DECLARATION D INTERET GENERAL DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE

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1 Société Publique Locale (Dreux Département d Eure-et-Loir - 28) DCE13086GA-02-rev_2-DIG DECLARATION D INTERET GENERAL POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES PARTICULIERS EN DOMAINE PRIVE AU RESEAU COLLECTIF D ASSAINISSEMENT DECLARATION D INTERET GENERAL A : Orléans Le : 9 décembre 2013 Siège Social 11 bis, rue Gabriel Péri CS Vandoeuvre-lès-Nancy cedex Fax Agence d Orléans 56 rue de Picardie OLIVET : Fax M@il : centre@irh.fr

2 Sommaire 1. - Mémoire justifiant l'intérêt général de l'opération Coordonnées du maître d ouvrage Objet de l enquête Localisation des secteurs nouvellement desservis par un réseau d assainissement de type séparatif Justification de l intérêt général Justification de l intérêt général des raccordements sur le réseau d assainissement collectif Conditions de réalisation des travaux de raccordement Caractéristiques principales des travaux Principe Impacts des travaux Mémoire explicatif Estimation des investissements Modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages Modalité d entretien Estimation des dépenses correspondantes Calendrier prévisionnel Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Calendrier prévisionnel d entretien des ouvrages Cas d'opérations pour lesquelles une participation aux dépenses est demandée aux différentes parties concernées par les travaux Liste des catégories de personnes appelées à participer aux dépenses Proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les différentes parties Critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses Eléments financiers qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses Plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération Organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au Procédure de l enquête publique Les textes régissant l enquête publique Procédure administrative Mise en place de l enquête publique Durée de l enquête publique Information de la population au préalable de l enquête publique Déroulement de l enquête publique Conclusion de l enquête publique Décisions pouvant être adoptées au terme de l enquête Autorités compétentes pour la déclaration du caractère d intérêt général ou d urgence de l opération Bilan de la procédure de débat public Information des propriétaires de l enquête publique Zonages d assainissements communaux Communication autour de la réalisation des travaux de pose du réseau d assainissement collectif Communication autour des raccordements des propriétaires sur le nouveau réseau d assainissement collectif Autres autorisations nécessaires 21 Annexe 1 : Courrier de l Agence de l Eau Seine Normandie en date du 04/09/13 Accord de participation aux travaux 22 Annexe 2 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 25/06/13 entre Dreux agglomération, la SPL et l Agence de l Eau Seine Normandie 23 Annexe 3 : Liste des habitations concernées par la présente déclaration d intérêt général 24 Annexe 4 : Arrêtés des zonages d assainissement 37 Annexe 5 : Plaquette d information 45 Annexe 6 : Courrier recommandé envoyé aux propriétaires riverains devant se raccorder sur les nouveaux réseaux séparatifs de collecte des eaux usées 44 Annexe 7 : Articles de presses diffusés dans «Dreux agglomération le magazine» 46 Annexe 8 : Courriers d information envoyés aux particuliers préalablement aux réunions publiques concernant les raccordements en domaine privé 55 Annexe 9 : Préavis de passage envoyé préalablement aux enquêtes parcellaires sur le secteur «Plateau Sud» 57 Annexe 10 : Avis de passage déposé dans le cadre des enquêtes parcellaires sur le secteur «Plateau Sud» 58 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 2

3 1. - Mémoire justifiant l'intérêt général de l'opération Coordonnées du maître d ouvrage Maître d ouvrage Société Publique Locale - «Gestion aménagement construction» Maison de l Habitat 6, Rue des Embuches DREUX Tél : Objet de l enquête Dans le cadre de sa compétence assainissement, Dreux agglomération a engagé des travaux de réhabilitation et d extension du réseau de collecte d eaux usées afin de pallier les dysfonctionnements tels que les rejets directs au milieu naturel. En raison de ces travaux, de nombreuses habitations devront se conformer à l article L du Code de la Santé Publique, stipulant que «le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées [ ] est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte». La présente déclaration d intérêt général porte sur les raccordements des branchements de particuliers situés sur les secteurs : «Plateau Sud» : 924 branchements de particuliers en attente de raccordement, Quartier «Verdun» à Dreux : 158 branchements de particuliers à raccorder, Quartier «Torçay» à Dreux et Vernouillet : 51 branchements de particuliers à raccorder. Le raccordement des branchements des particuliers consiste à créer, en domaine privé, les canalisations de liaison entre les sorties d eaux usées de l habitation et la boite de branchement au réseau public. Si les eaux pluviales sont actuellement raccordées au système d assainissement existant en domaine privé, celles-ci devront être déconnectées. Le présent dossier de déclaration d intérêt général concerne ainsi le raccordement de branchements. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 3

4 Localisation des secteurs nouvellement desservis par un réseau d assainissement de type séparatif Les secteurs nouvellement desservis par un réseau d assainissement de type séparatif sur lequel devront se connecter les habitations riveraines sont situés sur les communes suivantes (cf. plan ci-dessous) : Charpont Villemeux-sur-Eure Marville-Moutiers-Brûlé Le Boullay Thierry Le Boullay Mivoye Dreux Vernouillet La présente déclaration d intérêt général porte sur les raccordements des branchements de particuliers situés sur les secteurs : «Plateau Sud» : création du réseau d assainissement sur plusieurs communes : o Charpont (pas de hameaux) o Villemeux-sur-Eure bourg de Villemeux-sur-Eure hameau de Mauzaize hameau de Le Mesnil Ponceau o Marville-Moutiers-Brûlé bourg de Marville-Moutiers-Brûlé hameau de Blainville hameau de Vovette hameau de Imbermais o Le Boullay Thierry (pas de hameaux) o Le Boullay Mivoye bourg du Boullay Mivoye hameau de Fonville «Verdun» : un quartier de Dreux (mise en séparatif), «Torçay» : un quartier situé sur les communes de Dreux et de Vernouillet (extension du réseau d assainissement eaux usées et eaux pluviales). IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 4

5 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 5

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7 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 7

8 Justification de l intérêt général Justification de l intérêt général des raccordements sur le réseau d assainissement collectif Conformément à la réglementation (article L du Code Général des Collectivités Territoriales), les communes de Charpont, Villemeux-sur-Eure, Marville-Moutiers-Brulé, Le Boullay Thierry, Le Boullay Mivoye, Dreux et Vernouillet ont établi un zonage d assainissement collectif. Ces zonages ont abouti au classement en zone d assainissement collectif : des secteurs assainis à la parcelle (assainissement non collectif), des secteurs urbanisables. De plus, la mise en séparatif de certains secteurs desservis par un réseau de collecte unitaire a également été préconisée. Dans le cadre de sa compétence assainissement, Dreux agglomération a engagé des travaux de réhabilitation et d extension du réseau de collecte d eaux usées. Ces travaux permettront, lorsque toutes les connexions à ce nouveau réseau seront réalisées, de protéger les rivières et les eaux souterraines du secteur. En effet, un meilleur traitement des eaux usées sera réalisé au niveau d unités de traitement collectives (station d épuration) et les rejets d eaux usées brutes ou partiellement épurées ne seront plus observés de façon diffuse sur l ensemble du territoire nouvellement desservi par un réseau de collecte des eaux usées. De plus, ces raccordements d habitations au réseau d assainissement public entraineront une amélioration du parc immobilier. En parallèle, le conseil communautaire de Dreux agglomération a défini que le raccordement des habitations au réseau public d assainissement était d intérêt communautaire au titre des actions d amélioration du parc immobilier. Le raccordement des riverains au nouveau réseau d assainissement collectif de collecte des eaux usées représente donc un intérêt général Conditions de réalisation des travaux de raccordement Les travaux d implantation du réseau de collecte des eaux usées collectif se sont terminés fin septembre En raison de ces travaux, de nombreuses habitations doivent se conformer à l article L du Code de la Santé Publique, stipulant que «le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées [ ] est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte». Fin septembre 2013, un courrier en recommandé avec accusé de réception a été adressé à chaque propriétaire du secteur «Plateau Sud» pour l informer du début du délai de 2 ans pour se raccorder au nouveau réseau. Les propriétaires possédant une habitation sur les secteurs «Verdun» et «Torçay» recevront un courrier identique avant la fin de l année, la mise en service des nouveaux réseaux étant prévue dans le courant du mois de novembre Ainsi, afin de répondre aux exigences réglementaires, les propriétaires situés dans les secteurs nouvellement desservis par un réseau de collecte des eaux usées, doivent donc se raccorder d ici fin septembre 2015 pour le secteur «Plateau Sud», et d ici fin novembre 2015 pour les quartiers «Verdun» et «Torçay». L Agence de l Eau Seine Normandie promeut les actions d intérêt général pour résoudre les difficultés inhérentes à l habitat et la protection des milieux aquatiques. Pour faciliter les démarches des propriétaires et la réalisation des travaux, Dreux agglomération a délégué à la Société Publique Locale (SPL) la démarche d accompagnement des propriétaires pour bénéficier des aides financières. Les propriétaires riverains devant de raccorder sur le nouveau réseau d assainissement collectifs : Doivent réaliser ces travaux dans un délai de 2 ans à compter de fin septembre 2013, Peuvent prétendre à des aides de la part de l Agence de l Eau Seine Normandie pour réaliser ces travaux, en sollicitant la SPL. Il peut être rappelé ici le principe fondamental d une Déclaration d Intérêt Général (D.I.G.) : La Déclaration d Intérêt Général est une obligation lorsqu un maître d ouvrage public entreprend des travaux qui nécessiteront des investissements publics sur des propriétés privées. Avec une D.I.G., les départements, les communes ou leurs groupements peuvent prescrire, exécuter ou prendre en charge des travaux sur des propriétés privées lorsqu ils présentent un caractère d intérêt général ou d urgence. Dans le cas présent, une Déclaration d Intérêt Général est mise en œuvre par la Société Publique Locale pour que les propriétaires riverains du nouveau réseau séparatif de collecte des eaux usées, qui ont l obligation de se raccorder sur ce réseau dans un délai de 2 ans, puissent bénéficier d une part des aides financières de l Agence de l Eau Seine Normandie pour réaliser leurs travaux de raccordement et d autre part, du marché public de travaux qui sera passé par la SPL pour la réalisation de ces travaux. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 8

