Exemple 1 er enfant : Abattement : 26,46 x 92 jours réels d accueil en 2009 = 2434,32 Salaire imposable + IEN : 2667, ,55 (IEN) = 2913,91 Vous

Transcription

1 F.T. N DECLARATION FISCALE POUR LES REVENUS 2009 Si VOUS ETES ASSISTANT MATERNEL Vous avez deux possibilités pour déclarer vos revenus 2009 : 1) Le régime général des impôts (la même déclaration que tous les salariés), soit : Vos salaires nets + CSG (2,40%) + CRDS (0,50%) sur 97% du salaire brut, ensuite il vous sera déduit l abattement de 10% (comme pour tous) A savoir que ce chiffre est pré rempli sur votre déclaration et c est à vous de corriger le montant si vous souhaitez déduire l abattement. 2) Le régime particulier des assistants maternels et assistants familiaux, soit : D une part : la totalité de vos salaires nets + CSG (2,40%) + CRDS (0,50%) sur 97% du brut + la totalité des Indemnités entretien + indemnités nourriture + frais kilométriques. D autre part : vous bénéficiez d un abattement de 3h de SMIC brut (8.82 x 3h) soit en 2009 par journée d accueil et par enfant accueilli. L abattement est porté à 4h de SMIC brut (8,82 x 4h) soit par journée d accueil en cas de difficulté particulière ou handicap reconnu de l enfant, ou un accueil de 24h consécutives. Et vous ne déclarerez que la différence SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX Siège administratif : Secrétaire générale Monique DUFOURNY Bâtiment Cévennes 19bis, rue Blaise Pascal HOUILLES Fax Déléguée chargée de communication : Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h Françoise BAUCHE Résidence le Clos BARGEMON Tél : / Fax : Pour 8h de travail ou plus par jour Le montant de l abattement fiscal est forfaitaire, que vous travaillez 8h ou plus par jour Vous devez déduire : SMIC x 3h (soit 26,46 ) x le nombre de jours de présence de l enfant* *(se référer aux indemnités versées par jour d entretien) 1

2 Exemple 1 er enfant : Abattement : 26,46 x 92 jours réels d accueil en 2009 = 2434,32 Salaire imposable + IEN : 2667, ,55 (IEN) = 2913,91 Vous devez déclarer : 2913, ,32 = 479,59 Si c est votre seul contrat, vous déclarez 479 Pour moins de 8 heures de présence par jour Lorsque la durée d accueil est inférieure à 8 heures par jour, l abattement forfaitaire doit être calculé au prorata du temps d accueil effectué : Vous devez déduire : SMIC x 3h (soit 26,46 ) x nombre d heures d accueil /8 heures EXEMPLE 2 ème enfant : Abattement : 26,46 x 810,50 heures réelles d accueil (journées de moins de 8h) = 2680,73 8h Salaire imposable + IEN : 2 321, (IEN) = 2602,88 Vous devez déclarer : 2 602, ,73 = - 77,85 en négatif Si c est votre seul contrat, vous déclarez 0 Pour 8h de travail ou plus par jour Et Pour moins de 8 heures de présence par jour Vous devez déduire : SMIC x 3h (26,46 ) x le nombre de jours de présence réels de l enfant* Et SMIC x 3h (26,46 ) x nombre d heures réelles d accueil /8 heures Exemple 3 ème enfant : Abattement : 26,46 x 324 heures (journées de moins de 8h) = 1071,63 8h + 26,46 x 86 jours = 2275,56 Total abattement : 3347,19 Salaire imposable + IEN : 2561, ,10 (IEN) = Vous devez déclarer : 3075, ,19 = -271,24 en négatif Si c est votre seul contrat, vous déclarez 0 2

3 Cumul en cas d accueil de plusieurs enfants Vous pouvez cumulez le salaire imposable + le cumul les IENK de tous les enfants accueillis avant de calculer l abattement global auquel vous avez droit, ou calculer enfant par enfant et cumuler les résultats pour chaque enfant en fin de calcul. Si vous calculez enfant par enfant, n oubliez pas de soustraire les résultats négatifs des résultats positifs! Si votre montant final à déclarer (tous résultats cumulés) est un chiffre négatif, vous devez déclarer 0 (case AJ ou BJ) Si vous avez 3 enfants : Vous devez déclarer = 479,59 (1 er enfant) 77,85 (2 ème enfant) 271,24 (3 ème enfant) = 130,50 sur votre feuille de déclaration d impôt (case AJ ou BJ) SI VOUS ETES ASSISTANT FAMILIAL 1.- salaires nets + CSG (2,40%) + CRDS (0,50% ) sur 97% du brut + Indemnités d entretien et d hébergement (à l exclusion des indemnités Particulières pour l enfant : habillement, argent de poche etc ) 2.- vous devez déduire 4 heures de smic (2009) Soit 8,82 x 4 h = 35,28 par jour de présence et par enfant Ou 8,82 x 5 h = 44,10 en cas de sujétion handicap Et ne déclarerez que la différence LES PARENTS EMPLOYEURS La réduction d impôts des années précédentes a été remplacée pour les revenus déclarés de 2009 par un crédit d impôt Peuvent déduire de leur déclaration fiscale pour frais de garde un montant égal à 50 % du montant des frais de garde, comprenant - les salaires versés à l assistante maternelle - les indemnités d entretien dans la limite de 2,65 par jour d activité - déduction faite du complément du libre choix du mode de garde ou de l AFEAMA Les dépenses sont retenues dans la limite de 2300 par enfant gardé soit un crédit maximal d impôt de 1150 par enfant. Si le montant des impôts payés par le contribuable est inférieur au montant du crédit d impôt auquel il a droit, il sera remboursé de la différence par le Trésor public. 3

