des administrateurs territoriaux
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- Constance Pothier
- il y a 8 ans
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1 Guide des administrateurs territoriaux le statut d élève et l emploi mars 2015 quand les talents grandissent, les collectivités progressent
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3 Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL sommaire IINTRODUCTION...3 I - LA RÉMUNéRATION DES ÉLÈVES Vous n étiez pas fonctionnaire titulaire avant de débuter votre fia Vous étiez fonctionnaire titulaire ou stagiaire avant de débuter votre fia... 4 II - les éléments ANNEXES DE la RÉMUNÉRATION LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) INDEMNITéS prise EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX RÉSIDANT en OUTRE-MER LORS DE LEUR SCOLARITÉ À I INET prestations D ACTIONS SOCIALES AUX élèves DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE III - RéGIME DE MALADIE, RETRAITE, MUTUELLE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE MALADIE RETRAITE MUTUELLE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE... 9 IV - INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ....9 V - SITUATION ADMINISTRATIVE APRèS LA SCOLARITÉ élèves FONCTIONNAIRES TITULAIRES élèves FONCTIONNAIRES STAGIAIRES élèves NON FONCTIONNAIRES - CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR à L EMPLOI (ARE) VI - INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ principe LÉGAL DE LA LISTE D APTITUDE (article 44 de la loi n du 26 janvier 1984) LA DURÉE DE LA LISTE D APTITUDE LA MISE à JOUR DE LA LISTE D APTITUDE PUBLIéE SUR CAS DéROGATOIRE DE RéINSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE VII - RECHERCHE D EMPLOI La carrière des administrateurs territoriaux Deuxième partie I - LA CARRIÈRE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LA DÉFINITION STATUTAIRE DE L EMPLOI le RECRUTEMENT II - LA RÉMUNÉRATION LE TRAITEMENT INDICIAIRE L INDEMNITé DE RéSIDENCE... 19
4 2 sommaire 3 - SUPPLéMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT LE RÉGIME INDEMNITAIRE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) III - L AVANCEMENT L AVANCEMENT D échelon l AVANCEMENT AU GRADE D ADMINISTRATEUR HORS CLASSE (AU CHOIX - SANS EXAMEN) l ACCÈS À L ÉCHELON SPéCIAL DU GRADE D ADMINISTRATEUR HORS CLASSE (HEB Bis) l AVANCEMENT AU GRADE À ACCÈS FONCTIONNEL (GRAF) D ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL l ACCÈS À L ÉCHELON SpéCIAL DU GRADE D ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL (HED) IV - LES EMPLOIS FONCTIONNELS DéFINITION RECRUTEMENT DANS L EMPLOI FONCTIONNEL les EMPLOIS FONCTIONNELS ADMINISTRATIFS OUVERTS AUX ADMINISTRATEURS LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET LA MOBILITé troisième partie I - LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DE LA CARRIèRE DES ADMINISTRATEURS (POST RECRUTEMENT) FORMATION de PROFESSIONNALISATION au premier emploi FORMATION DE PROFESSIONNALISATION tout au long de la carrière FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AUX EMPLOIS à responsabilité II - LA MOBILITÉ...28 INTRODUCTION LA MUTATION (article 51 de la loi n du 26 janvier 1984) LE DÉTACHEMENT L INTÉGRATION DIRECTE LA MISE À DISPOSITION...30 ANNEXES ANNEXE I CONTACTS ET ADRESSES...31 ANNEXE II - QUESTIONS-RéPONSES : SCOLARITé - EMPLOI - LISTE D APTITUDE - RECRUTEMENT...33 ANNEXE III - RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RèGLEMENTAIRES...41
5 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL première partie 3 Le statut des élèves administrateurs INTRODUCTION Les éléments présentés dans ce guide sont précisés dans l article 45 de la loi du 26 janvier 1984, et dans le décret n du 29 mars 1996, décret qui régit vos rapports avec le CNFPT, chargé de la scolarité. Votre statut d élève implique d être libre de tout engagement à compter du 1 er mai de l année de l entrée en scolarité et de vous y consacrer intégralement. Le candidat inscrit sur la liste d admission du concours par le jury à l issue du concours d accès au cadre d emplois des administrateurs territoriaux est nommé élève par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le candidat déclaré apte mais qui est en congé parental ou de maternité ou qui n a pas satisfait aux obligations du service national, bénéficie d un report de scolarité. Il est nommé élève à l issue du congé ou du service national. La scolarité se déroule à : L Institut national des études territoriales (INET) 2a, rue de la Fonderie BP STRASBOURG CEDEX Le statut d élève confère un cadre juridique qui permet l accomplissement de la formation initiale d application (FIA) de 18 mois qui est préalable à la nomination en qualité de stagiaire après inscription sur une liste d aptitude. La nomination en qualité d élève revêt la forme d un arrêté qui place son bénéficiaire sous l autorité hiérarchique du président du CNFPT. L élève perçoit un traitement et bénéficie de la protection sociale. À l issue de la formation initiale d application, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d aptitude.
