diffusant la convention fiscale Décret n du 13 octobre 2005 Décret n du 20 décembre 2002 Décret n du 31 octobre 1961
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- Estelle Caron
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1 C.N.A.V. JOUR 1 LISTE DES AYANT PASSE DES CONVENTIONS FISCALES DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET VISANT LES PENSIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE * ARGENTINE * ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHREIN * BANGLADESH * BELGIQUE BENIN BIELORUSSIE * (6) BOLIVIE * BOSNIE HERZEGOVINE (7) BOTSWANA * BRESIL BULGARIE * BURKINA-FASO CAMEROUN CANADA * CENTRAFRIQUE CHILI * CHINE * Décret n du 13 octobre 2005 Décret n du 20 décembre 2002 Décret n du 31 octobre 61 Décret n 81-1 du 3 mars 81 Décret n du 22 mai 2001 Décret n du septembre 90 Décret n du 6 décembre 94 Décret n du 13 octobre 2005 Décret n du 1er août 94 Décret n du 24 août 88 Décret n du 11 août 65 Décret n du décembre 77 Décret n du 25 novembre 96 Décret n du 5 septembre 75 Décret n du 4 juin 2003 Décret n du novembre 72 Décret n du 13 avril 88 Décret n du 9 mai 67 Décret n du 6 septembre 79 Décret n 76-9 du 24 septembre 76 Décret n du mai 71 Décret n du 1 er septembre 2006 Décret n du 22 février 85 par par. 2 par. 3 par par. 1 par. 2
2 2 CHYPRE * COMORES * (1) CONGO * (Congo - Brazzaville) COTE D'IVOIRE CROATIE DANEMARK (10) * EGYPTE* EMIRATS ARABES UNIS* EQUATEUR ESPAGNE ESTONIE ETATS-UNIS * ETHIOPIE * FINLANDE GABON * GEORGIE * (6) GHANA * GRECE GUINEE * HONGRIE * ILE MAURICE * INDE * INDONESIE * IRAN IRLANDE ISLANDE ISRAEL ITALIE * Décret n du mars 83 Loi n du 22 juin 71 Décret n du 11 septembre 89 Décret n du 15 janvier 69 Décret n du 13 octobre 2005 Décret n du 13 janvier 2009 Décret n du 13 janvier 83 Décret n du 13 juillet 90 Décret n du 4 mai 92 Décret n du 2 juillet 97 Décret n du 22 mai 2001 Décret n du 22 janvier 2007 Décret n du 28 juillet 2008 Décret n du 12 avril 72 Décret n du mars 2008 Décret n du 6 mai 97 Décret n du 28 janvier 65 Décret n du septembre 2004 Décret n du 31 décembre 81 Décret n du 14 octobre 82 Décret n du 1er août 94 Décret n du 8 avril 81 Décret n du avril 75 Décret n du 2 septembre 71 Décret n du juin 92 Décret n du 11 septembre 96 Décret n du 4 mai 92 par par. 2 par. 2 par. 1 par 2 par 2 par par. 2 par par. 4 par par 1 par. 2
3 3 JAMAÏQUE * JAPON JORDANIE * KAZAKHSTAN KIRGHIZISTAN * (6) KOWEIT * LETTONIE LIBAN LIBYE LITUANIE LUXEMBOURG* MACEDOINE MADAGASCAR MALAISIE MALAWI (2) MALI MALTE* MAROC MAURITANIE MAYOTTE (3) MEXIQUE MOLDAVIE * (6) MONGOLIE * MONTENEGRO (7) NAMIBIE NIGER NIGERIA * NORVEGE * NOUVELLE CALEDONIE Décret n du 2 octobre 98 Décret n du 23 novembre 2007 Décret n du 3 avril 85 Décret n du 4 octobre 2000 Décret n du 23 septembre 91 Décret n du 22 mai 2001 Décret n 64-5 du 2 janvier 64 Décret n du septembre 2008 Décret n du 2 mai 2001 Décret n du 31 mars 60 Décret n du 25 juin 2004 Décret n du 5 décembre 84 Décret n du 5 avril 77 Décret n du août 51 Décret n du 12 mai 75 Décret n du 26 octobre 79 Décret n du 22 décembre 71 Décret n du 25 mars 69 Loi du 22 juin 71 Décret n du 1er mars 93 Décret n du 23 décembre 98 Décret n du 5 septembre 75 Décret n du 20 mai 99 Décret n du 23 novembre 66 Décret n du 10 juillet 91 Décret n du 16 octobre 81 Loi n du 26 juillet 83 Décret n du 8 mai 81 par. 2 par A par par par. 2 par. 2 par. 2
