La Fedil Le fil conducteur de l économie luxembourgeoise

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1 La Fedil Le fil conducteur de l économie luxembourgeoise

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3 Le message du président 04 La Fedil en Les principaux événements 08 Les activités de la Fedil 12 Les activités des associations sectorielles 54 Les initiatives soutenues 60 L organisation de la Fedil 70 A propos de la Fedil 72 La composition des organes 74 Les entreprises membres 81

4 Chers membres, L année 2010 a été l année de la reprise économique, encore que l économie luxembourgeoise est loin d atteindre les performances d avant-crise, ceci malgré une croissance de 3,2% (par rapport à 2009, année de crise par excellence). S ajoute une certaine insécurité quant à la durabilité de la reprise, ne serait-ce à cause de la flambée des prix du pétrole et d autres matières premières ou encore des risques liés à l instabilité des marchés financiers. C est dans ce contexte économique difficile que le gouvernement a réuni, début 2010, les partenaires sociaux pour discuter, dans le cadre du Comité de coordination tripartite, des défis que posent le déséquilibre des finances publiques, la pérennité des systèmes de protection sociale, les inadéquations sur le marché du travail ou la dégradation de la compétitivité-coût des entreprises. Hélas, ces discussions se sont soldées par un échec du fait que les syndicats n ont pas partagé l analyse faite par l Observatoire de la compétitivité, la Banque centrale de Luxembourg et l Union des entreprises luxembourgeoises. Dans le cadre des discussions bipartites qui ont suivi l échec de la tripartite, le gouvernement a réussi à trouver des accords à la fois avec les syndicats et le patronat. En ce qui concerne l accord que le gouvernement a conclu fin 2010 avec les associations patronales, il y a lieu de retenir la neutralisation des coûts générés par l augmentation du salaire social minimum et du taux de cotisation à la Caisse nationale de santé, l engagement de ne pas augmenter, au cours de la législature actuelle, les charges sociales patronales, le report de la prochaine tranche indiciaire ainsi que le relèvement du taux de participation du gouvernement aux dépenses consacrées à la formation continue au niveau des entreprises. Tout en se félicitant de l accord trouvé, la Fedil déplore l absence de vrais remèdes aux problèmes structurels que connaît le pays. Robert Dennewald Président

5 4 5 Au-delà des références aux thèmes ayant dominé l actualité politique en 2010, le présent rapport retrace l action de la Fedil dans de nombreux domaines intéressant les entreprises : promotion de l esprit d entreprise à travers les collaborations avec les Jonk Entrepreneuren et Business Initiative, de la R&D, notamment dans le cadre de Luxinnovation, de la santé et la sécurité au lieu de travail par l intermédiaire du Service de santé au travail de l industrie et, finalement, promotion des exportations moyennant la participation aux travaux de l Office du ducroire ou de Luxembourg for Business. Le message du président Une attention particulière a été portée en 2010 à l information, au conseil et à l assistance de nos membres, dépassant aujourd hui les 5oo, répartis sur les trois grands secteurs que sont l industrie, la construction et les services aux entreprises. Finalement, le présent rapport annuel retrace l engagement de la Fedil sur le plan international, notamment sur le plan européen par notre bureau de représentation à Bruxelles, ceci depuis 2003, et notre participation aux travaux de BusinessEurope. Mesdames, Messieurs, J espère que la lecture du présent rapport annuel vous montrera à quel point votre fédération est engagée dans la défense des intérêts de ses membres et, pour conclure, j aimerais remercier tous ceux qui, soit au niveau de notre conseil d administration, soit au niveau de nos groupes de travail, se sont engagés et continuent à le faire en faveur de notre action.

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7 La Fedil en 2010

8 01/2010 En date du jeudi 21 janvier 2010 a eu lieu la réception du nouvel an de la Fedil, en présence des invités d honneur Jean-Claude Juncker, Premier ministre, et Viviane Reding, à l époque Commissaire européenne en charge de la Société de l information et des médias. Devant quelque 700 invités issus du monde politique, économique et diplomatique, le président de la Fedil a dressé un bilan de l année 2009, année extrêmement difficile pour les entreprises et les secteurs représentés par la Fedil. Il a constaté que les dirigeants politiques nationaux et européens n ont pas ménagé leurs efforts pour coordonner leurs actions afin de freiner la libre chute vers la récession et d éviter le pire. 02/2010 En date des 10 et 11 février 2010, la Fedil, l Observatoire de la compétitivité et la Chambre de commerce, en collaboration avec PricewaterhouseCoopers, ont mis sur pied l édition 2010 des «Journées de l économie». Cette manifestation intitulée «Le Luxembourg dans la Grande région : un potentiel de croissance économique durable», a rassemblé plus de 350 personnes et a été l occasion pour de nombreux représentants du monde politique, économique et académique d exposer un point de vue éclairé et documenté sur leur vision des atouts économiques, scientifiques, humains et culturels de la Grande région. 03/2010 La Fedil a publié le 16 mars 2010, en collaboration avec l ABBL et la clc, les résultats d une enquête portant sur les qualifications recherchées dans le domaine des TIC. L initiative a été soutenue par les partenaires institutionnels, à savoir la Chambre de commerce, le ministère du Travail et de l Emploi et le ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que l Administration de l emploi. 03/2010 Le 18 mars s est tenue la traditionnelle conférence de printemps de l association des PSF de Support avec le soutien de la Fedil. Cette conférence fait partie du cycle de conférences et tables rondes d experts organisées sur une base régulière par l association pour promouvoir le statut de PSF de Support ainsi que pour informer les entreprises membres et clients du secteur financier et des assurances sur l évolution des perspectives des métiers concernés. 04/2010 En date du 22 avril 2010 a eu lieu l assemblée générale de la Fedil. Dans son discours, le président de la Fedil, Robert Dennewald, a estimé que les entreprises ont pu tenir le coup parce qu elles ont été en bonne posture avant le début de la crise, mais aussi grâce à des efforts de réduction des coûts extraordinaires et aux programmes de maintien de l emploi. 05/2010 En date du 4 mai 2010, la Fedil a invité à une conférence portant sur le thème «Les entreprises face à l absentéisme». Lors de la conférence, l IGSS a présenté une étude sur l absentéisme. Les intervenants de la Fedil ont exposé les modalités du contrôle administratif des malades ainsi que les obligations du salarié et les moyens à

