Gestion des permis: la procédure PEB pas à pas, par type de projet sur base d exemples

Transcription

1 Entrée en vigueur du décret PEB avril 2010 Gestion des permis: la procédure PEB pas à pas, par type de projet sur base d exemples Marianne DUQUESNE, Conseiller Cellule énergie Union des Villes et Communes de Wallonie Réglementation PEB si demande de permis 1

2 Régime transitoire: procédure jusqu au 30 avril 2010 Procédure jusqu au 30 avril 2010 Pour tous les dossiers dont l accusé de réception (= récépissé de dépôt) est antérieur au 1 er mai 2010: - dossier en cours - régularisation 2

3 Procédure jusqu au 30 avril 2010 Travaux soumis à permis: - Bâtiments neufs (construction ou reconstruction) - Travaux de rénovation importants - Travaux de rénovation simple - Changement d affectation Même procédure Avis début travaux Demande PU Délivrance PU Réception bâtiment 137 (Avis i fin travaux) ) (8 jrs) Conception Instruction Chantier Utilisation du bâtiment Formulaire 1 ou 2 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Formulaire 1 Bâtiment à construire (ou reconstruire) Bâtiment à transformer avec changement d affectation visé à l art

4 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Formulaire 2 Bâtiment à transformer Bâtiment à transformer avec changement d affectation non visé à l art. 549 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Nombre de formulaires (en 3 exemplaires) Fonction de: exigences différentes (ex. K55 K45) travaux différenciés dans un même permis habitation unifamiliale / immeuble multi-résidentiel 4

5 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Nombre de formulaires Exemple: exigences différentes (ex. K55 K45) Conciergerie K45 Bureaux Hall industriel K55 2 formulaires «1» Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Nombre de formulaires Exemple: travaux différenciés dans un même permis Transformation d une ferme (Grange) (Laiterie) Corps de logis Banque Nouveau logement Chang. affectation + énergie: art. 549 K65 et 2 F1 Remplacement des châssis (avec PU) Rénovation simple F2 5

6 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Nombre de formulaires Exemple: habitations unifamiliales / immeuble de logements 1 formulaire par habitation (= bâtiment) 1 formulaire pour l immeuble 1 tableau ventilation / type de logement Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010: nombre de formulaires Exemple: immeuble de logements 1 formulaire par bâtiment 1 tableau ventilation / type de logement 6

7 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Type de travaux: focus Changement d affectation PEB (549): Affectation précédente (de la partie) du bâtiment? Pas d énergie consommée dans le bâtiment pour les besoins de l homme avant travaux? Consommation d énergie pour les besoins de l homme après travaux?! : tout bâtiment industriel devenant: - résidentiel - immeuble de bureaux ou de services - bâtiment destiné à l enseignement Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Garage d une habitation transformé en salle de jeux Changement d affectation PEB (549)??? Non! Pas de changement d affectation: le garage était un local de l habitation (Garage) Salle de jeux Rénovation simple Formulaire 2 (ex.: PU pour porte-fenêtre) 7

8 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Bloc de garages transformé en habitation Changement d affectation PEB (549)??? (Garages) Logement Oui! Affectation initiale = garages Affectation finale = logement Garages pas chauffés logement chauffé Formulaire 1 (K65, U max, ventilation) Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Transformation d un entrepôt non chauffé en commerce au r-d-c (logement à l étage pas modifié) Changement d affectation PEB (549)??? Oui! Affectation initiale = entrepôt Affectation finale = commerce Entrepôt pas chauffé commerce chauffé Commerce Formulaire 1 (K65, U max, ventilation) pour le commerce uniquement 8

9 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Création d un logement dans les combles d une habitation Changement d affectation PEB (549)??? Nouveau logement Non! Pas de changement d affectation: les combles étaient un local de l habitation Logement Rénovation simple Formulaire 2 existant Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Type de travaux Travaux de rénovation: Influence sur la PEB? Parois du volume protégé modifiées? 9

