Guide de planification successorale. Pour votre tranquillité d esprit planifiez votre succession dès maintenant

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1 Guide de planification successorale Pour votre tranquillité d esprit planifiez votre succession dès maintenant

2 TABLE DES MATIÈRES Page Introduction... 1 Glossaire re étape Vos besoins et objectifs e étape À qui confier les responsabilités? e étape Les procurations e étape Questions et situations importantes à considérer e étape Questionnaire et résumé financier Notre équipe de planification et d administration successorales Les services afférents Note : Le genre masculin est utilisé dans la rédaction de ce document pour alléger le texte seulement. Le genre féminin est supposé à chaque propos.

3 INTRODUCTION Comme votre testament et votre plan successoral devraient satisfaire vos besoins personnels en regard de votre situation, ce guide a pour objet de vous aider à prévoir les nombreuses questions qui peuvent vous toucher, ainsi que vos héritiers, et qui peuvent vous aider à définir et à atteindre vos objectifs. Un testament et un plan successoral à jour assureront la répartition de vos biens selon votre volonté, tout en prévenant les charges fiscales excessives, les problèmes juridiques et la dissension dans la famille. Ils procureront sécurité assurance à votre famille, et ils assureront votre tranquillité d esprit. Si vous souhaitez nous rencontrer pour rédiger ou mettre à jour votre testament et votre plan successoral, nous vous recommandons au préalable d examiner et de remplir le mieux possible chaque partie du présent guide, afin que nous puissions profiter au maximum du temps que nous passerons ensemble. LA PRÉPARATION DE VOTRE PREMIÈRE RENCONTRE Comment vous préparer? 1 re étape: Définir certains besoins et objectifs de planification (page 3). 2 e étape: Songer à la personne que vous voulez désigner pour administrer votre testament et votre succession (page 5). 3 e étape: Songer à la personne que vous voulez nommer fondé de pouvoir à l égard de vos biens et de vos soins personnels (page 8). 4 e étape: Examiner les questions et les situations affectant votre testament et votre plan successoral (page 11). 5 e étape: Remplir un questionnaire et un résumé de votre situation financière (page 25). Pour vous aider, nous avons défini certains des principaux termes que nous utilisons dans ce guide. Si les expressions qui suivent ne vous sont pas familières, prenez un moment pour en lire la définition avant de commencer. 1

4 GLOSSAIRE Personne à charge Les personnes qui sont à votre charge sont celles aux besoins desquelles vous devez subvenir, notamment votre époux ou épouse, actuel(le) ou précédent(e), vos enfants, vos beaux-enfants, votre père ou votre mère, vos grands-parents ainsi que vos frères et sœurs. Dans certains cas, elles peuvent poursuivre votre succession si celle-ci ne pourvoit pas suffisamment à leurs besoins. Succession Votre succession s entend de l ensemble de vos intérêts et avoirs, fonciers ou autres types de biens, tels les placements, l épargne-retraite, les investissements d entreprise, et autres, que vous avez faits ou acquis à un moment donné B autrement dit, votre «actif». Planification successorale Il s agit de l organisation de votre actif, selon un plan qui prévoit comment conserver vos biens pour satisfaire vos besoins pendant votre vie, puis comment les répartir avec efficacité sur le plan fiscal à votre décès. Fiduciaire (auparavant, exécuteur testamentaire) La ou les personnes que vous désignez dans votre testament pour administrer votre succession à votre décès. Procuration La procuration vous permet de transmettre de votre vivant à une autre personne le pouvoir d agir en votre nom en certaines circonstances. En planification successorale, ce document est utilisé en cas d incapacité résultant d un accident ou d une maladie. Le pouvoir d agir par procuration peut être illimité ou limité. En somme, vous précisez l étendue des «pouvoirs» qu il vous convient de transmettre à une autre personne. Procuration perpétuelle relative aux biens Ce type de mandat durable concerne l administration des biens, tels les comptes de banque et les placements. Procuration relative aux soins de la personne Ce type de mandat concerne les problèmes de santé et de bien-être personnel et peut comprendre des instructions en matière de soins médicaux, soit un «testament biologique». Certificat de nomination du fiduciaire testamentaire (auparavant, lettres d homologation) Cette procédure judiciaire permet d attester qu un testament est bien celui de la personne décédée. L impôt exigible dépend de l importance de la succession (voir les détails à la page 17). La procédure peut être requise ou non, selon la nature de la succession. Le certificat peut aussi s avérer nécessaire si des tierces parties, telles les banques, refusent de libérer l actif de la personne décédée sans ce document. Fiducie C est une relation juridique en vertu de laquelle une personne (le «fiduciaire») détient, légalement et selon certaines modalités, un bien au nom d une autre personne (le «bénéficiaire»). Vous pouvez prévoir la création éventuelle d une fiducie dans votre testament, ou en créer une de votre vivant, en faveur d une autre personne ou en votre faveur. Testament Le testament est un document dans lequel vous énoncez vos dernières volontés concernant la répartition de vos biens à votre décès. Il doit respecter certaines règles et exigences pour être valide. Si vous n en avez pas fait ou que votre testament ne satisfait pas aux prescriptions de la loi, vos biens seront répartis selon les dispositions prévues par les lois de la province. 2

