CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SOMMAIRE Conditions Générales de Services... p. 1 Annexe 1 - Charte graphique du Point Vert... p. 20 Annexe 2 - Barème p. 22 Barème p. 29 Barème 2008 à p. 36 Annexe 3 - Guide de la déclaration p. 48 Guide de la déclaration p. 104 Guide de la déclaration p. 156 Annexe 4 - Extraits du code de l environnement... p. 192 Ce document ne contient pas les conditions particulières permettant votre adhésion. Pour toute demande d adhésion, veuillez prendre contact avec nos services. Téléphone : prix d un appel local depuis un poste fixe adhesion@ecoemballages.fr

2 La Société Agréée propose un contrat pour la prise en charge de l obligation légale d élimination des déchets d emballages ménagers des produits mis sur le marché français. Peut y souscrire : 1. Toute personne morale ou physique légalement tenue de contribuer ou de pourvoir à l élimination des déchets d emballages ménagers, tout producteur/importateur/ou s ils ne peuvent être identifiés la personne responsable de la première mise sur le marché français de produits emballés consommés ou utilisés directement par les ménages. 2. Toute personne morale ou physique, désignée ci-après «Mandataire», et ayant reçu le pouvoir d une ou des personne(s) visées au paragraphe ci-dessus de souscrire le contrat en leur nom et pour leur compte dans les cas limitativement énumérés cidessous : mandat confié par un ensemble de producteurs d un même secteur d activité, à une organisation professionnelle (chambre syndicale, syndicat, fédération etc.) ; mandat confié par une ou plusieurs entités ayant des liens capitalistiques avec le Mandataire ; mandat confié à un franchiseur par un ensemble de franchisés. Dans l hypothèse où la personne physique ou morale répond aux deux qualités, elle signe un seul contrat. Dans ce cas et en cas de contradiction entre les dispositions applicables au Mandataire et celles applicables à l Adhérent, les dispositions applicables au Mandataire priment. Les particularités liées à l existence d un mandat apparaissent encadrées en bleu dans les conditions générales de service ci-dessous. ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (V.0) Article 1 CADRE CONTRACTUEL ET DÉFINITIONS 1.1 Cadre contractuel Le contrat (ci après le «Contrat») conclu entre la Société Agréée et l Adhérent pour le transfert de l obligation légale d élimination des déchets d emballages des produits mis sur le marché français consommés ou utilisés directement par les Ménages, est constitué des documents ci-après : Les présentes conditions générales de service de la Société Agréée ou toutes celles qui viendraient s y substituer ultérieurement, Les conditions particulières, Les annexes listées dans les conditions générales de service telles que mises à jour au fur et à mesure le cas échéant (charte graphique du Point Vert, Barèmes applicables selon les années concernées, Guides de la déclaration applicables selon les années concernées, Articles du code de l Environnement concernés par le Contrat), Les déclarations annuelles successives des emballages fournies par le signataire et les documents associés, Les Barèmes successifs pour le calcul des contributions financières de l Adhérent tels que révisés au fur et mesure le cas échéant. Le Contrat contient l intégralité de l accord entre les parties et remplace tout contrat en cours entre la Société Agréée et l Adhérent ayant un objet identique. Afin de traiter de façon égalitaire ses Adhérents, le Contrat proposé par la Société Agréée est un contrat type qui ne peut faire l objet d aucune modification à l initiative de l Adhérent ou du Mandataire, ce que ceux-ci acceptent expressément. 1.2 Définitions Adhérent : personne physique ou morale responsable de l obligation légale d élimination des déchets d Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français. L Adhérent peut souscrire directement le Contrat ou indirectement par un mandataire défini ci-après. Dans ce dernier cas l Adhérent a la qualité de mandant. Barème : Ensemble de règles permettant le calcul de la contribution financière annuelle due par l Adhérent pour la prise en charge de l obligation légale d élimination des déchets d Emballages Ménagers. Cahier des charges : Cahier des charges établi par les Pouvoirs Publics pour l agrément des organismes agréés de la filière des emballages ménagers, et sur lequel repose l agrément de la Société Agréée. Ce document est accessible sur le site internet de la Société Agréée. Emballage Ménager : Tout emballage associé à la commercialisation d un produit et séparé du produit dans le but de la consommation ou de l utilisation directe du produit par un Ménage, quel que soit le mode ou le circuit de distribution du produit, le lieu d abandon de l emballage du produit et le lieu de consommation ou d utilisation du produit (en application des articles R et R du code de l environnement). Conditions générales de service p. 1 ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

4 Conditions générales de service p. 2 Mandant : Personne physique ou morale responsable de l obligation légale d élimination des déchets d Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, ayant donné mandat au mandataire d effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et les opérations qui lui sont liées, ainsi que le paiement de sa contribution. Mandataire : Personne physique ou morale, non responsable de l obligation légale d élimination, signataire du Contrat au nom et pour le compte d un Mandant. Le Mandataire, s il est concerné par l obligation légale d élimination, est également Adhérent. Ménage : Personne physique, qui consomme ou utilise, pour un usage privé (alimentation, loisir, etc.), un produit emballé commercialisé ou offert par une entreprise. Ne sont pas des ménages, les personnes physiques qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ou qui consomment ou utilisent, à des fins privées, un produit emballé qu elles ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné au titre de leur appartenance à une collectivité d individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.). Parties : Personnes liées par le Contrat à savoir l Adhérent en ce compris le Mandant, le Mandataire et la Société Agréée. Société Agréée : Société, définie aux conditions particulières, agréée par les Pouvoirs Publics en application de l article R du code de l environnement pour prendre en charge l élimination des déchets d Emballages Ménagers des Adhérents. Unité de vente consommateur : Unité de produit conditionné qu un consommateur peut acheter séparément des autres. Article 2 CADRE D INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ AGRÉÉE Conformément au code de l environnement (articles L et R à R ), tout producteur, tout importateur, ou s ils ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché français de produits emballés et consommés ou utilisés directement par les Ménages, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l élimination des déchets d Emballages Ménagers au titre de la responsabilité élargie du producteur définie à l article L du code de l environnement. Dès lors, pour satisfaire à son obligation légale, le producteur, l importateur ou à défaut d identification de ceux-ci, la personne responsable de la première mise sur le marché français, a la possibilité : Point Vert : Marque française figurative enregistrée par la société Eco-Emballages à l INPI sous le numéro n Pouvoirs Publics : Ensemble des ministères signataires de l arrêté d agrément de la Société Agréée. Signataire : Personne physique ou morale qui signe le Contrat en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de Mandants, et identifiés aux conditions particulières. de mettre en place un système individuel en respectant les prescriptions du code de l environnement ; et/ou de contribuer financièrement à un système collectif en adhérant à un organisme agréé, tel que la Société Agréée. Article 3 OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de régir entre les parties pour le transfert de l obligation légale d élimination des déchets d Emballages ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

