Créatrice de vêtements/créateur de vêtements. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Créatrice de vêtements/créateur de vêtements. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage"

Transcription

1 27115 Créatrice de vêtements/créateur de vêtements Bekleidungsgestalterin/Bekleidungsgestalter Creatrice d abbigliamento/creatore d abbigliamento Spécialisations Vêtements pour dames Vêtements pour hommes Modisterie Métiers de la fourrure Couture et finition de fourrures 1 A. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage B. Programme d enseignement professionnel Créatrice de vêtements/créateur de vêtements A Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage du 18 janvier 2002 (état du 3 avril 2003) Le Département fédéral de l économie, vu les art. 12, al. 1, 39, al. 1, et 43, al. 1, de la loi fédérale du 19 avril sur la formation professionnelle (appelée ci-après «la loi»), vu les art. 1, al. 1, 9, al. 3 à 6, 13 et 32 de l ordonnance y relative du 7 novembre , arrête: 1 Apprentissage 11 Modalités Art. 1 Dénomination de la profession, début et durée de l apprentissage 1 La dénomination officielle de la profession est créatrice de vêtements/créateur de vêtements. Les spécialisations sont les suivantes: vêtements pour dames; vêtements pour hommes; 1 Modification selon la lettre de l OFFT du 3 avril RS RS

2 modisterie; métiers de la fourrure; couture et finition de fourrures. 2 La créatrice de vêtements projette, réalise et modifie des vêtements sur mesure selon les désirs de sa clientèle. 3 Le type de l entreprise d apprentissage détermine la spécialisation. Celle-ci doit être inscrite dans le contrat d apprentissage. 4 L apprentissage dure trois ans. Son début coïncide avec celui de l année scolaire de l école professionnelle fréquentée. Art. 2 Exigences concernant l entreprise 1 Les apprenties ne peuvent être formées que par des entreprises à même de dispenser une formation complète selon le programme fixé à l art. 5 et qui disposent des équipements requis à cet effet. 2 Les entreprises qui ne sont pas en mesure de dispenser une formation complète dans toutes les disciplines définies à l art. 5 ne sont autorisées à former des apprenties que si elles s engagent à leur faire acquérir dans une autre entreprise les connaissances professionnelles et les techniques qu elles ne peuvent enseigner. Le nom de la seconde entreprise, le contenu et la durée de la formation complémentaire doivent figurer dans le contrat d apprentissage. 3 L entreprise assure aux apprenties une formation systématique; celle-ci leur est dispensée d après un guide méthodique type 4 établi conformément à l art. 5 du présent règlement. 4 L autorité cantonale compétente juge de l aptitude des entreprises à former des apprenties. Les dispositions générales de la loi sont réservées. Art. 3 Autorisation de former des apprenties et nombre maximal d apprenties 1 Sont habilitées à former des apprenties les personnes qualifiées qui ont travaillé au moins pendant trois ans dans l une des spécialisations de la profession de créatrice/créateur de vêtements. 2 Une entreprise est autorisée à former: une apprentie, si elle occupe en permanence au moins une personne du métier; une seconde apprentie peut commencer son apprentissage lorsque la première entre dans sa dernière année de formation; deux apprenties, si elle occupe en permanence au moins deux personnes du métier; une apprentie en sus pour chaque groupe supplémentaire de deux personnes du métier occupées en permanence dans l entreprise. 4 Le guide méthodique type peut être retiré auprès des associations suivantes: Union suisse des métiers de la mode USMM Association suisse des maîtres tailleurs ASMT Association suisse des modistes Association professionnelle suisse de la fourrure APSF. 2

3 3 Sont réputées personnes du métier: a. les personnes justifiant des qualifications selon l al. 1; b. les personnes qui ont travaillé cinq ans au moins dans le domaine du traitement de textiles. 4 L entreprise veille à engager les apprenties à intervalles réguliers afin de les répartir de manière équilibrée sur les années d apprentissage. 12 Programme de formation dans l entreprise Art. 4 Dispositions générales 1 La formation des apprenties doit être assurée conformément aux règles de la profession, de manière méthodique et avec la compréhension nécessaire. Elle permet aux apprenties d assimiler le savoir-faire et les connaissances professionnels et favorise l acquisition d aptitudes qui dépassent le cadre de la profession, ainsi que le développement de la personnalité. Les apprenties acquièrent ainsi les compétences requises pour l exercice futur de leur profession, le perfectionnement professionnel et la formation continue. 2 L entreprise assigne aux apprenties un poste de travail approprié et met à leur disposition les équipements nécessaires à leur formation. 3 Les mesures de sécurité, celles visant à prévenir les accidents et les dommages à la santé ainsi que celles qui ont pour but de protéger l environnement doivent être observées et respectées dès l entrée en apprentissage. Les apprenties reçoivent sans délai les prescriptions et les recommandations correspondantes, qui leur sont expliquées. 4 Afin de développer leur habileté professionnelle, les apprenties répètent à certains intervalles les mêmes travaux pratiques. On les forme de sorte qu elles soient capables, au terme de l apprentissage, de s acquitter seules et en un temps raisonnable de tous les travaux pratiques énumérés dans le programme de formation. 5 Les apprenties tiennent un journal de travail 5 dans lequel elles notent régulièrement leurs expériences, les travaux importants qu elles ont exécutés et les connaissances professionnelles qu elles ont acquises. Tous les mois, les formateurs contrôlent et signent le journal de travail. Il peut être utilisé à l examen de fin d apprentissage dans la branche «Travaux pratiques». 6 Le maître d apprentissage établit périodiquement, en règle générale chaque semestre, un rapport 6 sur le niveau de formation atteint par l apprentie et s en entretient avec elle. Ce rapport est porté à la connaissance du représentant légal de l apprentie. 5 Le journal de travail et les feuilles y relatives peuvent être retirés auprès des associations suivantes: Union suisse des métiers de la mode USMM Association suisse des maîtres tailleurs ASMT Association suisse des modistes Association professionnelle suisse de la fourrure APSF. 6 Les formules servant à consigner le rapport sur la formation peuvent être obtenues auprès: de l office cantonal de la formation professionnelle et du secrétariat de la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP). 3

