Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH

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1 Recommandation de la branche pour le marché suisse de l électricité Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH Document d application pour les processus standardisés d échange de données dans le marché électrique suisse Ce document a été élaboré sous la responsabilité de l AES. SDAT CH Edition septembre 2015 Hintere Bahnhofstrasse 10, Postfach 5001 Aarau, Téléphone , Fax , info@electricite.ch,

2 Publication et contact Editeur Association des entreprises électriques suisses AES Hintere Bahnhofstrasse 10, case postale CH-5001 Aarau Téléphone Fax Auteurs de la première édition Kurt Bachmann Axpo Informatik AG GT DAT *, ENDAKO ** Reinhard Döbele BKW, Nidau GT DAT Andreas Eilingsfeld ewz, Zürich GT DAT Martin Epp NOK, Baden GT DAT Adrian Fuchs swissgrid ag Président du GT DAT Alexander Gamma SIG (Service Industriels de Genève) GT DAT Andri Guidon Sysdex AG, Dübendorf GT DAT Peter Hüsser Swisspower AG, Zürich GT DAT Daniel Matti EWB (Energie Wasser Bern) GT DAT Alexander Pfister VSE, Aarau Secrétaire du GT DAT Benjamin Reusse BKW, Bern GT DAT Alfred Schindler IBW Energie AG, Wohlen GT DAT Peter Woodli Atel Netz AG GT DAT Armin Zingg BKW, Bern GT DAT Auteurs (Révision Septembre 2015) Kurt Bachmann Avectris AG GT DAT *, ENDAKO ** Andreas Britschgi Sysdex, Dübendorf GT DAT, ENDAKO Michele Calastri Enerti SA, Rivera GT DAT Andreas Eilingsfeld ewz, Zürich GT DAT Reto Dambach Swisspower AG, Zürich GT DAT Michael Jastrob Enpuls AG, Dietikon GT DAT Hendrik la Roi VSE, Aarau Secrétaire du GT DAT Daniel Matti EWB (Energie Wasser Bern) GT DAT Sacha Perret Swissgrid AG Président du GT DAT Martin Schluep Axpo Trading AG, Dietikon GT DAT Daniel Starkermann BKW, Bern GT DAT * GT DAT Groupe de travail échange de données VSE / AES **ENDAKO Commission pour les données de mesure VSE / AES VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

3 Chronologie Mars 2006 Début des investigations par le groupe de travail Février mars 2007 Consultation interne Avril Finalisation du document à l état de projet Mai - juin 2007 Consultation dans la branche 23 août 2007 Présentation au comité restreint de l AES 19 septembre 2007 Approbation par le Comité de l AES 7 décembre 2007 Publication de la version actualisée par le GT Echange de données 2009/ janvier 2010 Révision par le GT DAT en vue de l édition 2010 avril 2010 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa4 dans la branche auprès de tiers 11 juin 2010 Demande d approbation par le Comité de l AES 8 juillet 2010 Approbation par le Comité de l AES Avril 2012 Révision par le GT DAT en vue de l édition 2012 Mai juin 2012 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa 4 dans la branche et auprès de tiers 24 octobre 2012 Approbation par le Comité de l AES Juin août 2014 Révision par le GT DAT en vue de l édition 2015 Sept / octobre 2014 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa 4 dans la branche et auprès de tiers 3 décembre 2014 Approbation par le Comité de l AES Nov mai 2015 Révision par le GT DAT en vue de l édition septembre 2015 Juin / juillet 2015 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa 4 dans la branche et auprès de tiers 2 septembre 2015 Adoption par le Comité de l AES Ce document a été élaboré avec l implication et le soutien de l AES et des représentants de la branche. L AES approuve ce document à la date du Imprimé n 1009f, édition septembre 2015 (Edition française, le texte original en allemand fait foi en cas de contestation) Copyright Association des entreprises électriques suisses AES Tous droits réservés. L utilisation des documents pour usage professionnel n est permise qu avec l autorisation de l AES et contre dédommagement. Sauf pour usage personnel, toute copie, distribution ou autre usage de ce document sont interdits. Les auteurs déclinent toute responsabilité en cas d erreur dans ce document et se réservent le droit de le modifier en tout temps sans préavis. Ce document est un document de la branche sur le marché de l électricité. Il fait office de directive selon l art. 27, al.4 de l Ordonnance sur l approvisionnement en électricité. La commission Données énergétiques de l AES s occupe de maintenir à jour le document. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

4 REMARQUE : en cas de modifications de la législation ultérieures à la publication de ce document, les lois, ordonnances, décisions et directives (notamment de l ElCom) priment les dispositions du présent document. Elaboré selon les directives de (European forum for energy business Information exchange) VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