10 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Ajout d une véranda Quelles exigences respecter??? Véranda Volume protégé de l habitation Véranda Volume protégé de l habitation Véranda non chauffée F2: U max porte Véranda = extension V chauffé F2: U max parois véranda Les documents «énergie» jusqu au 30 avril Type de travaux Exemple: Rénovation de façades Quelles exigences respecter??? Simple crépis/peinture: pas d influence PEB Formulaire 2 Isolation par l extérieur Formulaire 2: Umax parois 10

11 Procédure Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Si formulaire manquant Dossier incomplet suspension de la procédure Si erreur ou formulaire incomplet Soit, le demandeur complète/corrige dans les 15 jours du dépôt de permis Soit dossier incomplet Formulaire 1: erreurs les plus fréquentes U fenêtre Surfaces oubliées Totaux Signatures Ponts therm. 1 calcul! 11

12 Formulaire 1: erreurs les plus fréquentes 1 système par logement! U fenêtre U vitrage 1 ligne par local Débit minimal Parois mitoyennes (situation de fait) Formulaire 2: erreurs les plus fréquentes U fenêtre U vitrage Signatures Parois mitoyennes (situation de fait) 12

13 Murs et parois opaques Valeurs Type Matériaux Composition Valeur U calculée Respect de la (W/m²K) norme? Mur plein Béton cellulaire - blocs ép. 19 cm - sans isolant 0,56 > 0,5 (densité ) crépi à - 3 cm de polyuréthane (sous 0,35 < 0,5 l extérieur, plafonné à crépi) l intérieur - blocs ép. 24 cm - sans isolant 0,46 < 0,5-3 cm de polyuréthane (sous 0,31 < 0,5 crépi) Murs en pierre, plafonné - moellons 1,81 > 0,5 à l intérieur calcaires ép. 60 cm - moellons de grès 3,26 > 0,5 ép. 60 cm - pierre naturelle 2,71 > 0,5 ép. 60 cm Murs creux Maçonnerie en blocs Blocs ép. 14 cm sans isolant, coulisse: 4 cm 2,22 > 0,5 creux de béton lourd, 4 cm de polystyrène extrudé, 0,62 > 0,5 parement en brique de coulisse: 4 cm terre cuite, plafonnage 6 cm de poystyrène extrudé, 0,46 < 0,5 intérieur coulisse: 2 cm 8 cm de laine minérale 0,41 < 0,5 Maçonnerie en blocs de Blocs ép. 14 cm sans isolant, coulisse: 4 cm 1,25 > 0,5 terre cuite (< cm de polystyrène extrudé, 0,51 > 0,5 kg/m³), parement en coulisse: 4 cm brique de terre cuite, 6 cm de poystyrène extrudé, 0,4 < 0,5 plafonnage intérieur coulisse: 2 cm 8 cm de laine minérale 0,37 < 0,5 Murs en ossature Bardage bois extérieur, 12 cm de flocons de cellulose l soufflés 0,26 < 0,5 bois panneaux de fibre de 15 cm de flocons de cellulose soufflés 0,21 < 0,5 bois de faible densité, 18 cm de flocons de cellulose soufflés 0,18 < 0,5 cellulose, panneaux OSB, panneau de plâtre Toiture inclinée Charpente traditionnelle Pas d'isolant 2,1 > 0,3 9 cm de laine minérale 0,4 > 0,3 12 cm de laine minérale 0,29 < 0,3 18 cm de laine minérale 0,2 < 0,3 Toiture plate Plancher sur cave Plancher sur cave avec chauffage par le sol Plancher sur sol Structure béton, isolation en laine minérale haute densité certifiée Hourdis en béton, dalle Pas d'isolant de compression en béton 3 cm de polystyrène extrudé non armé, isolant, chape 5 cm de polystyrène extrudé de mortier, carrelage 6 cm de poystyrène extrudé céramique Hourdis de béton creux dans le sens du flux, chape de compression, complexe isolant, chape de finition, carreau de terre cuite Dalle de béton non armé, isolant, chape de mortier Pas d'isolant 12 cm de laine minérale 18 cm de laine minérale 3,1 > 0,3 0,31 > 0,3 0,21 < 0,3 1,84 > 0,9 0,7 < 0,9 0,5 < 0,9 0,44 < 0,9 Isotherma 5 cm (béton léger avec billes de 0,62 < 0,9 polystyrène: densité <400 kg/m³) + panneau métal kraft polyuréthane 4 cm Pas d'isolant 3,22 > 0,9 Isolant synthétique 4 cm de polyuréthane 0,58 < 0,9 6 cm de polyuréthane 0,41 < 0,9 Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Aide au conseil et au contrôle Manuel PEB: Procédure: régime PEB pour les permis déposés à partir du 1 er mai

