TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION GROUPE DE CLIENTS 1 GROUPE DE CLIENTS 2

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1 TARIFS DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SIMOGEL Tarifs imposés par la CREG Valables pour les périodes du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre 2004 TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION GROUPE DE CLIENTS 1 GROUPE DE CLIENTS 2 TRANSIT I. TARIFS POUR LES SERVICES DE BASE Tranches Tranches Tranches annuelles en Tranches mensuelles en Tranches annuelles en Tranches mensuelles en GWh 1) Tarif périodique pour l'activité d'acheminement sur le réseau Tarifs de base tranche , EUR/ 0 2, , EUR/ tranche , EUR/ 2, , EUR/ tranche , EUR/ 5 7, , EUR/ tranche , EUR/ 7, , EUR/ tranche , EUR/ , EUR/ tranche , EUR/ tranche , EUR/ tranche , EUR/ tranche 9 > 150 > , EUR/ Tarif de transit 0, EUR/ 2) Tarif pour l'activité de mesure et de comptage Automatic Meter Reading 638,26 EUR/année 638,26 EUR/année Monthly Meter Reading 124,84 EUR/année 124,84 EUR/année Relevé annuel 6,25 EUR/année 3) Les tarifs à application unique pour l'installation ou la modification de raccordement voir tarifs séparés voir tarifs séparés II. TARIFS POUR LES SERVICES COMPLEMENTAIRES Le service de détente chez le client III. TARIFS POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES IV. SUPPLEMENTS TARIFAIRES RESULTANT DU NONRESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION ORDINAIRES DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL V. IMPOTS, PRELEVEMENTS, SURCHARGES, CONTRIBUTIONS & RETRIBUTIONS 1) Les surcharges, prélèvements ou retributions en vue du financement des obligations de services public mesures à caractère social mesures en faveur de l'utilisation rationelle de l'énergie mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et d'installations de cogénération de qualité 2) Les surcharges en vue de la couverture des frais de fonctionnement de l'instance de régulation 3) Charges de pensions complémentaires non capitalisées 0, EUR/ 0, EUR/ 4) Les impôts, prélèvements, surcharges, contributions et rétributions 0, EUR/ 0, EUR/ locales, provinciales, régionales ou fédérales dues par le GRD 1/5

2 Frais d'études en fonction de la capacité à raccorder (prix en ) Capacité Etude d'orientation Etude de détail < ou = 40 m³/h gratuit gratuit < ou = 100 m³/h < ou = 400 m³/h > 400 m³/h /5

3 Tarif de raccordement pour utilisateur de réseau de distribution sur réseau gaz naturel MPB, avec pression de sortie cabine < ou = à 1 bar maximum les franchissements d'ouvrage d'art les travaux en terrain privé A B C D Accès au réseau Raccordement Installation de détente et de comptage Divers Si une extension du réseau du GRD est nécessaire (jusqu'à un point du réseau MP existant permettant la fourniture demandée, une partie de cette extension est prise en charge par le GRD en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon. Ne sont toutefois pas pris en charge : les forages d'une longueur supérieure à 10m Le raccordement standard comprend : les frais de terrassement en domaine public (Le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément voir colonne D Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie communale, la longueur comprise dans ce forfait est de 5m maximum. la fourniture, pose et l'enfouissement de la canalisation en domaine public. Pour les bâtiments en recul, la pose en terrain privé sur une longueur maximum de 25 m est comprise mais pas le terrassement. Les mètres supplémentaires sont facturés au moyen du poste Divers la vanne d'arrêt en trottoir Livraison de la cabine sur site et placement hors terrassement. Les pressions de fourniture (sortie détente) possibles sont : 21, 25, 98 et 200 mbar pour la cabine 250 m³/h 98, 200, 500mbar et 1 bar pour les cabines 650 et La détente est installée soit dans une cabine métallique suivant le tarif de l'annexe 4, soit dans un local répondant aux spécifications ARGB