5 Sommaire Avant-propos Introduction Objectif du document Sources/méthode de travail Structure du document Versions Entrée en vigueur Principes Standards de modélisation Les rôles Le modèle de rôles Corrélation entres les rôles Description des processus Description structurée Diagramme de séquence Diagrammes de classes La responsabilité des processus Procurations / autorisations Processus de changement Généralités Rôles et points de mesure Validité Responsabilité des fournisseurs Responsabilité des prestataires de services système (PSS) Délais Exactitude des indications Application des processus approvisionnement de base et approvisionnement de remplacement Fournisseurs Changement de fournisseur Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Demande de changement (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation de changement (séquence 2) Diagramme de classes Refus de changement (séquence 2) Diagramme de classes Notification de changement (séquence 3) Diagramme de classes Notification de changement (séquence 4) Fin de fourniture Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Notification de fin de fourniture (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture (séquence 2) Diagramme de classes Refus de fin de fourniture (séquence 2) Diagramme de classes Information de fin de fourniture (séquence 3) VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

6 3.2.3 Approvisionnement de base Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Annonce d approvisionnement de base (séquence 1) Diagramme de classes Information d approvisionnement de base (séquence 2) Approvisionnement de remplacement Description structurée Diagramme de séquence Approvisionnement de remplacement Diagramme de classes Approvisionnement de remplacement (séquence 1) Diagramme de classes Information de l approvisionnement de remplacement (séquence 2) Consommateur final Emménagement / changement de consommateur final Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Diagramme de classes Information (séquence 3) Diagramme de classes Information (séquence 4) Déménagement Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classe Notification de déménagement (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation (séquence 2) Diagramme de classes Refus (séquence 2) Diagramme de classes Information de départ (Séquence 3) Prestataires de services système (PSS) Annonce de PSS Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Annonce PSS (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation de l annonce (séquence 2) Diagramme de classes Refus de l annonce PSS (séquence 2) Diagramme de classes Information annonce PSS (séquence 3) Cessation d activité d un PSS Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classe Cessation d activité d un PSS (séquence 1) Diagramme de classe Confirmation de cessation d activité d un PSS (séquence 2) Diagramme de classe Refus de cessation d activité d un PSS (séquence 2) Diagramme de classes Information cessation d activité d un PSS (séquence 3) Autres processus VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

7 3.5.1 Changement des données de référence du client final par le FN/PR Description structurée Diagramme de séquence Changement des données de référence du client final par le FN/PR Diagramme de classes Information Changement des données de référence du CF par le FN/PR (séquence 1) Changement de données de référence du point de mesure Description structurée Diagramme de séquence changement de données de référence du point de mesure Diagramme de classes changement des données de référence du point de mesure (séquence 1) Echange de listes d attribution Description structurée Diagramme de séquence Echange de listes d attribution Diagramme de classes Liste d attribution FR/PR (séquence 1) Diagramme de classes Liste d attribution PSS (séquence 2) Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure Description structurée Diagramme de séquence Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure Diagramme de classes Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure (séquence 1) Diagramme de classes Réponse positive quant à la dénomination d un point de mesure (réponse) (séquence 2) Diagramme de classes Réponse négative quant à la dénomination d un point de mesure (refus) (séquence 2) Demande date de changement Description structurée Diagramme de séquence Demande date de changement Diagramme de classes Demande date de changement (séquence 1) Diagramme de classes Demande date de changement réponse (séquence 2) Diagramme de classes Demande date de changement refus (séquence2) Demande Informations concernant le point de mesure Description structurée Diagramme de séquence Demande d informations concernant le point de mesure Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure (séquence 1) Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure réponse (séquence 2) Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure refus (séquence 2) Demande de données de mesure (SVC/SVI) Description structurée Diagramme de séquence demande de données de mesure (SVC/SVI) VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

8 Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) (séquence 1) Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) Réponse (séquence 2) Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) Refus (séquence 2) Demande d agrégats de données de mesure Description structurée Diagramme de séquence Demande d agrégats de données de mesure Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure (séquence 1) Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure Réponse (séquence 2) Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure Refus (séquence 2) Echange de données de mesure Définitions générales Formation des agrégats Statut des valeurs de mesure et validation Nouvel envoi Nouveaux envois de valeurs de mesure non validées à des fins d information Nouveaux envois de valeurs de mesure validées à des fins de décomptes Flux d information Aperçu de l échange des données de mesure entre les acteurs Aperçu de l échange de données entre les gestionnaires de réseaux Aperçu de l échange de données pour les garanties d origine Résumé des informations et flux de données Processus Echange de données de mesure pour la facturation de l énergie et les prévisions Description structurée Diagramme de séquence Courbes de charge/courbes d injection Courbes de charge/ courbes d injection pour les fournisseurs / les producteurs (séquence 1) Diagramme de classes Courbes de charge / courbes d injection aux consommateurs finaux / unités de production (séquence 2) Processus Echange de données de mesure entre gestionnaires de réseau pour l imputation des coûts de réseau Description structurée Diagramme de séquence 'Courbe de charge brute totale agrégée' Diagramme de classes Courbe de charge brute totale agrégée Diagramme de séquence Point de connexion entre réseaux voisins Diagramme de classes Point de connexion entre réseaux voisins Diagramme de séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales Diagramme de classes Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales Processus Echange de données de mesure pour le tarif général des services-système et pour la majoration LEne VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

