SCHEMA CORSE MJPM et DPF Préfecture de Corse. Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale SCHEMA REGIONAL

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1 Préfecture de Corse Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES REGION CORSE Préfecture de Région Corse 1

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3 S O M M A I R E AVANT PROPOS SCHEMA CORSE MJPM et DPF LE CONTEXTE DE LA REFORME 1.1. LE VOLET CIVIL : LES MESURES JURIDIQUES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSMIGR EN MATIERE D AIDE JUDICIAIRE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL 1.2. LE VOLET SOCIAL : LES MESURES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE LA MESURE ADMINISTRATIVE D ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 1.3. LE VOLET FINANCIER LA REPARTITION DES FINANCEMENTS LES MODES DE FINANCEMENT LES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE DE TARIFICATION 1.4. L ORGANISATION, L HARMONISATION ET L ENCADREMENT DE L ACTIVITE TUTELAIRE L HABILITATION, LES CONDITIONS D EXERCICE ET LE CONTROLE LA FORMATION 2. LA DEMARCHE DE REVISION DU SCHEMA 2.1. LE PILOTAGE ET L EQUIPE PROJET AU NIVEAU REGIONAL AU NIVEAU DEPARTEMENTAL 2.2. LA METHODE DE DIAGNOSTIC ET DE CONSULTATION 3. L ETAT DES LIEUX REGIONAL 3.1. LES DONNEES SOCIODEMOGRAPHIQUES DE LA REGION UNE FORTE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ALIMENTEE PAR LES FLUX MIGRATOIRES UN FAIBLE TAUX DE NATALITE ET UNE POPULATION VIEILLISSANTE UN RALENTISSEMENT DU DEPEUPLEMENT DE L INTERIEUR DE L ILE ET UNE FORTE CROISSANCE DES ZONES PERIURBAINES Préfecture de Région Corse 3

4 UN NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX SUPERIEUR A LA MOYENNE NATIONALE L EQUIPEMENT EN MATIERE D HEBERGEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES 3.2. LE PUBLIC CONCERNE PAR LES MESURES DE PROTECTION EN CORSE TYPOLOGIE DES MAJEURS SOUS PROTECTION JURIDIQUE EN CORSE TYPOLOGIE DES FAMILLES SOUS PROTECTION JURIDIQUE EN CORSE 3.3. LE NOMBRE ET LE TYPE DE MESURES DE PROTECTION PRONONCEES EN CORSE UNE HAUSSE DU NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTEGES EN REGION CORSE UNE DOMINANTE DE MESURES DE TUTELLE EXERCEES AUPRES DE PERSONNES A DOMICILE 3.4. L ORGANISATION DE L OFFRE EN MATIERE DE PROTECTION DES MAJEURS EN HAUTE-CORSE EN CORSE DU SUD 3.5 LA SITUATION DES PROFESSIONNELS AU REGARD DES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES A VALIDER LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION L ADEQUATION DE L OFFRE AU REGARD DE LA FORMATION DES MJPM ET DES DPF 4. VOLET DEPARTEMENTAL : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES 4.1. LA CORSE DU SUD ACTIVITE EN FAVEUR DES MAJEURS PROTEGES ACTIVITE EN FAVEUR DES FAMILLES PROTEGEES 4.2. LA HAUTE-CORSE ACTIVITE EN FAVEUR DES MAJEURS PROTEGES ACTIVITE EN FAVEUR DES FAMILLES PROTEGEES 5. LES ORIENTATIONS DU SCHEMA REGIONAL 5.1 MAINTENIR L OFFRE DIVERSIFIEE DES MJPM 5.2. MAINTENIR L OFFRE DE SERVICE DPF EXISTANTE DANS CHAQUE DEPARTEMENT 5.3. VALORISER LA DEMARCHE D EVALUATION INTERNE DANS LES SERVICES Préfecture de Région Corse 4

5 5.4. ASSURER LE SUIVI, LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA ET L ADAPTATION AUX REALITES REGIONALES APPROFONDIR L ANALYSE DES DONNEES DISPONIBLES, AMELIORER LA CONNAISSANCE DES BESOINS ET LEUR EVOLUTION DANS LA REGION REVISER ET EVALUER LE SCHEMA REGIONAL EN 2014 ANNEXES LISTE DES SIGLES Préfecture de Région Corse 5

