CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE ACCESSION SOCIALE ET UNE ACCESSION A PRIX MAITRISE A LA PROPRIETE SUR LE TERRITOIRE DE REIMS METROPOLE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE ACCESSION SOCIALE ET UNE ACCESSION A PRIX MAITRISE A LA PROPRIETE SUR LE TERRITOIRE DE REIMS METROPOLE

2 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE ACCESSION SOCIALE ET UNE ACCESSION A PRIX MAITRISE A LA PROPRIETE SUR LE TERRITOIRE DE REIMS METROPOLE Entre : La Communauté d Agglomération Reims Métropole, Les bailleurs sociaux, les sociétés dédiées à l accession sociale et à la promotion immobilière, Les promoteurs, La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Marne, Action Logement, L association de la Fédération Bancaire Française de Champagne Ardenne, Les établissements bancaires, PREAMBULE A travers son Programme Local de l Habitat , Reims Métropole a inscrit un objectif de production de 1200 logements par an, 7200 sur la période du PLH, en encourageant la réalisation de segments de logements manquants, soit une répartition entre 44% pour le logement locatif social, 10% pour le locatif privé et 46% pour l accession à la propriété à la fois en accession libre et en accession sociale. Or, les prix de l immobilier observés ces dernières années, aussi bien dans le neuf que dans l ancien, et le renforcement des conditions d octroi de prêts, écartent les primo-accédants de ce marché. Les ménages les plus modestes ou avec des revenus moyens sont contraints de s éloigner de leur lieu de travail pour accéder à la propriété dans des communes périurbaines, éloignées des services et équipements de l agglomération. A partir de ce constat, et afin de permettre à ces ménages d accéder à la propriété dans des conditions adaptées à leurs besoins et capacités financières, Reims Métropole a engagé, en partenariat avec les acteurs de la présente convention, un dispositif de soutien à l accession sociale à la propriété et à prix maîtrisé. Cette politique est spécifiquement prévue dans la fiche action n 15 du programme d'actions du PLH. En effet, indépendamment ou en complément des aides de l Etat, Reims Métropole peut, au titre de l article L du code de la Construction et de l Habitation, apporter une aide, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant accéder à la propriété. La mise en place d un tel dispositif a pour objectifs de : fluidifier les parcours résidentiels des ménages, notamment au sein du parc locatif social qui représente 38,3% des résidences principales, 1 contribuer à la diversification de l'offre, participant ainsi à l effort de mixité sociale et à la promotion de formes urbaines plus économes en foncier, contribuer à l'activité économique du secteur du bâtiment et au soutien à l'emploi. 1 Source : INSEE - recensement de la population

3 Ce dispositif s adresse aux ménages modestes, sous conditions de ressources et sur la base de critères d éligibilité définis dans la présente convention. Il concerne les produits suivants : dans le neuf : les produits Prêt Social Location Accession, les opérations en accession à prix maîtrisé sur l ensemble du territoire, et notamment les 7 quartiers prioritaires de la ville. dans l ancien, le dispositif soutient les produits issus de la vente HLM. L objet de la présente convention sur l accession sociale à la propriété et à prix maîtrisé entre Reims Métropole et ses partenaires, est de définir les principes de mise en œuvre de ce dispositif en faveur de l accession à la propriété sur le territoire de Reims Métropole, ciblée sur les ménages primo accédants (au sens de la réglementation du PTZ de l Etat), sous conditions de ressources dont les plafonds sont mis à jour annuellement. Cette convention définit les engagements des partenaires et détermine le cadre général dans lequel seront signées les conventions techniques particulières avec les établissements bancaires pour la mise en œuvre du prêt bonifié, «Prêt à Taux Zéro» de Reims Métropole. ARTICLE 1 - LOGEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L ACCESSION SOCIALE, ACCESSION A PRIX MAITRISE A LA PROPRIETE ET CRITERES D ELIGIBILITE FIXES. 1-1 LE PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION (PSLA) Le PSLA est un mécanisme de location-accession qui permet à des ménages, sans apport personnel et en respectant les plafonds de ressources du PSLA, d accéder à la propriété d un logement neuf en toute sécurité et à des conditions avantageuses. L accédant à la propriété signe un contrat de location-accession avant l entrée dans son logement en tant que locataire-accédant. Il comprend deux phases : une phase locative au cours de laquelle le ménage s acquitte d une redevance (loyer + part acquisitive) et une deuxième phase dite acquisitive qui permet au ménage de «lever l option», c est-à-dire de devenir propriétaire. Le contrat de location-accession définit le délai dont dispose le locataire-accédant pour lever son option d achat sur son logement. Le prix de vente est diminué du montant cumulé que le ménage aura versé chaque mois en plus du loyer. L'opérateur est tenu de proposer la sécurisation HLM (garantie de rachat et de relogement sur 15 ans) au moment de la levée d'option. Cette sécurisation doit figurer dans le contrat de location-accession et le contrat de vente. En cas de mise en jeu, l'opérateur s'engage à racheter le logement. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée de l'option dans un délai d'un an suivant la survenance d'un des faits générateurs suivants : décès, décès d'un ascendant faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle Emploi, invalidité reconnue, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité. La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions, dès lors que le ménage a des ressources inférieures au plafond du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS). Cette garantie consiste à proposer 3

