Guide de distribution

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1 Guide de distribution Nom du produit d assurance Assurance voyage Solution sans frontières MD Type de produit d assurance Assurance voyage (assurance individuelle) Nom et adresse de l assureur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 18, rue York Bureau 800 Toronto (Ontario) M5J 2T8 Tél. : Nom et adresse du distributeur Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances 1910, rue King Ouest, bureau 200 Sherbrooke (Québec) J1J 2E2 Tél: L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. Seul l assureur est responsable des divergences entre le libellé du guide et celui du contrat. 1

2 Tout au long du présent guide de distribution, les mots «vous» et «votre» renvoient au proposant et les mots «nous», «notre» et «nos» renvoient à Royal & Sun Alliance du Canada, société d assurances. 2

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT Nature de la garantie Conditions d admissibilité Sommaire des caractéristiques particulières Garanties pour frais médicaux Garantie annuelle annulation de voyage Garantie annuelle interruption de voyage Garanties d assistance Assurance automobile Garanties pour services d assistance Assurance habitation Garanties facultatives Montant de la couverture Le montant des primes Durée du contrat Émission d une nouvelle police - Procédures et conditions Exclusions, restrictions ou reductions des garanties Fin de la couverture d assurance Annulation de l assurance Droit d annulation prévu par la loi Annulation en raison du non-paiement des primes (aux fins de l émission d une nouvelle police) Autres renseignements PREUVE DE SINISTRE OU PREUVE À L APPUI DE LA DEMANDE DE RÈGLEMENT Présentation de la DEMANDE DE RÈGLEMENT DES FRAIS MÉDICAUX Déclaration d une ANNULATION DE VOYAGE ou d une INTERRUPTION DE VOYAGE Pour une demande de règlement en vertu de l ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE Pour une demande de règlement en vertu de l ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE PRODUITS SEMBLABLES DEMANDE ADRESSÉE À L AMF DÉFINITIONS

4 1. INTRODUCTION Le présent guide de distribution vous donne une description de l assurance voyage Solution sans frontières MD, offerte exclusivement aux clients de TD Assurance Meloche Monnex. Il vise à vous donner des renseignements simples sur ce produit d assurance. Il a été rédigé afin de vous permettre d établir sans l aide d un conseiller en assurance si ce produit d assurance vous convient. Vous trouverez à la rubrique 2 la description de l assurance voyage Solution sans frontières MD, ses exclusions et d autres renseignements utiles. À la rubrique 3, vous trouverez les détails sur la façon de présenter la preuve requise pour une demande de remboursement en vertu de l assurance voyage Solution sans frontières MD. Finalement, vous trouverez la définition des divers mots et expressions qui sont en caractères gras à la rubrique «Définitions» du présent guide de distribution. 4

5 2. DESCRIPTION DU PRODUIT D ASSURANCE OFFERT 2.1. Nature de la garantie Notre assurance voyage Solution sans frontières MD vous permet, à titre de client de TD Assurance Meloche Monnex, d être couvert contre divers risques lorsque vous voyagez. Ce régime annuel prévoit principalement des garanties d assurance voyage pour soins médicaux d urgence ainsi que des garanties relativement à l utilisation d un véhicule et à l assistance à domicile, sous certaines conditions et des garanties d annulation et d interruption de voyage. Vous pouvez également souscrire une assurance supplémentaire facultative qui vous protège en cas d annulation de voyage. Notre assurance voyage Solution sans frontières MD offre également automatiquement la même garantie globale à votre conjoint et à vos enfants. Veuillez noter que l expression «TD Assurance Meloche Monnex» et les mots «conjoint» et «enfants» sont en caractères gras. Ceci signifie que nous avons défini ces mots et cette expression à la rubrique Définitions du présent guide de distribution Conditions d admissibilité Afin d être admissible à des garanties en vertu de l assurance voyage Solution sans frontières MD, la personne assurée, conjoint ou enfant(s) doivent respecter tous les critères suivants : a) Vous êtes un résident canadien couvert par le régime public d assurance maladie de votre province ou de votre territoire de résidence au Canada pour la durée total de votre voyage. Vous devez également rester couvert par ce régime public pendant votre ou vos voyages et au moment de votre demande de remboursement. b) Vous NE devez PAS voyager contre l avis d un médecin ou après avoir reçu un diagnostic d une maladie en phase terminale. c) Vous NE devez PAS présenter de troubles rénaux nécessitant la dialyse. d) Vous devez être âgé d au moins 15 jours Sommaire des caractéristiques particulières Le régime annuel offert en vertu de l assurance voyage Solution sans frontières MD vous offre les garanties médicales avec les durées de voyage suivantes selon votre âge et votre destination de voyage : Si vous avez (au moment où la couverture commence) : 59 ans ou moins Tout nombre de voyages, d une durée maximale de 60 jours consécutifs Les voyages doivent être séparés par un retour dans votre province ou territoire de résidence ou au Canada. (aucune limite de voyages au Canada) 5