9 8 9 disposition de l employeur en cas d incapacité de travail. Finalement, plusieurs entreprises membres de la Fedil ont exposé leurs modèles de gestion de l absentéisme. 05/2010 Le 27 mai 2010, la Fedil a organisé, en collaboration avec la Chambre de commerce, la Luxembourg School for Commerce (LSC), l ABBL et la clc, une conférence intitulée «Nouvelle réglementation sociale en Europe à partir du 1 er mai 2010 : opportunité ou challenge?». Lors de cette conférence, les orateurs ont expliqué les modifications que ces règlements communautaires entraînent aussi bien pour les employeurs que pour les salariés ou les indépendants actifs sur le territoire de plusieurs Etats membres. 06/2010 Le 21 juin 2010 a eu lieu la première conférence européenne du réseau EuroCloud, qui a comme mission la promotion du cloud computing en Europe. Le secrétariat de la Fedil a supporté l organisation de cette conférence. 10/2010 Du 7 au 15 octobre 2010, une délégation de la Fedil et de plusieurs associations sectorielles a participé à la semaine commerciale luxembourgeoise à l Exposition universelle 2010 de Shanghai, organisée par la Chambre de commerce avec le soutien du ministre de l Economie et du Commerce extérieur et le consulat général du Grand-Duché de Luxembourg à Shanghai. 10/2010 Lors d une conférence de presse en date du 12 octobre 2010, la Fedil s est prononcée sur un certain nombre de sujets d actualité en relation, notamment, avec la situation du Luxembourg en matière de compétitivité, les finances publiques et la sécurité sociale. Robert Dennewald a rappelé qu aucune des propositions des organisations patronales présentées au cours des réunions du Comité de coordination tripartite de printemps dernier n a été retenue par le gouvernement, bien que ce dernier ait partagé avec les représentants patronaux l analyse de la situation économique, sociale et financière. Il a déploré le manque de détermination du gouvernement en matière de mise en place de réformes, réformes qu il a jugées vitales pour l économie luxembourgeoise. 11/2010 Le 24 novembre 2010 a eu lieu la cérémonie de remise de la 19 e édition du Prix de l innovation de la Fedil, en présence du ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, ainsi que de nombreux invités des forces vives de la nation et des membres de la Fedil. Pour la promotion 2010 du Prix de l innovation, le jury a décidé d attribuer six prix parmi les 19 projets nommés. Le Premier prix a été décerné aux équipes de recherche et de développement de DuPont Teijin Films Luxembourg S.A. pour le projet «Nouveau diélectrique pour condensateurs film dans les convertisseurs électriques à haute température et à densité d énergie élevée» La Fedil a participé au sein de la délégation patronale aux réunions de concertation ainsi qu aux discussions du Comité de coordination tripartite de même qu aux discussions bipartites entre les organisations patronales et le gouvernement. La Fedil en 2010 Les principaux événements

10 Taux d impôt des sociétés en UE MT BE FR IT ES DE LU UK SE FI NL PT AT GR DK SI EE LT CZ SK PL RO HU LV IE BG CY en % et au 1 er janvier

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12 Sur le plan national, les travaux de la Fedil en 2010 ont été marqués par un dialogue social difficile, plus particulièrement par l échec des discussions au sein du Comité de coordination tripartite. Sur le plan européen, les travaux du bureau de représentation de la Fedil à Bruxelles se sont focalisés sur le suivi des dossiers prioritaires pour les entreprises membres, que ce soit dans le domaine environnemental, du marché intérieur ou encore du social. Dans les pages suivantes, les différents départements de la Fedil, à savoir le département des Affaires économiques et financières, le département des Technologies de l information et de la communication (TIC), le département de la Recherche, du développement et de l innovation (RDI), le département des Affaires industrielles, le département des Affaires sociales, le département des Affaires européennes ainsi que les associations sectorielles ont rendu successivement compte des principales activités discutées au sein de leurs structures, respectivement dans les groupes de travail y afférents. Affaires économiques et financières Au cours de l année 2010, les travaux du département Affaires économiques et financières ont été marqués par les thèmes de la compétitivité, de la fiscalité des entreprises et des finances publiques ainsi que de l économie en général. Par ailleurs, la Fedil a suivi de près l évolution conjoncturelle et a participé aux travaux du groupe de travail Affaires économiques et fiscalité de l Union des entreprises luxembourgeoises (UEL). Sur le plan national, la Fedil a participé aux réunions du Comité de coordination tripartite qui ont été convoquées début 2010 par le gouvernement sur base d une situation économique et sociale des plus difficiles : baisse du PIB de 3,7%, baisse de la production industrielle de quelque 16% et un taux de chômage record de plus de 6%. Au niveau de la compétitivité, il faut admettre que l économie luxembourgeoise a déjà connu de nombreuses faiblesses structurelles avant la crise économique : déphasage flagrant entre la croissance des salaires et celle de la productivité ( principalement dû au système d indexation automatique des salaires) ; taux d inflation élevé ; coût de l énergie élevé ; dysfonctionnement du marché du travail ; système d éducation ne répondant pas suffisamment aux besoins de l économie. La crise est passée par-là et a aggravé la situation. Au niveau du coût salarial, il faut noter que le coût salarial unitaire nominal a augmenté de 33,1% entre 2000 et 2010 au Luxembourg, contre 23% en Belgique, 21,3% en France et seulement 5,6% en Allemagne. Malgré des taux de cotisation à la sécurité sociale faibles, le niveau du coût salarial n est plus compétitif en comparaison avec nos pays voisins et, avec une évolution pareille, il sera de plus en plus difficile d attirer de nouveaux investisseurs au Luxembourg. Aux coûts salariaux croissants s ajoute un marché du travail dont les mécanismes ne fonctionnent guère. Nonobstant une croissance de l emploi salarié, le chômage continue à augmenter. Le problème du chômage est donc de nature structurelle et non pas conjoncturelle. En ce qui concerne les finances publiques, le gouvernement n arrive pas à maîtriser les dépenses publiques qui continuent à