disponibles auprès du GRD. Sortie cabine en tuyau Acier d'une longueur maximale d'1 m Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions ultérieures. Remarques Toute extension de réseau en domaine public dépassant la longueur gratuite mentionnée dans la colonne A est à charge du client. Une étude de détail est nécessaire. Des dispositions constructives particulières telles que forage d'une longueur > à 10m, franchissement d'ouvrages d'art sont à charge du client. La longueur financée par le GRD commence au réseau existant et comprend la mise en gaz de l'extension. le percement de la façade et/ou du sol dans le local où sera placée la cabine si immeuble existant. Si nouvelle construction, le client construit un local sec et aéré pour accueillir la détente. Aucun raccord avec l'installation intérieure n'est prévu. Compteur rotatif ou à turbine. Travaux divers prix ( ) Tout demande de renforcement dépassant la capacité d'un raccordement existant équivaut à une demande de nouveau raccordement. extension en domaine public /m Type Pression de Débit remarque Conduite détente 1 ligne détente 2 lignes remarques conduite PE63 9 cabine fourniture maximal type conduite PE (nominal) cabine (max. 25 m) prix ( ) prix ( ) prix ( ) tranchée en terreplein ou trottoir 39 (bar) (m³/h) tranchée en voirie, asphalt, béton 77 forage voirie communale si techniquement possible jusqu'à 10 m forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère 250 4,9 bar 250 PE63 devis rare et complexe) Le client choisit le type de détente : 1 ou 2 lignes. travaux supplémentaires en terrain privé : L'assistance à la 1ière mise en service (3 heures max) est prévue dans le prix ,9 bar 650 PE conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 9 Sortie cabine en acier (max 1 mètre) sans vanne. conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 14 Liaison avec installation intérieure non prévue. Elle doit être réalisée par un installateur ,9 bar 1000 PE travaux suppl de terrassement sur domaine privé : habilité. tranchée pleine terre / m ,9 bar 1600 PE sans objet tranchée trottoir (dalle 30/30) / m 55 tranchée pavés, béton, asphalt / m ,9 bar 2500 PE sans objet ouverture et remblai de fosse / m³ 80 démolition & réfection béton, tarmac/ m³ 216 démolition & réfection dalle 30/30/ m² 78 forage (jusqu'à 30 m ) / m 215 Mise à disposition ultérieure d'impulsions de comptage : changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G G G G G sans changement de compteur de volume à la demande du client placement d'un convertisseur > 2500 raccordement hors standard sur réseau MPC placement d'une télémesure prix exprimés en, hors TVA 3/5

4 Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz basse pression (BP 20/25 ou 98 mbar ), avec pression de sortie 20/25 mbar Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz moyenne pression (MP 5 bar), avec pression de sortie 20/25 mbar ou 98 mbar, et avec un dédit de maximum 40 m³/h Habitation ou bâtiment avec 1 point de prélèvement Habitation ou bâtiment avec 2 points de prélèvement dans 1 même bâtiment sur une seule conduite Bloc d'appartements avec local commun sec et aéré pour compteurs au rezdechaussée ou dans la cave A B C D Extension du réseau de distribution Raccordement L'immeuble sera raccordé sur le réseau BP ou MP. Dans ce dernier cas, un organe de détente (Mandet) réduit la pression au niveau d'utilisation. Dispositif de comptage et de détente si alimentation MP Pour les maisons unifamiliales, la fourniture et le placement du compteur sont gratuits.. Divers Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions séparées. Remarques Le bâtiment est situé au long du réseau gaz existant. Le placement du compteur gaz est prévu à un endroit sec et facile d'accès. Le compteur gaz est prévu le plus près possible de la voirie publique. Au dessus d'un débit de 16 m³/h, il faut vérifier si le réseau BP local possède une capacité suffisante pour permettre le raccordement Le GRD peut décider