4 trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la mise en jeu de ladite garantie. De plus, le ménage acquéreur bénéficie d une TVA réduite sur le prix de vente du logement (5,5%) et d une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant quinze ans à compter de l année suivant celle de leur achèvement. Les logements PSLA font l objet d un agrément préalable par Reims Métropole et les services de l Etat, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ; une convention est établie à cet effet Plusieurs plafonds de ressources sont prévus par le législateur : Les revenus des locataires accédants doivent être inférieurs aux plafonds de ressources PSLA, vérifiées à la signature du contrat préliminaire, ou à défaut, du contrat de location-accession ; La fraction locative de la redevance est plafonnée en fonction des zones du dispositif d amortissement fiscal, soit B1 et C ; Le prix de vente ne doit pas dépasser un plafond fixé par zone. Ces plafonds se comprennent au m² de surface utile, cette dernière pouvant être augmentée dans la limite de 6 m² de la moitié de la surface du garage ou de l emplacement réservé au stationnement des véhicules annexés au logement et faisant l objet d une jouissance exclusive par l accédant. Plafond de ressources PSLA 2015 Nombre de personne destinées à occuper le logement Zone B et C et plus Source : Décret n du 7 avril 2009, arrêté du 26 mars 2004 modifié Plafond de loyer PSLA 2015 Plafond de prix de vente PSLA à compter du 1 er février 2015 Zone géographique en /mois/m² de surface utile Zone géographique Montant HT en /m² de surface utile Zone B1 8,72 Zone B Zone C 7,77 Zone C Source : arrêté du 26 mars 2004 modifié par arrêté du 30 septembre

5 1-1-2 Les critères liés au ménage et à l opération retenus par Reims Métropole Reims Métropole s engage à apporter une aide au PSLA, sur la base des critères d éligibilité définis ci- dessous et dans la limite des crédits alloués annuellement au dispositif d accession sociale et d accession à prix maîtrisé à la propriété. Critères liés au ménage Critères liés à l opération Etre primo accédant de sa résidence principale, c est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années ; Respecter les plafonds de ressources PSLA ; Taux d effort du ménage de 30% au maximum ; Bénéficier du PTZ de l Etat dans la mesure du possible, pour créer un effet levier au niveau du plan de financement. Logement neuf ; Logement individuel ou collectif ; Situé sur le territoire de Reims Métropole ; Respecter un prix plafond de vente TTC par m² de surface utile pour le logement situé en zone B1 et de pour la zone C ; S intégrer, dans la mesure du possible, dans des opérations d habitat mixte, localisées à proximité des transports, commerces et services ; L opération fera l objet d un examen particulier au regard de sa qualité architecturale et de son insertion dans le site ; Le logement devra être livré prêt à vivre ; Pour le logement individuel : surface habitable minimum de 85m² sur une parcelle maximale de 400 m² ; et de 65 m² à destination de ménages sans enfant, sous réserve de justifier de la composition familiale de l acquéreur, et de proposer l adaptation du logement si ce dernier est destiné à un ménage sénior ; Pour le logement collectif : surfaces minimales habitables en fonction de la typologie du produit : T2 40 m², T3 60 m², T4 75 m², T5 85 m² ; Pas de revente possible dans les quatre ans suivant l achat, exception faite des cas de force majeure inscrits dans les clauses anti spéculatives de l acte de vente. 5