13 12 13 augmenter, ceci malgré une forte diminution des investissements. Ce sont surtout les frais de fonctionnement de l Etat et les transferts à la sécurité sociale qui expliquent cette progression des dépenses. Lors des réunions tripartites, le patronat a proposé plusieurs mesures pour redresser la situation sur le marché du travail, de rétablir l équilibre des finances publiques et d améliorer le rapport compétitivitécoût des entreprises pour sortir de la crise et pour remettre ainsi l économie luxembourgeoise sur la voie de la croissance. Afin de rétablir la compétitivité des entreprises, les organisations patronales ont fait des propositions concrètes : pas d augmentation des charges sociales patronales ; moratoire de deux ans en matière d indexation des salaires ; ne pas augmenter le salaire social minimum ; revoir les structures de rémunération dans la fonction publique ; augmenter la productivité du travail, flexibiliser l organisation du travail. Malheureusement, les négociations tripartites se sont soldées par un échec dans la mesure où il n a pas été possible de trouver un accord à trois sur les sujets discutés, à savoir la compétitivité de l économie luxembourgeoise, le marché du travail et la situation des finances publiques. Ainsi, le gouvernement a seulement décidé des mesures pour redresser la situation des finances publiques mais qui n ont nullement amélioré la situation des entreprises en matière de compétitivité-coût. Après l échec de la tripartite, le gouvernement a conclu deux accords bipartites séparés avec les syndicats et les organisations patronales. L accord bipartite négocié fin 2010 entre le patronat et le gouvernement peut être qualifié de satisfaisant, mais «peu durable» et non supportable à long terme pour les finances publiques. La Fedil regrette fortement cette situation et reste d avis que notre économie aurait eu, et à toujours besoin de décisions plus courageuses entamant enfin les réformes nécessaires pour améliorer la compétitivité. Au niveau de la fiscalité des entreprises, la Fedil a analysé les différentes mesures fiscales relatives à la crise financière et économique dont l entrée en vigueur est prévue pour l année d imposition Dans ce contexte, la Fedil s est félicitée surtout de l augmentation de 12% à 13% du taux de la bonification d impôt pour investissement complémentaire et de l augmentation de la bonification d impôt relative à l investissement global de 6% à 7% (pour la première tranche d investissement ne dépassant pas EUR) et de 2% à 3% (pour la tranche dépassant EUR). En effet, la Fedil a revendiqué depuis de longue date une augmentation du taux de la bonification d impôt pour investissement puisqu il s agit d un mécanisme incitant les entreprises luxembourgeoises à l investissement. Dans ce même contexte, la Fedil a plaidé également en faveur d un élargissement du champ d application de la bonification aux investissements non corporels tels que les dépenses en recherche-développement et innovation, les dépenses en certification, dépenses en qualité, etc. Par ailleurs, la Fedil a accueilli favorablement l augmentation de 60% à 80% pour le taux maximal de l amortissement spécial pour les investissements dans l intérêt de la protection de l environnement et de la réalisation d économies d énergie. La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil

14 La Fedil a regretté cependant fortement l augmentation de l impôt de solidarité à charge des collectivités qui va passer de 4% à 5%. Cette contribution supplémentaire au Fonds pour l emploi augmentera le taux d imposition global, qui est actuellement de 28,59%, à 28,80% (référence ville de Luxembourg). La moyenne européenne du taux d imposition global des collectivités est actuellement de quelque 25%. Afin d améliorer l attractivité économique du site du Luxembourg, la Fedil est d avis qu il importe de diminuer progressivement le taux d imposition global des sociétés luxembourgeoises dans le but de le ramener à moyen terme à 25%. La Fedil s est également exprimée en faveur d un régime fiscal pour les expatriés pour attirer des spécialistes étrangers hautement qualifiés. En effet, le Luxembourg ne disposait jusqu à fin 2010 pas de régime spécifique pour les expatriés. Au lieu d introduire un véritable régime expat, la Fedil est plutôt en faveur de l introduction de «dépenses spéciales» (frais d inscription école, frais de logement, ) que les expatriés peuvent déduire de leurs revenus. Dans ce contexte, la Fedil a salué l émission de la circulaire de l Administration des contributions directes fin 2010 relative au traitement fiscal des expatriés. Ainsi, l employeur et l expatrié pourront profiter de certains avantages fiscaux si les conditions prévues dans la circulaire sont réunies. Ils concernent le déménagement, la scolarisation des enfants, l égalisation fiscale des impôts indigènes ou encore le traitement fiscal des dépenses et charges. Ce régime fiscal s applique aux expatriés qui s installent au Grand-Duché après le 31 décembre Les sujets concernant la TVA ont été traités par le VAT-Club instauré par la Fedil en 2009 pour servir de plateforme d échanges d expertises et de connaissances en TVA. Les membres du groupe ont eu l occasion de s entretenir sur leurs expériences pratiques avec les nouvelles règles du «paquet TVA» entrées en vigueur le 1 er janvier 2010 pour déterminer la localisation des services intracommunautaires en vue de la perception de la TVA. Pour bénéficier d un remboursement de TVA dans un autre Etat membre, les assujettis établis au Luxembourg doivent désormais saisir leur demande via un portail électronique. Les Etats membres ont dû rendre ce portail web opérationnel pour le 1 er janvier Cependant, au Luxembourg le système informatique a connu d énormes problèmes de démarrage et n a pas fonctionné de façon adéquate. Le groupe TVA s est également exprimé en faveur de l introduction de l «unité fiscale TVA» ou regroupement TVA. Cette simplification en matière de TVA pourrait rendre le Luxembourg plus attrayant pour les investisseurs étrangers. Dès lors, les différentes entités d un même groupe ne devront pas se facturer de TVA et il n y aura plus qu une seule déclaration de TVA pour l ensemble du groupe. Au niveau européen, la Fedil a participé aux travaux de l Economic and Financial Affairs Committee et du Tax Policy Group de BusinessEurope. Les principaux sujets discutés lors de ces réunions ont été le pacte de stabilité et de croissance de la Commission européenne ; la gouvernance économique de l Union européenne ; les prix de transfert, c est-à-dire les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées ; l introduction d une assiette commune consolidée pour l impôt des sociétés (ACCIS) ; les questions autour de la TVA et les normes IFRS pour les PME.