4 LA PRIME A L EMPLOI (PPE)- LOI N du 30 mai 2001 REGIME PARTICULIER ET BENEFICIE DE LA PPE Les assistants maternels et les assistants familiaux qui ont des revenus élevés peuvent se trouver, du fait du régime fiscal particulier éligible à la PPE, alors même que le régime du droit commun les en exclu ceux concernés sont ceux qui ont un salaire, hors indemnités d entretien et de nourriture, supérieur au plafond autorisé pour le bénéfice de la PPE. REGIME PARTICULIER ET EXCLUSION DE LA PPE Si après votre abattement forfaitaire vous n atteignez pas le seuil de 3743 vous n avez pas droit à la PPE Il est donc dans certains cas plus intéressant d opter pour le régime de droit commun d imposition. Mais attention aux limites de la déclaration fiscale du foyer fiscal Situation des Assistants Maternels Suivant le régime fiscal que vous employez cela peut avoir une incidence sur la PPE, notamment si vous déclarez un revenu professionnel inférieur au seuil ouvrant droit à la PPE inversement pour les salariés déclarant un revenu élevé, il leur permet du fait de l abattement forfaitaire de bénéficier de la PPE. FORMALITES Pour bénéficier de la PPE il suffit de remplir la rubrique «prime à l emploi» qui figure sur la déclaration d impôt par sécurité, il est recommandé de le faire, même si les conditions ne sont pas remplies.- L ouverture de la PPE est examinée par les services fiscaux qui en calculent le montant. FORMALITES 2 Comment remplir la case AV ou BV Si vous déclarez plus de 3743, mais que vos revenus sont inférieurs à vous devez déclarer un temps partiel, il faut alors calculer le nombre d heures rémunérées. Il ne s agit pas des heures réellement effectuées, car elles ne sont pas rémunérées au SMIC!! Il faut prendre le cumul de vos salaires nets (avant abattement), puis diviser par 7,84 (smic horaire net imposable majoré de 10% au titre des congés payés) Ainsi vous trouverez le nombre d heures à déclarer pour la prime à l emploi. 4

5 Cocher la case AX ou BX * si votre salaire net est supérieur à un temps plein au SMIC 35h x 52 semaines x 8,82 ** = 16052,40 Remplir la case AV ou BV ***si votre salaire net est inférieur à 16052,40, notez le nombre d heures calculé comme expliqué ci-dessus. * Temps complet ** SMIC en vigueur au 1 er juillet 2009 *** Temps partiel PRIME A L EMPLOI (PPE) Pour avoir droit à la PPE sur les revenus perçus en 2009, le revenu professionnel déclaré, avant l abattement de 10% doit être au moins égal à toute personne déclarant un revenu professionnel inférieur à est exclue de la PPE MONTANT DE LA PRIME Le calcul de la PPE est complexe- disons que pour chaque personne à temps plein dont les revenus déclarés supérieurs à et inférieurs à est égale à 7,7% du montant des revenus professionnels déclarés Pour les revenus au-delà de elle est dégressive en pourcentage LE REVENU PROFESSIONNEL Celui-ci ne doit pas dépasser, pour un emploi temps plein pour les célibataires, veufs divorcés, sans enfant à charge pour les célibataires, veufs, divorcés élevant seuls leurs enfants. LES REVENUS DU FOYER FISCAL L ensemble des revenus déclarés du foyer fiscal en 2009 (ceux de toutes les personnes qui sont sur la même déclaration d impôt, avant abattement de 10% pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées pour les couples mariés ou liés par un PACS - Ces montants sont majorés de pour chaque ½ part supplémentaire 5

6 IMPOSITION DES REVENUS Depuis la déclaration des revenus 2006, l abattement de 20% a été supprimé mais intégré en tant que tel dans les taux d imposition, ainsi le 1 er taux passe de 6,83% à 5,5%. D autre part les tranches de barèmes sont au nombre de cinq, au lieu de sept précédemment. Globalement cela entraînera une baisse de l impôt sur le revenu. ATTENTION : depuis la Loi TEPA SOIT le 1 er octobre 2007, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de déclaration fiscale. Nous vous conseillons d utiliser notre bulletin de salaire afin que le salaire imposable soit correctement calculé. En effet sur le bulletin de salaire PAJEMPLOI, le calcul de l assiette brute de l exonération fiscale du mois est souvent erroné : d une part les heures sont déclarées à l arrondi inférieur ou supérieur, et d autre part en cas d heures supplémentaires la majoration négociée n est pas prise en compte dans le calcul de l assiette brute de l exonération fiscale. COTISATION SYNDICALE ET REDUCTION D IMPÖT Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt sur le montant de votre cotisation syndicale. Comment en bénéficier? Cocher la case AC ou AE Joignez votre reçu fiscal, l année du versement de la cotisation doit correspondre à l année de déclaration des revenus (la cotisation syndicale) LE MONTANT Le montant de la réduction d impôt est plafonné à 66% de la cotisation, dans la limite de 1% du revenu brut imposable Exemple Vous déclarez 2000 x 1% = x 66 % = 13,20 de réduction d impôt 6