6 1-2- LES OPERATIONS A PRIX MAITRISE Grâce à un partenariat entre la collectivité et l'opérateur (aide de la collectivité et effort de l'opérateur), le logement est proposé à un prix inférieur à celui du marché immobilier local. Les logements doivent être adaptés par leur configuration et leur prix aux besoins réels des ménages. Les opérations à prix maîtrisés concernent aussi bien les bailleurs sociaux que les promoteurs privés. Le taux de TVA qui s applique à ces opérations est alors de 20%. Située en zone ANRU, en quartier prioritaire de la ville, l opération bénéficiera d une TVA à taux réduit. Pour la mise en œuvre de ce dispositif et notamment pour les opérations relevant du champ de l accession à prix maîtrisé, Reims Métropole mettra en place une méthode de projet basée sur la labellisation des opérations en amont de leur commercialisation, pour pouvoir bénéficier de l aide de la collectivité. Sous conditions de plafonds de ressources et de prix de vente définis chaque année par décret ministériel, l accession sociale proposée par les bailleurs sociaux fait bénéficier le ménage acquéreur de la sécurisation HLM définie à l'article 1-1 de ladite convention. En cas de mise en jeu de la garantie de relogement, l'opérateur s'engage à la mettre en œuvre dans un délai de trois mois, au lieu de six mois prévus pour le PSLA La labellisation Les opérateurs devront adresser en amont une demande de labellisation à Reims Métropole comprenant a minima : - la description du projet : adresse, description sommaire de l opération, - le plan masse et l insertion du projet dans son environnement, les plans intérieurs des logements, - la grille de prix de l ensemble de l opération (prix par m², surface, typologie, localisation). Un travail partenarial en amont, entre l opérateur, Reims Métropole et le Maire de la commune concernée sera privilégié. Après instruction par les services (Direction de la Politique de la Ville et de l Habitat et Direction de l Urbanisme), Reims Métropole informera l opérateur par courrier, dans le mois suivant le dépôt d un dossier complet, de la labellisation ou non de l opération. En cas d absence de réponse de Reims Métropole dans le délai mentionné, une décision de refus tacite de labellisation naîtra. Cette labellisation permettra à l opérateur de communiquer avec le logo de Reims Métropole et le logo propre à ce dispositif qui serait éventuellement créé, dans les outils de communication et de commercialisation de l opération concernée. 6

