Appel à projet pour l amélioration de la coordination du dispositif d'évaluation des besoins des retraités en Essonne

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1 Appel à projet pour l amélioration de la coordination du dispositif d'évaluation des besoins des retraités en Essonne Objet de l'appel à projet La CNAV Ile-de-France, le RSI Ile-de-France Est et la MSA Ile-de-France souhaitent améliorer sur le département de l'essonne la coordination du dispositif d'évaluation des besoins des retraités, en lien avec les structures évaluatrices d'une part, les organismes d'autre part. Le présent document constitue le cahier des charges de l'appel à projet. Les dossiers de candidature (format papier et dématérialisé) devront être transmis au plus tard le 16 février 2015 à 12h00 à : CNAV Ile-de-France Direction de l'action Sociale Ile-de-France 110, avenue de Flandres Paris cedex Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 1/8

2 Sommaire 1 Le contexte stratégique 3 2 Le contexte spécifique de l'essonne 4 3 Les limites du dispositif actuel d'évaluation des besoins des retraités 5 4 L'objet de l'appel à projet 6 5 Les attendus opérationnels 6 6 Présentation des candidatures 7 7 Sélection des candidatures 8 Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 2/8

3 1 Le contexte stratégique Une politique d'action sociale interrégime La Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (CNAV), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI) se sont engagés dans le développement d'une politique interrégime en matière d'action sociale. Elle s'est concrétisée au niveau national par la signature, en 2014, d'une convention entre la Cnav, la CCMSA et le RSI, pour une offre commune de prévention et de préservation de l autonomie des personnes âgées. En Ile-de-France, cette politique interrégime a conduit à la création en 2011 d'un groupement interrégime appelé "Prévention Retraite Ile-de-France" (le PRIF), associant la CNAV, la MSA et le RSI, qui a pour mission de : Créer, coordonner, développer et financer des actions de prévention santé à l égard des personnes retraitées en Île-de-France, Développer l expertise et la coordination partenariale des actions de prévention mises en œuvre en Île-de-France par les différents acteurs, Faire évoluer le regard porté sur le public retraité, tant de la part du grand public ou des acteurs professionnels que des retraités eux-mêmes, en renforçant leur rôle social, leur confiance en eux et leur estime de soi. Une politique d'action sociale axée sur la prévention et le "bien vieillir chez soi" La politique d'action sociale des organismes de protection sociale est axée sur la prévention pour le maintien de l autonomie et l'aide au "bien vieillir chez soi", à l attention des retraités autonomes mais fragilisés (GIR 5 et 6), en proposant des réponses globales couvrant les différents besoins de ces retraités (aide à la vie quotidienne, maintien du lien social, informations et conseils en prévention, habitat et cadre de vie). Les actions et aides proposées sont définies sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, réalisée au domicile de la personne, par des structures évaluatrices mandatées par l'organisme de protection sociale auquel la personne est affiliée. Lors de l'évaluation, la structure évaluatrice élabore un Plan d'actions Personnalisé (PAP) adapté aux besoins de la personne et à sa situation et d'une durée au plus égale à un an. La proposition de PAP est transmise à la caisse de retraite de la personne pour validation. A l'issue de la période prévue dans le PAP, un réexamen de la situation de la personne est réalisé par la structure évaluatrice à la demande de l'organisme. Les structures évaluatrices peuvent donc être sollicitées par les organismes pour réaliser une évaluation, soit à l'occasion d'une première demande d'aide, soit pour réexamen à l'issue d'un PAP, soit encore dans le cas d'une demande d'aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) ou dans des situations d'urgence spécifiques. Les conventions entre les structures évaluatrices et les organismes précisent les délais dans lesquels les structures évaluatrices doivent intervenir (cf. convention type en annexe) : 20 jours entre la commande d évaluation et la transmission de l évaluation, dont 15 jours entre la date de la commande et la date de réalisation de l évaluation (hors ARDH), 7 jours calendaires maximum entre la commande d évaluation et la transmission de l évaluation, dans le cas d'une demande d'ardh ou situation d'urgence. Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 3/8