5 Ménagers dont l Adhérent est responsable : la Société Agréée prend en charge ladite obligation d élimination en contrepartie de la contribution financière versée par l Adhérent. Article 4 PÉRIMÈTRE CONTRIBUTIF Le périmètre contributif est constitué des Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, déclarés par le Signataire, pris en charge par la Société Agréée. Le périmètre contributif est précisé dans le Guide de la déclaration en vigueur au titre de chaque année concernée (Annexe 3). A contrario, les emballages industriels et commerciaux tels que définis par le code de l environnement ne font pas partie du périmètre contributif même si certains doivent être déclarés conformément à l article 7.2 des présentes conditions générales de service. Le marché français correspond au territoire de la république française sur lequel la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (article L du code de l environnement) est applicable. Toutefois, si l Adhérent ne peut déterminer la part des Emballages Ménagers des produits expédiés ou exportés hors du marché français de celle des Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, il contribue pour ces deux catégories d Emballages Ménagers. Article 5 PRISE D EFFET RÉTROACTIVITÉ - DURÉE Le Contrat prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières. 5.1 Prise d effet et rétroactivité du Contrat conclu avec l Adhérent I - Si l Adhérent est déjà sous contrat avec la Société Agréée pour le même objet, le Contrat vient se substituer au précédent le 1 er janvier de l année suivant sa date de signature. II - Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent n a pas encore démarré son activité concernée par le Contrat, le Contrat prend effet le 1 er janvier de l année N, quelle que soit la date effective de démarrage d activité. III - Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent exerce déjà l activité concernée, qu il n a jamais été sous contrat avec un autre organisme agréé et n avait pas mis en place un système individuel d élimination des déchets d Emballages Ménagers, le Contrat prend effet : le 1 er janvier de l année N, en cas de démarrage d activité en année N ; le 1 er janvier de l année N-1, en cas de démarrage de l activité en année N-1. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de sa contribution pour l année N-1 ; le 1 er janvier de l année N-2, en cas de démarrage de l activité en année N-2. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-2 et N-1 incluses ; le 1 er janvier de l année N-3, en cas de démarrage de l activité en année N-3. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses ; le 1 er janvier de l année N-3, en cas de Conditions générales de service p. 3 ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

6 Conditions générales de service p. 4 démarrage de l activité en année N-4 ou antérieurement. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses. IV - Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent exerce déjà l activité concernée et a été préalablement sous contrat avec un organisme agréé, le Contrat prend effet : le 1 er jour suivant la date d effet de la résiliation ou du terme de son ancien contrat, si la résiliation ou le terme est intervenue le 31 décembre de l année N-1 ; le 1 er jour suivant la date d effet de la résiliation ou du terme de son ancien contrat, si la résiliation ou le terme est intervenue entre le 31 décembre de l année N-4 et le 31 décembre de l année N-2 inclus. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour la période comprise entre la date de prise d effet du Contrat et le 31 décembre de l année N-1 incluse ; Le 1 er janvier de l année N-3, si le terme ou la résiliation de son contrat est intervenu antérieurement au 31 décembre de l année N-4. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses. V - Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent exerce déjà l activité concernée et avait mis en place jusqu alors un système individuel d élimination des déchets d Emballages Ménagers, le Contrat prend effet le 1 er jour suivant la date de fin de son système individuel. L Adhérent doit sur simple demande de la Société Agréée fournir tout document permettant de justifier de cette date. Au titre de l année N, l Adhérent contribue pour les seuls emballages pris en charge par la Société Agréée. Les contributions dues par l Adhérent au titre de la rétroactivité pour les situations visées aux points III et IV, prévue par le Cahier des charges, sont calculées sur la base du ou des Barème(s) en vigueur au titre des années concernées. 5.2 Prise d effet et rétroactivité du Contrat signé avec le Mandataire Aux fins de simplification administrative, le Contrat signé avec le Mandataire prend effet le 1 er janvier de l année d adhésion, quelle que soit la date de démarrage de l activité concernée du Mandataire et/ou de ses Mandants. Toutefois les Mandants, et le cas échéant le Mandataire s il est Adhérent, ayant démarré l activité concernée préalablement à la prise d effet du Contrat, et pour lesquels les Emballages Ménagers n ont pas été pris en charge par un système individuel ou collectif, sont tenus à titre rétroactif du paiement des contributions : de l année N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-1 ; des années N-2 et N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-2 ; des années N-3, N-2 et N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-3 ou antérieurement. Les contributions dues par le Mandataire au nom et pour le compte de ses Mandants et le cas échéant pour lui-même, au titre de la rétroactivité prévue par le Cahier des charges, sont calculées sur la base du ou des Barème(s) en vigueur au titre des années concernées. 5.3 Durée Quelle que soit la date de prise d effet du Contrat, celui-ci est conclu pour une période initiale expirant le 31 décembre de l'année d'adhésion. ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