7 1-2-2 Les critères liés au ménage et à l opération retenus par Reims Métropole Reims Métropole s engage à apporter une aide aux opérations à prix maîtrisé, sur la base des critères d éligibilité définis ci- dessous et dans la limite des crédits alloués annuellement au dispositif d accession sociale et d accession à prix maîtrisé à la propriété. Critères liés au ménage Critères liés à l opération Etre primo accédant de sa résidence principale, c est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années ; Respecter les plafonds de ressources PLS ; Taux d effort du ménage de 30% au maximum ; Bénéficier du PTZ de l Etat dans la mesure du possible, pour créer un effet levier au niveau du plan de financement. Logement neuf ; Logement individuel ou collectif ; Situé sur le territoire de Reims Métropole ; Respecter un prix plafond de vente TTC par m² de surface utile stationnement compris, de pour le logement situé en zone B1 et de pour la zone C ; pour les opérations en TVA réduite, TTC par m² ; S intégrer, dans la mesure du possible, dans des opérations d habitat mixte, localisées à proximité des transports, commerces et services ; L opération fera l objet d un examen particulier au regard de sa qualité architecturale et de son insertion dans le site ; Le logement devra être livré prêt à vivre ; Pour le logement individuel : surface habitable minimum de 85 m² sur une parcelle maximale de 400 m² et de 65 m² à destination de ménages sans enfant, sous réserve de justifier de la composition familiale de l acquéreur, et de proposer l adaptation du logement si ce dernier est destiné à un ménage sénior ; Pour le logement collectif : surfaces minimales habitables en fonction de la typologie du produit : T2 40 m², T3 60 m², T4 75 m², T5 85 m² ; Pas de revente possible dans les quatre ans suivant l achat, exception faite des cas de force majeure inscrits dans les clauses anti spéculatives de l acte de vente. 7

8 Plafonds de ressources PLS (revenu fiscal de référence) - à compter du 1er janvier 2015 Catégories de ménages Reims Métropole Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire Source : arrêté du 3 mai LA VENTE HLM Les conditions de la vente HLM La vente HLM concerne uniquement les logements construits ou acquis par les organismes HLM depuis plus de 10 ans. Les logements doivent être en bon état d entretien et répondre à des normes d habitabilité (art.r du CCH). Avant la vente et conformément au Code de la Construction et de l Habitation, l organisme doit présenter au futur acquéreur : le montant des charges locatives, et s il y a lieu, les charges de copropriété des deux dernières années ; le récapitulatif des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes ; la liste des travaux d amélioration des parties communes et des éléments d équipement commun qu il serait souhaitable d entreprendre, accompagnée d une évaluation d un montant global de ces travaux et de la quote-part incombant à l acquéreur ; un document précisant que l acquéreur sera redevable chaque année de la taxe foncière, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu le transfert de propriété; le règlement de copropriété et l état descriptif de division, le cas échéant. Aucun plafond de ressources n est requis, sauf si, à la demande du locataire, le logement est vendu à son conjoint, ascendants et descendants (s ils ne disposent pas de ressources supérieures aux plafonds PLS art. L du CCH). La décision de mettre en vente un ensemble immobilier appartient à l organisme logeur. Elle est soumise à autorisation de la Direction départementale de la Marne, qui consulte la commune du lieu d implantation du logement concerné, qui émet, elle-même un avis. Conformément à l'article L du CCH, la vente HLM s adresse prioritairement aux ménages locataires en place, puis aux locataires du parc locatif social dans le département, et à toute autre personne physique à défaut d'acquéreur prioritaire. 8

9 1-3-2 Les critères liés au ménage et à l opération retenus par Reims Métropole Reims Métropole s engage à apporter une aide à la vente HLM, sur la base des critères d éligibilité définis cidessous et dans la limite des crédits alloués annuellement au dispositif d accession sociale et d accession à prix maîtrisé à la propriété. Critères liés au ménage Critères liés à l opération Etre primo accédant de sa résidence principale, c est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années ; Etre locataire du logement, ou du parc social de l organisme HLM dans le département; à défaut acquéreur extérieur au parc HLM ; Respecter les plafonds de ressources du PLUS ; Taux d effort du ménage de 30% au maximum ; Bénéficier du PTZ de l Etat dans la mesure du possible, pour créer un effet levier au niveau du plan de financement. Uniquement les logements construits ou acquis par les organismes HLM depuis plus de 10 ans. Ces logements doivent répondre à des normes d habitabilité minimales définies par décret du 1er juillet 1987 ; Disposer d une étiquette énergétique D dans la mesure du possible, à défaut l étiquette E est requise ; Respecter un prix de vente qui ne doit pas être supérieur de 15 % maximum à l évaluation des Domaines. Pour bénéficier du PTZ, le prix de vente devra être inférieur de 10% pour les locataires ou gardiens d immeubles ; Logement individuel ou collectif ; Situé sur le territoire de Reims Métropole ; Pas de revente possible dans les quatre ans suivant l achat, exception faite des cas de force majeure inscrits dans les clauses anti spéculatives de l acte de vente. Plafonds de ressources PLUS (revenu fiscal de référence) - à compter du 1er janvier 2015 Catégories de ménages Reims Métropole Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 1 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire (1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans Source : arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'etat en secteur locatif- JORF du 30 décembre

