LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET

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1 LOI CONCERNANT L AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES MEMENTO JUILLET

2 Introduction Cher client, La loi concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures a été votée le 10 juillet Le nouveau système entrera en vigueur pour l année académique Cette loi vise à promouvoir l accès aux études supérieures par l allocation d une aide financière sous la forme de bourses et de prêts. Le nouveau système mis en place se veut équitable : - il entend garantir à l étudiant une large indépendance par l attribution d une bourse de base indépendante des revenus du ménage dont l étudiant fait partie et par la possibilité pour lui de pouvoir contracter un prêt. - il prend en compte les frais réels de l étudiant pour subvenir à ses besoins (prise en compte de frais liés à la location d un logement à l étranger dans le cadre de la bourse de mobilité) - il respecte la situation socio-économique dans laquelle vit l étudiant (prise en compte des revenus du ménage dont l étudiant fait partie dans le cadre de la bourse sur critères sociaux et la bourse familiale). Le dispositif d aides financières pour études supérieures se compose des éléments suivants : 1) le prêt : a. Un prêt de base d un montant maximum de euros par année académique. b. Un prêt complémentaire d un montant maximum de euros par année académique pour les étudiants ne pouvant bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou de la totalité de cette bourse. 2) la bourse déclinée en différentes catégories : a) une bourse de base d un montant fixe de euros par année académique accessible sans condition à tous les étudiants éligibles. b) une bourse de mobilité d un montant de euros par année académique pour les étudiants poursuivant des études à l étranger destinée à couvrir les frais de logement de l étudiant à l étranger. c) une bourse sur critères sociaux échelonnée selon le revenu du ménage dont l étudiant fait partie (maximum euros par année académique) d) une bourse familiale pour chaque étudiant dont au moins un frère ou une sœur suit des études supérieures donnant droit à des aides financières de l Etat (500 euros par étudiant faisant partie du ménage et par année académique). 2 11

3 Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés par la prise en compte de frais d inscription et/ou pour l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle. I) Conditions d octroi des aides A) Conditions académiques applicables à l ensemble des étudiants - L étudiant doit être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel (durée au moins équivalente à la moitié de la durée minimale de formation) dans un établissement d enseignement supérieur et y suivre un cycle d études dont la réussite procure à l étudiant un grade, un diplôme ou un autre titre délivré par une autorité compétente et attestant la réussite à ce programme d enseignement supérieur. Le programme d enseignement supérieur et le cycle d études doivent être reconnus par l autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d enseignement supérieur. - Est également éligible l élève de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique qui est autorisé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions à suivre sa formation professionnelle à l étranger. B) Conditions relatives aux étudiants résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants résidents qui remplissent une des conditions suivantes : - Etre ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou ; - Etre ressortissant d un autre Etat membre de l Union Européenne (UE) ou d un des autres Etats parties à l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse et séjourner au Grand- Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l une des catégories qui précèdent ou bien avoir acquis le droit de séjour permanent, ou ; - Avoir le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg et y être domicilié ou ; - Etre ressortissant d un pays tiers ou apatride, être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant 5 ans au moins ou avoir obtenu le statut de résident longue durée avant la présentation de la première demande et être soit détenteur d un diplôme ou certificat de fin d études secondaires luxembourgeois soit élève de l enseignement secondaire ou secondaire technique autorisé par le ministre de la formation professionnelle à suivre une formation à l étranger. 3 11

4 C) Conditions relatives aux étudiants non-résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants non résidents au Luxembourg qui remplissent une des conditions suivantes : - Etre ressortissant luxembourgeois, ressortissant de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, et exercer une activité au Luxembourg au moment de la demande d aides, ou - Etre un enfant d un ressortissant luxembourgeois, de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, ressortissant qui soit : a. travaille au Luxembourg depuis au moins 5 ans sur une période de référence de 7 ans précédant la demande d aide financière. soit, b. bénéficie d une pension ou d une pension d invalidité. Dans cette hypothèse le parent de l étudiant doit prouver qu il contribue à son entretien. II) Types d aides Le montant total de l aide financière est fixé à un maximum de euros par an. Les composantes de l aide financière pour études supérieures sont : - le prêt de base d un montant maximal de euros par année académique et le prêt complémentaire pour les étudiants ne pouvant bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou de la totalité de cette bourse (prêt supplémentaire équivalant au montant de la bourse sociale pour lequel l étudiant n est pas éligible). - la bourse, déclinée en différentes catégories : une bourse de base, une bourse de mobilité, une bourse sur critères sociaux et une bourse familiale. Ces différentes catégories de bourse étant cumulables. 4 11