9 Caractéristiques principales des travaux Principe Eaux usées Au sein d une habitation privée, plusieurs canalisations assurent la collecte des eaux usées. Ces eaux usées doivent être dirigées vers le réseau séparatif de collecte des eaux usées. L interface entre les canalisations privatives et le réseau séparatif de collecte des eaux usées s appelle «branchement». Ainsi, tout branchement est constitué : D une partie privative D une partie publique Le regard de branchement ou tabouret matérialise la limite entre les deux parties Eaux pluviales Au sein d une habitation privée, plusieurs canalisations assurent la collecte des eaux pluviales. En situation actuelle, comme en situation future, chaque propriétaire devrait gérer ses eaux pluviales à la parcelle. Ceux pour lesquels les eaux pluviales rejoignent aujourd hui les réseaux d eaux usées en partie privée devront procéder à la mise en conformité de leur raccordement, notamment par la déconnexion des eaux pluviales du réseau d eaux usées. Ces travaux de déconnexion seront réalisés dans le cadre de la présente opération Caractéristiques techniques des raccordements Pour assurer le bon fonctionnement d un branchement privé, il faut respecter les prescriptions techniques suivantes : Pente (p) de raccordement conseillée : 3 % (minimum de 1,5 %) ; Canalisation à utiliser : PVC Norme française (NF) et série assainissement (EU) - SN8 Ø 125 ou 160 mm étanche à emboitement à collet et joint caoutchouc ; Installation de regard de visite ou de té de curage : en pied d immeuble, à chaque changement de pente ou de direction, à chaque jonction et en cas de distance (D) entre 2 regards consécutifs supérieure à 35 m ; Nature des tampons sur les regards : en fonte de classe B125 en espace vert, C250 sur les voiries légères (accès à un garage par exemple) et D400 sur les voiries lourdes. Utiliser de préférence des tampons équipés d une gorge hydraulique pour éviter les remontées d odeurs ; Dispositif anti-refoulement : en cas d orifice inférieur au niveau de la voie, toutes dispositions devront être prises pour éviter le reflux des eaux à l intérieur de votre propriété ; Gestion des eaux pluviales : intégralement gérées à la parcelle (infiltration, drainage, précédé ou non d une cuve de récupération par exemple) sans aucun rejet au domaine public, sauf cas particulier. Cas particulier : Si l habitation reliée au collecteur d eaux usées est située en contrebas de la voie publique, le propriétaire doit installer une pompe de relevage adaptée en fonction des caractéristiques de la canalisation du domaine privé (longueur, diamètre, hauteur et débit) Impacts des travaux Impacts sur l environnement D une façon générale, la mise en place d un réseau de collecte des eaux usées permet de fiabiliser la collecte et le traitement des eaux usées générées au sein des habitations riveraines. Ainsi, les déversements d eaux usées brutes ou partiellement traitées, régulièrement observés dans le cas de dispositifs d assainissement individuels, sont totalement supprimés. Par voie de conséquence, la mise en place d un réseau de collecte des eaux usées permet donc de limiter au maximum l impact des rejets domestiques sur les milieux aquatiques récepteurs (eaux superficielles et eaux de nappe). Plus spécifiquement, lors de la mise en place d un réseau de collecte de type séparatif (ce qui est le cas ici), la gestion des eaux pluviales est totalement déconnectée de la gestion des eaux usées. Ainsi, le particulier peut, soit gérer ses eaux de pluie à la parcelle, soit les envoyer vers un réseau pluvial existant en domaine public. Cette gestion séparée des eaux usées et des eaux pluviales a des impacts positifs, que ce soit au niveau de la collecte ou du traitement des effluents : - Pas de mises en charge et/ou de débordements des réseaux dus aux eaux pluviales ; Extrait de la plaquette de raccordement Septembre 2013 SPL et AESN - Pas de dilution des effluents dues aux eaux pluviales ; IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 9

10 - Pas de rejet d eaux usées non traitées dans le milieu naturel (ce qui peut être le cas lorsque l on est en présence de réseaux unitaires, pour lesquels on tolère des déversements directs au milieu naturel en cas d évènements pluvieux supérieurs ou égaux à une pluie mensuelle horaire) ; - Pas de surcharges hydrauliques de la station d épuration, ce qui pourrait entraîner un temps de séjour et une qualité de traitement insuffisante des effluents, avec de potentiels dépassements des normes de rejet. Ainsi, sur les secteurs où les habitations fonctionnent actuellement avec un dispositif d assainissement non collectif, une réduction de la pression des rejets domestiques sur les milieux aquatiques récepteurs est donc attendue lorsque toutes les habitations seront raccordées sur le réseau d assainissement collectif. De plus, la gestion séparée des eaux usées et des eaux pluviales permettra de garantir et de fiabiliser la collecte et le traitement des effluents, en évitant tout déversement d eaux usées brutes ou insuffisamment traitées au milieu naturel. De plus, tous les travaux qui vont avoir lieu en domaine privé concernent uniquement des secteurs déjà urbanisés. Que ce soit à court (phase travaux) ou moyen terme, aucune incidence supplémentaire n est donc attendue sur le milieu naturel Impacts sur la population Le raccordement d habitations actuellement pourvues d un dispositif d assainissement non collectif sur le réseau d assainissement collectif va entrainer une amélioration du parc immobilier privé. Les propriétaires ne seront plus confrontés à des nuisances liées au mauvais fonctionnement de leur dispositif (nuisances olfactives notamment), ni aux rejets partiellement traités issus de ces dispositifs (risques sanitaires liés aux microorganismes présents dans les eaux usées partiellement épurées). Le raccordement des habitations privées au réseau d assainissement collectif devrait réduire les nuisances auxquelles les usagers sont exposés. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 10

11 2. - Mémoire explicatif Le tableau suivant présente l estimation des coûts des travaux de raccordement par secteur, commune et hameau : Estimation des investissements Le montant des travaux en domaine privé, à la charge des propriétaires, peut varier en fonction du terrain et de l installation existante de chacun. Pour estimer le prix global des travaux à l échelle du «Plateau Sud» et des quartiers «Verdun» et «Torçay», une estimation du montant des travaux a été réalisée pour chaque habitation qui va devoir se raccorder au réseau d assainissement séparatif. Selon cette première approche, le montant total des travaux sur le secteur «Plateau Sud» est estimé à HT pour 924 branchements, soit un coût moyen de HT / branchement. Sur les quartiers «Verdun» et «Torçay», le coût total est estimé à HT pour 209 branchements, soit un coût moyen de HT / branchement. La différence du coût moyen par branchement s explique par la présence à «Verdun» et «Torçay» de zones plus pavillonnaires, avec des parcelles plus petites, des distances de raccordement moins importantes, et donc des coûts plus faibles que dans les communes plus rurales situées dans le secteur «Plateau Sud». Ainsi, même si le coût moyen au mètre linéaire est plus important sur «Verdun» et «Torçay», du fait du linéaire de raccordement moins important, le coût moyen par branchement reste plus faible. Le tableau suivant récapitule le nombre de branchements concerné par secteur et par commune : Commune Nombre de branchements TOTAL Nombre de branchements "SIMPLES" Nombre de branchements "COMPLEXES" Refoulement Distance habitation Charpont Le Boullay Thierry Le Boullay Mivoye Marville Moutiers Brulé Villemeux Total Plateau Sud Commune Hameau Coût total Nombre total de ml Linéaire moyen par branchement Coût moyen au ml Coût moyen par branchement Charpont Charpont Le Boullay Thierry Le Boullay Thierry Le Boullay Mivoye Marville Moutiers Brulé Villemeux Bourg Fonville Sous-total Le Boullay Mivoye Bourg Blainville Imbermais Vovette Sous-total Marville Bourg Le Mesnil Ponceau Mauzaize Sous-total Villemeux Total Plateau Sud Verdun Torçay Total Points noirs - tranche Au montant de ces travaux de raccordement s ajoutera le prix du contrôle qui sera effectué par la Lyonnaise des Eaux. En 2013, ce prix est de 129,17 HT ; il s agit d un montant actualisable annuellement. Verdun Torçay Total Points noirs - tranche IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 11

