne fournissiez un avis de résiliation écrit à l administrateur dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour la nouvelle année d assurance; ou à moins que l administrateur ne vous fournisse un avis de résiliation écrit dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour la nouvelle année d assurance. Vous devez communiquer avec l administrateur sans tarder si vous ne répondez plus aux critères d admissibilité du contrat. C Votre paiement de primes La prime annuelle exigible au titre de votre protection est payable soit en un seul versement, soit en mensualités égales, à partir de la date du premier prélèvement de primes suivant la souscription d un Régime de base et (ou) d un Régime complémentaire et jusqu à la date du dernier prélèvement de primes pour l année d assurance en question. Les primes seront acquittées par prélèvements bancaires automatiques. En outre : a) En ce qui concerne un proposant de première année : la prime annuelle d un Régime de base sera calculée au prorata à partir de la date d entrée en vigueur jusqu à la date d échéance. Par proposant de première année, il faut entendre une personne qui n a jamais été assurée au titre du Régime MEDOC et (ou) qui souscrit le Régime MEDOC de nouveau après avoir été sans protection pendant une (1) année d assurance complète. b) Si vous n êtes pas un proposant de première année et que vous souscrivez le Régime MEDOC de nouveau pendant la même année d assurance, vous devez acquitter la prime pour la totalité de l année d assurance. c) Si vous avez souscrit deux ou plusieurs Régimes complémentaires au cours d une année d assurance, la prime mensuelle de chaque régime sera combinée et perçue en un seul prélèvement chaque mois. Remarquez que la protection n entrera pas en vigueur, si vous avez choisi l option d acquitter la prime entière en un seul prélèvement bancaire et que celle-ci n a pas été perçue. Si une prime mensuelle n est pas acquittée à son échéance pour une raison quelconque, autre que pour le paiement de primes initial, un avis de paiement en souffrance vous sera envoyé. Le montant dû plus des frais de service seront ajoutés au prélèvement de primes suivant. Un délai de grâce de 30 jours est accordé pour chaque prélèvement de primes prévu après le paiement initial. L assurance prendra fin à la date d échéance du délai de grâce, si le montant payable n est pas acquitté au complet à cette date et un avis de résiliation vous sera acheminé. D Protection familiale La protection familiale vous est accordée, ainsi qu à votre conjoint et vos personnes à charge lorsque : INDIVIDUEL B 5

8 a) vous et votre conjoint êtes admissibles à la même option Santé et vous acquittez la prime exigible pour la protection familiale ou êtes admissibles à deux options Santé différentes et vous acquittez la prime exigible pour chacun de deux régimes avec une protection individuelle; ou b) vous souhaitez assurer vos personnes à charge et vous acquittez la prime exigible pour chacun de deux régimes avec une protection individuelle au titre de la présente assurance. E Début et fin de votre protection Si vous avez souscrit un Régime de base, ce dernier prévoit des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence et pour Frais non-médicaux, lesquelles s appliquent à compter de votre date d entrée en vigueur jusqu au 31 août inclusivement et ce, pour un nombre illimité de voyages d une durée maximale de 40 jours consécutifs hors de votre province ou territoire de résidence pendant l année d assurance. Pour chaque voyage assuré, vos garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence, Bagages et Interruption et Retard de voyage entrent en vigueur le jour de votre départ de votre province ou territoire de résidence. Vos garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence, Bagages et Interruption et Retard de voyage cessent à la première des dates suivantes : a) le jour actuel où vous regagnez votre province ou territoire de résidence; ou b) le 40 e jour de voyage, y compris votre jour de départ. Tous les voyages individuels assurés doivent être séparés par un retour à votre province ou territoire de résidence d une durée d au moins 24 heures. Si vous avez souscrit un Régime complémentaire, vos protections incluent celles du Régime de base et les protections supplémentaires sélectionnées pour couvrir le voyage unique d une durée supérieure à 40 jours, assuré selon les dates du voyage unique d une durée supérieure à 40 jours précisées sur votre confirmation des protections. Remarque : Si les dates du voyage de plus de 40 jours que vous avez prévu changent, vous devez communiquer le changement à l administrateur avant le jour de départ dudit voyage afin de vous assurer que votre protection s appliquera pour ces nouvelles dates de voyage. Pour chaque voyage assuré vos garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence, Bagages et Interruption et Retard de voyage entrent en vigueur le jour de votre départ de votre province ou territoire de résidence. Vos garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence, Bagages et Interruption et Retard de voyage cessent à la première des dates suivantes : a) le jour actuel où vous regagnez votre province ou territoire de résidence; ou b) le 40 e jour de voyage, y compris votre jour de départ, exception faite de votre voyage unique d une durée supérieure à 40 jours, tel qu il est précisé sur votre confirmation des protections. La protection pour ce voyage unique cesse à la première des dates suivantes : i) le jour actuel où vous regagnez votre province ou territoire de résidence; ou ii) le jour marquant la fin du nombre de jours assurés selon l option de voyage souscrite, tel qu il fut calculé à compter de votre jour de départ; ou iii) le jour de votre retour, tel qu il est précisé sur votre confirmation des protections. 6 INDIVIDUEL B

9 Tous les voyages individuels assurés doivent être séparés par un retour à votre province ou territoire de résidence d une durée d au moins 24 heures.* Au titre de la garantie d assurance pour l Annulation de voyage, soit pour le Régime de base ou le Régime complémentaire, votre protection entre en vigueur le jour de la réservation de votre voyage, lorsque votre contrat d assurance est en vigueur le jour de la réservation de votre voyage. Si vous avez réservé votre voyage avant de souscrire la présente assurance, vous devez le faire dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la réservation de votre voyage ou avant que des frais imputables à l annulation de ce voyage soient exigés. Ce faisant, vos garanties d assurance pour l Annulation de voyage entreront en vigueur le jour où la ou les primes exigibles sont acquittées et que le contrat d assurance est émis. Votre protection au titre de la garantie d assurance pour l Annulation de voyage, cesse à la première des dates suivantes : a) le jour de votre départ; ou b) le jour de la survenance de l événement entraînant l annulation de votre voyage; ou c) le jour où vous annulez votre voyage. Remarque : Pour les demandes de règlement qui impliquent une blessure ou une maladie, le jour de la survenance de l événement assuré sera réputé être la date de la consultation médicale initiale portant sur les symptômes de ladite blessure, maladie ou affection médicale ayant entraîné l annulation de votre voyage. Après cette date, aucune prestation ne sera payable pour les pénalités d annulation engagées, ni pour les frais supplémentaires que vous pourriez engager pour votre voyage. *Exception : Si vous avez souscrit un Régime complémentaire et que vous choisissez de présenter votre demande de règlement au titre de la garantie Retour à la destination du voyage, votre protection se termine le jour actuel où vous regagnez votre province ou territoire de résidence. La protection de votre Régime de base débute de nouveau à compter du nouveau jour de départ de votre province ou territoire de résidence, où vous retournez à votre destination de voyage initiale. Votre Régime complémentaire sera rétabli pour le 41 e jour et demeurera en vigueur jusqu à la date marquant la fin du voyage initialement planifié. F Prolongation de votre voyage Si vous souhaitez prolonger votre voyage et que vous n avez présenté aucune demande de règlement ou n avez aucune raison de vous attendre à le faire vous devez communiquer avec l administrateur pour prendre les dispositions nécessaires à la prolongation de la protection avant la date marquant la fin du voyage en cours. Si vous êtes admissible à la prolongation de votre protection, une confirmation écrite vous sera acheminée et votre prime sera modifiée en conséquence pour le prélèvement mensuel suivant. Si vous avez présenté une demande de règlement ou avez raison de croire que vous en présenterez une, votre admissibilité à la prolongation de la protection sera assujettie à l approbation de l assureur. En l absence de l approbation écrite de l assureur, la protection pourrait ne pas s appliquer à une affection médicale antérieure. Reportezvous au chapitre IV, Exclusions et restrictions Partie II, no 22. INDIVIDUEL B 7

10 G Prolongation d office de la protection Cette assurance prévoit une prolongation automatique de la protection si à la date marquant la fin du voyage, vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille qui voyage avec vous êtes hospitalisé en raison d une urgence. La protection restera en vigueur tant que vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille demeurez hospitalisé sous réserve d un maximum de 365 jours, et sera prolongée jusqu à 72 heures après la sortie de l hôpital. En outre, la prolongation d office de la protection s applique pour une période maximale de 5 jours, si à la date marquant la fin du voyage, vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille qui voyage avec vous ne pouvez voyager en raison d une urgence médicale qui ne nécessite pas d hospitalisation. Des preuves médicales sont exigées. La prolongation d office de la protection jusqu à 72 heures s applique dans les situations suivantes : a) le retard du transporteur public dans lequel vous voyagez à titre de passager vous empêche de regagner comme prévu votre province ou territoire de résidence; b) le véhicule personnel dans lequel vous voyagez est impliqué dans un accident ou connaît une panne mécanique qui vous empêche de regagner votre province ou territoire de résidence le jour de votre retour ou avant; ou c) en voyageant par vos propres moyens de transport, vous devez retarder votre jour de retour dans votre province ou territoire de résidence en raison de très mauvaises conditions climatiques le jour de votre retour. H Résiliation et (ou) remboursement de primes Sous réserve des dispositions suivantes, vous pouvez faire une demande de résiliation ou de remboursement de primes. Toutes les demandes doivent être faites par écrit et présentées à l administrateur : a) Aucun remboursement de primes n est offert au titre du Régime de base lorsque votre demande de résiliation est reçue après la date d entrée en vigueur cette assurance. Toutefois, vous pouvez annuler la protection de tout nouveau contrat émis après l année d assurance initiale, si vous fournissiez un avis de résiliation écrit à l administrateur dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour l année d assurance en question. Exception : Si un sinistre est survenu au cours de cette période de 60 jours aucun remboursement de primes ne pourra être effectué. Le Régime de base ne peut être résilié avant la fin de l année d assurance. b) Le Régime complémentaire peut permettre le remboursement partiel ou le rajustement des primes dans les situations suivantes, pourvu qu aucune demande de règlement au titre des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence, Bagages ou Interruption ou Retard de voyage ne soit en cours d étude ou n ait été présentée: en cas de résiliation ou de réduction du nombre de jours assurés, si vous en faites la demande avant votre jour de départ; en cas de retour anticipé d un voyage. Une preuve de retour anticipé doit être fournie, notamment : le passeport estampillé, le billet d avion ou la carte d embarquement, le reçu de carte de crédit, le bordereau de passage à la frontière ou tout document daté et signé qui prouve que vous êtes retourné à votre province ou territoire de résidence; et 8 INDIVIDUEL B

11 en cas d événement assuré qui nécessite l annulation de votre voyage avant votre jour de départ. Vous pouvez demander un remboursement des primes pour les jours d assurance inutilisés au titre du Régime complémentaire ou changer les dates de votre voyage au titre du Régime complémentaire. Si le Régime complémentaire est résilié, le Régime de base demeure en vigueur et ne peut être annulé avant la fin de l année d assurance. Toute la prime exigible au titre du Régime de base, le cas échéant, sera modifiée en conséquence pour le reste de l année d assurance. Dans le cas du Régime complémentaire, la réduction de la protection ou les remboursements de primes ne sont pas permis, si un sinistre est survenu avant votre demande. INDIVIDUEL B 9