6 4 Le statut des élèves la rémunération des élèves I - LA RÉMUNéRATION DES ÉLÈVES Pendant la durée de la formation initiale d application (FIA), vous êtes rémunéré par le CNFPT. Deux situations peuvent se présenter : 1 - Vous n étiez pas fonctionnaire titulaire avant de débuter votre fia Étudiant, agent contractuel de droit public et de droit privé, demandeur d emploi, votre traitement de base d élève est fixé comme suit : Durée et échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux : Grille d élève administrateur territorial : Échelon indice Indice Durée Durée Traitement Indemnité brut majoré minimale maximale brut mensuel* de résidence (1 %) an 1 an 1 662,27 euros 16,62 euros mois 2 ans 1 754,88 euros 17,55 euros * valeur du point au 1 er juillet La résidence administrative est fixée à Strasbourg. L entrée en scolarité s effectue au 1 er échelon, indice brut indice majoré Vous étiez fonctionnaire titulaire ou stagiaire avant de débuter votre fia Les statuts de la fonction publique permettent d inclure la FIA dans votre carrière professionnelle si vous aviez la qualité de fonctionnaire titulaire dans un cadre d emplois territorial ou dans un corps de l État. > Si vous étiez fonctionnaire titulaire, il vous suffit d adresser à votre administration d origine, une demande de détachement auprès du CNFPT pour effectuer votre période de scolarité. Ce détachement est de droit. Vous conserverez pendant votre FIA le traitement indiciaire détenu avant votre entrée en scolarité, si ce dernier est plus favorable que celui correspondant à l échelon d élève (décret n du 29/03/1996, article 8). > Si vous étiez fonctionnaire stagiaire, vous pouvez suspendre votre stage pour, le cas échéant, le reprendre au terme de la scolarité et choisir la voie qui vous convient le mieux. À cette fin, vous devez faire une demande de congé sans traitement à votre administration d origine et obtenir son accord. Ce congé pour stage ou scolarité vous permet de conserver le bénéfice de votre nomination en tant que stagiaire dans le cadre d emplois territorial ou dans votre corps d origine. Lors de la constitution de votre dossier, il vous faut transmettre à la direction générale adjointe chargée des ressources humaines et du dialogue social du CNFPT, direction de la gestion des carrières et de la rémunération (DGCR), la copie de votre demande de détachement ou de congé sans traitement faite auprès de votre administration d origine et les décisions en signifiant l accord, accompagnées des coordonnées des services compétents. Tout changement d indice lié à un avancement d échelon dans votre administration d origine doit être signalé à la DGCR du CNFPT (transmission de l arrêté). Votre nouvelle situation indiciaire pourra ainsi être répercutée sur votre rémunération avec l ancienneté afférente. II - les éléments ANNEXES DE la RÉMUNÉRATION 1 - LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT est un droit du fonctionnaire ou de l agent public en matière de rémunération. Il est calculé selon le nombre d enfants à charge.
7 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL les éléments annexes de la rémunération 5 Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez en bénéficier sur simple demande et sur production de pièces justificatives transmises à la DGCR du CNFPT. Au 1 er juillet 2010, le SFT est fixé : pour 1 enfant, à 2,29 euros, pour 2 enfants, à 73,04 euros (dans le cas d une rémunération sur des indices d élève car le SFT est lié à l indice détenu), pour 3 enfants, à 181,56 euros (même remarque), au-delà de 3 enfants, à 129,31 euros par enfant en sus du troisième. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le SFT ne peut être versé qu à un seul des deux parents. Une copie du livret de famille doit être fournie ainsi que l attestation de l employeur du conjoint précisant que ce dernier ne perçoit pas de SFT sur sa rémunération ou une attestation sur l honneur de ce dernier, s il n exerce aucune activité professionnelle. Le SFT est versé jusqu aux 16 ans de votre enfant. Dès l entrée dans la 16 e année et jusqu aux 20 ans de l enfant, vous devez transmettre chaque année un certificat de scolarité. 2 - INDEMNITéS 1 - Indemnité forfaitaire mensuelle (IFM) Les élèves lauréats du concours interne, du 3 e concours ou ceux issus du concours externe et qui avaient avant leur réussite au concours (et non à la veille de la scolarité), la qualité de fonctionnaire ou d agent public perçoivent l indemnité forfaitaire mensuelle (IFM). Cette indemnité a pour finalité de compenser l absence de régime indemnitaire au profit des élèves. L IFM est versée pendant toute la durée de la scolarité. Son montant est forfaitaire et s établit à 833,45 euros bruts mensuels (valeur du point au 1 er juillet 2010). (Délibérations n en date du 14 octobre 1998 et n en date du 15 juin 2005 du conseil d administration du CNFPT) 2 - Indemnité différentielle allouée aux élèves fonctionnaires du CNFPT originaires des départements et collectivités d Outre-mer Sous réserve que les élèves conservent leur résidence habituelle dans le département ou la collectivité ultramarine ouvrant droit au versement de l indemnité de cherté de vie, une indemnité différentielle leur est octroyée. (Délibération n du 23 janvier 2008 du conseil d administration du CNFPT) 3 - regime D INDEMNISATION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS (Délibération n 13/79 du 26 juin 2013 du conseil d administration du CNFPT) Pendant l ensemble de sa scolarité, la résidence administrative de l élève administrateur est fixée à Strasbourg. Pendant la durée de la scolarité, l élève peut être dans deux situations différentes. 3-1 L élève est en formation théorique. La formation théorique d environ 181 jours, soit 9 des 18 mois de scolarité, a lieu majoritairement dans les locaux de l INET à Strasbourg. Certains modules de formation peuvent être délocalisés temporairement dans un autre établissement du CNFPT, dans un autre établissement public (ENA ) ou sur des lieux de colloques ou de séminaires. Lorsqu ils sont en formation théorique, les élèves administrateurs territoriaux perçoivent une indemnité mensuelle de formation de 568 euros. Le montant de l indemnité de formation est calculé sur la base de l arrêté ministériel du 28 décembre 2010 relatif à l indemnité de formation allouée aux élèves de l ENA.
