BAIL EMPHYTEOTIQUE. Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU

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1 BAIL EMPHYTEOTIQUE L an, le Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU La Ville de Saint-Hubert, dont les bureaux sont établis Place du Marché, n 1 à 6870 SAINT- HUBERT, représentée par son Collège communal, pour et au nom de qui agissent aux présentes, en leurs qualités respectives de Directrice générale et d'echevin à ce délégué, Madame et, en exécution d'une résolution du du Conseil communal, approuvée par Arrêté du après avoir été signée ne varietur par Nous, Jean-Luc HENNEAUX, Bourgmestre instrumentant ; ci-après nommé «le tréfoncier» M, ci-après nommé «l emphytéote» Comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant, Lesquels nous ont demandés d acter la convention avenue entre eux ainsi qu il suit. ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT En application de la loi du dix janvier mil huit cent vingt-quatre, le tréfoncier concède à l emphytéote, qui accepte, un droit d emphytéose sur les biens communaux, ci-après décrits: un camping communal. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES BIENS Commune de Saint-Hubert première division Les terrains cadastrés section A n 2132v8, d une contenance de 11 hectares 84 ares 21 centiares, n 2132y4, d une contenance de 78 ares 31 centiares, n 1896g d une contenance de 94 ares 25 centiares, n 1896G d une contenance de 94 ares 25 centiares, n 2132Y2 d une contenance de 24 ares 88 centiares, n 2132H5 d une contenance de 95 ares 31 centiares, n 2132T2 d une contenance de 26 ares 50 centiares, n 2132A4 d une contenance de 14 ares 70 centiares, n 2132Z3 d une contenance de 13 ares 56 centiares, n 2132X3 d une contenance de 21 ares 6 centiares, n 2132Y3 d une contenance de 28 ares 22 centiares, n A2131W3 d une contenance 20 ares 13 centiares et n 2132S8 d une contenance de 4 hectares 34 ares 85 centiares, ainsi que les bâtiments qui y sont érigés, cadastrés 2132x4, 2132w4, 2132l6 et 2132k6, parfaitement connus du preneur qui déclare les avoir examinés. ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETE La Ville de Saint-Hubert est propriétaire des biens décrits depuis plus de 30 ans. 1

2 ARTICLE 4 - SITUATION HYPOTHECAIRE Le tréfoncier déclare que le bien prédécrit est quitte et libre de tous privilèges, inscriptions, transcriptions et tous autres empêchements quelconques. ARTICLE 5 URBANISME ET ENVIRONNEMENT A ce jour, les biens objets du présent bail sont affectés, au plan de secteur en zone de loisirs. Il n existe pas de plan particulier d aménagement, de plan communal d aménagement ou de schéma de structure communal couvrant les biens. Les biens n ont pas fait l objet de permis d urbanisme ou d environnement. ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est consenti pour une période de 30 ans, prenant cours le 15 janvier 2014 sans tacite reconduction. Au terme de la présente convention, chaque partie pourra solliciter de l autre le renouvellement de la convention aux mêmes conditions, au choix pour l autre partie d accepter ou de refuser ce renouvellement. En cas de renouvellement, le tréfoncier prêtera son concours à l emphytéote en vue de la passation de l acte authentique et de l accomplissement de la transcription, formalité nécessaire pour rendre la convention de superficie opposable aux tiers. ARTICLE 7 CANON ET INDEMNITE Le droit d emphytéose est consenti moyennant une redevance annuelle de... euros, payable par le preneur au tréfoncier, anticipativement le premier de chaque année et, pour la première fois, ce jour. La redevance sera indexée annuellement, à la date anniversaire du contrat, suivant l indice des prix à la consommation, en application de la formule suivante: Redevance de base x indice nouveau (celui du mois précédant la date anniversaire du contrat) Indice de départ (celui du mois précédant la conclusion du contrat) Toute redevance non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de douze pour-cent l an, depuis le jour de l échéance jusqu au jour du paiement. Le canon ne sera pas dû durant les 10 premières années. Une indemnité égale à 85 euros l hectare est due en outre pour les superficies des parcelles suivantes : n 1896G d une contenance de 94 ares 25 centiares, n 2132Y2 d une contenance de 24 ares 88 centiares, n 2132H5 d une contenance de 95 ares 31 centiares, n 2132T2 d une contenance de 26 ares 50 centiares, n 2132A4 d une contenance de 14 ares 70 centiares, n 2132Z3 d une contenance de 13 ares 56 centiares, n 2132X3 d une contenance de 21 ares 6 centiares, n 2132Y3 d une contenance de 28 ares 22 centiares, n A2131W3 d une contenance 2

