RAPPORT SUR L ETAT DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 2013

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1 RAPPORT SUR L ETAT DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 2013 Collectivités et établissements publics de moins de 50 agents (relevant du CTP du CDG 70) Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône Rapport sur le Bilan Social

2 Avant-propos I Présentation de l obligation règlementaire du bilan social : Le rapport sur l état de la collectivité ou de l établissement public constitue une obligation légale prévue par l article 33 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Cette obligation vise à la fois à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à favoriser le dialogue social interne. Ce rapport, établi tous les 2 ans, notamment, rend compte des moyens humains et budgétaires dont dispose la collectivité / l établissement public, dresse le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formations et des demandes de travail à temps partiel. Il doit être présenté au CTP. A noter également que l article 23 de la loi susvisée dispose que les Centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial portant sur l'emploi des personnes handicapées et des agents territoriaux quel que soit leur statut. Ils sont chargés d'établir, à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23 de la loi précitée, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort. L objectif du bilan social est double : favoriser le dialogue social et envisager à moyen terme les perspectives d évolution de l emploi public territorial sur le territoire et d établir une projection sur les besoins en compétences et en recrutement. II Modalités pratiques : Le bilan social doit être obligatoirement remis au Centre de gestion pour les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 350 agents. Pour les collectivités et établissements publics de plus de 350 agents, la transmission du Bilan Social (BS) se fait directement à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Le CDG 70 a mis à disposition des collectivités et établissements publics affiliés un accès facilité avec une saisie en ligne sur AGIRHE 2, directement accessible depuis le site internet du CDG 70. Deux notices ont été créées et envoyées aux collectivités territoriales et établissements publics, une pour la saisie «données collectivités et données agents» (pour les collectivités et établissements publics de moins de 10 agents) et une pour la saisie «données collectivités et saisie globale» (pour les collectivités et établissements publics >=10 agents). Par ailleurs, afin de répondre aux interrogations des collectivités territoriales et des établissements publics, une personne référente a été identifiée au CDG 70. L enquête s est déroulée du 03 juillet au 26 septembre 2014 et concernait deux panels : un échantillonnage constitué par la DGCL et les autres collectivités et établissements publics de Haute-Saône. Rapport sur le Bilan Social

3 Données sur le taux de réponses : Collectivités et établissements publics affiliés au CDG (y compris ceux ayant leur propre CTP) Rapport sur le Bilan Social

4 Taux de réponses Concernant l échantillonnage, 18 collectivités et établissements publics ont été tirés au sort pour le département de la Haute-Saône : 14 d entre eux ont retourné leur bilan, soit un taux de retour de 78%. Concernant les autres collectivités et établissements publics : 75% des collectivités territoriales / établissements publics affiliés au CDG 70 et ayant leur propre CTP, ont saisi leur BS. En ce qui concerne les collectivités territoriales / établissements publics affiliés au CDG 70 et relevant du CTP du CDG 70, 56,80% ont saisi leur BS. Coll et étab concernés Taux de retour global de 57 % Répondants (saisie achevée et non achevée) Non répondants Taux de réponse Propre CTP % CTP du CDG ,8% TOTAL ,20% Part des réponses et des non réponses par type de collectivité et d établissement public Titre du graphique % 80% 60% 40% 20% 38% 62% 29% 71% 59% 41% 35% 65% 62% 38% Nombre de non réponses Nombre de réponses 0% Communes Communauté de communes Syndicats CIAS/CCAS Autres étabs publics * Etat des saisies des Bilans sociaux pour les répondants et non répondants 768 collectivités et établissements publics interrogés, 439 retours (toute saisie confondue : débutée et non achevée et achevée) 57,10% (contre 43% en 2011). Type de collectivités / établissements publics Communes Communautés communes CCAS / CIAS Syndicats intercommunaux Autres Etablissements * Non répondants A 208 (dont 1 avec propre CTP) de 6 (dont 1 avec propre CTP) 6 (dont 1 avec propre CTP) Saisie non achevée B 19 1 (dont 1 avec propre CTP) (dont 1 avec propre CTP) 0 Répondants Saisie achevée C 319 (dont 4 avec propre CTP) 14 (dont 3 avec propre CTP) 11 (dont 3 avec propre CTP) 68 (dont 1 avec propre CTP) TOTAL TOTAL Autres établissements * : Foyer des personnes âgées, Collège de Champlitte, Agence départementale de la Haute-Saône, Caisse des écoles d Arc les Gray, Centre Départemental de Gestion de Haute-Saône, Pôle énergie Franche-Comté, Habitat 70, SDIS. Rapport sur le Bilan Social