5 1 ère ÉTAPE VOS BESOINS ET OBJECTIFS EN MATIÈRE DE PLANIFICATION SUCCESSORALE QUELS OBJECTIFS VOULEZ-VOUS ATTEINDRE PAR VOTRE TESTAMENT ET VOTRE PLAN SUCCESSORAL? Certaines des questions suivantes peuvent vous êtres utiles. Est-ce que vous et vos personnes à charge avez des besoins particuliers, médicaux ou autres, à combler? À qui votre succession doit-elle bénéficier? Comment voulez-vous répartir les biens de la succession parmi les bénéficiaires? Comment voulez-vous que les biens de la succession soient remis? Voulez-vous qu ils soient remis de votre vivant ou à votre décès? Voulez-vous faire un don sans condition? Voulez-vous qu une autre personne garde l argent et les biens en fiducie? Voulez-vous que les biens remis à une personne soient limitées à son vivant pour ensuite en faire bénéficier une autre? Si vous voulez que des biens soient remis à une autre personne de votre vivant (par exemple, par le biais d un legs ou d une fiducie), connaissez-vous les conséquences fiscales que cela entraîne? 3

6 À qui voulez-vous confier l administration de votre succession? (La 2 e étape vous renseignera davantage sur le choix du fiduciaire testamentaire) Si vous avez des enfants d âge mineur, qui en sera les tuteurs? Si vous êtes frappé d incapacité, qui prendra les décisions pour vous? Voulez-vous donner à cette personne des directives quant aux traitements médicaux et aux soins personnels? NOTES ET QUESTIONS 4

7 2 e ÉTAPE AVANT DE RÉDIGER OU DE METTRE À JOUR VOTRE TESTAMENT, SONGEZ À QUI EN CONFIER LA RESPONSABILITÉ QUI DEVRIEZ-VOUS NOMMER FIDUCIAIRE TESTAMENTAIRE? Nombreux sont ceux et celles qui pensent que le plus grand honneur qu ils peuvent faire à un ami ou à un membre de la famille est de le nommer fiduciaire testamentaire. Ceux qui ont déjà assumé la tâche sont rarement de cet avis. Même si la loi prévoit une rémunération, la plupart du temps, celle-ci suffit à peine à compenser les grandes responsabilités, le temps, les efforts et le stress que cette tâche comprend. Vous pouvez confier la responsabilité à plus d une personne, mais, quel qu en soit le nombre, celles-ci devront pouvoir accomplir les tâches décrites aux pages suivantes. Ces tâches et responsabilités exigent de la compétence, des connaissances et le sens de l organisation. De plus, le fiduciaire devrait avoir le temps et la disponibilité nécessaires pour assumer ses obligations et démêler la complexité administrative d une succession. Les options Plusieurs estiment qu il est préférable de désigner un professionnel qui agira seul ou avec une autre personne nommée par le testateur. Par exemple, on désigne souvent un avocat et un comptable. La nomination d un professionnel comme fiduciaire testamentaire vous assurera que la personne désignée aura les connaissances et la compétence administrative nécessaires pour mener à bien les lourdes tâches successorales énumérées plus loin. La personne déjà nommée fiduciaire testamentaire peut désigner un professionnel pour lui servir d agent sur le plan administratif. Par exemple, par ses conseils juridiques, un avocat s avérera une ressource précieuse auprès du fiduciaire à propos de toute question de droit qui peut surgir dans l administration de la succession. Les obligations juridiques du fiduciaire testamentaire Un fiduciaire doit assumer certaines responsabilités. Outre cette charge, la loi impose au fiduciaire testamentaire l obligation de respecter certaines normes sur le plan administratif. Il se peut donc que le fiduciaire doive répondre de son administration auprès des bénéficiaires ou de la succession, si celle-ci n est pas administrée convenablement. La page suivante présente un aperçu des obligations du fiduciaire testamentaire, ainsi que quelques réflexions sur le choix de la ou des bonnes personnes. Les responsabilités du fiduciaire testamentaire : Trouver et lire le testament. Consulter un avocat Le testament doit être interprété correctement pour savoir s il faut obtenir un certificat de nomination du fiduciaire testamentaire (auparavant, lettres d homologation). L interprétation du testament est également importante pour que le fiduciaire soit assuré d administrer la succession du défunt selon ses volontés. D autres questions juridiques peuvent se poser quant à l administration d une succession, et c est habituellement le cas. 5