4 Art. 5 Objectifs de la formation en entreprise 1 Les formateurs veillent à coordonner la réalisation des objectifs de la formation en entreprise avec les cours d introduction et avec l enseignement professionnel. 2 Le programme de formation est subdivisé en objectifs. Les objectifs généraux définissent dans leurs grandes lignes les connaissances et le savoir-faire exigés des apprenties au terme de chacune des étapes de leur formation ou d un domaine d enseignement; les objectifs particuliers précisent les objectifs généraux. Les techniques de travail et leur importance dépendent de la spécialisation enseignée dans l entreprise d apprentissage. 3 Objectifs généraux en vue de l acquisition de compétences professionnelles globales L apprentie Identification à l entreprise et à la branche pense et agit de manière loyale envers l entreprise qui l emploie et promeut une bonne image de celle-ci connaît les procédés et les méthodes de travail fondamentaux et spécifiques à la spécialisation choisie Faculté d apprendre acquiert de manière indépendante des techniques et un savoir nouveaux se crée de bonnes conditions d apprentissage et prépare de façon ciblée sa formation continue Méthodologie de travail traite des commandes de manière systématique et indépendante se procure les informations nécessaires planifie ses propres activités examine des variantes de solution et justifie son choix Sécurité au travail, santé, organise son poste de travail de manière à pouvoir exercer ses activités en ménageant sa santé repère les lacunes et contribue activement à les pallier Autonomie prépare ses activités de façon indépendante les développe et les contrôle elle-même Qualité, efficacité exécute les commandes qui lui ont été confiées de façon économique et performante en respectant les objectifs ainsi que les consignes de la clientèle 4

5 Mode/créativité se sensibilise, par l observation et l utilisation des sources d information, aux tendances de la mode sur les formes et les couleurs et les met en relation avec les différents types de clientèle élabore, sur la base des nouvelles connaissances acquises durant l apprentissage, des solutions concrètes en lien avec l objectif ci-dessus et peut les faire valoir auprès d autres représentants de la branche Faculté de communication prend part aux entretiens et les évalue accepte des interprétations et des attitudes qui divergent de sa propre opinion est attentive aux besoins de la clientèle, qu elle satisfait en lui fournissant des conseils techniques Souplesse s occupe de divers mandats simultanément réagit rapidement et sans complications aux changements et aux innovations. 4 Objectifs généraux pour les différentes étapes de l apprentissage: 1 re étape: Appliquer de manière indépendante, manuellement ou à l aide de machines, les différentes techniques de base ainsi qu une série de techniques spécifiques aux matériaux de base et accessoires Confectionner de manière autonome des pièces de vêtements simples Dans les travaux quotidiens: respecter les règles visant à préserver la santé et l environnement procéder de manière systématique et économique. 2 e étape: Réaliser de façon indépendante des mandats, de la commande initiale jusqu au produit destiné à être porté Exécuter les travaux dans leur intégralité selon des critères de qualité, de quantité et économiques En procédant à des contrôles réguliers, juger de la qualité de la production et adapter le déroulement des travaux afin d assurer la qualité finale exigée. 5 Objectifs particuliers pour chaque domaine de formation: Formation de base Poste de travail/outils de travail Organiser le poste de travail en fonction du mandat confié Exécuter les travaux en adoptant la meilleure position ergonomique possible 5

6 Manier les outils de travail dans les règles de l art, d une manière économique et préservant l environnement Consulter de manière ciblée et systématique la littérature spécialisée et mettre en pratique les informations avec discernement Planifier le déroulement du travail, depuis l attribution du mandat jusqu au produit commercialisable et estimer le temps nécessaire. Matériaux Travailler avec un échantillon aussi large que possible de matériaux Déduire la finalité d utilisation et l entretien des matériaux sur la base de leurs propriétés. Patrons et modèles Dessiner des esquisses de mode Réaliser des patrons selon différentes techniques Préparer des modèles à l essayage Appliquer les principes de base régissant les couleurs et leurs compositions. Techniques de travail Dans le travail avec les matériaux, employer le plus grand nombre possible de méthodes dans les différentes techniques de base suivantes: Couper Coudre Appliquer Repasser. Modelage Repasser, dresser, décatir (traiter à la vapeur) ou piquer Appliquer les techniques du modelage et du moulage. Contrôle de la qualité Essayer et adapter des pièces servant de modèle et des pièces de vêtements Procéder aux contrôles finaux et effectuer les retouches nécessaires Entretenir les machines, les appareils et les installations diverses. Conseil Offrir un conseil personnalisé en ce qui concerne l exécution, la qualité et l entretien du produit. Formation dans la spécialisation Cette formation correspond à la mise en pratique des techniques de base selon le ch. 1. Les exigences sont précisées dans le guide méthodique type, conformément à l art. 2, al. 3. 6