7 Le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes annuelles successives du 1 er janvier au 31 décembre. L'Adhérent ou la Société Agréée peut librement mettre un terme au Contrat dans les conditions définies aux articles 15.3 [NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR L'ADHERENT] et 15.4 [NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AGREEE]. Article 6 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ AGRÉÉE 6.1 Prise en charge de l obligation d élimination des déchets d Emballages Ménagers La Société Agréée s engage à prendre en charge l obligation légale d élimination de l Adhérent et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour pourvoir à l élimination des déchets d Emballages Ménagers. Grâce aux contributions financières des Adhérents, la Société Agréée pérennise un dispositif national de collecte sélective et de recyclage ou traitement des Emballages Ménagers en relation avec les collectivités territoriales et d autres acteurs publics et privés. 6.2 Respect du Cahier des charges La Société Agréée s engage à satisfaire aux dispositions du Cahier des charges et suivant les conditions définies dans sa demande d agrément. 6.3 Information des changements de Barème La Société Agréée s engage à communiquer au Signataire par courrier simple ou courriel tout changement de Barème au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur ainsi que les critères qui justifient ce changement conformément au Cahier des charges. Il appartient au Mandataire de communiquer immédiatement à ses Mandants les changements de Barème. 6.4 Octroi d une licence d utilisation du Point Vert La Société Agréée concède à l Adhérent une licence gratuite non exclusive d utilisation du Point Vert pour une apposition sur les seuls Emballages Ménagers destinés à être mis sur le marché français pour répondre à l obligation réglementaire de ce dernier d identifier les Emballages Ménagers pris en charge par un système collectif. Les conditions d utilisation du Point Vert par l Adhérent sont définies à l article 7.5 [OBLIGATION D APPOSITION DU POINT VERT]. 6.5 Confidentialité La Société Agréée s engage à maintenir une totale confidentialité sur l ensemble des informations financières et commerciales communiquées par l Adhérent ou le Mandataire ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l exécution du Contrat, à l exception des informations à transmettre aux Pouvoirs Publics conformément au Cahier des charges. La Société Agréée peut cependant utiliser la liste de ses Adhérents et des Mandataires ainsi que les données consolidées issues de leurs Contrats dans toutes ses relations avec les Pouvoirs Publics ou dans ses publications ou communications. 6.6 Mise à disposition de documents La Société Agréée tient à la disposition de l Adhérent l ensemble des documents exigés par la législation sociale en vigueur en matière de lutte contre le travail illégal. Ces documents, mis à jour tous les six mois, sont à télécharger par l Adhérent sur l espace entreprise du site internet de la Société Agréée. Conditions générales de service p. 5 ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

8 Conditions générales de service p. 6 La Société Agréée transmet à la demande de l Adhérent son rapport d activité visé par le code de l environnement faisant notamment état de l emploi des contributions financières de ses Adhérents. Article 7 OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT ET DU SIGNATAIRE La bonne exécution des obligations visées au présent article établit la preuve auprès des Pouvoirs Publics que l Adhérent satisfait à son obligation légale d élimination des déchets d Emballages Ménagers. 7.1 Validation de l adhésion par la Société Agréée Le Signataire s engage à retourner à la Société Agréée deux (2) exemplaires originaux des conditions particulières dûment complétées et signées par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée, accompagnées des documents visés dans les conditions particulières. La déclaration porte sur l ensemble des emballages des produits mis sur le marché français y compris les emballages des produits non ménagers ayant le même conditionnement que les produits ménagers, mais l Adhérent ne contribue que pour la part des Emballages Ménagers. Par exception, la déclaration au titre des années 2008 à 2010 inclus porte sur les seuls Emballages Ménagers. À compter de la déclaration au titre de l année 2012 et à titre dérogatoire, pour l Adhérent mettant sur le marché français moins d un certain nombre d Unités de vente consommateur par an, nombre indiqué dans le Guide de la déclaration en vigueur au titre de l année concernée, le Signataire peut choisir de renseigner une déclaration sectorielle. Pour la déclaration du Mandataire, le nombre d Unités de vente consommateur pris en compte est le cumul des Unités de vente consommateur déclarées pour ses Mandants et le cas échéant déclarées en son nom et pour son compte. La signature par la Société Agréée des conditions particulières dans les meilleurs délais valide l adhésion sous réserve de la réception de l ensemble des documents complétés et signés. À défaut de réception de l ensemble des documents complétés et signés, le Contrat ne peut être valablement formé. 7.2 Fourniture d une déclaration Le Signataire renseigne et transmet chaque année, au plus tard le 28 février, une déclaration des emballages (détaillée ou sectorielle) accompagnée des documents associés visés dans le Guide de la déclaration en vigueur, selon les modèles fournis par la Société Agréée, pour permettre le calcul du montant de la contribution financière visée à l article 10 [PRIX ET MODALITES FINANCIÈRES]. Le choix de la déclaration sectorielle engage le Signataire à minima pour la fourniture de deux déclarations successives sauf si le nombre d Unités de vente consommateur vient à dépasser le seuil susvisé. Au-delà de cette période, le Signataire peut décider de revenir à la déclaration détaillée. Le Signataire ne peut en aucun cas continuer à renseigner une déclaration sectorielle dès lors que son nombre d Unités de vente consommateur vient à dépasser le seuil susvisé. La Société Agréée se réserve le droit de demander ponctuellement au Signataire renseignant une déclaration sectorielle, de lui transmettre une déclaration détaillée, moyennant le respect d un préavis d un an avant la date butoir de remise de ladite déclaration. ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