5 A) Bourses 1. La bourse de base La bourse de base s élève à un montant fixe de euros par année académique. Elle est accordée sans distinction aucune à chaque étudiant remplissant les critères généraux d éligibilité. 2. La bourse de mobilité La bourse de mobilité s élève à euros par année académique. L étudiant doit poursuivre des études à l étranger c est-à-dire en dehors des frontières du lieu de résidence du ménage dont l étudiant fait partie. Cette aide est accordée sur présentation d une pièce justifiant la location d un logement à l étranger. 3. La bourse sur critères sociaux La bourse sur critères sociaux s élève à un montant maximum de euros par année académique. Cette bourse est accordée si le revenu total annuel imposable du ménage dont l étudiant fait partie est inférieur à 4,5 fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés soit actuellement , 62 euros (indice 775,17) Cette bourse varie en fonction du revenu du ménage dont l étudiant fait partie. Les montants par année académique sont échelonnés comme suit (montant basé sur le salaire social annuel pour travailleurs non qualifiés actuel à l indice 775,17) : Montant total annuel de revenus imposables en euros Inférieur à ,36 euros Entre ,36 euros et moins de ,54 euros Entre ,54 euros et moins de ,72 euros Entre ,72 euros et moins de ,90 euros Entre ,90 euros et moins de ,08 euros Entre ,08 euros et moins de ,26 euros Entre ,26 euros et moins de ,62 euros Montant de la bourse sur critères sociaux euros euros euros euros euros euros 500 euros 5 11

6 La partie de la bourse sur critères sociaux qui n a pas été accordée sous forme de bourse peut être ajoutée au montant du prêt de base auquel l étudiant peut prétendre. 4. La bourse familiale Cette bourse est accordée pour chaque étudiant dont au moins un frère ou une sœur suit également des études supérieures donnant droit à une aide financière de l état. La bourse familiale s élève à 500 euros par enfant étudiant dans le ménage dont l étudiant fait partie par année académique. Ainsi l étudiant, ayant deux frères qui effectuent des études supérieures, aura droit à une aide supplémentaire de 500 euros par année académique ainsi que chacun de ses deux frères. La bourse familiale est payée au semestre d été. B) Prêt Le prêt étudiant est optionnel. Chaque étudiant peut décider d opter uniquement pour des bourses non remboursables. Un prêt de base de euros pourra être accordé par année académique à chaque étudiant remplissant les conditions d éligibilité ci-dessus. Ce montant pourra être majoré si l étudiant ne bénéficie pas de la totalité de la bourse sur critères sociaux prévue par la loi. Dans ce cas le montant du prêt de l étudiant ne bénéficiant pas ou qu en partie de la bourse sur critères sociaux sera majoré du montant de la bourse sur critères sociaux pour lequel l étudiant n est pas éligible (maximum euros). Ainsi par exemple un étudiant ne percevant pas de bourse sur critères sociaux aura droit à un prêt d un montant maximum de euros (6.500 euros + le montant correspondant à la totalité de la bourse sur critères sociaux de euros). Un étudiant percevant une bourse sur critères sociaux d un montant de 500 euros aura droit à un prêt de euros (6.500 euros + le montant correspondant au solde de la bourse sur critères sociaux de euros). L aide financière accordée sous forme de prêt devra faire l objet d un prêt contracté par l étudiant auprès d un des instituts de crédits luxembourgeois avec lesquels l Etat a signé une convention. Le prêt étudiant est un prêt à taux d intérêt de 2% au maximum à charge de l étudiant. L étudiant devra commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir achevé ou arrêté ses études. La durée maximale de remboursement étant de 10 ans. L Etat s engage donc à supporter, sous forme de subventions, une partie des intérêts en rapport avec l allocation du prêt. L Etat se porte également garant du capital, des intérêts et accessoires redus par l étudiant. 6 11

