ACCORD SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

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1 PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L et suivants du Code du travail relatifs à la durée du travail. Les signataires considèrent que la réduction du temps de travail est un moyen efficace pour créer des emplois et accompagner les changements dans l organisation du travail, tout en favorisant un juste équilibre entre vie professionnelle et extra-professionnelle. ARTICLE 1 - CADRE DE LA REDUCTION La mise en œuvre du présent accord s applique à l unité économique et sociale constituée par accord en date du 8 juin 2001 entre les VERTS, l association des Verts français au Parlement européen et ECODIF. ARTICLE 2 - AMPLEUR DE LA RTT La durée effective du travail au sens de l article L du code du travail est ramenée à 32 heures hebdomadaires soit une diminution de 18 % de l horaire collectif initial en vigueur de 39 heures. ARTICLE 3 - CHAMP D APPLICATION Les salariés à temps partiel (horaire inférieur à 35h hebdomadaires) ont le choix de réduire leur horaire hebdomadaire de 18 % sans modification de salaire, d'augmenter leur durée du travail pour l amener à 32 heures hebdomadaires avec augmentation du salaire horaire de 22 %., ou de maintenir leur temps de travail actuel avec augmentation du salaire horaire au prorata de la diminution collective du temps de travail, soit 22 % (un trente-deuxième x 39). 1

2 ARTICLE 4 - DUREE ET AMENAGEMENT Le temps de travail avant réduction est de 39 heures hebdomadaires, réparties du lundi au vendredi, soit un horaire quotidien de 7,8 heures. Après réduction, le temps de travail est de 32 heures hebdomadaires, réparties en général sur 4 jours. Selon convenance, et sur la base du volontariat, les parties conviennent de mettre en place une annualisation du temps de travail qui permette de prendre en compte les fortes variations d activité dans le temps sans qu une saisonnalité régulière puisse être déterminée. Dans ce cas, l horaire de travail fera l objet d une répartition établie sur la base de l horaire moyen collectif de travail de telle sorte que le temps effectué au-delà et en deçà se compense arithmétiquement sur le cycle de gestion de l année. La durée annuelle moyenne de référence sera donc : 365 jours dont on retire 52 dimanches, 52 samedis, 30 jours de congés payés et 8 jours fériés, soient 223 jours de travail par an. Soit 223 : 5 = 44,6 semaines de travail par an Soit 44,6 32 heures = 1.427,20 heures de travail par an. Les parties conviennent que l horaire maximal hebdomadaire est fixé à 44 heures et l horaire minimal à 0 heure par semaine sur la demande du personnel, pour bénéficier, si les impératifs de service le permettent, de semaines entières de repos. Les heures effectuées au-delà de 44 heures, sur demande exceptionnelle de l employeur, seront soit récupérées majorées, soit rémunérées majorées. Les heures supplémentaires sont comptabilisées à partir de la 1.427,20 heure de travail dans l année. La programmation des horaires hebdomadaires sera élaborée en concertation avec le personnel sous la forme d un affichage 15 jours 2

3 avant leur réalisation effective. Il en sera de même pour les demandes du personnel souhaitant bénéficier d une semaine entière de repos RTT. Elle pourra être modifiée moyennant un délai minimal de prévenance de 7 jours ouvrés à chaque salarié concerné. Tout changement sera porté à la connaissance du personnel concerné préalablement à sa mise en œuvre. Ces limites supérieures et inférieures pourront être atteintes collectivement ou individuellement en fonction de l activité appréciée pour chaque poste de travail compte tenu de la nature de l activité. D une manière indicative, la période haute de l activité correspond aux périodes de congrès, aux campagnes électorales et aux journées d été et la période basse aux périodes sans manifestation nationale et sans élections. Pour les personnels administratifs qui ne sont pas soumis à des contraintes de disponibilité, telles que les journées d été, les CNIR, ou Forum Européen, l horaire de travail de 32 heures sera atteint sous la forme d une journée de repos par semaine. La liste du personnel concerné à la date de la signature du présent accord est jointe en annexe Les salariés peuvent choisir une réduction par mois. Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi, est maintenu ; il est alloué aux salariés concernés 4 journées par mois. Cela ne s'applique pas aux périodes de congé Les salariés peuvent choisir une réduction par trimestre. Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi, est maintenu ; il est alloué aux salariés concernés 11 jours par trimestre Les salariés peuvent choisir l'annualisation. 3