9 4.6.1 Description structurée Diagramme de séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre Diagramme de classes Courbe de charge agrégée brute du réseau propre Processus d échange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan (Imbalance Settlement) Description structurée Diagramme de séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan Diagramme de classes Points de connexion entre réseaux (séquence 1) Diagramme de classes Agrégats pour les fournisseurs/producteurs (séquence 3) Diagramme de classes Agrégats pour le responsable de groupe-bilan RGB (Séquences 4 + 5) Diagramme de classes Agrégats pour GRT (Séquence 5) Diagramme de classes Solde des séries de valeurs pour RGB (séquence 6) Processus d échange de données de mesure pour la réduction de la clé de répartition du GB énergies renouvelables Description structurée Diagramme de séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage dans les centrales Diagramme de classes Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage des centrales Processus Echange des données de mesure à l attention d OSTRAL Description structurée Diagramme de séquence agrégats des groupes-bilan Diagramme de classe Agrégats GB au gestionnaire du réseau de transport Processus de l échange de données de mesure pour l enregistrement automatique des garanties d origine Description structurée Diagramme de séquence Courbes d injection et courbes de charge pour garantie d origine Diagramme de classes Courbes d injection/courbes de charge pour garantie d origine (séquence 1) Diagramme de séquence Quantité de production/de consommation pour garantie d origine Diagramme de classes Quantité de production/de consommation pour garantie d origine (Séquence 1) Transmission des données Délais Automatisation Acknowledgement et Error Handling Annulation et interruption d un processus Core Components Schéma XML Identifiants Fichier XML Compression Canaux de transmission / adresses VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

10 5.11 Sécurité informatique Sources concernant la sécurité des données Glossaire Annexe 1: Acknowledgement et Error Handling (Etat septembre 2015) Annexe 2: Annulation et interruption de processus (Etat juillet 2010) Annexe 3: Core Components (Etat septembre 2015) Annexe 4: Schémas XML (Etat septembre 2015) Liste des figures Figure 1 : Relations entre les organisations européennes de normalisation 19 Figure 2 : Diagramme de séquence Changement de fournisseur 26 Figure 3 : Diagramme de classes Demande de changement 27 Figure 4 : Diagramme de classes Confirmation de changement 28 Figure 5 : Diagramme de classes Refus de changement 29 Figure 6 : Diagramme de classes Notification de changement 30 Figure 7 : Diagramme de classes Notification de changement 31 Figure 8 : Diagramme de séquence Fin de fourniture 32 Figure 9 : Diagramme de classes Notification de fin de fourniture 33 Figure 10 : Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture 34 Figure 11 : Diagramme de classes Refus de fin de fourniture 35 Figure 12 : Diagramme de classes Information de fin de fourniture 36 Figure 13 : Diagramme de séquence Approvisionnement de base 37 Figure 14 : Diagramme de classes Annonce d approvisionnement de base 38 Figure 15 : Diagramme de classes Information d approvisionnement de base 39 Figure 16 : Diagramme de séquence Approvisionnement de remplacement 40 Figure 17 : Notification d approvisionnement de remplacement 41 Figure 18 : Diagramme de classes Information de l approvisionnement de remplacement 42 Figure 19 : Diagramme de séquence Emménagement / changement de consommateur final 43 Figure 20 : Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final 45 Figure 21 : Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de consommateur final 46 Figure 22 : Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final 47 Figure 23: Diagramme de classes Information 48 Figure 24: Diagramme de classes Information 49 Figure 25 : Diagramme de séquence Déménagement 50 Figure 26 : Diagramme de classes Notification de déménagement 52 Figure 27 : Diagramme de classes Confirmation déménagement 53 Figure 28 : Diagramme de classes Refus déménagement 54 Figure 29 : Diagramme de classes Information de départ 55 Figure 30 : Diagramme de séquence Annonce de PSS 56 Figure 31 : Diagramme de classes Annonce PSS 57 Figure 32 : Diagramme de classes Confirmation de l annonce de PSS 58 VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