6 60 ans ou plus Tout nombre de voyages, d une durée maximale de 22 ou 30 jours consécutifs (selon l option que vous avez choisie) Les voyages doivent être séparés par un retour dans votre province ou territoire de résidence ou au Canada. (aucune limite de voyages au Canada) Le régime annuel vous offre également des garanties annuelles d annulation de voyage ou d interruption de voyage et des garanties non médicales complémentaires. Vous trouverez de plus amples détails à ce propos ci-après. Dans le cas du régime annuel, vous n êtes pas tenu de donner un préavis de votre départ et de votre retour pour chaque voyage. Vous devrez toutefois fournir une preuve de ces dates lorsque vous produisez une demande de règlement. Pour de plus amples détails sur la présentation de demandes de règlement, veuillez vous reporter à la rubrique 3 concernant la preuve du sinistre ou de la demande de règlement du présent guide de distribution Garanties pour frais médicaux Avec l approbation préalable de Global Excel, nous vous rembourserons les frais raisonnables et courants (moins le montant de toute franchise applicable) des services suivants si vous nécessitez des soins médicaux d urgence à l extérieur de votre province ou territoire de résidence pendant la durée de validité de la présente assurance : Hospitalisation : le coût d une chambre et pension, jusqu à concurrence du tarif fixé par l hôpital pour une chambre semi-privée ou privée (incluant le coût des soins administrés dans une unité de soins intensifs ou une unité de soins coronariens si nécessaire du point de vue de la médecine). Honoraires de médecin : les soins médicaux administrés par un médecin. Services diagnostiques : les tests de laboratoire et les radiographies recommandés par le médecin traitant en raison de la situation d urgence. Note : la police ne couvre pas le recours à l imagerie par résonance magnétique (IRM), le cathétérisme cardiaque, la tomographie axiale informatisée (scanographie), les sonagrammes, les échographies et les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. Soins paramédicaux : les soins dispensés par un chiropraticien, un podologue, un ostéopathe, un physiothérapeute, un podiatre, ou un ostéopraticien, y compris les frais de radiographies, jusqu à concurrence de 500 $ par spécialité lorsque le traitement est approuvé au préalable par Global Excel. Médicaments d ordonnance : les médicaments, sérums et solutions injectables ne pouvant être obtenus que sur ordonnance d un médecin, fournis par un pharmacien diplômé (y compris les coûts associés au fait de devoir trouver et expédier des médicaments qui ne sont pas accessibles localement) et requis dans le cadre d une urgence, sauf si nécessaires pour la stabilité d une maladie chronique d une affection préexistante. Est couverte, une provision pour un maximum de 30 jours par ordonnance, sauf si vous êtes hospitalisé. Les originaux des reçus du pharmacien, du médecin, ou de l hôpital sur lesquels figurent le coût total, le numéro de l ordonnance, le nom du produit, la quantité prescrite, la date et le nom du médecin qui a rédigé l ordonnance doivent être présentés à l appui de votre demande de règlement. Services d ambulance : à condition que ces services soient raisonnables et nécessaires d un point de vue de la médecine, les frais de transport terrestre par service d ambulance (couvre aussi le tarif de taxi local en remplacement du transport par ambulance) jusqu à l établissement de santé le plus près. Appareils médicaux : à condition d avoir été approuvés à l avance par Global Excel, les appareils médicaux légers tels que béquilles, plâtres, attelles, cannes, écharpes, bandages herniaires, appareils orthopédiques, déambulateurs et (ou) location temporaire d un fauteuil roulant. Ces appareils doivent être prescrits par le médecin traitant et être requis par suite d une urgence. 6

7 Infirmière privée : les services professionnels d une infirmière privée diplômée (autre qu un membre de votre famille immédiate) en raison d une urgence, lorsque nécessaires d un point de vue de la médecine alors que l assuré est hospitalisé. Ces soins doivent être approuvés au préalable par Global Excel. Transport aérien d urgence : à condition que Global Excel l ait prévu et approuvé à l avance (voir la rubrique 2.6) : a) ambulance aérienne jusqu à l établissement de santé le plus près ou jusqu à un hôpital canadien pour y recevoir des soins médicaux ; b) transport par ligne aérienne autorisée, avec accompagnateur (si nécessaire), lorsque la personne assurée doit retourner d urgence dans sa province ou son territoire de résidence pour y recevoir des soins médicaux immédiats ; c) le coût des places supplémentaires pour accommoder une civière à bord d un avion qui vous ramène dans votre province ou territoire de résidence. Accompagnateur médical qualifié : les honoraires et frais habituellement exigés par un accompagnateur médical qualifié (qui n est pas membre de votre famille immédiate) pour vous raccompagner jusqu à votre province ou territoire de résidence lorsque le médecin traitant le recommande et que Global Excel l approuve au préalable et prend les dispositions nécessaires à cet effet. Sont remboursables le prix d un aller-retour par avion en classe économique, les frais d une nuitée dans un établissement hôtelier ainsi que ceux des repas (s il y a lieu). Visite d un membre de la famille : sous réserve de l approbation préalable de Global Excel, un billet d avion aller-retour en classe économique à partir du Canada et jusqu à concurrence de $, par police pour le coût des repas et d hébergement dans un établissement commercial (reçus originaux requis) seront fournis à une personne de votre choix : a) afin de se rendre à votre chevet si vous voyagez seul et êtes hospitalisé. Toutefois, aux fins de cette garantie, vous devez être hospitalisé pour une période minimale de cinq jours consécutifs à l extérieur de votre province, territoire de résidence ou du Canada. Le médecin traitant doit certifier par écrit que la gravité de la situation justifie la visite ; b) lorsque nécessaire, afin d identifier le corps de la personne assurée avant qu il ne soit remis à la famille. En outre, la personne à votre chevet ou la personne désignée afin d aller identifier le défunt, sera couverte selon les modalités et restrictions de votre police. Retour du conjoint et des enfants : sous réserve de l approbation préalable de Global Excel, le coût pour le conjoint et enfants d un aller simple par avion en classe économique jusqu à leurs province ou territoire de résidence, si la personne assurée doit revenir en vertu des garanties Transport aérien d urgence ou Rapatriement et préparation de la dépouille ou si la personne assurée est hospitalisé et incapable d accompagner leur famille durant leur voyage de retour, jusqu à concurrence de $ par police. Soins dentaires en cas d accident : les soins dentaires d urgence reçus pendant votre voyage assuré jusqu à concurrence de $ par assuré pour la réparation ou le remplacement de dents naturelles saines ou de dents artificielles permanentes endommagées par suite d un coup accidentel que vous avez reçu au visage, à condition que vous consultiez un médecin ou un dentiste immédiatement après avoir subi la blessure. À des fins de règlement de sinistres, le médecin ou le dentiste doit fournir un rapport d accident. Cette garantie ne couvre pas les couronnes et les traitements de canal. Soulagement urgent d une douleur aux dents : jusqu à concurrence de 300 $ par assuré pour le soulagement urgent d une douleur aux dents une fois rendu à la destination de voyage. Cette garantie ne couvre pas les couronnes et les traitements de canal. Repas et hébergement : vos repas et frais d hébergement dans un établissement commercial, à raison d un maximum de 500 $ par jour, jusqu à concurrence de $ par police, si votre voyage est retardé au-delà de votre dernier jour de couverture par suite d une maladie ou blessure que vous ou une autre personne couverte par la police avez subie, ou pour un compagnon de voyage qui désire demeurer 7