3 20 ares 13 centiares et n 2132S8 d une contenance de 4 hectares 34 ares 85 centiares. Cette indemnité est due dès la première année et compense la perte de revenus de location de chasse. ARTICLE 8 GARANTIE BANCAIRE L emphytéote constitue, dans les 30 jours de la conclusion de la présente convention, au profit de la Ville de Saint Hubert une garantie bancaire égale à dix fois le montant du canon annuel destinée à garantir le paiement du canon ainsi que la réalisation des investissements obligatoires visés à l article 12. Il en communique un exemplaire au plus tard dans les 45 jours. ARTICLE 9 ETAT DU BIEN L emphytéote prendra le bien dans l état dans lequel il se trouve actuellement, qu'il déclare bien connaître et dont il renonce à exiger plus ample description que celle qui précède, étant par ailleurs expressément convenu que le tréfoncier ne sera tenu d'effectuer aucun travail pour en permettre ou en faciliter la jouissance. ARTICLE 10 GARANTIE Le droit d emphytéose est consenti à l emphytéote sur le bien décrit ci-avant, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui l avantagent ou le grèvent et avec ses défauts apparents ou cachés, sans que l emphytéote puisse réclamer de ce chef la moindre indemnité ni une modification du montant de la redevance. ARTICLE 11 JOUISSANCE L emphytéote dispose, dès ce jour, de la pleine jouissance du fonds et des constructions existant lors de la constitution de l emphytéose. Il exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds et des constructions, sous réserve des restrictions éventuellement prévues par le présent contrat, mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur. ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE L EMPHYTEOTE L emphytéote s engage à se conformer au cahier des charges annexé et, notamment à : a) remettre aux diverses normes les installations électriques (à faire en outre vérifier par un organisme agréé conformément aux lois en vigueur) de tout le camping, la cafétéria, l égouttage de tout le camping à raccorder sur une station d épuration à réaliser et à dimensionner en fonction des EH (équivalents habitants) du camping (zone d assainissement : épuration autonome ; Maintenir et entretenir le réseau d eau dans l enceinte du camping ; un ou des compteurs seront placés de manière à déterminer la consommation annuelle du camping. b) équiper plus particulièrement en eau, en égouttage et en électricité chaque 3

4 emplacement destiné à l établissement résidentiel. Ces travaux sont à réaliser dans un délai de 10 ans à dater de l entrée en vigueur du présent bail. c) maintenir une superficie minimum de 100 m2 par emplacement. d) respecter les dispositions légales et spécifiques et, plus particulièrement, à obtenir la délivrance d un permis unique couvrant : - le permis d urbanisme nécessaire aux constructions et installations fixes telles que les bâtiments, la plaine de jeux installée dans le camping, ; - le permis d urbanisme nécessaires aux installations mobiles (article 84, 1 er, 13b du CWATUPE) ; - le permis d environnement autorisant l exploitant d un camping dont la capacité est supérieure à 50 emplacements et inférieure à 400 emplacements (rubrique ). e) obtenir l autorisation de dénomination de terrain de camping touristique conformément au Code wallon du tourisme auprès du Commissariat général au tourisme. f) n exercer aucune action dans la parcelle boisée (cadastrée section A 2132 s8) sans accord préalable du DNF et de la Ville ; le produit des coupes rendues nécessaires pour cause d état sanitaire, d éclaircies ou d aménagement dans le cadre du développement du camping reviendra à la Ville ; ces coupes seront réalisées par la Ville sauf celles demandées par l exploitant. ARTICLE 13 REPARATIONS ET ENTRETIEN L emphytéote prend les biens dans l état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exiger, à aucun moment, du tréfoncier aucune espèce de réparation. Il entretiendra le bien, en ce compris les constructions réalisées, et effectuera et supportera toutes les réparations, qu il s agisse de grosses réparations ou de réparations d entretien, même si celles-ci sont dues à un cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 16 HYPOTHEQUE L emphytéote ne pourra hypothéquer son droit et les constructions réalisées ou existantes sur le bien pendant toute la durée du présent contrat. ARTICLE 17 CESSION ET LOCATION L emphytéote ne peut ni prêter, ni sous-louer les biens objet des présentes, même en partie, sans autorisation préalable et écrite du tréfoncier. Il ne peut céder tout ou partie de ses droits dérivés de la présente convention, même gratuitement, ni en faire apport à quiconque, sans la même autorisation. L'autorisation est donnée par le Conseil communal et notifiée par les soins du Collège 4