8 Réunir les dossiers du défunt et rencontrer les bénéficiaires. Réunir la documentation financière et autre du défunt et se familiariser avec ses affaires. Organiser une rencontre avec les bénéficiaires. Gérer et protéger les biens de la succession. Réinvestir les biens, si nécessaire. Choisir les bons placements pour les fonds venus à échéance et pour les nouveaux fonds qui s ajoutent à la succession. Administrer tout bien immobilier appartenant à la succession (par exemple, collecter les loyers, vendre au besoin, etc.). Faire suivre le courrier, annuler les abonnements, informer les agents de change, les banques, etc. Veiller à faire assurer au besoin certains biens de la succession. Remplir les demandes de règlement d assurance-vie et les demandes de rentes des compagnies et des gouvernements. Retrouver tous les biens et toutes les dettes de la succession. Écrire aux institutions financières qui détiennent ou qui pourraient détenir des biens du défunt. Publier des annonces à l intention des créanciers possibles de la succession. Établir la valeur de la succession. Acquitter les dettes et les dépenses de la succession. Calculer la valeur de la succession après le paiement des dettes. Obtenir la quittance des hypothèques et des autres dettes payées. Obtenir de la cour le certificat de nomination du fiduciaire testamentaire, le cas échéant. En faire la demande. Calculer les impôts à payer. Obtenir des copies du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire et de l actif de la succession. Administrer la succession. Fermer les comptes bancaires, les comptes de courtage et les coffrets de sûreté. Réinscrire les biens au nom de la succession. Prendre les dispositions pour la vente ou le transfert des biens en prévision de l exécution des dispositions du testament. Remplir les déclarations de revenus aux fins de l impôt. Se familiariser avec les dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu au sujet de la déclaration pour l année du décès défunt et des déclarations à venir au nom de la succession. Rédiger et présenter la déclaration de revenus pour l année du décès. Rédiger et présenter les déclarations de la succession jusqu à sa distribution. Obtenir les quittances de l Agence canadienne des douanes et du revenu. Liquider la succession selon les dispositions du testament. Verser les legs et autres reliquats de la succession. Créer des fiducies, si le testament le demande. Préparer un bilan comptable complet et des reçus libératoires pour les bénéficiaires. Demander les conseils d un avocat, ou demander les directives du tribunal en cas d incertitude en matière d administration ou de répartition de la succession. 6

9 Caractéristiques ou qualités à considérer pour le choix du fiduciaire testamentaire : L âge et l état de santé La personne à qui vous songez est-elle trop âgée ou trop jeune pour assumer de telles responsabilités? A-t-elle des problème de santé susceptibles de lui nuire dans l accomplissement de son mandat? Lien de parenté La personne en vue est-elle un proche parent? Dans l affirmative, demandez-vous : - si elle peut assumer de telles responsabilités à un moment aussi difficile et émotif? - si elle peut agir en toute équité et impartialité envers tous les bénéficiaires? Dans la négative, demandez-vous : - si la nomination peut la rendre mal à l aise? (Rappelez-vous que la personne peut refuser le mandat. Le cas échéant et s il ne se trouve personne pour administrer la succession, la cour désignera une personne.) - si la personne peut agir en toute équité et impartialité envers tous les bénéficiaires? Questions pratiques : domicile et mode de vie Où la personne demeure-t-elle? (L obligation de se déplacer peut lui être un fardeau irréaliste et inéquitable.) A-t-elle le temps d assumer les tâches et responsabilités du fiduciaire testamentaire? NOTES ET QUESTIONS 7

10 3 e ÉTAPE LES PROCURATIONS En règle générale, le testament et le plan successoral comprennent les deux documents suivants : La procuration perpétuelle relative aux biens La procuration relative aux soins de la personne En Ontario, sur le plan juridique, ces documents sont régis par la Loi sur la prise de décision au nom d autrui, adoptée en 1992 et modifiée en LA PROCURATION PERPÉTUELLE RELATIVE AUX BIENS Ce document vous permet, à titre de «testateur», d habiliter une autre personne, appelée «fondé de pouvoir», à administrer vos biens. Le document, qui entre en vigueur dès sa validation, autorise sur-le-champ le fondé de pouvoir à agir au nom du testateur, sauf dispositions contraires. Vous pouvez, par exemple, préciser que la procuration prendra effet à une autre date ou dans certaines éventualités. C est vous qui choisissez l étendue du pouvoir que vous souhaitez donner à votre fondé de pouvoir. La procuration peut être large et comprendre l administration générale de vos biens, ou étroite et se limiter à certains biens. Cette autorité permet au fondé de pouvoir d agir en votre nom en ce qui a trait à l administration de vos biens en diverses circonstances. Il peut être avantageux d habiliter une autre personne à gérer vos biens en certaines circonstances prévisibles, telles les vacances, ou imprévisibles, par exemple en cas d hospitalisation ou de maladie, où vous seriez physiquement ou mentalement incapable de gérer vos biens et de veiller à vos finances. Vous pouvez désigner fondé de pouvoir de vos biens une ou des personnes de votre choix. Il est pertinent de considérer la nature de votre relation avec cette personne, le degré de confiance que vous avez en elle et d autres facteurs que nous verrons plus loin. LA PROCURATION RELATIVE AUX SOINS DE LA PERSONNE Comme la précédente pour ce qui est des biens, la procuration relative aux soins de la personne vous permet, à titre de «testateur», d habiliter une autre personne, appelée «fondé de pouvoir», à prendre des décisions concernant vos soins personnels dans l éventualité où vous seriez incapable de le faire vous-même. Ces décisions concernent les soins médicaux, le logement et l utilisation de systèmes de maintien des fonctions vitales. Contrairement à la procuration relative aux biens qui peut entrer en vigueur sur-le-champ, la procuration relative aux soins de la personne n entre en vigueur qu au moment où l on devient inapte. Comme pour le premier document, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes de votre choix. Il est pertinent de considérer la nature de votre relation avec cette personne, le degré de confiance que vous avez en elle et d autres facteurs que nous verrons plus loin. 8