15 14 15 Pour ce qui a été de la promotion du site économique luxembourgeois, la Fedil a participé à diverses missions économiques intéressantes et a contribué aux travaux du Comité consultatif du commerce extérieur et de l Office du ducroire ainsi qu aux activités de l agence de promotion du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg for Business à laquelle la Fedil est associée depuis sa création en De plus, la Fedil et ses associations sectorielles Fedil-ICT et ILEA ont été présentes à la Semaine commerciale luxembourgeoise à l Exposition universelle de Shanghai organisée du 7 au 15 octobre 2010 par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg avec le soutien du ministère de l Economie et du Commerce extérieur et le consulat général du Grand-Duché à Shanghai. La semaine commerciale a été articulée autour de cinq thématiques, à savoir les technologies de l information et de la communication, l automobile, la logistique, les écotechnologies et l agro-alimentaire. Technologies de l information et de la communication (TIC) En exécution du plan d action 2010, les travaux de la plateforme Fedil-ICT se sont focalisés sur la compétitivité des infrastructures de communication électroniques tout comme sur l attractivité des conditions cadres pour développer et diversifier le secteur des services électroniques au Luxembourg. A cet égard, plusieurs entrevues ont été organisées avec le ministre des Communications et Médias, François Biltgen, et le ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, au sujet du développement du secteur des TIC tout comme des échanges réguliers avec les responsables des ministères concernés pour faire le point sur l avancement des travaux sur les dossiers en lien avec le cadre réglementaire, les infrastructures TIC et la recherche/innovation dans le domaine des TIC. En parallèle, la Fedil a accompagné et soutenu une série d initiatives spécifiques en rapport avec les TIC et a approfondi certains thèmes dans le cadre de groupes de travail ad hoc. Un des sujets phares de la Fedil dans le domaine des TIC a été celui de la compétitivité des infrastructures de communication comme condition sine qua non pour promouvoir le Luxembourg comme plateforme européenne pour des services électroniques et audiovisuels, mais aussi pour développer un centre d excellence en matière de dématérialisation des échanges d informations, d externalisation des services informatiques ou de manière générale de gestion de données. La Fedil a pris l initiative d élaborer une prise de position commune des opérateurs relative au déploiement des réseaux haut débit (NGN) au Luxembourg. Les présidents de Fedil et Fedil-ICT en ont présenté les conclusions lors d une réunion de concertation avec le ministre des Communications et des Médias ainsi qu au ministre de l Economie et du Commerce extérieur. (voir graphique page 52) La Fedil a salué la stratégie réseaux à très haut débit du gouvernement et a partagé les objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux de cette stratégie. Les moyens de mise en œuvre proposés se recoupent d ailleurs largement avec les recommandations formulées par la Fedil. La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil

16 Evolution du déficit de l Etat entre en millions EUR

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18 En 2010, la Fedil a organisé un échange de vues avec l Institut luxembourgeois de régulation (ILR) sur les missions qui incombent au régulateur dans le cadre de l implémentation du «troisième paquet télécom» et de la mise en œuvre de la stratégie «réseaux très haut débit». Pour ce qui est des activités de stockage de données (Datacenters), la Fedil s est portée fort pour une disponibilité à un coût compétitif de l électricité. Une classification adéquate des Datacenters et des activités assimilées dans le cadre du régime de taxation de l électricité constitue à cet effet une mesure essentielle. En parallèle, les Datacenters sont amenés à privilégier une politique de «Green ICT» qui permet un positionnement favorable dans le palmarès international et d attirer des clients dans le domaine des services électroniques à la recherche, pour des raisons de coût et d image, d infrastructures efficientes du point de vue «CO 2 footprint». Au sujet du projet de loi sur les réseaux et les services de communication électroniques, la Fedil a adressé un courrier au ministre des Communications et des Médias pour illustrer les préoccupations des entreprises membres de la Fedil actives dans le domaine des services électroniques par rapport à une interprétation trop restrictive des dispositions communautaires y relatives. Dans le domaine des PSF de Support, la Fedil a continué à s impliquer activement dans les discussions autour de la mise en place d une loi permettant de donner une valeur juridique aux documents archivés électroniquement. A ce sujet, elle a participé aux groupes de travail mis en place par le ministère de l Economie et du Commerce extérieur (cadre juridique) tout comme par le Centre de recherche public Henri Tudor (normalisation). Dans le même contexte, la Fedil a invité le directeur du Centre des technologies de l Information de l Etat, Pierre Zimmer à une réunion afin de présenter plus en détail les projets publics dans le domaine de la dématérialisation (egovernment, référentiel d interopérabilité, recommandé électronique, ) tel qu énumérés dans le programme gouvernemental. Selon la Fedil, il importe d avancer vite dans l exécution de ce plan d action afin de positionner favorablement notre pays dans l économie digitale. Une des recommandations phares de la Fedil à l adresse du gouvernement a été la nécessité de renforcer et de mieux coordonner les efforts en matière de promotion du Luxembourg comme centre d excellence en matière de TIC. Une réunion a été consacrée à un échange de vues avec la direction de «Médias, audiovisuel et société de l information» du ministère d Etat, Jean-Paul Zens, sur la future stratégie en matière de promotion du secteur TIC à l étranger. Il a été convenu d approfondir la collaboration entre la Fedil et le SMC et d impliquer la Fedil et ses entreprises membres dans l élaboration d un plan d action. Une première démarche a été la participation active de la Fedil au séminaire de la Journée ICT à Shanghai le 11 octobre de l exercice sous revue. Marcel Origer de Luxconnect a présenté à cette occasion, en tant que représentant de Fedil-ICT, les atouts du Luxembourg comme Prime Location for trusted and secure ecommerce and Online Business. Afin de contribuer à la promotion des technologies d avenir dans le Cloud Computing et de Software as a Service au Luxembourg, la Fedil a continué à supporter activement les travaux de l association EuroCloud Luxembourg qui s est fixé, lors de

