Les 3 clés de la rentrée de la FNIM

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1 Paris, le 10 septembre 2014 Les 3 clés de la rentrée de la FNIM Dans un contexte particulièrement difficile pour les mutuelles santé, la FNIM annonce une série d actions pour accompagner les mutuelles de proximité dans la défense de leur indépendance et le développement de leurs activités. La clé structurelle La FNIM présente deux nouvelles structures construites par les mutuelles indépendantes pour répondre aux enjeux soulevés par les évolutions du dispositif ACS, les vagues de regroupement, le renforcement de l encadrement réglementaire ou prudentiel. A son initiative, entérinée lors de l assemblée générale de juin dernier, les mutuelles indépendantes ont créé deux Unions de Groupe Mutualiste, structures permettant à la fois de renforcer leur solidarité stratégique et de garantir leur indépendance financière et politique. L UGM ACS a pour vocation de répondre au prochain appel d offres qui déterminera l éligibilité au dispositif d aide à la complémentaire santé, et d organiser la gestion courante de cette gamme commune. L UGM Opéra a pour sa part vocation à donner à toute mutuelle les moyens techniques de son développement. Les mutuelles membres pourront ainsi répondre à moindre coût aux exigences croissantes de l ACPR en matière de solvabilité, de contrôle et de reporting. Tous les détails dans la fiche n 1 La clé juridique La FNIM a déposé auprès de l APCR, le 9 septembre 2014, un argumentaire complet en vue d exclure les mutuelles santé de l application de la future norme Solvabilité II. Pour Yvon Martinet, avocat de la fédération, «plusieurs éléments concordants permettent à la FNIM de soutenir cette exclusion des mutuelles de santé du champ d application de la directive Solvabilité». A l occasion d échanges informels avec l autorité de supervision, la FNIM a reçu une réponse de Christian Noyer, président de l APCR, qui écarte son argumentaire. La fédération des mutuelles indépendantes a donc décidé de mandater ses avocats pour déposer officiellement un recours auprès du Collège de l Autorité. Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles 4, avenue de l Opéra Paris Tél Fax contact@fnim.fr Fédération régie par le Code de la Mutualité - N

2 La fiche n 2 vous présente la nature des arguments développés par la fédération La clé communication La FNIM renforce sa présence sur la Toile et renforce les services proposés aux mutuelles membres. Celles-ci pourront ainsi procéder à l analyse des conventions collectives mettant en place des régimes de prévoyance ou de frais de santé. En réaction à la prolifération de messages commerciaux agressifs, la FNIM a décidé de mettre à disposition des entreprises, et notamment des petites et très petites structures, une base de connaissance sur la complémentaire santé collective. Elle a fait le choix d une présentation simple, didactique, basée sur une information neutre sur la généralisation des complémentaires santé. Placé devant une évolution qu il ne comprend souvent pas, le chef d entreprise trouvera dans ce site les éléments lui permettant de se préparer à ses nouvelles obligations. Tous les détails dans la fiche n 3 «Avec ces actions, répondant à des craintes et des enjeux avérés, la FNIM montre le dynamisme des mutuelles indépendantes de proximité. Elle revendique de jouer pleinement son rôle, non seulement dans la représentation et la défense de toutes les mutuelles, mais aussi dans la construction de solutions opérationnelles pour garantir cette indépendance» précise Philippe Mixe, président de la FNIM. Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles 4, avenue de l Opéra Paris Tél Fax contact@fnim.fr Fédération régie par le Code de la Mutualité - N