6 AVANT PROPOS La loi n du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n du même jour, relative à la protection de l enfance ont réformé le régime de tutelles des majeurs et les mesures d aide judiciaire à la gestion du budget familial. Attendue des associations et des familles, cette réforme inscrit l activité tutélaire dans le champ social et médico-social et soumet les services et les personnes exerçant cette activité aux dispositions de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (régime des autorisations pour les services mandataires et de délégué aux prestations familiales, professionnalisation des mandataires, application du droit des usagers, renforcement des contrôles,...). En partageant distinctement les mesures de protection juridique, privatives de droits, réservées aux seuls cas où l altération des facultés personnelles est médicalement constatée, et les dispositifs d aide et d action sociale proposant un accompagnement aux personnes en danger du fait de leur grande précarité ou de leur inaptitude à gérer les prestations sociales qui leur sont allouées, la protection et l aide aux personnes ne se limitent plus à la mise en place de mesures judiciaires : désormais des mesures d accompagnement à la charge des départements peuvent être proposées. Dans le cadre de la première année de mise en œuvre de la réforme et en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) qui prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF), sous l autorité du Préfet de Région, la DRJSCS de Corse a élaboré le schéma régional pour la période Le schéma est issu d une démarche de concertation large, qui s est déroulée entre octobre 2009 et mars L ensemble des institutions, des services et des professionnels, dont les magistrats, les procureurs, les représentants des conseils généraux, les services et les personnes physiques assurant les mesures de protection juridique, et les associations familiales y ont été associés. Toutefois, compte tenu du délai contraint assigné pour la réalisation du schéma, et en l absence de recul et d impossibilité de prévoir avec certitude les conséquences de la mise en œuvre des différents volets de la réforme à la date de sa signature les perspectives du programme n ont été arrêtées que pour les années Aussi, au regard des orientations du schéma régional dans sa version initiale, et du changement intervenu dans l organisation de l offre sur le territoire : fermeture de l Association Tutélaire des Majeurs Protégés, hausse substantielle du nombre de mandataires individuels en Corse du Sud, une révision du schéma a été lancée au cours du second trimestre Sous l autorité du Préfet de région, la DRJSCS de Corse a été en charge d assurer un point d étape du schéma afin de répondre aux objectifs suivants : Préfecture de Région Corse 6

7 - Actualiser son contenu avec l ensemble des décideurs, en coordination avec les acteurs tutélaires, afin d adapter le schéma aux réalités régionales, d approfondir l analyse des données disponibles et d améliorer la connaissance des besoins et leur évolution. - Maintenir une offre diversifiée des modes de prise en charge afin de permettre aux magistrats de confier les mesures aux personnes et aux services les plus appropriés pour répondre aux besoins spécifiques de chaque usager. - Favoriser l évolution des réponses à apporter au regard de l analyse territoriale du schéma Le schéma dans sa version révisée présente le contexte juridique de la réforme, dresse le diagnostic régional corse en intégrant les éléments départementaux, analyse l adéquation de l offre disponible au regard des besoins des personnes et fixe des orientations pour les années à venir. Il a pour objet d assurer la cohérence entre les situations effectives dans chacun des départements et la coordination régionale de son application à l échelon départemental. Il est consultable et a aussi vocation à éclairer les professionnels, les familles, les personnes bénéficiant de mesures de tutelles ou toute personne intéressée par ces questions. Il est opposable aux services et personnes physiques exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs et/ou des mesures d accompagnement à la gestion budgétaire familiale (MAGBF).Il constitue un outil important d aide à la décision en vue d adapter l offre de service à la diversité et à l évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional. La délivrance des habilitations et des agréments de ces professionnels, la création, l extension, la transformation de ces services doivent désormais être compatibles avec les objectifs et les perspectives du schéma. Ce schéma contribue à l amélioration des réponses que le dispositif de protection juridique apporte aux besoins des personnes concernées car il s inscrit dans une démarche de développement de la qualité des prestations rendues par les différents opérateurs et d engagement de qualification des professionnels. D ici deux ans, l année 2014 marquera la fin de la première génération des schémas régionaux, et sera l occasion de mettre en place une évaluation et une révision avec des données plus complètes et d étendre la concertation à un plus large public. Pour se faire, cette démarche requiert de pouvoir s appuyer sur les outils statistiques du niveau central à même de pouvoir chiffrer les données relatives à l activité de protection des populations notamment issues des décisions judiciaires. Je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l élaboration et à la révision de ce schéma et qui sont désormais chargées de le faire vivre par leurs actions coordonnées et animées du même souci d améliorer la protection des personnes vulnérables. Préfecture de Région Corse 7

8 1. LE CONTEXTE DE LA REFORME La protection des personnes doit s adapter aux évolutions de la société. Au fil du temps, les caractéristiques des majeurs protégés et leurs besoins ont changé. Cette évolution est marquée par le vieillissement de la population, l importance des phénomènes de précarité et d exclusion et l augmentation des prises en charge de troubles psychiques. Pour autant, la vulnérabilité n est pas nécessairement synonyme d incapacité. La fragilité, la précarité, l exclusion appellent plus une aide ou un accompagnement social qu une protection juridique. Par ailleurs, les évolutions sociales influent considérablement sur les dispositifs de protection et d accompagnement social : mutations sociales et familiales d une part, vieillissement et augmentation de la dépendance des personnes âgées d autre part. La loi du 5 mars 2007, réformant la protection des majeurs, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 est l aboutissement d une longue réflexion menée depuis Ce travail de concertation visait d une part, à adapter le système de protection des personnes aux mutations sociales et d autre part, à rappeler que la mesure d incapacité juridique a pour fonction de protéger la personne dans la stricte limite de ses incapacités. La protection doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 : - La nécessité : seule l altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales soit des facultés corporelles de nature à empêcher l expression de la volonté d une personne et la mettant dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut justifier qu elle soit privée de tout ou partie de sa capacité juridique. - La proportionnalité : la mesure en fonction du degré d altération des facultés personnelles. - La subsidiarité : aucun autre dispositif plus léger et moins restrictif ne peut être mis en place LE VOLET CIVIL : MESURES JURIDIQUES Le volet juridique modifie les dispositions du Code Civil avec un objectif prioritaire : mettre la personne au cœur du dispositif EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Les principales modifications introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures ). Les mesures de protection doivent être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être réservées aux personnes souffrant d une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. Préfecture de Région Corse 8