12 II CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME MEDOC Le Régime MEDOC fournit des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence et pour Frais non-médicaux comme indiqué ci-dessous. Ces garanties s appliquent aux voyages hors de votre province ou territoire de résidence. Sauf indication contraire, toutes les sommes en dollars stipulées dans la présente assurance sont exprimées en monnaie canadienne. Toutes les prestations sont assujetties aux Exclusions et restrictions stipulées au chapitre IV. A RÉGIME DE BASE Si vous avez souscrit le Régime de base, votre protection inclut : Des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence et pour Frais non-médicaux par personne assurée, pour un nombre illimité de voyages pendant l année d assurance et ce, d une durée maximale de 40 jours par voyage. En cas de sinistre, une preuve attestant le départ de votre province ou territoire de résidence est exigée. Le Régime de base vous offre des protections en plus de celles de votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et couvre ce qui suit : a) Les frais admissibles qui dépassent $ canadiens (le montant pris en charge par votre RSSFP) sous réserve d un maximum global de $. b) Les frais admissibles (tels qu ils sont décrits dans ce document) qui sont en sus des prestations maximales prises en charge par votre RSSFP, jusqu à un maximum global de $ pour les garanties suivantes : Frais hospitaliers accessoires Rapatriement ou enterrement Frais d hôtel et de repas supplémentaires Frais médicaux d urgence (h) médicaments sur ordonnance ou médicaments prescrits par un médecin sont limités à un approvisionnement maximal de 30 jours. c) Les frais admissibles (tels qu ils sont décrits dans ce document) qui ne sont pas pris en charge par le RSSFP pour les voyages de moins de 40 jours seulement, notamment au titre des garanties Retour d un véhicule, Retour des animaux de compagnie et les garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage. Les demandes de règlement admissibles au titre du RSSFP qui ont été refusées ne sont pas couvertes. Le Régime de base vous offre des protections en plus de celles de votre Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP) et couvre ce qui suit : a) Les frais admissibles qui dépassent $ canadiens (le montant pris en charge par votre RSMCSCP) sous réserve d un maximum global de $. b) Les frais admissibles (tels qu ils sont décrits dans ce document) qui sont en sus des prestations maximales prises en charge par votre RSMCSCP, jusqu à un maximum global de $ pour les garanties suivantes : Frais hospitaliers accessoires Rapatriement ou enterrement Frais d hôtel et de repas supplémentaires 10 INDIVIDUEL B

13 Frais médicaux d urgence (h) médicaments sur ordonnance ou médicaments prescrits par un médecin sont limités à un approvisionnement maximal de 30 jours. c) Les frais admissibles (tels qu ils sont décrits dans ce document) qui ne sont pas pris en charge par le RSMCSCP pour les voyages de moins de 40 jours seulement, notamment au titre des garanties Retour d un véhicule, Retour des animaux de compagnie et les garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage. Les demandes de règlement admissibles au titre du RSMCSCP qui ont été refusées ne sont pas couvertes. Des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage, jusqu à concurrence de $ par personne assurée, par voyage. Cette protection ne s applique qu aux voyages réservés avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. B RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Si vous avez souscrit le Régime complémentaire, votre protection inclut : Des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence et pour Frais nonmédicaux, pour les voyages couverts au titre du Régime de base et pour un seul voyage d une durée supérieure à 40 jours, sans dépasser le nombre de jours permis au titre du Régime d assurance maladie provincial ou territorial de votre province ou territoire de résidence, sous réserve d un maximum global de $. La durée complète de votre voyage unique de plus de 40 jours doit se dérouler entre le jour de votre départ et le jour de votre retour indiqués sur votre confirmation des protections, ou autres dates subséquemment communiquées à, et confirmées par écrit par l administrateur. Remarque : Si les dates du voyage de plus de 40 jours que vous avez prévu changent, vous devez communiquer le changement à l administrateur avant le jour de départ dudit voyage afin de vous assurer que votre protection s appliquera pour ces nouvelles dates de voyage. Le Régime complémentaire comprend d office le Régime de base. Toutefois il ne s agit pas d un ajout au Régime de base et par conséquent, il doit être souscrit à part. Si vous souscrivez deux Régimes complémentaires ou plus, la prime entière de tous les voyages doit être acquittée. Des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage, jusqu à concurrence de $ par personne assurée, par voyage. Cette protection s applique aux voyages réservés avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. Changer la date de votre jour de départ ou jour de retour Pour effectuer un changement aux dates de voyage, soit votre jour de départ ou votre jour de retour, telles qu elles sont précisées sur votre confirmation des protections, vous devez communiquer avec l administrateur, avant votre jour de départ ou si vous êtes déjà parti en voyage, avant la date d échéance de votre protection actuelle. Une preuve de votre jour de départ sera requise lors d une demande de règlement. Sauf indication contraire, votre voyage débutera et se terminera tel qu il est énoncé à l Article E, Début et fin de votre protection du chapitre I, Renseignements d ordre général. INDIVIDUEL B 11

14 C OPTIONS SANTÉ DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE MEDOC La section suivante relative aux options Santé ne s applique qu au Régime complémentaire. Le Régime MEDOC offre les trois options Santé suivantes pour le Régime complémentaire : option Santé Optimale, option Bonne Santé et option Santé Standard. L option Santé à laquelle vous êtes admissible dépend des réponses que vous avez données sur le questionnaire relatif aux options Santé et détermine les primes applicables au moment de votre souscription de l assurance ou à la date d entrée en vigueur. Si vos réponses aux questions médicales figurant dans le questionnaire relatif aux options Santé ne sont pas complètes et exactes, l assureur pourrait, à leur discrétion, invalider cette assurance. Remarque : À chaque date d entrée en vigueur, le contrat d assurance sera émis selon l option Santé Standard. Vous devez établir votre admissibilité à l option Santé Optimale ou l option Bonne Santé dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour l année d assurance en question. Tous les membres sont admissibles à l option Santé Standard, s ils répondent aux critères d admissibilité de cette assurance. Pour déterminer votre admissibilité à l option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé, vous devez remplir le questionnaire relatif aux options Santé à chaque date d entrée en vigueur. À chaque nouvelle date d entrée en vigueur le contrat d assurance sera émis selon les taux de l option Santé Standard applicables pour la nouvelle année d assurance. La personne assurée dispose de 60 jours à compter de la date du premier prélèvement de primes pour l année d assurance en question pour soumettre son questionnaire relatif aux options Santé, ce qui permettra le changement d option Santé pour la personne assurée qui est admissible à l option Santé Optimale ou l option Bonne Santé. Une confirmation écrite du changement sera fournie par l administrateur et vos primes seront modifiées en conséquence. Toute personne assurée qui ne fournit pas le questionnaire relatif aux options Santé, sera automatiquement assurée au titre de l option Santé Standard. Lorsque vous avez rempli le questionnaire relatif aux options Santé avec exactitude et que vous êtes admissible à l option Santé Optimale ou l option Bonne Santé, vous demeurez admissible à cette option jusqu à la fin de l année d assurance en question (le 31 août), peu importe les changements à votre état de santé pendant l année d assurance. REMARQUE : La clause de stabilité relative à une affection médicale antérieure s applique en ce qui vous concerne si, au moment de la souscription de l assurance ou à la date d entrée en vigueur, vous étiez admissible à l option Santé Standard au titre du Régime complémentaire pour votre voyage unique d une durée supérieure à 40 jours. En ce qui a trait aux garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage, cette clause de stabilité relative à une affection médicale antérieure s applique également à un membre de votre famille, un proche collaborateur, un soignant, un compagnon de voyage ou un membre de la famille de votre compagnon de voyage. Reportez-vous aux Exclusions et restrictions stipulées au chapitre IV. 12 INDIVIDUEL B

15 III GARANTIES DU RÉGIME MEDOC POUR FRAIS MÉDICAUX D URGENCE ET FRAIS NON-MÉDICAUX A GARANTIES D ASSURANCE POUR FRAIS MÉDICAUX D URGENCE Le Régime MEDOC prend en charge les frais habituels et raisonnables engagés en raison d une urgence médicale, jusqu à concurrence des montants stipulés et sous réserve d un maximum globale de $ par personne assurée, pour un nombre illimité de voyages assurés hors de votre province ou territoire de résidence par année d assurance, et qui excèdent toute franchise indiquée sur votre confirmation des protections. Les frais médicaux d urgence requis lorsqu en voyage qui ne sont pas pris en charge par votre Régime d assurance maladie provincial ou territorial ou votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP), ou par tout autre régime d assurance, sont admissibles au titre de cette assurance. Vous devez communiquez avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC avant de vous faire soigner. Si votre état de santé vous empêche de le faire, quelqu un d autre (tel qu un parent, un ami, une infirmière, un médecin ou un fournisseur de soins médicaux) doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC en votre nom, dès qu il est raisonnablement possible de le faire. Si vous ou une autre personne en votre nom ne communiquez pas le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC 24 heures sur 24, ou si vous optez pour un fournisseur de soins médicaux non recommandé, votre protection sera limitée à 70 % des frais admissibles payables au titre des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence. Il vous incombe d acquitter tous les frais excédentaires. IMPORTANT : Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC doit approuver et prendre en charge au préalable la prestation des garanties et frais admissibles décrits aux paragraphes 1 à 8 ci-dessous. Pour vous faire rembourser au titre des garanties et frais admissibles décrits aux items 9 à 13 ci-dessous, vous devez soumettre les originaux de reçus au moment de la demande de règlement. Tous les frais et garanties au titre de cette assurance sont assujettis aux Exclusions et restrictions stipulées dans la Clause relative à la stabilité d une affection médicale antérieure au chapitre IV. Les frais admissibles incluent : 1. Frais médicaux d urgence Les frais suivants engagés pour un traitement d urgence sont couverts : a) chambre d hôpital avec repas, notamment dans une unité de soins intensifs ou de soins coronariens, séjour en salle, en chambre semi-privée ou privée, si le médecin traitant juge qu une chambre privée est nécessaire d un point de vue médical; b) autres services et fournitures hospitaliers; INDIVIDUEL B 13

16 c) soins médicaux, chirurgicaux ou anesthésiques dispensés par un médecin autorisé; d) radiographies et tests diagnostiques; e) utilisation d une salle d opération, anesthésie et pansements chirurgicaux; f) service ambulancier autorisé; g) salle d urgence en consultation externe; h) médicaments sur ordonnance ou médicaments prescrits par un médecin sont limités à un approvisionnement maximal de 30 jours; i) location d un fauteuil roulant ou location ou achat de petits appareils médicaux tels que béquilles, appareils orthopédiques et autres appareils médicaux nécessaires. 2. Transport ou évacuation d urgence aérien Les frais suivants sont couverts lorsque le transport est nécessaire d un point de vue médical, requis, approuvé à l avance et organisé par l intermédiaire du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC : a) le transport par ambulance aérienne vers l établissement médical approprié le plus proche ou un hôpital au Canada; b) le coût d un billet aller simple en classe économique par l itinéraire le plus économique pour retourner à votre province ou territoire de résidence; c) le prix du billet aller-retour d un accompagnateur médical qualifié, en classe économique à bord d un avion de ligne, ainsi que les honoraires et frais habituellement exigés par un tel accompagnateur, pour vous accompagner jusqu à votre province ou territoire de résidence; d) les frais engagés pour (i) une place en classe économique, ou (ii) le nombre de places en classe économique nécessaire pour vous transporter en civière jusqu à votre province ou territoire de résidence à la suite d une hospitalisation d urgence. 3. Honoraires d une infirmière particulière Cette garantie couvre, jusqu à concurrence de $ par personne assurée, les services professionnels de soins infirmiers privés (à l hôpital uniquement) d une infirmière autorisée diplômée, lorsque ceux-ci sont nécessaires d un point de vue médical. 4. Transport au chevet du malade Cette garantie couvre le prix d un billet allerretour en classe économique, par l itinéraire le plus économique (avion, autobus ou train) pour le transport d un membre de votre famille, ou d un ami proche, du Canada jusqu à votre chevet : a) si vous êtes hospitalisé pendant au moins 3 jours consécutifs et que vous voyagez seul; b) si vous et votre compagnon de voyage êtes tous les deux hospitalisés pendant au moins 3 jours consécutifs; c) si vous êtes hospitalisé alors que vous voyagez avec des enfants de moins de 21 ans qui sont à votre charge; d) pour identifier, s il y a lieu, la dépouille d une personne assurée avant son rapatriement. Pour que les prestations soient payables au titre des paragraphes a) à c), cidessous, votre médecin traitant doit confirmer par écrit que la gravité de votre état de santé nécessite cette visite. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC doit approuver ce transport d urgence au préalable. 14 INDIVIDUEL B

