Crédit d impôt pour frais de garde

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1 Crédit d impôt pour frais de garde Érik Bouchard-Boulianne Économiste Réseau des jeunes de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) 8 mai 2014

2 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Comprendre le coût net pour les parents 3. Comparaison des coûts nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 4. Estimation de l impact du crédit d impôt sur la demande des services à 7 $ 5. Que faire?

3 1. Introduction On sait que les parents qui n ont pas accès à une place à 7 $ ont accès au crédit d impôt pour frais de garde

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5 Décision du Conseil général (CG) d octobre 2013 «Évaluer la possibilité de trouver une formule de plafonnement pour les remboursements anticipés des garderies privées afin que ce ne soit pas plus avantageux qu une place à 7 $, et ce, dans le but d éliminer progressivement ce remboursement.»

6 Ma recherche : 3 questions 1. Est-ce que les places à 7 $ reviennent plus chères que les places non subventionnées? 2. Est-ce que les changements au crédit d impôt peuvent expliquer l explosion des places offertes en garderies non subventionnées? 3. Comment réagir face aux constats que nous ferons?

7 2. Comprendre le coût net pour les parents Coût net = coût direct aides fiscales Coût direct Si subventionné = 7 $ Si non subventionné = 25 $/30 $/35 $/40 $

8 2. Comprendre le coût net pour Les aides fiscales les parents Québec : crédit d impôt pour frais de garde Fédéral : Prestation universelle pour la garde d enfant (PUGE) Déduction pour frais de garde Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) Peut inclure un supplément Crédit d impôt pour la TPS Prestation fiscale pour le revenu de travail (pour les faibles revenus)

9 Crédit d impôt pour frais de garde Pourquoi? (Québec) Le crédit d impôt «vise à compenser les parents payant des frais pour la garde d un enfant qui ne bénéficie pas d une place à contribution réduite» Crédit d impôt «remboursable» Les gens ne payant pas d impôt en bénéficient

10 Crédit d impôt pour frais de garde (Québec) Comment est-il calculé? Rembourse un % des dépenses admissibles Les dépenses admissibles : maximum $ $ = 260 jours x 34,61 $ Le % dépend du revenu familial Plus le revenu plus le %

11 Source : MFQ, Dépenses fiscales, Édition 2012, B.63.

12 Quelles sont les dépenses admissibles? Frais payés à : Un service de garde non subventionné Les services à 7 $ ne donnent pas droit au crédit d impôt Une maternelle Un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires Un camp de jour Un pensionnat ou une colonie de vacances Autres

13 Historique du crédit d impôt Créé en 1994 en transformant la déduction pour frais de garde en crédit d impôt remboursable Avant, les frais de garde venaient réduire le revenu imposable Budget Instauration du remboursement anticipé 4 fois par année (janvier, avril, juillet et octobre) Budget Bonification du crédit Assure la «neutralité» jusqu à des revenus familiaux d environ $ (pour tarif à 25 $)

14 Historique du crédit d impôt Budget Nouvelle bonification du crédit pour assurer la «neutralité» jusqu à $ (pour tarif à 25 $) Dépenses admissibles de $ à $ Budget Transforme le remboursement anticipé trimestriel en remboursement mensuel à partir de janvier 2011

15 500 Coût du crédit d'impôt pour frais de garde (en millions de dollars)

16 Aides fédérales Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Peut inclure un supplément pour les familles à faible revenu Le calcul dépend notamment du revenu familial net Déduction pour frais de garde Permet de déduire l'ensemble des frais de garde du revenu net A donc un effet sur : Les impôts à payer au gouvernement fédéral La PFCE Le crédit d impôt pour la TPS

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19 3. Comparer les coûts Si on a une place à 7 $ On gagne : Coût brut de 7 $ moins élevé que 25 $ ou 35 $ On perd : Plus d impôt fédéral Moins de PFCE Moins de crédit TPS (dans certains cas)

20 3. Comparer les coûts Ce qui influence les coûts (les paramètres) : Monoparental ou couple Revenu familial net Nombre d enfants Coût quotidien de la place non subventionnée

21 3. Comparer les coûts À l aide du simulateur du ministère des Finances On peut faire des simulations Deux séries de simulations : Les miennes Claude Laferrière, professeur retraité de l UQAM

22 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 8,00 $ 6,00 $ Scénario 1 : Couple, 1 enfant, tarif = 25 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net

23 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 12,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 10,00 $ 8,00 $ Scénario 3 : Couple, 1 enfant, tarif = 30 $ 6,00 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net

24 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 16,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 14,00 $ 12,00 $ Scénario 5 : Couple, 1 enfant, tarif = 35 $ 10,00 $ 8,00 $ 6,00 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ Revenu familial net

25 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 8,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 6,00 $ 4,00 $ Scénario 9 : 1 parent, 1 enfant, tarif = 25 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net

26 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 10,00 $ Écart entre les tarifs quotidiens nets entre les services de garde à 7 $ et les garderies non subventionnées 8,00 $ 6,00 $ Scénario 11 : 1 parent, 1 enfant, tarif = 30 $ 4,00 $ 2,00 $ 0,00 $ -2,00 $ -4,00 $ -6,00 $ Revenu familial net