7 C) Majorations des aides 1) Le remboursement des frais d inscription Les frais d inscription dépassant un forfait de 100 euros jusqu à concurrence de euros par année académique seront remboursés par le Centre de Documentation et d Information sur l Enseignement Supérieur (CEDIES). La moitié des frais d inscription est ajoutée au montant de la bourse et l autre moitié au montant du prêt étudiant. Par exemple si les frais d inscription s élèvent à 900 euros : euros seront déduits d office euros seront ajoutés au montant de la bourse euros seront ajoutés au montant du prêt étudiant auquel l étudiant peut prétendre. L étudiant devra produire un document attestant du paiement de ces frais d inscription. 2) Le cas de l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle Si l étudiant se trouve dans une situation grave et exceptionnelle et qu il est confronté à des charges extraordinaires (situation qui sera évaluée, le cas échéant, par une commission consultative), une aide supplémentaire de euros pourra lui être accordée. Sur avis de cette commission consultative, le ministre ayant l enseignement supérieur dans ses attributions pourra augmenter le montant de l aide initialement prévue sans pour autant dépasser le montant de euros par an au total. Le Ministre pourra également accorder des délais pour le remboursement des prêts ou dispenser partiellement ou totalement l étudiant du remboursement des prêts. D) Cas de l étudiant ayant un revenu propre Il convient de faire une distinction en fonction du montant du revenu propre perçu par l étudiant. Revenu propre de l étudiant Inférieur à ,36 euros Entre ,36 euros et ,26 euros Supérieur à ,26 euros Type d aides Aides prévues par la loi sans aucune diminution Aides sous forme de prêt uniquement Etudiant non éligible 7 11

8 III) Procédure A) Demande des aides La demande d aide financière pour études supérieures s effectue au moyen du formulaire de demande disponible à partir du 1 er août sur le site que le ministère de l Enseignement supérieur vient de mettre en ligne : Toutes les pièces justificatives à joindre seront indiquées dans ce formulaire. B) Versement et durée d attribution des aides Les bourses et les prêts sont versés pour chaque année académique en deux tranches, une pendant le semestre d hiver et une autre pendant le semestre d été. L année académique commence le 1 er août et se termine le 31 juillet de l année suivante. Le semestre d hiver commence le 1 er août et se termine le 31 janvier de l année suivante, le semestre d été commence le 1 er février et se termine le 31 juillet de la même année. Un étudiant inscrit en premier cycle ou en cycle unique pourra bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu majoré d une année. Un étudiant inscrit en deuxième cycle pourra bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu. Cette durée peut être augmentée d une année dans le cas où l étudiant a accompli le premier cycle dans la durée initialement prévue pour l accomplissement de ce cycle d études. Lorsque l étudiant veut terminer son cycle d études resté inachevé, il peut bénéficier de l aide financière sous forme de prêt uniquement pour une année supplémentaire au maximum. L étudiant devra toutefois être inscrit en dernière année du cursus universitaire. Enfin lorsque l étudiant a terminé ses études de premier ou de deuxième cycle il peut bénéficier de l aide financière pour suivre de nouvelles études en premier ou en deuxième cycle dans un autre programme d enseignement. Il doit toutefois choisir un autre domaine d étude et avoir terminé son premier ou second cycle d études. 8 11

9 IV) Dispositions anti-cumul Tout avantage social (aide financière pour études supérieures ou autre avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant) qui serait éventuellement dû dans l état de résidence de l étudiant sera pris en compte dans la détermination des aides financières prévues ci-dessous. Ne sont toutefois pas visées les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser la mobilité internationale des étudiants. Les demandeurs devront donc produire des certificats de leur pays de résidence indiquant le montant des aides financières éventuellement dues dans leur pays de résidence. Ces montants ou autres avantages seront dès lors déduits de l aide financière accordée sur base de la présente loi. 9 11

10 CONDITIONS Conditions académiques TYPES D AIDES Inscription à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d enseignement supérieur Conditions générales d éligibilité Conditions de résidence et/ou de nationalité et/ou d occupation salariée à Luxembourg Etudes à l étranger et prise en location d un logement à l étranger Prise en compte des revenus du ménage dont l étudiant fait partie Autres étudiants faisant partie du ménage dont l étudiant bénéficiaire des aides fait partie Prise en compte des frais réels de l étudiant Bourse de Base Bourse de mobilité Bourse sur critères sociaux de 500 euros à euros Bourse familiale 500 par étudiant dans le ménage Prêt Jusqu à euros (prise en compte pour la majoration éventuelle du prêt si l étudiant ne perçoit pas la totalité de la bourse sur critères sociaux) Majoration des aides 10 11

11 BDO 2, Avenue Charles de Gaulle Boîte Postale 351 L-2013 Luxembourg Tel This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and you should not act, or refrain from acting, upon the information contained therein without obtaining specific professional advice. Please contact BDO Tax & Accounting to discuss these matters in the context 11 of your 11 particular circumstances. BDO Tax & Accounting, its partners, employees and agents do not accept or assume any liability or duty of care for any loss arising from any action taken or not taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it.