11 Figure 33 : Diagramme de classes Refus de l annonce PSS 59 Figure 34 : Diagramme de classes Information annonce PSS 60 Figure 35 : Diagramme de séquence de la cessation d activité d un PSS 61 Figure 36 : Diagramme de classe Cessation d activité d un PSS 62 Figure 37 : Diagramme de classe Confirmation de cessation d activité d un PSS 63 Figure 38 : Diagramme de classe Refus de cessation d activité d un PSS 64 Figure 39 : Diagramme de classes Information cessation d activité d un PSS 65 Figure 40 : Diagramme de séquence Changement des données de référence du client final par le FN/PR 66 Figure 41 : Diagramme de classes Information Changement des données de référence du CF par le FN/PR 68 Figure 42 : Diagramme de séquence changement de données de référence du point de mesure 69 Figure 43 : Diagramme de classes changement des données de référence du point de mesure 70 Figure 44 : Diagramme de séquence Echange de listes d attribution 71 Figure 45 : Diagramme de classes Liste d attribution FR/PR 72 Figure 46 : Diagramme de classes Liste d attribution PSS 73 Figure 47 : Diagramme de séquence Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure 75 Figure 48 : Diagramme de classes Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure 76 Figure 49 : Diagramme de classes Réponse positive quant à la dénomination d un point de mesure 78 Figure 50 : Diagramme de classes Réponse négative quant à la dénomination d un point de mesure (refus) 79 Figure 51 : Diagramme de séquence Demande date de changement 80 Figure 52 : Diagramme de classes Demande date de changement 82 Figure 53 : Diagramme de classes Demande date de changement réponse 83 Figure 54 : Diagramme de classes Demande date de changement refus 84 Figure 55 : Diagramme de séquence Demande d informations concernant le point de mesure 85 Figure 56 : Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure 86 Figure 57 : Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure réponse 87 Figure 58 : Diagramme de classes Demande d informations concernant le point de mesure refus 88 Figure 59 : Diagramme de séquence demande de données de mesure (SVC/SVI) 89 Figure 60 : Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) (séquence 1) 91 Figure 61 : Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) Réponse (séquence 1) 92 Figure 62 : Diagramme de classes demande de données de mesure (SVC/SVI) Refus (séquence 2) 93 Figure 63 : Diagramme de séquence Demande d agrégats de données de mesure 94 Figure 64 : Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure 95 Figure 65 : Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure Réponse 96 Figure 66 : Diagramme de classes Demande d agrégats de données de mesure Refus 97 Figure 67 : Aperçu: Echange de données de mesure entre les acteurs 100 Figure 68 : Aperçu de l échange de données entre les gestionnaires de réseaux (sans l énergie de pompage) 101 Figure 69 : Aperçu: Echange de données de mesure pour les garanties d origine 101 VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

12 Figure 70 :: Diagramme de séquence Echange de données de mesure courbes de charge/courbes d injection 104 Figure 71 : Diagramme de classes Courbes de charge/ courbes d injection aux fournisseurs / producteurs 106 Figure 72 : Diagramme de classes Courbes de charge / courbes d injection aux consommateurs finaux / unités de production 107 Figure 73 : Diagramme de séquence Courbe de charge brute totale agrégée 109 Figure 74 : Diagramme de classes courbe de charge brute totale agrégée 110 Figure 75 : Diagramme de séquence Courbe de charge des points de connexion entre réseaux voisins 111 Figure 76 : Diagramme de classes Point de connexion entre réseaux voisins 112 Figure 77 : Diagramme de séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 113 Figure 78 : Diagramme de classes Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 114 Figure 79 : Diagramme de séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre 115 Figure 80 : Diagramme de classes courbe de charge agrégée brute du réseau propre 116 Figure 81 : Diagramme de séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 117 Figure 82 : Diagramme de classes Points de connexion entre réseau 120 Figure 83 : Diagramme de classes Agrégats FR/PR pour fournisseurs/producteurs 121 Figure 84 : Diagramme de classes Agrégats FR/PR et GB pour le RGB 122 Figure 85 : Diagramme de classes Agrégats de groupe-bilan pour GRT 123 Figure 86 : Diagramme de classes Solde des séries de valeurs pour RGB 124 Figure 87 : Diagramme de séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage dans les centrales 125 Figure 88 : Diagramme de classes Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage des centrales 126 Figure 89 : Diagramme de séquence Agrégats des groupes-bilan 127 Figure 90 : Diagramme de classe Agrégats GB au gestionnaire du réseau de transport 129 Figure 91 : Diagramme de séquence Courbes d injection/courbe de charge pour garantie d origine 132 Figure 92 : Diagramme de classes Courbes d injection/courbes de charge pour garantie d origine 133 Figure 93 : Diagramme de séquence Quantité de production/de consommation pour garantie d origine 134 Figure 94 : Diagramme de classes Quantité de production/de consommation pour garantie d origine 135 Liste des tableaux Tableau 1 : Corrélation entre les deux modèles de rôles 20 Tableau 2: Relation fonctionnelle entre information et acteurs du marché habilités 22 Tableau 3 : Description structurée du changement de fournisseur 25 Tableau 4 : Description de la séquence changement de fournisseur 26 Tableau 5 : Description structurée Fin de fourniture 32 Tableau 6 : Description de la séquence Fin de fourniture 32 VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