17 REMARQUE : Le membre de votre famille ou l ami proche, dont la présence est nécessaire à votre chevet n est pas couvert au titre de cette assurance. 5. Retour accompagné d un enfant à charge mineur Si une personne à charge de moins de seize (16) ans voyageant avec vous, pour le même voyage, doit rester seule en raison de votre hospitalisation, et que celle-ci est d une durée de 48 heures ou plus, ou si vous devez retourner au Canada à cause d une urgence médicale, cette garantie couvre : a) le prix d un billet aller simple en classe économique par l itinéraire le plus direct afin que la personne à charge regagne votre province ou territoire de résidence; ou b) le prix d un billet aller-retour en classe économique à l intention d un accompagnateur, si le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC juge nécessaire que l enfant soit accompagné. 6. Rapatriement ou enterrement Si votre décès survient pendant un voyage, cette garantie couvre, jusqu à concurrence de $ par personne assurée : a) les frais de préparation de votre dépouille (y compris la crémation); et (ou) b) le rapatriement de votre dépouille ou de vos cendres jusqu à votre province ou territoire de résidence; et (ou) c) les frais d inhumation sur place. Cette garantie ne couvre pas les frais de cercueil ou d urne. 7. Retour du véhicule Cette garantie couvre les frais admissibles que vous engagez pour le retour du véhicule, jusqu à concurrence de $, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, en collaboration avec votre médecin traitant (s il y a lieu), déterminent qu en raison de votre maladie, blessure ou décès survenu à l extérieur de votre province ou territoire de résidence, ni vous ni votre compagnon de voyage n êtes en état de conduire votre propre véhicule ou celui que vous avez loué. Les frais admissibles suivants sont remboursables : a) le coût du retour, par une agence de location commerciale, de votre véhicule jusqu à votre province ou territoire de résidence, dans les 30 jours suivant votre retour au Canada; ou b) les frais nécessaires et raisonnables qu une personne a engagés pour retourner ce véhicule en votre nom : essence, repas, hébergement pour une nuitée et billet aller simple en classe économique. Cette garantie ne couvre pas les frais engagés par quiconque voyageant avec la personne qui retourne le véhicule. Pour que la garantie s applique, les dépenses doivent être attestées par les reçus commerciaux originaux. Toutes autres dépenses, y compris le remboursement de kilométrage ou la perte de revenu de la personne qui conduit le véhicule, ne sont pas admissibles. Les indemnités ne sont payables que lorsque le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC a approuvé les dépenses au préalable et (ou) a pris les dispositions entraînant de telles dépenses. 8. Retour des animaux de compagnie Si vous devez interrompre votre voyage et que vous êtes admissible aux garanties d assurance pour l Interruption et le Retard de voyage (après le jour de départ), cette garantie couvre les frais d un billet aller simple, jusqu à concurrence de 500 $, que vous engagez pour le retour de votre (vos) animal (animaux) de compagnie jusqu à votre province ou territoire de résidence. INDIVIDUEL B 15

18 Tous les autres frais imputables au retour de l animal (ou des animaux) sont à votre charge. La garantie Retour des animaux de compagnie s applique également si vous avez regagné le Canada comme indiqué à la garantie 2, Transport ou évacuation d urgence aérien. 9. Physiothérapie et autres services professionnels Lorsque les services sont prescrits par un médecin et approuvés au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, cette garantie couvre les services professionnels d un ostéopathe, podiatre, physiothérapeute, chiropraticien ou podologue, durant votre voyage, jusqu à concurrence de 500 $ par profession et par personne assurée. 10. Soins dentaires d urgence Cette garantie couvre, jusqu à concurrence de $ par personne assurée, le coût des réparations ou du remplacement des dents naturelles (y compris les coiffes dentaires ou les couronnes) ou des prothèses dentaires permanentes rendus nécessaires à la suite d une blessure accidentelle à la mâchoire (causée par un coup externe accidentel à la mâchoire). Les accidents résultant de la mastication ne sont pas couverts. Les soins doivent être administrés par un dentiste ou un chirurgien-dentiste autorisé. Pour qu ils soient remboursables, les soins dentaires d urgence doivent être administrés dans les 30 jours suivant la date de la blessure. Si les soins ne peuvent être administrés dans les 30 jours en raison de la nature de l urgence, ils doivent l être au plus tard 365 jours après la date de la blessure. En plus du formulaire de demande de règlement nécessaire, vous devez soumettre au moins un des documents suivants : a) rapport officiel de police ou d accident; b) rapport d un dentiste, d un chirurgien-dentiste ou d un médecin autorisé; et (ou) c) rapport d un hôpital ou d un établissement de soins médicaux. 11. Soins dentaires d urgence pour soulager la douleur Cette garantie couvre les soins palliatifs d urgence pour soulager la douleur dentaire, jusqu à concurrence de 600 $ par personne assurée. Cette garantie ne prend pas en charge les soins ou traitements dentaires périodiques, les traitements radiculaires et autres procédures, sauf s ils ont été approuvés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Les soins doivent être administrés par un dentiste ou un chirurgien-dentiste autorisé. 12. Frais hospitaliers accessoires Cette garantie vous couvre, jusqu à concurrence de 50 $ par jour, sous réserve d un maximum de $, pour les frais accessoires engagés, notamment pour la location d une télévision et (ou) d un téléphone, pourvu que vous avez été hospitalisé pendant 48 heures ou plus. 13. Frais d hôtel et de repas supplémentaires Cette garantie couvre les frais de repas et d hébergement nécessaires, y compris les appels téléphoniques essentiels et les frais de transport terrestre, à raison de 350 $ par jour, et sous réserve d un maximum de $, lors de la présentation d une demande de règlement au titre des garanties suivantes : a) Transport au chevet du malade; b) Retour accompagné d un enfant à charge mineur; c) Assurance Interruption et retard de voyage; et (ou) 16 INDIVIDUEL B

19 d) Retard de voyage au-delà du jour (prévu) de votre retour en raison d une urgence médicale. 14. Assurance Accident Aérien et assurance Décès et Mutilation Accidentels : Accident aérien Si vous perdez la vie dans les 90 jours suivant une blessure subie suite à un accident, une perte ou des dommages impliquant l avion commercial à bord duquel vous étiez passager pendant votre voyage, (non en tant que pilote, agent responsable ou membre d équipage), la compagnie versera une indemnité de $ à votre succession. Décès et mutilation accidentels Si vous êtes victime d une blessure accidentelle ou vous perdez la vie accidentellement, dans les 90 jours suivant un accident autre qu un accident aérien, la compagnie versera l une des indemnités suivantes : a) $ à votre succession si vous perdez la vie; ou b) $ si vous perdez l usage des deux yeux, deux mains ou deux pieds; ou c) $ si vous perdez l usage d un œil, d une main ou d un pied. «La perte de l usage d un œil» signifie la perte totale et irrémédiable de la vue et la «perte de l usage d une main ou d un pied» signifie la mutilation complète et permanente de la main à partir du poignet ou du pied à partir de la cheville, ou bien la paralysie totale irréversible de cette partie du corps. Le décès ou la perte d usage occasionné par une blessure doit découler directement d un accident survenu au cours de votre voyage. L indemnité ne sera versée que pour une (1) perte, soit la perte la plus importante. B GARANTIES D ASSURANCE POUR FRAIS NON-MÉDICAUX 1. Assurance Bagages et effets personnels Si, au cours de votre voyage, vos bagages sont perdus, volés ou endommagés, vous serez remboursé jusqu à concurrence de $ par personne assurée, sous réserve d un maximum de $ par famille. La perte déclarée doit être appuyée par une autorité locale compétente à l endroit-même de la perte et (ou) par un rapport de police. La limite de la protection est fixée à 200 $ par article ou par ensemble d articles. Vous serez remboursé jusqu à concurrence de 400 $ par personne assurée, sous réserve d un maximum de $ par famille, pour l achat d articles essentiels et de vêtements personnels rendu nécessaire en raison d un retard de plus de 12 heures après votre arrivée, de la part du transporteur à rendre disponibles vos bagages enregistrés. L achat des articles doit être effectué au cours des 36 heures suivant votre arrivée à votre destination et avant la récupération de vos bagages. Exclusions relatives à l assurance Bagages et effets personnels : Aucune indemnité n est versée dans les situations suivantes : a) le bris d articles fragiles ou cassants, ou les dommages occasionnés à ces articles, à moins que ce fait résulte d un incendie ou d un accident atteignant le moyen de transport de ces articles; b) les pertes ou les dommages non déclarés aux autorités policières et (ou) autre autorité locale compétente autorisée, dans les 24 heures suivant la connaissance de ladite perte ou lesdits dommages; c) les pertes découlant de la dépréciation usuelle de la valeur de vos articles; INDIVIDUEL B 17

20 d) les pertes ou les dommages atteignant l argent, les lunettes ou lunettes de soleil, les lentilles cornéennes, les médicaments, les appareils auditifs, les dents artificielles, les billets, les documents, les bijoux, les téléphones cellulaires, les appareils photo ou tout équipement associé à l informatique; e) les pertes ou les dommages occasionnés par un vol, dans un véhicule laissé sans surveillance, à moins que ce véhicule n ait été verrouillé et qu il existe une preuve tangible qu une serrure a été forcée; f) les pertes ou les dommages découlant d une négligence de votre part; g) les pertes d articles fragiles ou périssables, ou les dommages occasionnés à ces articles, s ils étaient dans vos bagages enregistrés; et h) toute perte ou tout dommage découlant directement ou indirectement d une inspection, d une procédure de sécurité, d un acte de guerre ou de terrorisme ou encore, d un accident nucléaire. 2. Assurance Annulation, Interruption et Retard de Voyage Afin que les garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage du Régime MEDOC soient en vigueur, TOUS et chacun des voyages DOIVENT être réservés avant le départ de votre province ou territoire de résidence. Pour qu un voyage soit admissible au titre de la garantie d assurance pour l Annulation de voyage du Régime MEDOC, ce dernier doit être en vigueur le jour de la réservation de votre voyage ou souscrit : a) dans les 5 jours ouvrables du jour de la réservation de votre voyage; ou b) avant que les frais imputables à l annulation de ce voyage s appliquent. Les garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage sont assujetties aux Exclusions et restrictions stipulées au chapitre IV. Si vous versez un acompte ou effectuez le règlement intégral des frais de voyage, pour un voyage que vous comptez faire l année d assurance suivante, vous devez accepter l émission de votre Régime MEDOC pour une autre période de 365 jours commençant à la date d entrée en vigueur du nouveau contrat afin que ce voyage soit couvert au titre du Régime MEDOC. Le rachat de points dans le cadre d un programme de fidélisation quelconque et les points utilisés pour réserver un voyage ne sont pas des frais admissibles au titre de cette assurance. Veuillez communiquer avec le fournisseur de votre programme de fidélisation. Exception : Si des frais supplémentaires sont exigés pour la remise en vigueur des points que vous avez utilisé pour votre voyage, ces frais peuvent être remboursés dans le cadre des événements assurés au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage. Ce remboursement n inclut pas les coûts de l achat ou du rachat de points dans le cadre d un programme de fidélisation, peu importe le fournisseur. Garantie d assurance pour l Annulation de voyage (avant le jour de départ) Si vous ne pouvez voyager hors de votre province ou territoire de résidence en raison d un des événements assurés décrits ci-dessous et devez annuler votre voyage avant le jour de départ, l assurance vous remboursera la partie des frais de voyage prépayés qui est non remboursable et non transférable à une autre date de 18 INDIVIDUEL B