12 Modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages Modalité d entretien Pour les branchements ne nécessitant pas la mise en œuvre d un relevage des eaux usées, un curage régulier de la partie privée du branchement est à réaliser par le propriétaire. L entretien des systèmes de pompage est à ajouter lorsque le riverain possède un poste de relevage ; il s agit de l entretien des pompes en elles-mêmes ainsi que des systèmes électro-mécaniques. La collectivité assure quant à elle le curage et l entretien régulier de la partie publique du branchement Estimation des dépenses correspondantes Dans le cas de raccordements gravitaires au réseau séparatif de collecte des eaux usées, le coût de l entretien dépend de l encrassement du réseau. Il peut être nul si aucun problème d écoulement n est observé, et aller de quelques euros à quelques dizaines d euros par an si un curage est nécessaire (le coût du curage dépend du linéaire à curer). Les dépenses correspondant à l entretien d un système de pompage privatif sont comprises entre 250 et 300 par an Calendrier prévisionnel Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Après la mise en service du réseau séparatif de collecte des eaux usées fin septembre 2013 pour le secteur «Plateau Sud», et courant novembre 2013 pour les quartiers «Verdun» et «Torçay», un délai réglementaire de deux ans est donné aux propriétaires riverains pour se raccorder. Ainsi, les travaux de raccordement concernés par la présente déclaration d intérêt général doivent être réalisés d ici fin septembre 2015 ou fin novembre 2015 (selon le secteur). Concernant la planification des travaux, l hypothèse est prise que 5 % des raccordements seront réalisés en dehors du cadre de la déclaration d intérêt général, c est-à-dire avant le printemps 2014 ; cela correspond à environ 57 raccordements (1 133 * 5 %). Ces travaux ne pourront pas être éligibles pour obtenir des subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie. Remarque : Pour bénéficier d une aide financière via la SPL, les propriétaires devront tout d abord signer une convention avec la SPL (convention établie sur la base de l étude préalable à la parcelle réalisée par la SPL). Pour la réalisation des travaux de raccordement en domaine privé, les propriétaires ont trois possibilités : Faire réaliser les travaux par l intermédiaire des entreprises retenues par la SPL. Cette solution est une solution avantageuse comprenant la gestion du dossier, le suivi du chantier et des contrôles avec une qualité de travaux garantie. Dans ce cas, la SPL accompagnera le propriétaire tout au long des travaux et l informera des démarches accomplies. Faire réaliser les travaux par l entreprise de son choix ou par lui-même en respectant les prescriptions techniques fournies par Dreux agglomération. Dans ce cas, le suivi du chantier sera de la responsabilité du propriétaire. A l issue des travaux de raccordement, un contrôle sera réalisé par la Lyonnaise des Eaux pour obtention d un certificat de conformité. Il est bien rappelé aux propriétaires que pour bénéficier d une aide financière de l Agence de l Eau Seine Normandie, il ne faut pas démarrer les travaux avant la signature de la convention avec la SPL et l accord préalable du financeur. Ainsi, si les propriétaires souhaitant bénéficier des aides de l Agence de l Eau Seine Normandie auront une procédure administrative plus longue qui retardera un peu la réalisation des travaux Calendrier prévisionnel d entretien des ouvrages Dans le cas de raccordements gravitaires au réseau séparatif de collecte des eaux usées, un contrôle annuel du bon écoulement des eaux et le curage éventuel sont préconisés. Pour les postes de relevage, un contrôle annuel du fonctionnement des pompes de relevage est préconisé. Pour les raccordements restants (95 %) et en prenant en compte un démarrage des travaux au printemps 2014 et une fin des travaux en novembre 2015, le nombre total de mois de travaux s élève à 20, soit une cadence d environ 54 par mois [(1133 5%) / 20]. Il s agit bien entendu d une estimation qui sera affinée en fonction du nombre de riverains souhaitant établir une convention avec la SPL et de leur réactivité à vouloir réaliser les travaux. Il est ainsi probable que le nombre de raccordements sera moins important dans les premiers mois, et augmentera au fur et à mesure du temps. A titre indicatif, la durée estimative des travaux de raccordement pour un cas dit «simple» (pas de poste de relevage, aucune contrainte particulière ) peut être estimé à 2 3 jours. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 12

13 3. - Cas d'opérations pour lesquelles une participation aux dépenses est demandée aux différentes parties concernées par les travaux Liste des catégories de personnes appelées à participer aux dépenses Les frais de raccordement des habitations privées sur le réseau séparatif de collecte des eaux usées sont à la charge des propriétaires (cf. en annexe la liste des habitations concernées par commune). Toutefois, une partie du coût de raccordement peut être pris en charge par l Agence de l Eau Seine Normandie (accord de participation cf. courrier du 4 septembre 2013 en annexe) sous réserve : De la signature d une convention entre la SPL et l Agence de l Eau Seine Normandie, De la signature d une convention entre le propriétaire et la SPL Proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les différentes parties Les propriétaires devant raccorder leur habitation au réseau séparatif de collecte des eaux usées peuvent prétendre à l obtention de subventions pouvant atteindre jusqu à pour un branchement dit «complexe», et pour un branchement «simple». Les frais de gestion du dossier d aides sont de 143,52 TTC, à la charge du propriétaire. Lorsqu il y a lieu, la déconnexion et la gestion (mise en séparatif) des eaux pluviales sera également intégrée au dossier de demande de subvention avec une majoration du plafond de financement de 1000 supplémentaire d aides par branchement. Remarque : Les travaux en domaine privé sont à la charge du particulier. Celui-ci pourra prétendre, comme évoqué ci-avant, à une subvention de l Agence de l Eau Seine Normandie, avec un plafonnement fixé à pour les branchements «simples» et pour les branchements «complexes». Ce forfait intègre la maîtrise d œuvre, les travaux, les plans de récolement et les frais de contrôle (cf. extrait du compte-rendu en annexe). Le plafond peut être augmenté de si des travaux de déconnexion des eaux pluviales sont réalisés. Les particuliers désirant faire leurs travaux eux-mêmes, peuvent être subventionnés sur présentation des justificatifs d achats de matériaux. L Agence de l Eau Seine Normandie valide le principe de fongibilité de l enveloppe travaux d un branchement à l autre sous couvert du non-dépassement du montant total d aides allouées par les conventions. La durée de la convention est de deux ans pour réaliser les travaux et d un an supplémentaire pour fournir les justificatifs (factures, essais, plan ) Eléments financiers qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses Afin de définir l enveloppe globale des travaux, une étude préliminaire des modalités de branchement a été menée sur l ensemble des habitations des secteurs concernés (Plateau Sud, Verdun, Torçay) : - Secteur «Plateau Sud» : Sur les 924 branchements concernés, 104 habitations réparties sur l ensemble des communes concernées ont fait l objet d une enquête sur le terrain, soit 11,2 % des branchements. Les 820 enquêtes restantes ont été réalisées sur plan à partir des données cadastrales, des données de récolement du réseau séparatif mis en service en domaine public, des données concernant l emplacement et les cotes des fosses septiques et des photographies aériennes. Sur l ensemble du secteur «Plateau Sud», le coût moyen d un branchement est estimé à HT, avec des coûts allant de à HT. Le coût d un branchement nécessitant un poste de relevage est environ 30 % plus cher que le coût d un branchement gravitaire. Pour bénéficier de cette aide financière, les propriétaires doivent faire appel à la SPL : Si le propriétaire choisit une des entreprises retenues par la SPL : la SPL percevra directement la subvention ; il ne restera plus que la différence à la charge du propriétaire, Commune Nombre de branchements TOTAL Coûts Minimum Maximum Moyen Si le propriétaire souhaite réaliser les travaux lui-même ou en faisant appel à une entreprise de son choix : le propriétaire devra s acquitter de ses factures et fournir les documents que la SPL lui demandera une fois les travaux effectués. La SPL réalisera le dossier d aide financière et la subvention lui sera reversée une fois le dossier traité par l Agence de l Eau Seine Normandie Critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses Charpont Le Boullay Thierry Le Boullay Mivoye Marville Moutiers Brulé Villemeux Total Plateau Sud IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 13

14 - Quartiers «Verdun» et «Torçay» : Sur les 209 branchements concernés, 191 habitations ont fait l objet d une enquête sur le terrain pour déterminer les modalités de branchement et les coûts associés. Pour les 18 enquêtes non réalisées (absence du propriétaire, refus de l enquête ), un coût moyen a été appliqué. Désignation Coût ( HT) Financeurs Montant ( HT) % Sur les 2 quartiers, le coût moyen d un branchement est estimé à HT, avec des coûts allant de 695 à HT. Comme explicité précédemment, ces coûts sont moins importants du fait de la configuration différente de ces 2 quartiers par rapports aux communes du secteur «Plateau Sud» (parcelles plus petites, linéaires de raccordement moins long). Commune Nombre de branchements TOTAL Coûts Minimum Maximum Moyen Travaux en domaine privés Plateau Sud branchements «simples» branchements «complexes» Secteur Verdun Agence de l Eau Seine Normandie (2 000 /branchement «simple» et /branchement «complexe») 39 % Verdun Torçay Total Points noirs - tranche branchements «simples» - 8 branchements «complexes» Secteur Torçay Particuliers % Remarque : Les coûts présentés ici sont des coûts estimatifs qui ont permis de définir l enveloppe globale des travaux. En tout état de cause, chaque particulier devra faire établir un ou plusieurs devis avec les entreprises de son choix et/ou les entreprises mandatées par la SPL. Le montant des subventions auquel pourra prétendre chaque particulier sera défini à partir du devis de l entreprise choisie branchements «simples» - 14 branchements «complexes» Plans de récolement Le plan de financement présenté ci-dessous présente la répartition des coûts estimatifs totaux entre les particuliers et l Agence de l Eau. Contrôle de conformité Maîtrise d œuvre (suivi des travaux) Autofinacement SPL % Sous total : Nota : Lorsqu il y a lieu, les travaux porteront également sur la déconnexion des eaux pluviales. Le coût de ces déconnexions s ajoutera alors à l estimation présentée ci-dessus. Une aide supplémentaire de l Agence de l Eau sera alors octroyée, avec un plafonnement de IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 14

15 Le plan de financement présenté ci-dessous présente la répartition des coûts estimatifs moyens pour une habitation entre les particuliers et l Agence de l Eau. Branchement «simple», coût minimum Branchement «simple» Branchement «complexe» Secteur «Plateau Sud» Coût estimatif total pour une habitation HT HT HT Aide au financement possible de (plafond) (plafond) (plafond) l Agence de l Eau Seine Normandie Coût estimatif restant à la charge du particulier bénéficiant de l aide de l Agence de l Eau Seine Normandie Secteur «Verdun» et «Torçay» Coût estimatif moyen total pour 695 HT HT HT une habitation Aide au financement possible de (plafond) (plafond) l Agence de l Eau Seine Normandie Coût moyen estimatif restant à la charge du particulier bénéficiant de l aide de l Agence de l Eau Seine Normandie Branchement «simple» avec déconnexion des eaux pluviales HT Dont déconnexion EP (plafond ) 278 HT HT HT HT HT dont 600 déconnexion EP (plafond EP) 0 HT HT HT HT Organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1 Le coût des travaux de raccordement est à la charge des propriétaires. Les conditions pour bénéficier d une aide de l Agence de l Eau Seine Normandie ont été rappelées dans ce même chapitre au paragraphe précédent «Proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les différentes parties» Plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération Le plan de situation des secteurs nouvellement desservis par le réseau séparatif de collecte des eaux usées sur lequel les riverains devront raccorder leur habitation est présenté au paragraphe «Localisation des secteurs nouvellement desservis par un réseau d assainissement de type séparatif». La liste des habitations est présentée en annexe. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 15