10 ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS POUR FAVORISER LA PRIMO ACCESSION SUR LE TERRITOIRE DE REIMS METROPOLE 2-1 LE DISPOSITIF FINANCIER MOBILISE PAR REIMS METROPOLE Reims Métropole s engage à apporter une aide au ménage primo accédant, sous conditions de ressources et sur la base de critères d éligibilité liés au ménage et à l opération. Selon l opération, l aide de Reims Métropole prend la forme d une subvention et/ou d un prêt à taux zéro (prêt bonifié) LA SUBVENTION FORFAITAIRE Sous réserve des critères d éligibilité liés au ménage et à l opération, Reims Métropole s engage à verser une subvention forfaitaire de pour l achat d un logement neuf, PSLA ou à prix maîtrisé, et pour l ancien, l achat d un logement issu de la vente HLM. Cette subvention est versée à l opérateur et vient en déduction du prix de vente pour le ménage acquéreur. Ce dernier s engage à signer un acte d engagement autorisant Reims Métropole à attribuer la subvention à l opérateur. Le fait générateur pour le règlement de la subvention est la signature de l acte authentique de vente lors de l achat du logement neuf (à la levée d option pour le PSLA avec également la signature de l acte notarié de vente) ou ancien, issu de la vente HLM LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE Afin de favoriser la production neuve et lutter contre l étalement urbain, une subvention complémentaire de est réservée aux produits individuels groupés. Elle est versée à l opérateur et vient en déduction du prix de vente au profit du ménage acquéreur. Le fait générateur pour le règlement de la subvention est la signature de l acte authentique de vente pour le ménage acquéreur LE PRET BONIFIE Le prêt bonifié est exclusivement réservé aux ménages, sous réserve des critères d éligibilité, pour l achat d un logement PSLA et vient s ajouter à la subvention versée à l opérateur. Reims Métropole s engage à verser une subvention à l établissement bancaire, couvrant les intérêts d emprunt, dans le cadre du prêt à taux zéro contracté par le ménage. Le ménage choisit librement l établissement bancaire porteur du prêt, qui a préalablement signé une convention technique avec Reims Métropole, définissant les modalités de calcul et de versement de la subvention. Le montant du prêt bonifié par Reims Métropole est modulé en fonction de la composition du ménage, la durée de remboursement est identique et s étale sur 15 ans : Ménage d une personne Ménage de 2 à 3 personnes Ménage de 4 personnes et plus sur 15 ans sur 15 ans sur 15 ans. 10