4 Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi, est maintenu ; il est alloué aux salariés concernés 44 jours par an. ARTICLE 5 - MODALITES D APPLICATION ET DISPOSITIF DE CONTROLE DES HORAIRES 5.1. Contrôle de la durée du travail : En application de l article D du Code du travail, le temps de travail est décompté et contrôlé de la manière suivante : Un compte individuel d heures nominatif signé du salarié est mis en place pour l ensemble du personnel. Ces documents seront conservés pendant au moins 5 ans à la disposition de l inspecteur du travail et du personnel par chaque composante de l'ues Encadrement des variations des horaires de travail Par exception à l'article 4, pour les salariés à temps plein ou soumis à un temps partiel égal ou supérieur à trois-quart temps : Variation des horaires de travail entre le 1er septembre et le 30 juin A huit reprises au maximum dans la période allant du 1er septembre au 30 juin, la répartition du temps de travail hebdomadaire prévue au présent article (32 heures sur quatre jours) pourra inclure des périodes comprenant un samedi et/ou un dimanche. La mise en œuvre de cette disposition donnera lieu à une concertation avec le salarié sollicité puis lui sera notifiée par écrit au plus tard un mois avant le début de leur réalisation effective Variation des horaires de travail dans l'année civile A trois reprises au maximum dans l'année civile, notamment pour les congrès et journées d'été, les salariés n'ayant pas choisi les options 4

5 décrites aux 4.1 et au 4.2 pourront y être ponctuellement assujettis ; la mise en œuvre de cette disposition donnera lieu à une concertation avec le salarié sollicité puis lui sera notifiée par écrit au plus tard deux mois avant le début de leur réalisation effective Salariés sous contrat à durée déterminée Compte tenu de la variation des horaires de travail, un état des heures travaillées par le salarié est effectué, dans le mois précédent le terme d un contrat à durée déterminée. Le différentiel donnera lieu à régularisation en temps. ARTICLE 6 - IMPACT SUR L EMPLOI 6.1 Embauches compensatrices En contrepartie de la réduction du temps de travail, la Direction de chaque organisme signataire s engage à procéder à des embauches, calculées sur la base de 18% pour un effectif équivalent temps plein de 19 salariés, concernés par l accord soit 3,42 embauches. Elles seront affectées au sein de chaque composante de l'ues, au prorata de ses effectifs en fonction de la définition des besoins de chaque service. ARTICLE 7 REMUNERATIONS 7.1 Lissage de la rémunération Sans conséquence sur les dispositions relatives au régime de rémunération ci-dessous, cette organisation du travail donnera lieu à une rémunération mensuelle, constante, indépendante des éventuelles variations d horaires, et sera calculée en fonction de l horaire moyen de référence. En cas d embauche en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réel sur le mois d arrivée. En cas de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réel depuis le début de l exercice. 5

6 La rémunération du personnel est indépendante de l horaire réel et est calculée de manière lissée pour chaque mois de l année. 7.2 Politique salariale La réduction du temps de travail est intégralement compensée pour les salariés. En outre, pour assurer la pérennité et le développement de l unité économique et sociale, la masse salariale évoluera comme suit au cours des deux prochaines années : Il est convenu que les salaires restent indexés sur le point SNAECSO. 7.3 Modalités de la compensation salariale Le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire à savoir : 32 X 52 = 138 heures et 67 centièmes multipliées 12 par le taux horaire. La compensation est réalisée sous forme d augmentation du taux horaire. ARTICLE 8 - CHOMAGE PARTIEL En cas de rupture de la charge de travail, dans l'une des composantes de l'ues, la Direction, après consultation de la Délégation du Personnel, s engage à prendre toutes les mesures pour éviter le chômage partiel. Le recours au chômage partiel ne pourra être décidé qu après avoir envisagé toutes les autres possibilités, et après un accord passé avec la DDTEFP. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES 9.1. Suivi de l accord La mise en œuvre de l accord fera l objet d un suivi mensuel avec chaque employeur de l'ues, les délégués syndicaux, et les délégués du 6

7 personnel, sur les modalités d organisation, sur le temps de travail et sur les emplois créés. Des avenants pour répondre à des besoins nouveaux pourront être négociés et signés Durée de l accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 7

8 Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l article L du code du Travail. Cette dénonciation pourra notamment intervenir en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il se réfère Date d entrée en vigueur et conditions de validité Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre Dépôt et publicité Le présent accord fera l objet d un dépôt en un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de Prud hommes de PARIS et en 5 exemplaires à la DDTEFP de PARIS. En outre, une copie sera remise à chaque représentant du personnel et au délégué syndical et sera tenue à la disposition du personnel. Fait à PARIS, le, en 8 exemplaires. Pour les Verts, Pour les salariés, Pour l'avfpe, Pour Ecodif, la Secrétaire le délégué syndical Le trésorier Le gérant Nationale, CGT Dominique Voynet Aldo Battaglia Dominique Yves Chagneau Isselé 8

9 La déléguée du personnel Christine Estavoyer 9