7 Vêtements pour dames Réaliser de manière autonome, sur la base de modèles, des vêtements en tous genres pour dames Accuser réception des demandes de la clientèle et réaliser à l aide d instructions des mandats jusqu au produit fini Vêtements pour hommes Exploiter les possibilités d utilisation des machines et des instruments ainsi que les divers points à la main de manière idoine dans la confection de pièces de vêtements Confectionner de manière autonome des vestons, des pantalons, des vestes et des manteaux de toutes formes et avec toutes sortes d étoffes Effectuer des retouches et des réparations Modisterie Confectionner de manière autonome des couvre-chef en tous genres sur la base de modèles et en faire des copies Accuser réception des demandes de la clientèle, y compris les retouches, et exécuter les mandats à l aide d instructions jusqu à l obtention d un produit optimalisé Fournir des conseils en tenant compte de la personnalité et de la morphologie des clients Métiers de la fourrure Confectionner de manière autonome, selon des modèles, des vêtements en fourrure en tous genres, également en combinaison avec du cuir et d autres matériaux, y compris des accessoires Effectuer de manière autonome des réparations et des retouches sur des vêtements en fourrure Procéder de manière autonome et en fonction des besoins au nettoyage et à l entretien des peaux Couture et finition de fourrures Coudre des peaux selon les consignes et en fonction des exigences des matériaux utilisés Confectionner de manière autonome des vêtements en fourrure comprenant également d autres pièces textiles. 13 Formation à l école professionnelle Art. 6 L école professionnelle dispense l enseignement obligatoire conformément au programme d enseignement établi par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) 7. 7 Annexe au présent règlement. 7

8 2 Examen de fin d apprentissage 21 Organisation Art. 7 Généralités 1 L examen de fin d apprentissage doit établir si les apprenties ont atteint les objectifs fixés dans le règlement d apprentissage et dans le programme d enseignement. 2 Les cantons organisent l examen. Art. 8 Déroulement 1 L examen a lieu dans l entreprise où s est fait l apprentissage, dans une autre entreprise qui s y prête ou dans une école professionnelle. Un poste de travail et les équipements nécessaires sont mis à la disposition des apprenties en parfait état. En les convoquant à l examen, on leur indiquera le matériel qu elles doivent apporter. 2 Les apprenties ne prennent connaissance des sujets d examen qu au début de l épreuve; elles reçoivent au besoin les explications nécessaires. 3 Les apprenties peuvent s aider de leur journal de travail lors de l examen dans la branche «Travaux pratiques». Art. 9 Rôle des experts 1 L autorité cantonale nomme les experts aux examens. La préférence est donnée aux personnes qui ont suivi un cours d experts. 2 Afin de pouvoir porter un jugement objectif et complet sur les prestations des candidates, un expert au moins supervise la réalisation des travaux d examen et consigne par écrit ses observations. Il veille à ce que les candidates répartissent judicieusement leur temps entre les différents travaux prescrits. Il les informe que la note 1 sera attribuée à tout travail non exécuté. 3 Deux experts au moins apprécient et évaluent les travaux d examen. 4 Deux experts au moins procèdent aux examens oraux et évaluent les prestations des candidates. 5 Les experts examinent les candidates calmement et avec bienveillance. Leurs remarques doivent être objectives. 6 Si une candidate affirme ne pas avoir acquis certaines connaissances professionnelles fondamentales ni avoir été initiée à des techniques de travail élémentaires, les experts ne tiennent pas compte de ses déclarations. Les experts consignent toutefois dans leur rapport ces déclarations ainsi que les lacunes constatées dans la formation professionnelle et scolaire de la candidate. 7 Le rapport et la feuille d examen sont signés par les experts et remis sans délai à l autorité cantonale compétente. 8

9 22 Branches et matières d examen Art. 10 Branches d examen Branches d examen et durée des épreuves: a. Travaux pratiques 20 à 24 h b. Dessin technique et moulage 5 à 6 h c. Connaissances professionnelles 3 à 4 h d. Culture générale (selon le règlement 8 concernant la branche de culture générale à l examen de fin d apprentissage des professions de l industrie et de l artisanat). Art. 11 Matières d examen 1 Les exigences posées aux candidates lors de l examen doivent rester dans les limites des objectifs généraux énumérés à l art. 5 et dans le programme d enseignement professionnel. Les objectifs particuliers servent à fixer les sujets d examen. Travaux pratiques 2 Les apprenties exécutent seules les travaux suivants: 1. Confectionner un vêtement entier ou plusieurs vêtements et, le cas échéant, 2. Réaliser des éléments de confection pour exécuter des techniques de travail qui n auraient pas été mises à l épreuve selon le ch. 1. Dessin technique et moulage 3 Les apprenties réalisent un patron et un moulage et les présentent sur un buste. Connaissances professionnelles 4 L examen porte sur les disciplines suivantes: Connaissance des matériaux Dessin de mode Connaissance de la spécialisation choisie. L examen dans certains points d appréciation se fait par écrit, par oral, selon le procédé des réponses à choix multiple ou par une combinaison de ces modes d interrogation. Du matériel d illustration est utilisé lors des examens oraux. 23 Appréciation des travaux et détermination des notes Art. 12 Appréciation des travaux 1 Les travaux d examen sont appréciés dans les branches et sur les points suivants: 8 Règlement, en vigueur depuis le 1 er janvier