8 avec vous ou à votre chevet. Votre incapacité de voyager doit être attestée par le médecin traitant. Vous devez également produire les reçus originaux des établissements commerciaux ayant fourni ces services. Cette garantie doit être soumise à l approbation préalable de Global Excel. Retour de véhicule : jusqu à concurrence de $ par police lorsque, en raison d une maladie ou blessure, vous ou une personne voyageant avec vous êtes incapables de conduire votre propre véhicule ou un véhicule de location pendant votre voyage. Un versement sera effectué et des dispositions seront prises pour que le véhicule soit ramené chez vous, dans votre province ou territoire de résidence ou jusqu à l agence de location la plus près. Ne sont couvertes que les dépenses d une seule personne pour ramener le véhicule. Les dispositions à cet égard doivent être prises et approuvées à l avance par Global Excel. Cette garantie ne couvre pas la perte de salaire subie par le conducteur de votre véhicule. Les reçus originaux d établissements commerciaux doivent être produits. Rapatriement et préparation de la dépouille : en cas de décès, jusqu à concurrence de $ par assuré pour couvrir les frais de préparation et de transport de la dépouille d un assuré dans sa province ou territoire de résidence ; ou pour les frais d incinération et (ou) d inhumation du défunt à l endroit où est survenu le décès de l assuré. Le coût du cercueil ou de l urne n est pas couvert par cette garantie. Frais accessoires : un maximum de 50 $ par jour, jusqu à concurrence de $ par police, vous sera remboursé pour vos menues dépenses engagées pour les appels téléphoniques, la location d un poste de télévision ou le stationnement pendant que vous êtes hospitalisé à la suite d une urgence médicale assurée. Les reçus originaux doivent être produits. Accompagnement d enfants : à condition d avoir reçu l approbation préalable de Global Excel : a) organisation, accompagnement et paiement, jusqu à concurrence du coût du billet d avion aller simple en classe économique, pour le retour d enfants ; ou b) remboursement jusqu à un maximum de $ pour les services d un gardien (autre qu un membre de la famille) pour vos enfants si vous êtes hospitalisé ou rapatrié pour des raisons médicales. Global Excel prendra les dispositions nécessaires pour retenir les services d un gardien. Retour à la destination du voyage : le coût d un aller simple par avion en classe économique pour votre retour à votre destination de voyage prévue après que vous ayez été ramené à votre province ou territoire de résidence pour y recevoir des soins médicaux immédiats, à condition que votre médecin traitant ait décidé que vous n avez plus besoin d autres traitements relativement à votre urgence, sous réserve de l approbation préalable de l assureur. De retour à votre destination de voyage, la police ne couvrira pas une rechute relative à la maladie ou blessure ayant causé l urgence initiale, ou tout problème ou toute complication découlant de l urgence initiale. Note : Cette garantie n est valable que si la police suivante est toujours en vigueur : la police en vertu de laquelle vous avez été ramené au Canada dans le cadre de la garantie Transport aérien d urgence. Veuillez consulter les exclusions relatives aux affections préexistantes à la rubrique 2.6. Les garanties pour frais médicaux sous le Régime annuel pour chaque voyage commencent lorsque vous quittez votre province ou territoire de résidence ou le Canada Garantie annuelle annulation de voyage Conditions pour l annulation de voyage Au moment de l achat de vos dispositions de voyage, ou à la date d effet de la couverture si vous avez acheté vos dispositions de voyage avant de souscrire la présente assurance, vous ne devez être au courant d aucune raison, circonstance ou activité ni d'aucun événement ou problème de santé vous touchant ou touchant un membre de votre famille immédiate, un compagnon de voyage, ou un membre de la famille immédiate d un compagnon de voyage, un ami proche et/ou votre hôte à destination qui pourrait 8