9 Le Signataire indique dans les conditions particulières le mode de déclaration retenu à la signature du Contrat. a) Modalités La déclaration annuelle doit être complétée conformément au modèle en vigueur pour l année au titre de laquelle la déclaration est établie et aux critères posés dans le Guide de la déclaration de l année déclarée (Annexe 3). Ces documents sont susceptibles d être modifiés en fonction notamment des impératifs de gestion de la Société Agréée ou des révisions de Barème. La déclaration est impérativement effectuée sous format informatique soit dans l extranet (grâce aux login et mot de passe communiqués) soit au moyen d un fichier Excel. En cas d impossibilité matérielle justifiée d effectuer la déclaration sous format informatique et à titre dérogatoire, la déclaration peut être effectuée sous format papier. La déclaration doit être réalisée par un représentant légal, ou par l expert comptable ou par le commissaire aux comptes du Signataire, ou tout collaborateur du Signataire dûment habilité. Ceci vaut attestation de la véracité de la déclaration. Le présent paragraphe s applique à toute déclaration, annuelle ou corrective. Le Signataire s engage à transmettre dans les meilleurs délais, à la demande de la Société Agréée, toute information ou tout document nécessaire au contrôle des éléments déclarés. b) Déclaration corrective à l initiative du Signataire En cas d erreurs ou d omissions constatées par le Signataire dans sa déclaration annuelle, il peut transmettre une déclaration corrective, étant convenu expressément que la Société Agréée ne peut accepter qu UNE SEULE déclaration corrective au titre de la déclaration annuelle. Cette déclaration corrective doit être transmise au plus tard le 28 février de l année suivant l année au cours de laquelle la déclaration annuelle devait être transmise. A titre d exemple, le Signataire doit transmettre sa déclaration corrective au titre de sa déclaration annuelle 2011 au plus tard le 28 février Cette déclaration corrective ne peut être examinée par la Société Agréée que si elle est accompagnée des justificatifs afférents. La limite prévue au paragraphe ci-dessus n est pas applicable au Mandataire amené à transmettre à la Société Agréée une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s) pour le calcul de la rétroactivité de la contribution due par ses nouveaux Mandants sous réserve d avoir respecté son engagement de communiquer la liste de ses Mandants conformément à l article 8 [OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU MANDATAIRE]. c) Cas particuliers Conditions générales de service p. 7 Toute déclaration incomplète, erronée ou remplie non conformément aux règles énoncées dans le Guide de la déclaration ne peut pas être prise en compte par la Société Agréée. Le Signataire dispose d un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de la Société Agréée pour retourner une déclaration conforme. Déclaration au titre de la rétroactivité Pour le calcul de la rétroactivité visée au III de l article 5.1 [PRISE D EFFET ET RÉTROACTIVITÉ DU CONTRAT CONCLU AVEC L ADHERENT] : le Signataire s engage à transmettre toutes les déclarations annuelles correspondantes depuis la prise d effet du Contrat, et ce, dans les trente (30) jours ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

10 Conditions générales de service p. 8 calendaires suivant leur envoi par la Société Agréée. Pour le calcul de la rétroactivité visée à l article 5.2 [PRISE D EFFET ET RÉTROACTIVITÉ DU CONTRAT SIGNÉ AVEC LE MANDATAIRE] : le Mandataire s engage à transmettre toutes les déclarations annuelles correspondant aux années concernées par la rétroactivité, et ce, dans les trente (30) jours calendaires suivant leur envoi par la Société Agréée. En cas d impossibilité matérielle justifiée de fournir l ensemble de ces déclarations annuelles, le Signataire en ce compris le Mandataire s engage à remettre à minima la déclaration des emballages au titre de l année précédant son année d adhésion. Dans ce cas c est cette dernière déclaration qui sert de base à la facturation au titre des déclarations antérieures manquantes. En cas de contrat antérieur avec un autre organisme agréé 7.4 Paiement de la contribution L Adhérent est redevable d une contribution financière annuelle versée par le Signataire en contrepartie de la prise en charge par la Société Agréée de l obligation d élimination des déchets d Emballages Ménagers. Les modalités de facturation et de règlement de la contribution financière sont visées à l article 10 [PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES]. La contribution financière annuelle est calculée sur la base d un Barème figurant en Annexe 2. Ce Barème est susceptible d être révisé dans le respect de la procédure définie à l article 9 [BARÈME]. L Adhérent accepte d ores et déjà de se voir appliquer les Barèmes révisés. 7.5 Obligation d apposition du Point Vert a) Principe Conformément au code de l environnement, l Adhérent identifie tous les Emballages Ménagers pris en charge au titre du Contrat. Cette identification s effectue : Le Signataire s engage à transmettre à la Société Agréée sa déclaration annuelle pour l année précédant son année d adhésion simultanément à sa transmission à l autre organisme agréé, et ce, afin de permettre à la Société Agréée de déterminer sa contribution provisionnelle au titre de sa première année de Contrat. 7.3 Remise d une attestation de vérification des éléments de la déclaration Le Signataire s engage à remettre avec sa déclaration annuelle une attestation de vérification des éléments de sa déclaration signée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes. Les frais d établissement de cette attestation sont à la charge du Signataire. Par l apposition obligatoire du Point Vert pour les emballages visibles du consommateur lors de l achat ou de la mise à disposition du produit. Le Point Vert doit être apposé de manière visible et conformément aux modalités définies en annexe 1 (Charte graphique du Point Vert). Par la déclaration des Emballages Ménagers de l Adhérent pour les emballages non visibles du consommateur lors de l achat ou de la mise à disposition du produit. Cette apposition ainsi que la déclaration des Emballages Ménagers signifient que les Emballages Ménagers sont pris en charge par la Société Agréée en vue de leur élimination. L Adhérent s engage à utiliser le Point Vert conformément à sa signification visée ci-dessus ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