8 6 Le statut des élèves les éléments annexes de la rémunération Lorsqu ils sont en formation théorique, les élèves administrateurs bénéficient des tickets restaurant selon les dispositions de la délibération n 11/057 du 27 avril Les élèves bénéficient de 15 tickets restaurant par mois sur les 9 mois de formation théorique. Ce chiffre tient compte des congés et sera régularisé pour toute absence de plus de cinq jours. 3-2 L élève est en stage pratique. Le principe d alternance constitue un des fondements de la formation d administrateur territorial. Les stages pratiques (mises en situations professionnelles auprès d une collectivité) font l objet de cinq stages (stage d observation, stage thématique, projet collectif, stage de professionnalisation, stage de perfectionnement) répartis sur les 18 mois de scolarité. Les stages pratiques représentent 185 jours, soit 9 des 18 mois de scolarité. Lorsqu ils sont en stage pratique, les élèves administrateurs territoriaux perçoivent une indemnité de stage d un taux unique journalier de 28,20 euros (soit 3 taux pour la métropole tels que fixés par l arrêté ministériel cité à l article 3 du décret n du 03 juillet 2006). Cette indemnité est versée, pendant 9 des 18 mois de scolarité, sur une base mensuelle de 564 euros correspondant à 20 jours de stage par mois. Cette indemnité peut être ajustée dans cinq cas : 1 pour les stages pratiques effectués dans la résidence familiale ou en deçà 30 km (trajet routier le plus court): le taux de l indemnité de stage est réduite de 75% soit 7.05 euros par jour. 2 pour les stages pratiques effectués en Île-de-France, le taux de l indemnité est majoré de 25% soit euros par jour, si le stage a lieu dans la résidence familiale de l élève auquel cas la disposition précédente du 1) s applique. 3 pour les stages pratiques effectués dans les DOM-COM et à l étranger, le taux de l indemnité de stage est majoré de 50% pour tenir compte du surcoût engendré d une part par la cherté de la vie et d autre part par le fait que l élève reste sur place les week-ends : le taux de l indemnité de stage est alors de euros par jour, si le stage a lieu dans la résidence familiale de l élève, auquel cas la disposition précédente du 1) s applique. 4 dans l alinéa 2) et 3) ci-dessus, si un logement est fourni à l élève, l indemnité indiquée au regard du lieu géographique du stage est réduite de 75%. 5 dans le cas où l élève interrompt son stage pour des motifs personnels (congés de maternité, de paternité, arrêt maladie, mandat électif...), de plus de 5 jours dans le mois, l indemnité de stage est ajustée pour tenir compte de ces absences (par soustraction du nombre de taux journaliers concernés). Un calendrier, fixé en début de scolarité, indique la répartition des périodes de formation théorique et des périodes de stage pratique. Seule l indemnité de stage peut être ajustée. L indemnité de formation et l indemnité de stage sont exclusives l une de l autre. Pour les transports d une distance supérieure à 20 kilomètres (trajet routier le plus court) notamment de la résidence administrative ou familiale vers un lieu de stage, d entretien, de recrutement, de colloque, de séminaire, etc., les élèves bénéficient d une prise en charge directe par le CNFPT dans le cadre de contrats conclus dans le respect du code des marchés publics avec des prestataires de services pour l organisation des déplacements ou à défaut d une indemnisation consistant en un remboursement des frais réels et justifiés. Les transports entre la résidence administrative et la résidence familiale des élèves ne peuvent être pris en charge directement ou indemnisés par le CNFPT que dans le cas où la résidence familiale se trouve être le lieu de stage de l élève. Le mode de transport privilégié est le train. Une carte d abonnement SNCF 2ème classe France entière est fournie par le CNFPT à chaque élève administrateur pendant l ensemble de la scolarité. Elle constitue la prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les élèves administrateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, prévue par le décret n du 21 juin 2010.