5 Les employeurs publics territoriaux en Haute-Saône : Collectivités et établissements publics relevant du CTP du CDG 70 Afin d optimiser la pertinence des analyses statistiques du bilan social 2013, le CDG70 a choisi de ne prendre en compte que les bilans sociaux générés par les collectivités et établissements publics qui étaient totalement achevés (colonne C du tableau précédent). En outre, il convient de préciser que parmi ces bilans sociaux totalement achevés, les collectivités et établissements publics disposant d un CTP propre et affiliés au CDG70 sont exclus du bilan social global (colonne C propre CTP). Compte tenu de ce qui précède, le bilan social 2013 a été établi sur la base des saisies suivantes : Type de collectivités / Saisies achevées prises en établissements publics compte pour le BS 2013 Communes 315 Communauté de communes 11 CCAS/CIAS 8 Syndicats intercommunaux 67 Autres établissements * 3 TOTAL 404 Soit 404 saisies achevées, ce qui correspond à un taux de retour de 53,70%. Autres établissements * : Foyer des personnes âgées, Collège de Champlitte, Agence départementale de la Haute-Saône, Caisse des écoles d Arc les Gray, Centre Départemental de Gestion de Haute-Saône, Pôle énergie Franche-Comté, Habitat 70, SDIS. Rapport sur le Bilan Social

6 Effectif et répartition par type d emploi, catégorie hiérarchique, filière, âge et sexe Type d emploi (tout emploi confondu, titulaires et non titulaires) Agents en position d'activité 14% 432 9% % Titulaires Non titulaires occupant un emploi permanent Non titulaires occupant un emploi non permanent L effectif total compte agents. C est une répartition statutaire classique : agents sont titulaires (77%) 432 agents non titulaires occupent un emploi permanent (14%) 265 agents non titulaires occupent un emploi non permanent (9%) Les fonctions des agents non titulaires sur emploi non permanent correspondent majoritairement à : des emplois saisonniers (39% :104 emplois) des contrats aidés (30% : 79 emplois) Catégorie hiérarchique (tout emploi confondu, titulaires et non titulaires) Agent occupant un emploi permanent (titulaires et non titulaires) 100% Catégorie A 4% de fonctionnaires (92) 6% d'agents non titulaires (26) Catégorie B 11% de fonctionnaires (254) 6,5% d'agents non titulaires (28) Catégorie C 85% de fonctionnaires (1963) 87,5% d'agents non titulaires (378) La répartition des effectifs par catégorie hiérarchique A, B et C diffère selon le statut des agents. Les catégories A et B sont les moins représentées. En effet, les fonctionnaires représentent 85% de la catégorie C et 87,5% des agents non titulaires appartiennent à cette même catégorie. 100% 2309 agents 100% 432 agents Rapport sur le Bilan Social