11 de manière à exclure tout risque de confusion. Ainsi, en cas d emballages des produits non destinés à être consommés ou utilisés exclusivement par les Ménages (produits destinés et consommés ou utilisés également par les professionnels, Collectivités, ), le Point Vert doit être apposé sur les seuls Emballages Ménagers. Toutefois, si cette apposition génère pour l Adhérent des contraintes techniques ou financières trop importantes, l Adhérent peut apposer le Point Vert sur tous les emballages de ses produits. L apposition du Point Vert constitue une obligation essentielle sans laquelle la Société Agréée n aurait pas contracté, ce que l Adhérent accepte expressément. b) Exceptions à l apposition du Point Vert L obligation d apposition du Point Vert ne s applique pas dans les cas limitativement énumérés ci-après: Point Vert sur les emballages définis au point a) ci-dessus. L apposition du Point Vert sur tout autre support que les Emballages Ménagers, ou son utilisation autre que celle prévue au Contrat, est strictement interdite et constitue une contrefaçon. La Société Agréée peut prendre à l encontre de l Adhérent toutes les mesures (y compris judiciaires) propres à faire cesser tout acte de contrefaçon. L Adhérent ne peut se prévaloir d aucun droit résultant du Contrat pour porter atteinte, sous quelque forme que ce soit au Point Vert et à sa propriété, ou les contester. L Adhérent reconnaît que la licence ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Point Vert et qu elle ne l autorise pas à déposer ou faire déposer, des demandes de marques identiques ou approchantes du Point Vert, ou incluant le Point Vert tel que notamment les étiquettes de ses produits. Conditions générales de service p. 9 pour les produits déjà emballés au jour de la signature du Contrat ; pour les Emballages Ménagers des produits pour lesquels des dispositions légales ou réglementaires empêchent son apposition ; dans ce cas, l Adhérent le précise aux conditions particulières ; sur le papier cadeau ; pour les suremballages totalement transparents, si le Point Vert apposé sur l emballage de vente reste visible ; sur les emballages de service suivants servant à conditionner les produits sur le point de vente : les bobines imprimées ou non les sacs vierges de tout marquage (impression, marquage en relief ou en creux, etc ). c) Étendue de la licence d utilisation La licence octroyée est limitée à l apposition du De même, l Adhérent n est pas autorisé à concéder de sous-licence d utilisation du Point Vert. d) Utilisation du Point Vert hors du marché français L expédition ou l exportation hors du marché français de produits dont les emballages sont revêtus du Point Vert relève de la seule responsabilité de l Adhérent. Par conséquent, il lui appartient de vérifier si l apposition du Point Vert est soumise ou non à l autorisation préalable d une entité titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le marché concerné. Les emballages desdits produits ne doivent pas être déclarés ni contribuer à la Société Agréée. Par exception, si l Adhérent ne peut déterminer la part des Emballages Ménagers des produits expédiés ou exportés hors du marché français de celle des Emballages Ménagers des produits ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

12 Conditions générales de service p. 10 mis sur le marché français, il contribue pour ces deux catégories d Emballages Ménagers. e) Contrefaçon Toute action en contrefaçon du Point Vert engagée par un tiers contre l Adhérent concernant des produits mis sur le marché français sera défendue par le titulaire de la marque en France, la société Éco-Emballages, à ses frais, à condition que l Adhérent fasse un usage conforme du Point Vert. L Adhérent doit aviser la Société Agréée dans les quinze (15) jours calendaires suivant le moment où il a connaissance de cette action. L Adhérent doit apporter au titulaire de la marque, Éco-Emballages, et/ou à ses conseils sa pleine collaboration à cette défense. L existence d une telle action ne dispense pas l Adhérent du paiement de ses contributions. En cas de décision exécutoire interdisant à l Adhérent l usage du Point Vert, la Société Agréée s engage à lui signifier un autre élément d identification des Emballages Ménagers afin de lui permettre de se conformer à son obligation d identification. Le Mandataire est tenu de fournir à la Société Agréée, une fois par an et au plus tard au moment de la remise de la déclaration annuelle, la liste actualisée de ses Mandants, selon modèle établi par la Société Agréée et téléchargeable sur son site internet. De manière générale, le Mandataire fait son affaire personnelle d obtenir de la part de chacun de ses Mandants toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus particulièrement, le Mandataire déclare avoir reçu l autorisation expresse de chaque Mandant : pour déclarer l ensemble des emballages des produits du Mandant, conformément à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DÉCLARATION] ; pour payer les contributions correspondantes aux Emballages Ménagers du Mandant, y compris au titre de la rétroactivité ; Article 8 OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU MANDATAIRE pour que la Société Agréée ait accès aux données spécifiques de chaque Mandant afin de lui permettre d effectuer les contrôles visés à l article 11 [CONTROLES]. La Société Agréée accepte de contractualiser avec un Mandataire dans les cas limitativement énumérés en première page du Contrat. Le mandat liant le Mandataire et chaque Mandant n a pas pour effet de transférer au Mandataire l obligation légale du Mandant. La Société Agréée ne peut contracter avec le Mandataire que pour les seuls Mandants listés par le Mandataire, et identifiés aux conditions particulières. Par ailleurs, la Société Agréée est autorisée à procéder à des contrôles chez chaque Mandant et à leur demander de justifier les quantités déclarées par le Mandataire. Il appartient au Mandataire de les en informer. Le Mandataire s engage à mentionner l ensemble des emballages des produits des Mandants dans UNE seule déclaration annuelle et détaillée par Mandant dans les conditions visées à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DÉCLARATION], à en payer la contribution ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