19 18 19 l assemblée générale le 24 septembre 2010, comme objectif de présenter pour fin mars 2011 au gouvernement un plan d action pour la promotion du Cloud Computing et SaaS au Luxembourg dont le but est d attirer des investissements étrangers tout en favorisant l utilisation de ces nouvelles technologies par tous les acteurs économiques et, notamment, les PME. Sur initiative d EuroCloud Luxembourg, le premier congrès international du réseau européen EuroCloud s est déroulé le 21 juin 2010 au Luxembourg et a rassemblé la communauté internationale d entreprises membres du réseau au Luxembourg. Cette initiative, supportée par le SMC a permis de donner une visibilité au Luxembourg dans ce secteur prometteur. Le deuxième congrès EuroCloud se déroulera à nouveau au Luxembourg les 27 et 28 juin Suite au succès de l étude «Gouvernance IT et rôle du CIO» et de la conférence y relative en juillet 2009, le groupe de travail composé de représentants de la Fedil, de l ABBL et du Centre de recherche public Henri Tudor a approfondi les travaux sur ce sujet. Un suivi concret a été le lancement d une plateforme Internet avec des informations utiles (best practices, formations ) à l adresse des CIO, projet cofinancé par le Fonds social européen. Dans la continuité de la campagne de sensibilisation sur le thème Green ICT lancée en avril 2009, la Fedil a créé un groupe de travail spécifique dont la mission a consisté à élaborer des propositions et projets concrets à ce sujet. Si le gouvernement, dans le cadre du programme gouvernemental, a accordé un rôle important au Green ICT dans le contexte des efforts de diversification économique, les projets concrets font cependant à l heure actuelle défaut. Sur cette toile de fond, la Fedil s est posé comme objectif de soutenir les efforts des ministères impliqués. Une première action concrète consistait à faire un sondage sur l utilisation et l offre de solutions Green ICT auprès des entreprises membres de la Fedil et de l ABBL, ceci sur base d un questionnaire à remplir Online. Le groupe de travail ad hoc Green ICT a analysé les résultats du sondage sur l utilisation et l offre de solutions Green ICT auprès des entreprises. Environ 70 entreprises ont rempli le questionnaire en ligne. Les résultats de cette enquête ont révélé que les démarches structurées en matière de Green ICT font souvent encore défaut dans les entreprises et que davantage d actions de sensibilisation sur les effets positifs du Green ICT sur l efficience énergétique sont requises. Le groupe de travail Green ICT de la Fedil a organisé fin 2010 une entrevue avec l Université du Luxembourg pour un échange de vues sur leurs programmes de recherche nationaux et européens en matière de Green ICT et comment travailler ensemble pour y associer les entreprises du secteur ICT. En matière de formation et ressources humaines dans le secteur des TIC, il est à relever que Fedil-ICT a été nommée partenaire luxembourgeois dans le réseau européen e-skills. Comme convenu avec le ministre des Communications et des Médias, la Fedil supporte les initiatives visant à créer des formations type BTS dans le domaine de l informatique et des télécommunications. En novembre 2010, la Fedil a organisé une présentation par le LTAM d une nouvelle formation dans le domaine de l IT, à savoir le BTS Informatique. Cette formation a rencontré un succès manifeste et la Fedil travaillera avec le LTAM pour faciliter le contact entre les responsables de la formation et les entreprises du secteur ICT. A souligner qu un La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil

20 Evolution des crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) de 2000 à ,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 0,13 0,17 0,20 0,23 0,26 0,31 0,29 0,33 0,42 0,49 0, en % du PIB, Source : Eurostat