9 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL les éléments annexes de la rémunération 7 Le CNFPT peut autoriser, préalablement au déplacement, l usage de la voie aérienne lorsque le trajet routier est supérieur à 750 kilomètres. Cette distance est appréciée depuis la commune de résidence (administrative ou familiale) de départ de l élève par l itinéraire le plus court. L usage du véhicule personnel doit rester exceptionnel et doit être autorisé préalablement au déplacement. La prise en charge directe ou l indemnisation des transports pour chaque élève prévues pour les transports (supérieurs à 20 kilomètres, stage, entretien de recrutement, colloque, séminaire) tiennent compte des limitations suivantes : trois déplacements maximum pour toute la scolarité pour les entretiens de recrutement, pour les formations de mise en situation professionnelle en métropole, outre le trajet aller en début de stage, et le trajet retour en fin de stage, un aller-retour hebdomadaire maximum entre la résidence familiale ou administrative et le lieu de stage, pour les formations de mise en situation professionnelle soit dans les DOM COM ou à l étranger pour les élèves n ayant pas leur résidence familiale dans le DOM-COM concerné, soit en métropole pour les élèves ayant leur résidence familiale dans un DOM-COM, outre le trajet aller en début de stage, et le trajet retour en fin de stage, un aller-retour entre la résidence familiale ou administrative et le lieu de stage en cas de période de congés supérieure ou égale à deux semaines. Dans le cadre de l utilisation exceptionnelle d un véhicule personnel, l indemnisation est ouverte pour les trajets au-delà du 40ème kilomètre parcouru (aller 1 retour) et à hauteur de 0,15 euro par kilomètre au-delà du 20ème aller. La distance est appréciée par l itinéraire routier le plus court. En cas de co-voiturage entre élèves administrateurs, les conditions sont identiques aux déplacements par véhicule personnel fixées par l article 8 (donc pas de remboursement pour les trajets en-deçà de 40 kilomètres aller 1 retour), avec une base de remboursement de 0,25 euro par kilomètre à partir du 1er kilomètre parcouru. L indemnisation est versée au seul conducteur déclaré. Les frais liés à l utilisation des transports urbains (métro, bus, tram, etc.), de stationnement et de péage, et les autres dépenses accessoires ne sont ni pris en charge, ni indemnisés par le CNFPT. Les hébergements concernant les déplacements ponctuels notamment pour colloque ou séminaire peuvent faire l objet d une prise en charge directe ou d une indemnisation par le CNFPT selon les frais réellement exposés et justifiés, dans la limite d un montant plafond de 60 euros Aucun remboursement de frais de changement de résidence lié à un déménagement ne sera versé. Toute modification de situation familiale ou professionnelle (changement d adresse, de domiciliation bancaire, arrivée au foyer d un nouvel enfant, etc.) doit être signalée le plus rapidement possible à la DGCR du CNFPT. 3 - REMBOURSEMENT partiel des abonnements de transport - résidence habituelle et l inet Une carte d abonnement SNCF 2ème classe France entière est fournie par le CNFPT à chaque élève administrateur pendant l ensemble de la scolarité. Elle constitue la prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués par les élèves administrateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, prévue par le décret n du 21 juin PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX RÉSIDANT en OUTRE-MER LORS DE LEUR SCOLARITÉ À I INET (Délibération n 13/79 du 26 juin 2013 du conseil d administration du CNFPT) En application du principe de service public de continuité territoriale, le CNFPT prend en charge les billets d avion des élèves administrateurs territoriaux dont la résidence familiale se situe outre-mer, pour les trajets entre Paris et leur résidence familiale dans les conditions suivantes :
10 8 Le statut des élèves les éléments annexes de la rémunération 1 - En début et fin de formation À l entrée en formation initiale : un aller entre la résidence familiale de l élève et Paris ; En fin de formation : un retour entre Paris et la résidence familiale de l élève. 2 - Pour les vacances d été Pour les vacances d été de la première et de la deuxième année :un aller/retour entre Paris et la résidence familiale de l élève. 3 - Pour les autres vacances Les vacances d hiver de la première année : un aller/retour entre Paris et la résidence familiale de l élève. Les vacances de printemps de la deuxième année : un aller/retour entre Paris et la résidence familiale de l élève. Cette prise en charge se fait sur la base de la classe économique. Pour l application de cette disposition, la résidence familiale de l agent s entend comme le territoire de la Commune où se situent son domicile permanent, et donc le centre de ses intérêts matériels et moraux. 5 - PRESTATIONS D ACTIONS SOCIALES AUX élèves DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 - aides À LA FAMILLE (délibération n 11/058 du président du cnfpt du 27 avril 2011) Vous pouvez bénéficier sous condition des prestations suivantes : - aide à l accueil des enfants de moins de trois ans ; - aide aux loisirs et vacances des enfants ; - aides aux familles des enfants handicapés et pour maisons de repos. Contacter la DGCR pour de plus amples informations. Voir à la fin du guide, l annexe 1 - contacts et adresses. 2 - Attribution des titres restaurant Chaque élève administrateur peut bénéficier d un titre restaurant par jour de formation théorique effectué. Le titre restaurant représente un avantage social. L aide apportée par ce chèque est exonérée de charges sociales et est non imposable (ni CSG, ni RDS). La valeur nominale d un titre est de 8,81. La contribution des élèves sur les titres sera directement prélevée sur le bulletin de salaire après autorisation de prélèvement de la somme restant à charge sur son salaire. Le montant de la prise en charge par l agent est progressif et est calculé selon son indice majoré : Tranche salariale Coût du repas à la charge de l agent Participation de l employeur par repas 1 : IM inférieur ou égal à 380 * 3,52 euros 5,29 euros 2 : IM compris entre 381 et 500 3,84 euros 4,97 euros 3 : IM compris entre 501 et 650 4,10 euros 4,71 euros 4 : IM supérieur ou égal à 651 4,40 euros 4,41 euros Contacter M me Eckendderffer, assistante de formation à l INET, pour de plus amples informations (voir à la fin du guide, l annexe 1 contacts et adresses). III - RéGIME DE MALADIE, RETRAITE, MUTUELLE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE 1 - MALADIE Les élèves dépendent du centre de sécurité sociale (CPAM) de leur lieu de domicile. Il leur appartient, si ce n est pas déjà fait, de contacter leur centre pour obtenir une carte d assuré social. Les remboursements maladie seront effectués par celui-ci. En cas d arrêts de travail ou en cas de maternité, deux cas sont à distinguer :