16 4. - Procédure de l enquête publique Les textes régissant l enquête publique Les procédures d enquêtes publiques sont régies par les articles L à L et R à R du Code de l Environnement. Article R Code de l Environnement La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R à R Situation administrative du projet Travaux de raccordement des particuliers sur le réseau séparatif collectif déclarés d intérêt général soumis à enquête publique Ce dossier de déclaration d intérêt général s inscrit dans le cadre de l article L du code de l environnement, visant notamment : 6 La lutte contre la pollution ; 7 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines Procédure administrative Mise en place de l enquête publique Elaboration du dossier : article R du Code de l Environnement Le maître d ouvrage élabore le dossier d enquête publique et l adresse en sept exemplaires au préfet du département. Saisie du tribunal administratif : article R123-5 du Code de l Environnement L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article R Désignation du commissaire enquêteur : R123-5 du code de l environnement - 15 jours Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui remplace le titulaire en cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure Durée de l enquête publique La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. D après l article R123-6 du code de l environnement, cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R ou R sont mises en œuvre. Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l enquête pour une durée maximale de 15 jours. Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l'article R ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée Information de la population au préalable de l enquête publique D après l article R123-9 du code de l environnement, la population est informée de la tenue de l enquête publique au moins 15 jours avant le début de l enquête et pendant toute la durée de l enquête L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête : 1 L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ; 2 La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 3 Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ; 4 Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ; 5 Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 16

17 6 Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; 7 La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 8 L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ; Sans objet pour le présent projet 9 L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L et L du présent code ou de l'article L du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; Sans objet pour le présent projet 10 L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; Sans objet pour le présent projet 11 L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; 12 Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. D après l article R du code de l environnement, un avis portant les indications mentionnées à l'article R à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. II. L autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Sans objet pour le présent projet L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site. III.-En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voirie ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement Déroulement de l enquête publique Consultation du public : Article R et R du code de l environnement Article R du code de l environnement : Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés. Article R du code de l environnement : Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R à R Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Visite du site par le commissaire enquêteur: Article R du code de l environnement : Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 17

18 Organisation d une réunion publique : Article R du code de l environnement Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R pour permettre l'organisation de la réunion publique. Compte rendu du commissaire enquêteur A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme Conclusion de l enquête publique Remise d un rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur : R du code de l environnement - 8 jours A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. Réponses éventuelles au commissaire enquêteur : R et R du code de l environnement - 15 jours Etablissement de la conclusion du commissaire enquêteur : R du code de l environnement Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public Décisions pouvant être adoptées au terme de l enquête Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L , une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L Autorités compétentes pour la déclaration du caractère d intérêt général ou d urgence de l opération Le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L à L du présent code. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 18

19 5. - Bilan de la procédure de débat public Information des propriétaires de l enquête publique La démarche d amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées domestiques est une démarche ancienne. En effet, dès l établissement des zonages d assainissement communaux, les secteurs devant relever de l assainissement collectif ont été identifiés Zonages d assainissements communaux Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de Charpont, Villemeux-sur-Eure, Marville-Moutiers-Brulé, Le Boullay Thierry, Le Boullay Mivoye, Dreux et Vernouillet ont établi un zonage d assainissement collectif. Ces zonages d assainissement, pour être opposables aux tiers, sont soumis à enquête publique. Aussi, les propriétaires situés dans les zones concernées par la mise en place d un réseau séparatif de collecte des eaux usées ont été informés de cette évolution dès l enquête publique relative à la validation du zonage d assainissement de leur commune. Le tableau ci-dessous reprend l historique de la validation des zonages d assainissement des communes concernées par le présent projet : Communes Dates de l enquête publique Date de validation du zonage d assainissement Charpont 10/01/2006 au 28/01/ /03/2006 Villemeux-sur-Eure 11 /09/2009 au 10/10/ /11/2009 Marville-Moutiers-Brulé 21/01/2006 au 10/02/ /03/2006 Le Boullay Thierry 13/03/2009 au 14/04/ /07/2009 Le Boullay Mivoye 8/11/2004 au 9/12/ /07/2005 Dreux 26/08/2013 au 26/09/ /10/2013 * Vernouillet 26/08/2013 au 26/09/ /10/2013 * * Date du rapport du commissaire enquêteur. Dans son rapport, le commissaire enquêteur indique que compte tenu des points relevés, du respect des procédures, de la régularité de l enquête publique et de la qualité technique du dossier d étude, il émet un avis favorable au pré-zonage proposé pour les communes de Dreux et Vernouillet. Remarque : Les arrêtés des zonages d assainissement ainsi que le rapport du commissaire enquêteur pour les zonages d assainissement de Dreux et Vernouillet sont joints en annexe Communication autour de la réalisation des travaux de pose du réseau d assainissement collectif Dreux agglomération a communiqué au cours de la réalisation des travaux de pose du nouveau réseau d assainissement collectif, notamment dans les deux secteurs concernés par la présente déclaration d intérêt général : Vecteur N - Date Titre article Dreux agglomération le magazine (cf. annexe) L Echo Républicain Bulletin Municipal Villemeux-sur-Eure Communiqués de presse Presse locale N 8 Mars - Avril - Mai 2011 «Le grand chantier d interconnexion d assainissement dans les tuyaux» N 10 «Début du grand chantier d interconnexion Sept.- Oct.- Nov d assainissement» N 11 Déc «Le grand chantier d interconnexion» Janvier- Février 2012 N 13- Juin Juillet - Août 2012 «Poursuite du chantier d assainissement» N 14- Sept.- Oct.- Nov «Le chantier se poursuit» N 15 «Fin de la première phase du grand chantier Décembre 2012 d assainissement» Janvier - Février 2013 N 16- «Mise en service du réseau d assainissement Mars Avril - Mai 2013 collectif» N 17 Juin Juillet - Aout 2013 «Les travaux continuent autour de la place de Verdun et début rue de Torcay» 04/08/12 Les travaux en images à Villemeux et à Charpont 25/03/13 «Chantier assainissement» : information de la réunion publique du quartier Verdun 02/04/13 «Assainissement : Verdun s inquiète» 06/04/13 «Dans les tranchées de Verdun» 30/05/13 ««Deux rues seront bientôt en chantier» 07/10/13 «Le grand chantier d assainissement quitte le domaine public» 24/10/13 «Les travaux reprendront au printemps» 2012 «Avec Dreux assainissement le début du grand chantier d interconnexion d assainissement» «Grands chantiers d assainissement de Dreux 19/03/13 agglomération : réunion publique d information le 28 mars 2013 avant le lancement d une nouvelle phase de travaux dans le quartier Verdun à Dreux» «Grands chantiers d assainissement de Dreux 28/05/13 agglomération : nouvelle phase de travaux à Dreux et Vernouillet, rue de Torcay et rue Ferdinand Gâtineau» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 19

20 Vecteur N - Date Titre article Dreux.com tion.fr Sites internet de l agglomération 04/13 «Grand chantier d assainissement : six mois de travaux aux Rochelles» 05/13 «Assainissement : le chantier se poursuit» 10/13 «Grand chantier d assainissement Verdun / Torçay : Fin des travaux sur le domaine public» 03/13 «Grand chantier d assainissement : des travaux secteur Verdun» «Travaux d assainissement du quartier Torcay à 05/13 Dreux et Vernouillet : plan de déviations» 06/13 07/13 «Travaux d assainissement du quartier Torcay à Dreux et Vernouillet : plan de déviations» phase 2 «Travaux d assainissement du quartier Torcay à Dreux et Vernouillet : plan de déviations» phase 3 Informations directes aux usagers Affiche déviation en mairie Avril à octobre plans de déviations dans le quartier Verdun Tracts Mars à Août 2013 «Travaux d assainissement du quartier Verdun à Dreux» Panneau signalisation Juin à Septembre 2013 «Juin à septembre 2013 : travaux d assainissement dans le quartier Torcay» Informations riverains 05/13 «Travaux d assainissement rue de Torcay et rue Ferdinand Gâtineau» 03/13 «Travaux d assainissement autour de la place Verdun» Réunions publiques 25/03/13 Fiche d émargement d information 28/05/13 Fiche d émargement (Dreux) Avis de passage chez le particulier - Implantation de la future boite de branchement Communication autour des raccordements des propriétaires sur le nouveau réseau d assainissement collectif Conformément à la réglementation, les riverains de nouveaux réseaux d assainissement collectif ont deux ans pour se raccorder sur ce nouveau réseau. En parallèle de l implantation des nouveaux réseaux de collecte des eaux usées, Dreux agglomération a tenu informé les riverains des obligations qui leur revenaient une fois les nouveaux réseaux mis en service. Ainsi, les propriétaires riverains des nouveaux réseaux de collecte des eaux usées ont été informés de leurs obligations via les vecteurs suivants : Réunions publiques d information (cf. annexe) Commune Date Lieu Marville Moutiers Brûlé Le Boullay Mivove Villemeux-sur-Eure Charpont Presse locale (plaquette d information) (cf. annexe) 15/10/13 18h30 16/10/13 18h30 17/10/13 18h30 25/10/13 18h30 Salle des Fêtes (rue de Villemeux) Salle polyvalente (rue de la Mairie) Salle DODEMAN (derrière la Mairie) Mairie Moyens d informations de la réunion Presse + en mairie de la commune Presse + en mairie de la commune Presse + en mairie de la commune Presse + en mairie de la commune Vecteur Auteurs Date Sujet Démarches Agence de l Eau Seine Normandie Dreux.com (cf. annexe) L Echo Républicain Société Publique Locale 09/13 Dreux agglomération 10/13 Non mentionné 12/10/13 Non mentionné 24/10/13 Non mentionné 29/10/13 concernant l obtention de subventions Prescriptions techniques pour la réalisation de branchements au réseau d eau usée collectif par le particulier «Grand chantier d assainissement Verdun / Torçay : Fin des travaux sur le domaine public» «C est au tour des particuliers de creuser» «Les travaux reprendront au printemps» «C est le moment de se brancher» Courrier de préavis de passage envoyé individuellement aux particuliers en amont de la réalisation des enquêtes parcellaires sur le secteur «Plateau Sud» (cf. annexe) Avis de passage déposé en cas d absence du particulier dans le cadre de la réalisation des enquêtes parcellaires sur le secteur «Plateau Sud» (cf. annexe) IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 20

21 6. - Autres autorisations nécessaires Sans objet. IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 21

22 Annexe 1 : Courrier de l Agence de l Eau Seine Normandie en date du 04/09/13 Accord de participation aux travaux IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 22

23 Annexe 2 : Extrait du compte-rendu de la réunion du 25/06/13 entre Dreux agglomération, la SPL et l Agence de l Eau Seine Normandie IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 23

