LETTRE CIRCULAIRE n

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1 LETTRE CIRCULAIRE n GRANDE DIFFUSION Réf Classement ;1.039 Montreuil, le 15/06/ /06/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire suivie par : RAPAUD Sylvaine 15/06/2015 OBJET Baisse du taux des cotisations d allocations familiales et réduction générale applicable au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, de la CSA et du FNAL La loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale, au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC, et a modifié les modalités de calcul de la réduction générale. Ces dispositions s appliquent au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier La présente lettre circulaire précise les modalités déclaratives et également pour objet de diffuser la circulaire ministérielle n DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier La loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d allocations familiales de 1,8 point pour les salariés dont l employeur entre dans le champ d application de la réduction générale et dont la rémunération n excède pas 1,6 fois le SMIC, déterminé selon les modalités fixées pour le calcul du coefficient de la réduction générale et prévues aux articles L et D du code de la Sécurité sociale. Elle a également modifié les dispositions relatives à la réduction générale qui porte désormais sur les cotisations patronales d assurances sociales, d accidents du travail et d allocations familiales, sur la contribution de solidarité pour l autonomie et sur la contribution au fonds national d aide au logement. Ces nouvelles dispositions sont applicables au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier Le décret n du 17 décembre 2014 a précisé les modalités relatives au taux de cotisations d allocations familiales et le décret n du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions relatives à la réduction générale. La circulaire ministérielle n DSS/SD5B/2015/99 du 1 er janvier 2015 ci jointe précise les

2 modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Modalités déclaratives Réduction générale Le montant de la réduction générale est à renseigner au moyen des codes types négatifs utilisés habituellement soit : Le CTP 671 : «réduction générale» Et éventuellement le CTP 580 «réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. En cas de régularisation progressive ou bien annuelle, le calcul effectué peut donner lieu à un trop déduit à déclarer à l aide des CTP suivants : Le CTP 801 «régul. réduction générale» Et éventuellement le CTP 570 «régul. réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. Réduction du taux AF Cette baisse de taux se traduit par : La baisse de la cotisation d Allocations Familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation, La création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires : CTP 430 : "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. CTP 437 : "DEDUCTION AF TAUX REDUIT" Vous êtes éligible à la réduction générale : Pour chaque période courante, vous déclarez la cotisation AF au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels. Si la rémunération de votre salarié excède 1,6 SMIC, elle doit être déclarée sur la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. Les régularisations sont possibles au mois le mois en utilisant les CTP suivants : en cas d insuffisance de versement de la cotisation AF si le cumul des rémunérations de votre salarié excède 1,6 SMIC : déclarer le montant des rémunérations au moyen du CTP 430 ; en cas de trop versé sur les périodes précédentes si le cumul des rémunérations de votre salarié passe sous le seuil de 1,6 SMIC : déduire le montant de cotisations AF trop versées au moyen du CTP 437 «DEDUCTION AF TAUX

3 REDUIT». Les régularisations sont également possibles de manière annuelle sur votre déclaration récapitulative annuelle en utilisant les mêmes codes types de personnel qu'indiqués cidessus. Vous n'êtes pas éligible à la réduction générale : (employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés qui relèvent de ces régimes) Le taux de cotisations AF a été maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale. En revanche, les codes types de personnel utilisés pour la déclaration des salariés de droit privé (notamment le code 100), intègrent depuis le 1 er janvier 2015 le taux réduit de cotisations d allocations familiales de 3,45%. Il convient de compléter systématiquement la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. PJ : Circulaire ministérielle du 1 er janvier 2015

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