21 voyage, comme il en est question sur les documents relatifs à votre voyage, jusqu à concurrence de $ par personne assurée et par voyage. Seuls les montants non remboursables et non transférables à une autre date de voyage le jour où l événement couvert survient seront considérés pour la demande de règlement. Les crédits accordés par la compagnie aérienne ou le fournisseur de services touristiques vous permettant de voyager à une date ultérieure sont considérés des montants transférables et donc inadmissibles au titre du présent contrat. Remarque : Pour les demandes de règlement qui impliquent une blessure ou une maladie, le jour de la survenance de l événement assuré sera réputé être la date de la consultation médicale initiale portant sur les symptômes de ladite blessure, maladie ou affection médicale ayant entraîné l annulation de votre voyage. Après cette date, aucune prestation ne sera payable pour les pénalités d annulation engagées, ni pour les frais supplémentaires que vous pourriez engager pour votre voyage. Advenant la survenance d un événement assuré qui entraîne l annulation de votre voyage, avant le jour de votre départ, les conditions suivantes s appliquent: a) vous devez annuler votre voyage auprès de l agent de voyages ou du fournisseur de services touristiques au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l événement assuré ou le premier jour ouvrable suivant, et en avertir le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans ces mêmes délais. Si vous n êtes pas sûr qu un événement ou une situation peut entraîner l annulation de votre voyage, vous devez communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à ce sujet au plus tard dans les 24 heures suivant l événement assuré ou le premier jour ouvrable suivant. Vous devez communiquer le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dès la survenance d une blessure, maladie ou affection médicale, que vous ayez ou non reçu un diagnostic; b) tous les billets qui ont été émis doivent être remis au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, accompagnés d une preuve de l agence de voyages ou du transporteur public attestant de la partie non remboursable et non transférable des frais de voyage prépayés; et c) dans le cas d un voyage à forfait, une copie des conditions imposées par le forfaitiste ou le croisiériste sera requise au moment de la présentation de la demande de règlement. Avis important : À défaut de signaler la survenance de l événement au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ou d annuler votre voyage auprès de votre agent de voyages ou fournisseur de services touristiques dans les délais prescrits, le remboursement des montants non remboursables et non transférables admissibles sera limité au montant qui aurait été payable le jour de la survenance de l événement assuré. Garanties d assurance pour l Interruption et le Retard de voyage (après le jour de départ) Si vous devez interrompre votre voyage après votre jour de départ ou retarder votre jour de retour en raison d un des événements assurés décrits ci-dessous, cette assurance vous remboursera les frais supplémentaires engagés pour l achat d un billet aller simple en classe économique pour vous rendre à votre province ou territoire de résidence ou au point de destination suivant et les frais afférents à la partie inutilisée INDIVIDUEL B 19

22 non remboursable et non transférable des frais d hébergement ou de voyage au sol, jusqu à concurrence de $ par personne assurée et par voyage. Les retards de voyage empêchant votre retour le jour de retour prévu, ne peuvent excéder 10 jours au-delà dudit jour de retour prévu. Cette garantie ne rembourse pas la partie non utilisée d un billet de voyage. Afin de pouvoir présenter une demande de règlement au titre des garanties d assurance pour l Interruption et le Retard de voyage après votre jour de départ, et en vue du remboursement des frais admissibles, les conditions suivantes s appliquent : a) vous devez communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans les 24 heures suivant l événement; et b) pour les événements assurés et de nature médicale, l interruption ou le retard de voyage doit être sur recommandation du médecin traitant; ou dans les cas où vous, un membre de votre famille, un compagnon de voyage ou un proche collaborateur êtes hospitalisé pendant au moins 72 heures consécutives; ou c) pour les événements assurés et de nature non médicale, toute documentation requise doit être soumise tel qu il est précisé au chapitre VII., Demandes de règlement. Garantie Retour à la destination du voyage (Après le jour de départ) Cette garantie vous offre l option de retourner à la destination de votre voyage au lieu d annuler le reste de votre voyage en raison d un des événements assurés décrits ci-dessous. Si vous devez interrompre votre voyage et quitter votre destination de voyage pour retourner à la maison avant votre jour de retour anticipé en raison d un des événements assurés décrits ci-dessous, cette protection vous remboursera les frais actuels engagés, jusqu à concurrence de $, pour l achat de votre billet allerretour en classe économique, par l itinéraire le plus efficace, afin que vous puissiez retourner à la maison, à partir de votre destination de voyage, pour une période maximale de 10 jours, et par la suite retourner à votre destination de voyage afin de reprendre votre voyage initial, pendant votre période d assurance. Les événements assurés au titre de la garantie Retour à la destination du voyage (Après le jour du départ) : 1) Le décès d un membre de votre famille immédiate, qui ne voyage pas avec vous; ou 2) Des dommages à votre résidence principale causés par une catastrophe qui la rendent inhabitable. Remarque : Cette garantie est offerte à titre d alternative aux garanties d assurance pour l Interruption et Retard de voyage et n est pas disponible si vous présentez une demande de règlement au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage. Si vous avez souscrit un Régime complémentaire et que vous choisissez de présenter votre demande de règlement au titre de la garantie Retour à la destination du voyage, votre protection se termine le jour actuel où vous regagnez votre province ou territoire de résidence. La protection de votre Régime de base débute de nouveau à compter du nouveau jour de départ de votre province ou territoire de résidence, où vous retournez à votre destination de voyage initiale. Votre Régime complémentaire sera rétabli pour 20 INDIVIDUEL B

23 le 41 e jour et demeurera en vigueur jusqu à la date marquant la fin du voyage initialement planifié. Événements assurés au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage. Si vous ne pouvez partir en voyage ou retourner comme prévu en raison de l un des événements assurés suivants, les prestations au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage sont payables : 1. Décès, blessure ou maladie, si vous, un membre de votre famille, un proche collaborateur, un soignant, un compagnon de voyage ou un membre de la famille de votre compagnon de voyage en êtes victime. 2. Votre mise en quarantaine médicale par suite d une maladie contagieuse diagnostiquée par un médecin. 3. Décès ou mise en quarantaine de votre hôte à votre destination, ou encore son hospitalisation pendant au moins 48 heures en raison d une urgence. 4. Annulation d une réunion d affaires prévue en raison du décès ou de l hospitalisation de la personne que vous devez rencontrer, ou annulation d une conférence (pour laquelle vous avez versé des droits d inscription) en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Les prestations ne vous sont versées que si vous assistez à la réunion. La confirmation de l inscription sera exigée en cas de demande de règlement. 5. Retard d une voiture particulière ou votre transporteur public en raison d une panne mécanique, d un accident de la route, d un barrage routier d urgence ordonné par la police, d intempéries, ou de retard d un vol, à la suite duquel vous manquez votre correspondance ou ne pouvez poursuivre votre voyage selon les dispositions prises. 6. Votre mutation ou celle de votre conjoint, à condition que le préavis de l employeur ait été reçu après le jour de la réservation et avant le jour de départ, si la date de mutation tombe le jour du départ ou avant et nécessite que vous déménagiez dans une nouvelle résidence principale. 7. Dommages à votre résidence principale causés par une catastrophe qui la rendent inhabitable. 8. Un avertissement aux voyageurs ou un avis officiel est émis par le gouvernement du Canada, après la souscription de votre assurance, recommandant aux Canadiens d éviter tout voyage non essentiel ou tout voyage quelconque dans le pays, la région ou la ville à destination duquel/de laquelle vous déteniez un billet pour votre voyage. 9. Catastrophe naturelle au lieu de destination. 10. Une grossesse diagnostiquée après avoir payé les frais de votre voyage assuré, si vous ou votre conjointe, voyageant avec vous pour ce voyage assuré est enceinte et que la date prévue de l accouchement est dans les 9 semaines précédant ou suivant le jour de départ prévue de votre voyage assuré. 11. L adoption légale d un enfant par vous, lorsqu après avoir payé les frais de votre voyage assuré, vous recevez un avis indiquant que la date actuelle de l adoption est prévue pendant votre voyage assuré. 12. Perte involontaire de votre emploi permanent ou de celui de votre conjoint (mais non d un emploi contractuel) en raison d une mise à pied ou d un renvoi injustifié. 13. Non-émission de votre visa de voyage (et non d un visa à des fins d immigration ou d emploi) pour des raisons indépendantes de votre volonté. INDIVIDUEL B 21

24 14. Vous êtes appelé à titre de réserviste, dans l armée, la police ou les services d incendie. 15. Votre assignation a) comme juré, b) comme témoin ou c) comme défendeur dans une poursuite civile pendant le voyage. 16. Une maladie ou une blessure atteignant votre chien guide, ou son décès, dans la mesure où vous êtes atteint d une cécité légale ou souffrez d une incapacité physique, et que les dispositions ont été prises pour que le chien guide puisse vous accompagner lors de votre voyage assuré. 17. Vous êtes placé en quarantaine ou l avion à bord duquel vous êtes passager devient victime d un détournement illicite. 18. Si, avant votre départ, votre croisière est annulée en raison d une défaillance mécanique ou est immobilisée pour des raisons autres que la défaillance d un fournisseur, les dépenses seront payables pour la portion non remboursable des frais de voyage prépayés qui ne font pas partie du forfait de la croisière, jusqu à concurrence de $ par personne assurée. Une prestation pour Frais supplémentaires ou Frais majorés pour occupant seul est payable advenant l annulation des dispositions de voyage assurées de votre compagnon de voyage en raison d un des événements assurés décrits cidessus. Cette garantie couvrira les frais engagés pour modifier vos dispositions d hébergement prépayées au montant exigé pour un seul occupant et peut être utilisée à titre d alternative à la garantie d assurance pour l Annulation de voyage. Les frais couverts et engagés sont remboursés au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage, si vous fournissez, à la demande du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, les documents et les reçus originaux applicables suivants : a) une déclaration dûment remplie par le médecin traitant dans la localité où la maladie ou la blessure est survenue, indiquant le diagnostic et la raison de l annulation, de l interruption ou du retard de votre voyage; b) des documents prouvant l urgence ayant entraîné l annulation, l interruption ou le retard; c) une preuve attestant qu une partie des frais de voyage n est pas remboursable et non transférable; d) l original de tout titre de transport inutilisé; e) l original de toute facture ou tout reçu pour les frais de voyage au sol et autres frais admissibles; et (ou) f) l original de tout billet ou reçu concernant les frais de transport supplémentaires engagés. 22 INDIVIDUEL B

25 IV EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS PARTIE I Clause relative à la stabilité d une affection médicale antérieure Cette exclusion s applique si vous êtes couvert au titre de l option Santé Standard du Régime complémentaire. Cette exclusion ne s applique qu à la protection du Régime complémentaire qui couvre le voyage unique d une durée supérieure à 40 jours précisé sur votre confirmation des protections et ce, pendant toute la durée de ce voyage unique. Tout autre voyage de moins de 40 jours, effectué pendant l année d assurance, est couvert au titre du Régime de base. Reportez-vous au chapitre Exclusions et restrictions Partie II. Cette assurance ne prend pas en charge les frais au titre des garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence et (ou) des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage imputables ou se rattachant directement ou indirectement à : 1. Une affection médicale ou une affection connexe (autre qu une affection mineure), si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation, l affection médicale ou l affection connexe en question n était pas stable. 2. Une affection cardiaque, si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation : a) toute affection cardiaque n était pas stable; ou b) vous avez pris de la nitroglycérine plus d une fois par semaine dans le but précis de soulager des douleurs d angine de poitrine quelle que soit l affection cardiaque. 3. Une affection pulmonaire, si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation : a) toute affection pulmonaire n était pas stable; ou b) vous avez été soigné par oxygénothérapie à domicile ou dû prendre des stéroïdes par voie buccale (prednisone ou prednisolone) quelle que soit l affection pulmonaire. En ce qui a trait aux garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption et le Retard de voyage, la clause relative à la stabilité d une affection médicale antérieure s applique également à un membre de votre famille, un proche collaborateur, un soignant, un compagnon de voyage ou un membre de la famille de votre compagnon de voyage. INDIVIDUEL B 23