13 Tableau 7 : Description structurée Approvisionnement de base 37 Tableau 8 : Description de la séquence Approvisionnement de base 37 Tableau 9 : Description structurée Approvisionnement de remplacement 40 Tableau 10 : Description de la séquence Approvisionnement de remplacement 40 Tableau 11 : Description structurée Emménagement /changement de consommateur final 43 Tableau 12 : Description de la séquence Emménagement / changement de consommateur final 44 Tableau 13 : Description structurée Déménagement 50 Tableau 14 : Description de la séquence Déménagement 51 Tableau 15 : Description structurée Annonce PSS 56 Tableau 16 : Description de la séquence Annonce PSS 56 Tableau 17 : Description structurée de la cessation d activité d un PSS 61 Tableau 18 : Diagramme de séquence de la cessation d activité d un PSS 61 Tableau 19 : Description structurée changement des données de référence 66 Tableau 20 : Description de la séquence changement des données de référence du client final par le FN/PR 67 Tableau 21 : Description structurée changement de données de référence du point de mesure 69 Tableau 22 : Description de la séquence changement des données de référence du point de mesure 69 Tableau 23 : Description structurée Echange de listes d attribution 71 Tableau 24 : Description de la séquence Echange de listes d attribution 71 Tableau 25 : Description structurée demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure 74 Tableau 26 : Description de séquence Demande de renseignement quant à la dénomination d un point de mesure 75 Tableau 27 : Description structurée demande date de changement 80 Tableau 28 : Description de séquence Demande date de changement 81 Tableau 29 : Description structurée Informations concernant le point de mesure 85 Tableau 30 : Description de séquence Demande d informations concernant le point de mesure 85 Tableau 31 : Description structurée Données de mesure (SVC/SVI) 89 Tableau 32 : Description de séquence demande de données de mesure (SVC/SVI) 90 Tableau 33 : Description structurée demande d agrégats de données de mesure 94 Tableau 34 : Diagramme de séquence Demande d agrégats de données de mesure 94 Tableau 35 : Flux des données de mesure GRD GRT 102 Tableau 36 : Flux des données de mesure GRD RGB 102 Tableau 37 : Flux de données de mesure GRD FR/PR 102 Tableau 38 : Flux de données de mesure GR GR 103 Tableau 39 : Flux de données de mesure GRT RGB 103 Tableau 40 : Flux de données de mesure GRD émetteur de garanties d origine 103 Tableau 41 : Description structurée Echange de données de mesure pour la facturation de l énergie et les prévisions 104 Tableau 42 : Description de la séquence Echange de données de mesure courbes de charge / courbes d injection 105 Tableau 43 : Description structurée Echange de données de mesure entre gestionnaires de réseau pour l imputation de coûts de réseau 108 Tableau 44 : Description de la séquence Courbe de charge brute totale agrégée 109 Tableau 45 : Description de la séquence Points de connexion entre réseaux voisins 111 Tableau 46 : Description de la séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 113 VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

14 Tableau 47 : Description structurée Echange de données pour le tarif général des services-système et la majoration LEne 115 Tableau 48 : Description de la séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre 115 Tableau 49 : Description structurée échange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 117 Tableau 50 : Description de la séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 118 Tableau 51 : Description structurée Echange de données de mesure pour la réduction de la clé de répartition du GB énergies renouvelables 125 Tableau 52 : Description de la séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage dans les centrales 125 Tableau 53 : Description détaillée de l échange des données de mesure à l attention d OSTRAL 127 Tableau 54 : Description de la séquence Agrégats des groupes-bilan 128 Tableau 55 : Description structurée Echange de données de mesure pour l enregistrement automatique des garanties d origine 131 Tableau 56 : Description de la séquence Courbes d injection pour garantie d origine 132 Tableau 57 : Description de la séquence Quantité de production/de consommation pour garantie d origine 134 Tableau 58 : Identifiants 137 VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

15 Avant-propos Le présent document est un document de la branche publié par l AES. Il fait partie d une large réglementation relative à l approvisionnement en électricité sur le marché ouvert de l électricité. Les documents de la branche contiennent des directives et des recommandations reconnues à l échelle de la branche concernant l exploitation des marchés de l électricité et l organisation du négoce de l énergie, répondant ainsi à la prescription donnée aux entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) par la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et par l Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Les documents de la branche sont élaborés par des spécialistes de la branche selon le principe de subsidiarité; ils sont régulièrement mis à jour et complétés. Les dispositions qui ont valeur de directives au sens de l OApEl sont des normes d autorégulation. En principe, les documents de la branche font foi pour toutes les personnes impliquées ayant déclaré que lesdits documents faisaient partie intégrante d un contrat donné. Les documents sont répartis en quatre catégories hiérarchisées: Document principal: Modèle de marché pour l énergie électrique (MMEE) Documents clés Documents d'application Outils/Logiciels Le présent document «Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH (SDAT CH)», est un Document d'application. Structure des documents VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

16 Domaine d application du document Le présent document Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH décrit les procédures d échange de données (par exemple échange de données de mesures, procédures de changements) ainsi que leur mise en œuvre obligatoire. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