une extension de réseau après étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon. Le forfait raccordement comprend : les frais de terrassement en domaine public (Le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément voir colonne D Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie communale, la longueur comprise dans ce forfait est de 5m maximum. la fourniture, pose et l'enfouissement de la canalisation en domaine public. Pour les immeubles en recul, la pose en terrain privé sur une longueur maximum de 15 m (12m à l'extérieur du bâtiment et 3m à l'intérieur) est comprise. Les mètres supplémentaires sont facturés au moyen du poste Divers Pour les maisons unifamiliales alimentées en MP, comptage toujours en coffret extérieur. Si recul de l'immeuble par rapport à la limite public/privé > 25m, coffret comptage obligatoire moyennant supplément. Pour immeuble à appartements, un local sec et aéré au rezdechaussée ou en cave est réservé à l'installation des compteurs. Le montant à facturer dépend du nombre et du calibre des compteurs à placer. Ce montant couvre les frais de pose et les fournitures en ce compris la rampe de comptage. Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux qui y sont liés sont imputés séparément. Voir également annexe 4: le coffret placé à l'entrée de la propriété privée (alimentation MP) la vanne d'arrêt en trottoir le percement de la façade et/ou du sol dans le local où sera placé le compteur si immeuble existant. Si nouvelle construction, le client prend ce poste en charge en plaçant une courbe de raccordement. Pour les clients professionnels, le montant à facturer dépend du calibre du compteur à placer. Ce montant couvre les frais de pose, les fournitures et accessoires nécessaires. Le coût d'une détente simple ligne est également compris. Les pressions à la sortie de la détente sont 21, 25 ou 100 mbar. Comptage et détente sont normalement installés dans un local sec et aéré mis à disposition par le client. Possibilité de les placer en coffret métallique moyennant supplément repris en divers D. " unitaires standard travaux divers BP raccordement gaz prix ( ) extension en domaine public /m BP 20/25 ou 98 BP 20/25 ou 98 mbar MP 5 bar mbar MP 5 bar (hors forages difficiles, passage ouvrages d'art, etc. => devis) conduite PE63 Débit horaire Type Conduite 9 maximum compteur conduite PE prix ( ) prix ( ) prix ( ) prix ( ) remarques (m³/h) gaz tranchée en terreplein ou trottoir 39 tranchée en voirie, asphalt, béton 77 Clients jusqu'à 10 m³/h (client résidentiel : maison unifamiliale) forage voirie communale si techniquement possible jusqu'à 10 m Pour maisons et appartements jusqu'à 9 logements : forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère rare et devis remarque complexe) les modalités d'exécution sont décrites dans la brochure suivante : travaux supplémentaires en terrain privé : Gratuit " réglement technique pour raccordement sur le réseau de distribution gaz Gratuit Gratuit Gratuit 810 m³/h G4 G6 PE 32 naturel " Cette brochure conduite PE32 en tranchée ouverte (si >12 m) /m 9 si raccordement standard (*) si raccordement standard (*) se trouve sur le website du gestionnaire de réseau. supplément pour courbe de raccordement non conforme (G4 et G6) en cas de 144 nouvelle construction Travaux clients ou installateur Clients jusqu'à 10 m³/h (client résidentiel : appartement) supplément si position non conforme du compteur G4G6 144 Travaux de terrassement sur domaine privé Livraison et placement de la gaine d'attente remarque placement conduite interne bâtiment ( au delà de 3 mètres) / m 25 sur domaine privé 810 m³/h G4 G6 PE 32 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 9 Creuser la fosse extérieure de 1 x 1 x 1 mètre à l'endroit de la traversée de la façade Mise à disposition d'un local pour installer les compteurs gaz conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 14 si raccordement standard (*) si raccordement standard (*) travaux