11 POURQUOI DEVRAIT-ON FAIRE MAINTENANT LES PROCURATIONS RELATIVES AUX BIENS ET AUX SOINS DE LA PERSONNE? Ces documents font partie intégrante de votre plan successoral. Disons simplement qu il est important de les faire maintenant, dans le cadre de votre plan successoral, et de ne pas attendre à la dernière minute afin que votre aptitude quant à l exécution de l un ou l autre ne soit pas contestée. QUELS SONT LES CRITÈRES QUI DEVRAIENT GUIDER LE CHOIX DU FONDÉ DE POUVOIR? Tout comme le fiduciaire testamentaire, la personne retenue comme fondé de pouvoir peut refuser le mandat. Il est donc sage de parler préalablement de vos intentions avec la ou les personnes en vue. Plusieurs des considérations concernant le choix du fiduciaire testamentaire, mentionnées à la 2 e étape, s appliquent également au choix du fondé de pouvoir. Par exemple, la personne est-elle capable d administrer vos biens et vos finances ou de prendre en votre nom des décisions concernant votre santé personnelle, compte tenu de son âge, de son état de santé, de son mode de vie et de l endroit où elle demeure? Avez-vous confiance en elle pour administrer vos biens et vos finances, et pour prendre en votre nom des décisions concernant votre santé personnelle? D autres considérations touchant votre situation particulière seront à discuter avec un professionnel au moment de faire votre testament et votre plan successoral. LE CHOIX DU FONDÉ DE POUVOIR Compte tenu des critères ci-dessus, qui devriez-vous désigner? Devriez-vous désigner plus d une personne? Quelle doit être l étendue du pouvoir à lui attribuer? Ses pouvoirs doivent-ils être vastes ou limités? Comme pour les autres sujets concernant votre succession, les réponses à ces questions dépendront de vos besoins et de votre situation. En outre, comme pour les autres aspects de votre plan successoral, ces réponses peuvent varier avec le temps, compte tenu de votre propre évolution et des différentes étapes de votre vie. Par exemple, si vous désignez votre époux, ou épouse, comme fondé de pouvoir, il sera certes plus prudent de désigner une autre personne après une séparation ou un divorce. Vous pouvez choisir autant de personnes que vous souhaitez. Si vous en désignez plus d une, vous devrez prévoir comment seront prises les décisions en cas de désaccord. Par ailleurs, vous n êtes pas obligé de désigner la même personne, ou les mêmes personnes, pour s occuper en même temps de vos biens et de vos soins personnels. Vous pourriez, par exemple, désigner votre époux ou votre épouse, pour les uns, et un frère ou une sœur pour les autres. 9

12 NOTES ET QUESTIONS 10

13 4 e ÉTAPE QUESTIONS ET SITUATIONS IMPORTANTES À CONSIDÉRER Notre rôle consiste à vous aider à définir les questions juridiques que soulèvent vos besoins et votre situation. Voici toutefois quelques-uns des secteurs les plus communs présentant des occasions ou des défis lors de la rédaction d un testament et d un plan successoral. Les familles reconstituées Les intérêts commerciaux La fiducie familiale Les autres types de fiducie Les personnes à charge aux besoins particuliers Les résidences secondaires Les dons de charité Les problèmes fiscaux Les placements et l épargne-retraite Le certificat de nomination du fiduciaire testamentaire et l impôt à payer Voici quelques notes sur chacun des sujets, lesquels peuvent se rapporter à votre situation. Vous pouvez aussi soulever d autres points susceptibles de vous préoccuper vu votre situation, mais qui ne paraissent pas ici. Le cas échéant, notez les questions que vous jugez importantes pour en discuter avec un de nos conseillers juridiques. LES FAMILLES RECONSTITUÉES Les familles reconstituées sont de plus en plus courantes dans notre société. Elles entraînent diverses considérations particulières dans la planification de la succession et l ébauche du testament. Si c est la situation de votre famille, les questions suivantes peuvent vous concerner. L obligation légale de soutenir les personnes à charge Les personnes à charge peuvent poursuivre la succession, si elles sont exclues du testament ou si elles estiment que les dispositions de celui-ci sont insuffisantes. La succession peut faire l objet d une poursuite même si un contrat de mariage vous avait libéré de vos obligations de soutien. Qui est une personne à charge? Les enfants du conjoint ou de la conjointe, par exemple, peuvent être des personnes à charge. La répartition des biens Outre une séparation matrimoniale, le décès est aussi un événement qui déclenche le partage égal du patrimoine familial. Le conjoint survivant peut préférer ce partage aux dispositions du testament, si cela lui procure une part plus généreuse de la succession du conjoint défunt. Le maintien de votre fortune «dans la famille» Si vous êtes remarié, songez à la façon dont vous souhaitez répartir votre succession. Quels seront vos héritiers : votre nouveau conjoint, vos enfants, ses enfants? Comment traiter chacun avec équité? 11