9 ultérieurement vous empêcher d entreprendre le voyage assuré comme prévu. Vous et votre compagnon de voyage devez être aptes pour entreprendre le voyage assuré comme prévu. Garanties pour annulation de voyage L indemnité se limite aux sommes qui ne sont pas remboursables et non transférables à une autre date le jour où le risque assuré survient. Si vous devez annuler votre voyage assuré en raison de la réalisation d un risque assuré, l assureur remboursera les éléments suivants, jusqu à concurrence de $ par assuré, sans toutefois dépasser $ pour l ensemble des assurés couverts par votre police, pour chaque année d assurance, déduction faite de toute franchise applicable : a) la partie non utilisée, non remboursable et non transférable à une autre date de vos dispositions de voyage payés d avance avant votre départ si l un des risques assurés se réalise; ou b) les frais de rétablissement de points de voyage inutilisés, y compris les frais administratifs liés à l annulation des points de voyage (le cas échéant). Cette garantie s applique à tous les risques assurés; ou c) les frais de transport raisonnables pour vous rendre à la destination de votre voyage assuré par l itinéraire le plus direct si vous ne partez pas à la date de départ prévue en raison de la réalisation des risques assurés 1, 2, 6, 9 ou 10 qui suivent. Risques assurés Motifs assurés pour l annulation de votre voyage avant votre départ L une ou l autre des situations ci-après vous empêchant de partir ou de voyager aux dates prévues dans le cadre du voyage assuré est un risque assuré. 1) Une maladie, une blessure ou le décès de l assuré, d un compagnon de voyage, d un membre de votre famille immédiate, d un membre de la famille immédiate d un compagnon de voyage ou du gardien de vos enfants. 2) Le décès ou l hospitalisation d urgence d un associé ou d un employé clé survenant dans les 10 jours de votre départ. 3) Un décès ou une hospitalisation d urgence, une maladie ou une blessure (autre qu une affection mineure) de votre hôte à votre destination de voyage. 4) Une mutation inattendue sur l initiative de votre employeur ou de l employeur de votre conjoint, d un compagnon de travail ou du conjoint d un compagnon de travail lorsque la personne visée est employée par cet employeur depuis plus de 12 mois. Le travail autonome ou le travail à forfait temporaire est exclu. 5) La perte involontaire de votre emploi permanent ou de celui de votre conjoint ou d un compagnon de voyage, ou du conjoint d un compagnon de voyage, de votre père, de votre mère ou de votre tuteur légal en raison d un licenciement ou d une restructuration si la personne précitée était au service du même employeur pendant plus de 12 mois, si la perte d emploi n était pas connue publiquement et si la personne en ignorait l imminence. La garantie ne s applique pas si l emploi a commencé après la souscription de l assurance et ne s applique pas non plus au travail autonome, au travail à forfait temporaire ou au licenciement temporaire. 6) Une catastrophe naturelle rend inhabitable votre résidence principale ou celle de votre compagnon de voyage ou encore votre lieu d hébergement à destination ou celui de votre compagnon de voyage ou rend non fonctionnel votre lieu d affaires ou celui ou celui de votre compagnon de voyage. 7) Vous ou un compagnon de voyage êtes : a. convoqué afin d assurer un service de police, d incendie ou militaire; 9

10 b. convoqué comme juré; c. assigné comme témoin; d. nommé comme demandeur ou défendeur dans une poursuite civile. Cette garantie ne s applique que si l événement survient pendant votre voyage assuré et que l avis a été reçu après que l assurance a été souscrite et après que les réservations pour le voyage ont été effectuées. 8) Le gouvernement du Canada émet, après la date d achat de cette assurance et après la date d achat de vos dispositions de voyage, un avis officiel avertissant les résidents canadiens de ne pas se rendre dans la région d un pays où vous prévoyez vous rendre dans le cadre de votre voyage assuré ou de la quitter. 9) Un retard en raison duquel vous ratez une partie de votre voyage assuré du fait que le véhicule ou le transporteur public a été retardé en raison du mauvais temps, d un bris mécanique, d une route fermée d urgence ou d un accident, à la condition que vous deviez arriver au point de départ prévu au moins deux heures (ou un délai plus long requis par le transporteur) avant votre heure de départ prévue. 10) Le transporteur public à qui vous avez déjà payé votre passage dans le cadre de votre voyage est retardé en raison du mauvais temps; ce retard doit représenter au moins 30 % de la durée totale de votre voyage assuré et aucun autre moyen de transport ne doit être disponible. En outre, en raison de ce retard, vous décidez de ne pas poursuivre votre voyage assuré. Pour chaque voyage, les garanties pour annulation de voyage prennent effet à la dernière des dates suivantes : la date à laquelle vous achetez vos dispositions de voyage ou la date d effet Garantie annuelle interruption de voyage Conditions pour l interruption de voyage Vous et votre compagnon de voyage devez être jugés en état d entreprendre le voyage assuré et de le terminer tel que prévu. Garanties pour l interruption de voyage L indemnité se limite aux sommes qui ne sont pas remboursables et non transférable à une autre date le jour où le risque assuré se réalise. A) Lorsque vous êtes obligé de revenir dans votre province ou territoire de résidence avant ou après la date de retour prévue par suite de la réalisation d un risque assuré, l assureur remboursera les éléments suivants, jusqu à concurrence de $ par assuré pour chaque voyage assuré, déduction faite de la franchise applicable : i. le coût d un aller simple par avion en classe économique jusqu à votre point de départ prévu ou les frais exigés par la compagnie aérienne pour modifier votre date de retour prévue, telle qu elle figure sur votre billet utilisable et en vigueur, si cette somme est inférieure; et ii. la partie non remboursable des frais acquittés relativement aux dispositions de séjour iii. inutilisées (s il y a lieu) avant la date prévue de votre départ; et les frais raisonnables et nécessaires d hébergement dans un établissement commercial, de repas et de location d une automobile et les frais essentiels d appels téléphoniques et de taxi, jusqu à concurrence de 500 $, sous réserve d une limite de 100 $ par jour par voyage assuré. Note : Cette garantie ne prévoit pas le remboursement de la partie inutilisée d un billet de voyage, incluant le coût du billet de voyage original. 10