26 PARTIE II Autres exclusions et restrictions : Toutes les exclusions et restrictions de la Partie II s applique à chaque personne assurée, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les * indiquent la (les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). Le jour de votre départ s applique aux : garanties d assurance pour Frais médicaux d urgence; et garanties d assurance pour l Interruption et le Retard de voyage. Le jour de votre réservation s applique à : la garantie d assurance pour l Annulation de voyage. L assurance ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant, directement ou indirectement, à ce qui suit : 1. Toute affection médicale, si vous n avez pas répondu de manière exacte et complète au questionnaire relatif aux options Santé. * * * 2. Tout traitement qui n est pas un traitement d urgence. * * * 3. Une urgence et (ou) une situation vous menant à présenter une demande de règlement pendant que l assurance n est pas en vigueur. 4. Toute partie des frais nécessitant l autorisation et la prise en charge préalables par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, si le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ne les a pas autorisés ou pris en charge. 5. Toute affection médicale pour laquelle, avant la date d entrée en vigueur de la présente assurance, et/ou avant de réserver votre voyage, ou avant de verser un paiement supplémentaire pour le coût de votre voyage ou avant le jour de votre départ : vous attendiez de connaître les résultats d examens médicaux et ces résultats ont par la suite révélé des irrégularités ou anomalies; des examens, une consultation avec un médecin, des soins ou une intervention chirurgicale futurs (à l exception des examens de contrôle) sont recommandés par un médecin ou prévus avant votre voyage. Ceci, à l exclusion des examens médicaux périodiques ou examens de contrôle dont les résultats démontrent qu il n existe aucun symptôme ou signe d affection médicale existante ou à diagnostiquer. 6. Les frais associés à : des soins prénatals de routine; des soins médicaux relatifs à votre grossesse ou accouchement donnés dans les 9 semaines précédant ou suivant la date prévue de l accouchement; une naissance survenant dans les 9 semaines précédant ou suivant la date prévue de l accouchement; ou une naissance survenant au cours du voyage. Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage * * * * * * * * * * * * 24 INDIVIDUEL B

27 PARTIE II Autres exclusions et restrictions a continué... Toutes les exclusions et restrictions de la Partie II s applique à chaque personne assurée, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les * indiquent la (les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 7. Votre participation à des sports ou à des activités sous-marines en qualité de professionnel, à la pratique de la plongée sousmarine en scaphandre autonome en qualité d amateur, sauf si vous détenez un certificat de compétence de base d une école reconnue ou d un autre organisme autorisé, à la participation à des courses ou épreuves de vitesse d engins motorisés, à la pratique du saut à l élastique (bungee), du parachutisme, de l escalade, de l alpinisme, du deltaplane ou de la chute libre. 8. Votre perpétration ou la tentative de perpétration d actes criminels. 9. Toute maladie ou affection médicale quelconque, tout trouble ou symptôme quelconque, qu il (elle) soit de nature émotionnelle, psychologique ou mentale, y compris sans pourtant s y limiter, l angoisse ou la dépression; le suicide ou la tentative de suicide. 10. L abus ou l excès de médicaments, de drogues ou autres substances toxiques (quel que soit votre état d esprit); ou votre refus délibéré de suivre une thérapie ou un traitement médical prescrit; l abus d alcool, l alcoolisme ou un accident qui survient pendant que vos facultés sont affaiblies en raison de drogues ou d alcool, ou lorsque qu une alcoolémie supérieure à 80 mg/100 ml de sang existe. 11. Une affection médicale ou affection connexe survenant au cours d un voyage que vous entreprenez en sachant, avant le jour de votre départ, que vous aurez besoin ou que vous chercherez à subir un traitement ou une intervention chirurgicale pour cette affection médicale ou affection connexe, que cela ait été recommandé par votre médecin ou pas. 12. Votre participation dans, et (ou) votre exposition volontaire aux risques associés à : une guerre ou un acte de guerre, déclarée ou non; une invasion ou un acte d ennemis étrangers; des hostilités déclarée ou non; une guerre civile, une émeute ou une rébellion; révolution ou insurrection; un acte des pouvoirs militaires, ou tout autre service dans les forces armées. * * * * * * * * * * * * * * * * * * INDIVIDUEL B 25

28 PARTIE II Autres exclusions et restrictions a continué... Toutes les exclusions et restrictions de la Partie II s applique à chaque personne assurée, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les * indiquent la (les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 13. Toute maladie, blessure ou affection médicale dont vous venez à souffrir ou que vous contractez, ou toute perte que vous subissez, dans une région, un pays ou un emplacement particulier pour lequel le gouvernement du Canada y compris le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Canada, avait émis, avant le jour de votre départ, un avertissement aux voyageurs ou un avis officiel recommandant aux voyageurs d éviter tout voyage non essentiel ou tout voyage dans cette région, pays ou emplacement. Si un avertissement aux voyageurs ou un avis officiel est émis après le jour de votre départ, l étendue de vos garanties au titre de la présente assurance alors que vous êtes dans cette région, ce pays ou cet emplacement particulier, sera limitée à une période de dix (10) jours à compter de la date de l avertissement aux voyageurs ou de l avis officiel, ou à la période raisonnable nécessaire afin que vous puissiez évacuer la région, le pays ou l emplacement en question en toute sécurité. 14. Les frais qui ne seraient pas exigés habituellement en l absence de la présente assurance. 15. La poursuite du traitement, la réapparition, l investigation ou les complications d une affection médicale pour laquelle vous avez reçu un traitement d urgence au cours de votre voyage, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC déterminent que vous étiez, d un point de vue médical, en mesure de regagner votre province ou territoire de résidence mais que vous avez décidé de ne pas le faire. 16. Le traitement de toute affection cardiaque ou pulmonaire, après que vous ayez reçu un traitement d urgence pour une affection cardiaque ou pulmonaire liée ou non au cours de votre voyage, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC déterminent que vous étiez, d un point de vue médical, en mesure de regagner votre province ou territoire de résidence, mais que vous avez décidé de ne pas le faire. * * * * * * * * * * 26 INDIVIDUEL B

29 PARTIE II Autres exclusions et restrictions a continué... Toutes les exclusions et restrictions de la Partie II s applique à chaque personne assurée, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les * indiquent la (les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 17. Une chirurgie ou un examen effractif (y compris le cathétérisme cardiaque, l angioplastie et l IRM) sauf si le procédé est approuvé et pris en charge au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. 18. Toute greffe d urgence, y compris mais sans pourtant s y limiter, les greffes d organes et de moelle osseuse. 19. Un traitement ou une intervention chirurgicale pour une affection médicale particulière ou une affection connexe, qui a amené un médecin à vous déconseiller tout voyage. 20. Un voyage, autre qu à titre de passager, à bord d un avion commercial autorisé à transporter des passagers moyennant rémunération. 21. Un voyage en qualité de passager d un transporteur public qui n a pas de permis pour transporter des passagers contre rémunération. 22. Les frais engagés pendant une période d assurance au titre d un Régime complémentaire souscrit après votre jour de départ, liés à une maladie, blessure ou affection médicale ayant entraîné une demande de règlement après votre jour de départ et avant la confirmation de la date d entrée en vigueur du Régime complémentaire, si ce dernier fut souscrit après votre jour de départ. 23. Tout événement, circonstance, raison, activité ou affection médicale vous concernant ou concernant un membre de votre famille, un compagnon de voyage, un membre de la famille d un compagnon de voyage, un proche collaborateur ou votre hôte à destination, qui pourrait éventuellement vous empêcher de réaliser votre voyage tel que prévu et dont vous aviez connaissance le jour de la réservation de votre voyage ; ou lors du versement d un paiement supplémentaire pour le coût de votre voyage; ou à la date d entrée en vigueur de la présente assurance, ou avant ou le jour (même) de votre départ. 24. Toute perte découlant de la faillite ou de l insolvabilité d un agent ou d une agence de voyages, un courtier en voyages ou tout autre fournisseur de services touristiques, ou de l arrêt de travail d un transporteur public. INDIVIDUEL B * * * * * * * * * * * * * * * * 27

30 PARTIE II Autres exclusions et restrictions a continué... Toutes les exclusions et restrictions de la Partie II s applique à chaque personne assurée, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les * indiquent la (les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 25. Les transactions de points dans le cadre d un programme de fidélisation quelconque, les points utilisés pour réserver un voyage, ou les frais exigés pour le rachat ou la remise en vigueur de vos points. 26. Les lunettes, lentilles cornéennes ou prothèses auditives, ou l ordonnance de celles-ci. * * * L assureur étant membre du Groupe RSA dont la compagnie d assurance principale, située au Royaume-Uni, est tenue de se conformer aux sanctions financières, économiques et commerciales imposées par l Union européenne et le Royaume-Uni, les parties aux présentes reconnaissent donc que l assureur doit s engager à respecter les mêmes exigences. L assureur ne fournira aucune protection ou ne pourra être tenu responsable d effectuer des paiements ou de verser des indemnités ou autres prestations au titre de la présente Police, si ce faire pourrait contrevenir à des sanctions financières, économiques ou commerciales («Sanctions») imposées en vertu des lois canadiennes; ou contrevenir à des Sanctions imposées par l Union Européenne ou le Royaume-Uni, s il s agit de garanties fournies au titre d un contrat d assurance émis par un assureur au Royaume-Uni. 28 INDIVIDUEL B

31 V DÉFINITIONS Les termes et expressions figurant en italique ont le sens qui leur est donné ci-après : Accident signifie un évènement extérieur de nature soudaine, inattendue, non intentionnelle et imprévisible, survenant au cours d un voyage assuré, qui résulte entièrement d une cause accidentelle et qui, indépendamment de toute autre cause, occasionne une blessure. Administrateur signifie Johnson Inc. Affection médicale signifie toute maladie ou blessure (ou problème lié à cette maladie ou blessure), incluant les affections, les psychoses aiguës et les complications de la grossesse survenant au cours des 31 premiers jours de la grossesse. Affection mineure s entend de toute maladie, blessure ou problème de santé qui ne requiert pas la consommation de médicaments pendant une période de plus de 15 jours, plus d une visite de suivi chez le médecin, une hospitalisation, une intervention chirurgicale ou d être dirigé vers un spécialiste, et qui prend fin au moins 30 jours consécutifs avant le jour de départ de chacun des voyages prévus. Toutefois, un état chronique ou toute complication liée à un état chronique n est pas considéré comme une affection mineure. Animal ou animaux de compagnie signifient votre chien ou chat domestique. Année d assurance signifie la période du 1 er septembre au 31 août. Assureur, reportez-vous à la définition de «compagnie». Avertissement aux voyageurs signifie tout avis officiel émis par l une ou l autre des sections du gouvernement du Canada, y compris Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, recommandant aux voyageurs d éviter tout voyage non essentiel ou tout voyage quelconque dans une région, un pays ou un emplacement particulier. Blessure signifie tout accident corporel causé par une source externe, violente et accidentelle et indépendante de toute maladie ou autres causes donnant lieu à un sinistre couvert alors que cette assurance est en vigueur, et dont la gravité nécessite, pour une personne raisonnable, la recherche de soins ou traitements d urgence par un médecin, un dentiste ou un chirurgien-dentiste. Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC signifie le fournisseur d assistance voyage, Gestion Global Excel inc, désigné comme le fournisseur de tous les services d assistance et de demandes de règlement au titre de cette assurance. Compagnie signifie Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. Compagnon de voyage signifie toute personne qui vous accompagne lors d un voyage et qui a payé d avance son hébergement et (ou) son transport avec vous pour ce voyage, mais qui n est pas une personne assurée au titre de la présente assurance. Confirmation des protections signifie la lettre ou les documents que vous fait parvenir l administrateur décrivant ou confirmant votre protection d assurance, les options du régime et (ou) les dates du voyage. INDIVIDUEL B 29