24 Annexe 3 : Liste des habitations concernées par la présente déclaration d intérêt général IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 24

25 Secteur : PLATEAU SUD Commune : CHARPONT Nombre d'habitations concernées : Allée des Bouviers 3 Chemin des Létumières 20 Route des Etangs 2 Rue des Bouviers 50 Rue du Général de Gaulle 3 Allée des Bouviers 5 Chemin des Létumières 22 Route des Etangs 3 Rue des Bouviers 13 bis Rue du Général de Gaulle 4 Allée des Bouviers 3 Chemin des Sablons 23 Route des Etangs 4 Rue des Bouviers 13 ter Rue du Général de Gaulle 5 Allée des Bouviers 5 Chemin des Sablons 24 Route des Etangs 5 Rue des Bouviers Rue du Général de Gaulle 6 Allée des Bouviers 6 Chemin des Sablons 26 Route des Etangs 6 Rue des Bouviers 36 bis Rue du Général de Gaulle 1 Chemin de Cornu 7 Chemin des Sablons 28 Route des Etangs 8 Rue des Bouviers 38 bis Rue du Général de Gaulle 3 Chemin de Cornu 8 Chemin des Sablons 30 Route des Etangs 3 bis Rue des Bouviers 46 bis Rue du Général de Gaulle 5 Chemin de Cornu 9 Chemin des Sablons 32 Route des Etangs 5 bis Rue des Bouviers BR87 Rue du Général de Gaulle 7 Chemin de Cornu 10 Chemin des Sablons 34 Route des Etangs 5 ter Rue des Bouviers 1 Rue du Vieux Moulin 1 Chemin de la Mahonnerie 11 Chemin des Sablons 10 bis Route des Etangs 1 Rue du Général de Gaulle 3 Rue du Vieux Moulin 2 Chemin de la Mahonnerie 12 Chemin des Sablons 11 bis Route des Etangs 2 Rue du Général de Gaulle 4 Rue du Vieux Moulin 3 Chemin de la Mahonnerie 14 Chemin des Sablons 22 bis Route des Etangs 3 Rue du Général de Gaulle 5 Rue du Vieux Moulin 4 Chemin de la Mahonnerie BR159 Chemin des Sablons 30 bis Route des Etangs 4 Rue du Général de Gaulle 7 Rue du Vieux Moulin 5 Chemin de la Mahonnerie 1 Chemin du Roy 1 Rue de la Forgerie 5 Rue du Général de Gaulle 8 Rue du Vieux Moulin 6 Chemin de la Mahonnerie 2 Chemin du Roy 2 Rue de la Forgerie 6 Rue du Général de Gaulle 10 Rue du Vieux Moulin 7 Chemin de la Mahonnerie 1 Impasse de Cornu 3 Rue de la Forgerie 7 Rue du Général de Gaulle 12 Rue du Vieux Moulin 8 Chemin de la Mahonnerie 3 Impasse de Cornu 4 Rue de la Forgerie 8 Rue du Général de Gaulle 16 Rue du Vieux Moulin 11 Chemin de la Mahonnerie 5 Impasse de Cornu 5 Rue de la Forgerie 9 Rue du Général de Gaulle 20 Rue du Vieux Moulin 13 Chemin de la Mahonnerie 7 Impasse de Cornu 6 Rue de la Forgerie 10 Rue du Général de Gaulle 22 Rue du Vieux Moulin 15 Chemin de la Mahonnerie 9 Impasse de Cornu 7 Rue de la Forgerie 11 Rue du Général de Gaulle 26 Rue du Vieux Moulin BR139 Chemin de la Mahonnerie 11 Impasse de Cornu 8 Rue de la Forgerie 12 Rue du Général de Gaulle 30 Rue du Vieux Moulin 1 Chemin des Colombiers 1 Impasse de la Chatellerie 9 Rue de la Forgerie 13 Rue du Général de Gaulle 2 Rue Sainte Agnès 1 Chemin des Grenouillères 2 Impasse de la Chatellerie 10 Rue de la Forgerie 14 Rue du Général de Gaulle 4 Rue Sainte Agnès 2 Chemin des Grenouillères 4 Impasse de la Chatellerie 11 Rue de la Forgerie 15 Rue du Général de Gaulle 5 Rue Sainte Agnès 3 Chemin des Grenouillères 6 Impasse de la Chatellerie 12 Rue de la Forgerie 16 Rue du Général de Gaulle 6 Rue Sainte Agnès 4 Chemin des Grenouillères 1 Impasse des Fleurs 13 Rue de la Forgerie 18 Rue du Général de Gaulle 8 Rue Sainte Agnès 6 Chemin des Grenouillères 3 Impasse des Fleurs 14 Rue de la Forgerie 19 Rue du Général de Gaulle 1 Rue Saint Hilaire 7 Chemin des Grenouillères 2 Route des Etangs 16 Rue de la Forgerie 20 Rue du Général de Gaulle 3 Rue Saint Hilaire 8 Chemin des Grenouillères 3 Route des Etangs 10 bis Rue de la Forgerie 21 Rue du Général de Gaulle 1 Ruelle des Arts 9 Chemin des Grenouillères 4 Route des Etangs 4 bis Rue de la Forgerie 22 Rue du Général de Gaulle 2 Ruelle des Arts 10 Chemin des Grenouillères 5 Route des Etangs 1 Rue de la Libération 23 Rue du Général de Gaulle 3 Ruelle des Arts 11 Chemin des Grenouillères 6 Route des Etangs 2 Rue de la Libération 24 Rue du Général de Gaulle 4 Ruelle des Arts 12 Chemin des Grenouillères 7 Route des Etangs 4 Rue de la Libération 25 Rue du Général de Gaulle 5 Ruelle des Arts 13 Chemin des Grenouillères 8 Route des Etangs 5 Rue de la Libération 26 Rue du Général de Gaulle 6 Ruelle des Arts 14 Chemin des Grenouillères 9 Route des Etangs 6 Rue de la Libération 28 Rue du Général de Gaulle 8 Ruelle des Arts 15 Chemin des Grenouillères 10 Route des Etangs 8 Rue de la Libération 30 Rue du Général de Gaulle 10 Ruelle des Arts 16 Chemin des Grenouillères 11 Route des Etangs 9 Rue de la Libération 32 Rue du Général de Gaulle 1 Ruelle du Guichet 17 Chemin des Grenouillères 12 Route des Etangs 9 Rue de la Libération 38 Rue du Général de Gaulle 2 Ruelle du Guichet 18 Chemin des Grenouillères 13 Route des Etangs 10 Rue de la Libération 40 Rue du Général de Gaulle 1 Sente Débuche des Fonds 1 bis Chemin des Grenouillères 14 Route des Etangs 11 Rue de la Libération 42 Rue du Général de Gaulle 2 Sente Débuche des Fonds BR86 Chemin des Grenouillères 15 Route des Etangs 12 Rue de la Libération 44 Rue du Général de Gaulle 3 Sente Débuche des Fonds 1 Chemin des Létumières 16 Route des Etangs 14 Rue de la Libération 46 Rue du Général de Gaulle 1 Sente des Marais 2 Chemin des Létumières 18 Route des Etangs 1 Rue des Bouviers 48 Rue du Général de Gaulle Nota : BR = branchement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 25

26 Secteur : PLATEAU SUD Commune : LE BOULLAY MIVOYE - Bourg + Hameau de Fonville Nombre d'habitations concernées : 184 Bourg 13 Rue de la Mairie 15 Rue du Moulin 1 Rue des Marnerons 7 Rue des Vignes 2 Rue de la Dimerie 14 Rue de la Mairie 17 Rue du Moulin 2 Rue des Marnerons 8 Rue des Vignes 3 Rue de la Dimerie 15 Rue de la Mairie 19 Rue du Moulin 4 Rue des Marnerons 9 Rue des Vignes 4 Rue de la Dimerie 16 Rue de la Mairie 2 Rue Saint Rémy 6 Rue des Marnerons 10 Rue des Vignes 6 Rue de la Dimerie 17 Rue de la Mairie 3 Rue Saint Rémy 8 Rue des Marnerons 11 Rue des Vignes 3 Rue de la Forge 2 bis Rue de la Mairie 4 Rue Saint Rémy 9 Rue des Marnerons 12 Rue des Vignes 4 Rue de la Forge 1 Rue de la Paille 8 Rue Saint Rémy 10 Rue des Marnerons 13 Rue des Vignes 5 Rue de la Forge 3 Rue de la Paille 10 Rue Saint Rémy 11 Rue des Marnerons 14 Rue des Vignes 7 Rue de la Forge 4 Rue de la Paille 12 Rue Saint Rémy 14 Rue des Marnerons 15 Rue des Vignes 9 Rue de la Forge 6 Rue de la Paille Fonville 14b Rue des Marnerons 16 Rue des Vignes 10 Rue de la Forge 7 Rue de la Paille 1 Rue de la Chapelle 15 Rue des Marnerons 18 Rue des Vignes 11 Rue de la Forge 10 Rue de la Paille 2 Rue de la Chapelle 16 Rue des Marnerons 20 Rue des Vignes 12 Rue de la Forge 12 Rue de la Paille 3 Rue de la Chapelle 17 Rue des Marnerons 22 Rue des Vignes 13 Rue de la Forge 14 Rue de la Paille 5 Rue de la Chapelle 18 Rue des Marnerons 24 Rue des Vignes 15 Rue de la Forge 16 Rue de la Paille 6 Rue de la Chapelle 19 Rue des Marnerons 1 Rue Saint Nicolas 16 Rue de la Forge 1 Rue des Blatiers 9 Rue de la Chapelle 20 Rue des Marnerons 2 Rue Saint Nicolas 18 Rue de la Forge 2 Rue des Blatiers 10 Rue de la Chapelle 21 Rue des Marnerons 3 Rue Saint Nicolas 19 Rue de la Forge 4 Rue des Blatiers 11 Rue de la Chapelle 22 Rue des Marnerons 4 Rue Saint Nicolas 20 Rue de la Forge 5 Rue des Blatiers 12 Rue de la Chapelle 23 Rue des Marnerons 7 Rue Saint Nicolas 21 Rue de la Forge 9 Rue des Blatiers 13 Rue de la Chapelle 24 Rue des Marnerons 9 Rue Saint Nicolas 22 Rue de la Forge 11 Rue des Blatiers 15 Rue de la Chapelle 25 Rue des Marnerons 12 Rue Saint Nicolas 23 Rue de la Forge 1 Rue des Bouleaux 17 Rue de la Chapelle 26 Rue des Marnerons 16 Rue Saint Nicolas 24 Rue de la Forge 3 Rue des Bouleaux 19 Rue de la Chapelle 27 Rue des Marnerons 25 Rue de la Forge 4 Rue des Bouleaux 2 Rue de la Lièvrerie 28 Rue des Marnerons 27 Rue de la Forge 5 Rue des Bouleaux 3 Rue de la Lièvrerie 30 Rue des Marnerons 31 Rue de la Forge 7 Rue des Bouleaux 4 Rue de la Lièvrerie 31 Rue des Marnerons 33 Rue de la Forge 9 Rue des Bouleaux 5 Rue de la Lièvrerie 32 Rue des Marnerons 35 Rue de la Forge 11 Rue des Bouleaux 6 Rue de la Lièvrerie 33 Rue des Marnerons Secteur : PLATEAU SUD 37 Rue de la Forge 1 Rue des Caves 7 Rue de la Lièvrerie 35 Rue des Marnerons Commune : LE BOULLAY THIERRY 39 Rue de la Forge 2 Rue des Caves 8 Rue de la Lièvrerie 37 Rue des Marnerons Nombre d'habitations concernées : 4 41 Rue de la Forge 3 Rue des Caves 9 Rue de la Lièvrerie 39 Rue des Marnerons BR1 Les Graviers Bédards 19 Bis Rue de la Forge 5 Rue des Caves 13 Rue de la Lièvrerie 41 Rue des Marnerons BR3 Les Graviers Bédards 1 Rue de la Mairie 7 Rue des Caves 15 Rue de la Lièvrerie 43 Rue des Marnerons BR4 Les Graviers Bédards 2 Rue de la Mairie BR92 Rue des Caves 17 Rue de la Lièvrerie 45 Rue des Marnerons BR5 Les Graviers Bédards 5 Rue de la Mairie 10 Rue des Caves 19 Rue de la Lièvrerie 47 Rue des Marnerons 6 Rue de la Mairie 2 Rue du Moulin 3ter Rue des Ereux 49 Rue des Marnerons 7 Rue de la Mairie 4 Rue du Moulin 3 Rue des Ereux BR37 Rue des Marnerons 8 Rue de la Mairie 5 Rue du Moulin 5 Rue des Ereux 2 Rue des Vignes 10 Rue de la Mairie 7 Rue du Moulin 8 Rue des Ereux 4 Rue des Vignes 11 Rue de la Mairie 11 Rue du Moulin 10 Rue des Ereux 5 Rue des Vignes 12 Rue de la Mairie 13 Rue du Moulin 12 Rue des Ereux 6 Rue des Vignes Nota : BR = branchement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 26