11 2-1-4 LES CLAUSES ANTI - SPECULATIVES Afin d assurer la bonne utilisation de l argent public et la finalité sociale de la subvention, une clause anti-spéculative doit obligatoirement figurer dans l acte de vente, au terme de laquelle, le ménage s engage à ne pas revendre ou louer le bien acquis pendant les quatre premières années, sauf cas de force majeure : décès d un des deux accédants, divorce, rupture du pacte civil de solidarité, mutation professionnelle par décision de l employeur à plus de 70 km du domicile, invalidité reconnue. A peine de nullité, les opérateurs s engagent à ce que les contrats de vente comportent la mention de ces obligations qui seront publiées aux hypothèques. A ce titre, l opérateur devra fournir un certificat justifiant de l inscription de cette clause dans l acte notarié. Une veille sur les déclarations d'intention d'aliéner et sur les taxes foncières sera mis en place par Reims Métropole. Le ménage s engage par ailleurs, à tenir à la disposition de la collectivité, pendant toute la période fixée, les documents permettant d exercer un contrôle de la conservation du bien acquis : taxe d habitation et taxe foncière. Le logement doit donc être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location. En cas de nonrespect, le ménage concerné devra rembourser à Reims Métropole la totalité de la subvention allouée. 2 2 LES ENGAGEMENTS DES OPERATEURS Les opérateurs que sont les organismes HLM et leurs coopératives s engagent à : accompagner les ménages acquéreurs dans leurs parcours résidentiels et dans un cadre sécurisé, aussi bien dans le neuf que dans l ancien via la vente HLM. Cette sécurisation se décline en trois niveaux : L assurance - revente couvre le ménage de la perte financière en cas de revente «contrainte». La durée de garantie est de 10 ans et couvre les principaux aléas de la vie personnelle et professionnelle. La garantie de rachat à travers laquelle l organisme HLM vendeur s engage à racheter le logement à un montant minimum garanti. Cette garantie est applicable sur 15 ans à compter de la date de vente (avec une décote à partir de la 6ème année) et assure une sécurité contre les risques de baisse du marché immobilier. La garantie de relogement assure une offre de relogement dans le parc locatif social. Elle s applique sur 15 ans et offre les mêmes avantages que la garantie de rachat. Elle assure au ménage, ayant des ressources inférieures au plafond PLUS une solution de logement rapide et adaptée. respecter les critères de vente HLM pour faire en sorte que les acquisitions se fassent dans de bonnes conditions : prix attractif, garanties apportées au bâti et au bon fonctionnement des copropriétés qui résultent de la vente. 11

12 2-2-2 Les promoteurs, organismes HLM et coopératives s engagent à : maîtriser les prix de vente des logements destinés à l accession sociale dans le neuf, pour les PSLA et les opérations à prix maîtrisé, par un travail partenarial étroit, en amont, entre l opérateur, le Maire de la commune concernée et les services de Reims Métropole (Direction de la Politique de la Ville et de l Habitat et Direction de l Urbanisme) : prix de sortie, équilibre d opération, typologie/qualité d'usage des produits, maîtrise des coûts de construction. adresser à Reims Métropole, une fiche détaillée de l opération à prix maîtrisé pour bénéficier de la labellisation nécessaire à l éligibilité au dispositif d aide de la collectivité (fiché détaillée jointe en annexe) accompagner le ménage acquéreur dans la constitution du dossier de demande de subvention, instruire le dossier de demande de subvention en lien avec la Direction de la Politique de la Ville et de l Habitat, diffuser une communication spécifique concernant l accession sociale à la propriété en direction des ménages pour faire connaître ce dispositif d aide (voir article 4), suivre, évaluer et partager les informations autour de ce dispositif avec les partenaires (voir article 4). Outre les critères figurant dans l article relatif aux critères d éligibilité, la diversité des produits sera recherchée pour répondre à différentes situations et aux besoins des ménages. Les logements devront répondre aux exigences de qualité et de confort d usage nécessaires aux familles. En tant que professionnel de la construction, les opérateurs s engagent à réaliser les constructions dans le respect des règles de l art et de l ensemble de la réglementation en vigueur Les partenaires établissements bancaires s engagent à accompagner le dispositif de prêt bonifié de Reims Métropole : En contrepartie de l aide apportée par Reims Métropole pour solvabiliser les ménages, les établissements prêteurs s engagent, au terme de conventions techniques fixant notamment les conditions d octroi de l aide et de calcul de la subvention versée par Reims Métropole, à faciliter l accès au crédit immobilier des acquéreurs et notamment à : les exonérer des frais de dossier pour le prêt bonifié de la collectivité, leur proposer une offre commerciale attractive pour l ensemble des autres prêts en ce qui concerne les frais de dossier, sous réserves des modifications réglementaires et de l éligibilité de ces ménages, leur proposer le Prêt à Taux Zéro de l Etat et les prêts spécifiques à l accession et en priorité le Prêt à l Accession Sociale (PAS) réglementé par l Etat, de manière à permettre à l accédant de bénéficier, le cas échéant, de l aide personnalisée au logement (APL), leur proposer un plan de financement adapté à l opération et assurer une qualité de service et de conseil tout au long de l acquisition, leur assurer le meilleur niveau de sécurisation et d optimisation en prenant en compte la spécificité de la primo accession sociale et à coût maîtrisé, et dans les cas où cela est possible, leur proposer un lissage des différents financements et un ajustement de la durée du prêt. 12

