Cadres au forfait jours

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Anne-Sophie Jacques
il y a 6 ans
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1 Conditions de validité, incidences de la maladie, cadres éligibles au forfait 07/02/2012

2 Conditions de validité de la convention de forfait : Cass. soc. 29 juin 2011 Une société applique la CCN de la métallurgie prévoyant la possibilité de conclure un forfait jours pour les cadres autonomes L accord impose un décompte des jours de travail et de repos, un suivi par le supérieur, un entretien annuel sur la charge de travail, l amplitude des journées de travail Un salarié au forfait jours démissionne et se prévaut des insuffisances de l'employeur dans la mise en œuvre du forfait jours pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de repos compensateur La cour d appel le déboute car la convention de forfait en jours exclut les dispositions sur la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les durées maximales du travail, etc. La Cour de cassation casse l'arrêt : le forfait jours doit être prévu par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos 2

3 Conditions de validité (suite) La décision a été rendue sur la base des dispositions posées par la loi du 19 janvier 2000 Les accords devaient fixer des limites journalières et hebdomadaires, un contrôle, des modalités de suivi de la charge de travail La loi du 20 août 2008 a modifié ces dispositions Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail, aux durées hebdomadaires maximales de travail Entretien annuel obligatoire 3

4 Conditions de validité (suite) Il faut un accord collectif conforme à la loi en vigueur au moment de la conclusion de l accord Il faut une mention du contrat de travail (ou avenant) formalisant l accord du salarié Il faut que l entreprise applique les dispositions prévues par l accord collectif 4

5 Conditions de validité (suite) Cass. soc. 31 janvier 2012, n L employeur mettant en œuvre des conventions de forfait sur la base d une convention collective (chimie) doit vérifier si les garanties conventionnelles sont suffisantes en termes de définition des modalités et des caractéristiques du forfait jours, ainsi qu en terme de suivi de la charge de travail L accord collectif indiquait seulement que les cadres au forfait devaient respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire Cela ne suffit pas à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié Remise en cause de la convention de forfait 5

6 Conditions de validité (suite) Convention de forfait privée d effet si les conditions de validité ne sont pas réunies Paiement d heures supplémentaires si le salarié peut en apporter la preuve Travail dissimulé le cas échéant Vérifier le contenu de l accord et les modalités mises en place dans l entreprise 6

7 Incidences de la maladie sur le forfait : Cass. soc. 3 novembre 2011 Les salariés avaient un forfait de 215 jours par an et avait un jour de repos par mois ; en cas d absence pour maladie un mois entier, on retirait un jour de repos La cour condamne cette méthode qui entraîne une récupération prohibée Pour les salariés au forfait jours, le nombre de jours fixé au contrat doit être diminué du nombre de jours de maladie Exemple : salarié ayant un forfait de 218 jours et malade 18 jours; forfait de 200 jours ; les conséquences du dépassement du forfait se déclenchent au-delà de 200 jours 7

8 Cadres éligibles au forfait : Cass. soc. 3 novembre 2011 La CCN des bureaux d études techniques prévoit le recours au forfait jours pour les cadres position 3 et pour ceux ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 PASS Des salariés ne remplissant pas ces conditions ont conclu une convention de forfait avec l employeur et demandent un changement de classification Le non-respect de ces conditions n entraîne pas la modification de la classification mais la nullité de la convention de forfait Possibilité de demander un rappel d heures supplémentaires (preuve) 8

9 Cadres éligibles au forfait : Cour d appel Paris 20 octobre 2011 Si la fonction du salarié nécessite une collaboration de salariés encadrés, rendant nécessaire sa présence pendant les horaires d ouverture du magasin, il n est pas possible de conclure une convention de forfait jours Le forfait jours, en raison de l autonomie conférée au salarié, est incompatible avec une obligation de présence de 9 h à 18 h 9

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