4 NOUVELLE ZELANDE* 4
5 5 OUZBEKISTAN PAKISTAN * PANAMA * -BAS PHILIPPINES * POLOGNE PORTUGAL PRINCIPAUTE MONACO * (4) QATAR * QUEBEC * REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD REPUBLIQUE DE COREE * (Corée du Sud) REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM REPUBLIQUE TCHEQUE (8) ROUMANIE ROYAUME-UNI (2) RUSSIE * ST PIERRE ET MIQUELON SENEGAL SERBIE (7) SINGAPOUR SLOVAQUIE (8) SLOVENIE SRI LANKA * SUEDE SUISSE SULTANAT D'OMAN * Décret n du 8 octobre 2003 Décret n du 9 octobre 96 Décret n du 20 décembre 96 Décret n du 11 avril 74 Décret n du 29 septembre 78 Décret n du 24 novembre 76 Décret n du 14 décembre 72 Convention mai 63 et circ. CNAV n 122/77 du 8 décembre 77 Décret n du décembre 94 Décret n du 25 octobre 88 Décret n du 16 décembre 95 Décret n du 27 mai 92 Décret n du 13 décembre 94 Décret n du 25 septembre 75 Décret n du 9 octobre 75 Décret n du novembre 69 Décret n du 20 mai 99 Loi du 30 décembre 88 Décret n du novembre 76 Décret n du 5 septembre 75 Décret n du 25 septembre 75 Décret n du 25 septembre 75 Décret n du 20 mars 2007 Décret n du 24 janvier 83 Décret n du 1er avril 92 Décret n du 13 septembre 67 Décret n du 27 juillet 90 par. 2 4 par. 2 7 par. 2 par. 1 par par. 3 20
6 6 TADJIKISTAN * (6) THAILANDE * TIMOR ORIENTAL * (9) TOGO TRINITE et TOBAGO * TUNISIE TURKMENISTAN * (6) TURQUIE UKRAINE * (5) VENEZUELA * ZAMBIE (2) ZIMBABWE * Décret n du 4 novembre 75 Décret n du 8 avril 81 Décret n du 23 juillet 75 Décret n du 12 avril 89 Décret n du 28 octobre 75 Décret n du 30 juin 89 Décret n du 1er décembre 99 Décret n du 4 janvier 94 Décret n du août 51 Décret n du 10 mars par. 2 par. 2 par par. 2 par.1 par par. 2 * Pays pour lesquels les conventions impliquent, pour les pensions, une retenue à la source. Pour les autres pays, les conventions prévoient, soit l'imposition dans l'etat du domicile fiscal du bénéficiaire de la pension, soit l'imposition dans l'etat dont ce bénéficiaire est résident. (1) COMORES : suite à l'indépendance des Comores, la convention n'est plus applicable qu'aux relations entre la France et Mayotte depuis 92 ; les pensions de source française versées à des résidents des Comores sont donc imposables en France dans les conditions du droit interne français. (2) MALAWI et ZAMBIE : la convention fiscale du 14 décembre 50 signée avec la Grande-Bretagne reste applicable à ces territoires (suite à l'échange de lettres du 5 novembre 63) (3) MAYOTTE : maintien des dispositions de la convention avec les COMORES (1) (4) PRINCIPAUTE DE MONACO : règle de 5 ans (octobre 62) sauf si majeure partie de l'activité exercée hors de France (5) UKRAINE : les retraites ne sont imposables qu à hauteur du montant annuel du «minimum vieillesse» (A.V.T.S. + allocation supplémentaire, ASPA personne seule depuis le 1 er janvier 2006) (6) Maintien de l application avec l ex-urss, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (7) Maintien de l application avec l Ex-Yougoslavie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (8) Maintien de l application avec l ex-tchécoslovaquie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (9) Application avec l Indonésie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (10) Dénonciation de la convention avec le Danemark à effet du 1 er janvier 2009
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