7 Sexe et catégorie (tout emploi confondu, titulaires et non titulaires) HOMME FEMME TOTAL Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL Les femmes représentent 61% et les hommes 39% de l effectif total dans la FPT tout statut confondu. Les femmes sont majoritaires dans chacune des catégories hiérarchiques. Sexe par filière (emplois permanents, titulaires et non titulaires) Filières Administrative Technique Culturelle Sportive Sociale Medico-social Police municipale Incendie secours Animation TOTAL Homme Agents non Titulaires titulaires Femme Agents non Titulaires titulaires 5% 12% 43% 30% 75% 61% 32% 41% 4% 14% 4% 3% 2% 0% 1% 0% 0% 1% 11% 3% 0% 2% 2% 2% 1% 0% 1% 0% 9% 0% 0% 0% 3% 9% 6% 21% 100% 100% 100% 100% Hommes Femmes Titulaires 41,14% 58,86% Non titulaires 26,63% 73,37% Moyenne 39% 61% Effectifs globaux, emploi permanent : - Les femmes représentent 61% de l effectif global, 59% des titulaires (et 73% des non titulaires) - Les hommes représentent 39% de l effectif global, 41 % des titulaires (et 60 % des non titulaires) Zoom sur les filières: - Les femmes sont largement majoritaires dans la filière administrative (43% de titulaires et 30% de non titulaires). On constate le même équilibre dans la filière technique, mais dans un ordre inversé puisqu elles sont 32% de titulaires et 41% de non titulaires. Elles sont en revanche absentes dans la filière incendie et secours (tout statut confondu) et ne représente que 1% en tant que titulaires uniquement dans la filière sportive et police. - Les hommes, quant à eux, sont majoritaires dans la filière technique, et d ailleurs quel que soit leur statut puisqu en tant que titulaires, ils représentent 75% des effectifs globaux et 61% en tant que non titulaires. Ils sont en revanche largement moins présents que les femmes dans les filières sociale et médico-sociale puisqu ils représentent respectivement 1% et 2% et dans les deux cas sont uniquement des agents non titulaires. Filières (tout emploi confondu, titulaires et non titulaires) La filière technique est la plus représentée, suivie de la filière administrative. De plus certaines filières ne sont pas représentées par des agents non titulaires occupant un emploi permanent. Ce sont les filières : sportive, sécurité, incendie et secours. Rapport sur le Bilan Social

8 Pyramides des âges (emplois permanents, titulaires et non titulaires) Selon une étude de l INSEE (2011), la part des agents âgés de plus de 55 ans dans la Fonction Publique Territoriale en France est de 17,2%. En Haute-Saône ce taux est plus élevé puisqu il est de 22,78%. Les agents titulaires de plus de 55 ans représentent 21,5% (soit un effectif de 496 sur agents) et les agents non titulaires sur emploi permanent un taux de 23% (soit un effectif de 99 sur 432 agents). Ces taux élevés et le nombre de 500 agents titulaires à remplacer au cours des 10 prochaines années, nécessitent pour les collectivités territoriales et les établissements publics d anticiper les départs à la retraite. Pyramide des âges des agents par sexe 65 ans et plus 0,66% 0,28% 60 à 64 ans 6,33% 4,22% 55 à 59 ans 17,80% 14,95% Homme Femme 50 à 54 ans 45 à 49 ans 40 à 44 ans 15,17% 18,70% 16,67% 15,87% 19,63% 17,71% 35 à 39 ans 30 à 34 ans 25 à 29 ans 9,44% 8,00% 5,91% 4,59% 7,61% 11,93% moins de 25 ans 1,31% 3,21% Moyenne d âge pour les hommes : 45 ans Moyenne d âge pour les femmes : 46 ans Sur emploi permanent, tout statut confondu, les femmes de plus de 55 ans représentent un taux de 24,79% du total d agents femmes et le taux des hommes est de 19,45% parmi le total d agents hommes. Ainsi la population féminine est plus vieillissante que la population masculine. Les moins de 35 ans représentent un taux équivalent chez les hommes et les femmes, puisqu il est respectivement de 15,41% et 15,22%. Rapport sur le Bilan Social

9 Répartition du temps de travail (emplois permanents, titulaires et non titulaires) Fonctionnaires Temps de travail des fonctionnaires 10% 6% 18% 66% Temps complet Temps non complet de 17h30 à 28h Temps non complet moins de 17h30 Temps non complet 28h ou plus Les fonctionnaires occupent majoritairement des emplois à temps complet puisqu ils représentent 66% du temps de travail global. Les temps non complet, quant à eux, représentent 34% du temps de travail global. Le temps partiel chez les fonctionnaires 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 12% 88% 4% 7% 4% 9% 96% 93% 96% 91% 32% 68% 5% 8% 95% 100% 92% Temps plein Temps partiel Toutes les filières sont concernées par le temps partiel des fonctionnaires, exceptée la filière «Incendie et secours». C est dans la filière «médico-sociale» que l on constate le pourcentage le plus important de temps partiel, il est de 32% et concerne uniquement des femmes. Le temps partiel touche davantage les femmes puisque parmi l ensemble des femmes fonctionnaires, 11,87% sont à temps partiel alors que parmi les hommes, 2,5% y sont. Rapport sur le Bilan Social