10 Branche: Travaux pratiques 1 Economicité 2 Techniques d exécution 3 Moulage 4 Assurance de la qualité. Branche: Dessin technique et moulage 1 Sens des formes, présentation 2 Exécution (aspects techniques et généraux). Branche: Connaissances professionnelles 1 Connaissance des matériaux 2 Dessin de mode 3 Connaissance de la spécialisation choisie. 2 Pour chaque point d appréciation, la note est attribuée conformément à l art. 13. Si, pour déterminer la note se rapportant à un point d appréciation, on fait préalablement usage de notes auxiliaires, celles-ci seront établies compte tenu de l importance des travaux auxquels elles se réfèrent dans l ensemble du point d appréciation 9. 3 Les notes de branche correspondent à la moyenne des notes attribuées à chacun des points d appréciation; elles sont arrondies à la première décimale. Art. 13 Notes 1 La valeur des travaux exécutés s exprime par des notes échelonnées de 1 à 6. Les notes égales ou supérieures à 4 traduisent des résultats suffisants; celles qui sont inférieures à 4 des résultats insuffisants. Excepté les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises. 2 Echelle des notes Note Travail fourni 6 Très bon, qualitativement et quantitativement 5 Bon, répondant bien aux objectifs 4 Satisfaisant aux exigences minimales 3 Faible, incomplet 2 Très faible 1 Inutilisable ou non exécuté 9 Les formules d inscription des notes peuvent être retirées auprès des associations suivantes: Union suisse des métiers de la mode USMM Association suisse des maîtres tailleurs ASMT Association suisse des modistes Association professionnelle suisse de la fourrure APSF. 10

11 Art. 14 Résultat de l examen 1 Une note globale exprime le résultat de l examen de fin d apprentissage; elle se calcule d après les notes de branche suivantes: Travaux pratiques (TP1, TP2; compte double), Dessin technique et moulage (TP3), Connaissances professionnelles, Enseignement professionnel (note d école), Culture générale. 2 La note de la branche «Enseignement professionnel» correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels obtenues dans les disciplines ci-après de la branche «Connaissances professionnelles» selon le programme d enseignement: Connaissance des matériaux Dessin de mode Dessin technique/moulage 3 La note globale correspond à la somme des notes de branche, divisée par 6; elle est arrondie à la première décimale. 4 L examen est réussi si la note de la branche «Travaux pratiques» et la note globale sont égales ou supérieures à 4,0. 5 La note d école dans la branche «Enseignement professionnel» reste acquise pour les candidates qui repassent l examen et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour celles qui retournent à l école professionnelle, on tient compte de la nouvelle note d école. 6 Pour les candidates qui sont admises à l examen en vertu de l art. 41, al. 1 de la loi, ainsi que pour celles qui ont déjà effectué un autre apprentissage ou un apprentissage de durée réduite, et qui disposent de notes semestrielles pour moins de la moitié de la durée de l apprentissage, la note de la branche «Connaissances professionnelles» est prise en considération et compte double en lieu et place de la note d école. 7 Les candidates qui ont réussi l examen de maturité professionnelle sont dispensées de l examen dans la branche «Culture générale». Il n est, dans ce cas, tenu compte de la note de cette branche ni pour la détermination du résultat de l examen (al. 1) et celle de la note globale (al. 3), ni dans les conditions de réussite (al. 4). Art. 15 Certificat de capacité Les candidats qui ont réussi l examen de fin d apprentissage reçoivent le certificat fédéral de capacité et sont autorisés à porter l appellation légalement protégée de: «créatrice de vêtements qualifiée/créateur de vêtements qualifié spécialisation vêtements pour dames, vêtements pour hommes, modisterie, métiers de la fourrure ou couture et finition de fourrures». Art. 16 Voies de droit Les recours concernant l examen de fin d apprentissage sont régis par le droit cantonal. 11

12 3 Dispositions finales Art. 17 Abrogation du droit en vigueur Les réglementations mentionnées ci-après sont abrogées: Règlements concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de: couturier, du 2 décembre ; tailleur sur mesure, du 25 mai ; modiste, du 5 juin ; fourreur, du 20 mai ; couturier en fourrures, du 26 mai ainsi que les dispositions s appliquant aux apprenti/e/s giletières-culottières et giletiers-culottiers, dans les règlements du 27 mars concernant l apprentissage et les exigences minimums des examens de fin d apprentissage dans la couture sur mesure. Art. 18 Dispositions transitoires 1 Les apprenties ayant commencé leur apprentissage avant le 1 er janvier 2002 l achèvent conformément à l ancien règlement. 2 Les candidates qui répètent l examen peuvent sur demande le subir jusqu au 31 décembre 2007 selon l ancien règlement. Art. 19 Entrée en vigueur Les prescriptions relatives à l apprentissage entrent en vigueur le 1 er janvier 2002, celles qui concernent l examen de fin d apprentissage le 1 er janvier janvier 2002 Département fédéral de l économie: Pascal Couchepin 10 FF 1993 I FF 1992 III FF 1980 III FF 1977 II FF 1985 II FF 1950 I