4 La mission des structures évaluatrices va au-delà de l'évaluation stricto sensu, intégrant notamment la contribution au suivi de l effectivité de la mise en œuvre des PAP. Dans le cadre de la politique interrégime d'action sociale mise en œuvre en Ile-de-France, la CNAV, la MSA et le RSI ont décidé : De mettre en place un dispositif commun de contrôle des structures évaluatrices, De s'appuyer sur un réseau commun de structures évaluatrices (quelques disparités existent encore aujourd'hui), D'évoluer vers un conventionnement commun des structures évaluatrices (aujourd'hui chaque régime a passé convention avec chacune des structures). Dans le même esprit de développement d'une politique interrégime d'action sociale, d'autres régimes de retraite (la CNRACL 1 par exemple) souhaitent s'associer à ce dispositif d'évaluation globale des besoins en s'appuyant sur le même réseau de structures évaluatrices. 2 Le contexte spécifique de l'essonne L'Essonne compte habitants dont personnes âgées de 60 à 74 ans (11,32 %) et personnes âgées de 75 ans ou plus (5,92 %) 2. Le territoire de l'essonne est actuellement couvert par 8 Centres locaux d information et de coordination (CLIC) qui, dans le cadre de la convention avec le Conseil général, assurent : Une mission d'accueil et d'information des personnes âgées, et éventuellement d'accompagnement à domicile. L'animation sur les territoires des réunions de coordination avec l'ensemble des acteurs et, si besoin, des réunions de synthèse (centrées sur la situation d'une personne). En Essonne, les structures évaluatrices intervenant pour le compte de la CNAV sont au nombre de 5 : Le CLIC Les Portes de l'essonne, le CLIC Cœur Essonne, le CLIC du Hurepoix, L'HPGM (Hôpital Privé Gériatrique Les Magnolias) qui intervient sur deux territoires : Orgyvette et La Harpe (sur ce dernier, il assure également une mission de CLIC), Régénord, structure coopérative dont la seule activité est l'évaluation pour le compte de la Cnav et des organismes partenaires. Ces structures interviennent également pour le compte : De la MSA Ile-de-France, Du RSI Ile-de-France Est, à l'exception de l'hpgm, En complément interviennent également pour le RSI Ile-de-France Est : le CLIC Orgessonne, le CLIC Orgyvette, le CLIC Sud Essonne et le CLIC La Harpe. 1 2 CNRACL : Caisse nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales Source : Schéma départemental en faveur des personnes âgées de l'essonne Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 4/8

5 Les volumes d'évaluations sur le territoire de l'essonne sont les suivants : Organismes Novembre Octobre 2014 Prévisions 2015 CNAV Ile-de-France ères demandes 496 ARDH : + 1 ASIR Réexamens ~ ères demandes et ARDH réexamens MSA Ile-de-France 28 1 ères demandes 52 réexamens RSI Ile-de-France Est 45 1 ères demandes ou ARDH ~ 45 1 ères demandes et ARDH 90 réexamens Les structures évaluatrices sont rémunérées à l'acte. Le montant de la rémunération est décidé par le conseil d'administration des trois régimes et peut être réexaminé annuellement. A partir du 1 er janvier 2015, le montant de la rémunération pour la réalisation d'une évaluation est fixé à 112. Ce montant intègre : La prise de contact avec la personne concernée et l'organisation du rendez-vous, La réalisation de l'évaluation au domicile de la personne et l'élaboration du Plan d'action Personnalisé (PAP), L'ensemble des actes de gestion associés à la commande : gestion des modifications éventuelles de rendez-vous, transmission à la Caisse de l'évaluation et du PAP, gestion des retours de la caisse concernée (accord / refus), information de la personne concernée et des prestataires concernés pour la réalisation du PAP, Les commandes d'évaluation de la CNAV sont gérées via un outil informatisé (PPAS) : transmission des commandes, retour des évaluations et du PAP, décisions d'accord / rejet / facturation. Les commandes d'évaluation de la MSA et du RSI sont gérées via des échanges mails et courriers. 3 Les limites du dispositif actuel d'évaluation des besoins des retraités Le territoire est aujourd'hui couvert par des structures évaluatrices indépendantes qui ont chacune un territoire d'intervention "propre". Chaque caisse de retraite doit donc passer convention avec chacune des structures évaluatrices pour couvrir l'ensemble du territoire. Cette situation induit : Des difficultés de gestion des pics d'activité : la plupart des structures évaluatrices ne sont pas en capacité de faire face à des accroissements ponctuels de demandes d'évaluation de la part des organismes (il n'existe pas de règles de gestion mutualisée des pics d'activité entre les structures évaluatrices), En conséquence, des difficultés à respecter les exigences de délais pour la réalisation des évaluations, induisant des retards dans la prise en charge des demandes des personnes, Des difficultés, pour certaines structures évaluatrices, à assurer les activités de gestion associées aux évaluations elles-mêmes (gestion des appels de personnes et/ou des prestataires, facturation, ), Des lourdeurs de gestion, pour les caisses de retraite : Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 5/8