10 Mouvements du personnel (emplois permanents, titulaires et non titulaires) 159 arrivées 93 fonctionnaires sur des emplois permanents 66 agents non titulaires sur des emplois permanents 156 départs 64 fonctionnaires sur des emplois permanents 92 agents non titulaires sur des emplois permanents Les arrivées et les départs sont équivalents. Cependant, pour les fonctionnaires 58% (41,5% pour les non titulaires) sont des arrivées et 41% (59% pour les non titulaires) sont des départs. Détails des arrivées des fonctionnaires (emplois permanents) Sélection professionnelle 1 Recrutement sans concours - catégorie C 3 Transfert de compétences 45 Arrivée par voie de détachement : 2 Intégration directe 9 Mutation 7 Concours 2 Recrutement direct Parmi les 93 arrivées de fonctionnaires, 45 portent sur des transferts de compétences et 24 sont des recrutements directs. Ces deux types de cause représentent les 3/4 des arrivées. 30 Détails des départs des fonctionnaires Démissions, licenciement Retraite Détachement, mutation, fin de détachement Autres départs définitifs ** Congé parental, disponibilité Le motif principal de départ des fonctionnaires est le départ à la retraite à 42%. Autres départs définitifs ** : décès, prise en charge, révocation Rapport sur le Bilan Social

11 Personnes en situation de handicap (tout emploi confondu, titulaires et non titulaires) Catégorie A : 9 personnes en situation de handicap Catégorie B : 11 personnes en situation de handicap Catégorie A 6,12% Catégorie C : 120 personnes en situation de handicap Catégorie B 3,63% Catégorie C 4,69% Les personnes en situation de handicap occupent majoritairement des emplois de catégorie C. Si l on établit les taux par catégorie, c est la catégorie A qui recrute le plus de personnes en situation de handicap (6,12% - Catégorie B: 3,63% et Catégorie C: 4,69%), Parmi les 140 travailleurs en situation de handicap, 92 sont des hommes et 48 sont des femmes. Sur les 140 personnes en situation de handicap déclarées: 110 sont des fonctionnaires, toute catégorie et statut confondus : En 2013 et dans la catégorie C, 2 apprentis travailleurs handicapés ont été employés et 8 titulaires et stagiaires ont été recrutés en application de l article 38 de la loi n du 6 janvier Rapport sur le Bilan Social

12 Absences au travail (emplois permanents, titulaires et non titulaires) Répartition des jours d'absence par motif 8% 8% 47% 5% 32% Maladie ordinaire Longue maladie, maladie grave Accident de travail / de trajet et maladie professionnelle Maternité, paternité, adoption Autre raison (hors absence syndicale) Absences moyennes par agent Toutes absences Maladie ordinaire Accident du travail - Maladie professionnelle Fonctionnaires Agents non titulaires occupant un emploi permanent jour moyen par agent 19,1 4,6 6 2,1 1,5 0,2 Longue maladie 9,1 1,8 Adoption, maternité ou 1,5 0,5 paternité Autres raisons *** 1 0 Les deux principaux motifs d absences sont les longues maladies/maladies graves et les maladies ordinaires qui représentent à elles deux 80% des absences. Les fonctionnaires sont plus absents que les agents non titulaires puisque le nombre de jours moyens d absences par agent est alors de 19,1 contre 4,6 pour les agents non titulaires sur emploi permanent. 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 31% 46% Causes des absences des fonctionnaires et des non titulaires 48% 38% 5% 3% 3% 0% 1% 0% Absences des fonctionnaires Absences des non titulaires 8% 10% 0% 5% 1% 1% L absence pour «maladie ordinaire» est la principale cause des agents non titulaires tandis que le motif «longue maladie» est la raison principale des absences des fonctionnaires. Autres raisons *** : formations particulières, évènements familiaux, fonctions électives, concours et examens, et participation au Comité des œuvres sociales Rapport sur le Bilan Social