11 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Régime de maladie, retraite, mutuelle, préfon 9 Vous êtes élève non fonctionnaire ou élève précédemment stagiaire Vous transmettez les deux premiers volets de votre arrêt maladie à votre centre de sécurité sociale et le troisième volet (destiné à l employeur ou au Pôle emploi) ainsi qu une copie du volet 2, à la DGCR du CNFPT. Votre salaire sera maintenu et versé par le CNFPT. Ce dernier demandera la subrogation : le CNFPT se substitue à vous afin d être remboursé des indemnités journalières par la sécurité sociale. Vous êtes élève précédemment titulaire L adresse du centre de sécurité sociale devra être communiquée par vos soins à la DGCR du CNFPT, lors de l envoi de l arrêt de travail. 2 - RETRAITE Là encore, les régimes et les taux de cotisation diffèrent selon votre situation : Vous êtes élève non fonctionnaire ou élève fonctionnaire stagiaire Vous dépendez du régime général de la sécurité sociale ainsi que de l institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (IRCANTEC) comme caisse de retraite complémentaire obligatoire. Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé en qualité d élève est validé pour la retraite auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous disposerez de deux ans suivant la notification de votre titularisation pour demander la régularisation de ces services. Vous êtes élève fonctionnaire titulaire Vous continuez à dépendre de votre caisse de retraite d origine. Pour les fonctionnaires territoriaux, les cotisations ouvrières CNRACL seront, pendant la période de scolarité, précomptées sur leur traitement. Il n y aura donc pas d interruption. Pour les fonctionnaires de l État cotisant au régime des pensions civiles et militaires, les cotisations ouvrières seront précomptées mensuellement sur leur traitement par le CNFPT. 3 - MUTUELLE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE Pendant la période de votre scolarité, vous avez la possibilité d adhérer ou de prolonger une précédente adhésion aux divers organismes : mutuelles de santé, de retraite complémentaire, de prévoyance de la fonction publique en vous rapprochant de ces organismes. Compte tenu d accords spécifiques conclus entre le CNFPT, la mutuelle nationale territoriale (MNT) et la PREFON (retraite complémentaire), en cas de souscription d un contrat avec ces prestataires, le prélèvement du montant de la cotisation pourra être opéré directement sur votre rémunération. Les cotisations seront précomptées mensuellement. La souscription de ces contrats étant libre et personnelle, il vous appartient de prendre contact avec les organismes considérés pour toute demande de documentation et pour toute adhésion. Leurs coordonnées figurent à la fin du guide en annexe 1 - contacts et adresses. IV - INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ Si pour une raison autre que l inaptitude physique, vous abandonnez la scolarité plus de trois mois après le début de celle-ci, vous devrez rembourser au CNFPT le montant des rémunérations perçues au cours de la formation. Vous pouvez être dispensé de tout ou partie de cette obligation par le conseil d administration du CNFPT.
12 10 Le statut des élèves SITUATION ADMINISTRATIVE APRèS LA SCOLARITÉ V - SITUATION ADMINISTRATIVE APRèS LA SCOLARITÉ À l issue de leur période de FIA, vous êtes inscrit sur une liste d aptitude (voir chapitre VI). L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Si vous aviez auparavant la qualité de fonctionnaire, vous êtes réintégré de droit dans votre cadre d emplois, emploi ou corps d origine à l issue de votre formation initiale d application, au besoin en surnombre. Si vous n aviez pas auparavant la qualité de fonctionnaire, vous avez droit à l allocation d assurance chômage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé. Dans l attente d un recrutement après inscription sur la liste d aptitude, un certain nombre d opérations juridiques vont être réalisées : 1 - élèves FONCTIONNAIRES TITULAIRES Lors de la scolarité, vous avez été placé(e) en position de détachement pour effectuer une scolarité pour une période de 18 mois. Au terme de cette durée indiquée dans l arrêté de nomination transmis à votre administration d origine, la période de détachement expire. Vous êtes alors réintégré(e) de droit au besoin en surnombre et rémunéré(e) obligatoirement par votre administration d origine si vous n avez pas trouvé de poste. Vous êtes invité(e) à vous rapprocher des services compétents de cette administration pour formuler soit : - votre demande de réintégration dans l emploi d origine au besoin en surnombre, si vous n avez pas trouvé de poste à la fin de la scolarité, - votre demande d un nouveau détachement de six mois (au moins) pour l accomplissement d un stage préalable à la titularisation en qualité d administrateur si vous avez trouvé un poste dans une nouvelle collectivité. Les garanties statutaires des élèves fonctionnaires titulaires Le fonctionnaire placé en position de détachement pour l accomplissement d une période de scolarité ou d un stage statutaire préalable à la titularisation dans un emploi permanent d une collectivité territoriale ne peut être remplacé dans son emploi d origine que s il est titularisé dans son nouveau cadre d emplois. Ainsi, le remplacement du fonctionnaire lauréat de concours détaché(e) pour l accomplissement d un stage statutaire est interdit par l article 2 du décret n du 13 janvier La réintégration dans la collectivité d origine, au besoin en surnombre, étant de droit (article 45 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée), les élèves fonctionnaires titulaires sur le point d obtenir un recrutement en qualité d administrateur et qui ne souhaitent pas reprendre leur activité dans leur emploi d origine avant la date d effet du nouveau détachement, ne doivent donc pas demander une disponibilité pour convenances personnelles. Enfin, il est toujours possible de réintégrer la collectivité d origine (ancienne situation) pour être muté dans une nouvelle collectivité et y être détaché pour accomplir le stage statutaire en qualité d administrateur pendant une période de six mois au moins. 2 - élèves FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Lors de votre scolarité, vous avez été placé(e) en congé sans traitement pour stage ou scolarité pendant une période de 18 mois (décret n du 4/11/92 - art 14, alinéa 2). Si vous reprenez votre stage statutaire antérieur à l issue de la scolarité, le stage sera prolongé de la durée nécessaire. Vous êtes invité(e) à vous rapprocher des services compétents de votre administration d origine pour vérifier qu ils sont bien au fait de votre date de retour dans la collectivité.