3 FICHE N 1 LES UNIONS DE GROUPE MUTUALISTE (UGM) INITIEES PAR LA FNIM Le contexte Les mutuelles de proximité se trouvent confrontées à de multiples enjeux mettant en cause la permanence de leurs activités. Un certain nombre de ces enjeux sont d ailleurs utilisés par certains acteurs pour légitimer les vagues de regroupement qui se font au mépris de l indépendance des mutuelles. Au nombre de ces enjeux, deux apparaissent comme prioritaires : L évolution annoncée du dispositif ACS (Aide à l acquisition d une complémentaire santé), qui ne devrait prochainement faire appel qu à une liste réduite d opérateurs, à la suite d un appel d offres lancé auprès des trois familles de l assurance-santé. L évolution du champ de la complémentaire santé, marquée par une concurrence accrue, nécessitant des moyens de communication importants. Autre exemple de cette évolution : la mise en œuvre de la future directive Solvabilité II, sur la base d une interprétation du superviseur contestée par la FNIM. Cette mise en œuvre, si elle ne devait pas faire droit aux arguments développés par la fédération, a des conséquences importantes dans les activités des mutuelles, faisant peser sur celles-ci des contraintes difficiles à supporter sans incidence. Les réponses opérationnelles de la FNIM Face à ses évolutions, la FNIM a engagé un double mouvement : Une intense activité politique, visant à faire reculer les pouvoirs publics, (succès de l action contre les clauses de désignation, écho grandissant à la campagne visant à sortir les mutuelles santé de Solvabilité 2, dénonciation des contrats «irresponsables») La construction d outils opérationnels permettant aux mutuelles de proximité de rester compétitives et indépendantes. Les principaux éléments de ce second axe d action reposent sur la création de deux structures spécifiques : l UGM ACS et l UGM OPERA. Décidée lors de l assemblée générale de la FNIM de juin 2014, la mise en place de ces deux UGM a été réalisée par deux assemblées générales constitutives le 5 septembre 2014, à Paris.

4 Le choix de l UGM permet de renforcer la capacité stratégique des mutuelles tout en préservant leur indépendance tant sur le plan financier que sur celui de la gouvernance. L UGM ACS, pour participer au dispositif national Le dispositif annoncé par le gouvernement exclut immanquablement les mutuelles de proximité du dispositif d aide à l acquisition d une complémentaire santé, alors que ce dispositif concernera un nombre grandissant d adhérents individuels, après la généralisation des complémentaires santé d entreprise. En effet, une étude menée au sein des mutuelles adhérentes montre que 10 à 15% des adhérents disparaitraient en l absence d une réponse adaptée. Dans cette perspective la FNIM a créé une Union de Groupe Mutualiste ACS dédiée à cet objet, représentative pour l administration, et éligible à l appel d offres. Pour cela, la FNIM va construire un partenariat avec une structure assurantielle, qui dispose des agréments et des fonds propres, et portera le risque assurance. Ce partenariat permettra de proposer une offre composée de deux produits associés : Un produit santé correspondant à la gamme ACS, Un produit assuré par la mutuelle de base, permettant de maintenir le lien juridique avec l adhérent. Composée de tous les acteurs du système (FNIM, structure assurantielle, mutuelles), l UGM ACS : est détentrice d un mandat de gestion, subdélègue la gestion aux mutuelles qui le souhaitent et le peuvent, redistribue la gestion des mutuelles qui ne le peuvent pas aux autres mutuelles qui le souhaitent, définit et contrôle la qualité de la mise en œuvre, organise et suit le reporting. Les mutuelles participant au dispositif : assurent la distribution de proximité d une offre nationale, gèrent leur effectif concerné et sont rémunérées pour le faire, conservent leurs adhérents dans leurs effectifs au travers d une garantie neutre économiquement. adhèrent à l UGM. Créée à l initiative des mutuelles fédérées par la FNIM, l UGM ACS est proposée à toutes les mutuelles désireuses de conserver leur indépendance.