11 B) Lorsque vous manquez une partie du voyage assuré par suite de la réalisation d un risque assuré, l assureur remboursera les éléments suivants, jusqu à concurrence de $ par assuré pour chaque voyage assuré, déduction faite de la franchise applicable : i. les frais de transport supplémentaires raisonnables pour que la personne assurée, conjoint ou enfants puissiez rejoindre un circuit ou un groupe par l itinéraire le plus direct; et ii. la partie non remboursable des frais acquittés relativement aux dispositions de séjour inutilisées (s il y a lieu) avant votre date de départ prévue; et iii. les frais raisonnables et nécessaires d hébergement dans un établissement commercial, de repas et de location d une automobile et les frais essentiels d appels téléphoniques et de taxi, jusqu à concurrence de 500 $, sous réserve d une limite de 100 $ par jour par voyage assuré. La garantie annuelle interruption de voyage vous offre certains remboursements lorsque vous êtes empêché de partir, de voyager ou de retourner à la date prévue de votre voyage. Vous auriez un motif valide de présenter une demande de remboursement en vertu de la garantie annuelle interruption de voyage dans les cas suivants : i. vous ou votre conjoint ou l enfant qui voyage avec vous décédez ou êtes victime d une maladie ou d une blessure; ii. un membre de votre famille immédiate qui ne voyage pas avec vous décède ou est victime d une maladie ou d une blessure (nécessitant des soins intensifs); iii. le gouvernement du Canada émet, après la date d achat de cette assurance et après la date de votre départ, un avis officiel avertissant les résidents canadiens de ne pas se rendre dans la région d un pays où vous prévoyez vous rendre dans le cadre de votre voyage assuré ou de la quitter; iv. un retard en raison duquel vous ratez ou interrompez une partie de votre voyage assuré du fait que le véhicule ou le transporteur public que vous utilisez est retardé en raison du mauvais temps, d un bris mécanique, d une route fermée d urgence ou d un accident, à la condition que vous deviez arriver à votre point de départ ou de retour prévu au moins deux heures (ou un délai plus long requis par le transporteur) avant votre heure de départ; v. le transporteur public à qui vous avez déjà payé votre passage dans le cadre de votre voyage assuré est retardé en raison du mauvais temps. Ce retard doit représenter au moins 30 % de la durée totale de votre voyage assuré et aucun autre moyen de transport ne doit être disponible. En outre, en raison du retard, vous choisissez de ne pas poursuivre votre voyage assuré; vi. une catastrophe naturelle rend inhabitable votre résidence principale ou celle de votre compagnon de voyage ou encore votre lieu d hébergement à destination ou celui de votre compagnon de voyage ou rend non fonctionnel votre lieu d affaires ou celui de votre compagnon de voyage. Veuillez consulter les exclusions pour affections préexistantes de la garantie annuelle interruption de voyage à la rubrique 2.6. La garantie annuelle interruption de voyage pour chaque voyage débute lorsque vous quittez votre province ou votre territoire de résidence Garanties d assistance Assurance automobile Si vous avez obtenu une approbation au préalable et si votre véhicule est assuré par TD Assurance Meloche Monnex et que vous avez soumis une demande de règlement à la suite d un sinistre ou d un dommage couvert par votre contrat d assurance du véhicule, nous remboursons les frais raisonnables à l égard des services suivants : 11

12 1) Retour du véhicule : Si la réparation des pertes ou dommages assurés ne peut être terminée avant la fin prévue de vos vacances ou de votre voyage, nous vous rembourserons jusqu à $ par voyage pour retourner votre véhicule chez vous. 2) Retour à la maison : Si vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule en raison des pertes ou dommages assurés qu il a subis ou si les réparations ne peuvent être terminées avant la fin prévue de vos vacances ou de votre voyage, nous vous rembourserons jusqu à $ par assuré, par voyage (aller simple en classe économique) pour retourner chez vous. 3) Séjour prolongé : Si, dans la limite raisonnable, vous pouvez prolonger la durée de votre voyage afin d attendre que votre véhicule soit réparé, nous vous rembourserons vos repas et frais d hébergement dans un hôtel jusqu à concurrence de $ par assuré, par voyage Garanties pour services d assistance Assurance habitation Si vous détenez auprès de TD Assurance Meloche Monnex une assurance habitation et si vous subissez des pertes ou dommages couverts par ce contrat et que vous avez soumis une demande de règlement, nous vous rembourserons vos frais raisonnables à l égard des services suivants : 1) Retour à la maison : Si votre domicile est rendu inhabitable ou inutilisable en raison d une perte ou d un dommage assuré ou si un sinistre requiert votre intervention immédiate et qu aucun membre de votre famille ni aucune connaissance ne peut prendre les décisions ou les mesures raisonnables qui s imposent en votre nom, nous rembourserons le coût du billet d avion de retour (aller simple en classe économique) jusqu à concurrence de $ par assuré, par voyage. 2) Interruption de voyage : S il est convenu que vous devez retourner chez vous, nous rembourserons les frais de voyage acquittés d avance et non remboursables jusqu à concurrence de $ par assuré, par voyage. 3) Retour du véhicule : Si vous devez revenir chez vous sans votre véhicule, nous vous rembourserons, jusqu à concurrence de $ par voyage, les frais engagés pour les dispositions que vous avez prises afin que soit ramené votre véhicule chez vous ou que soit ramené le véhicule loué à l endroit convenu Garanties facultatives À votre gré, vous pouvez également souscrire les garanties additionnelles suivantes pour votre assurance voyage Solution sans frontières MD. 1) Complément ou prolongation d assurance Si vous avez 59 ans ou moins et que vous voyagez à l extérieur du Canada, vous pouvez souscrire un complément ou une prolongation facultative si votre voyage dure plus longtemps que la durée prévue dans le Régime annuel de 60 jours. Le complément ou la prolongation facultative ne peut dépasser 182 jours (ou tout nombre de jours permis dans votre province ou territoire de résidence). Pour souscrire le complément ou la prolongation facultative, vous devez communiquer avec l assureur. Si vous avez 60 ans et plus et que vous voyagez à l extérieur du Canada, vous pouvez souscrire un complément ou une prolongation facultative si vous avez souscrit le Régime annuel de 22 jours. Le complément ou la prolongation facultative visé des voyages d au plus 30 jours. Pour souscrire le complément ou la prolongation, vous devez communiquer avec l assureur. 12