13 Créatrice de vêtements/créateur de vêtements B Programme d enseignement professionnel du 18 janvier 2002 L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 28 de la loi fédérale du 19 avril sur la formation professionnelle, vu l art. 16, al. 1, de l ordonnance du 14 juin sur l enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles, arrête: 1 Généralités 11 Objectifs généraux de formation L école professionnelle dispense aux apprenties les connaissances professionnelles théoriques qui leur sont nécessaires pour exercer leur profession, des notions de culture générale ainsi que la gymnastique et le sport. Elle stimule les capacités qui dépassent le cadre de la profession et encourage le développement de la personnalité. Les écoles professionnelles, les entreprises et les responsables des cours d introduction veillent à assurer une étroite collaboration aussi bien en ce qui concerne le contenu de la formation que du point de vue de l organisation. 12 Organisation L école professionnelle organise l enseignement conformément au présent programme d enseignement, en tenant compte des objectifs fixés à l art. 5 du règlement d apprentissage et de leur répartition par année. Les programmes de travail internes établis sur cette base par l école sont remis, sur demande, aux entreprises formant des apprenties. Les classes sont constituées par année d apprentissage. Toute dérogation à cette règle requiert l approbation de l autorité cantonale et de l OFFT. L enseignement obligatoire est dispensé si possible par jours entiers d école par semaine. Un jour d école ne doit pas comprendre plus de neuf leçons, un demi-jour plus de cinq, gymnastique et sport inclus RS RS Si l enseignement professionnel est dispensé sous forme de cours intercantonaux, l organisation en est régie par le règlement de ces cours. 13

14 La répartition, par année, des leçons des branches obligatoires doit être établie de façon à permettre la fréquentation de l enseignement préparant à la maturité professionnelle. 13 Répartition des leçons Les nombres de leçons indiqués ci-après sont obligatoires. Leur répartition sur les années d apprentissage tient compte des particularités régionales et doit être décidée en collaboration avec les autorités compétentes et les entreprises. Branches Selon présentation sous ch. 2 Années Total des leçons 21 Connaissances professionnelles Connaissance des matériaux (env. 140) 212 Dessin de mode (env. 120) 213 Dessin technique/moulage (env. 420) 214 Conseil à la clientèle (env. 40) 22 Culture générale Gymnastique et sport Total Matières d enseignement Le programme d enseignement professionnel est subdivisé en objectifs. Les objectifs généraux énoncés ci-après définissent dans leurs grandes lignes les connaissances et les aptitudes exigées des apprenties au terme de leur formation. Les objectifs particuliers précisent les objectifs généraux. 21 Connaissances professionnelles (720 leçons) 211 Connaissance des matériaux (env. 140 leçons) Objectif général Acquérir des connaissances sur l origine, les propriétés et les possibilités d utilisation des matériaux/matières traitées et les exploiter dans la pratique dans le domaine de spécialisation. 19 Nombre de leçons en conformité avec les prescriptions de l ordonnance du 14 juin 1976 sur l enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles (art. 4): l enseignement de la gymnastique et des sports est d au moins une leçon par semaine si l enseignement obligatoire comprend un jour d école et de deux leçons par semaine si l enseignement comprend plus d un jour d école. 20 Ce nombre s appuie sur le principe selon lequel l enseignement obligatoire comprenant plus d un jour d école par semaine est concentré sur une seule et même année d apprentissage. 14

15 Objectifs particuliers Fibres Grouper les fibres et les mélanges de fibres d après divers critères Fabrication Décrire les différents procédés de fabrication de textiles, de la matière première jusqu au produit mis en vente, y compris les différents types d armures Différencier les types des textiles, y compris ceux des rubans, et citer leurs caractéristiques Cuirs et fourrure Reconnaître et caractériser les peaux les plus courantes Expliquer le processus de fabrication des fourrures et des cuirs Faire le lien entre l utilisation des fourrures et des cuirs et les règles de la protection des animaux et des espèces Entretien Expliquer les symboles relatifs à l entretien et les soins à apporter aux matériaux Hygiène et sécurité au travail Consulter les bases légales relatives au travail et à la protection de la santé et en dégager les grandes lignes Expliquer le sens et l objectif de ces dispositions à l aide d exemples Mettre en évidence les risques d atteinte à la santé qu induisent des comportements inadéquats et indiquer les mesures pour les écarter Collection d échantillons Les apprenties établissent leur propre collection d échantillons. La collection a pour but de rendre plus compréhensible l utilisation des matériaux. Elle illustre toutes les étapes de production, du matériel brut au produit fini. 212 Dessin de mode (env. 120 leçons) Objectif général Développer le sens de l observation, de l imagination et de l intuition, ainsi que la capacité d anticiper les tendances dans les diverses spécialisations et de réaliser des esquisses l illustrant. Objectifs particuliers Connaissance des couleurs Etablir le cercle des couleurs et les contrastes de couleurs et expliquer leur signification dans la pratique Transposer les tons des couleurs dans diverses combinaisons et justifier les effets recherchés 15