17 1. Introduction 1.1 Objectif du document (1) Le présent document décrit les processus d échange de données nécessaires dans la première phase de la libéralisation de même que lors de l ouverture complète du marché de l électricité en Suisse (mise en œuvre de la Loi sur l approvisionnement en électricité, de la Loi sur l énergie et des ordonnances). Le document traite en particulier de l échange des données de mesure et des processus de changement ainsi que de leur application. (2) Les standards décrits dans le présent document permettent le traitement automatique des processus. Dès l ouverture du marché, les acteurs du marché doivent être en mesure d appliquer les présents standards, seuls ou en collaboration avec un prestataire de service. 1.2 Sources/méthode de travail (1) Le GT Echange de données s est volontairement appuyé sur les expériences positives et négatives recueillies à l étranger ainsi que sur les standards européens harmonisés de l European forum for energie Business Information exchange (ebix). Dans certains pays européens, ces standards sont déjà appliqués, dans d autres ils constituent l objectif à réaliser à plus long terme. Cette solution permet d emblée de traiter les processus de manière simple et automatique. 1.3 Structure du document (1) Le document comprend une partie principale et des annexes. La partie principale traite les processus de base de l échange de données et le contenu des données. (2) Les annexes donnent des informations plus approfondies et des règles d application détaillées: Annexe 1: Acknowledgement et error handling Annexe 2: Annulation et interruption de processus Annexe 3: Core components (classes, attributs, listes de codes...) Annexe 4: Application XML Annexe Z2: Réglementations concernant la manière d agir vis-à-vis de prestataires de services système (PSS) hors du groupe-bilan dans le marché suisse des services système (3) Les informations fournies par l ensemble du présent document sont suffisantes pour l application technique. L utilisateur des processus peut se limiter à la partie principale sans les diagrammes de classes, en fonction de son désir d approfondir la matière. Le groupe de travail a également rédigé un manuel d introduction (Manuel pour la mesure et l échange de données sur le marché de l électricité CH) qui est disponible sur le site web de l AES. 1.4 Versions (1) Suite à la première publication en décembre 2007 et un premier élargissement du texte en 2008 incluant le processus pour la saisie des garanties d origine, un deuxième complément de juillet 2010 ne comportait que des changements mineurs et des précisions. En décembre 2012, l envoi des données pour OSTRAL (organisation pour l approvisionnement en électricité en cas de crise) a été inclus au document. L annexe Z1 a également été intégrée dans le document principal. L édition actuelle con- VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

18 tient comme nouveauté un envoi quotidien automatique de données aux responsables de groupesbilan. De plus, il faut effectuer l envoi automatique quotidien de données aux divers acteurs également lors des fins de semaines et les jours fériés. Une version indiquant les changements est disponible sur demande auprès de l AES. L édition actuelle contient des modifications en vue de l ouverture complète du marché. Cela touche en particulier les procédures de changement et corrélativement la manière de les implémenter. De plus, le document additionnel Z2 a été intégré et adapté aux formats des autres procédures d échange de données. 1.5 Entrée en vigueur (1) Les réglementations relatives à l échange de données figurant dans la présente édition entrent en vigueur 4 mois avant l ouverture complète du marché et doivent être appliquées d ici à cette date. En l état actuel des connaissances, cette date est fixée au 1 er septembre VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

19 2. Principes 2.1 Standards de modélisation (1) La modélisation des processus et de l échange de données est basée sur la méthodologie ebix Modelling Methodology 2. Le signe ebix signifie European forum for energie Business Information exchange. Il désigne une organisation du secteur de l énergie qui a pour objectif de définir des standards harmonisés au niveau européen en matière d électricité et de gaz. Dans ce but, ebix collabore avec diverses autres organisations (cf. figure 1). EASEE-gas Edig@s TC57/WG16 CC project Observer SG-EDI Category D liaison organization? ebix/efet/etso Harmonisation group MoU TCG Participates European forum for energy Business Information exchange MoU ETC ebix Technical Committee EMD ebix metered data prosjekt CuS ebix structuring of the energy market project Eurelectric and ebix liaison group Figure 1 : Relations entre les organisations européennes de normalisation 2.2 Les rôles Le modèle de rôles (1) La description des processus du présent document s appuie sur les définitions de rôles établies dans le Balancing - Concept CH. Au niveau européen, les définitions de processus sont basées sur le modèle de rôles commun des organisations ENTSO-E, EFET et ebix 3 (ci-après désigné par le terme modèle de rôles ENTSO-E ). Chaque rôle du Balancing - Concept CH regroupe un certain nombre de rôles du modèle de rôles ENTSO-E. Ce regroupement facilite la compréhension; il est possible de l abandonner ultérieurement (par exemple en cas d ouverture du marché des mesures) > Market -> Electronic Data Interchange -> EDI-Libary VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

20 2.2.2 Corrélation entres les rôles (1) Le tableau ci-dessous montre la corrélation entre les rôles du Balancing Concept CH et ceux du modèle de rôles ENTSO-E. Du modèle de rôles ENTSO-E, le tableau indique seulement les rôles qui entrent dans le champ de l échange de données traité dans le présent document (pour la traduction des termes, cf. le glossaire). Balancing Concept CH GRT GRD responsable de groupe-bilan commerçant fournisseur producteur Balance supplier X X consommateur final unité de production fourniss. de services système Balance responsible party X modèle de rôles ENTSO-E Metered data responsible X Metering point administrator X Metered data aggregator, local X Metered data aggregator, central X Imbalance settlement responsible X System operator X X Consumer* X Producer* X Tableau 1 : Corrélation entre les deux modèles de rôles *) extension du rôle Party connected to the grid (2) Pour les diagrammes de séquence et la description des rôles, le présent document utilise les définitions du Balancing Concept CH. A partir de l étape des diagrammes de classes, seules les définitions du modèle de rôles ENTSO-E sont encore utilisées. Ceci est utile et nécessaire dans le contexte de la compatibilité européenne. 2.3 Description des processus Description structurée (1) Chaque processus est défini par une description structurée. Elle contient toutes les informations nécessaires au sujet du processus en question. Elle englobe les éléments suivants: Description brève, préconditions, postconditions, déclencheurs et autres informations. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