13 Le complément d assurance ou la prolongation facultative constitue une nouvelle période de couverture séparée, assujettie à toutes les modalités, exclusions (y compris les exclusions relatives aux affections préexistantes), limites et conditions du nouveau contrat d assurance. Dans le cas d un complément d assurance ou d une prolongation facultative, votre garantie commence au lendemain de l expiration de la couverture existante (indiquée sur votre confirmation d assurance), selon la dernière de ces éventualités; votre garantie se termine le jour où vous retournez dans votre province ou territoire de résidence ou à la date d expiration indiquée sur votre confirmation d assurance, selon la première de ces éventualités. L assurance doit être souscrite pour la durée totale de votre voyage. Un régime annuel ne peut être utilisé en tant que complément à un autre régime annuel autre que dans les circonstances exceptionnelles suivantes : Si vous êtes en voyage et que celui-ci se prolonge au-delà de la date d'expiration de votre régime annuel et que vous avez souscrit un nouveau régime annuel avant votre départ avec la même option du régime (22, 30 ou 60 jours), votre voyage sera couvert selon les conditions de votre premier régime annuel jusqu'à sa date d'expiration, et le reste de votre voyage sera couvert selon les conditions du nouveau régime annuel à partir de sa date d'effet. Le nombre total de jours à l'extérieur du Canada couverts par les deux régimes annuels combinés ne peut pas dépasser le régime que vous avez choisi (22, 30 ou 60 jours). Le nouveau régime annuel doit avoir la même option de durée du régime, doit commencer le jour qui suit immédiatement la date d'expiration du régime annuel précédent et doit être souscrit avant le départ. La couverture en vertu du nouveau régime annuel est considérée comme étant une nouvelle période de couverture distincte et est soumise à toutes les exclusions (y compris les exclusions pour affections préexistantes), limites et conditions de la nouvelle police. La couverture pour le voyage en vertu du régime annuel précédent prend fin à la date d'expiration de votre régime annuel comme indiqué sur votre confirmation d'assurance émise par RSA. La couverture pour le voyage en vertu du nouveau régime annuel commencera à la date d'effet indiquée sur votre confirmation d'assurance émise par RSA et prendra fin à la première des dates suivantes : la date de votre retour dans votre province ou territoire de résidence ou la date à laquelle vous atteignez le nombre maximum de jours permis, à l'extérieur du Canada, depuis votre date de départ initiale, en vertu de l'option du régime annuel que vous avez choisi, comme indiqué sur votre confirmation d'assurance émise par RSA. Pour les voyages à l extérieur du Canada plus longs que ceux prévus par le régime annuel que vous avez choisi (22, 30 ou 60 jours) à votre date de départ initiale, vous pouvez souscrire un complément d assurance ou une prolongation facultative. Note : Si vous avez un changement dans vos dates de voyage prévues entre la date de la proposition et votre date de départ, vous devez contacter RSA immédiatement AVANT LE DÉPART, pour changer la date d'effet de votre complément d assurance ou de votre prolongation facultative et une nouvelle confirmation d'assurance sera émise par RSA indiquant les dates de voyage révisées. Si vous partez plus tôt ou plus tard que prévu et ne modifiez pas la date d'effet de votre complément d assurance ou de votre prolongation facultative avant votre départ, la police pour le complément d assurance ou pour la prolongation facultative est nulle et non avenue. Il est possible de souscrire des prolongations facultatives après votre départ si vous souhaiter demeurer plus longtemps à votre destination de voyage. 2) Annulation de voyage supplémentaire facultative Si la valeur de votre voyage va au-delà du montant offert par la garantie Annulation de voyage sous votre régime annuel, le Régime Supplément facultatif à l assurance annulation de voyage peut être souscrit comme complément d assurance pour couvrir la valeur supplémentaire de votre 13

14 voyage. Le voyage pour lequel la souscription à un régime Supplément facultative à l assurance annulation de voyage doit avoir lieu durant la durée de la police. Vous pouvez souscrire une garantie d annulation de voyage supplémentaire facultative avant chaque voyage et pour chaque assuré. Vous pouvez choisir une garantie annuelle annulation de voyage additionnelle facultative représentant des montants additionnels de $, $ ou $. Le montant que vous choisissez s ajoutera à la garantie de $ prévue par votre régime annuel. Conditions pour un Supplément facultatif à la garantie Annulation de voyage Lorsque vous souscrivez une garantie annuelle annulation de voyage supplémentaire facultative, vous ne devez être au courant d aucun fait, circonstance, événement, activité ou problème de santé vous touchant ou touchant un membre de votre famille immédiate, un compagnon de voyage, un membre de la famille immédiate d un compagnon de voyage, un ami proche et (ou) votre hôte à destination qui pourrait éventuellement vous empêcher d entreprendre et (ou) de terminer votre voyage assuré. Vous et votre compagnon de voyage devez être jugés aptes à entreprendre le voyage assuré et à le terminer comme prévu Montant de la couverture Quel est le montant de la couverture? Vos garanties : Montant des garanties : Garantie médicale annuelle (voir la rubrique 2.3.1) Garantie annuelle annulation de voyage (voir la rubrique 2.3.2) Garantie annuelle interruption de voyage (voir la rubrique 2.3.3) Garantie annulation de voyage supplémentaire facultative (voir la rubrique 2.3.6) Garanties non médicales complémentaires (voir les rubriques et 2.3.5) $ par personne, par voyage $ par personne ou $ au maximum par famille pour chaque période de garantie annuelle $ au maximum par personne, par voyage assuré $, $ ou $ par personne, par voyage assuré. Le montant dépend de l option que vous avez choisie, le cas échéant $ (voir les détails des garanties aux rubriques et 2.3.5) Les montants des garanties fournis dans le tableau qui précède sont assujettis à la franchise que vous avez choisie dans votre proposition, qui s applique à chaque demande de règlement. Le montant de la franchise est indiqué sur votre confirmation d assurance. Une franchise de 100 $ CA s applique à chaque demande de règlement. Vous avez aussi l option de réduire votre prime en augmentant votre franchise jusqu à un maximum de $. Le choix d une option de franchise différente aura une incidence sur la prime que vous payez selon le tableau suivant : Franchise Effet sur les taux 100 $ CA Aucun effet 500 $ CA -10 % $ CA -15 % 14