13 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL SITUATION ADMINISTRATIVE Après LA SCOLARITÉ ÉLèVES NON FONCTIONNAIRES - CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR à L EMPLOI (ARE) À l issue de la formation, si vous vous retrouvez sans emploi, vous êtes invité(e) à vous inscrire le plus tôt possible comme demandeur d emploi au Pôle emploi de votre lieu de résidence. Vous pouvez le faire en ligne sur Le CNFPT assure lui-même la charge des allocations de chômage des anciens élèves inscrits à Pôle emploi, instruit lui-même les dossiers de demande d indemnisation et en assure la gestion administrative (L du Code du travail). L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) pourra, après dépôt d une demande d indemnisation, vous être versée par le CNFPT selon les modalités de calcul en vigueur à Pôle emploi (droit commun) sous condition de satisfaire aux conditions d âge et d activités antérieures requises. À la fin de la scolarité, la DGCR du CNFPT vous transmettra : - un certificat de travail ; - une «attestation» destinée au Pôle emploi ; - un dossier d étude de l allocation d aide au retour à l emploi en trois exemplaires à retourner visés à la DGCR (deux exemplaires destinés à la DGCR, un exemplaire qui vous sera retourné). Délai de carence : vous ne serez pas indemnisé(e) immédiatement après votre inscription à Pôle Emploi. Un délai de carence de sept jours s applique pendant lequel vous ne serez pas indemnisé(e). Le paiement de vos allocations ARE par le CNFPT est mensuel. Il ne pourra se déclencher qu après retour à la DGCR du CNFPT du traitement de votre déclaration de situation mensuelle par Pôle emploi. Actualiser votre situation auprès de Pôle emploi confirme le fait que vous êtes toujours à la recherche d un emploi. Si vous oubliez d effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d emploi et cela entraînera l interruption du paiement de vos allocations par le CNFPT. Vous pouvez déclarer votre situation chaque mois sur le site internet soit à partir de la page d accueil, soit à partir de votre espace personnel. 3-1 CONDITION D AFFILIATION POUR UNE OUVERTURE DE DROITS Le demandeur d emploi doit justifier de 122 jours d affiliation ou 610 heures de travail au cours des : 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ; 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus. La période de scolarité de 18 mois, soit 550 jours (+ ou - 1 selon les années) sous statut d élève rémunéré par le CNFPT est retenue dans la période d affiliation. 3-2 DURÉES D INDEMNISATION Pour les moins de 50 ans Pour les 50 ans et +* Durée d affiliation 122 jours ou 610 heures 122 jours ou 610 heures et période de référence (4 mois) au cours des 28 derniers mois (4 mois) au cours des 36 derniers mois Durée d indemnisation Égale à la durée d affiliation Égale à la durée d affiliation Durée maximale d indemnisation 730 jours (24 mois) jours (36 mois) Exemples : un élève n ayant pas eu d activité professionnelle antérieure à sa formation pourra percevoir l ARE pendant une durée maximale de 550 jours, soit la durée d affiliation correspondant à la formation de 18 mois d élève sous statut d élève rémunéré. Pour un élève de moins de 55 ans ayant eu une activité professionnelle antérieure à sa formation et qui n a pas épuisé des droits antérieurs à chômage, bénéficiera de la reprise de ses droits antérieurs jusqu à leur épuisement. Au terme de ces droits, il bénéficiera de nouveaux droits assortis d une nouvelle durée d indemnisation.
14 12 Le statut des élèves SITUATION ADMINISTRATIVE Après LA SCOLARITÉ Pour les moins de 50 ans, le nombre de jours maximum indemnisés est fixé à 730 jours. Pour les plus de 50 ans, le nombre de jours maximum indemnisés est fixé à jours. 3-3 LE MONTANT DE VOTRE ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes/ indemnités, perçus pendant la période de référence dite «calcul» de douze mois. La période de référence calcul est constituée des douze mois civils précédant le dernier jour payé. Les traitements versés par le CNFPT entrent dans ce calcul. Méthode de calcul de l ARE C est une valeur journalière qui définit votre ARE. Elle-même se base sur le calcul préalable d un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence - SJR - s obtient : par l addition de vos salaires de référence sur la période de référence de calcul (voir ci-dessus) ; par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles). Montant brut de votre allocation Le montant journalier brut de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre - 40,4 % de votre SJR + 11,72 (depuis le 01/07/2014) ; - 57,4 % de votre SJR. Ce montant - ne peut être inférieur à 28,58 (depuis le 01/07/2014) ; - ni excéder 75 % de votre SJR. Montant net de votre allocation Les bénéficiaires de l ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis : à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, le cas échéant, au régime local d assurance-maladie d Alsace-Moselle. Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l ARE versée à un montant inférieur à 48 euros. Contacter la DGCR du CNFPT pour de plus amples informations (voir à la fin du guide, l annexe 1 - contacts et adresses). Le cumul d une allocation avec une activité salariée partielle est possible dans la limite du salaire moyen mensuel brut perdu. Le montant de l indemnisation sera alors calculé par rapport aux salaires perçus (fournir à la DGCR du CNFPT la copie du contrat de travail et de tous les bulletins de salaires). VI - INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 1 - PRINCIPE LÉGAL DE LA LISTE D APTITUDE (article 44 de la loi n du 26 janvier 1984) À l issue de leur période de la FIA, les élèves sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d aptitude arrêtée par le président du CNFPT et publiée au Journal officiel. L inscription sur la liste ne vaut pas recrutement. La valeur de la liste d aptitude est nationale.