14 Si c est votre cas et que la question vous préoccupe, faites-le-nous savoir dès notre première rencontre. Nous vous aiderons à préciser la portée de la loi quant aux objectifs visés par votre testament et votre plan successoral. LES INTÉRÊTS COMMERCIAUX Si votre succession comprend une entreprise qui vous appartient ou dans laquelle vous avez des intérêts, songez à ce qui suit : Quelle est la nature de vos intérêts commerciaux B entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif ou société par actions? L entreprise à propriétaire unique - Dans le cadre de l entreprise à propriétaire unique, votre actif est vulnérable. Votre plan successoral devrait aborder la question. La société en nom collectif - Si vous êtes associé en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif, les biens de votre succession sont vulnérables et votre plan successoral devrait en tenir compte. - De plus, vous devriez avoir un contrat d association qui établit la procédure de règlement des conflits et précise les modalités de dissolution de la société. La société par actions - Si vous partagez avec d autres la propriété de l entreprise, vous devriez avoir une convention d actionnaires qui établit la procédure de règlement des conflits et qui comprend des dispositions concernant la vente de l entreprise de votre vivant ou à votre décès. Votre plan successoral doit tenir compte de la nature de vos intérêts commerciaux. Souhaitez-vous que votre ou vos enfants héritent éventuellement de l entreprise? Dans l affirmative, songez aux techniques suivantes pour votre plan successoral: Le «gel successoral»: Cette mesure offre, entre autres avantages, celui du report fiscal. Si vous prévoyez que la valeur de votre entreprise augmentera, cette technique vous permettra d en «geler» la valeur à ce qu elle est aujourd hui, de façon à ce que la croissance future s accumule aux mains des enfants, ultimes héritiers. La procédure est compliquée et il est préférable d en discuter le coût et les avantages avec un professionnel. La fiducie familiale: La fiducie familiale peut servir à appliquer le gel successoral, mais on peut aussi l utiliser de manière indépendante. La donation: Si vous donnez votre entreprise à votre enfant, la loi considère ce geste comme si vous disposiez de votre bien à sa «juste valeur marchande». Vous devriez en examiner les obligations fiscales possibles avec un professionnel. LA FIDUCIE FAMILIALE Voici quelques-uns des avantages qu offre la fiducie familiale. Les biens versés dans la fiducie ne faisant pas partie de la succession, il peut en découler les avantages suivants : - les biens exclus de la succession ne font pas partie du dossier public et ne peuvent pas être examinés au greffe d un tribunal; 12

15 - les biens exclus de la succession ne seront pas assujettis aux frais judiciaires quand vous demanderez un certificat de nomination du fiduciaire testamentaire. La fiducie peut servir à fragmenter le revenu. Il faudrait en examiner les incidences fiscales avec un professionnel. Une fiducie peut servir à transférer des biens à une autre personne, tout en gardant soi-même le contrôle financier (par exemple, lorsque les avoirs ont de l importance pour vous, telles les actions de votre entreprise ou le patrimoine familial). LES AUTRES TYPES DE FIDUCIE La fiducie est un outil de planification très souple qui peut servir à diverses fins, hormis les façons décrites dans cette partie du guide. Voici quelques exemples d autres types de fiducie : La fiducie temporaire de fractionnement du revenu La fiducie étrangère La fiducie de partage des biens - par exemple, la maison de campagne familiale La fiducie en cas d incapacité - pour éviter l emprise de lois, telle la Loi sur la prise de décision au nom d autrui La fiducie privative - le testament confie les revenus de la succession à une fiducie La fiducie protectrice - lorsque l héritier est dépensier ou insolvable Les types de fiducie mentionnés ici ne constituent pas une liste exhaustive des façons d utiliser une fiducie. Si vous souhaitez obtenir un certain résultat et que vous pensez y arriver par ce moyen, renseignez-vous davantage et demandez-nous conseil. LES PERSONNES À CHARGE AUX BESOINS PARTICULIERS Chaque famille est unique. S il y a lieu, quels sont vos besoins particuliers et ceux de vos personnes à charge? Voulez-vous pourvoir aux besoins d une personne de votre vivant ou après votre décès? Cette personne est-elle en mesure d administrer ses propres biens? La fiducie Ici encore, la fiducie peut vous être utile si vous voulez conserver un bien ou le confier à une autre personne, dite «fiduciaire», pour un «bénéficiaire» aux besoins particuliers. Vous pouvez définir les modalités de la fiducie et comment la personne à charge en bénéficiera. LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Si votre succession comprend une propriété secondaire, certaines questions peuvent se poser : Il se peut que vous souhaitiez laisser la propriété à plus d une personne. - Comment faire? Une fiducie de partage des biens convient-elle à vos besoins? Il se peut que la propriété soit considérée comme «résidence principale» en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Le cas échéant, vous pourriez épargner de l impôt en la désignant comme telle pour une ou plusieurs années d imposition, plutôt que votre domicile. 13