16 Créations formelles et dessinées Utiliser des éléments de base dessinés, des techniques et des règles dans la spécialisation Etablir des esquisses de vêtements à la mode et les utiliser dans la spécialisation. 213 Dessin technique/moulage (env. 420 leçons) Objectifs généraux Utiliser les méthodes pour créer des coupes dans le dessin technique et le moulage Développer le sens des formes et des proportions et mettre en pratique ces aptitudes dans la spécialisation. Objectifs particuliers Prendre les mesures et les commenter Dessiner à l aide d instructions des patrons de base pour divers vêtements Etablir des patrons de mode, d après des photos de journaux de mode ou des esquisses, à la main et à l aide de la CAO et les réaliser par des moulages. 214 Conseil à la clientèle (env. 40 leçons) Objectif général Comprendre les principes du conseil en matière de vente ainsi que ceux de l entretien de vente. Objectifs particuliers Systématique et principes du commerce Décrire systématiquement les différentes étapes de travail depuis l entrée du client dans le magasin jusqu à sa sortie Spécifier les activités en matière de conseil, de vente et de services et les illustrer à l aide d exemples Rapports avec la clientèle Expliquer le lien entre les types de clients et le comportement à adopter lors de la vente Etre réceptif aux doléances des clients. 22 Culture générale Le plan d étude que l OFIAMT a établi pour la culture générale est applicable. 16

17 23 Gymnastique et sport Le plan d étude que l OFFT a établi pour la gymnastique et le sport est applicable. 3 Dispositions finales 31 Abrogation du droit en vigueur Les programmes d enseignement professionnel mentionnés ci-après sont abrogés: couturier, du 2 décembre ; tailleur sur mesure, du 25 mai ; modiste, du 5 juin ; fourreur, du 20 mai ; couturier en fourrures, du 26 mai Disposition transitoire Les apprenties qui ont commencé leur apprentissage avant le 1 er janvier 2002 suivent l enseignement professionnel selon les anciennes prescriptions. 33 Entrée en vigueur Le présent programme d enseignement entre en vigueur le 1 er janvier janvier 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Le directeur, Erich Fumeaux 21 FF 1993 I FF 1992 III FF 1980 III FF 1977 II FF 1985 II

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage 80101 Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment Gebäudereiniger/Gebäudereinigerin Pulitore di edifici/pulitrice di edifici A. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage B. Programme

Plus en détail

47109 Médiamaticien/Médiamaticienne Mediamatiker/Mediamatikerin Mediamatico/Mediamatica

47109 Médiamaticien/Médiamaticienne Mediamatiker/Mediamatikerin Mediamatico/Mediamatica 47109 Médiamaticien/Médiamaticienne Mediamatiker/Mediamatikerin Mediamatico/Mediamatica A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel Médiamaticien/Médiamaticienne

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration 78704 Spécialiste en restauration Restaurationsfachfrau / Restaurationsfachmann Impiegata di ristorazione / Impiegato di ristorazione Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 décembre 2006 95004 Agente/Agent d exploitation CFC Fachfrau/Fachmann Betriebsunterhalt EFZ

Plus en détail

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes

Plus en détail

l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1

l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1 I-CH Formation professionnelle informatique Suisse SA REGLEMENT concernant l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1 du 10 février 2009 (modulaire, avec examen final) Vu l art.

Plus en détail

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie,

413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie, Règlement concernant l organisation et la formation à l'ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2012) du 23 février 2004 Le Département de l'economie,

Plus en détail

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce La partie informative du présent concept comprend une vue d ensemble des exigences de qualité

Plus en détail

Formation continue de secrétaire médicale H+ pour employées de commerce

Formation continue de secrétaire médicale H+ pour employées de commerce Formation continue de secrétaire médicale H+ pour employées de commerce Formation continue de secrétaire médicale H+ *Cette formation continue s adresse également aux candidats masculins. Groupe cible

Plus en détail

Objet et champ d application

Objet et champ d application Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 1 ) du 11 mars 2005 (Etat le 1 er janvier 2015)

Plus en détail

Règlement UPSA/AGVS. LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7801.F. 11/2005. régissant l'octroi du brevet fédéral de conseilleur de vente automobiles

Règlement UPSA/AGVS. LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7801.F. 11/2005. régissant l'octroi du brevet fédéral de conseilleur de vente automobiles Règlement UPSA/AGVS. LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7801.F. 11/2005 régissant l'octroi du brevet fédéral de conseilleur de vente automobiles Règlement régissant l octroi du brevet fédéral de conseilleur /

Plus en détail

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L

Plus en détail

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC

Informatikerin EFZ / Informatiker EFZ Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatica AFC / Informatico AFC Dispositions d exécution afin de garantir la comparabilité des évaluations des prestations pour les modules des compétences informatiques dans les écoles professionnelles et les cours interentreprises

Plus en détail

Profil B ou profil E? Aide à la décision

Profil B ou profil E? Aide à la décision Employée/Employé de commerce CFC Profil B ou profil E? Aide à la décision Introduction Le présent document sert d aide pour les acteurs qui participent au choix de la voie de formation la plus appropriée

Plus en détail

BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS DU VALAIS ROMAND (CPI)

BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS DU VALAIS ROMAND (CPI) Département de l'éducation, de la culture et du sport Service de l enseignement Inspectorat de la scolarité obligatoire BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

Département de l'éducation, de la culture et des sports

Département de l'éducation, de la culture et des sports Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef

Plus en détail

Enseignement au cycle primaire (première partie)