27 Secteur : PLATEAU SUD Commune : MARVILLE MOUTIERS BRULE- Bourg + Hameaux de Blainville / Imbermais / Vovette Nombre d'habitations concernées : 374 Blainville 20 Rue d'ecluzelles 2 Rue du Vivier 3 Impasse de la Chapelle 4 Rue des Grès 1 Allée Saint Anne 22 Rue d'ecluzelles 1 Rue Oudiche 5 Impasse de la Chapelle 5 Rue des Grès 2 Allée Saint Anne 23 Rue d'ecluzelles 6 Rue Oudiche 6 Impasse de la Chapelle 6 Rue des Grès BR60 Allée Saint Anne 25 Rue d'ecluzelles 9 Rue Oudiche 8 bis Impasse de la Chapelle 7 Rue des Grès BR58 Allée Saint Anne 26 Rue d'ecluzelles 10 Rue Oudiche 2 Place ST Jacques 8 Rue des Grès BR57 Allée Saint Anne 27 Rue d'ecluzelles 11 Rue Oudiche 2 bis Place ST Jacques 9 Rue des Grès 3 Impasse de la Mare 28 Rue d'ecluzelles 12 Rue Oudiche 1 Rue d'auvergne 10 Rue des Grès 1 Rue de Dreux 29 Rue d'ecluzelles 13 Rue Oudiche 3 Rue d'auvergne 11 Rue des Grès 3 Rue de Dreux 30 Rue d'ecluzelles 15 Rue Oudiche 4 Rue d'auvergne 12 Rue des Grès 5 Rue de Dreux 31 Rue d'ecluzelles 16 Rue Oudiche 6 Rue d'auvergne 13 Rue des Grès 2 Rue de Garnay 33 Rue d'ecluzelles 17 Rue Oudiche 7 Rue d'auvergne 17 Rue des Grès 4 Rue de Garnay 34 Rue d'ecluzelles 18 Rue Oudiche 8 Rue d'auvergne 19 Rue des Grès 5 Rue de Garnay 37 Rue d'ecluzelles 19 Rue Oudiche 2 Rue de Bel Air 21 Rue des Grès 6 Rue de Garnay 39 Rue d'ecluzelles 21 Rue Oudiche 4 Rue de Bel Air 23 Rue des Grès 7 Rue de Garnay 41 Rue d'ecluzelles 23 Rue Oudiche 6 Rue de Bel Air 3 bis Rue des Grès 9 Rue de Garnay 43 Rue d'ecluzelles 24 Rue Oudiche 8 Rue de Bel Air 1 Rue des Suds 10 Rue de Garnay 45 Rue d'ecluzelles 25 Rue Oudiche 2 Rue des Fleurs 3 Rue des Suds 4 bis Rue de Garnay 1 Rue des Closeaux 26 Rue Oudiche 12 Rue des Futaies 2 Rue du 17 Novembre 1 Rue de la Libération 3 Rue des Closeaux 28 Rue Oudiche 14 Rue des Futaies 3 Rue du 17 Novembre 4 Rue de la Libération 4 Rue des closeaux 29 Rue Oudiche 14 bis Rue des Futaies 5 Rue du 17 Novembre 5 Rue de la Libération 5 Rue des Closeaux 30 Rue Oudiche BR 106 Rue des Futaies 6 Rue du 17 Novembre 7 Rue de la Libération 6 Rue des Closeaux 31 Rue Oudiche 1 Rue des Gignots 7 Rue du 17 Novembre 10 Rue de la Libération 7 Rue des Closeaux 32 Rue Oudiche 3 Rue des Gignots 8 Rue du 17 Novembre 11 Rue de la Libération 9 Rue des Closeaux 33 Rue Oudiche 5 Rue des Gignots 12 Rue du 17 Novembre 12 Rue de la Libération 3 bis Rue des Closeaux 34 Rue Oudiche 6 Rue des Gignots 14 Rue du 17 Novembre 4 Rue de Luray 1 Rue des Gâts 35 Rue Oudiche 8 Rue des Gignots 1 Rue du Commandant Bréqueville 5 Rue de Luray 5 Rue des Gâts 36 Rue Oudiche 9 Rue des Gignots 2 Rue du Commandant Bréqueville 1 Rue d'ecluzelles 7 Rue des Gâts 38 Rue Oudiche 10 Rue des Gignots 3 Rue du Commandant Bréqueville 2 Rue d'ecluzelles 9 Rue des Gâts 40 Rue Oudiche 11 Rue des Gignots 5 Rue du Commandant Bréqueville 4 Rue d'ecluzelles 11 Rue des Gâts Imbermais 12 Rue des Gignots 6 Rue du Commandant Bréqueville 5 Rue d'ecluzelles 13 Rue des Gâts 1 Chemin des Aubépines 13 Rue des Gignots 7 Rue du Commandant Bréqueville 6 Rue d'ecluzelles 16 Rue des Gâts 3 Chemin des Aubépines 14 Rue des Gignots 9 Rue du Commandant Bréqueville 8 Rue d'ecluzelles 17 Rue des Gâts 4 Chemin des Aubépines 15 Rue des Gignots 10 Rue du Commandant Bréqueville 9 Rue d'ecluzelles 18 Rue des Gâts 5 Chemin des Aubépines 17 Rue des Gignots 11 Rue du Commandant Bréqueville 11 Rue d'ecluzelles 21 Rue des Gâts 6 Chemin des Aubépines 18 Rue des Gignots 12 Rue du Commandant Bréqueville 13 Rue d'ecluzelles 24 Rue des Gâts 7 Chemin des Aubépines 19 Rue des Gignots 13 Rue du Commandant Bréqueville 14 Rue d'ecluzelles 25 Rue des Gâts 8 Chemin des Aubépines 20 Rue des Gignots 14 Rue du Commandant Bréqueville 16 Rue d'ecluzelles 26 Rue des Gâts 9 Chemin des Aubépines 22 Rue des Gignots 15 Rue du Commandant Bréqueville 17 Rue d'ecluzelles 28 Rue des Gâts 10 Chemin des Aubépines 24 Rue des Gignots 17 Rue du Commandant Bréqueville 18 Rue d'ecluzelles 30 Rue des Gâts 3 bis Chemin des Aubépines 1 Rue des Grès 2 Rue François Joulet 19 Rue d'ecluzelles 1 Rue du Vivier 1 Impasse de la Chapelle 3 Rue des Grès 3 Rue François Joulet Nota : BR = branchement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 27