suppl de terrassement sur domaine privé : tranchée pleine terre / m Clients professionnels au dessus 10 m³/h (**) 22 remarque tranchée trottoir dalles30/30 / m 55 PE63 en BP tranchée pavés, béton, asphalt / m m³/h G16 PE 32 en MP 77 ouverture et remblai de fosse / m³ m³/h G25 PE démolition & réfection dalle 30/30/ m² 78 Prévoir une prise de terre pour le placement d'une connexion équipotentielle Fourniture d'une attestation officielle que l'installation intérieure satisfait aux normes légales Travaux Gestionnaire de réseau Terrassement sur domaine public Livraison et placement de la conduite et du compteur gaz, mise en service. 65 m³/h G40 PE 110 en BP PE63 en MP démolition & réfection béton, tarmac/ m³ forage (jusqu'à 30 m ) par m Raccorder le compteur gaz avec l'installation intérieure si distance> ou = à maximum 1 mètre PE 110 en BP Coffret (fourniture et placement) 100 m³/h G65 PE63 en MP Coffret S300 pour comptage G4G6 221 Coffret métallique pour comptage G Coffret métallique pour comptage G * = Le raccordement standard (longueur tuyauterie en domaine public et privé de max 8m, débit < ou = à 10m³/h, pression de fourniture < ou = à 25 mbar) pour u client résidentiel est gratuit (cfr art 32.3.c Décret Wallon 19 déc2003). Tout travail supplémentaire par rapport aux critères du raccordement standard est facturé au moyen du poste Divers. prix exprimés en, hors TVA 4/5

5 Unité Standard Travaux Divers BP Raccordement Gaz naturel 2004 Tous les travaux hors standard à la demande du client ou spécifiques sont à imputer comme divers. (Egalement d'application pour les mini cabines client sur MP 5 bar net > 40 m³/h ) Item Unit. Placement ultérieur d'une vanne externe BP jusque PE63 sur raccordement existant 550 Renouvellement raccordement à la demande du client (longueur max = 12m en extérieur + 3m à l'intérieur) Déplacement de raccordement (longueur max = 12m en extérieur + 3m à l'intérieur) Renforcement raccordement jusqu'à 40 m³/h (remplacer PE32 par PE63) Déconnexion d'un raccordement jusqu'à PE 63 ou Ac50 à la demande du client 759 Déconnexion d'un raccordement > à PE 63 ou Ac50 à la demande du client Placement compteur gaz G4 G6 supplémentaire à côté d'un compteur gaz existant de calibre > ou = à G25 sur le même raccordement 410 Placement compteur gaz G4 G6 suppl dans immeuble d'appartements (si la rampe le permet) 211 Enlèvement compteur gaz G4G6G16G25 (sauf si ce n'est pas le dernier) 170 Enlèvement compteur gaz de calibre > G25 (sauf si ce n'est pas le dernier) ( ' réduction du débit ' ) 385 Enlever compteur gaz si le dernier = prix enlèvement compteur gaz + prix enlèvement conduite p.m. renforcer compteur gaz jusqu'à 40 m³/h sur conduite existante 320 Première mise en service nouveau point d'accès ( nouveau raccordement ) gratuit Déplacement suppl pour mise en service = < 40 m³/h 75 Déplacement suppl pour mise en service > 40 m³/h 150 Mettre hors service un point d'accès (fermer compteur gaz) 41 Mettre hors service un point d'accès > 40 m³/h (fermer compteur gaz) 41 drop non résidentiel ( fermer compteur gaz ou vanne extérieure) 41 drop non résidentiel ( déconnecter conduite ) 438 reconnecter point d'accès après drop ( compteur gaz ou vanne extérieure) 41 reconnecter point d'accès après drop ( relier conduite ) 423 contrôle visuel compteur gaz 55 étalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G6 540 étalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G mettre à disposition impulsions compteur gaz ( demandé a posteriori ) (*) (*) : l'eventuel et nécessaire remplacement du compteur gaz non inclus ) Déplacement inutile (heures de travail) 27 Déplacement inutile (après les heures de travail) 55 rem: un déplacement pour une odeur gaz, intérieure ou extérieure, est gratuit gratuit Move in / Move out = < 40 m³/h 75 Move in / Move out > 40 m³/h 150 Bris de scellés 75 Fraude (PV) 500 Autres travaux divers à la demande du client ou selon nécessité pour applications spéciales sur demande via devis 5/5