Enseignement au cycle primaire (première partie) Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Enseignement au cycle primaire (première partie) Annexe D Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Normes d exercice de

Plus en détail

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais

Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse

Plus en détail

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Musique instrumentale (deuxième partie)

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Musique instrumentale (deuxième partie) Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Musique instrumentale (deuxième partie) Annexe D Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Mai 2005 This document is available

Plus en détail

Dispositions pour les apprentis

Dispositions pour les apprentis Édition 2011 Dispositions pour les apprentis Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les Hôtels-écoles d hotelleriesuisse (HE) Spécialiste en hôtellerie CFC Employé-e en hôtellerie

Plus en détail

Règlement du Certificate of Advanced Studies en Stratégie et management du système d information (CAS SMSI)

Règlement du Certificate of Advanced Studies en Stratégie et management du système d information (CAS SMSI) Règlement CAS SMSI, volée 014 GES-FOR3-REF614 PDA Mise à jour : 9.10.013 Règlement du Certificate of Advanced Studies en Stratégie et management du système d information (CAS SMSI) Volée 014 Validé par

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

Dispositions pour les apprentis Indications pour remplir le contrat d apprentissage et renseignements généraux

Dispositions pour les apprentis Indications pour remplir le contrat d apprentissage et renseignements généraux Édition 2015 Dispositions pour les apprentis Indications pour remplir le contrat d apprentissage et renseignements généraux Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les hôtels-écoles

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral

Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Expert-e en finance et controlling Diplôme fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction Pourquoi choisir cette formation? Afin d être concurrentiel sur le marché

Plus en détail

SAINT-LUC TOURNAI ÉBÉNISTERIE. Enseignement Secondaire Professionnel

SAINT-LUC TOURNAI ÉBÉNISTERIE. Enseignement Secondaire Professionnel SAINT-LUC TOURNAI ÉBÉNISTERIE Enseignement Secondaire Professionnel 1 Sommaire Historique 5 Introduction 5 Deuxième Degré Professionnel 7 Formation en 3 ème 9 4 ème 11 Troisième Degré Professionnel 13

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES P a g e 1 REGLEMENT DES ETUDES INSTITUT DON BOSCO HUY Enseignement ordinaire de plein exercice rue des Cotillages 2-4500 HUY - Tél.: 085/27.07.50 - Fax: 085/23.55.29 E-Mail: direction@donboscohuy.be Site

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE

MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE Secteur Techn que MAINTENANCE AGENT DE MAINTENANCE Brevet fédéral Préparation aux examens Situation de la formation Domaines Bilans de compétences Coaching Commerce Culture générale (ECG) Finances Formation

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. un diplôme d une haute école (titre de bachelor ou équivalent).

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. un diplôme d une haute école (titre de bachelor ou équivalent). Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du mai 011, arrête : Champ d application Article

Plus en détail

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS Faculté des lettres et sciences humaines PRÉAMBULE Ce règlement facultaire sur la reconnaissance des acquis s inscrit dans le cadre de la Politique

Plus en détail

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles

Plus en détail

Plan de formation relatif à l ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante de bureau AFP / assistant de bureau AFP

Plan de formation relatif à l ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante de bureau AFP / assistant de bureau AFP Plan de formation relatif à l ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante de bureau AFP / assistant de bureau AFP du 11 juillet 2007 (état au 5 mai 2010) Partie A ompétences Partie

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Exigences spécifiques en matière de maîtrise des langues étrangères

Exigences spécifiques en matière de maîtrise des langues étrangères Règlement des études menant au Bachelor of Arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire et au Diplôme d enseignement pour les degrés préscolaire et primaire (RBP) du 8 juin 00, état au

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en International Business Management Version du 14 juillet 2015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la convention intercantonale

Plus en détail

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif

Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Révision partielle de l ordonnance du 14 février 2007 sur l analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.1) Rapport explicatif Projet pour l audition, novembre 2009 1 Introduction La loi sur l analyse

Plus en détail

Unité de formation professionnelle du Ceras

Unité de formation professionnelle du Ceras Unité de formation professionnelle du Ceras 15 novembre 2013 : Journée romande de la commission latine d intégration professionnelle (CLIP) Cette présentation, susceptible d être d distribuée e aux personnes

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Accueil familial de jour

Accueil familial de jour Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels

Plus en détail

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION OUVERTURE D ACTION. Certificat de Qualification Professionnelle des Services de l Automobile

CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION OUVERTURE D ACTION. Certificat de Qualification Professionnelle des Services de l Automobile CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION OUVERTURE D ACTION Certificat de Qualification Professionnelle des Services de l Automobile A.N.F.A. Département Ingénierie et Compétences Mars 2013 SOMMAIRE INFORMATIONS

Plus en détail

Série «Connaissances et employabilité» Préparation au milieu de travail, 8 e et 9 e années

Série «Connaissances et employabilité» Préparation au milieu de travail, 8 e et 9 e années Série «Connaissances et employabilité» Préparation au milieu de travail, 8 e et 9 e années Les cours de la série «Connaissances et employabilité» du secondaire premier cycle sont axés sur l exploration.