27 A. Couple avec 1 enfant # 21 Revenu net familial Simulations CSQ Résumé Tarif quotidien 25 $ 30 $ 35 $ 40 $ $ -195,00 $ 130,00 $ 530,40 $ 1 830,40 $ $ -353,60 $ -426,40 $ -28,60 $ 902,20 $ $ ,00 $ ,40 $ -143,00 $ 741,00 $ $ ,00 $ 10,40 $ 553,80 $ 1 853,80 $ $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ $ 101,40 $ 548,60 $ 1 128,40 $ 2 428,40 $ $ 52,00 $ 499,20 $ 1 079,00 $ 2 379,00 $ $ 20,80 $ 478,40 $ 1 094,60 $ 2 394,60 $ $ 20,80 $ 478,40 $ 1 094,60 $ 2 394,60 $ $ 80,60 $ 538,20 $ 1 154,40 $ 2 454,40 $ $ 114,40 $ 582,40 $ 1 198,60 $ 2 498,60 $ $ 1 219,40 $ 1 440,40 $ 2 189,20 $ 3 489,20 $ $ 1 739,40 $ 2 532,40 $ 3 447,60 $ 4 747,60 $

28 C. Ménage monoparental avec 1 enfant # 11 Tarif quotidien Revenu net familial Simulations CSQ Résumé 25 $ 30 $ 35 $ 40 $ $ -845,00 $ -621,40 $ -221,00 $ 1 079,00 $ $ -787,80 $ -462,80 $ -62,40 $ 1 237,60 $ $ ,00 $ ,80 $ -481,00 $ 819,00 $ $ -527,80 $ -184,60 $ 371,80 $ 1 671,80 $ $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ $ -174,20 $ 244,40 $ 824,20 $ 2 124,20 $ $ -208,00 $ 210,60 $ 790,40 $ 2 090,40 $ $ -135,20 $ 304,20 $ 920,40 $ 2 220,40 $ $ -135,20 $ 306,80 $ 923,00 $ 2 223,00 $ $ -75,40 $ 366,60 $ 982,80 $ 2 282,80 $ $ -41,60 $ 410,80 $ 1 027,00 $ 2 327,00 $ $ 1 076,40 $ 1 188,20 $ 1 937,00 $ 3 237,00 $ $ 1 596,40 $ 2 384,20 $ 3 325,20 $ 4 625,40 $

29 3. Comparer les coûts Quels constats peut-on faire? Le désavantage du tarif à 7 $ se retrouve : Pour les familles monoparentales Pour les familles avec des revenus familiaux entre $ et $ Surtout lorsque le tarif quotidien est 25 $ Ce sont les aides fiscales fédérales qui provoquent ces distorsions : En payant un service de garde à tarif «régulier» les familles peuvent déduire les frais de leur revenus imposables Ils épargnent en impôt et reçoivent d avantage d aide fédérale

30 4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ 1. Est-ce que l avantage des garderies non subventionnées concerne beaucoup de monde? 2. Sont-ils au courant de la situation? 3. Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand? 4. Constat global

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32 Est-ce que l avantage des garderies non subventionnées concerne beaucoup de monde? 1. Type de ménage : Monoparental : 10,9 % Couple : 89,1 % 2. Revenu des familles : $ à $ : 29 %

33 Est-ce que les gens concernés sont au courant de la situation?

34 Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand Enquête ISQ, 2009, p Globalement, 47 % des parents qui utilisent les garderies non subventionnées voudraient aller en services de garde à 7 $ Cette proportion diminue avec l âge des enfants Moins d un an : 60 % 4 ans : 19 % Une fois l enfant intégré, on ne veut pas le retirer Si plus de places étaient disponibles, c est plus de la moitié qui changerait

35 Le désir d avoir une place à 7 $ est encore grand Protectrice du citoyen, Rapport , p. 57. «Lorsqu un service de garde subventionné ouvre dans un secteur où il y a une garderie non subventionnée, la clientèle quitte cette dernière au profit du nouveau service de garde.»

36 4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Constat global L avantage des garderies non subventionnées au niveau du coût net touche probablement entre 20 % et 30 % des familles Malgré tout, il y a des obstacles et des préférences qui limitent l effet que cet avantage pourrait avoir

37 4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Obstacles : Connaissance limité de l avantage Paperasserie plus compliquée et une partie de l argent reçue seulement par le retour d impôt Préférences : Plus de 50 % changeraient vers le 7 $

38 4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Constat global Ce sont les mesures fédérales qui posent problème Le fait que l État québécois subventionne les services de garde et demande aux parents de payer un faible tarif profite énormément au gouvernement fédéral

39 4. Évaluer l impact du crédit d impôt sur la demande de services à 7 $ Gain du fédéral En 2012, M. Laferrière estimait à 360 millions de $ les économies du gouvernement fédéral avec places à 7 $...

40 5. Face à ces constats, que faire? S il y a des places à 7 $, les gens en veulent Le problème est la combinaison de deux facteurs : 1- Le manque de places à 7 $ 2- L existence du crédit d impôt et du remboursement anticipé Il faut donc agir sur l un ou l autre

41 5. Face à ces constats, que faire? Dans la situation actuelle, s il y a un ajustement à faire au crédit d impôt, c est le réduire entre $ et $ Bémol à cette idée : 1. Sur le plan social, c est demander de réduire des aides à des familles à faible revenu, dont un grand nombre monoparentales. Difficile à justifier

42 5. Face à ces constats, que faire? S il y a une hausse de 7 $ à 9 $, est-ce que le gouvernement révisera le crédit d impôt pour assurer la «neutralité»?

43 Merci!

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