32 Conjoint signifie la personne à laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous vivez maritalement (comprend les personnes de même sexe) depuis au moins 12 mois sans interruption et avec laquelle vous cohabitez. Date d échéance signifie la date à laquelle votre protection prend fin au titre de la présente assurance, soit à minuit à la date d échéance précisée sur votre confirmation des protections. Date d entrée en vigueur signifie la date à laquelle votre protection entre en vigueur, soit la plus tard des dates suivantes : la date à laquelle l administrateur reçoit votre proposition d assurance dûment remplie et signée, ainsi que l autorisation pour prélèvements automatiques sur le compte bancaire; ou la date d entrée en vigueur précisée sur votre confirmation des protections. Date marquant la fin du voyage signifie la première des dates suivantes : a) la date à laquelle vous regagnez votre province ou territoire de résidence; ou b) le 40 e jour de voyage, y compris votre jour de départ pour les voyages assurés au titre du Régime de base; ou c) le jour de retour figurant dans votre proposition d assurance, dûment remplie et signée, ou précisé sur votre confirmation des protections pour votre voyage unique assuré au titre du Régime complémentaire; ou d) le jour marquant la fin du nombre de jours assurés selon l option de voyage souscrite pour le voyage particulier assuré au titre du Régime complémentaire, tel qu il fut calculé à compter de votre jour de départ. Dentiste(s), chirurgien-dentiste(s) signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est légalement autorisée à pratiquer la dentisterie ou la chirurgie dentaire dans le lieu où les services sont dispensés. Fournisseur de services touristiques signifie toute compagnie autorisée à fournir des services de transport et (ou) d hébergement au public, y compris sans toutefois s y limiter, un voyagiste, un grossiste en voyages, une compagnie aérienne, un croisiériste, un fournisseur de transport au sol ou un fournisseur d hébergement commercial à la personne assurée. Frais habituels et raisonnables signifie les frais admissibles approuvés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, qui ne dépassent pas les frais facturés par d autres fournisseurs pour des services équivalents de même qualité à l endroit où les traitements sont prodigués. Frais admissibles signifie les frais habituels et raisonnables que vous engagez à l extérieur de votre province ou territoire de résidence des suites d une urgence médicale survenant lors d un voyage, et qui sont en sus des frais médicaux remboursables par votre Régime d assurance maladie provincial ou territorial, votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP), ou tout autre régime d assurance. Hôpital ou hôpitaux signifient tout établissement légalement autorisé tel qu un hôpital, possédant les installations requises pour établir un diagnostic, procéder à des interventions chirurgicales importantes et prodiguer des soins et des traitements aux personnes souffrant d une maladie ou d une blessure, procurant des soins en établissement ou en clinique externe, et ayant en poste des infirmières diplômées et des médecins 24 heures sur INDIVIDUEL B

33 Sont inclus, les hôpitaux agréés offrant des traitements spécialisés aux personnes souffrant de maladies mentales, de cancer ou d arthrite, ainsi qu aux convalescents et aux malades chroniques, sous réserve de l autorisation du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Sont exclus, les maisons de repos, les maisons de soins infirmiers, les foyers pour personnes âgées, les établissements de cure ou les établissements offrant des soins similaires. Infirmière ou infirmier signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est légalement autorisée à exercer la profession d infirmière dans les limites de ses compétences professionnelles, y compris les infirmiers ou infirmières diplômés, les infirmiers ou infirmières autorisés, les infirmiers ou infirmières auxiliaires autorisés, ainsi que les infirmiers ou infirmières auxiliaires diplômés. Infirmière praticienne ou infirmier praticien signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est une infirmière ou un infirmier autorisé (IA) muni d une formation de niveau avancé (IP) lui permettant d effectuer des examens de santé, d ordonner et interpréter des tests diagnostiques, et de diagnostiquer et traiter les maladies et blessures, y compris prescrire des médicaments. Jour de la réservation ou jour de votre réservation signifient le jour où vous faites des réservations et versez un acompte initial pour les frais de voyage prépayés. Jour de départ ou jour de votre départ signifient le jour civil où vous quittez votre province ou territoire de résidence. Si, au cours d un voyage assuré, vous regagnez votre province ou territoire de résidence pour y séjourner 24 heures ou plus, le jour de votre départ désigne le dernier jour civil où vous avez quittez votre province ou territoire de résidence. Jour de retour ou jour de votre retour signifient le jour civil où vous avez prévu de retourner à votre province ou territoire de résidence. Maladie signifie toute affection qui donne lieu à un sinistre couvert alors que cette assurance est en vigueur, et dont la gravité nécessite, pour une personne raisonnable, la recherche de soins ou traitements d urgence par un médecin, un dentiste ou un chirurgien-dentiste. Médecin(s) signifie un praticien ou une praticienne dont le statut juridique et professionnel relevant de ses compétences équivaut à celui d un docteur en médecine (M.D.) autorisé à exercer au Canada, qui est dûment autorisé dans la juridiction où il exerce, qui prescrit des médicaments et/ou effectue des interventions chirurgicales, et qui prodigue des soins médicaux dans le cadre de l autorité de son permis. Le médecin doit être une personne autre que vous ou un membre de votre famille. Là où la loi le permet, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut approuver la substitution des services appropriés et correspondants d une infirmière ou d un infirmier à ceux d un médecin. Membre signifie une personne en règle conformément aux exigences du groupe ou de la société commanditaire du Régime. Membre de la famille ou membre de votre famille signifient votre conjoint, votre père ou mère, votre enfant, votre tuteur, votre beau-père ou belle-mère, vos grands-parents, votre petit-fils ou petite-fille, votre arrière-petit-fils ou arrière-petite-fille, le père ou la mère de votre conjoint, votre gendre ou belle-fille, le fils ou la fille de votre conjoint, votre INDIVIDUEL B 31

34 frère ou sœur, votre demi-frère ou demi-sœur, votre tante ou oncle, votre neveu ou nièce, votre beau-frère ou belle-sœur. Nécessaires d un point de vue médical qualifie les soins d urgence (traitements d urgence) ou les services d urgence, reconnus opportuns et efficaces par le corps médical pour soulager les symptômes liés à une maladie ou à une blessure. Option Bonne Santé signifie l option santé à laquelle vous pourriez être admissible, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé, et détermine vos primes. Option Santé Optimale signifie l option santé à laquelle vous pourriez être admissible, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé, et détermine vos primes. Option Santé Standard signifie l option santé qui s applique, si vous n êtes pas admissible à l option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé. Personne assurée ou Assuré signifient vous, votre conjoint ou votre (vos) personne(s) à charge, qui êtes couverts au titre de la présente assurance et pour laquelle la prime a été acquittée. Personne(s) à charge signifie tout enfant célibataire qui est le vôtre (enfant naturel, élevé par vous, légalement adopté ou vivant avec les parents adoptifs pendant une période de probation, enfant d un autre lit dont vous êtes le tuteur légal) et qui est : a) âgé de moins de 21 ans; b) âgé de moins de 25 ans et étudiant à plein temps dans un collège ou une université et dépend entièrement de vous pour son soutien. Les personnes à charge qui fréquentent un collège ou une université à l étranger ou à l extérieur de votre province ou territoire de résidence sont assurées pour les voyages qu elles effectuent à plus de 500 kilomètres de leur résidence étudiante; c) est atteint d une déficience physique ou mentale et dépend principalement de vous pour son soutien financier, indépendamment de son âge; d) votre petit-fils ou petite-fille, ou votre nièce ou neveu aux fins de la garantie Retour accompagné d un enfant à charge mineur; ou e) assuré au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP). Les personnes à charge sont assurées en vertu des modalités de l option Santé applicable au membre. Proposant(s) signifie toute personne qui : a) a souscrit l assurance; b) est résidente canadienne et habite en permanence au Canada; c) est assurée par son Régime d assurance maladie provincial ou territorial; et d) est assurée au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP). Proche collaborateur signifie la personne dont l absence nécessite votre retour à votre lieu de travail pour éviter toute dégradation du service à la clientèle, ou des produits ou services offerts. 32 INDIVIDUEL B

35 Province ou territoire de résidence signifie la province ou le territoire de votre résidence permanente au Canada. Questionnaire relatif aux options Santé signifie le formulaire qui comporte des questions auxquelles le proposant doit répondre de manière exacte au moment de la souscription de l option Santé Optimale ou de l option Bonne Santé et qui, une fois rempli, signé, daté et présenté, fait partie intégrante du contrat d assurance. Les réponses fournies sur le questionnaire relatif aux options Santé déterminent les conditions de votre contrat et (ou) la prime applicable. Le questionnaire relatif aux options Santé doit être rempli chaque année d assurance, afin d être admissible à l option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé. Régime d assurance maladie provincial ou territorial signifie l assurance maladie offerte par le gouvernement d une province ou d un territoire canadien aux personnes domiciliées dans cette province ou dans ce territoire. Réseau ou réseaux signifient les hôpitaux, médecins et tout autre fournisseur de soins médicaux reconnus par le Centre d assistance pour demandes de règlements MEDOC au moment de l urgence. Soignant signifie la personne qui s occupe, de façon permanente et à temps plein, du bien-être de votre (vos) personne(s) à charge et dont l absence ne peut être raisonnablement comblée. Soins d urgence ou traitements d urgence signifient les médicaments, les soins médicaux ou les interventions chirurgicales nécessités en cas d urgence pour le soulagement immédiat de symptômes aigus, ou recommandés par un médecin, qui ne peuvent attendre votre retour au Canada. Les soins d urgence doivent être administrés pendant votre voyage parce que votre affection médicale vous empêche de retourner à votre province ou territoire de résidence. Les soins d urgence ou l intervention chirurgicale pendant votre voyage doivent être : a) prescrits par un médecin autorisé; b) administrés dans un hôpital; ou c) prodigués par un physiothérapeute, un chiropraticien, un podiatre, un podologue ou un ostéothérapeute autorisés, à la suite d une urgence. Stable qualifie une affection médicale ou affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire) autre qu une affection mineure pour laquelle les déclarations suivantes sont véridiques : il n y a eu aucun nouveau diagnostic, nouveau traitement ni nouveau médicament de prescrit; il n y a eu aucun changement de fréquence ou de type de traitement reçu, ni aucun changement de quantité, de fréquence ou de type de médicament pris; Exception : i) l ajustement périodique de la dose de Coumadin ou Warfarin, d insuline ou de médicaments oraux destinés au contrôle du diabète (pourvu que ce ne soit pas une nouvelle ordonnance ou une prescrite après avoir cessé de prendre un tel médicament); ou ii) le changement d une ordonnance d une marque de commerce particulière à une version générique (sans changement de dose); il n y a apparu aucun nouveau symptôme et il n y a eu aucune augmentation dans la fréquence et la sévérité des symptômes; il n y a eu aucun résultat de test témoignant d une détérioration; INDIVIDUEL B 33

36 il n y a eu aucune hospitalisation ou aucun renvoi à un spécialiste (nécessaire ou recommandé), et il n y a aucune investigation en cours pour laquelle on en attend les résultats. Terrorisme signifie un ou des actes illégaux motivés par l idéologie, y compris sans toutefois s y limiter, le recours à la violence ou à la force ou la menace du recours à la violence ou à la force, par un (des) groupe(s), organisme(s) ou gouvernement(s) ou en son (leur) nom en vue d influencer un gouvernement et (ou) d instiller la peur au public ou à une partie du public. Transporteur public signifie tout transporteur terrestre, aérien ou maritime autorisé à transporter des passagers moyennant rémunération. Urgence signifie une maladie ou blessure de nature soudaine et imprévisible survenant en voyage et nécessitant des soins médicaux immédiats de la part d un médecin, dentiste ou chirurgien-dentiste autorisé ou une hospitalisation. Une situation d urgence prend fin lorsque vous avez reçu des soins pour la maladie dont vous souffriez ou la blessure dont vous avez été victime et que votre médecin traitant estime que votre affection médicale est stable. Véhicule signifie toute voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque ou caravane motorisée que vous possédez ou avez loué. Vous, votre ou vos signifient toute personne qui est assurée au titre de la présente assurance et pour laquelle la prime a été acquittée. Voyage(s) signifie tout voyage à l extérieur de votre province ou territoire de résidence dont la durée est défini et durant lequel la présente assurance est en vigueur. 34 INDIVIDUEL B