13 conformément à l article 10 [PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES]. Le Mandataire s engage à transmettre à ses Mandants copie du Contrat et les informer de toute modification, et notamment de tout nouveau Barème. Il est expressément rappelé que les Mandants restent les seuls responsables légaux de l élimination des déchets des Emballages Ménagers et par conséquent de la bonne exécution des obligations du Contrat. Ainsi, tout défaut d exécution de l une de ses obligations contractuelles par le Mandataire (notamment défaut de paiement, refus des hausses de Barème, défaut de déclaration, refus de contrôle) à quelque titre que ce soit y compris en cas de procédure collective, autorise la Société Agréée à réclamer directement auprès du Mandant, sans mise en demeure préalable du Mandataire, l exécution du Contrat et le cas échéant à résilier de plein droit le Contrat conformément à l article 15.5 [RÉSILIATION POUR MANQUEMENT]. Article 9 BARÈME Le Barème permettant le calcul de la contribution financière due par l Adhérent répond aux principes définis dans le Cahier des charges. Le Barème en vigueur au jour de la signature du Contrat, ainsi que les précédents Barèmes applicables au titre de la rétroactivité figurent en Annexe 2. Le Barème est susceptible d être révisé en fonction d une part de l extension de l action de la Société Agréée notamment auprès des collectivités territoriales, d autre part de l évolution des besoins financiers de la Société Agréée et enfin du suivi du taux de prise en charge des coûts et des coûts de référence d un service de collecte et de tri optimisé. La Société Agréée peut réviser le Barème sur décision de son Conseil d administration et conformément à la procédure prévue par le Cahier des charges. Le Barème révisé entre en vigueur au plus tôt trois (3) mois après sa communication au Signataire par lettre simple ou courriel. Article 10 PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES 10.1 Règles de facturation à l adhésion Pour l'adhérent qui n'a pas encore démarré son activité ou qui a précédemment mis en place un système individuel d élimination, pour un Contrat signé en 2011 avec la Société Agréée Eco-Emballages, celle-ci facture à titre provisionnel : soit un montant estimé par le Signataire de sa contribution qui est due au titre de l année 2011 selon simulation réalisée par le Signataire à partir du modèle de déclaration fourni par la Société Agréée soit 2 (deux) du chiffre d affaires hors taxes des produits dont les emballages entrent dans le périmètre contributif La facturation intervient dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de l adhésion par la Société Agréée. Pour l'adhérent qui n'a pas encore démarré son activité ou qui a précédemment mis en place un système individuel d élimination, et pour un Contrat signé en 2011 avec la Société Agréée Adelphe, celle-ci facture à titre provisionnel la contribution minimum de 44 HT, dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de l adhésion par la Société Agréée. Pour l'adhérent qui n'a pas encore démarré son activité ou qui a précédemment mis en Conditions générales de service p. 11 ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

14 Conditions générales de service p. 12 place un système individuel d élimination, et pour un Contrat signé en 2012, la Société Agréée facture à titre provisionnel la contribution minimum fixée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de l adhésion par la Société Agréée. Pour l Adhérent exerçant déjà son activité, qui n était pas déjà sous contrat avec un autre organisme agréé pour le même objet et qui n avait pas mis en place un système individuel d élimination, la Société Agréée adresse une facture par année couverte par la rétroactivité. soit UNE facture provisionnelle à mi-année, soit QUATRE factures trimestrielles provisionnelles, adressées chacune chaque fin de trimestre. Le Signataire est informé des règles de facturation qui lui sont applicables après la transmission de la déclaration à la Société Agréée. Le montant de contribution annuelle déterminant les règles de facturation applicables au Signataire est fixé et peut être librement modifié par la Société Agréée. La ou les factures provisionnelles donnent lieu à une régularisation émise suite à la validation de la déclaration annuelle des emballages. Pour l'adhérent étant préalablement sous contrat avec un autre organisme agréé pour le même objet et que ce contrat a été résilié ou est arrivé à son terme, il est facturé pour la première année de Contrat avec la Société Agréée sur la base de la déclaration annuelle pour l année précédant son année d adhésion et conformément aux dispositions de l article 10.2 [RÈGLES DE FACTURATION EN COURS D EXÉCUTION DU CONTRAT]. À compter de la contribution due au titre de l exercice 2012, et dans tous les cas où la contribution due est inférieure à la contribution minimum visée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], c est cette contribution minimum qui est facturée Règles de facturation en cours d exécution du Contrat La Société Agréée facture chaque année au Signataire une contribution provisionnelle, calculée sur la base de la contribution de l année précédente. Selon le montant de sa contribution annuelle H.T, le Signataire reçoit Dans le cas où la contribution annuelle due et calculée sur la base de la déclaration annuelle serait inférieure à la contribution provisionnelle effectivement facturée, l excédent fait l objet d un avoir de régularisation qui vient en déduction du règlement de la ou des plus proches factures provisionnelles. Dans le cas où la contribution annuelle due et calculée sur la base de la déclaration annuelle serait supérieure à la contribution provisionnelle effectivement facturée, la différence fait l objet d une facture de régularisation. Lorsque la contribution annuelle est inférieure à la contribution minimum fixée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], c est cette contribution minimum qui est facturée. En cas de Contrat signé avec la Société Agréée Éco- Emballages, cette règle prend effet à compter de la contribution due au titre de l exercice En l absence de déclaration ou en cas de déclaration non valide au titre d une année concernée, la contribution pour cette année est calculée sur la base de la dernière déclaration valide reçue avec application du Barème en ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