14 Procédure PEB à partir du 1 er mai Les documents PEB Les documents «énergie» Jusqu au 30 avril 2010 À partir du 1 er mai 2010 Formulaire 1 Formulaire 2 Documents PEB: - Engagement PEB - Étude de faisabilité tech, envi et éco - Déclaration PEB initiale - Déclaration PEB finale Formulaire 1 Formulaire 2 Un document Un ou plusieurs documents consécutifs 14

15 Documents PEB Bâtiment neuf art ) Les documents «énergie» à partir du 1 er mai 2010 Champ d application Engagement Étude de Déclaration Déclaration PEB faisabilité PEB initialei i PEB finale si superficie utile totale > m² Bâtiment assimilé à un neuf - art. 543 et Travaux de rénovation importants art ) Engagement, DI et DF: émis par le logiciel PEB Définitions Les documents «énergie» à partir du 1 er mai 2010 Champ d application Bâtiment neuf: Art ) Tout bâtiment à construire ou à reconstruire, pour autant qu il soit soumis à permis Bâtiments assimilés: Art Pour l application des exigences prévues aux articles 534 à 542, sont assimilés à des bâtiments neufs, selon leur destination, tous les bâtiments faisant l objet d actes et travaux de reconstruction ou d extension soumis à permis, et qui consistent à créer une unité d habitation ou un volume protégé supérieur à 800 mètres cube. Art Les exigences prévues aux articles 534 à 542 s appliquent également, selon leur destination, à tous les bâtiments existants de plus de mille mètres carrés, lorsque leur structure portante est conservée mais que les installations visées par la méthode de calcul déterminée à l article 533 et au moins 75 % de l enveloppe sont remplacés. Travaux de rénovation importants: Art ) bâtiment existant faisant l objet de travaux de rénovation importants : tout bâtiment, pour autant qu il soit soumis à permis, d une superficie utile totale supérieure à mille mètres carrés, qui fait l objet de travaux de rénovation importants, c est-à-dire : - soit, lorsqu il fait l objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe ; - soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieure à vingt-cinq pourcents de la valeur du bâtiment ; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; 15

16 Les documents «énergie» à partir du 1 er mai 2010 Champ d application Exemples Bâtiments neufs Bâtiments assimilés (extension avec création d un V P > 800 m³ ou d un studio, bâtiment désossé pour rénovation, ) Travaux de rénovation importants! bâtiment > m² Les documents «énergie» à partir du 1 er mai 2010 Champ d application Formulaire 1 Bâtiment à transformer avec changement d affectation visé à l art. 549 Formulaire 2 Bâtiment faisant l objet de travaux de rénovation simple 16