9 En revanche, les personnes en situation de précarité ou d exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d accompagnement social personnalisée(masp). En cas d échec de cette dernière, le juge pourra prononcer une mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA). Enfin, a été créée une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir d organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile EN MATIERE D AIDE JUDICIAIRE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance a créé une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) et consiste à assurer la gestion budgétaire et l'accompagnement social des familles qui perçoivent des prestations familiales ou le RSA majoré pour les parents isolés. Elle intervient lorsque l accompagnement en économie sociale et familiale, une nouvelle prestation d aide sociale à l enfance à domicile qui relève de la compétence du conseil général, se révèle insuffisant LE VOLET SOCIAL: LES MESURES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) Afin d éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, il est créé un dispositif d accompagnement social et budgétaire, dont la mise en place relève de la compétence du département. Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, peut bénéficier d une mesure d accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en œuvre (en amont et en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le département (qui pourra comporter la gestion des prestations sociales, sous réserve de l accord de l intéressé). Toutefois, cette mesure pourra devenir contraignante pour éviter une expulsion locative (versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives, sous réserve de l autorisation du juge d instance) LA MESURE ADMINISTRATIVE D ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (AESF) Afin d aider les familles qui rencontrent des difficultés dans la gestion du budget familial, difficultés dont les effets peuvent être préjudiciables à l'enfant, il peut leur être proposé un accompagnement en économie sociale et familiale, une nouvelle prestation d aide sociale à l enfance relevant de la responsabilité du conseil général. Cet accompagnement consiste en la délivrance d informations, de conseils pratiques et l apport d un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. Préfecture de Région Corse 9

10 1.3. LE VOLET FINANCIER LA REPARTITION DES FINANCEMENTS FINANCEMENT DES MJPM La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a également rénové le financement des mesures judiciaires de protection des majeurs. Le système de financement des MJPM comporte désormais trois niveaux : Un barème unique de participation des majeurs protégés compte tenu de leurs ressources, A titre subsidiaire, lorsque le niveau de ressources des personnes protégées est insuffisant pour couvrir le coût de la mesure, un financement public, selon un nouveau mode de répartition entre financeurs publics prévu par la loi :. L Etat finance les tutelles et curatelles pour les personnes qui n ont pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui n est pas dans la liste fixée par le décret d application. Les mesures à sa charge sont financées dans le cadre du BOP 106 ;. La protection sociale, notamment la CAF, participe au financement des MAJ pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale, à l exception de celles relevant du département, ainsi que les tutelles et curatelles pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale listée dans le décret à l exception de celles relevant du département ;. Les départements financent les MAJ (comme auparavant les TPSA) pour les personnes qui perçoivent une prestation à leur charge. Enfin, une indemnité complémentaire attribuée par le juge des tutelles à titre exceptionnel. Toutefois l activité des préposés d établissement ne bénéficie pas de financements publics spécifiques. Le financement public de cette activité relève ainsi du budget des établissements concernés et de leurs sources de financement habituelles (DAF/assurance maladie pour les services psychiatriques des établissements de santé ; tarif hébergement/personne protégée ou aide sociale pour les EHPAD ou les FAM ; assurance maladie pour les MAS ). FINANCEMENT DES DPF L activité des DPF est rémunérée exclusivement par la protection sociale (CAF ; MSA ; CARSAT) LES MODES DE FINANCEMENT Pour les services tutélaires (MJPM et DPF), la rémunération publique est allouée sous forme de dotation globale de financement (DGF). Ce mode de financement permet, dans le cadre d une procédure budgétaire contradictoire, d apprécier de manière plus précise l activité, d objectiver les besoins réels des services et d allouer les ressources de façon plus équitable sur tout le territoire. Préfecture de Région Corse 10