6 La multiplication des conventions avec les structures évaluatrices, chaque organisme devant aujourd'hui passer convention avec chaque structure évaluatrice pour couvrir l'ensemble du territoire essonnien, Un traitement "morcelé" des demandes des personnes : recherche de la structure concernée au regard du lieu de résidence de la personne, multiplication des factures, morcellement des actes de gestion, relances sur les réalisations des évaluations, sur la transmission des évaluations faites, voire sur la transmission des factures, ), Face à ces contraintes, et pour faciliter l'intégration dans le dispositif d'évaluation, de nouveaux organismes de retraite, des dispositions particulières ont été prises. Ainsi, la CNRACL, la CMCAS et la CROPERA 3 ont passé convention avec une structure d'évaluation unique sur le territoire de l'essonne (Régénord), à charge pour cette structure évaluatrice, en fonction du lieu de résidence de la personne concernée, de réaliser elle-même l'évaluation ou de solliciter une autre structure évaluatrice. De manière analogue, sur le département de la Seine-et-Marne, les structures évaluatrices ont fait le choix de confier à l'une d'entre elles la gestion centralisée des demandes provenant des différents organismes, cette gestion étant rémunérée à hauteur de 5% du prix de l'évaluation. 4 L'objet de l'appel à projet La CNAV Ile-de-France, le RSI Ile-de-France Est et la MSA Ile-de-France souhaitent que soit améliorée sur le département de l'essonne, lacoordination du dispositif d'évaluation des besoins des retraités, en lien avec les structures évaluatrices d'une part, les organismes d'autre part. Cette mission pourrait ainsi être confiée à un partenaire, ce qui permettrait pour la CNAV, la MSA et le RSI : d améliorer la qualité du service rendu aux retraités en matière d'évaluation de leurs besoins (réactivité, respect des délais de réalisation des évaluations, disponibilité, ), de simplifier la gestion des évaluations et des activités associées (de la gestion des conventions à la facturation et au paiement) pour l'ensemble des acteurs (organismes, structures évaluatrices), d accroître la souplesse du dispositif (gestion des pics de demandes d'évaluation), de faciliter l'intégration progressive d'autres organismes au dispositif d'évaluation globale. 5 Les attendus opérationnels Les candidats devront : Proposer des modalités de coordination sur tout le territoire essonnien, Veiller à ce que la mise en œuvre des politiques des organismes en matière d'action sociale (règles d'évaluation, critères de prise en charge des aides, ) soit assurée et prendre en 3 CNRACL : Caisse nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales - CMCAS : Caisse Mutuelle Complémentaire et d'action Sociale - CROPERA : Caisse de retraite de l'opéra national de Paris Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 6/8

7 compte les évolutions à venir de ces politiques (cf. réflexion en cours sur les "paniers de services"), S assurer que le projet d amélioreation garantit la continuité du service aux retraités par : La continuité de leur mission (5j/7-12 mois / an), La continuité de réalisation des évaluations, dans les délais fixés par les organismes (en cas d'indisponibilité d'une structure évaluatrice ou de décision d'une structure évaluatrice de se retirer du dispositif) - cf. convention type en annexe. La CNAV, la MSA et le RSI souhaitent que les candidats s'appuient autant que possible sur les structures évaluatrices aujourd'hui présentes sur le territoire. Le candidat peut lui-même assurer le rôle de structure évaluatrice sur une partie du territoire de l'essonne. La CNAV Ile-de-France, la MSA Ile-de-France et le RSI Ile-de-France Est mettront en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de la mise en place de la mission de coordination. La mission de coordination doit être effective sur l'ensemble du territoire essonnien au plus tard le 30 septembre Présentation des candidatures Les structures intéressées devront présenter leur candidature conformément au dossier de candidature joint. Ce dossier présentera : Le contenu des services proposés et les modalités proposées d'exercice de la mission de coordination, tant vis-à-vis des structures évaluatrices que vis-à-vis des organismes de retraite, Les moyens (ressources humaines et moyens techniques notamment) et les dispositions prévues pour : Garantir la mise en œuvre des politiques d'action sociale des organismes et la prise en compte des évolutions à venir, Garantir la continuité du service et le respect des exigences de qualité et de délai de réalisation des évaluations, Assurer la montée en charge du dispositif (intégration de nouveaux organismes). Les modalités proposées de conventionnement avec les structures évaluatrices et de financement de la mission de coordination, A ce titre, le candidat fournira une proposition de trame de convention entre le partenaire assurant la mission de coordination (le candidat) et les structures évaluatrices. Les engagements en matière de qualité et de continuité du service rendu aux assurés, et de coopération avec les acteurs aujourd'hui présents sur le territoire, Le délai proposé pour mise en œuvre effective de la mission de coordination sur l'ensemble du territoire essonnien. Le candidat fournira à l'appui de son dossier de candidature : Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 7/8

8 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, Tout document utile à l'appréciation de ses capacités au regard de l'objet de l'appel à projet. 7 Sélection des candidatures Les candidatures seront évaluées sur : La connaissance des politiques d'action sociale des organismes partenaires, La pertinence du projet proposé au regard du contexte et des besoins d'évolution, Les garanties présentées, en termes de professionnalisme et de moyens, au regard : Des exigences de qualité et de continuité du service rendu aux assurés, Des besoins à venir d'évolution du dispositif : intégration de nouveaux organismes dans le dispositif global d'évaluation, évolution des politiques d'action sociale des organismes, Les modalités proposées de collaboration avec les structures évaluatrices aujourd'hui présentes sur le territoire et de rémunération de la mission de coordination. Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard l6 février 2015 à 12h00. La CNAV, le RSI et la MSA procèderont à l'audition des candidats au plus tard au cours de la semaine 10. La décision sera notifiée par la Cnav en Mars Pièces jointes au présent cahier des charges : Trame du dossier de candidature, Convention type aujourd'hui en vigueur entre la Cnav Ile-de-France et les structures évaluatrices. Cnav - RSI - MSA Ile-de-France - Appel à projet Coordination dispositif d'évaluation en Essonne 8/8