16 Vous pouvez en faire don de votre vivant avec droit d occupation. - Si c est votre choix, demandez des conseils juridiques. LES DONS DE CHARITÉ Les modifications de la Loi de l impôt sur le revenu prévues au budget de 1997 ont créé de nouvelles et attrayantes possibilités quant aux dons de charité. En vertu de ce régime, les épargnes fiscales sont plus généreuses qu auparavant, particulièrement pour ceux qui versent de grosses sommes à des fins caritatives. Il est important de prévoir le montant du don et le moment où il sera fait pour maximiser les épargnes fiscales et profiter pleinement des nouvelles modifications. Le moment opportun Devriez-vous verser votre don de charité maintenant, ou l inclure dans votre testament? Les biens à donner Vous pouvez accroître l épargne fiscale en donnant certains types de biens, plutôt que de faire un don en espèces (par exemple, des valeurs mobilières). Si vous décidez de donner le produit d une police d assurance-vie à un organisme de bienfaisance, demandez-vous si vous devez le faire par testament ou en désignant l organisme en tant que bénéficiaire de votre police d assurance. Il y a d autres façons de faire don d une assurance-vie. Dites-nous à la première visite si c est là une de vos intentions. LES PROBLÈMES FISCAUX Que ce soit de votre vivant ou à votre décès, l impôt demeure l obstacle le plus important à la conservation de vos biens. Pire encore, le droit fiscal est un domaine vaste, compliqué et en constante évolution. Le recours aux services d un professionnel assurera que votre testament et votre plan successoral surmonteront ces complications. Voici quelques exemples de problèmes fiscaux dont votre plan successoral devra tenir compte : Les règles d attribution La Loi de l impôt sur le revenu comprend certaines dispositions appelées «règles d attribution du revenu» qui visent les opérations par lesquelles des biens sont transférés à une autre personne pour éviter ou réduire les obligations fiscales. La plupart des gens y ont recours pour transférer certains biens d une personne à revenu supérieur à une autre à revenu inférieur. L application de ces règles dépendra de la relation entre les participants. Mieux encore, ces règles n interdisent pas le transfert; elles prévoient simplement de «réinscrire» tout revenu provenant des biens transférés au nom du propriétaire d origine. Certaines stratégies de planification successorale, comme les fiducies et les dons, peuvent entraîner l application de ces règles. Il est donc important de veiller à ce que le plan successoral respecte toujours les dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu. Les fiducies Une fiducie est assujettie au taux d imposition le plus élevé. Bien que la fiducie soit un outil efficace de planification successorale, consultez un professionnel quant aux incidences fiscales qu elle peut entraîner pour vous assurer que c est votre meilleur choix. Au décès, les biens d une succession passent à la «fiducie». En raison des incidences fiscales, votre plan successoral devrait tenir compte des moyens d organiser vos biens de la façon la plus rentable. 14