21 2.3.2 Diagramme de séquence (1) Le déroulement des étapes des processus d échange de données est représenté par des diagrammes de séquences. Un diagramme de séquence comprend une figure et une description des différentes étapes du processus. Le diagramme de séquence décrit uniquement l échange de données, et non pas les étapes de processus effectuées au sein d un rôle, telles que les vérifications de plausibilité ou la réalisation de la facturation Diagrammes de classes (1) Les diagrammes de classes décrivent le contenu des messages à échanger. (2) Ces diagrammes sont établis à partir de composantes élémentaires, les core components, qui sont définis par ebix et qui sont compatibles avec UN/CEFACT. Les core components sont conçus de manière à pouvoir être utilisés dans tous les diagrammes. Pour chaque étape du processus, le diagramme de classes décrit le contenu du message de la manière la plus précise et univoque possible. Remarques: (3) Les codes utilisés et leur traduction française se trouvent dans l annexe 3 Core components (4) Pour les lecteurs qui ne sont pas familiarisés avec le langage UML, l annexe 3 Core components explique également la manière de lire les diagrammes de classes. 2.4 La responsabilité des processus (1) Le responsable de chaque processus est défini comme suit: Processus du type demande/réponse: La responsabilité est du côté du requérant (il doit réagir). Processus de distribution d information: La responsabilité est du côté de l émetteur. 2.5 Procurations / autorisations (1) Un parti qui demande des informations concernant des tiers doit être muni d une procuration. (2) Le parti interpellé dans le cadre d une demande d informations ne peut transmettre ces dernières que s il dispose d une procuration du propriétaire des informations. (3) Les procurations ne sont pas transmises dans le cadre des procédures automatisées d échanges de données, mais en sont une condition préalable. (4) Le parti interpellé peut exiger la procuration à des fins de contrôle. (5) La tabelle suivante résume qui peut demander quelle information et pour quelle information une procuration du consommateur final / de l unité de production est nécessaire. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

22 Echange d information Processus de changement Fournisseur actuel Nouveau fournisseur RGB PSS CF/UPR GRD Swissgrid lnstance d émission des AOR Données de mesure N P N S N Données de mesure agrégées N N S N Données du contrat de fourniture d énergie S P Dénomination du point de mesure N P P N S Fournisseur (FN/EZ) attribué N P P N S Responsable de groupe-bilan (RGB) attribué N P S Prestataire de SDL (PSS) attribué N P N N S Consommateur final (CF/UPR) attribué N P N S Caractéristiques du point de mesure (PM) N P N S Changement de fournisseur P Annonce de prestataire de SDL (PSS) P Légende: N: Non, aucune procuration nécessaire P: Procuration du consommateur final (CF/UPR) ou contrat avec (CF/UPR) nécessaire S: Source de données (fournisseur de l information) ayant besoin d une procuration. Tableau 2: Relation fonctionnelle entre information et acteurs du marché habilités VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

23 3. Processus de changement 3.1 Généralités Rôles et points de mesure (1) Les processus de changement induisent un changement de l attribution des rôles aux points de mesure. Les processus décrits ci-dessous traitent l échange de données qui est nécessaire afin que tous les rôles concernés possèdent les informations requises. Les aspects contractuels, tels que la résiliation et la conclusion des contrats, ne sont pas décrits ici, leur existence est présumée. (2) Les processus de changement présupposent que l initiateur du processus (en règle générale le fournisseur) connaît la désignation du point de mesure, sinon le traitement automatique est impossible ou du moins difficile. Il peut obtenir la désignation du point de mesure de différentes manières: Le client l indique à celui qui lance la procédure. Il peut la trouver sur sa facture (d utilisation du réseau ou de consommation d énergie) ou sur un contrat existant. Avant d emménager, le client demande la désignation du point de mesure à l ancien locataire ou au propriétaire. Celui qui lance la procédure se renseigne auprès du gestionnaire de réseau de distribution (cf. le processus «demande concernant la désignation du point de mesure»). (3) Afin d assurer les procédures et en particulier le décompte, il faut attribuer la désignation du point de mesure avant ou tout au moins en même temps que l installation du compteur Validité (1) Dans les processus décrits ci-dessous, le terme consommateur final désigne également les unités de production, et le terme fournisseur désigne aussi les producteurs Responsabilité des fournisseurs (1) Les processus lors de changements, donc les modifications d attribution de rôles aux points de mesure sont initiés par les fournisseurs. Le fournisseur mettant en route un processus est entièrement responsable des conséquences de ses messages. (2) Le gestionnaire de réseau part de l hypothèse que les conditions préalables liées aux processus sont remplies et que les messages sont corrects, donc que les fournisseurs correspondent aux contrats de livraison de ces derniers. Le gestionnaire de réseau peut exiger en cas de suspicion de fraude les renseignements et documents nécessaires de la part du fournisseur. (3) Après l écoulement des délais, il ne peut plus être exigé du gestionnaire de réseau qu il modifie les attributions aux points de mesure. Les erreurs sont corrigées à l avenir en respectant les délais. Les conséquences d erreurs ou de conflits entre parties contractantes sont à régler entre responsables et victimes. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