17 Les documents «énergie» Champ d application: comparaison avant et au 1 er mai 2010 Dépôt du permis Jusqu au 30 avril 2010 A partir du 1 er mai 2010 At Actes et ttravaux inclus Formulaires (F1, F2) Formulaires (F1, F2 ) Procédure PEB (engag., DI, DF) LOGEMENT - neuf F1 (K45) - extension ou reconstr Vp > 800 m³ ( assimilé à neuf) - extension et création d un logement ( assimilé à neuf) - chang. affect 549: création dans bâtiment non chauffé ou industriel (condit assimilé pas remplies) s.o. s.o. F1 (K65) F1 (K65) X (K45, E w 100, E spec 170, ) X (K45, E w 100, E spec 170, ) X (K45, E w 100, E spec 170 ) - rénovation importante F2 X - rénovation simple F2 F2 Les documents «énergie» Champ d application: comparaison avant et au 1 er mai 2010 Dépôt du permis Jusqu au 30 avril 2010 A partir du 1 er mai 2010 At Actes et ttravaux inclus Formulaires (F1, F2) Formulaires (F1, F2 ) ) Procédure PEB (engag., DI, DF) BUREAUX - ECOLE - neuf F1 (K45) - extension ou reconstr Vp > s.o. 800 m³ - bât >1.000 m²: 75 % enveloppe s.o. et installations remplacées - chang. affect 549: création dans bâtiment non chauffé ou F1 (K65) industriel (condit assimilé pas remplies) F1 (K65) X (K45, E w 100, ) X (K45, Ew 100, ) X (K45, Ew 100, ) - rénovation importante F2 X - rénovation simple F2 F2 17

18 Les documents «énergie» Champ d application: comparaison avant et au 1 er mai 2010 Dépôt du permis Jusqu au 30 avril 2010 A partir du 1 er mai 2010 At Actes et ttravaux inclus Formulaires (F1, F2) Formulaires (F1, F2 ) Procédure PEB (engag., DI, DF) Autres destinations (hôpitaux, horeca, commerces, installations sportives, hébergement collectif) - neuf F1 (K45) - extension ou reconstr Vp > 800 s.o. m³ - bât >1.000 m²: 75 % enveloppe et s.o. installations remplacées X (K45) X (K45) X (K45) - chang. affect 549: création dans bâtiment non chauffé F1 (K65) F1 (K65) (condit assimilé pas remplies) - rénovation importante F2 X - rénovation simple F2 F2 Les documents «énergie» Champ d application: comparaison avant et au 1 er mai 2010 Dépôt du permis Jusqu au 30 avril 2010 A partir du 1 er mai 2010 At Actes et ttravaux inclus Formulaires (F1, F2) Formulaires (F1, F2 ) ) Procédure PEB (engag., DI, DF) BATIMENT INDUSTRIEL - neuf F1 (K55) X (K55) - extension ou reconstr Vp > 800 m³ - bât >1.000 m²: 75 % enveloppe et installations remplacées - chang. affect 549: création dans bâtiment où «pas» d énergie + nouvelle énergie pour les besoins de l homme (condit assimilé pas remplies) s.o. s.o. F1 (K65) F1 (K65) - rénovation importante (pas d exigence) / - rénovation simple (pas d exigence) / X (K55) X (K55) 18

19 Procédure PEB à partir du 1 er mai Les acteurs Les acteurs PEB Jusqu au 30 avril 2010 À partir du 1 er mai 2010 Mît Maître d ouvrage Déclarant Architecte Architecte Responsable PEB Auteur de l étude de faisabilité (si requise) 19

20 Les acteurs PEB - Rôles Déclarant Responsable PEB (R PEB ) Auteur de l étude de faisabilité (A PEB ) Qui? 1. Maître d ouvrage 2. Acquéreur d un bâtiment neuf sous certaines conditions 1. Architecte du projet 2. Personne agréée par la RW (diplôme) Personne agréée par la RW (titre ou qualification ou expérience) Rôle(s) ()? - Respecter les - Rédiger les Réaliser l étude de exigences PEB - Désigner R PEB et A PEB - Rentrer les documents PEB dans les délais documents PEB - Concevoir les mesures PEB - En vérifier l exécution - Informer si dérive faisabilité si requise Les acteurs et les documents PEB Synthèse applicable à partir du 1 er mai 2010 Documents Documents PEB: - Engagement PEB - (Étude de faisabilité tech, envi et éco) - Déclaration PEB initiale - Déclaration PEB finale Acteurs Acteurs PEB: - Déclarant - Responsable PEB - (Auteur de l étude de faisabilité) Formulaire (1 ou 2) Acteurs «classiques»/peb: - Maître d ouvrage - Architecte 20