17 LES PLACEMENTS ET L ÉPARGNE-RETRAITE Une bonne planification successorale comprend une planification attentive quant aux placements. Ici encore, le traitement fiscal varie selon les véhicules utilisés et vous devriez être informés des types de placement qui conviendront le mieux à vos besoins. Les placements Le traitement fiscal des placements varie selon le type de revenu qu ils génèrent (par exemple, revenu d intérêts, dividendes, gains ou pertes en capital). Le plan successoral devrait comprendre l examen des placements en cours et des possibilités de les modifier de façon à épargner de l impôt. Les abris fiscaux (par exemple, les régimes enregistrés d épargne-retraite) La contribution à un régime d abri fiscal permet de conserver vos biens. Vous pouvez aussi fragmenter votre revenu, si vous contribuez à un régime pour votre conjointe ou conjoint. L IMPÔT À PAYER LORS DE LA CERTIFICATION DE LA NOMINATION DU FIDUCIAIRE TESTAMENTAIRE (auparavant «droits de succession») L impôt doit être payé si la certification de la nomination du fiduciaire testamentaire est requise. L impôt est calculé sur la valeur de la succession au moment du décès. En voici le calcul actuel : 5 $ par tranche de $ jusqu à $ ET 15 $ par tranche de $ excédant $ Il y a des façons d organiser vos affaires pour minimiser la «valeur» de votre succession aux fins de l impôt et pour réduire en conséquence le montant à payer lorsque la certification de la nomination du fiduciaire testamentaire est requise. En voici quelques exemples seulement. Désigner un bénéficiaire quand cela est possible (par exemple, pou un REER, une assurance-vie). Détenir un bien à titre de tenant conjoint avec droit de survie. Il faut cependant en examiner les conséquences avec un professionnel. Il se peut que les obligations fiscales exigées au moment de la création de la tenance conjointe coûtent plus cher que les épargnes prévues en frais judiciaires. Il faut aussi en examiner les risques avec un professionnel, y compris la perte de contrôle de votre bien. Transférer les biens de votre vivant aux bénéficiaires futurs, en faisant un don ou en créant une fiducie. Ici aussi, un professionnel saura vous conseiller sur toute conséquence fiscale immédiate et vous aider à voir si la stratégie est avantageuse pour vous. 15

18 NOTES ET QUESTIONS 16

19 5 e ÉTAPE QUESTIONNAIRE ET RÉSUMÉ FINANCIER Pour nous aider à vous donner des conseils exacts et valables, nous vous recommandons de remplir le questionnaire et le résumé financier qui suivent. Cette information est confidentielle et servira uniquement à vous fournir les conseils juridiques touchant votre testament et votre plan successoral. La préparation préalable de cette information augmentera l efficacité de notre première rencontre. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : QUESTIONNAIRE CONCERNANT LE TESTAMENT ET LE PLAN SUCCESSORAL Prénom et nom : Homme Femme Occupation : Date de naissance : Marié(e)-conjoint(e)? Oui Non Nom de l époux(se)-conjoint(e) : Occupation du/de la conjoint(e) : Date de naissance : Date du mariage : Date de cohabitation : Citoyenneté: Citoyenneté de l époux(se)-conjoint(e): Adresse : Téléphones : Maison : Travail : Télécopieur : Courriel : Parlez-nous de vos enfants ou personnes à charge. Nous avons prévu de l espace pour quatre personnes, mais ajoutez une page au besoin. Vous trouverez à la page 2 la définition d une personne à charge. 1. Nom de l enfant ou de la personne à charge : Âge : Où vit-il (elle)? Votre enfant ou personne à charge est-il marié ou en cohabitation? Oui Non Nom de l époux(se) ou du (de la) conjoint(e) : Date du mariage : Date de cohabitation : Dressez la liste des enfants ou des personnes à charge des personnes ci-dessus : Nom: Âge: Où vit-elle? 17

20 2. Nom de l enfant ou de la personne à charge : Âge : Où vit-il (elle)? Votre enfant ou personne à charge est-il marié ou en cohabitation? Oui Non Nom de l époux(se) ou du (de la) conjoint(e) : Date du mariage : Date de cohabitation : Dressez la liste des enfants ou des personnes à charge des personnes ci-dessus : Nom: Âge: Où vit-elle? 3. Nom de l enfant ou de la personne à charge : Âge : Où vit-il (elle)? Votre enfant ou personne à charge est-il marié ou en cohabitation? Oui Non Nom de l époux(se) ou du (de la) conjoint(e) : Date du mariage : Date de cohabitation : Dressez la liste des enfants ou des personnes à charge des personnes ci-dessus : Nom: Âge: Où vit-elle? 18

21 4. Nom de l enfant ou de la personne à charge : Âge : Où vit-il (elle)? Votre enfant ou personne à charge est-il marié ou en cohabitation? Oui Non Nom de l époux(se) ou du (de la) conjoint(e) : Date du mariage : Date de cohabitation : Dressez la liste des enfants ou des personnes à charge des personnes ci-dessus : Nom: Âge: Où vit-elle? Est-ce qu une des personnes mentionnées ci-dessus a des besoins particuliers? Nom du tuteur ou curateur proposé pour les enfants mineurs : Décrivez les mariages ou relations précédentes dans lesquelles des enfants ou d autres obligations courantes sont en cause : 19

22 RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS : Avez-vous un testament? Oui Non Dans l affirmative, Quand l avez-vous revu avec un professionnel la dernière fois? Le ou les fiduciaires testamentaires désignés dans votre testament (Nom, date de naissance et lien de parenté ou autre) À qui voulez-vous confier l administration de votre succession? Précisez: Les futurs bénéficiaires de votre succession (Nom, date de naissance et lien de parenté ou autre) Comment voulez-vous procéder à ce legs? Voulez-vous que le legs soit fait durant votre vie ou après votre décès? Voulez-vous laisser un don inconditionnel? Voulez-vous que l argent/le bien soit confié à une tierce fiducie? Voulez-vous faire un legs viager à quelqu un et après faire un legs à quelqu un d autre? Si vous voulez faire un legs à quelqu un alors vous êtes encore en vie (c.-à-d. faire un don ou établir une fiducie), êtes-vous conscient(e) des conséquences fiscales potentielles? Avez-vous fait une procuration relative aux biens? Oui Non Précisez: Avez-vous fait une procuration relative aux soins de la personne? Oui Non Précisez : 20