5 L UGM OPERA, pour faire face aux enjeux d avenir L objectif de cette UGM est de donner les moyens aux mutuelles de répondre à moindre coût aux exigences croissantes de l ACPR en matière de solvabilité. En effet, les exigences de l ACPR sont et seront de plus en plus contraignantes, inatteignables pour les mutuelles de proximité. Malgré des discours rassurants, le principe de proportionnalité ne s appliquera que marginalement. La FNIM considère que l objectif des pouvoirs publics est de poursuivre le mouvement de réduction du nombre de mutuelles. Et Solvabilité 2 est le vecteur privilégié de cette orientation. Il s agit donc de proposer aux mutuelles de la FNIM et à celles qui voudraient les rejoindre une offre de services permettant de mutualiser les moyens et expertises nécessaires. En effet, la directive Solvabilité II autorise, sans limite d application particulière, l externalisation de l ensemble des aspects du fonctionnement des organismes assujettis. Il convient simplement d intégrer chacune des compétences externalisées dans un processus de surveillance efficace. On peut ainsi organiser la mutualisation de ressources afin de répondre aux exigences telles que : Calcul des SCR/MCR et remplissage des états prudentiels ; Etablissement des fonctions clefs du système de gouvernance ; Mise en place du dispositif ORSA ; Rédaction de politiques de gestion ; Rédaction des informations destinées au public et au superviseur. L UGM OPERA mutualise les compétences selon le principe suivant : la mutuelle adhérente externalise les missions qu elle souhaite auprès de l UGM qui confie les missions concernées soit à des membres de l UGM, soit à des prestataires extérieurs. La mutuelle adhérente conserve naturellement la responsabilité de ses actions et de ses documents à l égard de l ACPR. L externalisation vers l UGM est rendue possible par des règles et des modalités de surveillance et de sécurité.

6 FICHE N 2 LES MUTUELLES SANTE, EXCLUES DE LA DIRECTIVE SOLVABILITE 2 Le contexte La Directive 2009/138/CE, dite «Solvabilité II» procède à une refonte de 13 directives européennes en assurance et réassurance, en intégrant de nouvelles règles prudentielles de contrôle. Le dispositif retenu, s il était appliqué, ferait supporter aux mutuelles santé, et notamment aux plus modestes d entre elles, de nouvelles charges de gestion importantes, susceptibles de mettre en cause leurs activités dans un secteur très concurrentiel. L analyse de la FNIM: exclusion des mutuelles santé du champ de la directive Plusieurs indices concordants permettent à la FNIM de soutenir l exclusion des mutuelles de santé, du champ d application de la directive Solvabilité. L analyse de l économie générale de la directive Solvabilité II, notamment à la lumière des débats antérieurs à son adoption, permet de soutenir que l exclusion des mutuelles santé du champ d application des règles de Solvabilité, n a jamais fait débat lors de l adoption de la directive Solvabilité II. De plus, l analyse littérale du 4 ème considérant et des articles 5 et 9 de la directive 2009/138/CE, dont les termes clairs et précis, auxquels les mutuelles de santé répondent en tout point, ne prête pas à équivoque. Des prestations complémentaires à celles du régime légal En effet, les mutuelles santé pratiquent des opérations qui répondent en tout point aux types d opérations exclues du champ d application de la directive Solvabilité II dans son 4 ème considérant, notamment du fait de la nature même de leur activité qui est étroitement lié au régime d assurance public français. Des prestations variables et des cotisations forfaitaires Les prestations fournies par les mutuelles de santé sont variables selon les ressources disponibles, ce qui se traduit par des cotisations forfaitaires non individualisées. Dans ce cas, il doit être fait application des articles 5 et 9 de Solvabilité II qui prévoient que «sortent du champ d application de la directive, «les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement», donc les mutuelles santé.