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA)

Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA) Directive du 23 juin 2014 (état au 29 janvier 2015) Mensuration officielle Plan de conservation et d archivage de données et de documents (PCA) Editeur Groupe de travail «Archivage de données de la MO»

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) 142.201 du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Technique, architecture et sciences de la vie (MP TASV) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité République et Canton de Genève Département de l'instruction publique Enseignement secondaire II postobligatoire TRAVAIL DE MATURITÉ : BASES RÉGLEMENTAIRES ET DÉROULEMENT DU TRAVAIL Résumé du rapport On

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014

Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes. En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Normes de mise en œuvre des programmes et applications concrètes En vigueur à compter du 1 er

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon 0 6 0 Fax 0 76 9 info@hebamme.ch www.hebamme.ch Table des matières I. Nom, siège et buts de la

Plus en détail

Le cycle de traitement de la situation 1/2

Le cycle de traitement de la situation 1/2 Le cycle de traitement de la situation 1/2 Le cycle de traitement de la situation est un processus mené en continu consistant à obtenir des informations brutes, à les évaluer, à les transformer en renseignements

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

PHP 2 Pratique en santé publique fondée sur des données probantes

PHP 2 Pratique en santé publique fondée sur des données probantes PHP 2 Pratique en santé publique fondée sur des données probantes But Les professionnels de la santé publique suivent de plus en plus une approche fondée sur des données probantes lorsqu il s agit de planifier,

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Loi fédérale sur l aménagement du territoire

Loi fédérale sur l aménagement du territoire Délai référendaire: 4 octobre 2012 Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

de manager du commerce de détail

de manager du commerce de détail Diplôme fédéral de manager du commerce de détail Le diplôme dans le commerce de détail le plus hautement reconnu en Suisse. La formation du commerce de détail pour le commerce de détail: Préparation à

Plus en détail

CCNT Hôtellerie & Restauration

CCNT Hôtellerie & Restauration CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition

Plus en détail

Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO Version du 9 mai 008 Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1

Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1 Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France Les dossiers de l enseignement scolaire 2010 l Éducation nationale et la formation professionnelle en France ministère éducation nationale L Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Technicien de maintenance Autres appellations du métier Technicien polyvalent, agent d entretien polyvalent, agent de maintenance Le technicien de maintenance maintient les installations techniques en

Plus en détail

Maîtrise universitaire d études avancées en Microbiologie

Maîtrise universitaire d études avancées en Microbiologie Maîtrise universitaire d études avancées en Microbiologie Art. E1 Objet 1. La Faculté des sciences de l Université de Genève décerne le diplôme de Maîtrise universitaire d études avancées en Microbiologie

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA) 954.193 du 25 octobre

Plus en détail

Code civil suisse (forme authentique)

Code civil suisse (forme authentique) Code civil suisse (forme authentique) Avant-projet Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I Le titre final du code civil est modifié

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi

Plus en détail

Pas d installations ou d équipement particuliers.

Pas d installations ou d équipement particuliers. COURS MAM1010 : Niveau : Préalable : Description : Paramètres : MARKÉTING ET GESTION Débutant Aucun L élève acquiert des notions de base en gestion et en markéting et donne des indications sur les meilleures

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ

ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ 2 GUIDE POUR LA MOBILITÉ ECVET «Le système européen de crédits d apprentissage pour l enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un cadre technique pour le transfert,

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale

Plus en détail

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Le 24 juillet 2015 Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Article 1er L article 5 du chapitre II, titre Ier, relatif à la

Plus en détail

Conseils pour l évaluation et l attribution de la note

Conseils pour l évaluation et l attribution de la note Entreprise formatrice Candidat/-e Téléphone: Téléphone: Ce document ne doit en aucun cas être montré au candidat après l attribution des points. Conseils pour l évaluation et l attribution de la note Documentation

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 26 mai 2011, vu le règlement relatif à la formation

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN

GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN Table des matières I. GENERALITES II. ORGANISATION ET ORGANES DE L EXAMEN III. INSCRIPTION A L EXAMEN, FRAIS ET CONDITIONS D ADMISSION IV. CONTENU ET MATIERE DE L EXAMEN V. DEROULEMENT DE L EXAMEN VI.

Plus en détail

concession obligatoire pour installer l eau ou le gaz

concession obligatoire pour installer l eau ou le gaz concession obligatoire pour installer l eau ou le gaz Installer l eau ou le gaz dans la région lausannoise nécessite de passer par une entreprise au bénéfice d une concession. A Lausanne et dans les communes

Plus en détail

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école

Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation. La ville fait école Prise de position de l initiative des villes pour la formation quant à la politique de formation La ville fait école Avant-propos Barbara Eberhard Conseillère municipale, St-Gall Direction école et sport

Plus en détail

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014 Version finale du 29.09.2014 1. NOM ET SIÈGE Statuts 3 Les conflits d intérêts entre les membres se résolvent au sein de l association. S il est impossible de parvenir à un accord au sein de l association,

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

Manuel relatif aux ordonnances

Manuel relatif aux ordonnances Manuel relatif aux ordonnances Les étapes de l élaboration d une ordonnance sur la formation professionnelle initiale Manuel relatif aux ordonnances Impressum Éditeur: Office fédéral de la formation professionnelle

Plus en détail

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES

Plus en détail

Efficacité énergétique de la part des pros

Efficacité énergétique de la part des pros Efficacité énergétique de la part des pros Calcul systématique du potentiel d économies Conventions d objectifs avec la Confédération et les cantons Exemption des taxes sur l énergie et sur le CO 2 Avec

Plus en détail