15 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 13 En vertu du principe de libre administration, les employeurs territoriaux sont libres de créer les emplois d administrateurs et de procéder aux nominations subséquentes. Voir à la fin du guide en l annexe II - questions - réponses. 2 - LA DURÉE DE LA LISTE D APTITUDE 2-1 La durée L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. La validité de l inscription peut être prorogée de deux années supplémentaires, sous réserve d en faire la demande expresse, un mois avant les dates d expiration de chaque année (article 18 du décret n du 20 novembre 1985 modifié). À l issue de la troisième année d inscription sur la liste d aptitude, le lauréat perd le bénéfice du concours. 2-2 Cas de suspension La loi statutaire permet qu un lauréat puisse bénéficier d une suspension de son inscription sur la liste d aptitude uniquement dans les cas suivants : - la prise d un congé de maternité ou d adoption ; - la prise d un congé parental ; - la prise d un congé de présence parentale ; - la prise d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie ; - la prise d un congé de longue durée ; - l accomplissement du service national. La liste d aptitude, dans ces cas, est prorogée d une durée équivalente à celle de la suspension. Seule est prise en considération la durée de suspension concomitante à la durée de la liste d aptitude : les périodes de congés antérieures ou postérieures à la durée de validité de la liste d aptitude sont exclues. Les demandes de renouvellement ou de suspension peuvent être adressées à la direction des concours et de la mobilité des cadres de direction (contact : concours@cnfpt.fr). 3 - LA MISE à JOUR DE LA LISTE D APTITUDE PUBLIéE SUR La liste d aptitude des administrateurs est gérée par le CNFPT, service mobilité des cadres de direction. Lors de votre recrutement, il appartient à votre futur employeur de vérifier votre inscription sur l arrêté du président du CNFPT établissant la liste d aptitude des conservateurs publié au Journal officiel ( gouv.fr) et sur le site du Toute personne inscrite sur une liste d aptitude en est radiée dès sa nomination en qualité de stagiaire. Les listes d aptitude actualisées sont publiées sur le site du rubrique évoluer/liste d aptitude.
16 14 Le statut des élèves INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 4 - CAS DéROGATOIRE DE RéINSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE S il est mis fin à votre stage, vous devez préalablement solliciter auprès de votre employeur l arrêté de fin de stage. Cet arrêté doit être motivé : - soit par la suppression de l emploi par la collectivité territoriale, - soit par toute cause non liée à la manière de servir (exemple : souhait de mobilité vers une autre collectivité). Seules ces deux situations prévues par l article 44 de la loi n du 26 janvier 1984 vous permettent de faire valoir une réinscription de droit sur la liste d aptitude. L arrêté est impérativement transmis au CNFPT qui procède alors à la réinscription. Vous êtes alors réinscrit sur la liste d aptitude jusqu à l expiration du délai légal de la liste. Si la durée initiale de la liste d aptitude est écoulée, aucune de ces réinscriptions ne peut être effectuée. Une fois réinscrit, vous perdez le bénéfice de la période de stage antérieurement effectuée et vous devrez accomplir la totalité d une nouvelle période de stage de six mois après votre recrutement en qualité d administrateur. Pour les formalités relatives à la suspension de la liste d aptitude, contacter concours@cnfpt.fr VII - RECHERCHE D EMPLOI Les offres d emploi des collectivités correspondant aux postes d administrateurs sont publiées sur le site www. cnfpt.fr, espace «EVOLUER», rubrique «METIERS DE DIRECTION»
17 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Deuxième partie 15 la carrière des administrateurs territoriaux I - LA CARRIÈRE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 - LA DÉFINITION STATUTAIRE DE L EMPLOI (Articles 1 et 2 du décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux) Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d emplois administratif de catégorie a au sens de l article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d emplois comprend les grades d administrateur, d administrateur hors classe et d administrateur général. Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de habitants, ainsi que des offices publics d habitat de plus de logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l exercice de ces fonctions, sous l autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements. Dans les collectivités et établissements mentionnés précédemment, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d un service ou d un groupe de services. En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l emploi de directeur général des services de communes de plus de habitants ou diriger les services d un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions précitées. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, assimilés à des communes de plus de habitants dans les conditions précitées.