11 La DGF permet en effet de calibrer l enveloppe financière en fonction des prestations délivrées par les services, en particulier selon la charge de travail des intervenants tutélaires liée à l exécution des mesures dont le poids est évalué en points à partir d un référentiel élaboré avec les professionnels du secteur. Le montant des DGF peut être modulé en fonction d indicateurs d allocation de ressources. Les personnes exerçant à titre individuel (MJPM et DPF) sont rémunérées au titre de la rémunération publique subsidiaire. En revanche, l activité des préposés d établissement ne bénéficiant pas de financements publics spécifiques, aucune modalité particulière n a été prévue pour ce type de financement LES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE DE TARIFICATION POUR LES SERVICES MJPM ET DPF Le préfet de région est à présent l autorité compétente pour la tarification des établissements et services sociaux dont les prestations sont financées par le budget de l Etat, en application de l article L du CASF dans sa rédaction issue de l ordonnance n du 23 février La campagne budgétaire s organise à droit constant, sous l égide et le pilotage du niveau régional désormais compétent pour la tarification des services. Ainsi, il appartient à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) de signer et de notifier l ensemble des actes de la procédure de tarification des services MJPM et des DPF des deux départements de la Corse. Cependant, dans le cadre de la réorganisation territoriale, des aménagements à l exercice de cette compétence au niveau régional ont été mis en place en fonction des contextes locaux : Aussi, avec l approbation de Monsieur le Préfet de Région et de Monsieur le Préfet de la Haute- Corse, délégation de gestion est donnée par le DRJSCS de Corse au DDCSPP de Haute-Corse, pour l ensemble des actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et de tarification tels que prévus par le Code de l Action Sociale et des Familles pour les établissements et services mentionnés aux 8,13,14 et 15 de l article L du même code. Toutefois, le préfet de région reste l autorité compétente pour arrêter les budgets. POUR LES PERSONNES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL Les mandataires individuels sont rémunérés, au titre de la rémunération publique subsidiaire, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires (tarification à la mesure) versés par les financeurs publics dont les DDCSPP de Haute-Corse et Corse du Sud. Préfecture de Région Corse 11

12 1.4. L ORGANISATION, L HARMONISATION ET L ENCADREMENT DE L ACTIVITE TUTELAIRE L HABILITATION, LES CONDITIONS D EXERCICE ET LE CONTROLE Les mesures judiciaires de protection des majeurs (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, tutelle, MAJ) dont l exercice ne peut, pour des motifs légaux ou pratiques, être confié à la famille sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). A ce titre, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a organisé, harmonisé et encadré l activité tutélaire, désormais inscrite dans le code de l action sociale et des familles. Les MJPM sont désormais soumis à des conditions d exercice. La loi distingue 3 types de mandataires judiciaires à la protection des majeurs : Les personnes morales gestionnaires de services tutélaires qui sont principalement des associations Les personnes physiques exerçant à titre individuel (appelés auparavant «gérants de tutelle privés») Les préposés d établissements de santé ou médico-sociaux. L habilitation et le contrôle des MJPM sont désormais exercés par le préfet de département et la DDCSPP. Les intervenants tutélaires satisfaisant aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par la loi doivent également, pour exercer des mesures de protection, être habilités. La plupart des dispositions relatives à ces MJPM régissent, pour des raisons d harmonisation et de cohérence d ensemble, l activité des délégués aux prestations familiales (DPF) qui exercent des MJAGBF. Ces derniers sont des services tutélaires pour les familles qui sont principalement gérés par des associations ou des personnes exerçant à titre individuel. Les procédures d habilitation : Pour un service (MJPM et DPF), une autorisation par le préfet de département, dans le cadre des besoins fixés par le Schéma régional des mandataires judiciaires, Pour une personne physique souhaitant exercer son activité à titre individuel (MJPM et DPF), un agrément par le préfet de département après avis du Procureur de la république; Pour une personne physique, préposé d un établissement de santé, social ou médico social, une déclaration au préfet de département par l établissement. Préfecture de Région Corse 12

13 L inscription sur la liste départementale : L autorisation, l agrément comme MJPM ou DPF ou la prise d effets de la désignation d un préposé de l établissement comme MJPM doivent être portés à la connaissance du juge afin de lui permettre de désigner les intervenants tutélaires habilités à exercer les mesures prononcées. A ce titre, la DDSCPP inscrit donc automatiquement les personnes ou services habilités sur la liste départementale des MJPM ou sur celle des DPF. Ces listes sont tenues à jour par la DDCSPP et mises à disposition des juges des tutelles et des juges des enfants. Toute personne physique ou morale inscrite sur la liste doit prêter serment, selon des modalités qui sont précisées par le décret n du 30 décembre 2008 (articles L471-2 et L474-1 du CASF) LA FORMATION La réforme renforce la professionnalisation des intervenants tutélaires (MJPM et DPF) qui sont désormais tous soumis à des conditions de formation et d expérience professionnelle (certificat national de compétence). Les intervenants tutélaires en fonction avant le 1 er janvier 2009 disposent d un délai de 4 ans soit jusqu au 1 er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles conditions d habilitation et de formation prévues par la loi. Pour les nouvelles embauches au sein des services tutélaires (après 1 er janvier 2009), le personnel délégué doit être formé dans un délai de deux ans. 2. LA DEMARCHE DE REVISION DU SCHEMA 2.1. LE PILOTAGE ET L EQUIPE PROJET AU NIVEAU REGIONAL Sous l autorité du Préfet de région, la DRJSCS de Corse a été en charge d élaborer un bilan intermédiaire afin d actualiser les orientations du schéma. LE COMITE DE PILOTAGE REGIONAL (COPIL) : INSTANCE DECISIONNELLE Un COPIL, présidé par le DRJSCS, qui s est tenu le 23 février 2012, afin de valider une méthodologie de révision et un calendrier (Cf. ANNEXE I et II), a été l occasion de rappeler les objectifs de la réforme de L EQUIPE PROJET REGIONALE : RESPONSABLE DE LA CONDUITE DE L ENSEMBLE DU PROJET Une équipe projet régionale (Cf. ANNEXE III) restreinte a été constituée afin d assurer la conduite de l ensemble du projet et de finaliser le document. Préfecture de Région Corse 13