21 Les acteurs et les documents PEB Quid des permis sans architecte? Les documents PEB ou formulaire restent requis. Si documents PEB: nécessité de faire appel à un R PEB Si formulaire: le demandeur peut utiliser le logiciel PEB, téléchargeable librement sur le portail Energie de la Région, pour effectuer les calculs.! Nouvelle méthode de calcul (K, certains U) Procédure PEB à partir du 1 er mai La procédure 21

22 Procédure à partir du 1 er mai 2010 Travaux soumis à permis: - Changement d affectation visé à l art Travaux de rénovation simples (art )) Avis début travaux Demande PU Délivrance PU Réception bâtiment 137 (Avis fin travaux) (8 jrs) Conception Instruction Chantier Utilisation du bâtiment Formulaire 1 ou 2 Procédure à partir du 1 er mai 2010 Travaux soumis à permis: - Bâtiments neufs (construction ou reconstruction, art )) - Bâtiments assimilés à des bâtiments neufs (art.543 et 544) - Travaux de rénovation importants (art )) Avis début Demande PU Délivrance PU travaux (134) Réception 137 bâtiment (15 jrs) Avis fin travaux (6 mois) Conception Instruction - Engagement PEB - Etude de faisabilité (si requise) Déclaration PEB initiale Chantier Déclaration PEB finale + Utilisation du bâtiment Certificat PEB 22

23 Procédure PEB à partir du 1 er mai Que contrôler? Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Dépôt du permis Demande PU Délivrance PU (15 -Formulaire jrs) Conception Instruction (15 jrs) -Engagement PEB -Et. de faisabilité (si requise) Chantier Utilisation du bâtiment Contrôle «administratif»: Présence du document (+ étude de faisabilité si requise) => non: irrecevabilité de la demande (art. 568, 572, 576) Conformité au modèle => non: irrecevabilité de la demande d (art. 566) Complétude (signatures, ) => non: compléter/corriger dans les 15 jours du dépôt Nouveaux modèles de! formulaires 23

24 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Dépôt du permis (suite) Identification des travaux et exigences Procédures, document(s), exigences Outil: arbre Si engagement PEB Détermination des unités PEB (cf. arbre) Si formulaires: contrôle comme avant le 1 er mai 2010 (plausibilité, respect Umax, K, ventilation résidentiel) Outil: manuel PEB + 1 ère partie des dias! nouvelles valeurs Umax Conseil au déclarant / MO, au R PEB / architecte Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Exemple: découpage en unités PEB Unités PEB bureau commerce 1 par appartement partie commune! Les U PEB font partie du volume protégé Niveau K: bâtiment 24

25 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Exemple: découpage en unités PEB Bureaux Conciergerie Hall industriel K45 K55 2 unités PEB conciergerie industrie + bureaux (car conditions art remplies) 2niveauxK (exigences différentes) N référence PEB Localisation des travaux 25

26 1 tableau /bâtiment Nature des travaux Nombre d unité(s) PEB / affectation Étude de faisabilité (bât. neuf)? Trav. de rénovation importants? 1 tableau /bâtiment Nature des travaux Identification du déclarant Signatures Nombre d unité(s) PEB / affectation Identification du responsable PEB 26

27 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Dépôt du permis (suite) Motivation des acteurs? Déclarant / MO Primes RW, le cas échéant Déclarant / MO, architecte, responsable PEB, commune Motivation formelle PEB dans la décision d octroi du permis (art. 1 er et 86?) Permis modificatif < > infraction urbanistique (art. 154) Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Exemple: risque permis modificatif Habitation: - Surface, orientation et protection des baies + inertie Respect du critère de surchauffe? Immeuble de bureaux: - Façades rideaux vitrées Respect du niveau E w? 27