5 communal. Elle peut être subordonnée à telles conditions que le Conseil communal juge utiles de fixer pour sauvegarder les intérêts du tréfoncier. ARTICLE 18 IMPOTS Tous les impôts ou taxes qui grèvent ou pourraient grever à l avenir le bien sont à charge de l emphytéote à dater de l entrée en vigueur du présent contrat, c est-à-dire le 15 janvier ARTICLE 19 - RISQUES ET ASSURANCES L emphytéote supporte tous les risques généralement quelconques relatifs aux immeubles, notamment d incendie, d explosion, de dégâts des eaux, ou de catastrophes naturelles Dans l hypothèse d un sinistre total ou partiel, il s engage à reconstruire entièrement l immeuble à ses frais, même en cas d absence ou d insuffisance d assurance. L emphytéote s engage à assurer tous les bâtiments qui font partie du présent contrat contre l incendie, les explosions, la foudre, la tempête, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles et à maintenir l assurance pendant toute la durée du contrat. Il s engage également à contracter auprès d'une compagnie de son choix, une assurance en RC, d'un montant suffisant, couvrant ses activités. Il adresse au Collège communal du tréfoncier une attestation de cette police dans les trente jours de sa signature, ainsi que de la justification du paiement régulier des primes. ARTICLE 20 RESILIATION Le présent contrat est résilié de plein droit : - à défaut pour l emphytéote de satisfaire aux obligations souscrites aux présentes ou qui lui sont imposées par le cahier des charges ou par la loi, ou qui découlent des dispositions impératives qui seront déterminées dans le permis unique; - en cas de faillite de l emphytéote ; - en cas de défaut de paiement de deux échéances de la redevance emphytéotique ou de l indemnité pour perte de revenus de location de chasse ; En cas de résiliation anticipée du contrat, la redevance et l indemnité sont dues jusqu à la date de la résiliation. Celle qui aura été payée périodiquement par l emphytéote reste acquise au tréfoncier, qui recouvre la pleine propriété du fonds. ARTICLE 21 - SORT DES CONSTRUCTIONS A L EXPIRATION DU CONTRAT Au terme du présent contrat, et même dans l hypothèse où celui-ci est résilié anticipativement pour quelque raison que ce soit, les constructions ainsi que les améliorations et plantations que l emphytéote aura réalisées sur le terrain seront acquises par le tréfoncier, sans indemnité. Tous les autres ouvrages réalisés par l emphytéote doivent être démontés et les biens remis dans l état où ils étaient avant leur réalisation, sauf si le tréfoncier manifeste expressément sa volonté de conserver ces ouvrages. Dans ce dernier cas, le tréfoncier doit notifier sa volonté de conserver les constructions au plus tard 15 jours avant l échéance normale du contrat ou dans les 15 jours qui suivent sa résiliation anticipée. 5

6 L emphytéote s'engage d'autre part à répondre aux prescriptions du permis d'environnement délivré pour l'exploitation du transporteur quant à la remise en état à la fin de l'exploitation. A défaut pour l emphytéote de s'exécuter dans les délais spécifiés, le tréfoncier peut se faire autoriser en justice à y pourvoir aux frais de l emphytéote. ARTICLE 22 - NOTIFICATIONS Toute notification entre parties se fait valablement par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception. Toute sommation ou mise en demeure se fera valablement par la même voie, la lettre recommandée avec accusé de réception formant donc sommation ou mise en demeure suffisante. Il sera définitivement justifié de l'envoi des lettres recommandées par le récépissé de la poste. ARTICLE 23 ELECTION DE FORT Tous les litiges découlant de la présente convention relatifs, par exemple, à sa validité, sa conclusion, son exécution, sa résiliation, son échéance, son renouvellement sont de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Liège. ARTICLE 24 - CORRESPONDANCE Tant le tréfoncier que l emphytéote s'obligent à la réception de toutes lettres et correspondances, recommandées ou autres, que les parties contractantes s'échangeraient entre elles. Ils sont responsables de toute infraction à cette obligation. En cas de refus d'acceptation de ces lettres et correspondances, elles sont considérées comme leur étant valablement parvenues. ARTICLE 25- CONDITION SUSPENSIVE Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l approbation par l autorité de tutelle de la décision de la Commune de concéder un droit d emphytéose sur ses biens. ARTICLE 26 FRAIS Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge de l emphytéote. ARTICLE 27 - INSCRIPTION TRANSCRIPTION Une expédition des présentes sera déposée à la conservation des hypothèques aux fins de transcription. 6

7 ARTICLE 28 - DECLARATIONS FISCALES Droits d enregistrement Pro fisco, les charges supportées par l emphytéote sont évaluées à la somme de... EUR. T.V.A. L emphytéote a déclaré être assujetti... DONT ACTE Fait et passé à... 7