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22 deuxième BTS en Télécommunication élaboré par le LTE est en train de passer la procédure d accréditation obligatoire. L association des PSF de Support, dont le secrétariat est assuré par la Fedil, a organisé une conférence sur le thème de l Outsourcing de l IT en mars Les travaux de l association ont été focalisés sur la mise en place d une loi sur l archivage électronique, la réforme des règles de supervision par la CSSF et sur la promotion du statut de PSF de Support à l étranger. Il est à noter que le «Haut comité de la place financière» qui regroupe les associations membres de PROFIL, est en train de mener une réflexion structurée sur comment développer et diversifier les activités de la place financière. Les infrastructures et services de support au secteur financier font partie intégrante de cette future stratégie. A soulever enfin que la Fedil est devenue membre de l association FediSA Luxembourg, association qui regroupe les acteurs actifs dans le domaine de l archivage électronique. La Fedil fait également partie de l Industrial Advisory Board de l Interdisciplinary Center for Security, Reliability and Trust (SnT) de l Université de Luxembourg. Ce centre souhaite formaliser cette relation avec Fedil-ICT dans le cadre d un accord de partenariat. Le comité de la plateforme Fedil-ICT a adopté en septembre le plan de travail pour 2011 avec un accent sur le développement des infrastructures de communication électronique (NGN), le développement de centres de compétences dans le domaine de l e-business, la promotion du secteur ICT à l étranger et les ressources humaines dans le secteur ICT (droit du travail, sensibilisation, formations). La Fedil a participé également à une initiative lancée par PricewaterhouseCoopers et LU-CIX qui vise à analyser le positionnement du Luxembourg dans le domaine des services électroniques et à proposer un plan d action pour développer davantage les atouts du Luxembourg dans ce secteur. La Fedil suit enfin en détail les travaux de la Commission européenne dans le domaine de la Société de l Information. A ce titre, elle a accueilli favorablement le plan d action de la Commission européenne intitulé A Digital Agenda for Europe. Le document phare résume autour de sept domaines les principaux enjeux pour l UE et les propositions législatives ou autres de la Commission. Lors d une présentation officielle de cette stratégie en juin 2010 au Luxembourg, la Fedil a insisté sur la nécessité d une gouvernance efficace et d avancer vite, notamment en ce qui concerne le marché intérieur des services électroniques toujours segmenté par de nombreux obstacles. Recherche, développement et innovation Au niveau de la RDI, l année 2010 a surtout été marquée par l organisation du Prix de l innovation 2010 de la Fedil. Les travaux du groupe de travail RDI se sont concentrés sur les sujets en rapport avec la gouvernance de la recherche publique et la valorisation des résultats de la recherche. D autres sujets ont été les aides en faveur de la recherche privée ainsi que la propriété intellectuelle. A côté de son groupe de travail RDI, la Fedil a mis en place, en 2010, un groupe de réflexion stratégique Recherche, Développement et Innovation RDI qui s est réuni à deux reprises, pour discuter des sujets suivants : gouvernance de la R&D publique ; constat d une amélioration

23 22 23 du dialogue entre les différents acteurs (p.ex. science des matériaux), l importance de la structure «4CU» regroupant les quatre centres de recherche publics (y compris le CEPS) et l Université du Luxembourg, réflexion sur la mise en place d un conseil scientifique commun pour les CRPs Henri Tudor et Gabriel Lippmann, meilleure présentation des résultats de recherche en vue d une valorisation de ces résultats, vocabulaire RDI nécessité de disposer de définitions claires concernant les différentes formes de recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée, recherche industrielle, recherche scientifique, etc. Au niveau de la recherche publique, force est de constater que le gouvernement continue à investir pour stimuler la capacité de recherche et d innovation de l économie nationale. Ainsi, les crédits budgétaires publics dédiés à la recherche ont progressivement augmenté les dernières années (voir graphique page 20). En augmentant l investissement dans l économie du savoir, le gouvernement luxembourgeois veut promouvoir de nouveaux secteurs porteurs comme par exemple le secteur biohealth ou bien le secteur des écotechnologies qui pourront devenir des piliers de l économie de demain. Dans ce contexte, la Fedil se félicite de la proposition que le ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, a fait dans le cadre de la Tripartite 2010 pour l amélioration de la compétitivité nationale : «Il s agit de continuer les efforts importants engagés dans la diversification économique, en se basant notamment sur les instruments de Recherche-Développement-Innovation (RDI) et de propriété intellectuelle. Cette approche permettra de créer de nouveaux emplois et surtout de la valeur ajoutée. Sont notamment visés les domaines suivants : la biomédecine ; l énergie ; les écotechnologies ; la logistique ainsi que les technologies de l information et de la communication». L augmentation considérable des crédits budgétaires alloués doit aller de pair avec une bonne gouvernance qui garantit une recherche de qualité focalisée prioritairement sur des domaines à retombées économiques. Il sera également nécessaire de mettre plus l accent sur l importance de la valorisation des résultats de la recherche publique. Il faudra, par exemple plus de publications scientifiques (voir graphique page 26), conférences de haut niveau ou bien la production et la diffusion de matériel pédagogique. L importance de ces activités dans le cadre de la valorisation est évidente, notamment, car elles permettent de transférer des connaissances, des compétences et des résultats de la recherche. Dans le contexte de la valorisation des résultats de recherche, il faudra également venir à l aide des chercheurs ou équipes de recherche voulant gravir les étapes de R&D d une technologie afin de pouvoir la commercialiser. Il s agit donc, entre autres, de faire du démarchage, de protéger la propriété intellectuelle liée à l invention, de s occuper des aspects contractuels et de déterminer une stratégie permettant d aboutir à la commercialisation. Pour ce qui est des aides directes en rapport avec des projets de recherche privés régis par le régime d encouragement à la R&D, la Fedil a approuvé le nouveau cadre légal pour le soutien à la RDI ainsi que les nombreux efforts du gouvernement pour encourager et soutenir les entreprises dans leurs démarches en matière d innovation et de recherche. Cette politique a incité de nombreuses La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil

24 entreprises à investir dans les activités de recherche-développement et innovation et a permis la création de nouveaux emplois, voire le maintien d emplois. Par ailleurs, force est de constater que de plus en plus de PME sont conscientes de l importance de l innovation et de la recherche pour le succès durable de leur entreprise et profitent des incitatifs financiers pour développer leur potentiel d innovation. Avec l adoption de la stratégie «Europe 2020», les dirigeants politiques européens ont élevé la recherche et l innovation au premier rang des priorités politiques pour l Europe. En 2010, la Commission européenne a décidé d investir davantage dans la recherche et l innovation. Ainsi, le budget alloué en 2011 aux appels à propositions au titre du septième programme-cadre s élève à 6,4 milliards d euros, soit 12% de plus qu en Ce financement, le plus important jamais réalisé dans ce domaine, couvre toute une série de disciplines scientifiques, de domaines de politique publique et de secteurs commerciaux. Il permettra de faire des avancées scientifiques et de renforcer la compétitivité de l Europe et contribuera à relever des défis sociétaux tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et alimentaire, la santé et le vieillissement de la population. Les subventions seront attribuées par voie d appels à propositions et d évaluations. Les entreprises auront la possibilité de solliciter un financement au titre du septième programme-cadre (7 e PCRD) de l Union européenne. Jusqu à présent, le taux de participation des entreprises luxembourgeoises aux différents programmes-cadres a été plutôt faible. Dans ce contexte, la Fedil a salué l initiative «Fit4Europe», dont l objectif est d encourager la participation des entreprises luxembourgeoises aux programmes européens de recherche. Ainsi, le ministère de l Economie peut accorder une contribution financière pour la préparation d un projet de recherche européen par une entreprise située au Luxembourg. L aide financière s adresse aux entreprises de toutes tailles établies au Luxembourg souhaitant soumettre des propositions de projets pour un programme européen de recherche. Afin d encourager les entrepreneurs à accroître davantage leurs activités de recherche, et ce, dans la poursuite de l objectif du gouvernement d augmenter les dépenses de RDI jusqu à 3% du PIB, la Fedil a proposé d élargir le champ d application de la bonification d impôt aux dépenses de recherche-développement et innovation. En termes d innovation, la protection intellectuelle a constitué une arme indispensable pour les petites et moyennes entreprises, puisqu elle leur permet de se protéger contre d éventuelles imitations, copies, voire contrefaçons. Dans ce contexte, la Fedil a salué les mesures prises par le gouvernement pour valoriser et protéger la propriété intellectuelle. Beaucoup de PME hésitent cependant à déposer un brevet, une idée, une marque ou un dessin puisqu elles se voient confrontées à des procédures administratives trop lourdes ou à des coûts trop élevés. De ce fait, il faudra accroître la sensibilisation et l information en matière de propriété intellectuelle auprès des acteurs économiques luxembourgeois pour les convaincre de l importance de la protection intellectuelle. Dans ce contexte, la Fedil a accueilli avec satisfaction la proposition du ministre Krecké de créer un «Institut de la propriété intellectuelle» auprès de l Université du Luxembourg qui enseignera les aspects fiscaux et financiers en matière

25 24 25 de propriété intellectuelle et qui pourra, par la recherche, conseiller le gouvernement en matière de propriété intellectuelle et notamment des droits d auteur. En mars 2010, une délégation de la Fedil, a rencontré le nouveau président du conseil d administration du Fonds national de la recherche (FNR), Yves Elsen, le nouveau vice-président, Jacques Lanners, le président du conseil scientifique du FNR, François Meyer et le secrétaire général, René Winkin. Cette rencontre avec la Fedil a été la première visite officielle de la nouvelle équipe dirigeante du FNR et a eu pour but de présenter les activités du FNR et d avoir un échange de vues sur l organisation de la RDI publique et privée au Luxembourg. A cette occasion les responsables du FNR ont présenté leurs nouveaux instruments : AFR (aides à la formation recherche) qui permettent de soutenir les chercheurs pendant leurs études doctorales et postdoctorales ainsi que le programme PEARL qui va servir à attirer des chercheurs de très haut niveau au Luxembourg. D autres sujets discutés lors de cette rencontre ont été la mobilité des chercheurs entre le secteur de la recherche publique et privée, l amélioration de la recherche et la valorisation économique de la recherche publique ainsi que la promotion de la culture scientifique. La Fedil, engagée dans le G.I.E. Luxinnovation (voir «Les initiatives soutenues par la Fedil» page 60) depuis sa création, a poursuivi sa bonne collaboration avec l Agence nationale pour la promotion de l innovation et de la recherche, notamment sur les grappes technologiques (Clusters) Materials, Space, Biohealth et Ecoinnovation. Après le partenariat conclu avec l Université du Luxembourg en mars 2007 et renouvelé fin 2009 et celui formalisé avec le CRP- Santé en juillet 2009, Luxinnovation a signé en 2010 des conventions de collaboration avec le CRP - Gabriel Lippmann et le CRP Henri Tudor. Les partenaires s engagent ainsi à collaborer plus activement dans les domaines qu ils considèrent comme prioritaires, tels que la valorisation des résultats et des activités des centres de recherche ou le renforcement des collaborations publicprivé, en particulier avec les PME établies dans la région. Au-delà du contexte national, Luxinnovation assure également l accompagnement des entreprises et organismes de recherche dans le montage de dossiers de financement au niveau européen. Luxinnovation est le point de contact national pour l ensemble des programmes du 7 e programme-cadre européen de Recherche et Développement. Afin d encourager la créativité et l innovation et de mettre en valeur les entreprises les plus innovantes, la Fedil a organisé la 19 e édition de son Prix de l innovation. L attribution des différents prix est soumise à deux critères : les projets présentés doivent se distinguer par leur caractère innovateur et original et ils doivent présenter un intérêt économique pour l économie luxembourgeoise. Pour la promotion 2010 du Prix de l innovation, le jury a décidé d attribuer un premier prix et cinq prix spéciaux parmi 19 dossiers de candidature introduits. Le premier prix a été décerné aux équipes de R&D de DuPont Teijin Films Luxembourg S.A. pour le projet «Nouveau diélectrique pour condensateurs film dans les convertisseurs électriques à haute température et à densité d énergie élevée». Ce film ultrafin pourrait bientôt trouver son application dans les voitures hybrides et électriques, panneaux solaires ou éoliennes. La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil

26 Evolution du nombre de publications scientifiques entre 2000 et LU de BE FR LU de BE FR LU de BE FR LU de BE FR LU de BE FR LU de BE FR par millions d habitants, Source : Thomson ISI, SCI and SSCI, ; ipiq, Inc. ; and National Science Foundation, Division of Science Resources Statistics, special tabulations