13 Reims Métropole signera, avec chaque établissement bancaire partenaire, une convention technique qui aura pour objet de définir les relations entre la collectivité et l établissement pour distribuer le Prêt à Taux Zéro de la collectivité Les comités interprofessionnels du logement Ils s engagent à accompagner les ménages ciblés en complétant le prêt de Reims Métropole avec leurs dispositifs propres. Ils s engagent à octroyer un prêt : aux salariés des entreprises du secteur assujetti, au taux nominal fixe égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l année n-1, avec un taux minimum de 1 % (hors assurance), soit un taux de 1 % pour l année 2015, sur une durée maximale de 20 ans, pour une acquisition de logements décrits dans l article 1 de ladite convention, et ce dans la limite de ses contraintes réglementaires et budgétaires annuelles. ARTICLE 3 CONDITIONS D INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE VERSEMENT DE L'AIDE DE REIMS METROPOLE 3-1 Règlement applicable Les articles 1 et 2 de la présente convention constituent le règlement d'instruction, précisant la nature des logements concernés ainsi que les modalités d'aides financières de Reims Métropole. 3-2 Dépôt et instruction des dossiers Les dossiers devront être déposés par l opérateur, qui aura préalablement accompagné le ménage acquéreur dans la constitution de ce dernier. Il sera composé des pièces justificatives suivantes : autorisation de versement de l aide communautaire à l opérateur et engagement de reversement signé de l acquéreur, attestation sur l honneur aide à l accession sociale primo-accédant, fiche de renseignement dûment complétée et relative à la situation du demandeur, descriptif du bien en cours d acquisition et plan de financement, le RIB de l opérateur. 3-3 Labellisation des logements Pour que le logement puisse faire l'objet d'une labellisation, l'opérateur devra adresser à la Direction de la Politique de la Ville et de l'habitat de Reims Métropole un dossier comprenant a minima : la description du projet : adresse, description sommaire de l opération, le plan masse et l insertion du projet dans son environnement, les plans intérieurs des logements, la grille de prix de l ensemble de l opération et par logement (prix par m², surface, typologie, localisation). 13

14 3-4 Procédure d'attribution et de versement Les dossiers seront instruits par ordre d'arrivée et dans la limite des crédits alloués au dispositif d'accession sociale et d accession à prix maîtrisé à la propriété au budget de Reims Métropole. La (les) subvention (s) sera (seront) versée (s) à l'opérateur dont le montant viendra en déduction du prix de vente au profit du ménage acquéreur. Le fait générateur pour le versement est la signature de l acte notarié de vente pour la vente HLM, le produit à prix maîtrisé et à la levée d option pour le PSLA avec la signature également de l acte notarié. Pour le Prêt à Taux Zéro de la collectivité, la subvention sera versée à l'établissement bancaire et le calcul de la bonification ainsi que les modalités de versement seront définis dans les conventions techniques liant Reims Métropole avec les établissements bancaires partenaires, qui feront l'objet d'une signature ultérieurement. ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU DISPOSITIF - SUIVI - EVALUATION Afin d informer au mieux les habitants, et de guider les partenaires dans leurs démarches, Reims Métropole mettra en place une communication institutionnelle concernant le dispositif d accession sociale et d accession à prix maîtrisé à la propriété. Pour les supports de communication des partenaires, Reims Métropole souhaite en être informée au préalable pour pouvoir autoriser l utilisation de son logo. L évaluation des conditions de réalisation de la présente convention se fera par un rendu compte au Conseil Communautaire par une délibération annuelle. L évaluation portera notamment sur l impact du dispositif et sur les prolongements susceptibles d être apportés à la présente convention, y compris la conclusion d une nouvelle convention : nombre et montant des subventions accordées, nombre et catégories de ménages concernés, prix de vente des logements et typologie,. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, couvrant la période , l année 2017 étant la dernière année de mise en œuvre du PLH A l issue de la durée de la convention, celle-ci pourra être renouvelée par avenant. Ce dispositif entrera en vigueur à compter de la signature de la présente convention. ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être amendée pour permettre d intégrer des partenaires supplémentaires ou des nouvelles modalités de financement ou d ajustement. Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention ainsi que de ses annexes, définies d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention. 14