14 2.1.2 AU NIVEAU DEPARTEMENTAL Défini au niveau régional, le schéma a vocation à être mis en œuvre en liaison étroite avec les services compétents des DDCSPP de la Haute Corse et de la Corse du Sud. La participation active des directions départementales associée à la mobilisation et la collaboration de nombreux acteurs locaux institutionnels et associatifs a permis d effectuer un travail de qualité Aussi, deux groupes de travail départementaux (Cf. ANNEXE IV) réunissant les représentants et les acteurs de l activité tutélaire ont permis la collecte des éléments spécifiques du contexte local et ont contribué à abonder l analyse des données disponibles et améliorer la connaissance des besoins LA METHODE DE DIAGNOSTIC ET DE CONSULTATION La démarche d élaboration du diagnostic et des orientations à mettre en œuvre sur la période a été mise en place par l équipe projet régionale. La réalisation du diagnostic s est déroulée autour de 2 approches :.Un état des lieux actualisé (statistique).une enquête qualitative auprès des acteurs (juges ; secteur tutélaire public ; conseils généraux) (Cf. ANNEXE VI) Dégager des pistes et des orientations Le diagnostic a été présenté aux groupes opérationnels départementaux et a servi de support de travail (Cf. ANNEXE VII) pour répondre aux problématiques suivantes : Qu en est-il de la mise en œuvre du schéma aujourd hui? La nouvelle organisation de l offre permet- elle de répondre aux besoins? - l insuffisance de mandataires privés en Haute Corse a-t-elle un effet négatif sur la qualité de la prise en charge? - l existence d un seul service tutélaire en Corse du Sud peut elle répondre aux besoins? Est-ce que la création des MASP, MAJ et des AESF a eu l impact escompté? - Y a-t-il une réelle diminution du nombre de mesures juridiques? - Quelle est la réalité de la mise en place des MASP, MAJ et AESF sur le territoire? A partir de ces analyses, des axes d intervention prioritaires ont été identifiés pour chaque territoire. Préfecture de Région Corse 14

15 3. L ETAT DES LIEUX REGIONAL 3.1. LES DONNEES SOCIODEMOGRAPHIQUES DE LA REGION UNE FORTE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ALIMENTEE PAR LES FLUX MIGRATOIRES La Corse s'affirme comme la région la plus dynamique de France au plan démographique. Ainsi, en l'espace de dix ans, l'île a enregistré une augmentation de 18 % de sa population et compte habitants en 2009, contre en 1999, soit résidents supplémentaires. A titre comparatif, il est à noter que la population en Corse du Sud s élève à habitants contre en Haute-Corse (estimation de population 2009). Cette forte croissance démographique est alimentée, pour l'essentiel, par des migrations entre la Corse et les autres régions métropolitaines. Cette migration concerne tant les actifs que les retraités. Depuis 2000, ce sont en moyenne 800 retraités (contre 550 lors de la décennie précédente) qui décident chaque année de s installer en Corse. La plupart des nouveaux arrivants sont originaires de la région Provence - Alpes-Côte d'azur et de la région Ile-de-France. Selon le service statistique de l INSEE, ces deux zones concentrent 70 % des retraités arrivants en Corse. Cependant, l'activité économique reste le principal moteur des migrations régionales. Ainsi, la majorité de l'excédent migratoire de la Corse est imputable aux populations actives, qu'elles bénéficient d'un emploi ou qu'elles soient au chômage. En règle générale ces actifs sont jeunes (la catégorie des ans est la plus représentée) et reflètent une grande diversité sociale (cadres, employés, ouvriers). Comme leurs aînés, ils ont quitté la région Provence Alpes- Côte d'azur et la région Ile-de-France UN FAIBLE TAUX DE NATALITE ET UNE POPULATION VIEILLISSANTE Selon l'insee : «Dans l'île, les femmes font moins d'enfants qu'ailleurs. Elles sont plus âgées au moment du premier accouchement. Elles fondent plus rarement qu'ailleurs une famille nombreuse. La région est loin de connaître l'augmentation des naissances observée en France ces dernières années.» Ainsi, 66 % des nouveau-nés sont des aînés. Ceux-ci ne représentent que 57 % des naissances sur le continent. En dépit d une évolution positive du taux de natalité à partir de 2007, la Corse demeure la région métropolitaine la moins peuplée de France (35 hab/km² contre 115 en France métropolitaine). Parallèlement à cette situation, la Corse connaît un vieillissement important de sa population. Ainsi l'indice de vieillissement, soit le rapport en population de plus 60 ans et de moins de 20 ans, atteint 130 contre 91 au niveau national. Selon les chiffres fournis par l INSEE (estimation au 01/01/2009) : 27 % de la population a plus de 60 ans contre 22 % au niveau national. 21 % de la population a moins de 20 ans contre 25 % au niveau national. D après une étude réalisée en 2005, la population des plus de 60 ans pourrait représenter en 2030 environ un tiers de la population en Corse. Préfecture de Région Corse 15