18 16 La carrière des administrateurs territoriaux le recrutement 2 - LE RECRUTEMENT 2-1 le Recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire Au terme de la FIA de 18 mois, le président du CNFPT procédera à votre inscription sur la liste d aptitude d accès au cadre d emplois pour permettre votre recrutement par une collectivité ou un établissement public territorial. Pour ce faire, il vous reviendra de rechercher activement à l échelon national un emploi d administrateur territorial. Une fois recruté(e) par une collectivité, vous serez radié(e) de la liste d aptitude et nommé(e) stagiaire pour une durée de six mois par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Votre titularisation stagiaire interviendra par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. La période normale de stage est validée pour l avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite. L autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois. La décision est prise par l autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire (CAP). L agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la CAP compétente. 2-2 la Nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire Lors de la nomination en qualité d administrateur stagiaire : si vous êtes lauréat du 3 e concours, vous percevrez le traitement afférent au 5 e échelon du grade d administrateur (indice brut 750) ; si vous êtes lauréat du concours, interne ou externe et étiez fonctionnaire ou non titulaire avant l entrée en scolarité, et que vous bénéficiez antérieurement d un indice supérieur au 1 er échelon du grade d administrateur (IB 528), vous percevrez un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de vous classer dans un échelon d un grade d avancement. Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) qui percevaient dans leur ancien cadre d emplois une rémunération supérieure à celle afférente au 9 e échelon du grade d administrateur (IB 966) bénéficient d une indemnité compensatrice ; dans les autres cas, les lauréats perçoivent le traitement correspondant au 1 er échelon du grade d administrateur (IB 528). Pour prononcer la nomination en qualité de stagiaire, les dispositions statutaires ne prévoient pas de reprise d ancienneté (art. 10 du décret n du 30 décembre 1987 art. 13 du décret n du 18 juillet 2001). Toutefois, elles permettent selon les cas, d attribuer un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement dès la nomination en qualité de stagiaire et de déterminer un classement à un échelon correspondant à ce traitement au moment de la titularisation. 2-3 la nomination en qualité de fonctionnaire titulaire La titularisation des administrateurs stagiaires intervient par décision de l autorité territoriale à la fin du stage. L autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois. À l issue du stage ou de sa prolongation, les administrateurs dont la titularisation n est pas prononcée sont licenciés ou, s ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Lorsqu ils sont titularisés, les fonctionnaires sont classés au 1 er échelon du grade d administrateur exceptés : ceux qui sont issus du concours interne et du concours externe et qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d agents non titulaires sont classés : soit à l échelon comportant un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement sans ancienneté, soit à l échelon comportant un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement mais en conser-
19 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL le recrutement 17 vant l ancienneté acquise dans leur précédent grade si l augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation ceux qui sont issus du 3 e concours sont classés au 5 e échelon (IB 750) avec une reprise d ancienneté de six mois et perçoivent le traitement afférent à cet échelon (IB 750). S ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d agent non titulaire avant l entrée en scolarité, et qu ils bénéficiaient d un indice supérieur à l IB 750, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de ce traitement égal, jusqu au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. Dans tous les cas, le traitement peut être au plus égal à celui afférent à l échelon terminal du 1 er grade (IB 966). II - LA RÉMUNÉRATION La rémunération des fonctionnaires se compose d une rémunération «principale» et de primes et indemnités. La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou «traitement de base» et, le cas échéant, des éléments suivants : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire. 1 - LE TRAITEMENT INDICIAIRE Le traitement indiciaire mensuel dépend de l indice majoré (IM) détenu par l agent ; l indice majoré est luimême fonction de l échelon détenu par l intéressé(e). Calcul du traitement brut mensuel Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l IM 100) / 12 L indice majoré 100 est qualifié d indice de base de la fonction publique. Le traitement net résulte de la différence entre le traitement brut et les retenues effectuées au titre de : - la retraite, - la sécurité sociale. Le grade d administrateur territorial comprend neuf échelons, plus deux échelons d élève. Le grade d administrateur territorial en hors classe comprend sept échelons et un échelon spécial. Le grade d administrateur général comprend 5 échelons et un échelon spécial. L échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.
20 18 La carrière des administrateurs territoriaux La rémunération Tableau de l échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales par échelon (valeur du point au 1 er juillet 2010) élève Administrateur Échelon Indice brut Indice majoré Mini maxi salaire brut an 1 an 1 662,27 euros mois 2 ans 1 754,88 euros Administrateur Échelon Indice brut Indice majoré Mini maxi salaire brut mois 1 an 2 092,89 euros an 1 an 6 mois 2 296,62 euros an 1 an 6 mois 2 528,14 euros an 1 an 6 mois 2 694,83 euros an 6 mois 2 ans 2 866,16 euros ans 3 ans 3 046,74 euros ans 3 ans 3 222,69 euros ans 3 ans 3 398,64 euros ,52 euros Administrateur hors classe Échelon Indice brut Indice majoré Mini maxi salaire brut ans 2 ans 6 mois 3 046,73 euros ans 3 ans 3 222,68 euros ans 3 ans 3 398,63 euros ans 3 ans 3 625,51 euros ans 4 ans 3 801,46 euros 6 hea ,28 euros - hea ,34 euros - HEA ,97 euros 7 HEB ,97 euros - heb ,81 euros - HEB ,84 euros Echelon spécial HEBbis1 1 an 1 an 4 898,85 euros - HEBbis2 1 an 1 an 5 028,50 euros - HEBbis3 1 an 1 an 5 162,78 euros Administrateur général Échelon Indice brut Indice majoré Mini maxi salaire brut ans 3 ans 6 mois 3 801,48 euros 2 hea1 1 an 1 an 4 079,29 euros hea2 1 an 1 an 4 241,35 euros hea3 1 an 1 an 4 458,97 euros 3 heb1 1 an 1 an 4 458,97 euros heb2 1 an 1 an 4 648,81 euros heb3 1 an 1 an 4 898,85 euros 4 HEBbis1 1 an 1 an 4 898,85 euros - HEBbis2 1 an 1 an 5 028,50 euros - HEBbis3 1 an 1 an 5 162,78 euros 5 hec1 1 an 1 an 5 162,78 euros - hec2 1 an 1 an 5 273,90 euros - hec3 1 an 1 an 5 389,66 euros Échelon spécial HED1 1 an 1 an 5 389,66 euros - HED2 1 an 1 an 5 635,07 euros - hed ,47 euros
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