13 Accidents du travail (emplois permanents, titulaires et non titulaires) En 2013, les collectivités et les établissements publics ont déclaré 93 accidents imputables au service et 3 accidents imputables au trajet. Ce qui correspond à 4 accidents pour 100 agents. Nombre d'accident de trajet et de service par filière Hors filière Animation Incendie-secours Sécurité Medico-sociale Sociale Technique Administrative Accident de trajet Accident de service Les filières «technique» et «incendie-secours» sont les plus concernées par les accidents de service. En effet 78,5% des accidents sont affectés à ces deux filières. Prévention, hygiène et sécurité (emplois permanents, titulaires et non titulaires) Personnels affectés au 31/12/2013 : - Assistants et conseillers de prévention : Médecins de prévention : 2 - Autres personnels intervenus (formateurs, animateurs, conseillers, ) : 4 Dépenses en matière d hygiène et sécurité : - Relative aux interventions : Relatives à l amélioration des conditions de travail : Soit un budget de 173 par agent Rapport sur le Bilan Social

14 Formations (emplois permanents, titulaires et non titulaires) 189 jours de formation dans la catégorie A 6% jours de formation (agents occupant un emploi permanent) 18% 557 jours de formation dans la catégorie B 76% jours de formation dans la catégorie C NB : Pour les agents n occupant pas un emploi permanent, le nombre de jour de formation est de 285 jours. Nombre moyen de jours de formation par agent occupant un emploi permanent Catégories Nombre d agents concernés Organismes de formation Nombre de jours de formation moyen par agent A 61 3,1 B 147 3,8 C 992 2,3 TOTAL ,53 - CNFPT : o Au titre de la cotisation obligatoire : 62% o Au-delà de la cotisation obligatoire : 9% - Collectivité (formateur interne ou non) : 12% - Autres organismes (prestataires extérieurs) : 17% Coût de la formation : v CNFPT : Autres organismes : Type de formation Répartition des journées par type de formation 4% 2% 12% 35% 47% Préparation aux concours d'accès à la FPT et aux examens professionnels Formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration, formation de professionnalisation) Formation de perfectionnement Formation personnelle (hors congés de formation) Autres formations (agents non classables) Rapport sur le Bilan Social

15 Inaptitudes au cours de l année 2013 (emplois permanents, titulaires et non titulaires) 12 reclassements effectifs suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou autres facteurs 16 retraites pour invalidité 1 licenciement pour inaptitude physique 2 décisions d inaptitude définitive de l agent à son emploi et à tout emploi suite à l avis du comité médical ou de la commission de réforme 30 décisions d accord de temps partiel thérapeutique 11 décisions d accord d aménagement d horaire ou d aménagement de poste de travail 10 mises en disponibilité d office NB : Les critères ne sont pas exclusifs : un agent peut être recensé dans différents type de décisions. Promotions / Avancements 766 avancements de grade 297 hommes (39%) 469 femmes (61%) 219 avancements d'échelon 123 hommes (56%) 96 femmes (44%) 12 promotions internes 5 hommes (42%) 7 femmes (58%) Parmi les évolutions de carrière : - 77% concernent des avancements de grade - 22% concernent des avancements d échelon - 1% concernent des promotions internes NB : Un agent peut- être recensé dans les différents types d avancement (cas de l agent pluri-communal). Rapport sur le Bilan Social

16 Rémunérations Masse salariale des fonctionnaires : dont primes et indemnités : Masse salariale des agents non titulaires sur emplois permanents : dont primes et indemnités : Masse salariale globale : dont primes et indemnités : La part du régime indemnitaire sur les revenus annuels est de : - 16,36% pour les fonctionnaires - 4,82% pour les agents non titulaires sur emploi permanent Les chiffres clés en Haute-Saône au 31/12/2013 Profil des agents de la FPT (tout emploi confondu) 23,19% d agents non titulaires Les 3/4 des agents travaillent dans les filières technique et administrative Les agents non titulaires sont plus jeunes que les fonctionnaires pour la tranche d âge des moins de 25 ans à 34 ans. 500 départs à la retraite de fonctionnaires sur les 10 prochaines années Les femmes dans la FPT 61% de femmes (tout statut confondu) 6 fonctionnaires sur 10 sont des femmes 8 femmes sur 10 travaillent dans les filières administrative, technique et sociale 54% des emplois en catégorie A occupés par des femmes 6 femmes sur 10 sont en catégorie C Les personnes en situation de handicap 140 personnes en situation de handicap recrutées en % des personnes en situation de handicap occupent un emploi de la catégorie C 92 d entre eux sont des hommes et 48 sont des femmes 2 apprentis en situation de handicap 8 titulaires et stagiaires recrutés en application de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 Rapport sur le Bilan Social