15 2.4.1 Le montant des primes Votre prime d assurance peut être payée par un prélèvement unique sur un compte bancaire ou en entier par chèque, mandat ou carte de crédit (VISA ou MasterCard). Le régime annuel peut également être payé par prélèvements préautorisés mensuels sur un compte bancaire. LA COUVERTURE EST NULLE ET NON EXISTANTE DANS UN CAS DE NON-PAIEMENT, SI L ASSUREUR NE REÇOIT PAS LA PRIME EN RAISON D UN CHÈQUE SANS PROVISION, D INSUFFISANCE DE PROVISIONS OU D UNE OPÉRATION SUR CARTE DE CRÉDIT INVALIDE OU SI AUCUNE PREUVE DE PAIEMENT N EXISTE. La couverture est conditionnelle au paiement de votre prime initiale payée avant la date d effet. De plus, si votre régime annuel est payé par prélèvements préautorisés mensuels sur un compte bancaire, l assureur se réserve le droit d annuler la couverture en raison du non-paiement de la prime après le paiement de la prime initiale. La prime payée est non remboursable après la date d effet du présent contrat, et toute prime impayée doit être payée, à moins que vous ne déménagiez en dehors du Canada, que vous ne déménagiez en dehors de votre province et/ou que vous ne soyez plus couvert par le régime d assurance maladie de votre province ou territoire de résidence. La prime peut être remboursée au décès d une personne assurée. Un remboursement partiel est alors accordé et calculé au prorata. Si vous souscrivez un complément, il est possible d obtenir un remboursement intégral si nous recevons une demande écrite en ce sens avant la date d effet et à condition qu aucune demande de règlement n ait été reçue ni ne soit en suspens. Un remboursement partiel peut également être accordé (moins des frais d administration de 20 $ par police et un remboursement minimal est de 10 $) si vous effectuez un retour anticipé dans votre province ou territoire de résidence, à condition que nous recevions une preuve satisfaisante de la date réelle de votre retour. Si vous souscrivez une prolongation facultative de votre contrat, nous vous rembourserons la totalité des primes versées pour la prolongation facultative (déduction faites des frais administratifs), à condition que vous annuliez la prolongation facultative avant qu elle ne commence, qu aucune demande de règlement n ait été soumise ou en attente et que vous nous fournissiez une preuve satisfaisante de votre retour dans votre province ou territoire de résidence Durée du contrat Cette assurance est émise pour une période de couverture maximale d un an commençant à la date d effet et se terminant à la date d expiration comme indiqué sur votre confirmation d assurance. Pour chaque voyage effectué en vertu du régime annuel, les garanties d assurance pour urgence médicale et interruption de voyage prennent effet à votre départ de votre province ou de votre territoire de résidence ou du Canada, pourvu que l assurance soit en vigueur. Note : Aucune couverture n est en vigueur pour un voyage entrepris avant la date d effet du régime annuel, à moins d indication contraire en vertu de l exception relative au régime annuel ci-dessus mentionné. Pour chaque voyage, les garanties d assurance pour annulation de voyage prennent effet à la dernière de ces dates : la date à laquelle vous faites vos réservations de voyage ou à la date d effet. 15

16 La durée du contrat sera automatiquement prolongée d au plus 72 heures (sans frais supplémentaires) si un voyage est prolongé au-delà de la durée du contrat pour les raisons suivantes : 1) Vous êtes hospitalisé en raison d une urgence médicale à la date l expiration prévue de votre police, comme indiqué sur votre confirmation d assurance. Votre assurance demeurera en vigueur pour toute la durée de votre séjour à l hôpital (jusqu à un an) et 72 heures de prolongation s appliqueront dès votre sortie de l hôpital. 2) Le train, le bateau, l autobus, l avion ou autre moyen de transport dans lequel vous êtes passager est retardé et pour cette raison (y compris en raison du climat), vous ratez la date prévue de votre retour dans votre province ou votre territoire de résidence. 3) Le véhicule dans lequel vous voyagez est impliqué dans un accident ou subit un bris mécanique, ce qui vous empêche de retourner dans votre province ou territoire de résidence à la date prévue de votre retour ou avant cette date. 4) Vous devez repousser la date de votre retour prévu dans votre province ou territoire de résidence en raison d une urgence médicale touchant l assuré, le conjoint, les enfants ou le compagnon de voyage. Vous pouvez également souscrire une prolongation facultative aux termes du régime annuel et du complément ou prolongation facultative (voir la rubrique 2.3.6) après votre départ, pourvu que : 1) aucune demande de règlement n ait été présentée en vertu de la police initial pour ce voyage précis. Si une demande de règlement a été présentée, une prolongation facultatives ou un complément d assurance pourrait être accordé après examen de votre dossier par l assureur; 2) votre état de santé n ait subi aucun changement depuis la date de début de votre garantie ou la date de votre départ; 3) vous demeuriez admissible à cette assurance (voir la rubrique 2.2); 4) la demande de prolongation facultative ait été reçue par téléphone avant la date d expiration de votre garantie; 5) pour les personnes assurées ayant 59 ans ou moins, la durée totale du séjour à l extérieur du Canada (prolongation comprise) ne dépasse pas 182 jours (ou tout nombre de jours permis dans votre province ou territoire de résidence); 6) pour les personnes assurées de 60 ans ou plus, la durée totale du voyage à l extérieur du Canada, prolongation comprise, ne dépasse pas 30 jours (communiquer avec l assureur pour se renseigner sur d autres protections offertes); 7) la prime exigée pour la prolongation facultative soit portée au compte de votre carte VISA ou MasterCard Émission d une nouvelle police - Procédures et conditions Pour plus de commodité, un nouveau régime annuel vous sera envoyé chaque année au nouveau taux de prime et aux conditions de couverture en vigueur à la date d'émission de la police. Votre nouvelle police sera établie en fonction de votre âge à la date d effet de la nouvelle police. Nous vous posterons les documents dans les 60 jours avant la date d expiration du régime annuel de votre police précédente. Vous pouvez choisir de ne pas souscrire cette nouvelle police en communiquant avec nous avant la date d'échéance du paiement de la nouvelle prime est payable. Votre prime d assurance peut être payée par un prélèvement unique sur un compte bancaire ou en entier par chèque, mandat ou carte de crédit (VISA ou MasterCard). Le régime annuel peut également être payé par prélèvements préautorisés mensuels sur un compte bancaire. La couverture est nulle et non existante 16