16 UN RALENTISSEMENT DU DEPEUPLEMENT DE L INTERIEUR DE L ILE ET UNE FORTE CROISSANCE DES ZONES PERIURBAINES Selon l INSEE, la croissance se répercute en priorité sur Ajaccio, Bastia et sur les communes limitrophes. Elle profite davantage à la Corse-du-Sud qu'à la Haute-Corse. La ville qui a le plus gagné en population est Ajaccio avec actuellement habitants contre en 1999, c'est-à-dire une augmentation de personnes (+23 %) en 10 ans (entre 1999 et 2009). En revanche, la ville qui a le plus perdu en population est Sartène. Elle compte aujourd'hui 3032 habitants contre en Autre élément à retenir : par rapport à 1999, 78 communes ont perdu en population, soit une commune sur cinq. Mais, cette donnée doit être relativisée puisque ces dernières sont souvent petites et représentent moins de 6 % de la population de l'île. Une cinquantaine d'entre elles (soit 2 sur 3) a perdu moins de 10 habitants. La grande majorité des autres petites communes au contraire connaissent un renouveau démographique UN NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX SUPERIEUR A LA MOYENNE NATIONALE Le revenu moyen des ménages de la région Corse reste inférieur à la moyenne nationale. Ainsi en 2008, le revenu salarial annuel moyen brut s élevait en Corse à contre pour la France Métropolitaine. Au 31 décembre 2010, personnes, soit 8% de la population de l'île, sont allocataires de minima sociaux contre 6% au niveau national. Les minima sociaux permettent de garantir un certain niveau de vie aux personnes ayant de très faibles revenus. L AAH, l allocation vieillesse, l allocation invalidité ou le RSA (Revenu de Solidarité Active) font parties des principaux minima sociaux, auxquels il faut ajouter plus de allocataires de l APA (l Allocation Personnalisée d Autonomie) AAH Allocation. Vieillesse * RSA Autres minima sociaux TOTAL minima sociaux APA ** TOTAL Corse-du-Sud Haute-Corse CORSE Au 31 décembre 2008, personnes, soit 11% de la population de l'île, bénéficiaient d une aide sociale contre 7% au niveau national. En Corse, les personnes âgées, les personnes handicapées et les adultes en difficulté d'insertion sont les plus concernés par ces dispositifs. Alors que sur l ensemble du territoire métropolitain le RSA en premier lieu et l APA en second lieu représentent la plus grande part des allocations, en Corse les allocations spécifiques aux personnes âgées comptent le plus grand nombre de personnes allocataires. Préfecture de Région Corse 16

17 Répartition des allocations en % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 6% 21% 16% 28% 10% 37% 18% 10% Autres minima sociaux RSA AAH Alloc. Vieillesse * 20% 10% 29% 24% APA 0% CORSE France métropolitaine La Corse, en effet, est de très loin la région française comptant le plus fort taux de bénéficiaires de l Allocation Supplémentaire du minimum vieillesse (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA et ASV) avec 16,6 % de personnes de plus de 65 ans concernées. Ce chiffre est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale (4,7%) L EQUIPEMENT EN MATIERE D HEBERGEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Depuis la réforme, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux suivants doivent désigner un de leurs agents pour exercer l activité de MJPM afin d assurer un accompagnement de proximité qui s inscrit dans la continuité de la prise en charge médico-sociale : les établissements publics mentionnés au 6 et 7 du I de l article L du CASF qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins mentionnés au 2 de l article L ou à l article L du Code de la Santé Publique et qui hébergent, dans ce cadre un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret. Les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse sont relativement bien dotés en hébergements, mais peu d établissements dépassent les 80 lits. Aucun établissement hébergeant des personnes handicapées n atteint cette capacité d accueil et seules sept (sur vingt huit) structures réservées aux personnes âgées proposent autant de places (places installées 2012). On observe que trois bassins de vie se répartissent l essentiel des établissements de plus de 80 lits, il s agit du Grand Ajaccio, du Grand Bastia et de Corte. Préfecture de Région Corse 17