23 Si vous devenez incapable de prendre des décisions vous-même, qui s en chargera? Précisez: Voulez-vous donner à cette personne des directives relatives à vos soins médicaux et à vos soins personnels? Précisez: Avez-vous de l assurance-vie? Oui Non Dans l affirmative, donnez les détails de la police : (temporaire ou permanente, montant, bénéficiaire, prestation au décès, etc.)

24 TESTAMENT ET PLAN SUCCESSORAL RÉSUMÉ FINANCIER ACTIF PROPRIÉTÉ (unique ou conjointe) VALEUR ESTIMÉE Comptes bancaires Compte(s) épargne Compte(s) chèques Placements Certificats de placement garanti et dépôts à terme Actions ordinaires Actions privilégiées Obligations 22

25 Fonds communs de placement PROPRIÉTÉ (unique ou onjointe) VALEUR ESTIMÉE Autres placements Abris fiscaux Régime enregistré d épargneretraite (REER) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Fonds de revenu viager (FRV) Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) Compte d épargne libre d impôt (CELI) Prestations de retraite Régime de retraite de l employé Régime enregistré d épargneétudes 23

26 PROPRIÉTÉ (unique ou onjointe) VALEUR ESTIMÉE Biens immobiliers Résidence principale Résidence secondaire Investissements immobiliers Autres Assurance vie Terme ou vie : Nom du bénéficiaire Intérêts commerciaux (Précisez : propriétaire unique, société en nom collectif ou société par actions) Autres éléments d actif Automobiles Véhicules récréatifs Objets de valeur : antiquités, collections (bijoux, métaux précieux, etc ) Créances qui vous sont payables Air Miles ou récompenses avantages TOTAL DE L ACTIF : 24

27 PASSIF PROPRIÉTÉ (unique ou conjointe) PROVISIONS DE REMBOURSEMENT AU DÉCÈS (ex. assurance-vie hypothécaire) ESTIMATION DE LA DETTE Hypothèques Emprunts personnels Cartes de crédit Autres dettes TOTAL DU PASSIF : VALEUR NETTE (Actif Passif) : 25

28 NOTRE ÉQUIPE DE PLANIFICATION ET D ADMINISTRATION SUCCESSORALES Les membres de notre équipe de planification et d administration successorales vous aideront à atteindre vos objectifs personnels et financiers à long terme, grâce à des conseils qui couvrent tous les aspects de la planification successorale. Du testament aux diverses procurations, de la désignation du fondé de pouvoir ou du tuteur à la création de fiducies et à la protection du patrimoine, les conseils de nos avocats vous aideront à alléger votre fardeau fiscal et à organiser vos affaires. Notre équipe a une expertise particulière dans le traitement des situations complexes en matière successorale, telles les familles reconstituées, les disputes au sujet des tuteurs, les intérêts commerciaux, les résidences secondaires, les dons de charité et les personnes à charge aux besoins particuliers. Nous offrons aussi des services complets aux fiduciaires testamentaires et aux familles, en ce qui a trait notamment à l administration de la succession et des fiducies, de l homologation à la répartition des biens, aux déclarations obligatoires des ayants droit et en matière de fiscalité ainsi qu à la représentation devant les tribunaux de l Ontario dans les causes de contestation ou d interprétation du testament. Les membres de l équipe Administration de succession Avocats: Samantha Lauzon John Johnson* (Responsable du groupe) Pam MacEachern John Peart* David Shelly David Stout June Rudderham Marta Siemiarczuk Erin Lepine *Spécialistes certifiés en successions et fiducies par l Association du Barreau du Haut-Canada Pour obtenir plus d information concernant notre groupe de planification et d administration successorales, visitez notre site web : 26

29 LES SERVICES AFFÉRENTS Le litige en matière de succession Interprétation des testaments Contestation des testaments en raison de l incapacité du testateur Contestation des testaments en raison d influences indues Succession ab intestat (lorsque le décès survient sans testament) Agent auprès du fiduciaire testamentaire Administration des successions Conseils juridiques aux fiduciaires testamentaires Le droit familial Contrats de mariage Ententes de cohabitation Ententes de séparation Demandes de redressement de la part des personnes à charge à l endroit de la succession Le droit commercial Conventions d actionnaires et d association Fusions Organisation ou réorganisation des sociétés et administration des sociétés avec ou sans capital-actions Transactions d actions ou d actifs Transactions immobilières commerciales Faillite et insolvabilité NOTES ET QUESTIONS 27