17 dans un cas de non-paiement, si l assureur ne reçoit pas la prime en raison d un chèque sans provision, d insuffisance de provisions ou d une opération sur carte de crédit invalide ou si aucune preuve de paiement n existe. La couverture est conditionnelle au paiement de votre prime initiale payée avant la date d effet. De plus, si votre régime annuel est payé par prélèvements préautorisés mensuels sur un compte bancaire, l assureur se réserve le droit d annuler la couverture en raison du non-paiement de la prime après le paiement de la prime initiale. 2.6 Exclusions, restrictions ou reductions des garanties MISE EN GARDE L assurance voyage Solution sans frontières MD NE couvre PAS les pertes ni les frais occasionnés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les exclusions générales suivantes : - Un traitement, une intervention chirurgicale, des médicaments, des services ou des fournitures qui ne sont pas nécessaires au soulagement immédiat de douleurs aiguës ou que vous décidez de vous procurer à l extérieur de votre province ou territoire de résidence lorsque, selon des preuves médicales, vous auriez pu retourner chez vous et obtenir les traitements dans votre province ou territoire de résidence. Le fait de devoir attendre pour recevoir un tel traitement dans une province ou un territoire de résidence n influe aucunement sur l application de cette exclusion. - Un voyage effectué dans le but d obtenir un traitement, une consultation ou une enquête médicale pour lequel, avant votre date de départ, vous saviez ou il était raisonnable de s attendre à ce que vous ayez besoin d un traitement, d une consultation ou d une enquête médicale pour cette condition médicale. - Toute maladie, blessure ou tout problème de santé dont vous souffrez ou que vous avez contracté, ou toute perte subie dans une zone, une région ou un pays déterminé pour lequel le gouvernement du Canada, incluant le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a émis un avertissement aux voyageurs ou un avis officiel, avant votre date de départ, conseillant aux voyageurs d éviter les voyages non essentiels ou d éviter tout voyage dans cette zone, cette région ou ce pays déterminé. Si l avertissement aux voyageurs ou l avis officiel est émis après votre date de départ, votre couverture au titre de cette police dans cette zone, cette région ou ce pays déterminé se limitera à une période de 10 jours suivant l émission de l avertissement aux voyageurs ou de l avis officiel, ou à une période raisonnable pour quitter en toute sécurité la zone, la région ou le pays en question. 17

18 - Le cathétérisme cardiaque, l angioplastie et/ou la chirurgie cardiovasculaire de même que les tests diagnostiques ou les frais connexes, à moins que Global Excel n y ait consenti à l avance, exception faite des situations extrêmes lorsque l intervention chirurgicale est pratiquée d urgence dès l admission du patient à l hôpital. - L imagerie par résonance magnétique (IRM), les tomodensitogrammes, les sonagrammes ou échographies ainsi que les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au préalable. - L hospitalisation ou les services rendus relativement à des examens médicaux périodiques, les soins courants dans le cas d une maladie chronique, les tests approfondis, la réadaptation ou les soins continus liés à la consommation de stupéfiants, d alcool ou d autres substances. - Le fait de ne pas suivre le traitement médical prescrit (selon ce que nous déterminons) ou les recommandations du médecin. - Des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux ou une maladie, un état de santé ou un symptôme du même ordre, sauf s ils entraînent une hospitalisation. - Le transport par ambulance aérienne et/ou la location d une auto, sauf si les dispositions ont été prises et approuvées par Global Excel au préalable. - Tout traitement non administré ou supervisé par un médecin ou un dentiste. - Soins prénatals courants. - Grossesse à risque. Une grossesse à risque signifie une grossesse au cours de laquelle tout problème de santé ou facteur de risque met la mère, le fœtus en développement ou les deux, dans une situation où le risque de développer des complications médicales est plus élevé que la normale durant ou après la grossesse et l accouchement. - Tout enfant né durant votre voyage. - Une grossesse, la naissance d un enfant ou les complications en découlant qui surviennent au cours des neuf (9) semaines précédant ou suivant la date d accouchement prévue. - Votre participation et/ou exposition volontaire à tout risque découlant de ce qui suit : une guerre ou un acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; une invasion ou des actes d ennemis étrangers; des hostilités déclarées ou non; une guerre civile, une émeute, une rébellion; une révolution ou une insurrection; le pouvoir militaire ou des services dans les forces armées. - Le terrorisme ou toute activité ou décision d une instance gouvernementale ou de toute autre entité visant à empêcher, à combattre ou à enrayer le terrorisme, indépendamment de toute autre cause ou tout autre événement contribuant concurremment ou selon une autre séquence aux pertes ou aux dommages, sauf en ce qui concerne les pertes ou les dommages directement occasionnés par un incendie ou par une explosion. 18