Présentation du cadre réglementaire des audits énergétiques

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1 Présentation du cadre réglementaire des audits énergétiques Jean-Pierre ROPTIN DREAL Basse-Normandie Division Energie-Air-Climat du 8 septembre 2009 Séminaire Document de stratégie régional du MEEDDM 1 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie

2 La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique Cadre commun de mesures pour la promotion de l efficacité énergétique dans l Union européenne pour permettre d'atteindre l'objectif d accroître de 20% l efficacité énergétique d ici à 2020 préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l efficacité énergétique au-delà de cette date Traite de tous les maillons de la chaîne énergétique : production, transport, distribution, utilisation, information des consommateurs Abroge les directives services énergétiques (2006/32) et de la directive cogénération (2004/8) Entrée en vigueur 5 décembre mois pour transposer (5 juin 2014) 2

3 Article 8 de la directive Impose aux Etats membres : de veiller à une obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers, sauf en cas de système de management de l énergie (SME) certifié Exigences sur le contenu des audits, sur les compétences des auditeurs et sur le calendrier : Réalisation du premier audit avant le 5 décembre 2015 Audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans de développer des programmes visant à - encourager les PME à se soumettre à des audits énergétiques - sensibiliser les ménages aux avantages de ces audits 3

4 Obligation d'audits énergétiques pour les grandes entreprises (article 8) Article 8.4 : «Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en oeuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale, au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.» Définition d'un audit énergétique (Article 2.25) : «une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;» 4

5 Exigences sur les audits énergétiques Les critères minimaux que les audits doivent contenir sont définis à l'annexe VI de la directive : données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge; examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; dans la mesure du possible, ils s'appuient, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement [...] ; ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives. Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles. Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. 5

6 Transposition législative de l article 8 de la directive 2012/27 Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'ue dans le domaine du développement durable L'article 40 de cette loi ajoute un chapitre sur la performance énergétique des entreprises dans le livre II de la partie législative du Code de l'énergie avec quatre articles : - L : principe de l'audit énergétique obligatoire - L : exemption d audit en cas de système de management de l énergie certifié par un organisme accrédité - L : précise que les modalités d application relèvent du pouvoir réglementaire - L : régime de sanctions 6

7 Entreprises assujetties Décret n du 4 décembre 2013 Les personnes morales concernées citées à l article L233-1 sont : Les personnes morales «commerçantes» immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc Les personnes morales de droit privé prévues par l article L du code de commerce («non-commerçantes» mais ayant une activité économique) dont les effectifs, le chiffre d'affaire ou le total du bilan excèdent, pour les 2 derniers exercices comptables, des seuils fixés par décret en Conseil d'etat n du 04/12/2013 : - Effectif de plus de 250 personnes - CA annuel > 50 M ou total du bilan annuel > 43 M Environ 5000 entreprises concernées en France 7

8 Les modalités de réalisation des audits Les entreprises identifiées par leur numéro SIREN qui répondent à ces critères ont une obligation de réaliser un audit énergétique selon des modalités opérationnelles définies par un décret et un arrêté ministériel (en cours de préparation) qui définiront : - le contenu et la méthode de l'audit - les exemptions possibles - les conditions de reconnaissance de compétence des auditeurs - les conditions de transmission des résultats - le régime transitoire pour certains audits réalisés avant l'entrée en vigueur des nouveaux textes 8

9 Le contenu et la méthode de l'audit Projet de décret et d arrêté Périmètre de l'audit devant couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques (ramené à 65% par dérogation pour audits réalisés avant le 5 décembre 2015) Audit porte sur les établissements et activités non couverts par un système de management de l'énergie certifié Audit réalisé en suivant les exigences de la norme sur les audits énergétiques NF EN complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes : - NF EN : bâtiments - NF EN : procédés - NF EN : transports Possibilité de faire appel à des référentiels spécifiques complémentaires (secteurs techniques industriels) et de procéder à un échantillonnage sur bâtiments aux activités similaires 9

10 Les exemptions possibles Projet de décret et d arrêté Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l'énergie (SME) conforme à la norme NF EN ISO et certifié par un organisme accrédité (si toutes les activités du périmètre sont couvertes) Un audit énergétique réalisé dans un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO et certifié par un organisme accrédité, est réputé conforme et répondre aux nouvelles exigences 10

11 Compétence des auditeurs Projet de décret et d arrêté L'audit peut être réalisé par Un auditeur externe qualifié selon les dispositions de la norme NFX «Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs» par un organisme accrédité (COFRAC) Un auditeur interne à l'entreprise répondant à des critères précis de compétence dans chaque domaine (bâtiment, procédé industriel, transport), disposant de moyens techniques et méthodologiques, et ne participant pas directement à l'activité soumise à l'audit afin de disposer de l'indépendance nécessaire Critères précis définis à l'annexe 2 du projet d'arrêté ministériel 11

12 La transmission des résultats Projet de décret et d arrêté L'entreprise transmet en une seule fois au préfet de région d'implantation de son siège social : Indication du périmètre de l'audit avec la liste des établissements audités et des établissements certifiés ISO La synthèse du ou des rapport(s) d'audit énergétique comprenant l'ensemble des informations définies par l'annexe III du projet d'arrêté ministériel Copie du ou des certificat(s) de conformité délivré(s) par l'organisme certificateur En cas de transmission par voie électronique, le ou les rapport(s) d'audit sont également fourni(s) Les rapports d'audit sont conservés 8 ans 12

13 Les régimes transitoires Projet de décret et d arrêté Peut tenir lieu de premier audit, sous réserve qu'il ait été effectué entre le 04/12/2012 et l'entrée en vigueur du décret : pour un bâtiment : un audit énergétique réalisé conformément au cahier des charges des audits énergétiques dans les bâtiments publié par l'ademe pour un procédé industriel : un audit énergétique réalisé conformément au référentiel BP X publié par AFNOR pour une activité de transport : le diagnostic réalisé dans le cadre d'une charte «Objectif CO2» signée avec l'ademe Ces documents justificatifs sont à fournir au préfet de région avant le 31/12/2014. Le deuxième audit sera réalisé dans les 4 ans suivant l audit ou le diagnostic précité. 13

14 Evolution par rapport au bilan de GES Pour les personnes morales de droit privé : seuil à 500 salariés (BGES) / seuil à 250 salariés (AE) Fréquence de mise à jour différente : 3 ans (BGES) / 4 ans (AE) - Evolution possible dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique afin de caler les deux exercices? Contrairement au dispositif des Bilans Gaz à effet de serre, un dispositif de sanction est inscrit dans la loi (L233-4 du code de l'énergie) L'entreprise doit tirer profit de son audit énergétique. 14

15 Pas de contrainte d'efficacité, mais une forte incitation L'audit doit renseigner sur les consommations d'énergie de l'entreprise et apporter des recommandations d'actions. Le projet d'arrêté prévoit que «Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d un an, entre un et quatre ans ou au-delà.» 15

16 Merci de votre attention 16