28 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Demande PU Déclaration PEB initiale Délivrance PU Avis début travaux (134) 137 (15 Conception Instruction jrs) Chantier Déclaration PEB initiale Contrôle «administratif»: Délai d envoi (15 jours avant début des travaux, art. 134) => non: infraction urbanistique (art. 154) / sanction administrative Conformité au modèle => non: irrecevabilité (art. 566) Complétude (signatures, ) => non: démarrage des travaux reporté Utilisation du bâtiment Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Déclaration PEB initiale (suite) Unité(s) PEB: modification éventuelle exigences? Outil: arbre Tableau de synthèse des critères PEB respect des exigences? Plausibilité entre les plans et les documents PEB Outil: manuel PEB Out : a ue Outil: combinaisons techniques 28

29 N référence PEB Localisation des travaux 1 tableau /bâtiment Nature des travaux Unités PEB Affectation Exigences Étude de faisabilité (bât. neuf)? Trav. de rénovation importants? 29

30 Identification du déclarant Signatures Identification du responsable PEB 30

31 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Déclaration PEB initiale (suite) «Anomalies»: que faire? Alerte au déclarant / R PEB Cas graves infractions graves arrêt du chantier DI pas envoyée (art. 154, 5 ) DI aberrante par rapport au RRU ou PU (art. 154, 4 ) DI correcte et chantier totalement différent (exigences pas rencontrées) (art. 154, 4 ) Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Déclaration PEB initiale (suite) Motivation des acteurs? Déclarant Primes RW, le cas échéant Certificat PEB: bâtiment performant Amende si pas de notification de la DI (art. 237/36) Déclarant, architecte, responsable PEB, entrepreneur Amende si non respect des exigences PEB (art. 237/36) 31

32 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler? Demande PU Déclaration PEB finale Conception Délivrance PU Instruction Avis début travaux Avis fin travaux (134) Réception du 137bâtiment Contrôle «administratif»: Délai d envoi Dans les 6 mois de la réception des travaux Si pas de réception, dans les 18 mois du 1 er de ces événements: occupation du bâtiment ou achèvement du chantier => non: sanction administrative Conformité au modèle => non: irrecevabilité (art. 566) Complétude (signatures, ) => non:! délai (15 jrs) Chantier Utilisation du bâtiment Déclaration PEB finale Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler Déclaration PEB finale (suite) Unité(s) PEB: modification éventuelle < > exigences Outil: arbre Tableau de synthèse des critères PEB => respect des exigences? Plausibilité entre les plans et documents PEB et le bâtiment réalisé Outil: manuel PEB Outil: combinaisons techniques 32

33 N référence PEB Localisation des travaux 1 tableau /bâtiment Nature des travaux Unités PEB Affectation Exigences Étude de faisabilité (bât. neuf)? Trav. de rénovation importants? 33

34 Identification du déclarant Signatures Identification du responsable PEB 34

35 Procédure PEB à partir du 1 er mai 2010: que contrôler Déclaration PEB finale (suite) Motivation des acteurs? Déclarant Primes RW, le cas échéant Certificat PEB: bâtiment performant Amende si pas de notification de la DF (art. 237/36) Infraction urbanistique (art. 154, 4 ) Responsable PEB Amende desi DF inexacte acte(art. 237/36) Retrait de l agrément si répétition de DF médiocres (art. 557) Déclarant, architecte, responsable PEB, entrepreneur Amende si non respect des exigences PEB (art. 237/36) Outils et aide Cellule énergie de l UVCW Les documents «énergie» jusqu au 30 avril 2010 Manuel PEB: Article (synthèse des changements) : Mouvement communal 04/ Dossier sur la gestion des permis: très prochainement 35

36 Merci de votre attention! 36