15 vigueur au titre de l année concernée Modalités de règlement Toutes les factures adressées au Signataire par la Société Agréée sont payables à trente (30) jours fin de mois date d émission de facture. Le paiement de toute somme due au titre du Contrat s effectue prioritairement par virement bancaire. Le paiement par chèque bancaire ou par titre interbancaire de paiement est également accepté sur demande. Article 11 CONTRÔLES 11.1 Principes généraux La Société Agréée peut procéder directement ou par l intermédiaire de prestataire(s) à des contrôles sur pièces et/ou chez l Adhérent ou chez le Mandataire, ce qu ils acceptent expressément. Ces contrôles qui portent sur une ou plusieurs déclarations, interviennent à l initiative de la Société Agréée dans le cadre d une campagne de contrôle générale ou d un contrôle ou enfin à la suite d une contestation de l Adhérent ou du Mandataire. Ces contrôles ont notamment pour finalité de s assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l assiette de la contribution ainsi que de l exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration. La Société Agréée peut procéder à des contrôles sur les seules années au titre desquelles les éventuelles actions en paiement des contributions dues sont légalement possibles. L Adhérent et le Mandataire s engagent à conserver tout élément justificatif permettant de procéder aux vérifications nécessaires visées cidessus, et en particulier les éléments ayant permis d établir la déclaration, et s engagent à les remettre sur simple demande à la Société Agréée ou à son prestataire. Si le résultat d un contrôle portant sur la déclaration révèle une ou des différences avec la déclaration, le Signataire s engage à remettre une déclaration corrective dans les conditions prévues à l article 7.2 b) [DECLARATION CORRECTIVE A L INITIATIVE DU SIGNATAIRE]. Par ailleurs, si le contrôle révèle une ou des déclaration(s) faite(s) de mauvaise foi, l Adhérent est tenu de payer à la Société Agréée, à titre de clause pénale, un montant égal à 20% du montant total des contributions éludées, en plus du paiement des contributions éludées. Ceci est sans préjudice des dispositions de l article 11.2.b) [AUDIT] ci-après. La Société Agréée s engage à maintenir une totale confidentialité sur toute information financière, stratégique ou commerciale communiquée par l Adhérent ou le Mandataire ou dont elle aurait connaissance à l occasion du contrôle. La Société Agréée prend toute mesure aux fins de faire respecter cette obligation par ses prestataires. Étant rappelé que la Société Agréée peut procéder ou faire procéder à tout type de contrôle permettant de s assurer du respect des obligations contractuelles, sont précisées ciaprès les règles particulières spécifiques à certains contrôles Cas particuliers de contrôles (liste non exhaustive) a) Transmission et conservation d échantillons d Emballages Ménagers L Adhérent s engage à fournir sur demande écrite (lettre simple ou courriel) de la Société Agréée ou de son/ses prestataire(s), dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la demande, des échantillons de ses Emballages Ménagers. Les frais d envoi des Conditions générales de service p. 13 ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

16 Conditions générales de service p. 14 échantillons sont à la charge de l Adhérent. L Adhérent s engage à conserver les échantillons des Emballages Ménagers déclarés au titre d une année N jusqu au 31 décembre de l année de la remise de la déclaration de l année N. b) Audit La Société Agréée peut réaliser ou faire réaliser plusieurs audits par an chez l Adhérent ou chez le Mandataire sous réserve de les en informer préalablement, ce qu ils acceptent expressément. L Adhérent ou le Mandataire dispose d un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l envoi par la Société Agréée d une lettre recommandée avec avis de réception lui confirmant l audit et les dates de réalisation proposées, pour indiquer à la Société Agréée la date retenue. L Adhérent ou le Mandataire s engage à apporter tout son concours à la bonne réalisation de l audit. Toute demande de report ou annulation de l audit du fait de l Adhérent ou du Mandataire intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant l audit, entraine la refacturation au Signataire de tous les frais occasionnés par cette annulation (honoraires de mission, ainsi que les frais de déplacement et d hébergement des auditeurs déjà engagés par ces derniers). Les frais d audit sont pris en charge par la Société Agréée sauf dans les cas suivants : L audit révèle un écart égal ou supérieur à 20% entre le montant total des contributions réellement dues et le montant calculé à partir de la ou des déclarations annuelles sur la période auditée. L audit révèle une ou des déclarations inexactes faites de mauvaise foi. La Société Agréée s engage à transmettre à l Adhérent les résultats de l audit. En cas d audit effectué chez le Mandataire, la Société Agréée s engage à transmettre au Mandataire les résultats de l audit et aux Mandants la partie des résultats les concernant. Article 12 CONTESTATION REMBOURSEMENT Toute contestation ou demande de remboursement par l Adhérent ou par le Mandataire au titre d une année N, doit être soumise à la Société Agréée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l année N. La Société Agréée examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) conformément à l article 11 [CONTROLES] et le cas échéant régularise la situation de l Adhérent ou du Mandataire. Article 13 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE La Société Agréée peut à tout moment procéder à toute modification des présentes conditions générales, et notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou obligations prévues par le Cahier des charges qui s impose à elle. La Société Agréée transmet au Signataire les conditions générales modifiées par courriel ou courrier au minimum trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Ce délai est susceptible d être réduit en cas de prescriptions imposées par le Cahier des charges. En cas de Contrat signé avec le Mandataire, ce dernier s engage à transmettre sans délai les ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

17 conditions générales modifiées. Les conditions générales modifiées sont en outre téléchargeables sur le site internet de la Société Agréée. En cas de refus d acceptation des conditions générales modifiées, l Adhérent doit résilier le Contrat dans les conditions prévues à l article 15.2 [RESILIATION POUR REFUS D ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES MODIFIEES]. Le défaut de résiliation du Contrat par l Adhérent vaudra acceptation des conditions générales modifiées. Article 14 TRANSFERT DU CONTRAT cessation par l Adhérent de l'activité concernée par le Contrat pour quelque cause que ce soit. La Société Agréée ne pourra acter de la fin du Contrat qu après réception des documents justifiant cette cessation Résiliation pour refus d acceptation des conditions générales modifiées Si l Adhérent n accepte pas les conditions générales modifiées, il doit résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Cette résiliation n ouvre pas droit à indemnisation de l Adhérent ni au maintien des conditions générales précédentes. Conditions générales de service p. 15 Le Contrat ne peut être cédé/transféré par l Adhérent ou le Mandataire à un tiers sans accord préalable et écrit de la Société Agréée. Par exception, le Contrat peut être cédé/transféré sans accord préalable et écrit de la Société Agréée dans le cadre d une opération de fusion ou de scission sous réserve d en informer dans les meilleurs délais la Société Agréée et de lui fournir toutes pièces justificatives. Par ailleurs, l Adhérent ou le Mandataire ne peut être titulaire que d un seul Contrat avec la Société Agréée. Dans l hypothèse où l Adhérent ou le Mandataire viendrait à être titulaire de plusieurs Contrats, en vertu d opérations juridiques diverses telles que rachats, fusions, restructurations etc., il s engage à en informer la Société Agréée dans les meilleurs délais pour fusionner les Contrats existants en un seul Contrat Non reconduction du Contrat par l'adhérent L Adhérent peut décider chaque année de ne pas reconduire le Contrat sous réserve de l envoi à la Société Agréée, d une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 31 octobre de ladite année. Dans ce cas, le Contrat se termine le 31 décembre de ladite année. Pour tout courrier adressé après le 31 octobre de l'année N, le Contrat se termine au 31 décembre de l'année N Non reconduction du Contrat par la Société Agréée La Société Agréée peut chaque année décider de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve de l envoi à l Adhérent, d une lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard le 30 septembre de ladite année. Dans ce cas, le Contrat se termine le 31 décembre de ladite année. Article 15 RÉSILIATION ET TERME 15.1 Fin de plein droit du Contrat Le Contrat prend fin de plein droit, sans indemnité ni intervention judiciaire en cas de Pour tout courrier adressé après le 30 septembre de l'année N, le Contrat se termine le 31 décembre de l'année N+1. ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