37 VI SERVICES D ASSISTANCE VOYAGE A Quand devriez-vous appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC? Dès l apparition des symptômes d une urgence médicale, et avant de vous faire soigner, vous devez appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Toutefois, si votre état de santé vous empêche d appeler, quelqu un doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC en votre nom, dès qu il est raisonnablement possible de le faire. Vous pouvez communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC 24 heures sur 24, 365 jours par année, afin d obtenir les réponses à vos questions relativement aux demandes de règlement, et afin de recevoir l assistance requise dans le cas d une urgence médicale ou encore, si vous devez faire une demande au titre des garanties d assurance pour l Annulation, l Interruption ou le Retard de voyage. Si vous (ou quelqu un d autre en votre nom) ne communiquez pas avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC au moment de l urgence, ou pour obtenir un renvoi, ou encore si vous choisissez de ne pas vous faire soigner par le ou les réseaux recommandés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, les frais admissibles seront remboursés à 70 %. Il vous incombe d acquitter tous les frais excédentaires. Si vous êtes assurés au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP) et que vous appelez pendant les 40 premiers jours de votre voyage pour une urgence, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC acheminera votre appel au fournisseur d assistance voyage responsable pour votre régime primaire. B Quels sont les services d assistance offerts? Au titre de la présente assurance, vous bénéficiez des services suivants : 1. Assistance et consultations médicales Si vous appelez le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans le cas d une urgence médicale, vous serez dirigé vers le ou les fournisseurs de soins médicaux les plus proches. En outre, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC : a) confirmera votre protection; b) paiera, dans la mesure du possible, directement au fournisseur de soins médicaux recommandé, les frais admissibles; c) consultera votre médecin au sujet des soins qui vous sont donnés; d) s assurera que ces soins sont appropriés, nécessaires et raisonnables, et que les frais sont effectivement couverts par l assurance. INDIVIDUEL B 35

38 2. Assistance visant les paiements Dans la mesure du possible, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC prendra en charge la coordination du paiement des soins médicaux qui vous sont administrés en communiquant avec votre fournisseur de soins médicaux. Dans certains pays, les conditions locales ou les avertissements aux voyageurs du gouvernement canadien ne permettent pas d offrir les services d assistance. Vous pourriez alors être obligé d acquitter vous-même vos frais médicaux. Le cas échéant, ne manquez pas de vous procurer l original des reçus donnant tous les détails des frais et des honoraires facturés et de communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à votre retour dans votre province ou territoire de résidence. 3. Centre de messages d urgence En cas d urgence, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut communiquer les messages importants que vous laissez à l intention de votre famille, de vos contacts d affaires ou de votre médecin ou que ceux-ci désirent vous transmettre. 4. Perte de documents et remplacement de billets Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC vous aidera à remplacer les documents de voyage perdus ou volés. Vous êtes responsable des coûts afférents à l obtention de nouveaux documents. 5. Assistance juridique Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut vous recommander un avocat local ou vous aider à prendre des dispositions pour le paiement d une caution pénale ou de frais juridiques. Le coût de ces services est à votre charge. 6. Aide à la planification du voyage avant le départ Vous pouvez appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC au pour obtenir des renseignements sur les vaccins et visas requis. 36 INDIVIDUEL B

39 VII DEMANDES DE RÈGLEMENT 1. Pour présenter une demande de règlement au titre de cette assurance Vous devez soumettre un avis de sinistre au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans les trente (30) jours suivant la perte assurée et/ou l urgence médicale, ou le plus tôt possible passé ce délai. Les appels téléphoniques visant à signaler un sinistre au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC sont considérés comme un «avis de sinistre» au titre de cette assurance. 2. Preuve de sinistre écrite Vous devez présenter une preuve de sinistre dans les 90 jours suivant la date de la perte assurée et/ou l urgence médicale, mais pas plus de 12 mois après la date de la perte assurée et/ou l urgence médicale. La preuve de sinistre écrite doit inclure ce qui suit : a) tout formulaire de demande de règlement fourni par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dûment rempli; b) l original des reçus détaillés, incluant le nom et les titres du médecin, le rapport ou la déclaration du médecin traitant, les documents de voyage et/ou les reçus indiquant la partie non remboursable et non transférable des frais de voyage prépayés, les billets relatifs au voyage, une preuve de la perte subie, le ou les rapports de police, s il y a lieu, et toute autre preuve justificative exigée par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Si le sinistre est signalé au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC par téléphone et que le fournisseur de soins médicaux accepte de facturer les frais admissibles directement au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, ce dernier obtiendra, dans la mesure du possible, les documents nécessaires au traitement du règlement. Les formulaires de demande de règlement incomplets ou incorrectement remplis seront retournés, ce qui peut retarder le traitement du dossier. Si, pour une raison quelconque, vous prenez des dispositions pour vous faire soigner et payez les frais admissibles, vous devez fournir les documents à l appui tel qu il est indiqué ci-dessus. Les frais relatifs à l obtention des documents nécessaires aux fins d une demande de règlement sont à votre charge. Si vous faites une demande de règlement pour Bagages, nous aurons besoin : a) d une copie des rapports officiels faisant état de la perte, des dommages ou du retard et une preuve que vous possédiez les articles en question ainsi que les reçus pour leur remplacement; b) de toute correspondance échangée et la confirmation de tout paiement provenant d une autre source (par ex., la compagnie aérienne ou de transport, votre compagnie d assurance habitation, etc.). 3. Preuve du jour de départ En cas de demande de règlement, vous devez fournir une preuve du jour de départ de votre province ou territoire de résidence. Une preuve du jour de départ INDIVIDUEL B 37

40 inclut : un reçu attestant le passage de la frontière; un reçu de caisse pour l achat de marchandises hors taxes; un billet d avion ou une carte d embarquement; un passeport estampillé; un reçu de carte de crédit; des documents bancaires ou d une institution financière dûment datés et signés; ou tout autre document daté et signé qui prouve que vous vous trouviez dans votre province ou territoire de résidence la veille du jour de départ prévu. 4. Rapatriement d une personne assurée malade ou blessée à sa province ou son territoire de résidence La compagnie, par l entremise du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC et après avoir consulté le médecin traitant, se réserve le droit de rapatrier la personne assurée malade ou blessée dans sa province ou son territoire de résidence. Si la personne assurée malade ou blessée est en mesure de retourner dans sa province ou son territoire de résidence après le diagnostic ou le traitement médical d urgence et (ou) le diagnostic d une affection médicale nécessitant des soins médicaux prolongés, un traitement ou une intervention chirurgicale, et qu elle choisit de recevoir ces traitements ou de subir l intervention chirurgicale à l extérieur de sa province ou son territoire de résidence, aucune indemnité ne sera payable à l égard de ces traitements ou de cette intervention. La compagnie, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC et l administrateur ne sauraient être tenus responsables des délais éventuels d accès aux traitements ou à l intervention chirurgicale après le retour de la personne assurée dans sa province ou son territoire de résidence. 5. Limites des garanties Lorsque, selon l avis de l assureur et/ou le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ou en raison de votre congé de l hôpital, vous êtes considéré stable d un point de vue médical et pouvez regagner votre province ou territoire de résidence (avec ou sans accompagnateur médical), votre urgence est réputée avoir pris fin. Les frais de toute consultation subséquente, tout traitement ultérieur, toute rechute ou toute complication lié à cette urgence ne seront plus admissibles au titre de la présente assurance. 6. Coordination des prestations avec autres régimes Le présent régime ne prend effet qu à titre d assurance secondaire. Pour toute perte ou dommage payable en vertu de tout régime ou contrat d assurance responsabilité, d assurance collective ou individuelle qui couvre des soins médicaux de base ou complémentaires concurremment avec la présente assurance, y compris les contrats d assurance automobile privés, provinciaux, ou territoriaux fournissant des prestations pour frais hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques ou encore, toute autre assurance, qui est en vigueur, les montants payables au titre de la présente assurance seront limités aux garanties offertes pour les frais engagés à l extérieur de la province ou du territoire de résidence qui sont en excès des montants de garanties de toute autre assurance dont la personne assurée bénéficie. Toute coordination associée aux régimes d avantages sociaux est faite conformément aux exigences de L Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. 38 INDIVIDUEL B

41 7. Droit de recouvrement Si les prestations qui vous sont versées ou qui sont versées en votre nom dépassent le montant stipulé dans la présente assurance ou, si le paiement est effectué par suite d une erreur d écriture ou d une erreur administrative, la compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC se réservent le droit de recouvrer le trop-perçu auprès de la personne assurée, de l institution, de l assureur ou de l organisme bénéficiaire du paiement en question. 8. Subrogation auprès d un Tiers Si vous subissez une perte assurée au titre de la présente assurance, il est entendu que vous accordez à l assureur et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, lorsqu ils effectuent un paiement ou acceptent une demande de règlement dans le mesure des pertes subies, le droit d agir de façon à faire valoir tous vos droits, pouvoirs et privilèges contre toute personne, personne morale ou entité quelconque responsable de ladite perte, mais autres que les membres de votre foyer, si le présent contrat est régi par la Loi du Québec. En outre, si des indemnités d assurance sans égard à la responsabilité, ou autre source collatérale de paiement pour les dépenses vous sont disponibles vous accordez à l assureur et ce, sans égard à la responsabilité, le droit de poursuivre le recouvrement des indemnités versées. Si l assureur intente une action en justice, ce dernier peut le faire à ses propres frais et en votre nom, et vous devez vous présenter au lieu du sinistre pour assister l assureur. Si vous faites une demande ou intentez une action pour une perte assurée, vous devez en aviser l assureur immédiatement pour que ce dernier puisse protéger ses droits. Vous n entreprendrez aucune démarche après le sinistre pouvant porter atteinte aux droits de l assureur énoncés au paragraphe précédent et devrez faire ce qui est nécessaire pour garantir les droits de l assureur. 9. Autorisation d obtenir tous les dossiers ou renseignements pertinents Comme condition préalable au paiement de prestations, la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC sont autorisés à obtenir tous les dossiers ou renseignements pertinents des médecins, dentistes, chirurgiensdentistes, praticiens, hôpitaux, cliniques, assureurs, particuliers ou institutions pour évaluer la validité de la demande de règlement présentée par une personne assurée ou en son nom. Advenant votre décès, la compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peuvent demander d identifier votre corps, sous réserve de toute loi du lieu en cause régissant de tels examens. 10. Cession des prestations Si la compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC paient directement les frais médicaux et (ou) hospitaliers, la présente assurance autorise la compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à recouvrer les prestations remboursables au titre du Régime d assurance maladie provincial ou territorial et de toute autre assurance dont vous pouvez bénéficier, les sommes que la compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peuvent avoir préalablement versées à d autres personnes pour votre compte. INDIVIDUEL B 39