28 Secteur : PLATEAU SUD Commune : MARVILLE MOUTIERS BRULE- Bourg + Hameaux de Blainville / Imbermais / Vovette Nombre d'habitations concernées : Rue François Joulet 6 Route nationale 21 Rue de la Mairie 3 Rue des Clos 2 Route de Blainville 7 Rue François Joulet 7 Route nationale 23 Rue de la Mairie 4 Rue des Clos 3 Route de Blainville 2 Rue Saint Jacques 8 Route nationale 25 Rue de la Mairie 5 Rue des Clos 5 Route de Blainville 3 Rue Saint Jacques 9 Route nationale 2 Rue de l'eglise 6 Rue des Clos 6 Route de Blainville 5 Rue Saint Jacques 10 Route nationale 4 Rue de l'eglise 7 Rue des Clos 7 Route de Blainville 6 Rue Saint Jacques 11 Route nationale 5 Rue de l'eglise 8 Rue des Clos 8 Route de Blainville 7 Rue Saint Jacques 12 Route nationale 6 Rue de l'eglise 9 Rue des Clos 10 Route de Blainville 8 Rue Saint Jacques 14 Route nationale 8 Rue de l'eglise 10 Rue des Clos 11 Route de Blainville 10 Rue Saint Jacques 15 Route nationale 2 Rue de Villemeux 12 Rue des Clos 12 Route de Blainville 11 Rue Saint Jacques 17 Route nationale 6 Rue de Villemeux 3 Rue Saint Pierre 13 Route de Blainville 13 Rue Saint Jacques 18 Route nationale 8 Rue de Villemeux 4 Rue Saint Pierre 15 Route de Blainville 14 Rue Saint Jacques 19 Route nationale 9 Rue de Villemeux 5 Rue Saint Pierre 17 Route de Blainville 15 Rue Saint Jacques 21 Route nationale 10 Rue de Villemeux 6 Rue Saint Pierre 19 Route de Blainville 16 Rue Saint Jacques 22 Route nationale 11 Rue de Villemeux 8 Rue Saint Pierre 17 Rue Saint Jacques 23 Route nationale 12 Rue de Villemeux 9 Rue Saint Pierre 18 Rue Saint Jacques 24 Route nationale 13 Rue de Villemeux 10 Rue Saint Pierre 19 Rue Saint Jacques 25 Route nationale 14 Rue de Villemeux 12 Rue Saint Pierre 21 Rue Saint Jacques 26 Route nationale 15 Rue de Villemeux 14 Rue Saint Pierre 22 Rue Saint Jacques 3 bis Route nationale 16 Rue de Villemeux 16 Rue Saint Pierre 23 Rue Saint Jacques 1 Rue de Blainville 17 Rue de Villemeux 18 Rue Saint Pierre 24 Rue Saint Jacques 2 Rue de Blainville 19 Rue de Villemeux 10 bis Rue Saint Pierre 25 Rue Saint Jacques 4 Rue de Blainville 20 Rue de Villemeux 2 bis Rue Saint Pierre 27 Rue Saint Jacques 6 Rue de Blainville 21 Rue de Villemeux 3 bis Rue Saint Pierre 29 Rue Saint Jacques 8 Rue de Blainville 22 Rue de Villemeux Vovette 32 Rue Saint Jacques 10 Rue de Blainville 23 Rue de Villemeux 1 Chemin de la Vovette 33 Rue Saint Jacques 12 Rue de Blainville 24 Rue de Villemeux 2 Chemin de la Vovette 34 Rue Saint Jacques BR59 Rue de Blainville 26 Rue de Villemeux 3 Chemin de la Vovette 35 Rue Saint Jacques 2 Rue de la Mairie 28 Rue de Villemeux 1 Chemin des Canons 36 Rue Saint Jacques 3 Rue de la Mairie 29 Rue de Villemeux 3 Chemin des Canons 37 Rue Saint Jacques 5 Rue de la Mairie 30 Rue de Villemeux 4 Chemin des Canons 38 Rue Saint Jacques 9 Rue de la Mairie 31 Rue de Villemeux 5 Chemin des Canons 39 Rue Saint Jacques 11 Rue de la Mairie 14 bis Rue de Villemeux 6 Chemin des Canons 11 bis Rue Saint Jacques 12 Rue de la Mairie 2 Rue des Bouviers 7 Chemin des Canons 25 bis Rue Saint Jacques 13 Rue de la Mairie 1 Rue des Chenevières 8 Chemin des Canons 32 bis Rue Saint Jacques 14 Rue de la Mairie 2 Rue des Chenevières 9 Chemin des Canons Bourg 15 Rue de la Mairie 4 Rue des Chenevières 11 Chemin des Canons BR73 Place Saint André 16 Rue de la Mairie 6 Rue des Chenevières 14 Chemin des Canons 1 Route nationale 17 Rue de la Mairie BR25 Rue des Chenevières 16 Chemin des Canons 4 Route nationale 18 Rue de la Mairie 1 Rue des Clos 18 Chemin des Canons 5 Route nationale 19 Rue de la Mairie 2 Rue des Clos 1 Route de Blainville Nota : BR = branchement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 28

29 Nota : BR = branchement Secteur : PLATEAU SUD Commune : VILEMEUX SUR EURE - Bourg + Hameaux de Mauzaize / Le Mesnil Ponceau Nombre d'habitations concernées : 148 Le Mesnil Ponceau 21 Rue des Passerelles 10 Chemin de Pijosson 14 Rue des Marnières 101 Chemin du Lavoir 25 Rue des Passerelles 1 Coteau de Mauzaize 15 Rue des Marnières 1 Impasse des Garennes 27 Rue des Passerelles 2 Coteau de Mauzaize 16 Rue des Marnières 3 Impasse des Garennes 14 bis Rue des Passerelles 3 Coteau de Mauzaize 17 Rue des Marnières BR60 Impasse des Prés 25 bis Rue des Passerelles 5 Coteau de Mauzaize 18 Rue des Marnières BR70 La Cote des Trois Moulines 1 Rue du Chemin Vert 6 Coteau de Mauzaize 19 Rue des Marnières BR72 La Cote des Trois Moulines 3 Rue du Chemin Vert 7 Coteau de Mauzaize 20 Rue des Marnières BR73 La Cote des Trois Moulines 5 Rue du Chemin Vert 8 Coteau de Mauzaize 21 Rue des Marnières BR74 La Cote des Trois Moulines 1 bis Rue du Chemin Vert 9 Coteau de Mauzaize 23 Rue des Marnières BR75 La Cote des Trois Moulines 1 Rue d'anet 10 Coteau de Mauzaize 24 Rue des Marnières BR76 La Cote des Trois Moulines 3 Rue d'anet 11 Coteau de Mauzaize 25 Rue des Marnières BR78 La Cote sous le Bois Prieur 4 Rue d'anet 12 Coteau de Mauzaize 26 Rue des Marnières BR77 La Cote sous le Bois Prieur 5 Rue d'anet 13 Coteau de Mauzaize 27 Rue des Marnières 1 Route de la Bourdonnière 6 Rue d'anet 15 Coteau de Mauzaize 29 Rue des Marnières 3 Route de la Bourdonnière 7 Rue d'anet 2 Rue Caillepot de la Salle 31 Rue des Marnières 1 Rue des Bords de l'eure 8 Rue d'anet 4 Rue Caillepot de la Salle 33 Rue des Marnières 2 Rue des Bords de l'eure 9 Rue d'anet 2 Rue de la Cavée 35 Rue des Marnières 3 Rue des Bords de l'eure 10 Rue d'anet 3 Rue de la Cavée 39 Rue des Marnières 4 Rue des Bords de l'eure 11 Rue d'anet BR 109 Rue de la Cavée 41 Rue des Marnières 5 Rue des Bords de l'eure 12 Rue d'anet BR108 Rue de la Cavée 17 ter Rue des Marnières 23 Rue des Passerelles 13 Rue d'anet 5 Rue de Voise BR 83 Rue des Marnières 1 Rue des Passerelles 14 Rue d'anet 6 Rue de Voise Bourg 2 Rue des Passerelles 15 Rue d'anet 7 Rue de Voise 1 Les Gâts 3 Rue des Passerelles 16 Rue d'anet 8 Rue de Voise 3 Les Gâts 4 Rue des Passerelles 17 Rue d'anet 9 Rue de Voise 5 Les Gâts 5 Rue des Passerelles 18 Rue d'anet 10 Rue de Voise 16 Route de Nogent-le-Roi 6 Rue des Passerelles 19 Rue d'anet 11 Rue de Voise 22 Route de Nogent-le-Roi 7 Rue des Passerelles 20 Rue d'anet 12 Rue de Voise 24 Route de Nogent-le-Roi 8 Rue des Passerelles 21 Rue d'anet 14 Rue de Voise 26 Route de Nogent-le-Roi 9 Rue des Passerelles 22 Rue d'anet 16 Rue de Voise 27 Route de Nogent-le-Roi 10 Rue des Passerelles 11 bis Rue d'anet 18 Rue de Voise 31 Route de Nogent-le-Roi 11 Rue des Passerelles BR27 Rue d'anet 3 Rue des Marnières 12 Rue des Passerelles 1 Rue du Gué 5 Rue des Marnières 13 Rue des Passerelles 3 Rue du Gué 6 Rue des Marnières 14 Rue des Passerelles 5 Rue du Gué 7 Rue des Marnières 15 Rue des Passerelles 1 bis Rue du Gué 8 Rue des Marnières 16 Rue des Passerelles Mauzaize 9 Rue des Marnières 17 Rue des Passerelles 1 Chemin de Pijosson 10 Rue des Marnières 18 Rue des Passerelles 6 Chemin de Pijosson 11 Rue des Marnières 19 Rue des Passerelles 8 Chemin de Pijosson 13 Rue des Marnières IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 29