15 ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION REIMS Métropole se réserve le droit de résilier ou de ne pas reconduire la présente convention. En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie dans un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Reims Métropole se réserve la possibilité de réclamer la restitution des sommes indûment perçues, en cas de non-respect de la clause anti-spéculative mentionnée dans l'acte notarié. ARTICLE 8 CONCILIATION - CONTENTIEUX Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l interprétation, l application ou l exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l objet de démarches entre les parties afin d aboutir à un règlement amiable. Dans la mesure où ces démarches resteraient infructueuses passé un délai de 30 jours à compter de la réception d une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, toutes les contestations qui pourraient s élever entre les parties au sujet de l interprétation, l application ou l exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. ARTICLE 9 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent respectivement domicile en leur siège énoncé aux présentes. Cette élection de domicile pourra être modifiée par l'une ou l'autre des Parties par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie. Chaque notification, demande, certification ou communication faite au titre de la Convention, se fera par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de la Partie concernée, sauf stipulation contraire visée aux présentes. 15

16 Les partenaires : Reims Métropole Catherine VAUTRIN Députée de la Marne Présidente de Reims Métropole Comité Régional des Banques de Champagne-Ardenne Vice-Président Jean-René PICHON Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Marne Représentant Damien SIONNEAU 16

17 LES OPERATEURS : Les organismes HLM et les sociétés dédiées à l accession sociale et à la promotion immobilière : Reims habitat Le Foyer Rémois Plurial Novilia Directeur Général Président du directoire Directeur Général Adjoint Patrick BAUDET Christophe VILLERS Laurent ROUX Habitat de Champagne Directeur Général Délégué Bruno MOUTON ICF Habitat Nord-Est Directeur de l Agence Picardie Champagne-Ardenne Annie-Claude SPICHER MCCA I-mmocoop Global Immo Directeur Général Délégué Président du directoire Directeur Général Michel FERRO François TOUBLAN Sébastien COURTOIS 17

18 Les Comités Interprofessionnels du Logement : Plurial Entreprises Directeur Général Délégué Champagne-Ardenne Jacques BRIDE Aliance Territoires Directrice du Territoire Grand Est Myriam DUCARME Vilogia Entreprises Directeur Général Alexandre BOUCHE Cilgère BTP de la Marne Son représentant Damien SIONNEAU Les Promoteurs : S.A. H. BERDIN Directeur Général Henri BERDIN NEXITY Immobilier Résidentiel Nord Président Marc DELCOURT Eiffage Immobilier Grand Est Directeur Immobilier Jacques DUFFIE de TASSIGNY Brooks Développement Gérant de la Société Philippe HAEZEBROUCK 18

19 Bouygues Immobilier Responsable d agence Thomas HUMBERT Vinci Construction ADIM Est Directeur d Activité Vincent MATHIEU CIMA Immobilier Président Directeur Général Benoit MIGNEAUX Nacarat Directeur de l Agence Champagne-Ardenne Georges RAIN Groupe Financière DUVAL Directeur des Programmes Région Nord-Est Bertrand LENOIR Les Etablissements Bancaires : Crédit Foncier de France Directeur Régional Nord-Est Philippe BARREAU Crédit Agricole Nord-Est Responsable Marketing Emmanuel FOISSY Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne Membre du Directoire Valérie RAYNAUD 19