24 3.1.4 Responsabilité des prestataires de services système (PSS) (1) Les processus lors de changements, donc les modifications d attribution de rôles aux points de mesure sont initiés par les prestataires de services système (PSS). Le prestataire de services système mettant en route un processus est entièrement responsable des conséquences de ses messages. (2) Le gestionnaire de réseau part de l hypothèse que les conditions préalables liées aux processus sont remplies et que les messages sont corrects, donc correspondent aux contrats des prestataires de services système. Le gestionnaire de réseau peut exiger en cas de suspicion de fraude les renseignements et documents nécessaires de la part du prestataire de services système. (3) Après l écoulement des délais, il ne peut plus être exigé du gestionnaire de réseau qu il modifie les attributions aux points de mesure. Les erreurs sont corrigées à l avenir en respectant les délais. Les conséquences d erreurs ou de conflits entre parties contractantes sont à régler entre responsables et victimes. (4) Pour plus de détails sur les pools de réglage et les tâches du PSS, consulter le document de la branche intitulé «Attachement de pools de réglage au marché suisse des services système» Délais (1) Le changement de l attribution d un rôle à un point de mesure, qui résulte d un échange de données, peut être fixé à n importe quelle date (au jour près) avec un préavis d au moins 10 jours ouvrables (JO) (cf. les descriptions détaillées des délais aux différents processus). Du point de vue technique, il n y a pas de raison d imposer des restrictions plus contraignantes Exactitude des indications (1) Les processus décrits ci-dessous ne traitent que des indications correctes et fournies dans les délais prescrits. Le destinataire refuse la réception de toute erreur. Le refus ou l acceptation d une demande de changement se réfère au contenu exact de la demande (par exemple: avec la date de début indiquée) Application des processus approvisionnement de base et approvisionnement de remplacement (1) Le projet de rapport relatif à l «Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché de l électricité» d octobre 2014 prévoit que les consommateurs finaux dont la consommation annuelle ne dépasse pas 100 MWh avec accès au réseau puissent revenir à l approvisionnement de base. Le processus approvisionnement de base décrit ce changement en prenant comme condition que les délais d annonce légaux soient respectés. (2) Le processus approvisionnement de remplacement est utilisé lorsqu un consommateur final avec accès au réseau a omis de régler contractuellement son approvisionnement en électricité dans les délais. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de distribution est obligé de garantir un approvisionnement de remplacement ou d urgence. Celui-ci peut toutefois être soumis à des conditions différentes de celles de l approvisionnement de base. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142

25 3.2 Fournisseurs Changement de fournisseur Description structurée Cas d application Brève description Précondition Postcondition Postcondition en cas d erreur Changement de fournisseur. Ce processus décrit les interactions qui se produisent entre les acteurs du marché lorsqu il s agit d attribuer un nouveau fournisseur (et son responsable de groupe-bilan) à un point de mesure. S il y a, par ailleurs, des modifications du côté du consommateur final (emménagement, déménagement), il faut aussi appliquer le chapitre 3.3 Un consommateur final a conclu avec un fournisseur un nouveau contrat de fourniture ouvert. La résiliation de son contrat de fourniture ouvert (s il existe) avec l ancien fournisseur entre en vigueur à la même date. Le consommateur final est d accord avec l ancien et avec le nouveau fournisseur sur les conditions contractuelles de la fourniture d électricité. La relation commerciale entre le GRD et le fournisseur est réglée (contrat cadre, CG ou autre accord). Tous les acteurs de marché sont informés du changement. L ancien fournisseur peut établir sa facture de clôture. Le nouveau fournisseur peut fournir le client. Le nouveau fournisseur est informé des éventuels PSS attribués. Le changement de fournisseur ne peut pas avoir lieu au moment voulu, mais il peut être réalisé à une date ultérieure. Le changement de fournisseur n a pas pu être réalisé. Annulation: Le nouveau fournisseur peut annuler la demande de changement en cas d erreur (cf. l annexe 2). Déclencheur Un consommateur final a conclu avec un nouveau fournisseur un nouveau contrat de fourniture ouvert se référant à son point de mesure existant. Début de la fourniture par un fournisseur. Remarque L ancien fournisseur est libre de déclarer préalablement son désengagement du point de mesure par le processus Fin de fourniture. Dans ce cas, le GRD n a plus à faire les pas de processus relatifs à l ancien FR/PR indiqués ci-dessous. Lorsqu un fournisseur veut attribuer son point de mesure à un autre groupe-bilan, il s applique à lui-même ce processus de changement de fournisseur, en indiquant le nouveau groupe-bilan. Tableau 3 : Description structurée du changement de fournisseur Remarque: Le paramètre «GridBillingMethodType» indique au GRD si c est le fournisseur ou le GRD qui utilise le réseau. Si aucun paramètre n est indiqué, l utilisation du réseau est facturée au consommateur final par le GRD. VSE/AES / SDAT CH 2015, 2 septembre /142