7 La variabilité des prestations est indispensable à la survie des mutuelles dont les engagements ne sont pas annuels mais viagers. Cette variabilité est une nécessité technique absolue. L application des règles européennes sur les petites et moyennes entreprises De même, les principes généraux du droit de l Union et du droit français, tels que le principe de proportionnalité et de subsidiarité, mais également la position spécifique accordée par les règles européennes aux micro, petites et moyennes entreprises, (et donc une très large part des mutuelles santé en France), ainsi que la dérogation à certaines règles de solvabilité dont bénéficient d ores et déjà les mutuelles au titre du Code de la mutualité, viennent renforcer l argumentaire en faveur de l exclusion des mutuelles santé du champ d application de la directive Solvabilité II. En effet, la volonté de réduire en Europe les charges administratives pour les PME soustend toute initiative législative européenne, mais doit également faire l objet d objectifs au niveau national. Or, cette attention particulière à apporter aux PME devra également être appliquée lors de la mise en œuvre de la directive Solvabilité II et permet de soutenir l exclusion des mutuelles de santé répondant majoritairement à la définition de PME, du champ d application de la directive Solvabilité II. L action de la FNIM auprès de l ACPR La FNIM a présenté son argumentation à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et échangé informellement à plusieurs reprises avec elle sur cette exclusion. Par courrier en date du 8 juillet 2014, Monsieur Christian Noyer, Président de l ACPR, a répondu ne pas partager en l état la position de la FNIM, en indiquant que les articles concernant les entités exclues de la directive Solvabilité II visaient les organismes dont les prestations varient selon les ressources disponibles de l organisme, et qui ne prennent donc aucun engagement à l égard de leurs assurés, ce qui ne serait pas, selon lui, le cas des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité. C est dans ce contexte que la FNIM a décidé de mandater ses avocats, le Cabinet Savin Martinet Associés (Maîtres Yvon Martinet, ancien Vice-Bâtonnier de Paris et Safine Hadri), afin de saisir officiellement le Collège de supervision de l ACPR en lui exposant son argumentation détaillée concluant à la nécessaire exemption des mutuelles de santé de la directive Solvabilité II. Et de faire reconnaître cette lecture des textes européens par le Collège, permettant ainsi d éviter que de nombreuses mutuelles disparaissent, aggravant ainsi la situation de l emploi dans leurs territoires d activité. Paris Septembre 2014.

8 FICHE N 3 LE DISPOSITIF INTERNET DE LA FNIM Un outil d information sur la complémentaire santé en entreprise : Ces derniers mois, nous avons pu constater la prolifération d'informations, parfois erronées, souvent incomplètes ou poursuivant un but de commercialisation à peine voilé. Les mutuelles de proximité fédérées au sein de la FNIM ont pu mesurer l'ampleur d'un besoin d'information objective, étant en contact permanent avec le tissu des TPE et PME de leurs régions. La FNIM a donc décidé de proposer à ces entreprises un site internet ( regroupant une information la plus exhaustive possible sur la complémentaire santé en entreprise.

9 Ce site se veut à la fois pédagogique, simple d accès et d une parfaite neutralité. Un certain nombre d informations, réparties selon une triple séquence Connaître (vos obligations), Comprendre (les contrats), Agir (facilement) apporte au chef d entreprise un accompagnement pour comprendre et mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé. Ce site propose également un service de suivi, permettant d être informé des évolutions de la réglementation. Ouvert en juin en phase expérimentale, ce site est ouvert au public depuis le 1 er septembre Un nouveau site fédéral, de nouveaux outils en ligne Dans le même temps, le site fédéral de la FNIM fait peau neuve. Adoptant une nouvelle ligne graphique, intégrant les nouvelles formes de consultation (smartphone, tablettes), le site renforce sa vocation à être un outil de liaison avec les mutuelles membres. Leur sont proposés : - un service d alerte d actualité - un panorama d information intégrant l actualité quotidienne et un pointage des articles publiés par la presse nationale et professionnelle - un service de fourniture de contenus pour les outils de communication (internet et print) - un outil de suivi des conventions collectives, en matière de santé et de prévoyance. Illustrant la ligne stratégique des mutuelles de la FNIM, le site adopte de nouvelles adresses comme Il sera toujours accessible à son adresse officielle Focus : le suivi des conventions collectives La généralisation des complémentaires santé d entreprise oblige à connaître le contenu de toutes les conventions collectives. La FNIM a conçu avec la société Parménide, spécialiste du social-data, un outil de consultation permettant à chaque mutuelle de faire l analyse de la situation des TPE et PME les interrogeant sur la mise en place d une complémentaire. En quelques clics, les mutuelles de toutes tailles pourront ainsi prendre connaissance de l existence de régimes frais de santé, et de leurs contenus. Un outil jusqu ici réservé aux structures de grandes tailles.

10 Focus : des articles de prévention Convaincue que la prévention est un axe majeur d intervention pour les mutuelles adhérentes, la FNIM leur propose des outils spécifiques en ce domaine. Elles peuvent ainsi alimenter leurs propres supports d articles de prévention traitant, de façon simple et agréable, de sujets axés, dans cette première vague, sur la nutrition.