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28 Un prix spécial Développement industriel a été attribué au Service Procédés Laminoirs d ArcelorMittal Recherches pour le projet «Nouvelle gamme de palplanches HZ par laminage et fraisage». Un nouveau processus combiné de laminage et de fraisage qui permet de produire de nouveaux profils de palplanches et qui permet de diminuer considérablement les coûts de production. Un prix spécial PME attribué à la société Gilles Tooling GmbH, pour le projet «rct12gt. rearset multifunktionale Motorrad- Fußraste», un repose-pied pour véhicules à deux roues de la catégorie tours, enduro et motocross qui innove de par son réglage, la sécurité, l ergonomie et le confort. Un prix spécial Business Development, a été remis aux chercheurs de l entreprise IEE S.A. pour le projet «Tailgate Detector TDflex» basé sur un capteur 3D développé par IEE. Grâce à ce nouveau produit la société IEE a réussi à devenir une référence dans le secteur de la sécurité. Le prix spécial Design produit a été décerné à la société Accumalux S.A., pour le développement d un bac de batterie en matière thermoplastique de forte épaisseur comportant un système de clipsage permettant un assemblage mécanique instantané au moyen d un simple maillet. Finalement, un prix spécial Start-up a été décerné à la société Onformonics S.à r.l. pour le projet «Compliance Management Solutions». En 2010, la Fedil et l ILEA (Industrie luxembourgeosie des équipementiers de l automobile) se sont associées à l initiative Elektromobilitéit ( Cette plateforme, lancée par Enovos et le CRP Henri Tudor veut élaborer un concept de mobilité électrique durable avec la mise en place d une activité de recherche et d innovation et le développement de services avec les acteurs nationaux, le secteur privé et de la recherche. Il s agit de mobiliser les compétences des différents acteurs et de coordonner les actions afin d exploiter le potentiel de la mobilité verte au Grand-Duché de Luxembourg. Affaires industrielles Les travaux du département des affaires industrielles ont porté autour de la mise en œuvre sur le plan national de plusieurs textes et accords européens et internationaux. Le plan d action national «énergies renouvelables», le partenariat climat, l introduction de nouvelles règles de tarification des services de l eau et les travaux préparatoires en vue de la transposition de la nouvelle directive «déchets» sont des exemples qui illustrent la variété des sujets abordés. Conformément à la directive relative à la mise en œuvre de sources d énergies renouvelables (directive 2009/28/CE), le Luxembourg a élaboré son plan d action national visant la réalisation de l objectif d une couverture en énergies renouvelables de 11% d ici Dans ses contributions aux travaux d élaboration du plan d action, la Fedil a souligné la nécessité de définir les mesures en fonction d une analyse «coût/efficacité» dans le but de limiter le surcoût à supporter par les consommateurs d énergie. Dans ce contexte, elle a encouragé le gouvernement à compléter l action nationale par le recours à des sources de production d énergies renouvelables non indigènes. Partant, elle a invité le ministère

29 28 29 de l Economie et du Commerce extérieur à engager le plus vite possible les pourparlers avec des pays partenaires afin de pouvoir recourir à une partie de leur potentiel. De l avis de la Fedil, le démarrage précoce de la coopération avec des pays partenaires permettrait à des entreprises endogènes d y participer et il augmenterait ainsi les chances de retombées économiques pour notre pays. En effet, le marché européen des énergies renouvelables offre un potentiel très intéressant pour l éclosion du secteur des écotechnologies qui figure parmi les secteurs prioritaires de la politique gouvernementale de développement et de diversification économiques au Luxembourg. Le dernier accord volontaire énergie est venu à échéance le 31 décembre Au cours de l année 2010, la Fedil est entrée en discussion avec le ministère de l Economie et du Commerce extérieur pour se mettre d accord sur les éléments à intégrer dans un nouvel accord. Les deux parties ont confirmé leur attachement à l instrument volontaire et à l objectif d amélioration de la compétitivité des entreprises en soulignant que la réalisation du potentiel abordable d amélioration de l efficacité énergétique contribue positivement à la productivité des entreprises. Une nouvelle version de l accord a pu être finalisée fin Elle prévoit un renforcement du management énergétique dans les entreprises participant à l accord et un meilleur suivi de ce management, une identification plus formelle du potentiel d économie d énergie et le suivi de l utilisation de ce potentiel, le monitoring par un organisme tiers et une relance de l échange de bonnes pratiques. La signature de l accord est prévue pour début Les résultats de l enquête 2009 réalisée dans le cadre de l accord volontaire ont été marqués par les effets de la crise. La baisse de la production industrielle a conduit à une détérioration de l efficacité énergétique dans ce secteur. Cette évolution s explique par une mauvaise utilisation des capacités de production (multiplication des arrêts/ démarrages, postes de consommation fixe d énergie, ). Comparé à 1990, l indice d efficacité s est amélioré de 20% jusqu en Ce taux était déjà passé à 27% en Malgré le revirement temporaire dû à la crise, l objectif d amélioration d un point de pourcent par an a pu être réalisé. Un renversement de tendance s annonce avec la reprise de l activité économique. La politique climatique européenne en 2010 a été marquée par la gestion de l échec du sommet climatique de Copenhague constaté en décembre 2009 et par la quête d une position commune de l UE vis-à-vis des autres principaux espaces économiques. L UE a finalement maintenu sa position de réaliser une réduction des émissions de -20% en 2020, comparé à 1990 et de passer à -30% en cas d accord international. La Fedil a rappelé au gouvernement luxembourgeois qu un accord international est une condition sine qua non pour pouvoir escompter une réduction effective des émissions globales conformément au calendrier avancé par les Nations Unies et pour pouvoir évincer les risques de fuites de carbone inhérents à une action de cavalier seul qui découragerait la production industrielle au sein de l UE. Après l adoption de la réforme du système de négoce de droits d émission au sein de l UE (ETS) en 2009, les experts de la Commission et des Etats membres ont arrêté la liste des secteurs exposés au risque de fuites de carbone et ils ont lancé les travaux techniques autour des futurs benchmarks déterminant les règles d allocation de quotas CO 2 au sein La Fedil en 2010 Les activités de la Fedil