42 L assurance permet également à la compagnie et (ou) au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC de recevoir, d avaliser et de négocier en votre nom ces paiements admissibles. Si le Régime d assurance maladie provincial ou territorial ou tout autre assureur ont effectué des paiements, ils sont déchargés de toute autre responsabilité à l égard de la demande de règlement. 11. Délais de prescription Toute action, poursuite ou autre procédure similaire contre l assureur pour le recouvrement de prestations d assurance prévues au contrat est strictement interdite, à moins d être intentée dans les délais prescrits en vertu de la Loi sur les assurances (pour les actions ou poursuites régies par les Lois de la Colombie- Britannique, Alberta et Manitoba). Toute action, poursuite ou autre procédure similaire contre l assureur pour le recouvrement de prestations d assurance prévues au présent contrat est strictement interdite, à moins d être intentée dans les délais prescrits en vertu de la Loi sur la prescription des actions 2002 (pour les actions ou poursuites régies par les Lois de l Ontario), Article 2925 du Code civil du Québec (pour les actions ou poursuites régies par les Lois du Québec), ou de toute autre loi applicable. 12. Autres conditions Si vous avez droit à plusieurs des indemnités prévues par la présente assurance, le montant total des indemnités versées ne peut dépasser le montant réel des frais effectivement engagés et la somme versée au titre d une garantie en particulier ne peut dépasser l indemnité maximale prévue. 40 INDIVIDUEL B

43 VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Niveau de prime La prime initiale est déterminée en fonction du tableau de primes le plus récent de la compagnie. Les primes peuvent être modifiées a) à la date d entrée en vigueur d un nouveau contrat ; ou b) s il y a des modifications au Régime d assurance maladie provincial ou territorial, et (ou) au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime des soins médicaux complémentaires de la Société Canadienne des Postes (RSMCSCP). La compagnie se réserve le droit de rajuster les primes et de modifier la protection sous réserve d un préavis de 30 jours. 2. Incontestabilité Aucune déclaration de votre part dans votre proposition d assurance, sauf déclarations frauduleuses ou omissions, ne peut être utilisée par la compagnie pour contester une demande de règlement, si votre assurance est en vigueur depuis 24 mois à compter de la date d entrée en vigueur. Sauf là où la loi l interdit, la présentation d un questionnaire relatif aux options Santé donne lieu à une nouvelle période d incontestabilité. L option Santé Optimale et l option Bonne Santé sont consenties sur la foi des réponses fournies dans le questionnaire relatif aux options Santé. La compagnie se réserve le droit de résilier la présente assurance, si l une ou l autre des réponses fournies dans le questionnaire relatif aux options Santé est fausse. 3. Conformité aux lois existantes Toute disposition de la présente assurance qui entre en conflit avec une loi fédérale, provinciale ou territoriale du lieu d établissement du contrat est par les présentes modifiée conformément aux exigences de cette loi. Toutes les autres dispositions demeurent en vigueur. 4. Limitation de responsabilité La compagnie, l administrateur ou le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ne sont pas responsables de la disponibilité, de la qualité ou des résultats de traitements médicaux ou de moyens de transport, quels qu ils soient, ou de votre défaut ou refus de subir un traitement médical. 5. Résiliation du contrat L administrateur se réserve le droit de résilier votre contrat si : a) au moins deux mois de primes n ont pas été payés sur une période de douze mois en raison d un compte sans provision ou autre; b) les prélèvements automatiques n ont pas été honorés quelle qu en soit la cause; ou c) à défaut de pièces justificatives, l administrateur ne peut établir que les primes ont été payées. INDIVIDUEL B 41

44 6. Résiliation à la date d échéance Le présent contrat peut être résilié sans prévenir la personne assurée ou tout bénéficiaire du contrat et sans leur consentement. Un nouveau contrat sera émis à la date d échéance, à moins que vous ne transmettiez un avis de résiliation par écrit à l administrateur dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de l année d assurance en question. 42 INDIVIDUEL B

45 IX CONDITIONS LÉGALES Le Contrat La proposition d assurance, le présent contrat, tout autre document et tout avenant lui étant annexé lors de son émission, ainsi que toute modification au contrat convenue par écrit après l émission de celui-ci, constituent le contrat intégral, et aucun agent n est autorisé à modifier le contrat ni à accorder une exonération d une ou l autre de ses dispositions. Renonciation L assureur est réputé n avoir renoncé à aucune condition du présent contrat, en totalité ou en partie, à moins que la renonciation ne soit clairement exprimée dans un écrit signé par l assureur. Copie de la proposition Sur demande, l assureur fournira une copie de la proposition à l assuré ou à l auteur d une demande de règlement au titre du présent contrat. Faits essentiels à l appréciation du risque Les déclarations faites par l assuré ou par une personne assurée à la souscription du présent contrat ne devront pas être utilisées pour appuyer une demande de règlement au titre du présent contrat ni pour vous soustraire à ses obligations, à moins de figurer dans la proposition d assurance ou dans toute autre déclaration ou réponse fournies par écrit comme preuve d assurabilité. Avis de preuve de sinistre 1. L assuré ou une personne assurée ayant le droit de présenter une demande de règlement, ou l agent de l un d eux, sera tenu : a) de donner un avis écrit de la demande de règlement à l assureur i) soit en le remettant ou envoyant l avis par courrier recommandé au siège social ou à l agence principale désignée de l assureur dans la province concernée, ou ii) en remettant l avis à un agent autorisé de l assureur dans la province concernée, au plus tard 30 jours après la date de survenance de l accident ou de la maladie donnant lieu à la demande de règlement au titre du présent contrat ; b) de fournir à l assureur, dans les 90 jours suivant la date de survenance de l accident, ou de la maladie donnant lieu à la demande de règlement au titre du présent contrat, les preuves qui peuvent raisonnablement être fournies, compte tenu des circonstances de i) a survenance de l accident ou du début de la maladie et ii) la perte résultante, de l accident ou de la maladie, iii) tout droit de l auteur de la demande de règlement de recevoir paiement, iv) l âge de l auteur de la demande de règlement, v) l âge du bénéficiaire, lorsque pertinent; et c) si l assureur l exige, de fournir un certificat établissant de façon satisfaisante, la cause ou la nature de l accident ou de la maladie pouvant faire l objet d une demande de règlement au titre du contrat, y compris la durée de la maladie, le cas échéant. INDIVIDUEL B 43

46 2. Défaut de donner avis et preuve de sinistre Le défaut de donner avis de la perte ou du sinistre ou d en fournir la preuve dans le délai prescrit à la présente condition légale n invalide pas la demande si : a) l avis est donné ou la preuve fournie dès qu il est raisonnablement possible de le faire, et en aucun cas, plus d une année après la date de l accident ou la date à laquelle une maladie donne lieu à une demande de règlement au titre du présent contrat, et qu il est démontré qu il n était pas raisonnablement possible de donner l avis ou de fournir la preuve dans le délai requis par la présente condition; ou b) dans le cas de décès de la personne assurée, une déclaration de présomption de décès est nécessaire. Le cas échéant, l avis est donné ou la preuve fournie au plus tard, une année après la date à laquelle un tribunal en fait la déclaration. Obligation pour l assureur de fournir les formulaires de preuve de sinistre L assureur devra fournir des formulaires de preuve de sinistre dans les 15 jours de la réception de l avis de sinistre. Toutefois, lorsque l auteur de la demande de règlement n a pas reçu les formulaires dans ce délai, il peut soumettre la preuve de sinistre sous forme d une déclaration écrite énonçant la cause ou la nature de l accident ou la maladie donnant lieu à la demande et l étendue du sinistre. Droits d examens Comme condition préalable au recouvrement des prestations prévues par le présent contrat : a) l auteur de la demande de règlement doit offrir à l assureur, la possibilité de faire subir un examen médical à la personne assurée lorsque requis et à une fréquence jugée raisonnable par l assureur, tant que le traitement de la demande de règlement au titre du présent contrat est en suspens; et b) en cas de décès de la personne assurée, l assureur peut exiger une autopsie, sous réserve des lois applicables de la juridiction concernée. Délai de paiement des sommes payables Toutes les sommes payables au titre du présent contrat devront être versées par l assureur dans les 60 jours de la réception par l assureur de la preuve du sinistre. Délais de prescription des actions Une action en justice ou une procédure judiciaire quelconque contre l assureur, portant sur le paiement d une demande de règlement au titre du présent contrat, ne peut être intentée plus d un an (au Nouveau- Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, et l Île du Prince Édouard) ou deux ans (au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et à Nunavut) après la date à laquelle les prestations sont payables ou auraient été payables, si ladite demande de règlement avait été valide. Advenant toute divergence entre les obligations légales ou les dispositions du Code civil du Québec applicables à l assuré et toute disposition du présent contrat d assurance, les obligations légales ou les dispositions du Code civil du Québec, selon le cas, prévaudront. 44 INDIVIDUEL B

47 X VOTRE VIE PRIVÉE AVIS IMPORTANT CONCERNANT LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances («nous», «notre» ou «nos») recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels (y compris en provenance de, et à votre agent ou courtier, nos sociétés affiliées et/ou nos filiales, organismes référents et/ou fournisseurs tiers) à des fins d assurance, tels que l administration de l assurance, les enquêtes, le traitement des demandes de règlement et la prestation des services d assistance. Nous recueillons les renseignements personnels des personnes qui souscrivent l assurance, des titulaires d une assurance, des assurés et des auteurs d une demande de règlement. Dans certains cas, nous recueillons également des renseignements personnels de, et partageons des renseignements personnels avec les membres de la famille, des amis ou des compagnons de voyage, lorsqu un titulaire d une assurance, un assuré ou l auteur d une demande de règlement est incapable de nous fournir de tels renseignements pour des raisons médicales ou autres. En outre, nous recueillons et divulguons des renseignements personnels aux fins d assurance en provenance de, vers et avec des tiers, y compris, sans pourtant s y limiter, les professionnels des soins de santé au Canada et à l étranger, les fournisseurs d assurance santé provinciaux et privés, les membres de la famille, les amis des titulaires d une assurance, les assurés ou les auteurs d une demande de règlement. Dans certains cas, nous pouvons également communiquer ou transmettre des renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé et autres fournisseurs de services situés à l extérieur du Canada, particulièrement dans les juridictions où un assuré pourrait voyager. En conséquence, les renseignements personnels peuvent être accessibles aux autorités pertinentes, conformément aux lois applicables dans ces autres juridictions. Pour vous renseigner davantage sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, ou pour obtenir une copie de notre politique sur la protection des renseignements personnels, reportez-vous au site Web ou appelez-nous au INDIVIDUEL B 45

48 XI COORDONNÉES IMPORTANTES Johnson Inc. Administration des régimes d avantages sociaux Kanata, Ontario 471 chemin Hazeldean, bureau 7 Kanata, Ontario K2L 4B8 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Langley (Colombie-Britannique) 9440, 202 e rue, bureau 110 Langley (Colombie-Britannique) V1M 4A6 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Edmonton (Alberta) e rue Edmonton (Alberta) T5S 1P2 Téléphone: ou sans frais au Télécopieur : St. John s (Terre-Neuve/Labrador) 10 Factory Lane St. John s (Terre-Neuve) A1C 6H5 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Dartmouth (Nouvelle-Écosse) 137 Venture Run, bureau 200 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 0L9 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : INDIVIDUEL B

49 EN CAS D URGENCE MÉDICALE Vous devez communiquer directement avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC en cas d urgence médicale, en appelant leur ligne d assistance d urgence 24 heures. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC vous dirigera vers l établissement médical approprié le plus proche. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC paiera les hôpitaux et les autres fournisseurs de soins médicaux directement, si possible, sauf si vous choisissez de payer les frais vous-même ou que le fournisseur de soins médicaux refuse d être payé directement par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Du Canada/des É.-U : Du Mexique : (sans frais) De tout autre pays : (sans frais) De tout autre pays : (à frais virés) Télécopieur sans frais au Canada et aux États-Unis : Télécopieur d un autre pays : MEDOC MD est une marque de commerce déposée de Johnson Inc. (Johnson) Ce produit d assurance est souscrit auprès de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances (RSA) et administré par Johnson Inc Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. Tous droits réservés. RSA, «RSA» & Design, les noms et les logos afférents sont des marques de commerce appartenant au RSA Insurance Group plc, et sont utilisées sous licence par la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. RSA est un nom commercial déposé de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. Johnson Inc. et la RSA sont des sociétés de propriété commune. INDIVIDUEL B 47

50 NOTES

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52 En vigueur 1 er septembre 2017 INDIVIDUEL B