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19 3.2. LE PUBLIC CONCERNE PAR LES MESURES DE PROTECTION EN CORSE TYPOLOGIE DES MAJEURS SOUS PROTECTION JURIDIQUE EN CORSE Source : Enquête SOLEN auprès du secteur public tutélaire : services mandataires, mandataires individuels, préposés d établissement DRJSCS de Corse Service Observation Statistique On peut observer deux tendances pour les mesures gérées par le service public tutélaire : UNE POPULATION RELATIVEMENT JEUNE ET HANDICAPEE: On constate de manière générale que les mesures de protection concernent toutes les tranches d âge de la population. Toutefois, près de 61% des personnes protégées sur la région ont moins de 65 ans et sont atteintes d un handicap qui nécessite un accompagnement quotidien, en fonction des besoins, par les différents acteurs intervenant dans ce domaine. Ce public, souvent atteint de graves troubles mentaux, oblige les familles à solliciter l aide d un mandataire judiciaire. Cette demande s explique également par le manque de structures d accueil et de soutien chargées d accompagner les familles dans cette épreuve. Concernant les plus de 65 ans qui représentent 39% des personnes protégées par le secteur public tutélaire, les maladies neurologiques dégénératives, telle que la maladie d Alzheimer, rendant ces personnes totalement dépendantes, expliquent leur placement sous mesure de protection. Contrairement au jeune public handicapé, ces personnes sont majoritairement placées sous la responsabilité des familles (tuteurs familiaux). Cette tendance s explique par une forte solidarité familiale ancrée dans la culture insulaire, ainsi que par un coût important des frais d hébergement en établissement qui ne peut être supporté par les familles. Préfecture de Région Corse 19

20 UNE POPULATION EN DIFFICULTES SOCIALES : On observe que 57 % des personnes protégées perçoivent des prestations sociales. Parmi ces bénéficiaires : - 83 % perçoivent l Allocation Adulte Handicapé, confirmant le premier constat (AAH) - 17 % bénéficient de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Les mesures de protection touchent majoritairement des personnes isolées, à faibles ressources et en situation d exclusion sociale. Deux problématiques engendrent des conséquences graves sur l état physique, psychologique et social des personnes protégées : Difficultés d accès au logement: cherté des loyers, manque de logement sociaux et difficultés d accession au parc privé. Les structures publiques manquent de place et les EHPAD ne semblent pas adaptés à ce type de public. Par ailleurs, les structures intermédiaires telles que les maisons relais ou les appartements thérapeutiques ne disposent pas des capacités suffisantes. Cette situation souligne la question de l intégration de ces populations au sein du parc locatif social et de la création en complément du droit commun de structures spécialisées et/ou alternatives telles que les maisons relais ou appartements thérapeutiques. Difficultés d accès aux soins : Ce public, bénéficiaire majoritairement de l AAH, ne peut bénéficier de la CMUC. Ainsi, les faibles ressources des majeurs protégés ne permettent pas de faire face aux dépenses d hospitalisation ou aux dépassements d honoraires des médecins Les problèmes d accès aux soins relèvent et doivent être évoqués au sein du Programme Régional pour l Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS) élaboré et mis en œuvre par l ARS. Par ailleurs en Haute-Corse, les intervenants au sein des groupes départementaux font état d un besoin de coordination entre le service de psychiatrie du Centre Hospitalier de Bastia et les intervenants tutélaires, même si les relations avec le Centre Médico Psychologique de Bastia sont satisfaisantes TYPOLOGIE DES FAMILLES SOUS PROTECTION JURIDIQUE EN CORSE Comme précédemment, cette partie s appuie uniquement sur les données recueillies auprès du secteur public tutélaire. Préfecture de Région Corse 20

21 Sur la totalité des familles concernées par ces mesures de protection : - près de 71 % des MJAGBF concernent des parents isolés - près de 79 % bénéficient soit du RSA soit de l AAH. Le public protégé est majoritairement un public en difficulté sociale, qui possède de faibles revenus et vit dans une grande précarité. De manière générale, ces mesures touchent 89 enfants soit une moyenne de 2,6 enfants par famille LE NOMBRE ET LE TYPE DE MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES PRONONCEES EN CORSE Les représentants de la justice ne disposent pas d outils de recueil des données aussi les informations que la DRJSCS a réunies ne permettent d avoir qu une connaissance partielle de l activité judiciaire sur la région. L analyse présentée ci-dessous fait état d une part de l évolution des mesures judiciaires à la protection des majeurs prononcées par le juge des tutelles sur la région MJPM (3.3.1) et d autre part de l évolution des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prononcées par le juge des enfants MJAGBF- qui se substituent à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) et consistent à assurer la gestion budgétaire et l'accompagnement social des familles qui perçoivent des prestations familiales ou le RSA majoré pour les parents isolés. (3.3.2) UNE EVOLUTION POSITIVE DU NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTEGES EN REGION CORSE 1200 Evolution du nombre de mesures excercées en Corse Stock au 31/ Haute-Corse Corse-du-Sud Source : Enquête SOLEN DRJSCS de Corse Service Observation Statistique Préfecture de Région Corse 21