18 Conditions générales de service p Résiliation pour manquement Chaque partie peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement par l'autre partie à une quelconque obligation du Contrat et si la partie défaillante n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une première lettre recommandée avec avis de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre devant les juridictions compétentes. La résiliation prend effet de plein droit au jour de la réception de la seconde lettre recommandée avec avis de réception. Résiliation pour manquement d un Mandant La Société Agréée peut résilier partiellement à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement par un Mandant à une obligation du Contrat, et si le Mandant n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une première lettre recommandée avec avis de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société Agréée pourrait prétendre devant les juridictions compétentes. La résiliation n est effective qu à l égard du Mandant défaillant, le Contrat se poursuivant à l égard des autres Mandants. Résiliation pour manquement du Mandataire La Société Agréée peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement à une obligation quelconque du Contrat imputable au Mandataire, et si celui-ci n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une première lettre recommandée avec avis de réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société Agréée pourrait prétendre devant les juridictions compétentes. La résiliation prend effet de plein droit au jour de la réception de la seconde lettre recommandée avec avis de réception. La Société Agréée informe les Mandants du manquement du Mandataire en les mettant en copie des lettres recommandées. En cas de résiliation du Contrat, la Société Agréée propose aux Mandants un nouveau Contrat afin d assurer la continuité de la prise en charge de leur obligation légale d élimination. La résiliation prend effet de plein droit au jour de la réception de la seconde lettre recommandée avec avis de réception. Article 16 CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION OU DU TERME DU CONTRAT Le Signataire reste tenu de fournir la ou (les) déclaration(s) annuelle(s) et de payer la (les) contribution(s) due(s) jusqu à la date de prise d effet de la résiliation ou du terme du Contrat, quelle qu en soit la cause. A compter de cette date, l Adhérent ne doit plus apposer le Point Vert sur ses Emballages Ménagers. Pour les Emballages Ménagers portant déjà le Point Vert à la date de fin du Contrat, l Adhérent dispose d un délai de neuf (9) mois pour écouler ses stocks. Passé ce délai, les produits doivent être reconditionnés sans le Point Vert sous peine de constituer un délit de contrefaçon. ADHESION A ECO-EMBALLAGES- Edition Juin 2011

19 Article 17 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations à caractère personnel relatives à l Adhérent et au Mandataire font l objet d un traitement informatique confidentiel par la Société Agréée. Conformément à la loi modifiée «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l Adhérent et le Mandataire disposent d un droit d accès, de rectification et de retrait des données les concernant. Ces informations peuvent être consultées en ligne sur le site de la Société Agréée dédiée à la déclaration. Le droit d accès, de rectification ou de retrait de ces données peut être exercé en envoyant une demande à l adresse «conseillers.entreprises@ecoemballages.fr» en cas de Contrat avec la Société Agréée Eco-Emballages, à l adresse «entreprises@adelphe.fr» en cas de Contrat conclu avec la Société Adelphe. La Société Agréée s engage à ne pas céder à un tiers les données à caractère personnel de l Adhérent. Article 18 TOLÉRANCE ET ABSENCE DE RENONCIATION Le fait pour une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement. Article 20 LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE Le Contrat est rédigé et doit être rempli en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangère(s), seul le texte français fait foi en cas de différend. Le Signataire est tenu de remplir sa déclaration et les documents associés en langue française. Le Contrat est régi par le droit français. Article 21 RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS Tout différend né de l existence, l interprétation ou de l exécution du Contrat est tout d abord soumis à une tentative de règlement amiable entre les parties. Au cas où aucun règlement à l amiable ne pourrait être atteint à l expiration d un délai de trente (30) jours à compter de l envoi de la demande écrite de la partie la plus diligente adressée en lettre recommandée avec avis de réception, le différend est alors soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société Agréée. Article 22 LISTE DES ANNEXES Les annexes ci-dessous font partie intégrante du Contrat : Annexe 1 : Charte graphique du Point Vert Conditions générales de service p. 17 Article 19 AUTONOMIE Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une quelconque disposition du Contrat est déclarée nulle ou est illégale, toutes les autres dispositions demeurent valides et continuent de lier les parties. La Société Agréée y substitue dans la mesure du possible une nouvelle disposition valable. Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Barèmes applicables selon les années concernées Guides de la déclaration applicables selon les années concernées Articles du code de l Environnement concernés par le Contrat ADHESION A ECO-EMBALLAGES Edition Juin 2011

20 ADHÉSION À ÉCO-EMBALLAGES Annexe 1 Charte graphique du Point Vert p. 1