30 Secteurs : VERDUN / TORCAY Commune : DREUX / VERNOUILLET Nombre d'habitations concernées : 209 Quartier "Torçay" 46 Rue de Torçay 11 Boulevard de Juillet 16 Rue Clément 6 Rue Jacques Robillard 7 Rue Thomas Joly 3 Rue Ferdinand Gatineau 48 Rue de Torçay 12 Boulevard de Juillet 17 Rue Clément 7 Rue Jacques Robillard 9 Rue Thomas Joly 4 Rue Ferdinand Gatineau 50 Rue de Torçay 13 Boulevard de Juillet 18 Rue Clément 8 Rue Jacques Robillard 11 Rue Thomas Joly 5 Rue Ferdinand Gatineau 52 Rue de Torçay 14 Boulevard de Juillet 19 Rue Clément 1 Rue Léopold Poirier 13 Rue Thomas Joly 6 Rue Ferdinand Gatineau 54 Rue de Torçay 15 Boulevard de Juillet 20 Rue Clément 2 Rue Léopold Poirier 15 Rue Thomas Joly 7 Rue Ferdinand Gatineau 56 Rue de Torçay 16 Boulevard de Juillet 21 Rue Clément 3 Rue Léopold Poirier 17 Rue Thomas Joly 8 Rue Ferdinand Gatineau 58 Rue de Torçay 17 Boulevard de Juillet 22 Rue Clément 4 Rue Léopold Poirier 19 Rue Thomas Joly 9 Rue Ferdinand Gatineau 62 Rue de Torçay 18 Boulevard de Juillet 23 Rue Clément 5 Rue Léopold Poirier 21 Rue Thomas Joly 10 Rue Ferdinand Gatineau 64 Rue de Torçay 19 Boulevard de Juillet 24 Rue Clément 6 Rue Léopold Poirier 23 Rue Thomas Joly 11 Rue Ferdinand Gatineau 66 Rue de Torçay 20 Boulevard de Juillet 26 Rue Clément 7 Rue Léopold Poirier 25 Rue Thomas Joly 12 Rue Ferdinand Gatineau 68 Rue de Torçay 22 Boulevard de Juillet 28 Rue Clément 8 Rue Léopold Poirier 27 Rue Thomas Joly 13 Rue Ferdinand Gatineau 70 Rue de Torçay 24 Boulevard de Juillet 1 Rue Fortin 9 Rue Léopold Poirier 14 Rue Ferdinand Gatineau Quartier "Verdun" 11 bis Boulevard de Juillet 2 Rue Fortin 10 Rue Léopold Poirier 15 Rue Ferdinand Gatineau 3 Avenue du Général Sarrail 11 ter Boulevard de Juillet 3 Rue Fortin 11 Rue Léopold Poirier 16 Rue Ferdinand Gatineau 5 Avenue du Général Sarrail 9 B Boulevard de Juillet 4 Rue Fortin 12 Rue Léopold Poirier 17 Rue Ferdinand Gatineau 7 Avenue du Général Sarrail 2 Rue Amoreau 5 Rue Fortin 13 Rue Léopold Poirier 18 Rue Ferdinand Gatineau 8 Avenue du Général Sarrail 4 Rue Amoreau 6 Rue Fortin 14 Rue Léopold Poirier 21 Rue Ferdinand Gatineau 9 Avenue du Général Sarrail 6 Rue Amoreau 7 Rue Fortin 15 Rue Léopold Poirier 18 Bis Rue Ferdinand Gatineau 10 Avenue du Général Sarrail 8 Rue Amoreau 8 Rue Fortin 16 Rue Léopold Poirier 7 Rue de Torçay 11 Avenue du Général Sarrail 10 Rue Amoreau 9 Rue Fortin 17 Rue Léopold Poirier 11 Rue de Torçay 12 Avenue du Général Sarrail 12 Rue Amoreau 10 Rue Fortin 19 Rue Léopold Poirier 13 Rue de Torçay 13 Avenue du Général Sarrail 14 Rue Amoreau 11 Rue Fortin 21 Rue Léopold Poirier 15 Rue de Torçay 15 Avenue du Général Sarrail 16 Rue Amoreau 12 Rue Fortin 23 Rue Léopold Poirier 19 Rue de Torçay 17 Avenue du Général Sarrail 18 Rue Amoreau 14 Rue Fortin 25 Rue Léopold Poirier 21 Rue de Torçay 19 Avenue du Général Sarrail 20 Rue Amoreau 16 Rue Fortin 1 Rue Pierre Leroux 23 Rue de Torçay 21 Avenue du Général Sarrail 22 Rue Amoreau 18 Rue Fortin 3 Rue Pierre Leroux 25 Rue de Torçay 23 Avenue du Général Sarrail 24 Rue Amoreau 20 Rue Fortin 5 Rue Pierre Leroux 27 Rue de Torçay 25 Avenue du Général Sarrail 1 Rue Clément 22 Rue Fortin 7 Rue Pierre Leroux 31 Rue de Torçay 27 Avenue du Général Sarrail 3 Rue Clément 1 Rue Hermann 4 Rue Ramond Poincaré 58 B Rue de Torçay 29 Avenue du Général Sarrail 5 Rue Clément 2 Rue Hermann 5 Rue Ramond Poincaré 7 B Rue de Torçay 1 Boulevard de Juillet 6 Rue Clément 3 Rue Hermann 6 Rue Ramond Poincaré 7 T Rue de Torçay 2 Boulevard de Juillet 7 Rue Clément 4 Rue Hermann 7 Rue Ramond Poincaré 9B Rue de Torçay 3 Boulevard de Juillet 8 Rue Clément 5 Rue Hermann 8 Rue Ramond Poincaré 32 Rue de Torçay 4 Boulevard de Juillet 9 Rue Clément 6 Rue Hermann 9 Rue Ramond Poincaré 34 Rue de Torçay 5 Boulevard de Juillet 10 Rue Clément 8 Rue Hermann 10 Rue Ramond Poincaré 36 Rue de Torçay 6 Boulevard de Juillet 11 Rue Clément 1 Rue Jacques Robillard 11 Rue Ramond Poincaré 38 Rue de Torçay 7 Boulevard de Juillet 12 Rue Clément 2 Rue Jacques Robillard 4 B Rue Ramond Poincaré 40 Rue de Torçay 8 Boulevard de Juillet 13 Rue Clément 3 Rue Jacques Robillard 1 Rue Thomas Joly 42 Rue de Torçay 9 Boulevard de Juillet 14 Rue Clément 4 Rue Jacques Robillard 3 Rue Thomas Joly 44 Rue de Torçay 10 Boulevard de Juillet 15 Rue Clément 5 Rue Jacques Robillard 5 Rue Thomas Joly Nota : BR = branchement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 30

31 Commune du Boullay-Mivoye Annexe 4 : Arrêtés des zonages d assainissement IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 37

32 Communes de Charpont et Marville-Moutiers-Brûlé IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 38

33 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 39

34 Commune du Boullay Thierry IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 40

35 Commune de Villemeux-sur-Eure IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 41

36 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 42

37 Communes de Dreux et Vernouillet : (zonage non approuvé à ce jour) o Approbation du projet de zonage avant enquête publique IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 43

38 o Rapport du commissaire enquêteur en date du 01/10/2013 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 44

39 Annexe 5 : Plaquette d information IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 45

40 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 42

41 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 43

42 Propriétaires devant se raccorder dans un délai de 2 ans Annexe 6 : Courrier recommandé envoyé aux propriétaires riverains devant se raccorder sur les nouveaux réseaux séparatifs de collecte des eaux usées IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 44

43 Propriétaires devant se raccorder dans un délai de 6 mois (délai courant à partir de l accord de l organisme subventionneur) IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 45

44 Annexe 7 : Articles de presses diffusés dans «Dreux agglomération le magazine» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 46

45 N 8 Mars / Avril / Mai «Le grand chantier d interconnexion d assainissement dans les tuyaux» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 47

46 N 10 Septembre / Octobre / Novembre 2011 «Début du grand chantier d interconnexion d assainissement» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 48

47 N 11 Décembre 2011 / Janvier - Février «Le grand chantier d interconnexion» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 49

48 N 13 Juin / Juillet / Août «Poursuite du chantier d assainissement» N 14 Septembre / Octobre / Novembre «Le chantier se poursuit» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 50

49 N 15 Décembre 2012 / Janvier Février «Fin de la première phase du grand chantier d assainissement» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 51

50 N 16 Mars / Avril / Mai «Mise en service du réseau d assainissement collectif» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 52

51 Société Publique Locale (Dreux - 28) N 17 Juin / Juillet / Août «Les travaux continuent autour de la place de Verdun et début rue de Torçay» / «Raccordements privés : mode d emploi» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 53

52 Octobre 2013 «Fin des travaux sur le domaine public» IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 54

53 Afin de répondre à vos interrogations Une réunion publique d information se tiendra sur votre commune Salle des Fêtes (rue de Villemeux), le : Mardi 15 Octobre 2013 Annexe 8 : Courriers d information envoyés aux particuliers préalablement aux réunions publiques concernant les raccordements en domaine privé A 18h30 xxxxxxxxxxxxxxxxx Afin de répondre à vos interrogations Une réunion publique d information se tiendra sur votre commune Salle polyvalente (rue de la Mairie), le : Mercredi 16 Octobre 2013 A 18h30 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 55

54 Afin de répondre à vos interrogations Une réunion publique d information se tiendra sur votre commune Salle DODEMAN (derrière la Mairie), le : Jeudi 17 Octobre 2013 A 20h30 xxxxxxxxxxxxxxxxx Afin de répondre à vos interrogations Une réunion publique d information se tiendra sur votre commune Salle polyvalente (rue de la Mairie), le : Vendredi 25 Octobre 2013 A 18h30 IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 56

55 M. LAURENT 6 Allée des Bouviers CHARPONT PREAVIS DE PASSAGE Objet : Etude de votre raccordement personnel Madame, Monsieur, Annexe 9 : Préavis de passage envoyé préalablement aux enquêtes parcellaires sur le secteur «Plateau Sud» Dans le cadre du grand chantier d assainissement engagé par Dreux Agglomération, vous venez d être informé par courrier de la fin des travaux d assainissement dans votre rue. Comme mentionné dans ce courrier, la Société Publique Locale va vous accompagner pour la réalisation de vos travaux de raccordement, en particulier pour l obtention d aides financières auprès de l Agence de l Eau. Afin d initier cette démarche, une estimation des travaux considérés doit être réalisée à l échelle de l ensemble du secteur. Ainsi, dans les 2 semaines à venir, un technicien du bureau d études IRH Ingénieur Conseil se rendra chez vous afin de réaliser une enquête ayant pour objectif de relever l assainissement existant dans votre propriété et d étudier votre raccordement au réseau public. Cette enquête ainsi que l étude de raccordement est prise en charge par la SPL : vous n aurez rien à régler. Si toutefois vous étiez absent lors de sa venue, un «avis de passage» vous sera déposé. Vous pourrez alors prendre rendez-vous directement avec le technicien pour la réalisation de l enquête, ou en l appelant dès à présent au 06.XX.XX.XX.XX. Par soucis de sécurité, chaque technicien missionné pour la réalisation de ces enquêtes disposera d un badge comportant son nom ainsi que les logos d IRH Ingénieur Conseil et de la SPL, qu il vous présentera avant toute intervention. Vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d agréer Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les plus distingués. IRH Ingénieur Conseil La Société Publique Locale IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 57