22 On constate de manière générale sur la région qu entre 2009 et 2011, le nombre total des mesures judiciaires à la protection des majeurs -MJPM- (mesures de tutelles, curatelles simple ou renforcée, sauvegarde de justice, MAJ) géré par le secteur public tutélaire et les tuteurs familiaux connait une évolution positive. - Pour, la Haute-Corse, où seuls les chiffres de 2009 (886) et 2011 (1065) sont connus, les mesures en stock au 31/12 ont progressé de 20 %. - L augmentation est plus importante dans le département de la Corse du Sud. Le nombre de mesures exercées entre 2009 et 2011 a évolué de 120 %. (2009 = 332 ; 2010 = 530 ; 2011 = 725). Toutefois, le nombre de mesures nouvelles prononcées par le juge durant les années entre 2010 et 2011 est constant, 198 contre 195. Comme en 2009, on constate une dominante des mesures de tutelle exercées auprès de personnes à domicile. Cette tendance s explique par une forte solidarité familiale ancrée dans la culture insulaire, ainsi que par un coût important des frais d hébergement en établissement qui ne peut être supporté par les familles. Une grande partie des mesures est en effet confiée aux tuteurs familiaux : sur la totalité des mesures exercées en 2011 la part des mesures judiciaires gérées par les familles représentait en Corse du Sud 59,58% contre 43,38 % en Haute-Corse. Lors du premier schéma, au regard des éléments d analyse disponibles l ensemble des membres du COPIL se sont accordés à reconnaître qu il était difficile de déterminer l évolution future du nombre de mesures judiciaires alors que les dispositifs d accompagnement des Conseils Généraux (MASP) n étaient pas totalement effectifs. Aussi, Il avait été proposé qu au cours de la révision du schéma en 2012, l impact des MASP sur l activité judiciaire soit évalué. En effet, à l époque une diminution des mesures juridiques semblait se dessiner au profit d une augmentation des MASP. Or, aujourd hui suite aux échanges avec les différents acteurs lors des groupes de travail, on constate qu il n existe pas de corrélation automatique entre la baisse des mesures judiciaires et une augmentation des mesures d accompagnement social. En effet, les publics de ces dispositifs sont distincts. Aussi, il ressort de cette analyse qu une hausse éventuelle du nombre de MASP ne pourrait engendrer une baisse proportionnelle du nombre des mesures judiciaires. Préfecture de Région Corse 22

23 UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION DES FAMILLES EN REGION CORSE Evolution du nombre de mesures exercées en Corse - MJAGBF ou TPSE Stock au 31 / Source : Enquête SOLEN DRJSCS de Corse Service Observation Statistique On constate une diminution de 27 % du nombre de MJAGBF prononcées sur la région. Ceci s explique principalement par le faible nombre de MAESF prononcées sur la région, préalables à toutes MJABGF. En ce qui concerne la Haute-Corse, les données ne sont que partiellement exploitables du fait que la juge des enfants en charge du dossier n est en poste que depuis septembre L ORGANISATION DE L OFFRE EN MATIERE DE PROTECTION DES MAJEURS L organisation actuelle de l offre sur le territoire se répartit comme suit : EN HAUTE-CORSE - 2 associations tutélaires : UDAF 2B (services MJPM et MJAGBF) et ATHIC - 2 préposés d établissement (Le centre hospitalier Intercommunal de Corté-Tattone ca conventionné avec le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio) - 2 mandataires individuels agréés pour les MJPM - 1 service d accompagnement social : Conseil Général de la Haute-Corse EN CORSE DU SUD - 1 association tutélaire : UDAF 2A (services MJPM et MJAGBF) - 2 préposés d établissement (Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio) - 9 mandataires individuels agréés pour les MJPM - 1 service d accompagnement social : UDAF 2A (MASP et AESF) Préfecture de Région Corse 23

24 Il existe une disparité importante entre les deux départements en matière d offre : ceci s explique en partie par les différents changements intervenus dans le paysage tutélaire en 2011 (fermeture de l ATMP, augmentation du nombre de mandataires individuels en Corse du Sud ). Aussi, l un des objectifs de la révision du schéma est d évaluer l adéquation entre l offre disponible et les besoins des usagers. Le travail mené avec les groupes de travail départementaux a permis de répondre à cette problématique (cf. PARTIE 4). 3.5 LA SITUATION DES PROFESSIONNELS AU REGARD DES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES A VALIDER LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION Les établissements de formation doivent obtenir une délégation d une validité de 10 ans de l Etat pour : Dispenser la formation complémentaire, Organiser le protocole de dispenses et d allègements de formation, Délivrer, au nom de l Etat, aux candidats ayant validé cette formation, le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales. En région Corse aucun établissement de formation ne propose à ce jour de diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et, aucun n a sollicité ou obtenu de délégation de l Etat pour délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Les délégués ou les personnes intéressés par l obtention de cette certification s engagent auprès des centres de formation du continent ; en octobre 2011 une cinquantaine d établissements 1 pouvaient délivrer le certificat national L ADEQUATION DE L OFFRE AU REGARD DE LA FORMATION DES MANDATAIRES JUDICIARES ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 1 Liste nationale des centres de formation au (Cf. ANNEXE VII). Préfecture de Région Corse 24